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Compte-Rendu - CR du CM 2
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Procès Verbal - PV 2025 05
Procès Verbal - PV du CM n°4
Procès Verbal - PV 2025 02
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Puygros.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2025 02)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
Folio
2025/02
MAIRIE
DE
PUYGROS
687
Route
du
Lac
Chef-lieu
73190
PUYGROS
TEL
: 04
79
84
70
65
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
17
MARS
2025
Nombre
de
conseillers
Date
de
la
convocation
En
exercice
: 11
07/03/2025
Présents
: 8
Date
d'affichage
de
la
liste
des
délibérations
Votants
: 8
18/03/2025
Absents
: 3
Exécutoire 18/03/2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
dix-sept
du
mois
de
mars
à
vingt
heures,
le
Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Luc
MEUNIER.
Présents:
ARIZIO
Jacques
- BELLEMIN
Franck
- CHALAND
Claudine
—
DARTIS
Nicolas
- MEUNIER
Luc
- PROVENT
Marlène
- REGOTTAZ
Françoise
- TORRES
Rémi
Absents
: CAILLE
Anthony
- GACHET
Anthony
- GACHET
Laurent
-
Pouvoirs
: -
Secrétaire
de
séance
: TORRES
Remi
Quorum
(6
personnes
présentes)
:
XoOui
[I
Non
Ordre
du
jour
de
la
séance
:
-_
Approbation
du
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
13
janvier
2025.
-
_2025/02
: Approbation
du
compte
de
gestion
2024.
-
___2025/03
: Approbation
du
compte
administratif
2024.
-
_2025/04 :
Affectation
du
résultat
au
31
décembre
2024.
-
__2025/05 :
Vote
des
taux
d'imposition
des
taxes
directe
locales
2025.
-
__2025/06
: Vote
du
budget
primitif
2025.
-
_2025/07
: Diagnostique
éclairage
public.
-
__2025/08
: Mandatement
du
CDG73
afin
de
conclure
une
convention
de
participation
sur
le risque
« Santé
».
Demande
scrutin
particulier
:
-
Approbation
du
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
13
janvier
2025.
[]
Oui
X
Non
-
_2025/02
: Approbation
du
compte
de
gestion
2024.
[]
Oui
X
Non
-___2025/03
: Approbation
du
compte
administratif
2024.
[]
Oui
X
Non
2025/04
: Affectation
du
résultat
au
31
décembre
2024.
[1
Oui
X
Non
-
_2025/05 :
Vote
des
taux
d'imposition
des
taxes
directe
locales
2025.
[]
Oui
X
Non -
_2025/06
: Vote
du
budget
primitif
2025.
[I
Oui
X
Non
-
2025/07
: Diagnostique
éclairage
public.
[I
Oui
X
Non
-
__2025/08
: Mandatement
du
CDG73
afin
de
conclure
une
convention
de
participation
sur
le risque
« Santé
».
CT
Oui
X
Non
Ouverture
de
séance
: 20H05.
Approbation
du
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
13
janvier
2025.
Monsieur
le
Maire
fait
lecture
du
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
lundi
13
janvier
2025.
Il demande
à
l'assemblée
si des
remarques
sont
à formuler
sur
le contenu
du
procès-verbal.
Sans
observation,
le
compte
rendu
est
adopté
à
l’Unanimité.
2025/02
: Approbation
du
compte
de
gestion
2024.
Monsieur
le
Maire
précise
que
le
receveur
a transmis
à
la
commune
son
compte
de
gestion
dans
les
délais
prévus
par
la
loi.
Il rappelle
que
le compte
de
gestion
constitue
la
reddition
des
comptes
du
comptable
à
l’ordonnateur
et
que
le conseil
municipal
ne
peut
valablement
délibérer
sur
le compte
administratif
du
Maire
sans
disposer
de
l’état
de
situation
de
l’exercice
clos
dressé
par
le receveur
municipal.
