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Procès Verbal - PV detaille du conseil municipal du 8 juillet 2022
Document publié le Vendredi 8 juillet 2022 par la commune de Pont-du-Château.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV detaille du conseil municipal du 8 juillet 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Conseil Municipal du 8 juillet 2022
Pont-du-Château
Conseil Municipal du 8 Juillet 2022
Procès-verbal Détaillé
1— DÉSIGNATION D'UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Madame Gisèle BAULAND est désignée secrétaire de séance et accepte cette charge.
11 — APPEL NOMINAL DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
Étaient présents 22 membres puis à partir de 18h15 - 23 membres puis à partir de 18h35 - 24 membres du Conseil
Municipal :
M. Patrick PERRIN (Maire); Mme Régine LANDREVIE, M. Aurélio MACIAN, M. Jean-Michel ONDET, Mme Catherine
HERRAIZ, M. Jean-Marie VALLEE, Mme Sylvie NAIRAT-PAQUET, Mme Claire BRIEU (Adjoints), Mme Gisèle BAULAND, M.
Jean-Yves GROSLIER, M. Eric ANTOINE, Mme Valérie ORLHAC, M. Yann Huon (à partir de 18h15), Mme Myriam JAYER, M.
Nicolas SANCHEZ, Mme Marilyne LANCELOT (à partir de 18h35), M. Joël RONDEL, M. Ludovic ANGLADE, Mme Nathalie
CARDONA, Mme Christine MEQUIGNON, M. Michel MIRAND, M. Christophe CESCUT, Mme Nathalie DEFLANDRE, M. Jean-Christophe BELLANGER (Conseillers Municipaux).
Ont donné procuration 11 membres puis à partir de 18h15 - 10 membres puis à partir de 18h35 - 9 membres du Conseil Municipal :
M. Ouissam GDARA à M. Aurélio MACIAN, Mme Marie-Hélène ROUX à Mme Régine LANDREVIE, Mme Valérie
PASSARIEU à M. Jean-Michel ONDET, M. Stéphane MARTINS à M. Patrick PERRIN, M. Yann HUON à M. Jean-Yves
GROSLIER (jusqu’à 18h15), Mme Cécile DEFLACIEUX à Mme Gisèle BAULAND, M. Jean-Baptiste LOUBIER à Mme Claire
BRIEU, M. Steeve ECK à M. Nicolas SANCHEZ, Mme Maryline LANCELOT à Mme Sylvie NAIRAT-PAQUET (jusqu'à 18h35),
Mme Corinne BOUTHÉON à Mme Nathalie CARDONA et M. Bernard RIHANI à M. Ludovic ANGLADE.
Ill — APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 20 MAI 2022
Observation du groupe « Pont-du-Château 2020, au cœur de notre projet » :
P.22: Monsieur Michel MIRAND indique qu'il manque le nom de l'agent recruté au poste d'accueil France
services.
Monsieur le Maire énonce seulement le nom du candidat qui est bien arrivé et qui a intégré le service le 20
juin 2022.
Le procès-verbal de la séance du 20 mai 2022 est adopté à l’unanimité.
IV — SIGNATURE DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DE LA SÉANCE DU 20 MAI 2022
1/28 V- DÉCISIONS DU MAIRE (article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Décision n°DM20220519-037 : Attribution du marché de réhabilitation de la Salle BROSSON : Monsieur Michel MIRAND demande s’il est possible d'avoir une esquisse des travaux qui seront réalisés.
Monsieur le Maire répond qu’il a sollicité l'architecte pour avoir une première maquette,
VI- FINANCES — COMMANDE PUBLIQUE — ASSURANCES
Délibération n°| CONTRAT TERRITORIAL GLOBAL (CTG DL20220708-001. | COMMUNES DE LEMPDÉS, PONT
Depuis 2021 la signature d’une convention Territoriale Globale (CTG)} est obligatoire pour percevoir l'ensemble des aides de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales (CNAF) tandis que les contrats « Enfances Jeunesse » {CEi) s'éteignent progressivement au gré de leur renouvellement.
La CTG prend là forme d’une contractualisation entre les la CAF et les collectivités. Elle vise à éviter l'approche
«en silo » des services aux familles et à avoir une approche globale des besoins sur un territoire défini et
partageant les mêmes enjeux. C’est ainsi que les deux communes de Pont-Du-Château et la Commune de
Lempdes ont mobilisé leurs efforts pour travailler ensemble à la construction de cette convention à partir d’un diagnostic partagé.
La nouvelle Convention Territoriale Globale met l'accent certes toujours sur la petite enfance, l'enfance, la
jeunesse mais aussi sur la parentalité, l'accès aux droits, l'inclusion numérique, l'animation sociale, etc.
Les communes signataires de la CTG bénéficieront du bonus « territoire » qui est amené à remplacer le volet financier du contrat « enfance jeunesse ». Bien que la CGT soit signée par les communes de Lempdes et de
Pont-du-Château, chacune d'entre elle reste libre de la mise en œuvre des objectifs dans le cadre de ce nouveau dispositif et selon les moyens humains et financiers mobilisés pour chaque action. Un comité de
pilotage sera mis en place afin d'assurer un suivi des actions à mettre en œuvre.
Dans ce cadre, la Convention d’Objectifs et de Financement signée par le parties se substituera au Contrat Enfance Jeunesse et garantira ainsi les financements actuels et à venir. Cette démarche vise à renforcer les
coopérations et à contribuer à une plus grande efficacité et complémentarité des interventions sur les territoires des deux communes.
En favorisant la territorialisation de l'offre globale de la CAF en cohérence avec
l’ensemble des politiques locales menées par les deux collectivités pour garantir des services adaptés et de qualité en direction des familles, il est donc proposé la mise en place d’une Convention Territoriale Globale
entre les communes de LEMPDES, de PONT-DU-CHATEAU et la Caisse d’Allocation Familiale pour la période 2022 à 2026.
DEBAT
Monsieur le Maire indique qu'it y a beaucoup de difficultés à avoir les finalités d'autant plus que les
subventions sont suspendues sans signature. Il rappelle les différentes étapes sur ce projet CTG et notamment
la question du financement d’un poste de coordinateur de catégorie B vers une catégorie A sur deux communes.
228 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve la contractualisation avec la CAF à l'échéance 2026 selon les modalités fixées dans la con-
vention
- Donne au Maire l'autorisation de signer tout document se rapportant à l'exécution de la convention
Fait en Mairie de Pont-du-Château, le 8 juillet 2022
Reçu en Préfecture le 12 juillet 2022
Affiché le 13 juillet 2022
18h 15 / arrivée de M. Yann HUON
Dans le cadre de son projet de mandature, la municipalité a décidé de lancer une étude visant à la
revitalisation de son centre Bourg qui s'inscrit dans le cadre d’une démarche d'Opération de revitalisation du
territoire (ORT) créée par l’article 157 de la loi portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du
Numérique, dite loi ELAN, du 23 novembre 2018.
Un travail en commun avec les services de la Métropole a conduità la rédaction du cahier des charges. La
consultation a été lancée et s’est clôturée le 21 juin 2022. Le rapport d'analyse des offres est en cours.
Il est rappelé que portée par la Métropole, la dynamique de l'ORT à donné lieu à un premier travail de
diagnostic et d'identification des enjeux qui nécessite à présent d'élaborer un schéma directeur de
revalorisation urbaine du centre-ville. Cette étude vise à définir le projet du territoire communal et les
aménagements à réaliser sur la commune pour les 10 ans à venir.
Le plan de financement peut comporter une subvention du Département à hauteur de 20 000 € (aide de 50%
du montant HT de l'étude plafonnée à 20 000 €) au titre du Schéma Départemental de l'Habitat (SDH) au titre
de l'élaboration d'une étude dénommée « Plan Guide » dans le cadre de l’organisation et de requalification
des centres-bourgs.
La commune doit donc formaliser sa demande d'aide au département qui soutient les territoires qui
s'engagent dans un Schéma Directeur d'organisation et de requalification de leur centre-ville.
