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Procès Verbal - PV du conseil municipal du 19 mars 2021 1
Document publié le Vendredi 19 mars 2021 par la commune de Pont-du-Château.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du conseil municipal du 19 mars 2021 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Démocratie,
Conseil Municipal du 19 mars 2021
Pont-du-Chêteau
Conseil Municipal du 19 mars 2021
PROCÈS VERBAL DÉTAILLÉ
(les annexes sont consultables sur demande auprès du secrétariat de direction)
1- DÉSIGNATION D'UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Madame Claire BRIEU est désignée secrétaire de séance et accepte cette charge.
11 — APPEL NOMINAL DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
Monsieur le Maire procède à l'appel nominal des conseillers municipaux.
Étaient présents 26 membres du Conseil Municipal :
M. Patrick PERRIN (Maire); Mme Régine LANDREVIE, M. Aurélio MACIAN, Mme Gisèle BAULAND, M. Jean-
Michel ONDET, Mme Catherine HERRAIZ, M. Jean-Marie VALLEE, Mme Sylvie NAIRAT-PAQUET, M. Ouissam
GDARA, Mme Claire BRIEU (Adjoints); Mme Marie-Hélène ROUX, M. Jean-Yves GROSLIER, M. Eric ANTOINE,
Mme Valérie PASSARIEU, Mme Valérie ORLHAC, M. Stéphane MARTINS, M. Yann HUON, M. Jean-Baptiste
LOUBIER, M. Nicolas SANCHEZ, Mme Myriam JAYER, M. Bernard RIHANI, Mme Martine FAUCHER, Mme
Nathalie CARDONA, Mme Christine MEQUIGNON, M. Michel MIRAND, et M. Dominique CROSO, (Conseillers Municipaux).
Ont donné procuration 6 membres du Conseil Municipal :
M. Steeve ECK à M. Ouissam GDARA, Mme Marilyne LANCELOT à M. Patrick PERRIN, M. Joël RONDEL à
Mme Christine MEQUIGNON, M. Loïc MILARD à Mme Nathalie CARDONA, Mme Nathalie DEFLANDRE à M.
Michel MIRAND, Mme Rachel DEMOREST à M. Dominique CROSO.
1 membre absent du Conseil Municipal :
Mme Cécile DEFLACIEUX
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de rajouter sur table la délibération suivante à l’ordre du jour :
- _ Désignations aux organismes extérieurs — modification de la composition du comité de suivi des
carrières de Pont-Du-Château
Le Conseil municipal accepte, à l'unanimité.
1/56 Délibération n° DEMISSION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL ET INSTALLATION D'UN NOUVEAU CON-
DL20210319-001 | SEILLER MUNICIPAL
MATIÈRE 5.1 | Institutions et vie politique — Election exécutif
RAPPORT
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que Madame Audrey BRANCO élue sur le liste « Avec Pas-
sion, avec Raison Pont-du-Château 2020 : avançons ensemble ! », a présenté par courrier en date du 13
février 2021, reçu en Mairie le 22 février 2021 sa démission de son mandat de conseillère municipale. Mon-
sieur le Préfet a été informé de cette démission en application de l’article L.2121-4 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Conformément aux règles édictées à l’article L.270 du code électoral « Le candidat venant sur une liste im-
médiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le Conseiller Municipal élu sur cette liste dont le
siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».
Madame Myriam JAYER est donc appelée à remplacer Madame Audrey BRANCO au sein du conseil munici-
pal. En conséquence, compte tenu du résultat des élections qui se sont déroulées le 28 juin 2020 et con-
formément à l’article L.270 du code électoral, Madame Myriam JAYER est installée dans ses fonctions de
conseillère municipale.
Le tableau du Conseil Municipal sera mis à jour et Monsieur le Préfet sera informé de cette modification.
Le conseil Municipal est appelé à prendre acte de l'installation de Madame Myriam JAYER.
DÉBAT
Monsieur Michel MIRAND demande une mise à jour de l'annuaire suite au changement dans l'équipe
municipale avec l’arrivée de Madame Myriam JAYER.
Oui l'exposé des motifs rapporté et les termes du débat,
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de délibérer sur le dossier :
DÉLIBÉRATION
Vu le résultat des élections municipales du 28 juin 2020 ;
Vu la démission de Madame Audrey BRANCO, conseillère municipale, le 22 février 2021 ;
Conformément aux règles édictées à l’article L.270 du code électoral « Le candidat venant sur une liste
immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le Conseiller Municipal élu sur cette liste dont le
siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».
Le Conseil Municipal prend acte de l'installation de Madame Myriam JAYER en qualité de conseillère
municipale de la liste « Avec Passion, avec Raison Pont-du-Château 2020 : avançons ensemble ! ».
Fait en Mairie de Pont-du-Château, le 26 mars 2021
Reçu en Préfecture le 23 mars 2021
Affiché le 26 mars 2021
2/56 Délibération n°
DL20210319-002
MATIÈRE 53 [ Institutions et vie politique — Désignation de représentants
COMMISSIONS MUNICIPALES — MODIFICATION DES MEMBRES
RAPPORT
Monsieur le Maire explique à l’Assemblée Délibérante que suite à la démission de Madame Audrey BRAN-
CO, il convient d'intégrer Madame Myriam JAYER au sein des commissions municipales suivantes :
- Commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées aux équipements publics
en remplacement de Madame Régine LANDREVIE;
- Commission Travaux et liens avec le Pôle de Proximité et la Métropole en remplacement de Ma-
dame Régine LANDREVIE ;
De plus, le groupe « Pont-du-Château 2020 avec Michel MIRAND » souhaite également faire un change-
mentà la commission suivante :
- Commission Finances remplacement de Monsieur Dominique CROSO par Madame Rachel DE-
MOSREST
Oui l'exposé des motifs rapporté et les termes du débat,
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de délibérer sur le dossier :
DÉLIBÉRATION
Annule et remplace la délibération n° DL20200703-011
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2143-2 lequel prévoit que « le
conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant
tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas
appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales. [...]Les comités peuvent être
consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de
proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ail-
leurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils
ont été institués » ;
Vu la démission de Madame Audrey BRANCO, conseillère municipale, le 22 février 2021 ;
Vu l'installation de Madame Myriam JAYER dans ses fonctions de conseillère municipale, en remplacement
de Madame Audrey BRANCO, en date du 19 mars 2021;
Vu la demande de modification de la composition de la commission des finances à la demande de Monsieur
MIRAND tête de liste « Pont-du-Château 2020 avec Michel MIRAND »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, arrête la liste et la composition des commis-
sions municipales comme suit :
1/ Les commissions et comités réglementaires :
Commission Communale pour l'accessibilité des
personnes handicapées aux équipements pu-
blics
Président Le Maire, Patrick PERRIN Rapporteur Aurélio MACIAN
Membres issus du Conseil Municipal (5) Eric ANTOINE
Stéphane MARTINS
Myriam JAYER
3/56 Loïc MILARD
Michel MIRAND
Membres issus d'associations ou organismes re- | Michel BERRIER {Comité Départemental
présentant les personnes handicapées (5) Handisport}
Marie-Claire GALLET {Association « Club de tir
Castelpontin »}
Benoît BRAVARD (Association «Club Arverne
Handisport »}
Monique DUZAN {Association « Vélo Club Castel-
pontin »)
Janine DENIZARD (Association « Valentin HAÜY»}
Comité Technique Commun à la Commune et au
CCAS
Président Le Maire, Patrick PERRIN
Titulaires (3) Sylvie NAIRAT-PAQUET
Steeve ECK
Joël RONDEL
Suppléants (4} Gisèle BAULAND Claire BRIEU
Régine LANDREVIE
Dominique CROSO
Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions
de Travail Commun à la Commune et au CCAS
Président Le Maire, Patrick PERRIN Titulaires (3) Sylvie NAIRAT-PAQUET Régine LANDREVIE
Dominique CROSO
Suppléants (4) Claire BRIEU
Valérie ORLHAC
Yann HUON
Joël RONDEL
2/ Les autres commissions et comités :
Commission Finances
Président Le Maire, Patrick PERRIN Rapporteur Le Maire, Patrick PERRIN Membres (5) Régine LANDREVIE
QOuissam GDARA
Nicolas SANCHEZ
Loïc MILARD
Rachel DEMOREST
Commission Travaux et tiens avec le Pôle de
Proximité et la Métropole
Président Le Maire, Patrick PERRIN
Rapporteur Aurélio MACIAN
Membres (5} Myriam JAYER
Jean-Yves GROSLIER
Jean-Baptiste LOUBIER
Joël RONDEL
Michel MIRAND
4156 Commission Urbanisme et Cadre de Vie
Président Le Maire, Patrick PERRIN
Rapporteur Gisèle BAULAND
Membres (5) Nicolas SANCHEZ
Jean-Yves GROSLIER
Jean-Baptiste LOUBIER
Martine FAUCHER
Nathalie DEFLANDRE
Commission Animation de la Ville, Manifesta-
tions, Commerce, Artisanat et Revitalisation du
centre-ville
Président Le Maire, Patrick PERRIN
Rapporteur Jean-Michel ONDET
Membres (5) Claire BRIEU
Marie-Hélène ROUX
Yann HUON
Nathalie CARDONA
Rachel DEMOREST
Commission Affaires Scolaires et Conseil
Municipal des Enfants
Président Le Maire, Patrick PERRIN
Rapporteur Catherine HERRAIZ
Membres (5) Valérie PASSARIEU
Cécile DEFLACIEUX
Steeve ECK
Christine MEQUIGNON
Dominique CROSO
Commission Environnement et Ecologie
Président Le Maire, Patrick PERRIN Rapporteur Jean-Marie VALLEE
Membres {5} Gisèle BAULAND Marie-Hélène ROUX
Nicolas SANCHEZ
Bernard RIHANI
Nathalie DEFLANDRE
Commission Associations
Président Le Maire, Patrick PERRIN Rapporteur Sylvie NAIRAT-PAQUET Mernbres (5} Régine LANDREVIE
Jean-Michel ONDET
Yann HUON
Joël RONDEL
Rachel DEMOREST
Commission Jeunesse, Sports et Jumelages
Président Le Maire, Patrick PERRIN Rapporteur Ouissam GDARA
Membres (5) Catherine HERRAIZ Eric ANTOINE
Stéphane MARTINS
5156 Christine MEQUIGNON
Rachel DEMOREST
Commission Culture
Président Le Maire, Patrick PERRIN
Rapporteur Claire BRIEU
Membres (5) Sylvie NAIRAT-PAQUET Valérie PASSARIEU
Cécile DEFLACIEUX
Martine FAUCHER
Rachel DEMOREST
Comité de suivi et d'évaluation du Projet
Educatif Territorial
Président Le Maire, Patrick PERRIN
Rapporteur Catherine HERRAIZ
Membres issus du Conseil Municipal (5) Ouissam GDARA Cécile DEFLACIEUX
Steeve ECK
Bernard RIHANI
Nathalie DEFLANDRE
Représentants de partenaires institutionnels Le Directeur académique des Services de l'Educa- tion Nationale du Puy-de-Dôme (ou son repré-
sentant) ;
L'inspecteur de circonscription ;
Les directeurs d'écoles de la commune ;
Le Directeur Départemental de la Cohésion So-
ciale ou son représentant;
Le Directeur de la Caisse d’Allocations familiales
ou son représentant.
Autres Personnes qualifiées 3 représentants des associations de parents
d'élèves ;
Le Responsable du service Education-Enfance-
jeunesse ;
La Coordinatrice Enfance-Jeunesse.
Comité de pilotage Enfance-Jeunesse
Président Le Maire, Patrick PERRIN
Rapporteur Ouissam GDARA
Membres issus du Conseil Municipal (5) Catherine HERRAIZ
Claire BRIEU
Cécile DEFLACIEUX
Martine FAUCHER
Dominique CROSO
Personnes qualifiées La Coordinatrice Enfance-Jeunesse, en charge de
l'animation du comité de pilotage ;
Les Directeurs des Accueils de Loisirs Sans Héber-
gement « 3-11 ans » et « 12-17 ans » ;
La Responsable du Service Education-Enfance-
Jeunesse ;
La Responsable du Pôle Solidarités ;
La Responsable de la Structure Multi-Accueil ;
La Responsable du relais Assistants Maternels ;
La Gestionnaire des micro-crèches «Les Petits
6/56 Doudous » et « La Compagnie des Doudous » ;
2 assistantes maternelles.
Représentants de partenaires institutionnels Le Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales
du Puy-de-Dôme ou son représentant ;
Le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole ou
son représentant ;
Le Directeur de la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale ou son représentant ;
Le Médecin référent PMI du Conseil Départe-
mental du Puy-de-Dôme.
Représentants des usagers 1 Représentant Petite Enfance ;
1 Représentant Enfance ;
1 Représentant Jeunesse.
Comité consultatif pour la revitalisation du
centre-ville
Président Le Maire, Patrick PERRIN
Rapporteur Jean-Michel ONDET
Membres issus du Conseil Municipal (5) Régine LANDREVIE Aurélio MACIAN
Yann HUON
Nathalie CARDONA
Nathalie DEFLANDRE
Membres issus de la Société Civile Le Président de l'UCAIC ou son représentant
Le Président du Comité des Fêtes ou son
Représentant
Jean-Michel REBERRY
Audrey MAITRAT
Ludivine GLAZIOU
Fait en Mairie de Pont-du-Château, le 26 mars 2021
Reçu en Préfecture le 23 mars 2021
Affiché le 26 mars 2021
Délibération n° DESIGNATIONS AUX ORGANISMES EXTERIEURS — MODIFICATION DE LA
DL20210319-003 | COMPOSITION DU COMITE DE SUIVI DES CARRIERES DE PONT-DU-CHATEAU
MATIÈRE 5.3 | Institutions et vie politique — Désignation de représentants
RAPPORT
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que par délibération du 3 juillet 2020, le conseil municipal a fixé la composition du comité de suivi des carrières de Pont-du-Château par trois membres titulaires et trois
membres suppléants.
Monsieur le Préfet, nous indique que seuls deux membres titulaires et deux membres suppléants doivent
être désignés.
Il y a donc lieu de rapporter la délibération du 3 juillet 2020 et de procéderà une nouvelle désignation de la
composition du comité de suivi en désignant deux membres titulaires et deux membres suppléants.
Le vote doit être effectué à bulletin secret, étant précisé que l’assemblée peut décider, à l'unanimité, de
procéder à ce scrutin par un vote à mains levée.
7/56 DÉBAT
Monsieur Michel MIRAND demande une suspension de séance, il n’a pas eu le temps de se concerter avec les
membres de son équipe du fait de l'information tardive. L'opposition doit désigner un suppléant pour l’un des
deux groupes de l'opposition.
Suspension de séance de 19 h 10 à 19 h 22.
Monsieur Michel MIRAND annonce que Monsieur Bernard RIHANI est désigné pour siéger en tant que
suppléant. Il précise également que Monsieur Dominique CROSO est désigné pour le comité de suivi pour
l'évaluation externe du «service à la personne ».
Oui l'exposé des motifs rapporté et les termes du débat,
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de délibérer sur le dossier :
DÉLIBÉRATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2015 portant modifications du comité de suivi du Plan Global
d'Aménagement des Gravières du secteur de Pont-du-Château/Les Martres d’Artières ;
Vu la délibération n° DL20200703-011 du 3 juillet 2021;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- De rapporter la délibération DL20200703-011 du 3 juillet 2020;
- D'arrêter la liste des représentants du comité de suivi des carrières de Pont-du-Château :
Comité de suivi des Carrières de Pont-du-
Château
Titulaires (2) Jean-Marie VALLEE
Jean-Yves GROSLIER
Suppléants (2) Gisèle BAULAND
Bernard RIHANI
Délibération n° DESIGNATIONS AUX ORGANISMES EXTERIEURS — MODIFICATION DES
DL20210319-004 | REPRESENTANTS DE LA COMMUNE
MATIÈRE 5.3 | Institutions et vie politique — Désignation de représentants
RAPPORT
Monsieur le Maire explique à l’Assemblée Délibérante que suite à la démission de Madame Audrey BRAN-
CO, il convient de modifier la composition des membres des organismes extérieurs comme suit
Au sein de l’école élémentaire René CASSIN, Madame Claire BRIEU est désignée en remplacement de
Madame Audrey BRANCO ;
Ouiï l'exposé des motifs rapporté et les termes du débat,
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de délibérer sur le dossier:
8/56 DÉLIBÉRATION
Annule et remplace la délibération n°4120200703-012
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-33, lequel précise que «le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein
d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes
régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces
membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de
cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes » ;
Vu la démission de Madame Audrey BRANCO, Conseillère municipale, le 22 février 2021 ;
Vu l'installation de Madame Myriam JAYER dans ses fonctions de Conseillère Municipale, désignée en
remplacement de Madame Audrey BRANCO ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, arrête la liste des représentants de la
Commune au sein d'organismes extérieurs comme suit :
> Les commissions, comités et instances réglementaires :
Commission de Sécurité et d’Accessibilité
d'Arrondissement
Titulaire {1} Le Maire, Patrick PERRIN
Suppléant (1) Gisèle BAULAND
Commission Consultative Départementale de
Sécurité et d'Accessibilité
Titulaire (1) Le Maire, Patrick PERRIN
Suppléant (1} Gisèle BAULAND
Commission Départementale d'Aménagement
Commercial (CDAC}
Titulaire Le Maire, Patrick PERRIN Suppléant Jean-Michel ONDET
Correspondant Défense
[ Titulaire (1} Eric ANTOINE
Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la
Délinquance
Président Le Maire, Patrick PERRIN Suppléant Stéphane MARTINS
Membres de droit M. le Préfet du Puy-de-Dôme ; M. le Procureur de la République ;
M. le Président du Conseil Départemental.
Membres issus du Conseil Municipal (7) Eric ANTOINE
Quissam GDARA
Jean-Michel ONDET
Régine LANDREVIE
Marilyne LANCELOT
Martine FAUCHER
Michel MIRAND
Représentants des services de l'État M. le Colonel commandant de Région de Gendarmerie ;
956 M. le Chef du Service Régional du Renseignement
Territorial (SRRT};
M. le Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale (DDCS)} ;
M. le Directeur Académique des Services de
l'Éducation Nationale (DASEN) ;
Mme la Directrice des Services Pénitentiaires
d'Insertion et de Probation (SPIP) ;
M. le Directeur Territorial de Protection Judiciaire
de la Jeunesse (DTPJJ).