Après
s'être
fait
présenter
le
budget
primitif
de
l'exercice
2024
et
les
décisions
modificatives
qui
s'y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titre
de
recettes,
de
mandats,
le compte
de
gestion
dressé
par
le receveur
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers
ainsi
que
les
états
de
l'actif,
du
passif,
des
restes
à
recouvrer
et
des
restes
à
payer, Après
s'être
assuré
que
le
receveur
a
repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2024,
celui
de
tous
les
titres
émis
et
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et
qu'il
a
procédé
à
toutes
les opérations
d'ordre
qu'il
lui a été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures,
Considérant
que
les opérations
de
recettes
et de
dépenses
paraissent
régulières
et suffisamment
justifiées,
Monsieur
le
Maire
propose
l'approbation
du
compte
de
gestion
2024
au
conseil
municipal.
Débat
entre
les
membres
du
conseil
municipal :
Aucun
débat.
Le
Conseil
Municipal,
hors
de
la
présence
de
Monsieur
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
:
>
D’APPROUVER
le compte
de
gestion
du
trésorier
municipal
pour
l'exercice
2024.
Ce
compte
de
gestion,
visé
et
certifié
conforme
par
l'ordonnateur,
n'appelle
ni observation
ni
réserve
de
sa
part
sur
la tenue
des
comptes.
2025/03
: Approbation
du
compte
administratif
2024.
Monsieur
Le
Maire
présente
au
Conseil
municipal
les
résultats
financiers
du
compte
administratif
2024.
Monsieur
Le
Maire
est
invité
à sortir
et sous
la
présidence
de
Madame
Claudine
CHALAND,
1°" adjointe
au
Maire,
le
Conseil
municipal
examine
le compte
administratif
du
budget
communal
2024.
Débat
entre
les
membres
du
conseil
municipal
:
Aucun
débat.
Le
Conseil
Municipal,
hors
de
la
présence
de
Monsieur
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
: >
D’APPROUVER
le compte
administratif
2024
de
la commune
arrêté
comme
suit
:
COMPTE
ADMINISTRATIF
2024
SECTION
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
RECETTES
11|
Charges
à
caractère
général
178
352.05
€
70|
Prod.
services,
domaine,
ventes
35
975.12
€
12|
Charges
de
personnel
et
frais
assimilié
172
872.43
€
73|impôts
et taxes
70
386.45
€
14|Atténuations
de
produits
2024.00
€
731|Fiscalité
locale
146
767.00
€
42|
Opérations
ordre
transf.
entre
6 585.90
€
74|Dotations
et
participations
133
913.13
€
65|
Autres
charges
de
gestion
49
564.00
€
75|Autres
produits
de
gestion
courante
40
555.25
€
66|
Charges
financières
14
100.10
€
77|Produits
spécifiques
874.85
€
67|
Charges
spécifiques
1772.46€
REALISATION
EXERCICE
(madats
et titres)
425
270.94
€
REALISATION
EXERCICE
(madats
et titres)
428
471.80
€
002
|[DEFICITE DEFONCTIONNEMENT
REPORTÉ
|
0.00€
|
[002
[EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT
REPORTÉ
|
O.00€
|
Virement
äla
section
investissement
|
0.00 €
|
|
RESULTAT
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
425 270.94€
|
|
RESULTAT
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
| 428 471.80 €
|
| Lo
|
| |
SECTION
INVESTISSEMENT
DEPENSES
RECETTES
10|
Dotations
fonds
divers
de
réserves
0.00
€
1|
Solde
exécution
invest.
reporté
0.00
€
16|Emprunts
et dettes
assimilées
16
666.68
€
40|
Opérations
ordre
transf.