Montant des dépenses en € HT Montant des recettes en €
Etude PLAN GUIDE Département 63 20 000€
(Etude schéma
directeur pour la 55 000€ Part communal 35000€
revalorisation urbaine
du centre-ville)
55 000€ 55 000€
Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal de solliciter cette aide selon le plan de financement ci-
dessus.
Vu la délibération N’DEL20220401_032 de Clermont Auvergne Métropole du 1° avril 2022 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- D’approuver le plan de financement prévisionnel du projet de réalisation d’une:étude urbaine pour
la revalorisation du centre-ville en autorisant le Maire à solliciter l’aide auprès du département 63.
3/28 - D'autoriser Monsieur le Maire tout document se rapportant à l'exécution de la présente délibération
Fait en Mairie de Pont-du-Château, le 8 juillet 2022
Reçu en Préfecture le 12 juillet 2022
Affiché le 13 juillet 2022
TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIÈTES BATIES : EXONERATION EN FAVEUR DES LOGE MENTS ,ACHEVES ‘AVANT .LE. 1% JANVIER 1989 AYANT-FAIT L'OBJET. Di
.D'EQUIPEMENT DESTINES À ECON :
Délibératiôn n°
D1L20220708-003
Lors de la commission Finances & Administration du 22 mars 2022, il a été évoqué la volonté municipale de
mettre en place l’exonération en faveur des logements achevés avant le 1er janvier 1989 ayant fait l’objet de dépenses d'équipement destinés à économiser l'énergie.
Le but est d'accompagner les propriétaires engagés dans la réalisation de travaux de performance
énergétique, et d'apporter une réponse locale nouvelle aux enjeux de transition écologique.
Le dispositif d'exonération de la part communale de la taxe foncière répond à des conditions visées par l’article 1639 A bis du code général des impôts.
En effet celui-ci donne pouvoir aux collectivités territoriales d'accorder, par délibération, une exonération
entre 50 % et 100 % de la taxe foncière pour à la réalisation de travaux d'économie d'énergie.
Cette exonération s'applique pendant une durée de trois ans à compter de l'année qui suit celle le paiement du montant total des dépenses.
Cette exonération profite aux propriétaires de logements achevés avant le 1° janvier 1989 pourvu que le montant des travaux réalisés soit au minimum de :
- 10000 € par logement au cours de l’année précédant la première année d'application de l'exonération
Ou
- 15000 € par logement au cours des 3 dernières années précédant l’année d'application de l'exonération.
Les travaux éligibles sont ici les mêmes que ceux concernés par le crédit d'impôt développement durable
{CIDD), soit les travaux d'isolation thermique et les équipements de chauffage (chaudière à condensation,
pompe à chaleur, appareil de régulation de chauffage, production d'énergie renouvelable, raccordement à un
réseau de chaleur), dans les conditions précisées dans l'article 200 quarter du code général des impôts.
Pour bénéficier de cette exonération, chaque propriétaire concerné devra effectuer, avant le 1° janvier de la
première année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration au centre des finances
publiques de Clermont-Ferrand comportant tous les éléments justifiant de la nature des dépenses et de leur montant.
Les conditions de création de cette exonération nécessitant un vote du conseil municipal avant le 1° octobre
de l'année N pour permettre une application au 1“ janvier de l'année suivante.
Vu l'avis de la commission finances et administration ;
Vu les dispositions des articles 1639 A bis, 1383, et 200 quarter du code général des impôts;
4728 DEBAT
Madame Nathalie CARDONA indique qu'en centre-ville la réhabilitation de vieilles maisons est une bonne
décision mais est-ce que l'installation de panneaux solaires sera autorisée ?
Monsieur le Maire précise que des évolutions sont en cours, l'ABF apprécie ce projet.
Madame Nathalie CARDONA demande si une remise à plat de la ZPPAUP est prévue. Problèmes avec les
menuiseries en PVC qui ne peuvent être démontées.
Monsieur le Maire répond que la ZPPAUP aura une révision dans le cadre du PLUI. Il y a des exceptions qui
sont de l’entendement, il faut évoluer avec son temps.
Monsieur Ludovic ANGLADE indique qu'il faut permettre aux familles d'utiliser ce matériel, cela est
avantageux et économique pour les administrés. L'ABF exagère un peu, on est au 21ème siècle, les autres pays
européens sont plus souples. Comment peut-on négocier avec l'ABF ?
Monsieur le Maire répond qu'il est impossible de discuter de ce sujet avec l'ABF. La solution est de modifier le
PLUi. Pour certains projets on est arrivé à les faire changer d'avis comme par exemple le borne sur la place de
la Mairie ou la fresque sur le mur de l’écoie René Cassin.
Madame Claire BRIEU prend la parole au sujet du PLUi et considère que la zone PPUP en zone patrimoniale
est remarquable.
Monsieur Jean-Marie VALLÉE fait les remarques suivantes : la zone PAUP devrait se transformer en AVAP. Il
indique également qu'il ne faut pas provoquer l'ABF et parle de la loi sur l'énergie.
Madame Gisèle BAULAND indique que les menuiseries ne sont pas dans la délibération, il faut refaire la zone
PAUP,.
Monsieur Michel MIRAND souhaite qu’une communication soit faite sur les travaux de crépis sur les façades.
18 H 35 Arrivée de Madame Marilyne LANCELOT.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Se prononce en faveur d’une exonération partielle à hauteur de 50% de la taxe foncière bâtie (part
communale} sur une durée de trois ans pour les logements achevés avant le 1er janvier 1989 et
ayant fait l’objet, par son propriétaire, de dépenses importantes d'équipement concourant aux éco-
nomies d'énergie {art. 1383 du C.G.l.).
- Précise que les dépenses d'amélioration énergétiques visées doivent satisfaire à des critères de qua-
lité environnementale édictés au niveau national.
- Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'application de la pré-
sente délibération.
Fait en Mairie de Pont-du-Château, le 8 juillet 2022
Reçu en Préfecture le 12 juillet 2022
Affiché le 13 juillet 2022
528 Délibération Li
DL20220708-004 INDEMNITES DES ELUS LOCAUX
Suite à la démission d’une adjointe, il a été procédé à un remaniement des délégations consenties à certains
élus de la majorité à compter du 2 janvier 2022. Ainsi, le conseil municipal en date du 10 décembre 2021 a fixé le nombre d'adjoints à 8 au tieu de 9.
Monsieur le préfet, saisi par Un conseil municipal de l’opposition, sur le calcul de l’enveloppe des indemnités des élus à la suite de la diminution du nombre poste d’adjoints, a invité la municipalité a délibéré à nouveau
sur l'attribution des indemnités des élus (maire, adjoints et conseillers) selon le calcul joint en annexe n°5.
Monsieur le Maire propose également d'apporter une modification au nombre de délégations consenties aux
conseillers délégués. En effet, Mme Valérie ORLHAC bénéficiera d’une délégation sur les missions dévolues à
la culture au 8 juillet 2022. Aussi, le conseil municipal est informé que la municipalité passe de 7 conseillers
délégués à 8 conseillers délégués. Ainsi Mme Valérie ORLHAC bénéficiera du même régime indemnitaire que
les autres conseillers délégués.