Membres issus d'associations, établissements ou
organismes œuvrant notamment dans les
domaines de la prévention, de la sécurité, de l'aide
aux victimes, du logement, des transports
M. le Principal du Collège Mortaix;
M. le Proviseur du Lycée Pierre Boulanger;
M. le Principal du Collège Saint-Joseph ;
M. le Directeur des transports Cellier-Chevanet
collectifs, de l'action sociale ou les activités | M. le Directeur d'Auvergne Habitat;
économiques Mme la Directrice Générale des Services ;
Mme la Responsable du Pôle Solidarités ;
Mme la responsable du Service Education-
Enfance-Jeunesse ;
Mme la Responsable du Service Animation de la
Ville;
Mme la Responsable du Service Vie Citoyenne ;
Ms les agents de la police municipale;
M. le Président du Club sportif de Football;
M. le Président du Rugby Club Castelpontin ;
M. le Président Club sportif de Basket.
Ÿ Les associations et organismes divers :
Association de Gestion du Schéma des Gens du
Voyage (AGSGV)
Titulaire (1) Gisèle BAULAND
Suppléant (1} Jean-Yves GROSLIER
ADURME
Titulaire (1) Jean-Marie VALLEE
Suppléant (1} Nicolas SANCHEZ
Conseil d'Établissement de l'École de Musique
Titulaires (2) Claire BRIEU
Bernard RIHANI
Suppléants (2) Catherine HERRAIZ
Dominique CROSO
Comité de suivi des Carrières de Pont-du-Château
Titulaires (2) Jean-Marie VALLEE
Jean-Yves GROSLIER
Suppléants (2) Gisèle BAULAND
Bernard RIHANI
Comité de suivi pour le Remblaiement et la
réinsertion paysagère de la Carrière du Chambon
Titulaires (3) Nicolas SANCHEZ Jean-Yves GROSLIER
10/56 Bernard RIHANI
Suppléants {3} Jean-Marie VALLEE
Gisèle BAULAND
Nathalie DEFLANDRE
Comité de suivi et de pilotage du site Allier
Titulaires {3) Jean-Marie VALLEE
Nicolas SANCHEZ
Nathalie DEFLANDRE
Suppléants (3) Régine LANDREVIE
Steeve ECK
Martine FAUCHER
Commission Locale d'information et de
surveillance de la Plateforme de transit de la
Société SUEZ ENVIRONNEMENT (C.L.1.S.}
Titulaires (3) Jean-Marie VALLEE
Nicolas SANCHEZ
Bernard RIHANI
Suppléants (3) Régine LANDREVIE
Jean-Yves GROSLIER
Nathalie DEFLANDRE
ORACLE
Titulaire (1} Claire BRIEU
Suppléant (1) Marilyne LANCELOT
> Les organismes médico-sociaux :
Conseil d'Administration de EHPAD «Le
Cèdre »
Titulaire (1} Régine LANDREVIE
Suppléant (1) Stéphane MARTINS
> La représentation dans les écoles, les collèges et les lycées :
École SAINT-JOSEPH
[Titulaire (2) Catherine HERRAIZ
École Maternelle Jean ALIX
Titulaires {2) Steeve ECK
Christine MEQUIGNON
Suppléants (2) Ouissam GDARA
Dominique CROSO
École Élémentaire Jean ALIX
Titulaires (2} | Marilyne LANCELOT
Nathalie DEFLANDRE
Suppléants (2) Régine LANDREVIE
Martine FAUCHER
École Maternelle René CASSIN
Titulaires (2} Sylvie NAIRAT-PAQUET
Loïc MILARD
11/56 Suppléants (2) Claire BRIEU
Nathalie DEFLANDRE
École Élémentaire René CASSIN
Titulaires (2) Claire BRIEU
Nathalie DEFLANDRE
Suppléants (2) Valérie ORLHAC Bernard RIHANI
École Maternelle Lucie AUBRAC
Titulaires (2) Steeve ECK
Joël RONDEL
Suppléants (2) Stéphane MARTINS
Dominique CROSO
École Élémentaire Pierre BROSSOLETTE
Titulaires (2) Sylvie NAIRAT-PAQUET
Dominique CROSO
Suppléants (2) Marityne LANCELOT
Martine FAUCHER
Conseil d'Administration du Collège « Mortaix »
Titulaire (1) Catherine HERRAIZ
Suppléant (1) Steeve ECK
Conseil d'Administration du lycée « Pierre
Boulanger »
Titulaire (1} Catherine HERRAÏZ
Suppléant (1) Steeve ECK
Fait en Mairie de Pont-du-Château, le 26 mars 2021
Reçu en Préfecture le 23 mars 2021
Affiché le 26 mars 2021
Délibération n° DESIGNATIONS AUX COMITES CONSULTATIFS — MODIFICATION DE LA COMPOSI-
D120210319-005 |} TION
MATIÈRE 5.3 I Institutions et vie politique - Désignation de représentants
RAPPORT
Monsieur le Maire explique à l’Assemblée Délibérante que suite à la démission de Madame Audrey BRAN-
CO, et à Finstallation de Madame Myriam JAYER au sein du conseil municipal, Madame Myriam JAYER ne
siègera plus au sein du Comité Consultatif Urbanisme et cadre de vie en qualité de membre issu de la socié-
té civile.
DÉBAT
Monsieur Bernard RIHANI demande à rejoindre le comité consultatif Sécurité, Sûreté, civilité.
Monsieur le Maire accepte cette demande.
12/56 Monsieur Dominique CROSO fait remarquer une erreur matérielle dans le nombre de membres au sein du comité consultatif Sécurité, Sûreté, civilité ainsi que sur le comité consultatif Urbanisme et Cadre de vie.
Monsieur le Maire répond que pour le comité consultatif Urbanisme cadre de vie, on passe de 7 à 6
membres car Madame Myriam JAYER n’est pas remplacée.
Ouï l'exposé des motifs rapporté et les termes du débat,
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de délibérer sur le dossier :
DÉLIBÉRATION
Annule et remplace la délibération n°DL20200925-001
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2143-2 aux termes duquel « le
conseil Municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant
tout où partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas
appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales. Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat
municipal en cours.
Chaque comité est présidé par un membre du conseil Municipal, désigné par le maire. Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics
et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils
peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal
pour lequel ils ont été institués » ;
Vu la démission de Madame Audrey BRANCO, Conseillère municipale, le 22 février 2021 ;
Vu l'installation de Madame Myriam JAYER dans ses fonctions de Conseillère Municipale, en remplacement
de Madame Audrey BRANCO, en date du 19 mars 2021 ;
Vu la Délibération n° DL20200703-011 du Conseil Municipal de Pont-du-Château, en date du 3 juillet 2020,
relative à la création et à la composition des commissions municipales ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, arrête la liste et la composition des comités
consultatifs comme suit :
Comité de suivi et d'évaluation du Projet
Educatif Territorial
Président Le Maire, Patrick PERRIN Rapporteur Catherine HERRAIZ
Membres issus du Conseil Municipal {5} Quissarn GDARA
Cécile DEFLACIEUX
Steeve ECK
Bernard RIHANI
Nathalie DEFLANDRE
Représentants de partenaires institutionnels Le Directeur académique des Services de l'Educa-
tion Nationale du Puy-de-Dôme (ou son représen-
tant);
L'inspecteur de circonscription ;
Les directeurs d'écoles de la commune ;
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
où son représentant;
Le Directeur de la Caisse d'Allocations familiales ou
son représentant.
13/56 Autres Personnes qualifiées 3 représentants des associations de parents
d'élèves ;
Le Responsable du service Education-Enfance-
jeunesse ;
La Coordinatrice Enfance-leunesse ;
Marie-Ange AUBRY ;
Michel BERRIER ;
Magali LEA ;
Séverine SEIFFERT.
Comité de pilotage Enfance-leunesse
Président Le Maire, Patrick PERRIN Rapporteur Quissam GDARA
Membres issus du Conseil Municipal {5} Catherine HERRAIZ Claire BRIEU
Cécile DEFLACIEUX
Martine FAUCHER
Dominique CROSO
Personnes qualifiées La Coordinatrice Enfance-Jeunesse, en charge de l'animation du comité de pilotage ;
Les Directeurs des Accueils de Loisirs Sans Héber-
gement « 3-11 ans » et « 12-17 ans »;
La Responsable du Service Education-Enfance-
Jeunesse ;
La Responsable du Pôle Solidarités ;
La Responsable de la Structure Multi-Accueil ;
La Responsable du relais Assistants Maternels ;
La Gestionnaire des micro-crèches «Les Petits
Doudous » et « La Compagnie des Doudous » ;
2 assistantes maternelles.
Représentants de partenaires institutionnels Le Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales du Puy-de-Dôme ou son représentant ;
Le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole ou son
représentant ;
Le Directeur de la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale ou son représentant;
Le Médecin référent PMI du Conseil Départemental
du Puy-de-Dôme.
Représentants des usagers 1 Représentant Petite Enfance ; 1 Représentant Enfance ;
1 Représentant Jeunesse.
Comité consultatif pour la revitalisation du
centre-ville
Président Le Maire, Patrick PERRIN Rapporteur Jean-Michel ONDET
Membres issus du Conseil Municipal (5) Régine LANDREVIE Aurélio MACIAN
Yann HUON
Nathalie CARDONA
Nathalie DEFLANDRE
Membres issus de la Société Civile Le Président de l'UCAIC ou son représentant Le Président du Comité des Fêtes ou son
Représentant
Jean-Michel REBERRY
14/56 Audrey MAITRAT
Ludivine GLAZIOU
Comité consultatif
Sécurité, Sûreté, Civilités
Président Le Maire, Patrick PERRIN
Rapporteur Stéphane MARTINS
Membres issus du Conseil Municipal (6) Régine LANDREVIE
Jean-Michel ONDET
Eric ANTOINE
Marilyne LANCELOT
Nathalie CARDONA
Bernard RIHANI
Michel MIRAND
Membres issus de la Société Civile (7) Patricia RANC
Patricia FRECON
Sandrine DUBRET
Un représentant de la gendarmerie
Un représentant des pompiers
Christophe CESCUT
Ludovic ANGLADE
Comité consultatif
Urbanisme et Cadre de vie
Président Le Maire, Patrick PERRIN
Rapporteur Gisèle BAULAND
Membres issus du Conseil Municipal (5) Nicolas SANCHEZ
Jean-Yves GROSLIER
Jean-Baptiste LOUBIER
Martine FAUCHER
Nathalie DEFLANDRE
Membres issus de la Société Civile (6) Gilles GUIEZE
Marie-Christine BELOUIN
Fabien GAYARD
Jean-Luc SIMON
René VINZIO
Liliane LEJEUNE
Comité consultatif
Développement durable
Président Le Maire, Patrick PERRIN Rapporteurs Jean-Marie VALLEE et Nicolas SANCHEZ Membres issus du Conseil Municipal (4} Gisèle BAULAND
Marie-Hélène ROUX
Bernard RIHANI
Nathalie DEFLANDRE
Membres issus de la Société Civile (5) Pierrette GUIEZE Michel PAYS
Liliane GENEIX
Louisette BOIRAT
Xavier DEMOREST
Comité consultatif
Bénévolat associatif
15/56 Président Le Maire, Patrick PERRIN Rapporteur Sylvie PAQUET
Membres issus du Conseil Municipal (5) Régine LANDREVIE
Jean-Michel ONDET
Yann HUON
Joël RONDEL
Rachel DEMOREST
Membres issus de la Société Civile (5) Patrick ANNEREAU
Yves MAZET
Martine NAUDIN
Marie CLUZEL
Antoine CAUP
Fait en Mairie de Pont-du-Château, le 26 mars 2021
Reçu en Préfecture le 23 mars 2021
Affiché le 26 mars 2021
Délibération n° CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE — DEMIS-
DL20210319-006 | SION D'UN ADMINISTRATEUR ISSU DU CONSEIL MUNICIPAL
MATIÈRE 51 I Institutions et vie politique — Election exécutif
RAPPORT
En application du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-33 et du Code de l’Action Sociale et des Familles notamment les articles L123-6, R123-7 à R123-15, le Conseil Municipal
doit procéder à la désignation de ses délégués au sein du Conseil d'Administration du CCAS.
Par délibération du 3 juillet 2020, le Conseil Municipal a fixé à 7 le nombre d’administrateurs issus du Con-
seil Municipal dont le Maire qui est président de droit et donc à 15 le nombre total des administrateurs du
CCAS.
Par délibération en date du 3 juillet 2020, le Conseil Municipal a désigné les membres suivants en tant
qu’administrateurs du CCAS :
° Régine LANDREVEE;
e Marie-Hélène ROUX;
e Cécile DEFLACIEUX;
e Valérie ORLHAC;
° Aurélio MACIAN;
e Nathalie CARDONA ;
e Rachel DEMOREST;
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que Madame Rachel DEMOREST à présenté par courrier en
date du 3 mars 2021, reçu en Mairie le 4 mars 2021, sa démission au poste d'administrateur du Conseil
d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale.
Il'est donc proposé une nouvelle désignation des administrateurs Elus au CCAS et, à cet effet, de procéder aux dépôts de la ou des listes de candidats.
Le vote doit être effectué à bulletin secret, étant précisé que l’assemblée peut décider, à l'unanimité, de
procéder à ce scrutin par un vote à mains levée.
Se porte candidate aux fonctions d'administrateur du Conseil d'Administration du Centre Communal
d'Action Sociale la liste suivante :
° Régine LANDREVIE;
e Marie-Hélène ROUX;
16/56 Cécile DEFLACIEUX;
Valérie ORLHAC;
Aurélio MACIAN ;
Nathalie CARDONA ;
Dominique CROSO.
Quï l'exposé des motifs rapporté et les termes du débat,
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de délibérer sur le dossier :
DÉLIBÉRATION
Annule et remplace la délibération n°DL20200703-006
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L. 123-6 et R. 123-8 relatifs à la composition du conseil d'administration du centre communal d'action sociale et en particulier à la désigna- tion des membres issus du conseil municipal ;
Vu la Délibération n° DL20200703-006 du Conseil Municipal de Pont-du-Château en date du 3 juillet 2020, fixant à sept le nombre de membres du conseil d'administration élus en son sein par le Conseil Municipal ;
Vu la Délibération n° DL20200703-006 du Conseil Municipal de Pont-du-Château en date du 3 juillet 2020, désignant les membres du conseil d'administration élus en son sein par le Conseil Municipal ;
Vu la candidature aux fonctions d'administrateur du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale des listes suivantes :
+ Régine LANDREVIE ;
Marie-Hélène ROUX ;
Cécile DEFLACIEUX ;
Valérie ORLHAC ;
Aurélio MACIAN ;
Nathalie CARDONA ;
Dominique CROSO ; .....
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à Punanimité :
-__ Décide de procéder au scrutin par un vote à main levée
- Procède au scrutin de liste à la représentation proportionnelle pour la désignation des adminis-
trateurs du CCAS
-__ Sont élufe}s :
+ Régine LANDREVIE ;
Marie-Hélène ROUX ;
Cécile DEFLACIEUX ;
Valérie ORLHAC ;
Aurélio MACIAN ;
Nathalie CARDONA ;
+ Dominique CROSO ;
En tant qu’administrateurs du CCAS, le Maire étant Président de droit.
Fait en Mairie de Pont-du-Château, le 26 mars 2021
Reçu en Préfecture le 23 mars 2021
Affiché le 26 mars 2021
1756 111 - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 5 FEVRIER 2021
DÉBAT
Monsieur Michel MIRAND indique que suite à la réunion du 12 octobre 2020 sur le schéma cyclable, le
diaporama a bien été transmis le 4 mars mais le document est illisible car trop foncé.
Monsieur le Maire répond qu'une nouvelle version de ce diaporama sera renvoyée par la Directrice Générale
des Services.