entre
6585.90€
20|
Immobilisations
incorporelles
0.00
€
10|
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
146
815.43
€
21|
Immobilisations
corporelles
83
802.86
€
13|
Subventions
d'investissement
28
227.99
€
22|Immobilisations
corporelles
21|Immobilisation
corporelles
81.60
€
REALISATION
EXERCICE
(madats
et
titres)
100
469.54
€
REALISATION
EXERCICE
(madats
et
titres)
181
629.32
€
[001
[SOLDE D'EXECUTION
NÉGATIF REPORTÉ
|
0.00€
|
[001
[SOLDE D'EXECUTION
POSITIF REPORTÉ
|
___o.0o0€
|
|
RESULTAT
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
|
100
469.54
€
|
|
RESULTAT
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
|
181
629.32
€
|
2025/04
: Affectation
du
résultat
au
31
décembre
2024.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
examiné
le compte
administratif
2024,
constate
que
celui-ci
fait apparaître :
- un
excédent
de
fonctionnement
de
:
- un
déficit
de
fonctionnement
de
:
115
542.70
€
0.00
€
Débat
entre
les
membres
du
conseil
municipal
:
Aucun
débat.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
décide :
>
D’AFFECTER
le
résultat
de
fonctionnement
comme
suit
:
AFFECTATION
DU
RESULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
AU
31
DECEMBRE
2024
Résultat
de
fonctionnement
A)
Résultat
de
l'exercice
B)
Résultats
antérieurs
reportés
C)
Résultat
à affecter
= A+B
(hors
restes
à réaliser)
Précédé
du
signe
+ (excédent)
ou
- (déficit)
Ligne
002
du
compte
administratif,
précédé
du
signe
+ (excédent)
ou
- (déficit)
+3
200.86
€
+112
341.84
€
115
542.70
€
D)
Solde
d'exécution
d'investissement
+
191
308.07
€
E)
Solde
des
restes
à réaliser
d'investissement
46
968.00
€
F)
Besoin
de
financement
=
D+E
144
340.07
€
AFFECTATION
=
C
115
542.70
€
=G+H G)
Affectation
en
réserves
R
1068
en
investissement
0.00
€ H)
Report
en
fonctionnement
R 002
115
542.70
€
DEFICIT
REPORTE
D 002
0.00
€
2025/05
: Vote
des
taux
d'imposition
des
taxes
directes
locales
2025.
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
municipal
qu’il
convient
chaque
année
de
voter
les
taux
d'imposition
des
taxes
directes
locales.
Il rappelle
les
taux
de
l’année
2024,
ci-dessous
indiqués
:
-
Taxe
foncière
bâti
: 33.30
%
-
Taxe
foncière
non
bâti:
89.40%
-
Taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
: 12.51%
Débat
entre
les
membres
du
conseil
municipal
:
Aucun
débat.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité
:
>
DE
FIXER
les taux
suivants
pour
l'année
2025:
-
Taxe
foncière
bâti:
34.30
%
-
Taxe
foncière
non
bâti:
90.40
%
-
Taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
: 13.51
%
>
DE
PREVOIR
les
recettes
au
Budget
Primitif
2025.
2025/06
: Vote
du
budget
primitif
2025.
Monsieur
le
Maire
expose
le
contenu
du
budget
2025
tels
que
ci-dessous
:
BUDGET
PRIMITIF 2025
SECTION
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
RECETTES
011 | Charges
à caractère
général
210
458.00
€ |
170
Prod.
services,
domaine,
ventes
47
000.00
€
012 | Charges
de
personnel
et
frais
assimilié
198
900.00
€ |
173
[Impôts
et taxes
63
000.00
€
014
|Atténuations
de
produits
3
500.00
€
731
|Fiscalité
locale
146
760.00 €
042 | Opérations
ordre
transf.
entre
6 100.00
€
74
|Dotations
et participations
117
000.00
€
65
|Autres
charges
de
gestion
68
343.70
€
75
|Autres
produits
de
gestion
courante
14
000.00
€
66
|Charges
financières
15
000.00
€
77
|Produits
spécifiques
1 000.00
€
67
|Charges
spécifiques
2 000.00
€
REALISATION
EXERCICE
504
302.70
€
REALISATION
EXERCICE
388
760.00
€
| 002] DEFICITE DE FONCTIONNEMENT
REPORTÉ
|
0.00€
| | 002]EXCEDENT
DE FONCTIONNEMENT
REPORTÉ
115 542.70 €
|
[ 023] Virement
à la section investissements 2023
[|
O0.00€
|
[_
RESULTAT CUMULE
DEPENSES
FONCTIONNEMENT
| 504 302.70 € |
|
RESULTAT CUMULE
RECETTES FONCTIONNEMENT
|
504 302.70€
|
|
SECTION D'INVESTISSEMENT
|
DEPENSES
RECETTES
10
|Dotations,
fonds
divers
et
réserves
5
000.00
€
40
Opérations
ordre
transf.