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 et R.2123-23 du Code Général des Cotlectivités Territoriales (CGCT)};
Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 3 juillet constatant l'élection
du maire et de 9 adjoints;
Vu la délibération du conseil municipal Vu la délibération du 10 décembre 2021 fixant le nombre d’adjoints à
8 à compter du 2 janvier 2022 ;
Vu la valeur du point au 1° juillet 2022 de la fonction publique territoriale ;
Considérant que les taux des indemnités attribuées aux élus fait référence expressément à l'indice brut
terminal de la fonction publique 1027 correspond au 1“ juillet 2022 à l'indice majoré 830;
Considérant que les articles L.2123-23 et L.2123-24 du CGCT fixent des taux maxima pour les indemnités
votées par les conseils municipaux pour le maire et les adjoints;
Considérant que le montant de l'enveloppe indemnitaire globale est égale au total des indemnités maximales
du maire et des adjoints ;
Considérant que les conseillers délégués auxquels le Maire délègue une partie de ses fonctions peuvent
percevoir une indemnité dans la limite maximum égale à 6% de l'indice brut 1027;
Considérant que la commune de Pont-du-Château est classée dans les communes entre 10 000 et 19 999
habitants ;
Considérant que conformément aux dispositions des articles L 2123-22 et R 2123-23 du CGCT les élus ayant la
fonction de Maire et adjoints peuvent se voir octroyer une majoration de 15% de leur indemnité ;
DEBAT
Monsieur Michel MIRAND indique qu'il a saisi le Préfet à ce sujet. 1] ne remet pas en cause les indemnités et
le travail fourni. Il indique que son groupe votera contre, car ils ne sont pas d'accord sur le calcul proposé.
Monsieur le Maire précise que le Préfet regarde l'enveloppe globale.
Monsieur Michel MIRAND indique que son courrier au Préfet a été envoyé le 21 février et il a reçu une
réponse le 25 mars. Le Préfet ne se prononce pas.
6/28 Madame Nathalie CARDONA demande une explication sur les 15 % de majoration et demande pourquoi les
conseillers municipaux délégués n'ont pas les 15%.
Monsieur le Maire répond qu'il n'est pas proposé d'appliquer les 15% de majoration.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, Par 23 voix Pour, 4 voix Contre (M. Michel MIRAND, M.
Christophe CESCUT, M. Jean-Christophe BELLANGER et Mme Nathalie DEFLANDRE), et 6 Abstentions (Mme Nathalie CARDONA, M. Bernard RIHANI, Mme Corinne BOUTHÉON, M. Ludovic ANGLADE, Mme Christine
MEQUIGNON et M. Joël RONDEL) décide de prendre les décisions ci-dessous :
Article 1°: A compter du 1° juillet 2022, les indemnités mensuelles du maire, adjoints et conseillers délégués
sont définies comme suit :
‘ “REPARTITION | (en % de Findice 1027) |: us
Maire 58% oui
8 adjoints 22,50% oui
9 conseillers délégués 2,49% non
Article 2 : L'indemnité de fonction du maire et des adjoints sera payée mensuellement.
Article 3 : L'indemnité de fonction des conseillers délégués sera payée mensuellement dès lors que l'élu
dispose d’un arrêté municipal portant délégué de fonction dans un domaine. Cette indemnité sera payée à
compter de la date de prise de fonction.
Article 4 : La dépense correspondante est inscrite chaque année à l'exercice budgétaire.
Fait en Mairie de Pont-du-Chôteau, le 8 juillet 2022
Reçu en Préfecture le 12 juillet 2022
Affiché le 13 juillet 2022
Délibération n°. | ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1f
DL20220708-005 a : : :
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente du secteur public local.
instauré au ler janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la
particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions,
départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments
communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent,
retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Ville
de Pont-du-Château son budget principal.
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1° janvier
2024. Il est cependant possible d'opter pour une mise en place anticipée afin de bénéficier d’un
accompagnement accru des services de la Trésorerie.
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
78 Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, Vu l'avis favorable du comptable public au passage de la commune de Pont-du-Château à la nomenclature comptable MS57 au 1° janvier 2023 ;
CONSIDERANT que :
La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023;
Cette norme comptable s'appliquera au budget principal de la Ville;
La Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
-_ D’autoriser le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget principal de la Ville
de Pont-du-Château
- D'autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Fait en Mairie de Pont-du-Château, le 8 juillet 2022
Reçu en Préfecture le 22 juillet 2022
Affiché le 13 juillet 2022
Délibération n°:
DL20220708-006
Par courrier en date du 4 mai 2022, L'étude de Maitre Dutour, notaire à Pont-du-Château a fait savoir qu'aux termes d’un testament Monsieur SANDOULY David, décédé le 15 octobre 2019 a nommé la commune comme
légataire universel de son patrimoine de sa succession dont l'actif net est évalué à 7 402.60 € et d’un arriérage
de 914.87 € encaissé sur le compte de l'étude.
Cependant, ce legs est grevé de charges portant sur une dette auprès du Conseil Départemental du Puy-de-
Dôme à hauteur de 43 265,84 €. En conséquence, il s'avère que le passif est supérieur à l'actif successoral.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Autorise le Maire à refuser le legs universel consenti à la Ville de Pont-du-Château.
Fait en Mairie de Pont-du-Château, le 8 juillet 2022
Reçu en Préfecture le 12 juillet 2022
Affiché le 13 juillet 2022
Vil- AFFAIRES GÉNÉRALES
Délibération n° ‘ DL20220708-007 COMMISSIONS MUNICIPALES ET-ORGANISMES EXTERIEURS -MODIFICATION
Monsieur le Maire explique à l'Assemblée délibérante que suite à la nomination de Madame Valérie
ORLHAC en tant que conseillère municipale déléguée sur des missions liées à la culture, il convient de
réajuster la composition de la commission culture.
Il est rappelé que les dispositions de l’article L2121-21 du CGCT prévoient « que le conseil municipal peut
décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux représentations, sauf
disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».
8/28 Considérant la nécessité d’actualiser la composition des commissions,
DEBAT
Monsieur Michel MIRAND fait remarquer sur la page 2 de la liste des commissions que pour la Commission
Culture il y a inscrit 5 membres dans la colonne de gauche alors que 6 noms figurent dans la colonne de
droite. De plus il y a eu zéro réunion de la commission pour l'accessibilité des personnes handicapées depuis
le début d’année. De plus, il est ravi de constater que les comptes rendu de la commission environnement
sont désormais rédigés, les premiers depuis le début du mandat (2ans) et ne doute pas que la question écrite
de son groupe en est la cause. Il s'étonne aussi que le comité consultatif environnement ait été convoqué
mais pas dans la totalité de ses membres {les élus municipaux avaient été oubliés).
Monsieur le Maire indique que la commission culture sera composée de 5 membres, Madame PASSARIEU
laisse sa place à Mme ORLHAC.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide: - De ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations;
-__ D'abroger la délibération n° DL20220520-002 en date du 20 mai 2022 ;
- de Fixer la nouvelle liste et composition des commissions municipales, organismes extérieurs et
comités consultatifs comme définie ci-jointe en annexe.
Fait en Mairie de Pont-du-Château, le 8 juillet 2022
Reçu en Préfecture le 12 juillet 2022
Affiché le 13 juillet 2022
Délibération 1 LL
:DL20220708-019
Les services de la préfecture ont saisi la municipalité le 05 juillet 2022 pour avis du conseil municipal sur la
création d’une chambre funéraire à Pont du Château, Route de Vichy par ta SAS DABRIGEON, dont le siège se
situe 15 rue Jules Verne à Beaumont.
Les créations et les extensions de chambres funéraires sont autorisées par le préfet de département dans
lequel est sis le projet conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales. En effet,
l’article R 2223-74 du Code Général des Collectivités Territoriales {C.G.C.T.} autorise la création ou l'extension
d'une chambre funéraire par le préfet.
Toutefois, Le préfet consulte obligatoirement le Conseil Municipal, qui se prononce dans un délai de deux
mois, et recueille également l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques.
Le dossier de demande de création ou d'extension d'une chambre funéraire comprend obligatoirement :
- une notice explicative,
- un plan de situation.
L'autorisation ne peut être refusée qu'en cas d'atteinte à l'ordre public ou de danger pour la salubrité
publique. Le dossier de demande d'autorisation présenté par la société est composé : d’une notice explicative
comportant les prescriptions relatives à la sécurité et à l'accessibilité du bâtiment, de plans de situation et
d’un règlement intérieur.
Pour être autorisées, les chambres funéraires doivent se conformer aux prescriptions techniques qui
concernent à la fois la partie publique et la partie professionnelle des chambres (art. L 2223-23 (3°) du
9728 C.G.CT.). Accueillant du public mais aussi réceptionnant les corps des défunts, les chambres funéraires sont soumises à des normes de précautions maximales.