Le procès-verbal de la séance du 5 février 2021 est adopté à l'unanimité.
IV - SIGNATURE DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DE LA SÉANCE DU 5 FEVRIER 2021
V — DÉCISIONS DU MAIRE (article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales) (Annexe n°2)
VI- AFFAIRES GÉNÉRALES
Délibération n°
DL20210319-007
MATIÈRE 7.10 | Finances Locales - Divers
OPERATION DE MISE SOUS PLI POUR LES ELECTIONS DEPARTEMENTALES 2021
RAPPORT
A l’occasion des élections départementales et régionales des 13 et 20 juin 2021, le Préfet du Puy-de-Dôme
souhaite que la mise sous pli des élections régionales soit effectuée par la Préfecture et celle des élections
départementales par les communes cheffes de canton.
Dans le cadre de l'organisation des élections politiques, et conformément à l'article R. 34 du code électoral,
les commissions de propagande électorale sont chargées « d'adresser (...) à tous les électeurs de la circons-
cription, dans une même enveloppe fermée, une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat ou de
chaque liste ». Ainsi, en préparation des scrutins des 13 et 20 juin 2021 dénommés « élections départemen-
tales » une mission est confiée à la commune de Pont-du-Château, à savoir : l'envoi de la propagande des
binômes de candidats aux électeurs des communes du canton.
Dès lors, notre commune s'engage à accomplir la mission qui lui incombe, dans le cadre d'une convention
relative à l'organisation de cette mise sous pli et dans les délais fixés par Monsieur le Préfet, pour le pre-
mier comme pour l'éventuel second tour de scrutin, placée sous la responsabilité d'une commission de
propagande.
La mise sous pli de la propagande électorale s'effectuera en insérant dans chaque enveloppe libellée à
l'adresse des électeurs du canton, une circulaire et un bulletin de vote de chaque binôme de candidats dont
la propagande a été validée par la commission.
Pour mener à bien cette mission, il est nécessaire de constituer une équipe d’environ 40 agents. Ces agents
seront placés sous l'autorité du responsable du service Vie citoyenne, chargé de coordonner l'ensemble de
cette opération dans le respect des gestes barrières et protocole sanitaire.
Ce travail de mise sous pli sera rémunéré suivant le nombre d'enveloppes réellement effectué. Ainsi,
chaque agent sera payé au nombre d’enveloppes effectivement réalisé. A cet effet, une dotation sera ver-
sée à la collectivité pour cette opération calculée en fonction du nombre d'électeurs inscrits sur les listes
18/56 électorales des communes du canton à la date du 7 mai 2021 (environ 15 500 électeurs), du nombre de
binômes de candidats et de tours de scrutin.
Eile s’établira, pour chaque tour de scrutin, sur la base de :
- 0,28 € brut par électeur inscrit jusqu’à six binômes de candidats ;
- 0,04 € brut par électeur inscrit pour chaque binôme supplémentaire.
Cette enveloppe dait permettre de régler la rémunération des personnes recrutées pour effectuer ces tra-
vaux, ainsi que les charges sociales et patronales afférentes et le règlement d'éventuels frais annexes liés à
cette prestation.
A l'issue de l’ensemble des opérations, le versement de la subvention à notre commune sera effectué après transmission à la Préfecture d’un état nominatif daté et signé précisant les rémunérations versées aux per-
sonnes recrutées et indiquant le coût total de l’opération.
Ilest proposé d'autoriser le Maire à signer la convention relative à la réalisation de la mise sous pli et du
colisage de la propagande électorale, de recourir au personnel titulaire et non titulaire de la collectivité et si besoin de recruter des agents extérieurs pour assurer cette mise sous pli.
Oui l'exposé des motifs rapporté et les termes du débat,
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de délibérer sur le dossier :
DÉLIBÉRATION
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code électoral, et notamment ses articles L241 et L242 ;
Vu l'avis de la Commission des Finances, réunie le 25 février 2021 ;
Considérant qu'il convient de rémunérer les agents qui assureront les travaux de mise sous pli de la
propagande électorale pour les élections départementales des 13 et 20 juin 2021, dans la fimite de la
dotation forfaitaire calculée par le représentant de l'Etat,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide : - d'autoriser Le Maire ou son représentant à signer la convention relative à l'organisation de la mise
sous pli de la propagande électorale de l'élection départementale des 13 et 20 juin 2021,
-__ d'autoriser le recrutement et la participation à cette mise sous pli des agents titulaires où non de
ja Ville de Pont-du-Château,
- d’avoir recours également au personnel (titulaire et non titulaire) des communes du canton pour
assurer cette mise sous pli,
- de procéder à la rémunération des personnes recrutées en allouant une somme forfaitaire
modulée qui tiendra compte du nombre d’enveloppes réalisé par chaque agent mais aussi des
charges sociales appliquées selon le régime de cotisations sociales.
Fait en Mairie de Pont-du-Chôteau, le 26 mars 2021
Reçu en Préfecture le 23 mars 2021
Affiché le 26 mars 2021
VII — FINANCES — COMMANDE PUBLIQUE - ASSURANCES
Avant l’examen des délibérations, Madame la Directrice Générale des Services a présenté à l'Assemblée l'ensemble des éléments budgétaires et qui sont soumis dans les délibérations du présent conseil municipal
(diaporama).
19/56 Echange avec examen des délibérations :
Madame Martine FAUCHER demande la raison de l'augmentation des recettes des impôts locaux.
Monsieur le Maire répond que cette hausse est due à l'augmentation de {a population.
Madame Martine FAUCHER s'interroge sur le fait que les recettes augmentent alors que les taux d'imposition
n'augmentent pas,
Monsieur le Maire lui répond que c'est la valeur collectée qui augmente et non les taux.
Mme Nathalie CARDONA demande si la compensation de l'Etat est à l'euro près ?
Monsieur le Maire dit qu'il y aura un système de compensation avec un coefficient correcteur.
M. Dominique CROSO remarque qu'il n'a pas de présentation de {a CAF Nette dans le diaporama qui
pourtant définit la capacité réelle d'autofinancement de la commune. La CAF nette est impactée par la
somme des emprunts. l’annuité de remboursements vient réduire le montant de la CAF brute. La révision de
la CAF nette pourrait pondérer la courbe présentée. H précise par rapport au commentaire sur la CAF brute
qui se redresse, que la CAF nette ne laisse pas de marche de manœuvre pour les années à venir puisque proche de zéra avec une somme d'emprunts communaux largement conséquente, déjà au-dessus de la limite
de 10 millions d'euros voulue par Monsieur le Maire.
Monsieur CROSO précise que par rapport aux promesses faites lors de la campagne électorale sur les
investissements, il faudra regarder ce qui aura pu se faire ou non.
Monsieur le Maire répond qu'un bilan sera fait.
Au sujet du ratio de rigidité des charges, Monsieur Michel MIRAND remarque que le remboursement de
l'emprunt de 2 ME est compensé par le versement de FCTVA.
Monsieur le Maire précise que le FCTVA n'est pas remboursé sur la même année.
Monsieur Michel MIRAND fait remarquer que le ratio de surendettement de la commune s'approche de la
zone orange.
Monsieur le Maire répond qu'on n’y est pas.
Madame Nathalie CARDONA demande si la commune connait le nombre de castelpontins qui ont bénéficié
de la suppression de la taxe d'habitation.
Monsieur le Maire lui indique qu'on doit disposer de la donnée et qu'une réponse lui sera apportée.
Monsieur Dominique CROSO sensibilise sur la nécessité d'expliquer aux administrés le transfert du taux de la
taxe départementale sur les propriétés bâties cumulées à celle de ia commune soit 37,43 % au lieu de
16,98 %4.
Monsieur Michel MIRAND fait remarquer que la suppression de la taxe d'habitation interviendra en 2023, et
non en 2021 comme indiqué page 20 de la note de synthèse. Monsieur Michel MIRAND indique que la
commune a 3 M€ d'emprunt, 2 M€ relève de la fin d'année et 1 M€ en 2021 et en plus des restes à réaliser soit 1.250 ME, sommes très importantes. I} faudra veiller à réaliser les investissements que fon peut tenir.
Monsieur le Maire précise qu’il y a sur l'année 2020 une particularité avec l'effet covid mais dans les prochaines années ces restes à réaliser seront moindres.
20/56 Délibération n°
DL20210319-008
MATIÈRE 7.1 | Finances Locales — Décisions budgétaires
BUDGET PRINCIPAL — APPROBATION DU COMPTE DE GESTION « 2020»
RAPPORT
Considérant la communication du compte de gestion « 2020 » du budget principal de la Commune par le
trésorier principal;
DÉBAT
Monsieur Dominique CROSO fait remarquer que le compte de gestion a un lien direct avec le compte
administratif et comme évoqué auprès de la directrice générale des servicesnous n'avons pas eu les chiffres.
Nous devons donc vous croire sur parole. Il demande s'il s'agit d’un vote de confiance.
Monsieur le Maire explique que les éléments sont identiques au Compte Administratif.
Monsieur Dominique CROSO précise alors qu'il s'abstient.
Oui l'exposé des motifs rapporté et les termes du débat,
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de délibérer sur le dossier :
DÉLIBÉRATION
Vu le code Général des Collectivités territoriales, art L2121-34 et L2121-14;
Vu l’avis de la Commission des Finances, réunie le 25 février 2021 ;
Considérant que le compte administratif du budget principal « 2020 » est conforme au compte de gestion
auquel il se rapporte ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 4 abstentions (M. Michel MIRAND, Mme Rachel DE-
MOREST, M. Dominique CROSO et Mme Nathalie DEFLANDRE) au motif qu’ils avaient voté contre le bud-
get, et 28 voix Pour, approuve le compte de gestion « 2020 »du budget principal.
Fait en Mairie de Pont-du-Château, le 26 mars 2021
Reçu en Préfecture le 23 mars 2021
Affiché le 26 mars 2021
Délibération n°
DL20210319-009
MATIÈRE T4 [ Finances Locales — Décisions budgétaires
BUDGET PRINCIPAL — APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF « 2020 »
RAPPORT
Considérant la présentation faite en Commission des Finances, le 25 février 2021 ;
Considérant les résultats définitifs de l’année 2020, comme suit :
I DÉPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
Réalisé 2020 8.172.540,10 8.881.474,48
Résultat de l'exercice 2020 708.934,38
21/56 Résultat 2019 reporté en 2020 420.000,00
Résultat de clôture 2020 1.128.934,38
INVESTISSEMENT
Réalisé 2020 2.498.045,34 3-390.806,06
Résultat de l'exercice 2020 892.760,72 Résultat 2019 reporté en 2020 286.890,53 Résultat de clôture 2020 1.179.651,25 Restes à Réaliser 1.584.986,69 331.672,53
DÉBAT
Monsieur Dominique CROSO revient sur la question de M MIRAND sur l'emprunt de 3M£. Sur le compte
administratif il relève un emprunt réalisé de 2 009 117 € sur le compte 16 en recettes d'investissement ce qui
porte le total de la dette à 9 570 000 € à fin 2020. À ce moment il constate au chapitre 16 des recettes
d'investissement la proposition d'un emprunt de 3M088 € pour équilibrer le budget primitif 2021, ce qui
porterait la dette à environ 12.5 ME, sans compter la dette de l'EPF-SMAF.
Monsieur le Maire précise qu'un emprunt de 2M€ a été contracté en 2020 pour les investissements et les
écritures comptables sont passées puisqu'on a émis un titre.
La directrice générale des services précise que le 3ME€ sont mobilisés pour les investissements.
Monsieur le Maire quitte la salle avant le Maire.
Ouï l'exposé des motifs rapporté et les termes du débat,
Monsieur le Maire ne pouvant participer au vote, Madame Régine LANDREVIE, propose aux membres du
Conseil Municipal d'adopter le projet de délibération suivant :
DÉLIBÉRATION
Vu l'avis de la Commission des Finances, réunie le 25 février 2021 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote, par 10
abstentions (Mme Nathalie CARDONA, M. Bernard RIHANI, Mme Martine FAUCHER, M, Loïc MILARD,
Mme Christine MEQUIGNON, M. Joël RONDEL, M. Michel MIRAND, Mine Rachel DEMOREST, M.
Dominique CROSO et Mme Nathalie DEFLANDRE) et 21 voix Pour, approuve le compte administratif
« 2020 » du budget principal, comme suit :
DEPENSES ] RECETTES
FONCTIONNEMENT
Réalisé 2020 8.172.540,10 8.881.474,48
Résultat de l'exercice 2020 708.934,38 Résultat 2019 reporté en 2020 420.000,00 Résultat de clôture 2020 1.128.934,38
INVESTISSEMENT
Réalisé 2020 2.498.045,34 3.390.806,06
Résultat de l'exercice 2020 892.760,72 Résultat 2019 reporté en 2020 286.890,53 Résultat de clôture 2020 1.179.651,25
Restes à Réaliser 1.584.986,69 331.672,53
22/56 Fait en Mairie de Pont-du-Château, le 26 mars 2021
Reçu en Préfecture le
Affiché le
23 mars 2021
26 mars 2021
Délibération n°
DL20210319-010 BUDGET PRINCIPAL — AFFECTATION DES RÉSULTATS « 2020 » SUR L'EXERCICE « 2021»
MATIÈRE 7.1 | Finances Locales - Décisions budgétaires
RAPPORT
Considérant la présentation faite en Commission des Finances, le 25 février 2021 ;
Considérant l'approbation du compte administratif, conforme au compte de gestion de Monsieur le Tréso-
rier de Pont-du-Château, intervenue par Délibération n° DL20210319-008 du 19 mars 2021;
Considérant la nécessité de financer une partie des investissements par des ressources propres, afin de
réduire au maximum le montant d'emprunt nécessaire ;
Au vu des résultats « 2020 » présentés ci-dessous :
Résultats de Solde des RAR Besoin ou excédent de financement de la
2920 HOME section d’investissement
Commune Commune Besoin Excédent
Investissement 1.179;65125 -1.253.314,16€ 73.662,91€
Fonctionnement 1.128.934,38
Considérant le besoin de financement de la section d'investissement, il est proposé de :
- reprendre l'excédent d'investissement de clôture cumulé 2020:
Article 001 : Résultat d'investissement reporté — Recettes :
- affecter le résultat de fonctionnement cumulé de la façon suivante :
Article 1068 : Excédents de fonctionnement capitalisés - Recettes :
Article 002 : Résultat de fonctionnement reporté — Recettes:
Ouï l'exposé des motifs rapporté et les termes du débat,
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de délibérer sur le dossier:
DÉLIBÉRATION
Vu l’avis de la Commission des Finances, réunie le 25 février 2021 ;
1.179.651,25 €
708.934,38 €
420.000,00 €
Vu la Délibération n° DL20210319-001 du Conseil Municipal de Pont-du-Château, en date du 19 mars 2021,
approuvant le compte de gestion du budget principal « 2020 » de la Commune;
Vu la Délibération n° DL20210319-002 du Conseil Municipal de Pont-du-Château, en date du 19 mars 2021,
approuvant le compte administratif du budget principal « 2020 » de la Commune ;
Vu les résultats « 2020 » du budget principal de la Commune :
Résultats de Besoin ou excédent a Solde des RAR de financement de la
2020 clôture : se À section d'investissement
Commune Commune Besoin Excédent
Investissement 1.179.651,25 -1.253.314,16€ 73.662,91€
Fonctionnement 1.128.934,38
23/56 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 10 abstentions (Mme Nathalie CARDONA, M. Bernard
RIHANI, Mme Martine FAUCHER, M. Loïc MILARD, Mme Christine MEQUIGNON, M. Joël RONDEL, M. Mi-
chel MIRAND, Mme Rachel DEMOREST, M. Dominique CROSO et Mme Nathalie DEFLANDRE) et 22 voix
Pour, adopte l’affectation des résultats « 2020 » du budget principal de la Commune sur l'exercice «2021 », comme suit :
Article 001 : Résultat d'investissement reporté - Recettes : 1.179.651,25 €
Article 1068 : Excédents de fonctionnement capitalisés — Recettes : 708.934,38 €
Article 002 : Résultat de fonctionnement reporté — Recettes : 420.000,00 €
Fait en Mairie de Pont-du-Château, le 26 mars 2021
Reçu en Préfecture le 23 mars 2021
Affiché le 26 mars 2021
élibération n°
DL20210319-011
MATIÈRE 7.2 | Finances Locales — Fiscalité
BUDGET PRINCIPAL — FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION 2021
RAPPORT
La Commune perçoit les recettes des impositions directes locales.
Pour la Commune de Pont-du-Château, les produits des impositions reçus sont issus de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties puisque la taxe d’habitation est
supprimée à partir de 2021.
Les taux applicables en 2020 étaient les suivants :
Taxe d'habitation : 17,27%;
Taxe foncière sur propriétés bâties : 16,95%;
Taxe foncière sur propriétés non bâties : 119, 60 %.
Considérant l'avis de la Commission des Finances, réunie le 25 février 2021, il est proposé au Con-
seil Municipal de n’appliquer aucune augmentation sur ces taux pour l’année 2021. Le nouveau
taux de référence de la taxe foncière sur les propriétés bâties est fixé par la Direction Générale
des Finances Publiques à 37.43%. Ce taux correspond à l’addition du taux communal (16.95%) et
du taux départemental (20.48%).