entre
6
100.00
€
16
|Emprunts
et dettes
assimilées
17
000.00
€
10
|Dotations,
fonds
divers
et
réserves
25
000.00
€
20
[Immobilisations
incorporelles
40
308.07
€
13
{Subventions
d'investissement
11
000.00
€
21
[Immobilisations
corporelles
171
100.00
€ |
1024
|Produits
de
cessions
d'immobilisation
0.00
€
REALISATION
EXERCICE
233
408.07
€
REALISATION
EXERCICE
42
100.00
€
[001]
SOLDE D'EXCUTION
NEGATIF REPORTÉ
|
0.00€
| [001[
SOLDE D'EXCUTIONPOSITIFREPORTÉ
|
191308.07€
|
[RESULTAT
CUMULE
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
|
233 408.07 € |
|
RESULTAT CUMULE
RECETTES D'INVESTISSEMENT
|
233 408.07€ |
[
TOTAL
| 737710.77€|
|
TOTAL
[|
737710.77€]
Ayant
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
Débat
entre
les
membres
du
conseil
municipal
:
Aucun
débat. Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
décide :
>
D’ADOPTER
le
Budget
Primitif
de
l'exercice
2025,
arrêté
comme
ci-dessus.
2025/07
: Diagnostique
éclairage
public.
Le
SDES
a
pris
l'initiative
de
la
réalisation
de
diagnostics
sur
les
installations
d’éclairage
public
à
l'échelon
de
son
territoire
d'intervention
en
conformité
avec
l’article
5.2
de
ses
statuts,
et
ce
au
bénéfice
de
ses
communes
adhérentes
et de
leurs
structures
intercommunales
de
rattachement.
Cette
opération
qui va se dérouler
sur quelques
années
suivant
le
nombre
de
collectivités
candidates
à ces
prestations
a été
validée
par :
-
La
délibération
n°
CS
11-01-2016
du
comité
syndical
du
SDES
du
9 février
2016
entérinée
par
la délibération
n°
CS
04-14-2019
du
comité
syndical
du
17
décembre
2019,
pour
le lancement
de
l'opération
et
la validation
de
sa
participation
financière ;
-
Les
délibérations
n°
BS
02-06-2016,
BS
03-04-2016
et
BS
04-05-2016
du
bureau
syndical
du
SDES
des
6
avril,
17
mai
et
14
juin
2016,
pour
les
modalités
de
mise
en
œuvre
pratiques
et
opérationnelles
de
ce
dossier.
-
Les
modalités
administratives
techniques,
juridiques
et de
répartition
financière
nécessaires
et adaptées
à la
réalisation
de
cette
opération,
sont
précisées
dans
la convention
de
prestation
de
service
valant
convention
financière
adossée
à
la
présente
délibération,
à
passer
entre
la commune
et
le SDES.
Débat
entre
les
membres
du
conseil
municipal
:
Aucun
débat.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
décide :
>
DE
VALIDER
la
convention
de
prestation
de
service
valant
convention
financière
pour
la
réalisation
d’un
diagnostic
des
installations
d'éclairage
public
implantées
sur
le territoire
de
la commune
et
d'autoriser
Madame
ou
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
convention ;
>
DE
PRENDRE
en
charge
financièrement
l'intégralité
des
coûts
TTC
de
la part
communale,
et
d’inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants.
2025/08
: Mandatement
du
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Savoie
afin
de
conclure
une
convention
de
participation
sur
le
risque
«
Santé
».
Le
Maire
expose :
L'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
vient
renforcer
le
dispositif
relatif
à
la
protection
sociale
complémentaire
en
instituant
notamment,
à
compter
du
1er
janvier
2026,
en
matière
de
santé,
une
participation
financière
obligatoire
des
employeurs
publics
à
des
contrats
d'assurance
(labellisés
ou
issus
d’une
convention
de
participation)
souscrits
par
leurs
agents.