La SAS DABRIGEON présente des gages de sérieux et dispose des habilitations professionnelles relatives à ses missions.
Il est proposé aux membres du conseil municipal d'émettre un avis favorable à la création d'une chambre funéraire sollicitée par la SAS DABRIGEON.
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, son article R2223-74 ; Considérant le permis de construire n° PC 63284 22 G0006 délivré le 31 mai 2022 ;
Considérant la demande d'avis formulée par la Préfecture du Puy de Dôme réceptionnée le 5 juillet 2022 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
- D'émettre un avis favorable sur le projet de création d’une chambre funéraire par la SAS DABRIGEON
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures administratives, financières
et techniques nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Fait en Mairie de Pont-du-Château, le 8 juillet 2022
Reçu en Préfecture le 12 juillet 2022
Affiché le 13 juillet 2022
Vlil- URBANISME, AFFAIRES FONCIERES, HABITAT, ENVIRONNEMENT
La métropole poursuit le projet d'aménagement de liaisons cyclables sur le territoire métropolitain et en particulier de la future liaison entre Lempdes et Pont du Château (ci-joint le linéaire du projet}.
La conception du projet arrive à son terme et une consultation des entreprises va bientôt être lancée
prochainement pour la réalisation des travaux au 2e semestre 2022. La durée des travaux est estimée entre 3 à 4 mois pour une réception début 2023.
Il a été proposé de passer une convention de mise à disposition des parcelles ZW318 et ZL446, nécessaires au
projet de liaison. La proposition de convention précise que la commune reste propriétaire foncière du chemin
de la Blanche (domaine privé} et donne à la métropole un droit de passage et d'entretien pour les besoins de l'aménagement cyclable prévu au schéma directeur.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu les parcelles ZW318 et ZL446 appartenant au domaine privé de la commune de Pont-du-Château ;
Vu le schéma directeur cyclable de la métropole Clermontoise ;
Considérant que les parcelles ZW318 et ZL446 sont nécessaires à la création de la liaison Lempdes /Pont-du- Château ;
10/28 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide : - _ D’approuver les termes de la convention de mise à disposition auprès de la métropole des parcelles
communales ZW318 et ZL446, pour la création d’une liaison entre les commune de Lempdes et
Pont-du-Château - le chemin de la banche.
- De donner une autorisation au Maire de signer tout document se rapportant à exécution de la
présente délibération.
Fait en Mairie de Pont-du-Château, le 8 juillet 2022
Reçu en Préfecture le 12 juillet 2022
Affiché le 13 juillet 2022
Délibération n° DL20220708-005 DROIT DE DÉLAISSEMENT 7 PARCELLE BX30- EMPLACEMENT RÉSERVÉ NUMERO 4
Pour mémoire, la commune a institué dans son Plan Local d'Urbanisme {PLU) approuvé par la métropole en
date du 14 février 2020 des Emplacements Réservés dits « ER ». Il s'agit d’une servitude affectant une ou
plusieurs parcelles en vue de la {ou les) « réserver » à une destination future d'utilité publique (exemple,
élargissement de voir, création d’un espace public etc..).
Ainsi, le ou les propriétaire(s) de bien grevé par un ER peuvent mettre en demeure le bénéficiaire de la
réserve pour forcer à son acquisition en contrepartie de cette servitude. Ainsi, le propriétaire bénéficie d’un
droit de délaissement selon les articles L'152-2, L230-1 et suivants du code de l'urbanisme.
Il est donc demandé au conseil d'examiner cette sollicitation formulée par la société sccV.
La société sccV propriétaire de la parcelle BX30 dont vous disposez du plan cadastral a sollicité la commune
sur le devenir de l’Emplacement Réservé {ER 43). 1| est précisé que cet ER a été créé en précision de la
création d’un accès entre l'avenue de Coulon et l'avenue Roger Prat impactant ainsi les parcelles BX 30
{propriété de sccV} et BX 29 {propriété communale).
Compte tenu que la Métropole s'est vu transférer la compétence voirie depuis 2017 et au regard du bénéficie de l'Emplacement Réservé au profit de la commune il est proposé d'émettre un avis favorable à ia
renonciation de l'emplacement réservé sur la parcelle BX 30.
En effet, la création de cette voirie ne semble plus être d'actualité au regard du projet d'ensemble de la
société NOVALYS. Les usagers de la future résidence pourront sortir sans risque par rapport aux flux que
générait une voie traversante entre la rue Roger Coulon et l'avenue Roger Prat. De plus, il est proposé de
créer un solde de stationnement sur la parcelle BX 30 (14 places) afin de conserver la Maison DELAIRE. La
démolition de cette maison entrainerait, d'après le rapport de l'expert, au minimum des dégâts sur la maison
voisine, voire sa destruction.
ILest donc proposé au conseil municipal d'émettre un avis favorable pour abandonner toute démarche en vue
de l'acquisition de cet emplacement réservé sur la parcelle BX 30. Il sera demandé à la métropole d'amender
cet emplacement réservé et de mettre en cohérence le document d'urbanisme. I! est précisé que la
métropole est seule compétente pour statuer sur cette acquisition et qu’elle dispose d’un an pour se
prononcer.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu l'avis favorable de la Commune par délibération n°DL20200214-063 en date du 11/02/2020 à l'approbation
de la révision du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Pont-du-Château ; Vu la délibération n°DEL20200214-063 en date du 14 février 2020 du Conseil Métropolitain de Clermont
Auvergne Métropole approuvant la révision du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Pont-du-Château ;
11/28 Vu la sollicitation des propriétaires de la parcelle BX 30 ;
Vu l’exposé qui précède ;
DEBAT
Monsieur le Maire réexplique le plan et l'historique ainsi que le problème avec la maison qui n'a pas été
démolie. Il précise qu'il s'oppose à cette voie et qu’il serait mieux de remodeler la Croix Blanche mais c'est
Clermont Auvergne Métropole qui mettra à jour le document d'urbanisme. 14 places de parking sont prévues.
Monsieur Michel MIRAND fait référence à une délibération du conseil municipal du 25 juin 2019 et trouve
étonnant que le promoteur n'ait pas prévu d'accès. C'était le même problème de réflexion avec le cèdre qui ne devait pas tomber.
Madame Nathalie CARDONA est étonnée de n’avoir eu aucune réponse suite à la commission urbanisme. Ce
qui est énervant c'est que les promoteurs font la pluie et le beau temps. On remodèle le projet, le nombre de
logements évolue, moins de parking et maintenant il faut lever l'emplacement réservé.
Monsieur le Maire répond que cela permet de déplacer les places de parking par rapport à la fragilité, le zéro
artificialisation n’est pas une fiction. I! faut rendre des terres et construire en centre-ville.
Mädäme Nathalie CARDONA précise qu'il n’y a déjà pas assez de places dans les cantines des écoles.
Monsieur le Maire précise que maintenant il y a deux services de restauration dans chaque école.
Monsieur Michel MIRAND fait remarquer que la maison Delaire est minuscule. Il demande à Monsieur Jean-
Marie VALLÉE son avis sur le sujet par rapport à la délibération de 2019 et lit le texte de cette dernière car à
cette époque, Monsieur VALLÉE avait voté contre le projet.
Monsieur Jean-Marie VALLEE indique qu'il na pas changé d'avis. C’est un engagement de toutes les
communes, il faut être sobre même à Pont-du-Château, il faudrait débattre sur le fond, ce sont des conflits qui
ne se terminent pas. Il n'y a pas de vision de votre groupe, du temps de Monsieur JELADE on en parlait déjà,
c'est le bien être des habitants. Madame BORNE s'était positionnée quand elle était ministre du logement. Par
exemple la résidence Cassin qui a posé problème à l’époque n’en pose plus aucun maintenant.
Monsieur Michel MIRAND demande si M. VALLEE va voter contre le projet.