DÉBAT
Monsieur Dominique CROSO réagit au sujet du transfert de taux de la taxe départementale vers la part
communale, il faudrait communiquer dessus car les administrés vont découvrir une grosse augmentation de
la partie communale mais en réalité on ne modifie pas les taux.
Ouï l'exposé des motifs rapporté et les termes du débat,
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de délibérer sur le dossier :
DÉLIBÉRATION
Vu l'avis de la Commission des Finances, réunie le 25 février 2021 ;
24/56 Considérant la communication du nouveau taux de référence de taxe foncière sur les propriétés bâties par
la Direction Générale des Finances publiques ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte les taux d'imposition suivants pour
l’année 2021 :
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 37,43 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 119,60 %.
Fait en Mairie de Pont-du-Château, le 26 mars 2021
Reçu en Préfecture le 23 mars 2021
Affiché le 26 mars 2021
BUDGET PRINCIPAL — AUTORISATION DE PROGRAMME ET DE CREDITS DE PAIE-
Délibération n° | MENT POUR LA CONSTRUCTION DES DEUX COURTS DE TENNIS COUVERTS - MODI- DEA UE FICATION DES CREDITS DE PAIEMENT
MATIÈRE Pad [ Finances Locales — Décisions budgétaires
RAPPORT
Monsieur le Maire informe l’Assemblée Délibérante qu’en dérogation au principe de l’annualité budgétaire et afin d'améliorer la visibilité financière des engagements à moyen terme, la Collectivité a la possibilité de
voter des autorisations de programmes et les crédits de paiements associés. Les autorisations de pro-
gramme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des
investissements. Les crédits de paiements constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être man-
datées durant chaque exercice.
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée Délibérante que par Délibération n° DL20180323-007 en date du 23 mars 2018, elle a approuvé l'ouverture d’une autorisation de programme et de crédits de paiement pour la construction de 2 courts de tennis couverts. Par délibération n° DL20190322-006 en date du 22 mars 2019, la répartition des crédits de paiement a été modifiée.
Suite à la consultation des entreprises réalisée en janvier 2021, il est ainsi proposé d’actualiser le montant
de l'autorisation de programme ainsi que la répartition des crédits de paiement (CP) pour l'opération de construction de deux courts de tennis couverts, dans les conditions suivantes :
. : : Montant CP2020 CP2021 N° AP Libellé Imputation AP (TO) (Trc) (To)
Construction
2018-01 de deux 2313-sP64 | 838000€ | 0,00€ 838.000€ courts de ten-
nis couverts
DÉBAT
Madame Nathalie CARDONA plaide pour un Plan Pluriannuel d’Investissements (PPI), c'est une meilleure
visibilité pour le début de mandat pour les dépenses à venir. Il faut s’y tenir. Madame Nathalie CARDONA
indique qu'en mars 2019, le PPI était de 700 000 €. Aujourd’hui, il passe à 838 000 € sur l'exercice 2021.
Attention aux ratios présentés comme glorieux qui le seront moins dans les années à venir.
Monsieur Michel MIRAND s'interroge sur cette augmentation et sur les appels d'offres passés.
25/56 Madame Nathalie CARDONA indique qu'au début du projet le montant s'élevait à 400 000 €, puis il y a eu
des difficultés avec l'architecte (2019). Dans le mandat précédent suite à une question de Monsieur CROSO
on lui avait répondu que le projet allait démarrer et rien n'a été fait.
Monsieur le Maire indique qu'il l'avait mis en place maïs que c'est parfois difficile à respecter.
Monsieur le Maire explique que les travaux vont démarrer, le coût final ne sera pas de 838 000 € car il y a des
recettes qui ne sont pas inscrites. Sur cette construction de hall on a pris l'attache du club car certaines choses n'ont pas été prises en compte après consultation de l'association et de la Fédération (exemple:
toilettes}, il y à donc eu un surcoût sur lequel on ne reviendra pas.
Monsieur Michel MIRAND indique que même si la commission d'appel d'offre va se réunir puis les travaux
vont être réalisés, cela semble très peu réaliste que ce soit fini en 6 mois.
Monsieur le Maire précise que 60 entreprises candidates ont répondu sur les différents lots {12 ou 13). Un
gros travail a dû être réalisé. Le calendrier doit être tenu. On y veillera.
Madame Martine FAUCHER s'interroge sur la date de début des travaux.
Monsieur le Maire indique que les travaux devraient commencer fin avril, et la commission d'appel d'offres
fin mars, début avril.
Ouï l'exposé des motifs rapporté et les termes du débat,
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de délibérer sur le dossier:
DÉLIBÉRATION
Vu les Articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement;
Vu l'Article L.263-8 du Code des juridictions Financières portant sur les modalités de liquidation et de
mandatement avant le vote du budget ;
Vu le Décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et des crédits
de paiement ;
Vu l'instruction codificatrice M14 ;
Vu la Délibération n° DL20180323-007 du Conseil Municipal de Pont-du-Château, en date du 23 mars 2018,
approuvant l'ouverture d’une autorisation de programme et de crédits de paiement pour la construction de
2 courts de tennis couverts ;
Vu la Délibération n° DL20190322-006 du Conseil Municipal de Pont-du-Château, en date du 23 mars 2019,
approuvant la modification de l'autorisation de programme et de crédits de paiement pour la construction
de 2 courts de tennis couverts ;
Vu le Débat d’Orientations Budgétaires, qui s'est tenu le 5 février 2021 :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Décide de modifier a répartition des crédits de paiement (CP} concernant l'opération de
construction de deux courts de tennis couverts, dans les conditions suivantes :
26/56 N° AP Libellé Imputation Montant AP | CP2020 CP2021 (TTC) (TTC) TTC)
Construction
201801 | 1 deux courts | pos | 38.000€ | 0,00€ 838.000€ de tennis
couverts
- Autorise Monsieur le Maire à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses
correspondantes aux crédits de paiement sus indiqués.
Fait en Mairie de Pont-du-Château, le 26 mars 2021
Reçu en Préfecture le 23 mars 2021
Affiché le 26 mars 2021
BUDGET PRINCIPAL — AUTORISATION DE PROGRAMME ET DE CREDITS DE PAIE-
Délibération n° MENT POUR LA CONSTRUCTION D'UN ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS (ACM) MU-
DL20210319-013 | TUALISE AVEC L'ECOLE DE MUSIQUE MUNICIPALE — MODIFICATION DE
L'AUTORISATION DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT
MATIÈRE 7.1 | Finances Locales - Décisions budgétaires
RAPPORT
Monsieur le Maire informe l’Assemblée Délibérante qu'en dérogation au principe de l’annualité budgétaire
et afin d'améliorer la visibilité financière des engagements à moyen terme, la Collectivité a la possibilité de
voter des autorisations de programmes et les crédits de paiements associés. Les autorisations de pro-
gramme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des
investissements. Les crédits de paiements constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être man-
datées durant chaque exercice.
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée Délibérante que par Délibération n° DL20180323-008, en date du 23 mars 2018, elle a approuvé l'ouverture d’une autorisation de programme et de crédits de paiement pour
la construction d’un accueil collectif de Mineurs mutualisé avec l’école de musique d’un montant total de
2.300.000€ T.T.C. Par délibération n° DL20191210-006, en date du 10 décembre 2019, l'autorisation de
programme a été portée à 2.605.000€.
Suite à l'attribution des marchés publics de travaux réalisé en 2020 et à l'attribution prochaine du lot n°9 -
Serrurerie, Monsieur le Maire propose d’actualiser l’AP-CP tel que présenté ci-dessous :
N° AP Libellé Imputation | Montant CP2020 CP2021 AP (Trc) (Te) fo)
Construction d'un Accueil
2018.02 | “ollectif de mineurs mue | 3 cg | 2.634.000€ | 202.587,41€ | 2.431.412,59€ tualisé avec l’Ecole de
musique municipale
DÉBAT
Monsieur le Maire précise l'information de cette semaine concernant cette construction. Il est prévu la pose
d'une membrane blanche qui permettra de réfléchir mieux la chaleur et de contenir la température de la
structure. Il y aura un surcoût.
27/56 Madame Nathalie CARDONA rappelle que le montant du PPI était de 2,3 M€ en 2019 et aujourd’hui il s'élève
à 2,634 ME. Elle remarque également que ce n'est pas vraiment un PPI et s'inquiète de la dégradation des finances publiques.
Monsieur le Maire répond qu'il n’y aura pas de dégradations des finances.
Monsieur Michel MIRAND s'interroge sur la date d'ouverture de la structure.
Monsieur le Maire répond que l'ouverture des offres de l'ACM est prévue début février 2022 avec une
annonce de 3 semaines de retard sur le chantier sur le calendrier dues au Covid. Les entreprises ont des contraintes qui modifient le calendrier.
Ouf l'exposé des motifs rapporté et les termes du débat,
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de délibérer sur le dossier:
DÉLIBÉRATION
Vu les Articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu l'Article L.263-8 du Code des Juridictions Financières portant sur les modalités de liquidation et de man-
datement avant le vote du budget ;
Vu le Décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et des crédits
de paiement ;
Vu l'instruction codificatrice M14;
Vu la Délibération n° DL20180323-008 du Conseil Municipal de Pont-du-Château, en date du 23 mars 2018,
approuvant l’ouverture d’une autorisation de programme et de crédits de paiement pour la construction d’un accueil collectif de mineurs mutualisé avec l'école de musique municipale ;
Vu la Délibération n° DL20191210-006 du Conseil Municipal de Pont-du-Château, en date du 12 décembre
2019, actualisant l’autorisation de programme et de crédits de paiement pour la construction d’un accueil
collectif de mineurs mutualisé avec l’école de musique municipale ;
Considérant que le montant de l'autorisation de programme doit être actualisé au regard des dernières
évolutions apportées au projet ;
Considérant que les crédits de paiement doivent être ajustés en fonction de l'avancement du projet ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 6 Abstentions {Mme Nathalie CARDONA, M. Bernard
RIHANI, Mme Martine FAUCHER, M. Loïc MILARD, Mme Christine MÉQUIGNON, et M. Joël RONDEL) et 26
voix Pour :
- Décide de modifier l'autorisation de programme (AP) et les crédits de paiement {CP} concernant
l'opération de construction d’un accueil collectif de mineurs mutualisé avec l’école de musique munici-
pale, dans les conditions suivantes :
N° AP Libellé Imputation | Montant CP2020 CP2021
AP {TC} ra tro
Construction d’un Accueil
collectif de mineurs mu-
tualisé avec l'Ecole de
musique municipale
2018-02 2313-EC38 | 2.634.000€ | 202.587,41€ | 2.431.412,59€
28/56 -_ Autorise Monsieur le Maire à :
e engager les dépenses dans les limites du montant de l'autorisation de programme sus in-
diqué ; et
e procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits
de paiement sus indiqués.
Fait en Mairie de Pont-du-Château, le26 mars 2021
Reçu en Préfecture le 23 mars 2021
Affiché le 26 mars 2021
BUDGET PRINCIPAL —- AUTORISATION DE PROGRAMME ET DE CREDITS DE PAIE-
MENT POUR L'EXTENSION DU GROUPE SCOLAIRE JEAN ALIX - MODIFICATION DE
L'AUTORISATION DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT
Délibération n°
DL20210319-014
MATIÈRE 7.1 | Finances Locales - Décisions budgétaires
RAPPORT
Monsieur le Maire informe l’Assemblée Délibérante qu’en dérogation au principe de l’annualité budgétaire
et afin d'améliorer la visibilité financière des engagements à moyen terme, la Collectivité a la possibilité de
voter des autorisations de programmes et les crédits de paiements associés. Les autorisations de pro- gramme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des
investissements. Les crédits de paiements constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être man-
datées durant chaque exercice.
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée Délibérante que par Délibération n° DL20191210-005 en date du
12 décembre 2019, elle a approuvé la création d’une autorisation de programme et de crédits de paiement
pour les travaux de l’extension de l’école Jean Alix;
Suite à la clôture de la phase PRO et au lancement de la consultation auprès des entreprises réalisé en fé- vrier 2021, il convient d'ajuster le montant de l'autorisation de programme et la répartition des crédits de
paiement.
Il est proposé de fixer le montant de l’autorisation de programme et les montants de crédits de paiement
tel que présenté ci-dessous :
N° AP Libellé Imputation | Montant AP CP 2020 CP2021 {Trc) (TTC) {Trc)
2019-02 | Construction de l'extension du | 3 ecis | 695.000€ 0,00€ 695.000€ Groupe Scolaire Jean Alix
DÉBAT
Monsieur Dominique CROSO demande si le montant des pénalités de retard est quantifié.
Monsieur le Maire lui répond que les pénalités s'élèvent à environ de mémoire à 3 %. La remise des clés est
prévue fin août.
Ouï l'exposé des motifs rapporté et les termes du débat,
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de délibérer sur le dossier:
29/56 DÉLIBÉRATION
Vu les Articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant définition des
autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu l'Article L.263-8 du Code des Juridictions Financières portant sur les modalités de liquidation et de man-
datement avant le vote du budget;
Vu le Décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et des crédits
de paiement ;
Vu l'instruction codificatrice M14 ;
Vu la Délibération n° DL20191210-005 du Conseil Municipal de Pont-du-Château, en date du 12 décembre
2019, approuvant l'ouverture d'une autorisation de programme et de crédits de paiement pour la construc-
tion de l’extension de l’école Jean Alix;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Décide de modifier l'autorisation de programme et crédits de paiement {AP/CP) concernant
l'opération de construction de l'extension du Groupe Scolaire Jean Alix, dans les conditions sui-
vantes :
N° AP Libellé Imputation | Montant AP CP 2020 CP2021 tro) {To {To
2019-92 | OnStruction de l'extension du | 333 crc | 605.000€ 0,00€ 695.000€ Groupe Scolaire Jean Alix
= Autorise Monsieur le Maire à :
«engager les dépenses dans les limites du montant de l'autorisation de programme sus in-
diqué ; et
+ procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits
de paiement sus indiqués.
Fait en Mairie de Pont-du-Château, le 26 mars 2021
Reçu en Préfecture le 23 mars 2021
Affiché le 26 mars 2021
Délibération n°
DL20210319-015
MATIÈRE 7.5 | Finances Locales - Subventions
ASSOCIATIONS — SUBVENTIONS « 2021 »
RAPPORT
Considérant les propositions de la Commission « Sports et Associations », sur l'attribution des subventions
aux associations, pour l’année 2021, à savoir :
Total des subventions du domaine « Attractivité de la Ville » : 1 000,09 €
Total des subventions du domaine « Sports » : 51.150,00 €
Total des subventions du domaine « Culture »: 15 100,00 €
Total des subventions du domaine « Solidarité » : 15 200,00 €
Total des "Subventions exceptionnelles" 10 000,00 €
Ilest proposé au Conseil Municipal de valider ces propositions et d'attribuer les subventions proposées aux
associations sur réserve de dossier complet.
30/56 DÉBAT
Monsieur Michel MIRAND demande pourquoi l'OMS ne bénéficie plus de subvention et qui la réside.
Madame Sylvie NAIRAT-PAQUET répond qu'elle est toujours Présidente de FOMS malgré l'annonce de sa
démission en août 2020. Comme il n'a pas été possible pour l'instant d'organiser une assemblée générale de
Fassociation, FOMS n'est pas demandeuse de subvention, elle exprime qu'elle ne participera pas au vote.
Monsieur Michel MIRAND demande la raison de la baisse du montant de la subvention à Pont-du-Château
initiatives. La subvention est baissée, il ne comprend pas pourquoi.
Madame Régine LANDREVIE répond qu'une dotation pour le concours des maisons fleuries a été versée mais
la manifestation n'a pas été organisée, l'association n’a donc pas demandé une subvention identique en 2020.
Monsieur Michel MIRAND fait remarquer que cette diminution empêche l'association de redynamiser la ville.
Madame Nathalie CARDONA indique qu'il faudrait ajouter les locaux, le matériel pour montrer les
subventions indirectes du matériel mis à disposition et autres y compris pour les associations qui ne
perçoivent pas de subvention numéraire.
Mme BAULAND explique que cela figure au compte administratif.
Ouï l'exposé des motifs rapporté et les termes du débat,
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de délibérer sur le dossier :
DÉLIBÉRATION
Vu les propositions de la Commission « Sports et Associations », sur l'attribution des subventions «2021 »
aux associations ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Madame NAIRAT-PAQUET ne prenant pas part au vote, à l'unanimité, décide d'attribuer, pour l’exercice 2021 les subventions aux associations conformément aux
tableaux joints en annexe.