L'adhésion
à
une
protection
sociale
complémentaire
est
facultative
pour
les agents.
Le décret
n° 2022-581
du
20
avril
2022 relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et à la participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement,
prévoit
une
participation
mensuelle
minimale
des
employeurs
territoriaux
au
financement,
pour
chaque
agent,
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
au
titre
des
risques
d'atteinte
à
l'intégrité
physique
de
la
personne
et
les
risques
liés
à
la
maternité,
désignés
sous
la
dénomination
de
risque
«
Santé
».
La
complémentaire
santé
recouvre
les frais
de
soins
de
santé,
non
couverts
ou
partiellement
couverts,
par
la Sécurité
Sociale,
tels
que
l’achat
de
médicaments,
les frais
d'optique,
l’aide
auditive,
le forfait journalier
et
les frais
dentaires.
La
participation
mensuelle
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à ce
financement
ne
peut
être
inférieure
à
15
euros
par
agent.
Le
montant
accordé
par
la collectivité
peut
être
modulé
selon
le revenu
ou
la composition
familiale
de
l'agent,
dans
un
but
d'intérêt
social.
En
application
de
l’article
L827-7
du
Code
général
de
la fonction
publique,
les
centres
de
gestion
ont
l’obligation
de
conclure
« des
conventions
de
participation
avec
les
organismes
mentionnés
à
l'article
L.
827-5
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
827-4.
».
La
conclusion
d’une
telle
convention
de
participation
doit
intervenir
à
l'issue
d’une
procédure
de
mise
en
concurrence
transparente
et
non
discriminatoire. Le
Centre
de
gestion
de
la
Savoie
(Cdg73)
a
lancé,
pour
le
compte
des
collectivités
qui
le
demandent,
une
telle
procédure
de
mise
en
concurrence
afin
de
choisir
un
organisme
compétent
et
de
conclure
avec
celui-ci,
à compter
du 1er
janvier
2026
et
pour
une
durée
de
6 ans,
une
convention
de
participation
sur
le risque
« Santé
».
Monsieur
le Maire
propose
à
l’organe
délibérant
de
mandater
le Cdg73
à cet
effet.
Débat
entre
les
membres
du
conseil
municipal :
Aucun
débat.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
décide :
>
SOUHAITER
s'engager
dans
une
démarche
visant
à faire
bénéficier
ses
agents
d’une
participation
financière
à
leur
protection
sociale
complémentaire
dans
le cadre
d’une
convention
de
participation
pour
le risque
« Santé
».
>
MANDATER
le
Cdg73
afin
de
mener
pour
son
compte
la
procédure
de
mise
en
concurrence
nécessaire
à
la
conclusion
d’une
convention
de
participation
pour
le
risque
« Santé
».
>
S'ENGAGER
à
communiquer
au
Cdg73
les
caractéristiques
quantitatives
et
qualitatives
de
la
population
en
cause.
>
PRENDRE
acte
que
son
adhésion
à cette
convention
de
participation
n’interviendra
qu’à
l’issue
de
la
procédure
menée
par
le
Cdg73
par
délibération,
étant
précisé
qu'après
avoir
pris
connaissance
des
tarifs
et
garanties
proposés,
la collectivité
aura
la faculté
de
ne
pas
adhérer
à la convention
de
participation
souscrite
par
le Cdg73.
Question
diverse
:
-
Madame
Claudine
CHALAND
souhaite
faire
un
rappel
sur
l'arrêté
préfectoral
DDT/SEEF
n°2017-1559
portant
réglementation
du
brûülage
à
l’air
libre
ou
à
l’aide
d’incinérateur
individuel
des
végétaux
coupés
ou
sur
pieds
des
fins
agricoles
ou
forestières
en
vue
de
préserver
la qualité
de
l’air dans
le département
de
la Savoie.
Cet
arrêté
s'applique
toute
l’année
dans
les
communes
dites
« sensibles
»
de
la
Savoie,
dont
la
commune
de
Puygros
fait
partie. La
séance
est
levée
à
20H40.
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Monsieur
Rémi
TORRES
Monsieur
Luc
MEUNIER