Monsieur Jean-Marie VALLEE répond qu'il n’y a aucun intérêt à voter contre.
Madame Nathalie CARDONA se questionne sur le devenir du portail à ta sortie ex RN.
Madame Gisèle BAULAND répond que ce sera une voie piétonne.
Monsieur Aurélio MACIAN précise qu'il n’y aura pas de sortie de voitures.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix Pour, 10 voix Contre (M. Michel MIRAND, M.
Christophe CESCUT, M. Jean-Christophe BELLANGER, Mme Nathalie DEFLANDRE, Mme Nathalie CARDONA,
M. Bernard RIHANI, Mme Corinne BOUTHÉON, M. Ludovic ANGLADE, Mme Christine MEQUIGNON et M.
Joël RONDEL) et une Abstention (Mme Gisèle BAULAND), décide :
- _ D'émettre un avis favorable à la renonciation de l’emplacement réservé sur la parcelle BX 30
- De proposer de ne pas donner de suite à la sollicitation des propriétaires pour l’acquisition de la parcelle
- De solliciter la mise en cohérence du document d’urbanisme de la commune -_ D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à l'exécution de la présente délibération ï
Fait en Mairie de Pont-du-Château, le 8 juillet 2022
12/28 12 juillet 2022
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Affiché le
IX- RESSOURCES HUMAINES
AUTORISATION DE RECRUTEMENT DES AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS
NON PERMANENTS ET PERMANENTS
Délibération n°
DL20220708-010
Monsieur le Maire expose ce qui suit :
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
En application des dispositions statutaires, la collectivité a la possibilité pour répondre aux besoins des services d’avoir recours aux agents contractuels.
Les besoins des services municipaux peuvent justifier de recrutements notamment dans l'urgence pour assurer la continuité du service public et des fonctions supports de la commune.
Les dispositions réglementaires fixent les conditions de recrutement suivantes :
Réf. CGFP Réf. Loi n° 84-53
du 26/01/84
| Besoinl un accroissement | Contrat à durée déterminée (12 mois
Article __L. | Art. 3-1 1° temporaire d'activité maximum pendant une même période
332-23 —-1° de 18 mois)
Contrat à durée déterminée (6 mois
Article __L. | Art. 3-12° maximum pendant une même période
332228 =2"% de 12 mois)
Ë Mener à bien un projet ou une Contrat à durée déterminée (durée
Article _L. | Art. 3-1 opération identifiée (contrat | minimale d’un an et maximum 6 ans) 332-24 de projet)
Fe Remplacement temporaire de | Contrat à durée déterminée dont la
Article _L. | Art. 3-1 fonctionnaires ou agents | durée dépend de la durée d'absence de
332-13 contractuels indisponibles l'agent remplacé
ï Faire face à une vacance | Contrat à durée déterminée {1 _an
Article __L. | Art. 3-2 temporaire d'emploi dans | maximum dans la limite d’une durée
332-14 l'attente du recrutement d’un | totale de 2 ans)
fonctionnaire
F Absence de cadre d'emplois de | Contrat à durée déterminée GB ans
Article __L. | Art. 3-3-1° fonctionnaires susceptibles | maximum renouvelable dans la limite
332-8—1° d'assurer les fonctions | de6 ans)
correspondantes
Ainsi que le prévoit l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, la rémunération des agents contractuels
est fixée selon les dispositions des deux premiers alinéas de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
13/28 Ils perçoivent donc le traitement indiciaire, éventuellement le supplément familial de traitement afférents aux
emplois auxquels ils sont nommés et ils peuvent bénéficier du régime indemnitaire selon les règles définies par l'assemblée délibérantes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L 332-1 à L332-28;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le tableau des effectifs ;
Vu l'avis favorable de la Commission Finances/Administration du 24 juin 2022 ;
DEBAT
Monsieur Joël RONDEL est surpris par la conséquence de précarité des métiers que cela entraîne avec des
CDD de 6 ans. || propose de faire examiner la situation des agents annualisés afin de donner des temps plein.
Monsieur le Maire répond que la situation des agents est déjà en cours d'examen pour les agents du CCAS et
les ATSEM. Il y a une révision des plannings au cas par cas selon les vœux des agents. A la rentrée 3 agents en
CDD qui avaient très peu d’heures quittent la collectivité ce qui permettra de redistribuer ces heures à d’autres agents.
Madame Nathalie CARDONA indique qu'il y a une grande différence entre les CDD et les fonctionnaires. Elle
fait un rappel sur la loi qui encadre les CDD. Elle souhaîte avoir un état des allers-retours des agents.
Madame Gisèle BAULAND explique la pénurie des CDD et des CDI dans la fonction publique.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix Pour et 6 Abstentions (Mme Nathalie CARDONA,
M. Bernard RIHANI, Mme Corinne BOUTHÉON, M. Ludovic ANGLADE, Mme Christine MEQUIGNON et M.
Joël RONDEL :
+ Autorise Monsieur le Maire à recruter des agents non titulaires de droit public comme indiqué dans le tableau ci-dessus ;
+ Charge Monsieur le Maire d'identifier les besoins en recrutement, la catégorie d'emplois et la rému-
nération en fonction de leur profil, leur expérience et la nature des fonctions concernées.
+ Dit que les dépenses seront inscrites au budget 2022 et suivants.
Fait en Mairie de Pont-du-Château, le 8 juillet 2022
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14/28 Délibération n° DL20220708-011 MODIFICATION DU RATIO D'AVANCEMENT. DE GRADE :
Monsieur le Maire rappelle que l'avancement de grade est un mode de progression qui permet, au sein d’un
même cadre d'emplois, d'accéder au grade immédiatement supérieur.
I ne constitue pas un droit et peut être accordé aux fonctionnaires dont la valeur professionnelle le justifie.
Tout avancement de grade impose au préalable :
+ Le respect des critères statutaires d'échelon, d'ancienneté et d'examen professionnel (le cas
échéant),
Le respect des quotas éventuellement imposés par le statut particulier du cadre d'emplois concerné,
L'existence des Lignes Directrices de Gestion {LDG},
Le taux de promotion fixé par l'organe délibérant,
La création préalable de l’emploi concerné par l'assemblée délibérante.
Pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé
par un taux appliqué à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement.
Une délibération doit fixer ce taux, appelé « ratio promus — promouvables », pour chaque grade accessible
par la voie de l'avancement de grade, pour les 3 catégories (A, B, C). Il peut varier entre O et 100%.
Dans une logique de Gestion Prévisionnelle des Emplois, des Effectifs et des Compétences (GPEEC) efficace, et pour répondre au dispositif Parcours Professionnels, Carrières et Rémunération (PPCR}, dont l’un des volets
est la réorganisation des carrières, la municipalité souhaite ouvrir les ratios d'avancement de grade à 100%
pour l’ensemble des trois catégories d'emplois (A/B/C).
Il appartient donc à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de fixer le
taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés à
un grade d'avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L522-27,
Vu la loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu l'arrêté du 10 décembre 2020 portant établissement des Lignes Directrices de Gestion
Vu l'avis favorable de la Commission Finances/Administration du 24 juin 2022,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 7 juillet 2022,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 31 voix Pour et 2 personnes ayant quitté la sale ne pre-
nant pas part au vote (M. Joël RONDEL et Mme Christine MEQUIGNON), décide :
- De fixer pour la procédure d'avancement de grade au sein de la collectivité, un ratio commun de
100% pour tous les cadres d'emplois concernés.
- Sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social Ter-
ritorial, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année ;
-_ D'inscrire au budget les crédits correspondants ;
- De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération qui prend ef-
fet à partir du 12 juillet 2022.
- De prononcer l’abrogation de toutes délibérations antérieures fixant le taux de promotion des
avancements de grade et de les remplacer par la présente délibération.