Total des subventions du domaine « Attractivité de la Ville » : 1 000,00 €
Total des subventions du domaine « Sports » : 51.150,00 € Total des subventions du domaine « Culture »: 15 100,00 €
Total des subventions du domaine « Solidarité » : 15 200,00 € Total des "Subventions exceptionnelles" 10 000,00 €
Fait en Mairie de Pont-du-Château, le 26 mars 2021
Reçu en Préfecture le 23 mars 2021
Affiché le 26 mars 2021
Délibération n° PARTICIPATION OBLIGATOIRE «2021» AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE
0L20210319-016 | L'ECOLE SAINT-JOSEPH
MATIÈRE 7.6 | Finances Locales — Contributions budgétaires
RAPPORT
La Commune de Pont-du-Château est liée à l'OGEC (Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique),
l’École Privée Saint-Joseph et à l’État par un contrat d'association, aux termes duquel elle a obligation de
participer au coût de la scolarité des enfants castelpontins de cette école.
31/56 Aussi il est proposé de fixer pour l’année 2021 les forfaits suivants
- Forfait pour un élève de maternelle (à partir de 3 ans) : 1.966,17€/an;
- Forfait pour un élève de primaire : 370,56€/an.
DÉBAT
Madame Nathalie CARDONA indique que la convention qui nous liait avec l'OGEC nous protégeait, vu que
cette convention est dénoncée, son groupe s'abstiendra sur le vote de la délibération.
Monsieur le Maire explique qu'une nouvelle convention est prête avec la revalorisation échelonnée sur
plusieurs années pour les écoles primaires car on n'est pas dans les lois.
Madame Nathalie CARDONA fait remarquer que la convention était légale car elle était signée par toutes les
parties.
Monsieur le Maire précise que la nouvelle convention sera signée au mois de juin.
Oui l’exposé des motifs rapporté et les termes du débat,
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de délibérer sur le dossier :
DÉLIBÉRATION
Vu la présentation faite en Commission des Finances, réunie le 25 février 2021 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 6 Abstentions (Mme Nathalie CARDONA, M.
Bernard RIHANI, Mme Martine FAUCHER, M. Loïc MILARD, Mme Christine MEQUIGNON, et M.
Joël RONDEL) et 26 voix Pour:
- _ Approuve le montant forfaitaire alloué en 2021 à chaque enfant Castelpontin suivant sa scolarité
à l’École Saint-Joseph, comme suit :
e Forfait pour un élève de maternelle (à partir de 3 ans) : 1.966,17€/an ; et
e Forfait pour un élève de primaire : 370,56€/an ;
-_ Autorise Monsieur le Maire à signer :
e l'avenant n° 37 à la convention du 28 septembre 1983 conclue entre la Ville de Pont-du-
Château, l’OGEC (Organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique) et l’Ecole Saint-
Joseph ; et
e l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait en Mairie de Pont-du-Château, le 26 mars 2021
Reçu en Préfecture le 23 mars 2021
Affiché le 26 mars 2021
Délibération n° DL20210319-017 BUDGET PRINCIPAL — APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF « 2021»
MATIÈRE 7.1 | Finances Locales— Décisions budgétaires
RAPPORT
Considérant les projets d'investissement développés à l’occasion du Débat d'Orientations Budgétaires ;
Considérant l’objectif de la municipalité de maîtriser les dépenses de fonctionnement et de limiter au
maximum le recours à l'emprunt pour financer ses projets;
32/56 Ilest proposé d'adopter le budget primitif 2021 suivant
PE EH E Ë LSection dé tonctionnement Hr vAne di Dépenses D en in nn Fe
en ne bee Montant - ture” FEMontentss Charges à caractère 1.874.410,02 € 002 Résultat de fonctionnement 420.000,00 € général reporté
012 Charges de personne 4.767.931,90 € 013 Atténuations de charges 160.000,00 €
614 Atiénuations de produits 312.675,00 € 042 Opérations d'ordre de 29.547,68 €
transfert entre sections
022 Dépenses imprévues 170.000,00 € 70 Produits des services, du 684.332,40 €
domaine et ventes diverses
042 Opérations d'ordre de 642.535,50 € 73 impôts et taxes 6,393.876,00 €
transfert entre sections
65 Autres charges de gestion 1.022.465,32€ 74 Dotations, subventions et 1455.557,80 €
courante participations 66 Charges financières 152.574,29 € 75 Autres produits de gestion 113.144,00€ courante
67 Charges exceptionnelles 32.000,00 € 76 Produits financiers 16.418,97 €
023 Virement à la section 324.000,00 € 77 Produits exceptionnels 25.715,18 €
d'investissement
Total 9:298.592,03 € Total 9.298.597,03 €
“Section d'investissement7
EFMONtane
Résultat d'investissement 040 : 29.547,68 € o01 1179.651,25 € transfert entre sections reporté
041 Opérations patrimoniales 601033 € 021 Virement à la section de 324.000,00 € fonctionnement ü Dotations, Fonds divers et So0000e 0 Dpérations d'ordre de 2sa850€ réserves transfert entre sections
Subventions - | 13 dvetesenent 4.937,47 € oi Opérations patrimoniales 601033€
16 Emprunts et dettes 1or819€ 10 Dotations, fonds divers et 1038.93438 € assimilées réserves
un immobilisations 19364800 € B Subventions Tomas e incorporelles d'investissement
204 Subventions d'équipement 571.041,96€ 16 Emprunts et clettes 3.088.666,91 € versées assimilées
à Immobilisations 110204178€ » Auves immobilisations 14544375€ corporelles financières
23 Immobilisations en cours 4.873.909,22 € 458149 Ppérations à suvavIser par 28.905,53 €
7 Autres immobilisations AS €
financières
Opérations à subdiviser .005,78 € 458149 er mandat 21.005,78
Total ELEAI0IE Total 3.125.440,14 €
DÉBAT
Monsieur Dominique CROSO fait l'intervention suivante: « Le temps passe, mais certaines choses restent
pourtant inchangées.
Ainsi au moment du vote relatif à la délibération DE20210319-016 concernant l'approbation du Budget
Primitif 2021 de la commune, je reprends presque in extenso la déclaration faite en 2017 pour donner une
explication de vote.
Ce moment de la vie communale est la traduction politique de la gestion et comme vous le savez, la
construction d'un budget primitif se doit d'être équilibrée et sincère.
{ concrétise la confiance donnée à l'équipe municipale.
Bien sûr j'en connais le périmètre et les contraintes, et les personnes qui en tracent les grandes lignes. Je veux
parler des personnels du service finances, et je profite de l'occasion pour saluer leur professionnalisme, leur
compétence et leur grande connaissance du sujet.
Pour autant et vis à vis de la situation communale actuelle, notre relation n'est toujours pas équilibrée.
Le chapitre de la confiance en votre personne et d’une partie de ceux qui vous ont accompagné dans le
33/56 mandat précédent est toujours déficitaire et la sincérité fait parfois défaut. Pour ce qui est du rééquilibrage des comptes, la dette court toujours, et là, le recours à femprunt reste
impossible.
Pour moi, nous sommes toujours dans une situation de faillite autant sur le plan dit « humain », que sur la
valeur morale.
En tant que premier magistrat de la commune, c'est vous qui avez donné la direction qui a été prise et
généré le gâchis engendré. Malgré cela, mon engagement vis-à-vis de la collectivité, même limité, est resté
intact.
La décision modificative de janvier 2017 nous a fait basculer vers un résultat qui reste en déficit. Vous vous doutez bien sûr, et loin de moi la pensée de vouloir me faire justice, (il y a d'autres lieux pour cela),
et pour des raisons autres que la construction strictement comptable, que je ne peux que me positionner
Contre la proposition de ce Budget Primitif. »
Ou l'exposé des motifs rapporté et les termes du débat,
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de délibérer sur le dossier :
DÉLIBÉRATION
Vu la présentation faite en commission Finances en date du 25 février 2021 ;
Vu la Délibération n° DL20210205-001 du Conseil Municipal de Pont-du-Château, en date du 5 février 2021,
constatant le Débat d'orientations budgétaires 2021 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 4 voix Contre (M. Michel MIRAND, Mme Rachel DEMO-
REST, M. Dominique CROSO et Mme Nathalie DEFLANDRE), 6 Abstentions {Mme Nathalie CARDONA, M.
Bernard RIHANI, Mme Martine FAUCHER, M. Loïc MILARD, Mme Christine MEQUIGNON, et M. Joël RON-
DEL) approuve le budget primitif du budget principal de l’année « 2021 », comme suit :
Charges à caractère 1.874,410,02 € Résultat de fonctionnement
général reporté
012 Charges de personnel ATHLE 013 Atténuations de charges 160.000,00 € ou Atténuations de produits 312.675,00 € CE Opérations d'ordre de 29.547,68 € transfert entre sections
022 Dépenses imprévues 170.000,00 € 7 Produits des services, du 684.332,40 € domaine et ventes diverses
042 Opérations d'ordre de 642.535,50 € 73 Impôts et taxes 6.393.876,00 €
transfert entre sections
S Autres charges de gestion 1022.465,32€ 74 Dotations, subventions et 1455.557,80 € courante participations
66 Charges financières 52.574,29 € 75 Autres produits de gestion 113.144,00€
courante
57 Charges exceptionnelles 32.000,00 € 76 Produits financiers 16.418,97 € 023 Virement à la section 324.000,00 € 77 Produits exceptionnels 25.715,18€ d'investissement
Total 9.298.592,03 € Total S298.592,03€
Dépenses
Nature à ie Libellé "5"
Opérations d'ordre de Résultat d'investissement
040 transfert entre sections 29.547,68 € cor reporté 1478.651,25 €
o41 Opérations patrimoniales 6010,33€ œ1 Virementà la section de 324.000,00 € fonctionnement
0 Dotations, fonds divers et sono0oe cac Opérations d'ordre de 6283850 € réserves transfert entre sections
13 Subventions 493747 € oai Opérations patrimontales 6.010,33 € d'investissement
16 Emprunts et dettes 1.073.748,19 € 10 Dotations, fonds divers et MEET
34/56 assimilées réserves
20 FNEAENE 193.648,00 € 13 er 1.674.292,49 € incorporelles __ d'investissement 5. Subventions d'équipement tie 2 Emprunts et dettes ussenre versées assimilées
# Immobilisations ovarée ” Autres immobilisations ARABE corporelles financières
23 Immobilisations en cours 4.873.909,22 € 458149 LS 28.905,53 € _ Autres immobilisations He
financières
us Opérations à subdiviser Hoee
par mandat
Total 8.128.440,14 € Total 8.128.440,14 €
Fait en Mairie de Pont-du-Château, le 26 mars 2021
Reçu en Préfecture le 23 mars 2021
Affiché le 26 mars 2021
ADHESION AU NOUVEAU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT
Délibération n° D'ELECTRICITE ET SERVICES ASSOCIES DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME POUR
DL20210319-018 | LA PERIODE 2022-2024 - SEGMENTS C2/C3/C4/C5 APPROBATION DE L'ACTE CONS-
TITUTIF DU GROUPEMENT DE COMMANDES
MATIÈRE 1.1 | Commande publique — Marchés publics
RAPPORT
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée Délibérante que la commune adhère actuellement au groupe-
ment de commandes de l’UGAP pour la fourniture d'électricité sur la période 2019-2021. La convention de
groupement de commandes s’achevant le 31 décembre 2021, il convient de relancer une adhésion pour la
période 2022-2024.
Monsieur le Maire informe l'assemblée délibérante que, par courrier du 4 février 2021, le conseil départe-
mental du Puy-de-Dôme a lancé un appel à adhésion à un groupement de commandes pour l’achat
d'électricité et services associés pour la période 2022-2024;
Ilest proposé d'autoriser l'adhésion de la Commune à ce dernier.
Ouï l'exposé des motifs rapporté et les termes du débat,
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de délibérer sur le dossier :
DÉLIBÉRATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2113-6 et L.2113-7 relatifs aux
groupements de commandes,
Vu le Code de l'Énergie et notamment ses articles L.331-1 et L. 331-4 relatifs au choix du fournisseur
d'électricité,
Vu la Délibération n° DL20180323-014 du Conseil Municipal de Pont-du-Château, en date du 23 mars 2021,
autorisant l'adhésion au groupement de commandes UGAP pour la fourniture d'électricité sur la période
2019-2021;
Vu l'appel à candidature au groupement de commandes du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme pour l'achat d'électricité et services associés pour la période « 2022-2024 » ;
35/56 Considérant que la convention de groupement de commande UGAP pour la fourniture d'électricité
s’achèvera le 31 décembre 2021;
Considérant qu'il est dans l'intérêt de la commune de Pont-du-Château d'adhérer au nouveau groupement
de commandes pour l'achat d'électricité et services associés au sein duquel le Conseil départemental du
Puy-de-Dôme exercera le rôle de coordonnateur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de :
- Approuver l'acte constitutif du groupement de commandes, joint en annexe de la présente délibération, pour l'achat d'électricité et services associés au sein duquel le Département du Puy-
de-Dôme exercera le rôle de coordonnateur ;
- Autoriser Monsieur le Maire à signer ledit acte constitutif du groupement de commandes et à
prendre toutes mesures d'exécution de la présente délibération
Fait en Mairie de Pont-du-Château, le 26 mars 2021
Reçu en Préfecture le 23 mars 2021
Affiché le 26 mars 2021
Délibération n° | MARCHÉS PUBLICS — ACTUALISATION DU GUIDE PRATIQUE DES PROCÉDURES DU DL20210319-019 | CODE DES MARCHÉS PUBLICS DE LA VILLE DE PONT-DU-CHATEAU
MATIÈRE 1.1 | Commande publique - Marchés publics
RAPPORT
Monsieur le Maire informe l'assemblée délibérante que la commune de Pont-du-Château, par délibération
n° DL20170707-003 du 7 juillet 2017 a adopté un guide pratique des procédures du Code des marchés pu-
blics de la commune de Pont-du-Château. Depuis cette date, les seuils légaux de publicité et de type de
procédures ainsi que les membres de la CAO ont évolué, il convient donc de réactualiser ce document.
Monsieur le Maire précise que la Commune a choisi de se doter d’un guide pratique définissant les procé-
dures de la Commande Publique en vigueur pour permettre :
e D'une part, de répondre aux exigences notamment de transparence et d'égalité de traitement des
candidats potentiels aux marchés publics passés par la collectivité ; et
e D'autre part, d'accompagner les services dans leur démarche d'achat, pour une commande pu-
blique qui soit la plus efficace possible,
Dans ces conditions, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée Délibérante d'adopter le guide pratique des
procédures du Code des Marchés Publics de la Ville de Pont-du-Château dans les conditions précisées en
annexe.
Ouï l'exposé des motifs rapporté et les termes du débat,
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de délibérer sur le dossier :
DÉLIBÉRATION
Vu l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, modifiée par les lois n° 2016-
731, 2016-925 et 2016-1691 ;
Vu le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu le Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité ;
Vu le Décret n° 2016-412 du 7 avril 2016 relatif à la prise en compte de la performance énergétique dans certains contrats et marchés publics ;
36/56 Vu la Délibération n° DL20170707-003 du Conseil Municipal de Pont-du-Château, en date du 7 juillet 2017,
adoptant le guide pratique des procédures internes des marchés publics de la commune de Pont-du- Château ;
Considérant la volonté de la Ville de Pont-du-Château de :
- D'une part, répondre aux exigences notamment de transparence et d'égalité de traitement des
candidats potentiels aux marchés publics passés par la collectivité ; et - D'autre part, accompagner les services dans leur démarche d'achat, pour une commande publique
qui soit la plus efficace possible ;
Considérant l’évolution des seuils légaux de publicité et de types de procédures ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d'adopter le guide pratique des pro-
cédures du Code des Marchés Publics de la Ville de Pont-du-Château dans les conditions précisées en
annexe.
Fait en Mairie de Pont-du-Château, le 26 mars 2021
Reçu en Préfecture le 23 mars 2021
Affiché le 26 mars 2021
Délibération n° CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT
DL20210319-020 | ENTRE LA VILLE ET LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
MATIÈRE 1.1 | Commande publique — Marchés publics
RAPPORT
Monsieur le Maire informe l’Assemblée Délibérante que la Commune et le CCAS ont des besoins communs
en matière de travaux, prestations de services et de fournitures.
Afin de réaliser des économies d'échelle, favoriser la concurrence économique entre les opérateurs et faci-
liter la gestion des procédures de passation de leurs marchés, la Commune et le CCAS souhaitent ainsi mu- tualiser et rationaliser leurs achats en constituant un groupement de commandes permanent, en applica-
tion de l’article L.2113-6 du Code de la Commande Publique ;
Conformément à l’article L2113-7 du Code de la Commande Publique, ce groupement sera « d'intégration
partielle » : le coordonnateur du groupement sera chargé d'organiser au nom, et pour le compte des
membres, l’ensemble des opérations relatives à la préparation et la passation des contrats jusqu’à leur
notification. Chaque partie reste responsable de la définition de son propre besoin et de l'exécution de la
part du contrat qui lui incombe.
La Commission d'Appel d'Offres (CAO), sera celle du coordonnateur.
Ilest proposé aux membres du conseil municipal :
- D'approuver la constitution d’un groupement de commandes permanent dit « d'intégration par-
tielle » entre la Commune et le CCAS de Pont-du-Château, selon les conditions de la convention
constitutive ;
= D'approuver le fait que la Commune de Pont-du-Château assume le rôle de coordonnateur dudit
groupement de commandes;
-__ D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes et
à prendre toutes mesures d'exécution de la présente délibération
Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce groupement de commandes permanent sont for-
malisées dans la convention constitutive jointe à la présente délibération.
