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Déliberation - Delib 2022 03 15 18 Instaurant Lallocation Forfaitaire de Teletravail
Document publié le Samedi 8 janvier 2022 par la commune de Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2022 03 15 18 Instaurant Lallocation Forfaitaire de Teletravail)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
DÉPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
Délib.
N°
2022-03-15-18
ARRONDISSEMENT
DE
PALAISEAU
CANTON
DE
GIF-SUR-YVETTE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
Saint
CONSEIL MUNICIPAL
ubin
Du 15 mars 2022
ARR
Date
de
convocation
: 11
mars
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
quinze
mars
à
20
heures
et
30
minutes,
le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Pierre-Alexandre
MOURET,
Maire. Etaient
présents
:
M.
Pierre-Alexandre
MOURET,
Maire,
M.
Benoit
JULIENNE,
Mme
Françoise
BALTHAZARD,
Adjoints
au
maire,
M.
Zaïme
ALI-BELHADJ,
M.
Pascal
AMBROISE,
Mme
Pascale
BEAUCHENE,
M.
Valentin
BLOT,
M.
Rémi
JEANNOT,
Mme
Marie-France
LAUNET,
Mme
Martine
MONTARON
(en
visioconférence),
Mme
Sandrine
MOURET
(en
visioconférence),
M
Claude
PREVOST,
conseillers
municipaux,
Absents
: --
Pouvoirs
:
M.
Serge
BLIN
pouvoir
à
M.
JULIENNE
Mme
Sophie
CAMPISCIANO
pouvoir
à
M.
JULIENNE
Mme
Dominique
GUILLAN
pouvoir
à
Mme
BALTHAZARD
Secrétaire
de
séance
: Zaïme
ALI-BELHADIJ
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Présents
:
12
Votants:
15
Pouvoir :
3
OBJET:
DÉLIBERATION
INSTAURANT
L’ALLOCATION
FORFAITAIRE
DE
TÉLÉTRAVAIL
|
Rapporteur
:
Monsieur
Pierre-Alexandre
MOURET,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale, VU
le
décret
n°
2016-151
du
11
février
2016
relatif
aux
conditions
et
modalités
de
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
la
fonction
publique
et
la
magistrature
;
VU
le
décret
n°
2021-1123
du
26
août
2021
portant
création
d'une
allocation
forfaitaire
de
télétravail
au
bénéfice
des
agents
publics
et
des
magistrats
;
VU
l'arrêté
du
26
août
2021
pris
pour
l'application
du
décret
n°
2021-1123
du
26
août
2021
relatif
au
versement
de
l'allocation
forfaitaire
de
télétravail
au
bénéfice
des
agents
publics
et
des
magistrats
;
VU
la
délibération
en
date
du
23
mars
2021
instaurant
le
télétravail :
VU
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
24
février
2022
;
Considérant
qu’une
délibération
de
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
territoriale
peut
prévoir
le
versement
d'une
indemnité
contribuant
au
remboursement
des
frais
engagés
au
titre
du
télétravail,
sous
la
forme
d'une
allocation
forfaitaire
dénommée
«
forfait
télétravail
»,
sous
réserve
que
les
tiers
lieux
de
télétravail
n'offrent
pas
un
service
de
restauration
collective
financé
par
l'employeur. LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
DÉCIDE : ARTICLE
1 : BÉNÉFICIAIRES
Le
« forfait
télétravail
» sera
versé
aux
fonctionnaires
territoriaux
titulaires
ou
stagiaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
qui
télétravaillent
dans
les
conditions
définies
par
la
délibération
susvisée
instaurant
le
télétravail,
sous
réserve
que
le
tiers
lieu
de
télétravail
n'offre
pas
un
service
de
restauration
collective
financé
par
l'employeur.
ARTICLE
2
: MONTANT
Le
montant
du
«
forfait
télétravail
»
est
fixé
à
2,5
euros
par
journée
de
télétravail
effectuée
dans
la
limite
de
220
euros
par
an.
Ilest
versé
sur
la
base
du
nombre
de
jours
de
télétravail
demandé
par
l'agent
et
autorisé
par
l'autorité
compétente. ARTICLE
3
: MODALITES
DE
VERSEMENT
Le
« forfait
télétravail
» est versé
selon
une
périodicité
trimestrielle.
Le
cas
échéant,
il fait
l'objet
d'une
régularisation
au
regard
des
jours
de
télétravail
réellement
effectués
au
cours
de
l'année
civile.
Cette
régularisation
intervient
à
la
fin
du
premier
trimestre
de
l'année
suivante. DIT
que
les
dépenses
sont
prévues
au
budget
primitif
2022.
Fait
et
délibéré
à SERRE
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
et publication
ou
notification.
Cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2 mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
ou
de
notification.