15/28 Fait en Mairie de Pont-du-Château, le 8 juillet 2022
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Délibération n° DL20220708-012 MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement
sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
La modification proposée tient compte des promotions d'évolution professionnelle au cours de la carrière, des
besoins des services et des mobilités liées à certains ajustements du tableau des emplois avec la candidature
retenue aux postes à pourvoir.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le tableau des effectifs ;
Considérant la nécessité de modifier le tableau des effectifs afin de permettre :
A COMPTER DU 1* AOÛT 2022
LME LEE
EMPLOIS SUPPRIMES TRAVAIL NOMBRE EMPLOIS CREES TRAVAIL NOMBRE
Adjoint Administratif TC 1 Aer ennebel TC 1 RE NE En Ale de 2°"° classe San PARA teen
Adjoint Technique TC 1 Adjoint Administratif TC 1 ë ne ; ——t— 5
Adjoint Administratif TC 1 péesse un enntRs ESS T6 1 D classe 0 PNEU
Educateur de Jeunes Enfants TC 1 Attaché TC L
Adjoint ANTIQUE Principal TNC28h 1 Adjoint FAneraut Principal TC 1 panne ticasse de 1° classe fl
Adjoint d'Animation TNC25h L Adjoint d'Animation TE dl
Educateur des APS 1° classe TC 1 Educateur des APS Je 1
Attaché TC 1 Attaché Principal TC 1
Adjoint Technique TNC25h 1 AI RNA RNneRelQer NS EE 1 ne RARE 2° classe
diet Technique TNC30h 1 AdjointTechnique Principal de TNC30h 1
2°"° classe je d
one tee ieUe TC 4 Adjoint [Ecinque Principal de TC 4
ÉnMrets) AR 2°" classe HN Adjoint Technique Principal de Adjoint Technique Principal de ème TE 3 &e TC 3
2°" classe ! ï Je ticlasse
ATSEM Principal de 2è"° classe TC 1 ATSEM Principal de 1° classe TC 1 |
(TC) = temps complet — (TNC) = Temps non complet
16/28 EMPLOIS SUPPRIMES
A COMPTER DU 1%* SEPTEMBRE 2022
LAS
ba
TRAVAIL
NOMBRE EMPLOIS CREES
TEMPS
DE
TRAVAIL
NOMBRE
Assistant d'Enseignement TNC Assistant d'Enseignement
Artistique Principal de 2?" classe | 12h30 Artistique Principal de 2è"° classe en Assistant d'Enseignement TNC5h de Assistant d'Enseignement TNC | Artistique Principal de 2°" classe Artistique Principal de 2*"* classe | 5h30 15 Assistant d'Enseignement TNC 7h d Assistant d'Enseignement TNC | Artistique Principal de 2È"classe | "| Artistique Principal de 2°"° classe | 8h30 Assistant d'Enseignement TNC 7h À Assistant d'Enseignement TNC Artistique Principal de 2°" classe | "7" | Artistique Principal de 2*"* classe | 5h30 (TC) = temps complet _ (TNC) = Temps non complet
- Dit que ces emplois pourront être pourvus par des agents non titulaires,
- Dit que les crédits correspondants figurent au chapitre 012 du Budget de la Ville.
Fait en Mairie de Pont-du-Château, le 8 juillet 2022
12 juillet 2022
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Délibération n° DL20220708-020 CONTRAT D'APPRENTISSAGE
Le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur s'engage, outre le versement
d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en
entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du
code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur,
pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation.
L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d'acquérir des connaissances théoriques
dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration; que cette
formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;
La rémunération est versée à l'apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles
de formation qu’il poursuit;
Le dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu
des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;
Considérant qu'il revient à l'assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat
d'apprentissage ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants ;
Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu l'ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation
professionnelle ;
Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels;
17/28 Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre
national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés
par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;
Vu l'avis favorable de la Commission Finances/Administration qui s'est réunie le 24 juin 2022 ;
Vu l'avis du comité technique en date du 7 juillet 2022 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 31 voix Pour et 2 personnes ayant quitté la salle ne prenant pas part au vote (M. Joël RONDEL et Mme Christine MEQUIGNON) :
Décide de recourir au contrat d'apprentissage.
- Autorise Monsieur le Maire à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d’un
apprenti conformément au tableau suivant :
Service d'accueil de Fonctions de Diplôme ou titre préparé Durée de la
l'apprenti l'apprenti par l'apprenti formation
EE Chargé de LICENCE 3 ANS
PUBLIQUES Communication PROFESSIONNELLE/MASTER
- Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et
notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec le Centre de
Formation d’Apprentis.
Fait en Mairie de Pont-du-Château, le 8 juillet 2022
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Délibération n° Topos RÉMUNÉRATION DES ANIMATEURS
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que par délibération du 15 juillet 2020, le Conseil Municipal a validé
à compter du 1° septembre 2020, un certain nombre d'emplois d’animateurs avec une rémunération au
forfait.
LETTRE Service de Nombre Temps de
rattachement LEVEL
Forfait brut journalier de 30 €
| (dont congés payés et repas) Forfait brut journalier de 60 € CENTRE ADOS 3535ème
L EAtS (dont congés payés et repas)
STAGIAIRE BAFA Forfait brut journalier de 30 €
Da (dont congés payés et repas)
ALSH « 3-11 ANS » BAFA Forfait brut journalier de 30 €
VACANCES Ms (dont congés payés et repas)
ADJOINT A LA Forfait brut journalier de 80 €
DIRECTION (dont congés payés et repas)
Dans la pratique, une différence de rémunération a été constatée entre les agents ayant une même fonction
et intervenant sur des temps différents, ces derniers étant rémunérés soit :
- la base du forfait (pour 11 heures de travail) et/ou
- au taux horaire de 10.88 € + congés payés.
18/28 Dans une logique d'équité de traitement mais aussi d'attractivité lors des recrutements, il est proposé de
rémunérer l’ensemble des animateurs sur la base de la grille indiciaire de la fonction publique territoriale de
la filière animation correspondant au cadre d'emplois des adjoints d'animation territoriaux.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 83-613 du 13 juillet 1983 modifiée pour droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu l'avis favorable de la Commission Finances/Administration qui s’est réunie le 24 juin 2022;
Vu l'avis du comité technique en date du 7 juillet 2022 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 31 voix Pour et 2 personnes ayant quitté la salle ne
prenant pas part au vote (M. Joël RONDEL et Mme Christine MEQUIGNON, décide :
- de rémunérer les animateurs sur la base de la grille indiciaire de la fonction publique territoriale de
la filière animation correspondant au cadre d'emplois des adjoints d’animation territoriaux et ce, à
compter du 1° septembre 2022 ;
- de maintenir la rémunération au forfait uniquement pour les personnels recrutés dans le cadre
d’un stage pratique BAFA, à hauteur de 60 € brut journalier auxquels s’ajouteront les congés payés.
- Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Fait en Mairie de Pont-du-Château, le 8 juillet 2022
Reçu en Préfecture le 12 juillet 2022
Affiché le 13 juillet 2022
Dans le cadre des discussions engagées avec les organisations syndicales après application de la fin des ré-
gimes dérogatoires aux 1607h, la commune souhaite développer son action sociale en diversifiant les presta-
tions accessibles au personnel communal et renforcer la reconnaissance de ses agents et son attractivité.
ILest précisé que les dépenses d'actions sociales font partie des dépenses obligatoires des collectivités terri-
toriales (Article L2321-2 du CGCT).
Actuellement, la commune participe au fonctionnement de l’amicale du personnel pour un montant annuel
de 11 800 € (en 2022) dont les prestations sont limitées à : la réduction sur des prestations proposées par la
métropole (piscine, cinéma, etc}, l’organisation d'un arbre de noël pour les enfants du personnel, et un
chèque cadeau annuel.
La proposition d'adhésion au CNAS a été émise lors du diagnostic réalisé en 2021 par un sondage auprès du
personnel sur leurs attentes tout en contenant que les propositions émises soient compatibles avec les
finances communales.
Cette nouvelle adhésion permet au personnel communal de prétendre à un éventail de prestations plus larges
et qui évoluent chaque année pour répondre aux besoins et aux attentes des bénéficiaires.