Ilest proposé d’autoriser l’adhésion de la Commune à ce dernier.
37/56 Oui l'exposé des motifs rapporté et les termes du débat,
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de délibérer sur le dossier:
DÉLIBÉRATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2113-6 et L.2113-7 relatifs aux
groupements de commandes,
Considérant que la constitution d’un groupement de commandes permanent entre la Commune et le CCAS
de Pont-du-Château permettrait de réaliser des économies d'échelle en mutualisant les besoins communs
dans les familles d'achats visées à la convention ;
Considérant que la constitution d’un groupement de commandes permanent optimise les procédures de
passation, favorise la concurrence entre les opérateurs économiques ainsi que la bonne gestion des deniers
publics ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
- D’approuver la constitution d’un groupement de commandes permanent dit « d'intégration
partielle » entre la Commune et le CCAS de Pont-du-Château, selon les conditions de la
convention constitutive ;
- D’approuver le fait que la Commune de Pont-du-Château assume le rôle de coordonnateur dudit
groupement de commandes ;
-_ D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes
et à prendre toutes mesures d'exécution de la présente délibération
Fait en Mairie de Pont-du-Château, le 26 mars 2021
Reçu en Préfecture le 23 mars 2021
Affiché le 26 mars 2021
Délibération n° ACCEPTATION DES CHEQUES EMPLOI SERVICE UNIVERSEL (CESU) ET AFFILIATION
DL20210319-021 | AU CENTRE DE REMBOURSEMENT
MATIÈRE 7.10 I Finances Locales - Divers
RAPPORT
Monsieur le Maire informe l’assemblée que le chèque emploi service universel (CESU) a été créé pour favo-
riser le développement des services à la personne, grâce à de larges possibilités de cofinancement et aux
avantages fiscaux et sociaux importants qui lui sont associés, pour les Co financeurs et bénéficiaires ;
Considérant que pour les collectivités publiques, lorsqu'elles sont agrées, les CESU peuvent être acceptés
en paiement pour des activités dans le cadre d’un accueil limité aux heures qui précèdent ou qui suivent la
classe, des enfants scolarisés en maternelle où en école élémentaire et les prestations fournies par les or-
ganismes ou les personnes organisant un accueil sans hébergement (centre de loisirs) pour les enfants de
moins de 6 ans;
Considérant qu'il n’est pas possible actuellement d'accepter les CESU comme moyen de paiement des ser-
vices municipaux de la ville;
Considérant que seuls les CESU peuvent être acceptés par les collectivités territoriales ;
Considérant qu’à ce jour les bénéficiaires des CESU préfinancés ne peuvent bénéficier de leurs titres pour régler les frais de garderie périscolaire, ou d’ALSH sur la commune de Pont-du-Château alors que les CESU
peuvent être utilisés comme moyen de paiement des activités et garderies périscolaires mais également
pour les services d'accueil sans hébergement, uniquement pour les enfants de moins de six ans pour ce
dernier.
38/56 Considérant que l'acceptation par la commune de ce mode de paiement présente un intérêt certain pour
les administrés qui se voient doter d'un nouveau mode de paiement;
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de délibérer sur les points suivants :
-__ Accepter les CESU préfinancés en qualité de titres de paiement pour les prestations périscolaires et
extra-scolaires ;
- Affilier la commune au Centre de Remboursement du CESU (CRCESU), structure chargée d'effectuer
le remboursement des titres CESU préfinancés ;
Adapter les différents actes constitutifs des régies de recettes et habiliter le régisseur à accepter en
paiement de CESU préfinancé ;
- Accepter les conditions juridiques et financières de ce remboursement ; - Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la délibéra-
tion.
DÉBAT
Madame Nathalie CARDONA indique qu'une délibération en date du 25 juin 2019 a déjà été prise. Quelle est
la différence entre ces deux délibérations ? Les chèques CESU auraient pu être acceptés depuis 2019.
Madame Gisèle BAULAND indique que la différence porte sans doute sur le fait qu’il y a des CESU classiques
et des CESU préfinancés avec participation de l'employeur.
Monsieur Dominique CROSO précise qu'il y a des CESU papiers dit « titres » et des CESU dématérialisés dit
« compte ». Il demande si le paiement sera possible avec ces deux types de CESU ?
Monsieur le Maire indique que si cette délibération est un doublon, elle sera retirée.
Ouï l'exposé des motifs rapporté et les termes du débat,
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de délibérer sur le dossier:
DÉLIBÉRATION
Vu l'article 1 de la loi n°2005-841 du 26juillet 2005 relative au développement des services à la personne;
Vu la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2019 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux
services modifiant l’article L.1271-1 du code du travail ;
Vu le décret 2009-1256 du 19 actobre 2009 modifiant l’article D.4271-29 du code du travail ;
Vu le décret 2009-479 du 29 avril 2009 instituant une aide versée sous la forme de chèques emploi-service
universels préfinancés par l’État en faveur du pouvoir d'achat de publics bénéficiaires de prestations s0-
ciales ou de demandeurs d'emploi ;
Vu les décrets 2005-1360 du 03 novembre 2005 et 2005-1384 du 07 novembre 2005 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide : D'Accepter les CESU préfinancés en qualité de titres de paiement pour les prestations périsco-
laires et extra-scolaires ;
-_ D’Affilier la commune au Centre de Remboursement du CESU (CRCESU), structure chargée
d'effectuer le remboursement des titres CESU préfinancés
-_ D'Adapter les différents actes constitutifs des régies de recettes et habiliter le régisseur à accep-
ter en paiement de CESU préfinancé
- _ D'Accepter les conditions juridiques et financières de ce remboursement -__ D’Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet.
39/56 Fait en Mairie de Pont-du-Château, le 26 mars 2021
Reçu en Préfecture le 23 mars 2021
Affiché le 26 mars 2021
VII — URBANISME ET AFFAIRES FONCIERES
Délibération n° DL20210319-022 BILAN ANNUEL « 2020 » DES CESSIONS ET ACQUISITIONS DE LA COMMUNE
31
MATIÈRE et | Domaine et patrimoine — Acquisitions et Domaine et patrimoine -— Aliénations
32
RAPPORT
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’en vertu des dispositions de l’article L.2241-1 alinéa 2
du Code Général des Collectivités Territoriales, « le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le terri-
toire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agis-
sant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du
conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune »
Il appartient donc au Conseil Municipal d'adopter ce bilan.
> Cessions « 2020 » :
{ | Date | Parcelle(s) | Lieu-dit | Nature | Acquéreur | Surface | Prix |
| BH1653170 | | |
10/2/2020 | BH174 et BH175
suivant | BH178 etBH179 | Délibération n° | BH182 à BH184 Parcelle de SARL 2 DL20180202-006 | 8H187 et BH1gg | COX des Rameaux | Le | HOLDEGE | 1087 LODEUTS | | du2 Février 2018 | BH191 et BH192
| | BH195 à BH197
BH200 |
| Total 1087m°? | 100Euros |
> Acquisitions « 2020 » : : 5 , Le
| Date Parcelle(s) Lieu-dit | Nature Vendeur |. Surface Prix | | | 2! : | ; 1910/2029 Terrain aux fins | | suivant Délibération et) Se |n°DL20190322-023 | BH272 |CheminSte Martine)‘ ON | MEEBVRET | 78m , le terdio d'une voie | | Euros | d'accès | | | | | |
| 18/11/2020 suivant | |
| délibération" | | | | DL20191210-014 du | | M ; 9.000,00 nr 8Z 593 Rue CARNOT Garage | Corerousse | 30 cs
|| |
|| Total Lacan | 10000
40/56 DÉBAT
Monsieur Michel MIRAND demande quelle est la délibération qui correspond à la cession à Holdège. Est-ce à
ce prix que les terres ont été achetées.
Madame Gisèle BAULAND répond qu'il s'agit de la délibération du 2 février 2018, il est expliqué la raison de
la cession à l'euro symbolique. Cette délibération n’a pas pour objet d'être votée mais d'acter ce bilan.
Monsieur Michel MIRAND s'interroge sur ce que la Société Holdège a fait de cette parcelle ;
Madame Gisèle BAULAND répond que cette parcelle a permis la création d’un chemin.
Ou l'exposé des motifs rapporté et les termes du débat,
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de délibérer sur le dossier :
DÉLIBÉRATION
Vu les dispositions de l’article L.2241-1 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes
desquelles « le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de
2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une conven-
tion avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est
annexé au compte administratif de la commune » ;
Le Conseil Municipal, prend acte du bilan des cessions et acquisitions réalisées par la Commune de Pont-
du-Château, au titre de Fannée 2020, comme suit :
} Cessions « 2020 » :
Date Parcetle(s) Lieu-dit Nature | Acquéreur | Surface | Prix
BH166 à 170 |
10/02/2020 BH174 et BH175
suivant BH178 etBH179
Délibération n° | BH182 à BH184 5 Parcelle de SARL 2 0120180202-006 |eH187 et puigg | Croix des Rameeux | | Hoinege | 1087 1,00 Euros du 2 Février 2018 | BH191 et BH192
BH195 à BH197
BH200
Total 1087m? 1,00 Euros
> Acquisitions « 2020 » :
Date | Parcelle(s} Lieu-dit Nature ! Vendeur Surface Prix
12102020
suivant Terrain aux fins
Délibération n° | : de création 2 5.850,00 DL20190322-023 BH272 Chemin Ste Martine d'une voie M FEBVRET 78 m Euros
du 2203/2019 d'accès
41/56 1
18/11/2020 suivant | |
délibérationn° |
DL20191210-014 M 9.000,00 Bz ARNOT 30m? L du 10/122019 Es SC COTEROUSSE M | Euros
| | 1
Total 108 m2 | 14:850,00 Euros
Fait en Mairie de Pont-du-Château, le 26 mars 2021
Reçu en Préfecture le 23 mars 2021
Affiché le 26 mars 2021
IX- ENVIRONNEMENT ET ECOLOGIE
ELABORATION DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL DE CLER- Délibération n° | MONT AUVERGNE METROPOLE (RLPi) - DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DL20210319-023 | DU PROJET
MATIÈRE 8.8 I Domaines de compétences par thèmes - Environnement
RAPPORT
Monsieur le Maire rappelle que Clermont Auvergne Métropole est concernée par onze Règlements Locaux
de Publicité communaux (RLP). Ces différents règlements ne couvrent qu'une partie du territoire métropo- litain, ils sont, de plus, souvent obsolètes ou ne correspondent plus aux exigences du territoire (en matière
de préservation de l’environnement, du patrimoine, des paysages).
Par délibération en date du 29 juin 2018, le Conseil métropolitain a prescrit l'élaboration du règlement local
de publicité intercommunal (RLPi) qui se substituera aux règlements communaux existants, caducs au 25
octobre 2022. En l'absence d'élaboration d'un RLPIi, les pouvoirs de police et d'instruction détenus par les
Maires des communes dotées d'un RLP communal seront transférés au Préfet qui appliquera la seule ré-
glementation nationale de publicité.
Le RLPi fixe dans le cadre de la réglementation nationale de publicité, les règles applicables à la publicité,
aux préenseignes et aux enseignes visibles depuis une voie ouverte à la circulation publique.
La procédure d'élaboration du RLPi est identique à celle du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi).
Elle comprendra:
° un débat sur les orientations générales (équivalent au Projet d'Aménagement et de Développe-
ment Durables du PLUIÏ) dans chaque Conseil municipal ainsi qu'en Conseil métropolitain ;
° _unarrêt en Conseil métropolitain;
° une enquête publique;
pour une approbation prévue en 2022.
1. Objectifs de l'élaboration
La délibération de prescription du RLPi fixe les objectifs suivants qui doivent être déclinés en orientations
applicables, qui elles-mêmes feront l’objet d'une traduction réglementaire.
Les objectifs inscrits dans la délibération de prescription sont les suivants :
° Limiter l'impact des dispositifs publicitaires sur le cadre de vie et valoriser les paysages et le pa-
trimoine de la Métropole
° Traiter les entrées de ville commerciales pour mieux maîtriser la publicité, enseigne et préen- seigne sur ces secteurs. Proposer des dispositions adaptées sur les communes les plus concernées
par ces activités commerciales : Aubière, Lempdes, Cournon-d'Auvergne, Clermont-Fd,..
42/56 + Adapter les prescriptions {forme, type, taille, positionnement.) aux entités urbaines qui seront
dégagées suite au diagnostic et éviter ainsi les effets de seuil entre les cœurs de ville protégés et le
reste de la ville, dont les secteurs résidentiels (dispositions constatées dans les RLP communaux).
+ Rechercher une harmonisation des dispositifs à l'échelle de la Métropole (habillage, couteur, quali-
té des matériaux,.}, ainsi que des dispositions communes sur certains secteurs : grands axes en en-
trée de ville, cœur de ville patrimonial, nature en viile,.…
+ Tenir compte des nouveaux procédés et des nouvelles technologies en matière d'affichage, de pu-
blicité (publicités numérique, covering grand format, publicité au sol...).
+ Intégrer qualitativement les enseignes dans leur environnement architectural et urbain.
+ Prendre en compte les exigences en matière de développement durable (réduction de la facture énergétique), pour ce qui concerne les dispositifs consommateurs d'énergie, source de pollution
lumineuse (encadrement des seuils de luminance et des extinctions nocturnes).
La délibération de prescription du RLPI définit également les conditions de collaboration avec les com-
munes et l’assaciation des Personnes Publiques Associées (Etat, Autorité Environnementale, Département du Puy-de-Dôme, la Chambre d'Industrie et du Commerce, le Parc Naturel Régional,etc.). Elle définit enfin
une concertation, à la fois citoyenne et avec les organismes compétents et/ou concernés (professionnels de
l’affichage et associations).
2. La démarche en cours
L'élaboration du projet a pour base un diagnostic du territoire métropolitain réalisé de septembre 2018 à
juin 2019 qui fait émerger des enjeux au regard de l'affichage extérieur, dont notamment :
+ la préservation du cadre paysager, image du territoire de la métropole ; «la prise en compte des activités touristiques ;
+ la maîtrise des dispositifs en cœur de bourgs/villes et en secteur patrimonial ;
°__ l'amélioration de la lisibitité des activités notamment en zones commerciales;
° la valorisation des entrées d'agglomération ;
+ la préservation de la biodiversité avec l'intégration des principes de trame noire.
Les élus se sont exprimés sur ce projet d'orientations au cours de deux rencontres au deuxième semestre
2019 et, avec les nouvelles équipes municipales suite aux élections de juin 2020, au cours de deux ren-
contres en actobre at an novembre 2020. Par ailleurs, les personnes publiques associées ont été rencon- trées à deux reprises depuis le lancement de cette procédure, tout comme les professionnels de l’affichage
et les associations de protection de l’environnement et des paysages.
A l'issue de ce processus, quatre grandes orientations ont été établies pour apporter des réponses con-
crètes permettant de concilier la préservation du cadre de vie des habitants du territoire métropolitain et
l'attractivité économique. Chaque orientation se décline en objectifs.
Ce sont les propositions d'orientations générales sur lesquelles il est proposé de débattre dans chaque Con-
seil municipal et au sein du Conseil métropolitain.
3. Les orientations
Sont donc présentées, afin d'être débattues, les orientations générales du projet de Règlement Local de
Publicité Intercommunal (RLPi} de Clermont Auvergne Métropole.
+ Orientation 1 : les paysages et le patrimoine naturel emblématique : une identité à préserver © Affirmer l'image d’un territoire de nature en mettant en œuvre des mesures de protection sur tous les espaces naturels ceinturant le territoire métropolitain
© Tout en permettant la visibilité des activités de proximité
© Préserver les vues vers les sites emblématiques du territoire métropolitain
o Conforter l'image d’un territoire engagé dans la préservation de la biodiversité et le lutte
contre le changement climatique
+ Orientation 2 : les espaces urbains, d'activités et les grands axes : une image et une attractivité à valoriser
43/56 © Maîtriser les pratiques d'affichage aux abords des axes routiers structurants pour valoriser
les vitrines du territoire, images de la Métropole
© Qualifier et maîtriser les dispositifs d'affichage pour améliorer la lisibilité et l'attractivité
des zones d'activités économiques
o Uniformiser les pratiques d'affichage aux abords des lignes de transport en commun
structurantes (A-B-C) dans leur positionnement d’axe majeur
© Confirmer la continuité écologique du territoire en atténuant les obstacles à la trame
noire
+ Orientation 3 : les espaces du quotidien, patrimoine et centralités : une qualité à conforter © Préserver de manière adaptée le cadre de vie de toutes les zones à usage d'habitat © Maintenir les ambiances apaisées dans les espaces de vie quotidiens
o Préserver le caractère des espaces patrimoniaux et des cœurs de bourgs tout en permet-
tant l'animation de ces espaces du quotidien
+ Orientation transversale : vers un parc publicitaire et d’enseignes de qualité o Instaurer des règles de qualité esthétique pour harmoniser la perception des dispositifs
publicitaires et des enseignes sur l'ensemble du territoire
o Réduire le format d'affichage maximal actuel {4*3} pour limiter l'impact visuel des publici-
tés et des préenseignes
Il est demandé au Conseil Municipal de débattre du contenu des orientations générales du Règlement Local
de Publicité intercommunal de Clermont Auvergne Métropole, en application de l’article L.153-12 du Code
de l'Urbanisme qui stipule qu'un débat sur des orientations du projet doit être organisé au sein du Conseil
métropolitain et des Conseils municipaux des communes membres.