L'adhésion nécessite que le conseil municipal se prononce favorablement à cette démarche d'adhésion au 1°
septembre 2022.
En cas d'adhésion au CNAS, la collectivité doit :
- désigner un délégué local représentant les élus,
- _ procéder à la désignation d’un délégué représentant les agents,
- désigner un correspondant parmi le personnel bénéficiaire, relais de proximité entre le CNAS,
l’adhérent et les bénéficiaires dont la mission consiste à promouvoir l'offre du CNAS auprès des bé-
19/28 néficiaires, conseiller et accompagner ces derniers et assurer la gestion de l’adhésion tout en mettant à sa disposition le temps et les moyens nécessaires à sa mission
et de signer une convention d'adhésion, renouvelable par tacite reconduction.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2321-2,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et plus précisément son article 9,
Vu ia loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et plus précisément son article 88-1,
Vu l'avis du Comité Technique,
DEBAT
Monsieur Joël RONDEL demande comment vont être désignés les représentants.
Monsieur le Maire répond que le représentant élu ce sera lui et pour le personnel une décision sera prise en commun.
Madame Nathalie CARDONA demande s'il faudra adhérer à l'association du personnel communal pour
pouvoir bénéficier du CNAS et également si les contractuels pourront adhérer au CNAS.
Monsieur le Maire précise que les deux adhésions sont indépendantes et que seulement les agents sur des
emplois permanents pourront en bénéficier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Décide de se doter d'une action sociale de qualité permettant de renforcer la reconnaissance de ses
salariés et l'attractivité de la collectivité et à cet effet d’adhérer au CNAS à compter du 1” septembre 2022.
Cette adhésion sera renouvelée annuellement par tacite reconduction.
- Autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires et à signer la convention d'adhésion au CNAS.
-_ Accepte de verser au CNAS une cotisation annuelle correspondant au mode de calcul suivant :
Le nombre de bénéficiaires actifs le montant forfaitaire de la cotisation indiqué sur les listes xX par bénéficiaires actifs
- Désigne M. Patrick PERRIN, membre de l'organe délibérant en qualité de délégué élu, notamment pour représenter la ville de PONT-DU-CHATEAU au sein du CNAS ;
- _ Autorise Monsieur le Maire :
+ à procéder à la désignation parmi les membres du personnel bénéficiaire du CNAS d’un délégué
agent, notamment pour représenter la ville de PONT-DU-CHATEAU au sein du CNAS ;
+ à désigner un correspondant parmi le personnel bénéficiaire du CNAS,
+ à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération.
Fait en Mairie de Pont-du-Château, le 8 juillet 2022
Reçu en Préfecture le 12 juillet 2022
Affiché le 13 juillet 2022
20/28 X- ANIMATION DE LA VILLE (ACTION CULTURELLE, ECOLE DE MUSIQUE, VIE ASSOCIATIVE, SPORT ET
EVENEMENTIELS)}
Délibération n°: | ATTRIBUTION D'ÜNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LASSOCIATION DE: CANOË DL20220708-015 . | KAYAK C3K 5 ne :
L'association de canoë kayak C3K a sollicité début mai une subvention exceptionnelle afin de la soutenir dans
l’organisation d’une étape des Championnats de France de kayak Freestyle les 14 et 15 mai 2022 à Longues.
D'autre part, l'association entraine deux jeunes dont l’un Castelpontin qui se sont qualifiés aux Championnat
du monde de freestyle qui se dérouleront du 27 juin au 02 juillet 2022 à Nottingham.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à lunanimité :
- Décide d’allouer à l'association de canoë kayak C3K une subvention exceptionnelle pour fannée
2022 de 500 €.
Fait en Mairie de Pont-du-Château, le 8 juillet 2022
Reçu en Préfecture le 12 juillet 2022
Affiché le 43 juillet 2022
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
RIMPE:;
Monsieur le Maire rappelle que la collectivité dispose de deux minibus qu'elle met à disposition des
associations pour leurs trajets extra-communaux.
L'association Castel grimpe a souhaité recourir à l’un des minibus, mais ceux-ci étant pris, notamment pour un
usage communal, la collectivité n'a pu lui prêter.
Vu la demande d'aide à hauteur de 103 €.
DEBAT
Monsieur Michel MIRAND indique que le montant donné en commission était de 99 €.
Monsieur le Maire répond que c'était un devis.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Décide d'allouer à l'Association Castel Grimpe une subvention exceptionnelle de 103 € afin de
prendre en charge les frais de location
Fait en Mairie de Pont-du-Château, le 8 juillet 2022
Reçu en Préfecture le 12 juillet 2022
Affiché le 13 juillet 2022
21/28 Délibération | SAINTE-MARTINE - CANDIDATURE EN SERIE DE LA FEDERATION EUROPEENE DL20220708-017. | DES SITES CLUNISIENS (FESC) AU LABEL PATRIMOINE MONDIAL DE L'UNESCO
Le Conseil municipal est informé que l’église Sainte-Martine a été admise au sein de la Fédération
européenne des sites clunisiens suite à sa demande.
La FESC porte un projet de candidature commun à l'ensemble de ses adhérents en vue d’un classement au
patrimoine mondial de l'UNESCO.
En effet, les sites qui candidatent au label de l'UNESCO, peuvent désormais le faire en nombre, par exemple
pour créer un itinéraire, parce qu’ils rendent compte d’une culture commune... Cette démarche est nommée :
candidature en série. Une liste est en train d’être établie par la FESC et sera présentée à l'UNESCO au second
semestre 2022.
La FESC qui nous a admis dans son réseau propose à présent à la commune de Pont-du-Château d'intégrer la
liste « Cluny et les sites clunisiens européens ». Pour cela elle doit disposer d’un accord écrit de la collectivité.
DEBAT
Monsieur Ludovic ANGLADE trouve cette idée très stimulante d'intégrer cette communauté par contre aucune indication sur l'église Sainte-Martine sur le site Internet.
Madame Claire BRIEU répond qu'il y a deux démarches différentes. Tout d’abord il s’agit de prendre une
délibération pour entrer à la Fédération Européenne des sites Clunisiens ensuite une mise à jour du site devra être validée.
Monsieur Ludovic ANGLADE précise que l’église Sainte-Martine est ouverte uniquement pour les mariages et
les décès, l'été il n’y a plus personne pour faire la visite, pour quelle raison.
Madame Claire BRIEU répond qu'effectivement il faudrait ouvrir plus souvent, ceci est de la compétence
tourisme et patrimoine de Clermont Auvergne métropole, c'est une question d'organisation. Maintenant que
la métropole détient le label « Ville et pays d'art et d'histoire » on va pouvoir embaucher un salarié.
Monsieur Ludovic ANGLADE demande des renseignements sur l'accueil, le type de tourisme, l’anticipation et l'évaluation.
Madame Claire BRIEU précise qu'une étude est en cours auprès des services de la métropole ce qui va
permettre de retrouver les failles, les richesses et ce dont on doit développer.
Madame Nathalie CARDONA demande le prix de l'adhésion.
Madame Claire BRIEU répond que le montant s'élève à 1800 € par an mais qu’il y a un donateur.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- De valider le fait que la commune postule à son inscription sur la liste de la Fédération Européenne des
sites clunisiens,
Fait en Mairie de Pont-du-Château, le 8 juillet 2022
Reçu en Préfecture le 12 juillet 2022
Affiché le 13 juillet 2022
22/28 XI- QUESTIONS ORALES
1: Salle du Conseil
Notre dernier Conseil en Mairie (Château) s’est tenu le 11 février 2020 dans la salle dédiée à cet effet.
Depuis, le Conseil se tient à la salle polyvalente du Caméléon et ce, suite aux conditions sanitaires. De-
puis « tout est levé »
Nous vous l’avons souvent répété, cette salle n’est pas adaptée.
-Mauvaise acoustique (même avec des micros …)
-Les projections sont illisibles pour la majorité des conseillers et du public.