DÉBAT
Monsieur Michel MIRAND se questionne sur la tarification des enseignes.
Monsieur Jean-Marie VALLÉE précise que la tarification des enseignes est un dossier différent et qui sera traité dans un prochain conseil municipal. Chaque commune détermine sa taxe locale sur la publicité
extérieure. rappelle que beaucoup de paysages sont défigurés par la publicité, les publicitaires s'adaptent
à l'harmonisation demandée.
Monsieur Michel MIRAND signale qu'il y à toujours des panneaux qui indiquent des commerces ou des
restaurants qui n'existent plus. il faut revoir la signalétique.
Madame Gisèle BAULAND souligne qu'il faut différencier panneaux signalétiques et panneaux publicitaires.
Elle demande si ce débat sur les orientations est terminé dans les autres communes.
Monsieur le Maire répond que ce débat est en cours de discussion dans les communes de la Métropole.
Monsieur Dominique CROSO indique que la réglementation doit limiter sans casser la dynamique
économique.
Madame Gisèle BAULAND cite l'exemple d'un panneau non réglementaire de 4 x 3 mètres dont elle a
demandé le retrait.
Monsieur Dominique CROSO demande si une autorisation est nécessaire pour l'implantation d'un panneau.
Madame Gisèle BAULAND répond qu'il faut effectivement une autorisation et qu'elle surveille les panneaux
non réglementaires.
44/56 Monsieur le Maire souligne que certains panneaux lumineux ont été vendus à une collectivité et qu'il est pertinent de se demander si les panneaux lumineux doivent rester aluminés la nuit. Normalement cela ne
devrait pas se faire.
Madame Gisèle BAULAND précise que le règlement de Clermont Auvergne Métropole va aider les
collectivités à faire mieux appliquer la réglementation sur les 4 axes présentés et qui ne figurent pas au PLU
actuellement.
Monsieur Jean-Marie VALLÉE rappelle que deux plans paysages sont en cours, l'un sur la métropole, l'autre
par le Grand Clermont.
Ouï l'exposé des motifs rapporté et les termes du débat,
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de délibérer sur le dossier :
DÉLIBÉRATION
Vu le décret n°2017-1778 du 27 décembre 2017 portant création de la Métropole dénommée «Clermont
Auvergne Métropole» ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5217-1 et suivants ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment l'article L. 153-12 ;
Vu le Code de l'Environnement, les articles L.581-1 et suivants et notamment l'article L 581-14 relatif à
l'élaboration des Règlements Locaux de Publicité;
Vu la délibération du Conseit métropolitain, en date du 29 juin 2018, prescrivant l'élaboration du Règle-
ment Local de Publicité Intercommunal {RLPi) de Clermont Auvergne Métropole, définissant les objectifs
poursuivis, les modalités de concertation préalable et de collaboration avec les communes membres;
Vu les orientations générales du projet de RLPi annexées à la présente délibération ;
Considérant que Clermont Auvergne Métropole, compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU),
est compétente pour élaborer un RLP intercommunal sur son territoire.
Vu la présentation en commission « Environnement-Ecologie » le 9 mars 2021 ;
Le Conseil municipal après en avoir débattu décide de :
-__ Prendre acte de la présentation des quatre grandes orientations générales du projet de Règle-
ment Local de Publicité intercommunal de Clermont Auvergne Métropole (REPI), reprises ci-
dessous, et du débat qui s’est tenu :
- Orientation 1 : les paysages et le patrimoine naturel emblématique : une identité à préserver
- Orientation 2 : les espaces urbains, d'activités et les grands axes : une image et une attractivité à
valoriser
-_ Orientation 3 : les espaces du quotidien, patrimoine et centralités : une qualité à conforter
- Orientation transversale : vers un parc publicitaire et d’enseignes de qualité
Fait en Mairie de Pont-du-Château, le 26 mars 2021
Reçu en Préfecture le 23 mars 2021
Affiché te 26 mars 2021
45/56 X— ANIMATION DE LA VILLE (ACTION CULTURELLE, ECOLE DE MUSIQUE, VIE ASSOCIATIVE
ET SPORTS)
Délibération n° ANIMATION DE LA VILLE - CREATION D'UN MARCHE DE PRODUCTEURS LOCAUX ET
DL20210319-024 | PRODUCTEURS BIOLOGIQUES
MATIÈRE Autres domaines de compétences — Autres domaines de compétences des
communes
RAPPORT
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée Délibérante le projet de création d’un marché de producteurs
locaux et producteurs biologiques au deuxième trimestre de l’année 2021. Celui-ci doit permettre :
-__ d'encourager l’économie agricole locale et de valoriser les produits du terroir ;
- de répondre à la demande des consommateurs en produits alimentaires locaux, de saison et de
qualité ;
de favoriser la curiosité des consommateurs et la diversification alimentaire;
de permettre de créer un lien social entre agriculteurs et entre agriculteurs et consommateurs ;
- d'animer le centre-ville de Pont du Château en installant ce marché sur la Place de l'Hôtel de ville.
Le choix des vendeurs se fera à partir des critères de sélection inscrits dans la charte du marché, et leur
participation sera conditionnée à l'acceptation de celle-ci.
Pour soutenir les producteurs, la redevance de ce marché sera identique à celle des marchés hebdoma-
daires soit 0.60 € du mètre linéaire.
DÉBAT
Monsieur Michel MIRAND indique que c'est un effet de mode, des marchés existent déjà à Clermont-Ferrand et à Lempdes, il faudrait préciser l'appellation « producteurs locaux et bio ».
Monsieur Jean-Michel ONDET précise que les producteurs participants sont dans un périmètre proche de
Pont-du-Château.
Madame Gisèle BAULAND précise que de l'appellation « circuit local » correspond à un périmètre de 150
km et un « circuit court » un marché avec deux intermédiaires minimum.
Monsieur Michel MIRAND demande qui assure le nettoyage après le marché.
Monsieur le Maire répond qu'il faut se référer au règlement, le vendeur doit rendre son emplacement propre.
Monsieur Michel MIRAND demande comment est éclairé le marché.
Monsieur Jean-Michel ONDET indique qu’il y a un coffret avec 14 prises.
Madame Gisèle BAULAND propose d'ajouter dans les objectifs de la charte « promouvoir les circuits courts et
locaux ».
Monsieur le Maire propose d'ajouter « local ».
Ouï l'exposé des motifs rapporté et les termes du débat,
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de délibérer sur le dossier :
46/56 DÉLIBÉRATION
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment ses articles L 2212- 1 et 2, L 2121-29, L 2224-
18,L2125-1;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- D’adopter le principe de création d’un marché des producteurs locaux et biologiques, Place de
l'hôtel de Ville ;
- D’adopter la présente charte ;
- _ D’appliquer la même redevance que les autres marchés hebdomadaires ; - D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et signer tous documents
correspondants.
Fait en Mairie de Pont-du-Château, le 26 mars 2021
Reçu en Préfecture le 23 mars 2021
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Délibération n° DL20210319-025 ANIMATION DE LA VILLE - REGLEMENT DES MARCHES — MODIFICATION
Autres domaines de compétences — Autres domaines de compétences des
communes MATIÈRE 91
RAPPORT
Dans la continuité de la délibération DL20210319- 023 créant le marché mensuel de producteurs locaux et
producteurs biologiques, il est nécessaire d’actualiser le règlement des marchés. Il est également néces-
saire de réviser les dispositions devenues obsolètes.
Ilest par conséquent proposé d'adopter un nouveau règlement des marchés de la commune de Pont-du-
Château, et d'autoriser Monsieur le maire à signer tous documents nécessaires à sa mise en œuvre.
DÉBAT
Monsieur Dominique CROSO demande si cela concerne des animations en périphériques des commerces et
des bars.
Monsieur Jean-Michel ONDET répond qu'il y a une consultation en cours avec l'UCAIC. Un projet d'animation
avec les autres commerçants a été évoqué et sera présenté dans les projets à l’Assemblée Générale.
Monsieur le Maire indique qu'un rendez-vous est prévu avec le Président de l'UCAIC.
Madame Nathalie CARDONA demande si la nationalité a bien été retirée du règlement comme élément
demandé dans l'instruction du dossier.
Monsieur le Maire accepte cette proposition.
Ouï l’exposé des motifs rapporté et les termes du débat,
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de délibérer sur le dossier :
DÉLIBÉRATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29;
47/56 Vu les arrêtés n°2015050 du 3 février 2015 et n° A20190409-019 du 9 avril 2019 portant réglementation des
marchés hebdomadaire et mensuel de la Commune de Pont du Château ;
Considérant la nécessité de mettre à jour le règlement du marché hebdomadaire de Pont-du-Château et qui
tient compte de la création d’un nouveau marché ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- _ Abrogeles dispositions antérieures ;
-__ Adopte le nouveau règlement ;
- Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
Fait en Mairie de Pont-du-Château, le 26 mars 2021
Reçu en Préfecture le 23 mars 2021
Affiché le 26 mars 2021
ANIMATION DE LA VILLE - AUTORISATION DE MONSIEUR LE MAIRE A SIGNER UNE
CONVENTION DE PARTENARIAT ANIMATION DE LA VILLE AVEC PONT DU CHATEAU
INITIATIVES
MATIÈRE 8.9 [ Domaines de compétences par thèmes — culture
Délibération n°
DL20210319-026
RAPPORT
La commune de Pont du Château participe au dynamisme et à l’attractivité de son territoire par une pro-
grammation d'évènements annuels et la gestion d'équipements.
L'Association Pont du Château Initiatives qui a pour objet de promouvoir l'image de la ville, susciter, soute-
nir et valoriser les initiatives en faveur de l'animation du territoire, participe à l'organisation d'évènements
notamment culturels au sein de la ville. Elle collabore également avec la Commune à son accueil touris-
tique.
Les deux structures souhaitent s'associer autour de leurs actions communes pour une durée de trois ans.
Elles se proposent de mener en commun :
e gestion et diffusion des jetons de l’aire de service pour camping-car;
e bourse aux documents organisée par le conseil départemental ;
e concours des maisons fleuries;
e concours « photographiez la biodiversité » ;
° expositions à l'Espace Montboissier.
Il convient dès lors de signer une Convention d'animation de la ville afin de définir les modalités de parte-
nariat entre la commune et l’association, dans le cadre de l’organisation d'évènements ci-dessus mention-
nées.
DÉBAT
Madame Martine FAUCHER souligne l'anomalie, il s'agit de l'organisation « d'événements » selon la liste
énumérée et non d'expositions.
Ouï l'exposé des motifs rapporté et les termes du débat,
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de délibérer sur le dossier :
48/56 DÉLIBÉRATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;
Considérant l'opportunité de fonder un partenariat avec Pont du Château Initiatives afin de concourir à
l'animation et à la valorisation de Pont du Château;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer :
- La convention déterminant les modalités administratives, techniques et financières du partenariat
entre la commune et l'association ;
- L'ensemble des documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait en Mairie de Pont-du-Château, le 26 mars 2021
Reçu en Préfecture le 23 mars 2021
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Délibération n° ACTION CULTURELLE - AUTORISATION A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER UNE
DL20210319-027 | CONVENTION D'ACCUEIL AVEC L'ASSOCIATION KAGIMA
MATIÈRE 8.9 I Domaines de compétences par thèmes — culture
RAPPORT
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée Délibérante qu'il a été sollicité par Kagima afin d'accueillir des
artistes prestidigitateurs en formation au Caméléon.
Le stage se déroulera du 12 au 16 avril 2021 de 9h à 20h30. Outre la salle de spectacles, la convention
d'accueil ci-après annexée permettra la mise à disposition d’un technicien sur 2 jours: les 12 et 13 avril
l'après-midi et le 14 avril toute la journée. Le coût prévisionnel est de 800 €.
Le stage s’achèvera par une représentation de trois des artistes présents auprès de professionnels de la
diffusion.
Dès la saison prochaine, les membres de Kagima, également affiliés à l'Equipe de France de magie de scène
s'engagent à revenir à Pont du Château pour proposer un festival de magie intitulé « Festimagic ». Il devrait
avoir lieu entre décembre 2021 et avril 2022. Ce nouveau rendez-vous, qui pourrait se réitérer tous les
deux ans, permettra à la commune de diversifier son offre de spectacles afin d'élargir le public du Camé-
léon.
Oui l'exposé des motifs rapporté et les termes du débat,
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de délibérer sur le dossier:
DÉLIBÉRATION
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment ses articles L 2212- 1 et 2, L 2121-29, L 2224-
18, L2125-1 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide : - D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'accueil artistique ci-après annexée et à or-
donner toute dépense nécessaire à sa mise en œuvre.
Fait en Mairie de Pont-du-Château, le 26 mars 2021
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49/56 IX- QUESTIONS ORALES
Gestion RH :
Le dernier organigramme de la collectivité de Pont-du-Château comportait des erreurs et des manques.
Pouvez-vous nous transmettre la MAJ de ce document ?
Réponse de la Majorité
Ce document sera fourni et corrigé, lorsque les postes de DRH et de directeur des Finances auront été
pourvus,
Bilan saison culturelle 2020 :
Les contraintes sanitaires ont amené les autorités à la mise à l'arrêt les activités culturelles en France. Par
rapport à la programmation municipale, pouvez-vous nous fournir un bilan d'activités (nombre de spec-
tacles programmés, réalisés) et bilan financier (cout engagé et cout réalisé)?
Réponse de la Majorité : Comme vous le savez l’année 2020 à considérablement réduit la saison culturelle — Aussi, j'ai demandé qu'une présentation du bilan soit présentée à fa commission municipale « culture ».
Représentants communaux dans les instances extérieures.
La commune, par le biaïs de ta CAM (Clermont Auvergne Métropole}, a des représentants dans divers syn- dicats ou organismes. Pouvez-vous nous informer sur ces délégations (nombre de délégués, qui et dans
quelle instance). Merci.
Réponse de la Majorité: Il sera communiqué dès la semaine prochaine la délibération du 23/07/2020 dé-
signant les élus de la commune de Pont du château qui siègent dans les organismes et instances de la mé-
tropole.
PLH 2020-2025
Nous possédons un document accompagné d’un CD, datant de Juillet 2013 établi par CLERMONT COM-
MUNAUTE, à l’époque pour le PLH 2014-2019.
Y'-a
Réponse de la Majorité :
Le PLH a été prorogé pour 2 ans {jusqu’en février 2022} conformément à la délibération du conseil com-
munautaire du 20/12/2019. Une conférence est programmée le 24/03/2021 pour la première fois. Cette
nouvelle instance de coordination permettra d'affirmer la politique locale de l'habitat et définir une stra-
tégie de territoire. Seront également débattus la question des mobilités et de l'emploi.
!Lest proposé de communiquer aux conseillers la lettre du Programme Local de l'habitat 2022-2027 sur l'annonce de l'élaboration du 3% programme à l'échelle des 21 communes (mentionné dans la délibéra- tion du 20/12/2020}.
UITIGE COMMUNE/Léon GROSSE (Caméléon)
Le délibéré du jugement a eu lieu début janvier 2021. Vous nous aviez parlé d’une période de 2 mois pour
que la société Léon GROSSE interjette appel.
Qu'en est-il à ce jour ? et pouvez-vous nous communiquer le rendu du jugement ?
Réponse de la Majorité :
ILétait prévu que je fasse un point sur ce sujet en fin de conseil municipal, je vais donc le faire dès à pré-
sent:
Le jugement a été rendu le 21 janvier par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Léon Grosse a un
délai de 2 mois pour faire appel. A ce jour, l’avocate de la commune n’a pas porté à ma connaissance un
éventuel appel de la société Léon Grosse.
Je vais donc vous donner lecture du point que je comptais faire en fin de conseil
Rappel: La construction du complexe culturel et sportif Le Carnéléon. Architecte choisi par le jury de
Clermont Communauté : Rudy Ricciotti (mucem, stade Jean Bouin, etc.) avec un cabinet de Clermont
Ferrand ADQuat.
50/56 Léon Grosse a la partie gros œuvre. Il apparaît des désordres, des retards, des malfaçons, notamment lors
de la visite de l'architecte du noir a été passé sur un mur intérieur. La façade n'est pas noire mais présente de nombreuses coulures blanches, des endroits gris délavés, etc.
Dans un premier temps, le directeur de Léon Grosse (Rocco Pronesti) vient avec ses avocats à Pont-du-
Château pour explications. Pas de solution trouvée si ce nest de passer un lasure sur les murs extérieurs
{coût 70 000 € à refaire tous les 10 ans environ}...pour le reste, rien n'avance. Léon Grosse finit par dire
que faire du noir avec le sable de notre région n'est pas possible... Nous avons « acheté » du noir, pas du gris, encore moins du délavé.
Après plusieurs mois, une tentative de conciliation est engagée à Lyon. Le comité suit la proposition de la
commune de Pont-du-Château mais Léon Grosse refuse une offre qui convenait à la commune et au
comité de conciliation.
Suite au départ à la retraite de Rocco Pronesti, monsieur Mario Pinto, nouveau directeur, demande un rendez-vous. Il explique qu’il aimerait une sortie « par le haut ». La proposition faite ne convient pas à la
commune (il y a un différentiel de 120 000 € en notre défaveur). Il nous fait part du fait que l'entreprise
Léon Grosse peut amener la commune devant les tribunaux.
La crise sanitaire donnant du temps, l'entreprise Léon Grosse revoit entièrement son mémoire.
La commune est donc assignée au Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
Léon Grosse demande :
- 234 144,74 € HT restant due au titre du marché initial et de l'avenant n°41
- 740 492,36 € KT au titre des travaux supplémentaires
- 589 246 € HT au titre des modifications dans les conditions d'exécution
- 36 133 € HT à parfaire au jour du jugement à intervenir, au titre des intérêts moratoires courant sur
les retenues indument appliquées
- 5000€ au titre de l'article L761-1 du Code de justice administrative.
Soit une somme globale de 1 605 016,10 €
Le rapporteur public a considéré que seuls 4 des demandes de la société Léon Grosse étaient justifiées {modification de l’altimétrie du dallage des vestiaires, coactivité fresque des collégiens, préchauffage
pour intervention du sol sportif et lanterneau d'accès en toiture acoustique
Le reste des demandes, qualifiées d'imaginaires par ailleurs, est entièrement écarté.
Le délibéré condamne la commune à verser la somme de 23 855,85 € à la société Léon Grosse.
L'entreprise dispose d’un délai de deux mois à compter du pour faire appel.
Si ce jugement reste en l'état, la commune de Pont-du-Château se tire très bien de cette affaire, loin de la
proposition de conciliation faite à Lyon à la société Léon Gross
Pour complément d'information, la commune a provisionné 128 011,55 € pour d'éventuelles pénalités et 64 743,17€ d'éventuels travaux supplémentaires à payer à Léon Grosse. Si l'affaire reste en l'état, ces
sommes seront réaffectées hormis les 23 855,85€ à payer.
BEAU RIVAGE
Un COPIL a été créé le 29/10/2015.
3 réunions ont été organisées (11/12/2015 — 18/06/2016 et 30/06/2018)
Une SEMOP était envisagée …
Depuis RIEN !
Quel AVENIR pour ce bâtiment ? et Pourrait-on avoir le montant des honoraires facturés pat maître
DEVES et le Cabinet d’Expertises Comptables EXCO
Réponse de la Majorité
La destinée de ce bâtiment fait l’objet d'une réflexion approfondie. En effet, si une SEMOP avait été
envisagée, à ce jour, des opportunités pourraient être saisies dans une vision engageant plusieurs
partenaires.
Monsieur le Maire s'est engagé à communiquer le montant de l’ensemble des honoraires versés depuis
octobre 2015.
5156 Recrutements Direction Comptable et Direction RH.
Suite à vos 2 offres d'emplois parues sur le site communal, pouvez-vous nous informer où cela en est, vu
que les entretiens d'embauche ont eu lieu les 15 et 16 mars.
Réponse de la Majoi
A ce jour, une proposition a été faite pour le poste de Directrice des Ressources Humaines. Nous
sommes en attente de la réponse de la personne sélectionnée.
Concernant le poste de directeur des Finances, aucun des trois candidats auditionnés n’a été retenu.
Une nouvelle annonce est parue. Ce poste, particulièrement exigeant, demande une parfaite maîtrise des finances et non pas le volet purement comptable. Avec Mme la DGS, nous préférons nous donner le
temps pour effectuer le meilleur recrutement possible.
À ce sujet, et vu l'arrivée de nouveaux responsables de service dans notre commune, avez-vous pensé à
organiser pour les élu-e-s une visite des services afin de se connaître mutuellement.
Réponse de la Majorité
Ceci ne pourra se faire que durant le temps de travail des responsables de service, Elle sera organisée
dès que l’équipe de direction sera reconstituée.
Ambassadeurs de Quartiers
Une de vos promesses de campagne !
Annoncé sur le BM d'Octobre 2020, Distribution de flyers A5 en début d'année 2021, Informations sur
site Facebook de la commune en février 2021, pouvez-vous nous expliquer le fonctionnement ?
Réponse de la Majorité
Seulement une partie du rôle des ambassadeurs est à ce jour mise en place. En effet, la crise sanitaire ne nous permet pas de tenir des réunions de secteurs ou de quartiers afin d'expliquer nos projets, nos réa-
lisations, les travaux à venir dans les secteurs concernés, etc.
Dans un premier temps, les ambassadeurs remontent les remarques des habitants à Mme Valérie Passa-
rieu. Celle-ci travaille ensuite directement avec moi pour les réponses. Si nécessaire, le Directeur des
Services Techniques est mis dans la boucle et un courrier est alors fait.
Les réponses sont transmises par Mme Passarieu aux différents ambassadeurs.
Comme je l’ai dit, ceci est provisoire. Dès que l’ensemble des ambassadeurs et Mme Passarieu seront
plus à l'aise avec le traitement des réponses, je laisserai l'autonomie à la responsable des ambassadeurs,
tout en étant bien entendu informé de la teneur des questions et des réponses apportées.
Personnellement, j'ai testé : J'ai envoyé par mail mon signalement (vu que je n’avais pas de réponse de
votre part après 10 jours} aux 3 ambassadeurs de mon quartier (En effet, la 4° n’habite plus sur la
commune)
Un ambassadeur m'a répondu le lendenain pour me dire « J'en avise Mme PASSARIEU qui va en parler
aux adjoints concernés
Cela va devenir un vrai Millefeuille (ce que les gens détestent, par ailleurs}. Pourquoi ne pas aller directement à Mme PASSARIEU ou à l'Adjoint concerné, ça devrait aller plus vite. (D'ailleurs j'ai eu sa
réponse le lendemain de celle de l'Ambassadeur)
Réponse de la Majorité
Nous avons mis en place le système actuel, il fonctionne bien et mis à part votre test, les personnes ont
une réponse dans les 5 jours en moyenne.
Pourra-t-on avoir chaque trimestre un Bilan de ces 4 structures de quartier ?
Réponse de la Majorité
Non. Dès que la situation sanitaire le permettra, et comme nous l'avions promis, des réunions, non pas
par quartier, mais par secteur plus petits, seront animées afin de faire connaître les projets, les travaux
52/56 du secteur et de pouvoir échanger au plus près avec les habitants.
Plan Communal de Sauvegarde
Evoqué à plusieurs reprises en Conseil Municipal, nous n'avons pas le nouveau PCS et ce, depuis le début
du mandat.
Le document que nous avons {anciens élu-e-s) est obsolète, il date de Mars 2016
Qu'en est-il ?
Réponse de la Majorité
Le Plan de Sauvegarde, je l'ai déjà dit, a été entièrement revu. Il reste deux choses à rajouter : la canicule et le plan sanitaire. Dès que ces deux thèmes, qui n’ont jamais été inscrits dans le PCS seront traités, le
PCS vous sera présenté par la PM afin que vous puissiez vous positionner sur une des cellules (soutien,
hébergement, communication, etc.}, puis un exercice sera mis en place.
De même que nous avons été saisi par la métropole pour la mutualisation des PCS afin d’encadrer la né-
cessaire solidarité intercommunale en matière de risque. Je proposerai d'en délibérer au prochain con-
seil municipal.
CAM (Clermont-Auvergne-Métropole).
La majorité municipale de Pont-du-Château à deux délégués au sein de la CAM ? dont un dans l'exécutif.
Pourrions-nous avoir des informations sur l’action et la mise en œuvre des projets de la CAM ?
Réponse de la Majorité
Le conseil métropolitain installé en juillet 2020 a tenu S conseils métropolitains.
Les délibérations ont concerné :
+ _Le renouvellement des instances;
La désignation des délégués des organismes;
L'accompagnement des acteurs économiques au tire de la crise sanitaire ;
Le versement des aides, subventions, cofinancements dans le cadre des conventions ;
Les rapports annuels développement durable, régie eaux, égalité hommes/femmes, etc;
Au niveau des projets
+ Le lancement du projet InsPire et la phase de consultation — co-maitrise d'ouvrage avec le SMTE,
requalification du réseau, lignes à haut niveau de service ;
Le rapport d'orientations budgétaires 2021 ;
Le suivi du projet portail européen de la culture ;
Le déplacement du schéma cyclable ;
Les études pré-opérationnelles du nouveau programme de rénovation urbaine (ANRUZ) ;
Le lancement du programme habitat PLHB ;
Aménagement de l’espace public ;
La mise en place de la politique agriculture-alimentation ; la poursuite des actions du schéma de
transition énergétique et écologique.
En ce qui concerne mes délégations Agriculture — Alimentation, bio-diversité et Espace Naturel sensible. J'ai conduit avec Eric GRETROT, conseiller métropolitain délégué à la ceinture verte un grand nombre de
réunions et de consultations de nos partenaires :
+ Chambre d'agriculture,
Grand Clermont — Plan alimentaire territorial
+ Associations et fondations
o Terre de Lions
© Bio63
© Auvabio
o Sylo-Acte
Réunion avec les Maires sur la politique métropolitaine agricole et alimentation
Réunion et comité de pilotage sur les côtes de Clermont
53/56 + Réunions avec le Département sur la politique agricole et le plan paysage site UNESCO
+ Présentation du plan alimentaire territorial au bureau métropolitain
+ Suiviet rencontres plan paysage et projet agricole plaine de Sarliève.
Tout ceci a abouti en novembre à une première présentation de la feuille de route de ces délégations en
bureau métropolitain.
Au cours des prochains mois nous allons définir le plan pluri-annuel d'investissement métropolitain.
Au sein de ma délégation les délibérations suivantes ont été votées à l'unanimité :
- Sur l'avenant n°1 convention pluri-annuelle d'objectifs 2019-2021 avec la LPO Auvergne Rhône
Alpes
- La reconduction de partenariat de la convention Biodiversité
-__ L’adhésion à l'Association Sylv-actes
- Rédaction fiche alimentation agriculture forêt plan de relance
Les délibérations d'avril concernent :
- La convention de cofinancement du projet agricole plaine de Sarliève
- La convention métropole Limagne Faille de Limagne
Par ailleurs, je siège notamment dans les instances suivantes :
- Administrateur et membre du bureau de l’agence de l’urbanisme avec le lancement du projet
d'agence 2022-2026
- Administrateur du Biopole — comité syndical
- Administrateur d'Agrovetasup
- Administrateur du SDIS 63 —- membre de deux groupes de travail
- Membre du comité de pilotage du plan territorial alimentaire du Grand Clermont/Parc Livradois Forez
- Membre comité syndical Parc des Volcans / plan paysage UNESCO
- Représentant métropole association Sylv6Actes
- Membre du comité de pilotage Natura 2000
- Membre de la régie eau
- Membre du comité de pilotage règlement intercommunal publicité
La déclinaison des politiques métropolitaines au sein de la commune s'illustre particulièrement sur :
- L'installation photovoitaïque au droit du parking halte SNCF
- L'élaboration de la liaison cyclable Pont-du-Château / Lempdes EN PHASE DE PROJET
- La préparation de l'ouverture de la médiathèque Alain Rey
- La candidature de Pont-du-Château dans la réalisation d’une fresque sur la biodiversité
- Le lancement de l’expérimentation avec un site de compostage collectif en centre bourg — consulta-
tion prochaine des habitants de quartier
- La prise en compte de la liaison rapide bus Pont-du-Château / Clermont dans le projet InsPire
- La permanence trimestrielle de location à assistance électrique C Vélo -__ L'adhésion au programme Economie sociale et solidaire ESS TEAM — partenariat CONCORDIA
- La définition des projets communaux d'intérêt métropolitains (requalification centre bourg — stade
équestre- site Alier)
-__ L'adhésion au programme végétalisation pied de murs
Les interventions de la métropole sur notre territoire s'inscrivent sur de larges compétences déléguées :
Economie, emplois, culture, aménagement du territoire et relations avec les citoyens qui ruissèlent sur la
commune,
A cet effet, le Pôle de proximité Limagne intervient quotidiennement au plus près des habitants.
Les différentes décisions, délibérations, rapports sont consultables sur le site de la métropole.
54/56 CAM (Clermont Auvergne Métropole).
Projet « INSPIRE », quelle est la position de la commune de Pont-du-Château sur ce projet ? Que pouvez- vous nous donner comme éléments sur son cout et les évolutions qui seront apportées au réseau de
transport de la CAM et en particulier à la commune de Pont-du Château. Cela se traduira-t-il pas un grand bol d’air frais, ou un simple courant d'air ?
Réponse de la Majorité
Le projet Inspire consiste entre autres à créer deux lignes avec Bus à Energie Propre Haute Performance
soit 27km de lignes et 64 nouvelles stations. Ce sont les lignes Bet C.
Le financement du projet Inspire qui entrera dans ia phase travaux de 2022 à 2025 est assuré à 59% par le SMTE et 41% par la métropole,
Le but du projet est de relier le centre-ville de Clermont-Ferrand depuis n'importe quel centre-bourg de la
métropole en un maximum de 30 minutes.
Ce projet comprend des pistes cyclables, la restructuration de l’ensemble du réseau de bus, le réaména-
gement et l’embellissement du paysage urbain.
il est bien entendu question de développement durable à travers ce projet. Les bus BHNS seront des bus électriques à énergie propre, verte.
l'hydrogène à ce jour n’est pas retenu si ce n’est éventuellement en essai sur une ligne.
En effet, les bus à hydrogène sont très onéreux, nécessitent à ce jour de l'hydrogène fournit par des éner-
gies fossiles la plupart du temps. Les bus doivent être équipés de moteurs électriques car l’hydrogène
n'aime pas les à-coups (feux tricolores, arrêts, redémarrage). Ce procédé devrait être mature vers les an-
nées 2030-2035
Le projet Inspire c'est aussi de passer de 180 bus à ce jour à 220 (plus d'achat de diesel depuis cette an-
née}
Pour Pont-du-Château, ce sera la mise en place de bus rapides afin de rejoindre le centre-ville de Cler- mont-Ferrand en 30 minutes maximum.
Ce sera fait pour 2025-2026
Le projet Inspire c’est une baisse importante de la consommation d'énergie et le développement des énergies vertes et propres pour les transports en commun de la métropole.
3- Politique Salariale
Pouvez-vous nous faire une présentation du mode de gestion des personnels municipaux et de la gestion de la politique salariale de collectivité ? (avancement, primes, mutations, …)
Réponse de la Majorité :
Le mode de gestion des personnels municipaux est déterminé par ce qu’il est convenu d'appeler Les Lignes Directrices de Gestion. Elles ont été présentées et approuvées lors du Comité Technique du 7 décembre
2020.
Les Lignes Directrices de Gestion déterminent :
- D'une part, la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ; et
- D'autre part, les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours, en
vue de l'élaboration des décisions individuelles d'avancement de grade et de promotion interne prenant effet à compter du 1er janvier 2021.
Les Lignes Directrices de Gestion visent, en outre, à favoriser, en matière de recrutement, l'adaptation des
compétences à l’évolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l'égalité entre les femmes et les hommes.
Ce document a été distribué à chaque agent, titulaire ou contractuel, de la mairie et du CCAS.
X- QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
55/56 XI — COMMUNICATIONS DE MONSIEUR LE MAIRE
1. Tableau des effectifs au 19 mars 2021
2. Recrutements intervenus depuis le dernier Conseil Municipal dans les services de la Commune :
période de Grade Service motif Observations
recrutement
. Accroissement Du 06/02 au 12/02 Animateur ALSH vacances F rs 05 contractuels
saisonnier
A Î: t Du 06/02 au 19/02 Animateur ALSH vacances CHSPSEMEN 02 contractuels
saisonnier
Adjoint remplacement : p 2 contractuels Du2202 au3103 technique feolss maladie
remplacement d | Du 01/03 au 31/08 ATSEM Ecoles maladie contractue
Adibint .
Du 2402 au 30/06 ; nr ALSH mercredi ee 1 contractuel d'animation temporaire
Adjoint £ Remplacement l Du 01/03 au 31/05 administratif Vie citoyenne maladie 1 contractuel
3. Point Trésorerie :
Trésorerie de début de mois
Mars 2020 Avril 2020
483 497,98 € 169 089,05 €
Mai 2020 Juin 2020 Juillet 2020 Août 2020
360 708,14 € 294 069,37 € 280 044,09 € 226721,63€
Septembre 2020 | Octobre 2020 | Novembre 2020 | Décembre 2020
280 403,81 € 505 642,24 € 104 116,38 € 109 559,25 €
Janvier 2021 Février 2021 Mars 2021
% 946 959,69 € | 1485 898,20 € | 1072615,79€
4. Tenue des bureaux de vote des 13 et 20 juin 2021.
Prochain conseil municipal le vendredi 25 juin, peut-être décalé d’une semaine en raison d’une invitation de
la ville de Prachatice.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 31.
Fait en Mairie de Pont-du-Château, le 26 mars 2021
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