Quand pensez-vous nous faire réintégrer la salle du conseil que certains nomment « Salle des
Blasons » ? d'autant que nous sommes en moyenne que 26 conseillers présents à chaque conseil.
REPONSE :
Dès que les travaux seront terminés dans la salle Brosson, celle-ci accueillera dans les meilleures
conditions possibles, les séances du conseil municipal. Les travaux doivent débuter mi-juillet et se
terminer fin septembre voire mi-octobre en fonction de l’approvisionnement des matériaux, notamment
de la livraison du bois.
Cette salle verra son acoustique entièrement revu. Deux écrans grands format sont prévus pour que le
public et les conseillers municipaux puissent suivre la note de synthèse.
Par ailleurs, des prises seront ajoutées au sol afin que chacun puisse brancher un ordinateur portable par
exemple.
Comptes rendus Commissions
Depuis le début du nouveau mandat (2 ans), les Commissions se réunissent avant chaque Conseil.
Un CR est envoyé aux membres, en suivant et ce, avant le conseil.
2 observations !
Les CR doivent être communiqués dans les délais et NON, comme celui de la Commission Sport, Jeu-
nesse et Jumelage du 17/3/2022 envoyé le 25/05 alors que le conseil était le 30/3 et le suivant le 20/5
La Commission ENVIRONNEMENT est-elle exonérée de CR. Depuis le début du mandat: elle se réunit
mais pas de CR
Pouvez-vous faire respecter la règle à tous les rapporteurs ?
REPONSE
La consigne a été donnée, répétée. Pour autant, il peut y avoir des imprévus qui demandent un temps
supplémentaire pour l'envoi des comptes rendus, congés par exemple.
Il est précisé que rien n'est prévu en termes de délai dans la communication des comptes rendus. Toutefois, tout est mis en œuvre aujourd’hui pour transmettre le CR sans attendre la commission
suivante.
Bornes de recharge pour véhicules électriques
Annoncées dans votre programme, évoquées à la 1ere commission Travaux mais depuis : RIEN.
Où en êtes-vous sur ce projet ?
Le lieu est-il toujours « Parking Matinier » ?
REPONSE :
Territoires d’Energie du Puy-de-Dôme (SIEG63), qui est à l’origine de ce projet, attend toujours le
déblocage des fonds par l'Etat car cela entrait dans le cadre du plan de relance.
Le lieu est inchangé, au plus près des commerces de centre-ville, place Matinier.
23/28 4- Intervention extérieure au Conseil Municipal
Il était de coutume de réserver les interventions verbales aux seuls membres du Conseil Municipal. De-
puis plusieurs conseils, vous acceptez les interventions (DGS, Responsables service, Public) sans action- ner la « cloche » pour suspension de séance.
Est-ce légal ?
REPONSE
Unique instance démocratique qui recueille la confiance des gens, le conseil municipal est un symbole de
la démocratie de proximité. || n’a pas vocation à se transformer en “agora citoyenne”, ni se résumer à
une simple chambre d'enregistrement de décisions prises en amont. Il est bon de lui redonner tout son
sens en ouvrant des espaces de “discussion” avant, pendant et après la séance, c'est pourquoi je ne sus-
pends pas la séance lors de l'intervention de Madame la DGS ou des responsables de services qui, par
leurs interventions, permettent d'éclairer l’ensemble des élus et du public.
Si vous souhaitez une plus grande rigueur, qui n’apportera rien au final, je peux procéder à des suspen- sions de séance, ce qui me parait un peu désuet à ce jour.
Convention Commune/Gendarmerie
Le 20 mai dernier, le Conseil Municipal a voté à l’unanimité cette convention.
Selon nos sources, nous avons appris qu'elle ne serait encore signée !
Peut-on en connaître les raisons ?
REPONSE :
Cette convention est partie à la suite du conseil municipal du 20 mai dernier. Mais les services
préfectoraux se sont aperçus que le modèle qu'ils nous ont communiqué n'était plus d'actualité.
La convention n’est plus signée par le Préfet de Région, mais le préfet du Puy-de-Dôme et le procureur
est également signataire. || y a donc 4 autorités pour cette convention. Nous espérons que nous aurons
un retour rapide mais le circuit est long d'autant plus qu’au niveau de la gendarmerie c'est le commandement de groupement qui devient signataire maintenant.
Ce document est dans le circuit cela n'empêche pas les forces de gendarmerie et notre police municipale de coopérer.
Réponse Adjoint à l'Environnement
Le 8 juin dernier, notre groupe a écrit à Monsieur le Maire pour avoir un point sur les travaux en cours et
non encore terminés.
I! nous a été répondu le jour même et, nous vous en remercions, excepté pour la question concernant la « Côte de la Mine » car cela était géré directement par votre Adjoint à l'Environnement.
En conséquence, le jour même, nous avons écrit à votre Adjoint en vous mettant en copie. A ce jour, toujours pas de réponse !
Lit-il ses mails ? Ou est-il trop occupé … ?
REPONSE (M. Jean-Marie Vallée): À ma connaissance il y a bien des comptes rendus de mes
commissions où des relevés de conclusions pour chaque séance malgré les absences de certains
membres. D'ailleurs les comptes rendus sont faits par les services de la DGS ou du directeur techniques et validés par mes soins.
Je ne consulte pas ma boite mail mairie régulièrement, pour la cote de la Mine des points sont faits
régulièrement depuis plusieurs années notamment en commissions.
M MIRAND sait très bien se servir de tous les médias de communication pour atteindre ces objectifs,
amplifiant notamment des propos non appropriés ou des informations parcellaires. Quant à ces propos
ironiques c'est un style un peu usé qui ne perturbe pas la progression des vielles troupes.
De plus, je rappelle que la commission environnement se réunit régulièrement avant chaque conseil et
que chaque membre peut faire préalablement des questions écrites avant la séance ou les poser quand le membre est présent.
24/28 Mais mon expérience me montre qu'il est plus facile d'attendre les comptes rendus où bien d'être
silencieux en commission pour pouvoir être véhément lors du conseil municipal.
7-_ Photocopieur École Brossolette
Depuis 3 ans, l’école Brossolette attend un second photocopieur.
Depuis, à chaque Conseil d'école, il en est question.
Lors de 2 derniers, votre Adjointe aux Affaires Scolaires confirme que le photocopieur est bien arrivé mais
que personne ne sait où il se trouve.
L'avez-vous retrouvé ?
Mais pouvez-vous nous expliquer comment une telle situation peut arriver ?
REPONSE :
IL y a trois ans ce photocopieur était refusé. Depuis la commune disposait d’un photocopieur aux archives
qui a été restitué au prestataire en 2021 et qui fait suite à la fin de la mission du Centre Départemental
de Gestion du Puy-de-Dôme.
Un photocopieur supplémentaire dans la salle du RASED est bien prévu pour l'école Brossolette pour la
rentrée 2022/2023. La catégorie de photocopieur sera adaptée selon le besoin réel d'utilisation.
8- Messagerie Internet
Déjà lors des précédents mandats, nous relevions des « couacs » au niveau messagerie internet.
Cela semble persistait !
Qu’envisagez-vous faire pour remédier à cet état ?
REPONSE :
Je ne sais pas à quoi fait allusion M. MIRAND dans cette question. Nous avons rencontré pas plus tard
que lundi 04 juillet une panne mais qui concernait l'ensemble du territoire national. La Société NEYRIAL
qui gère notre parc informatique intervient régulièrement et les collaborateurs sont très réactifs dès lors
qu'il ne s’agit pas d’un problème de fonctionnement d’un l'opérateur. On peut avoir des problèmes de
connexion mais ils sont en général traités rapidement pour ne pas bloquer les utilisateurs dans leurs échanges.
9- Organisation Fête de la Friture (15/08/2022
En commission Animation (2106) il a été confirmé que la partie restauration sera confiée à un prestataire
privé (Depuis la création, cette tâche était réservée au responsable et 2 de ses adjoints + des bénévoles
de notre cuisine centrale)
Pouvez-vous nous en donner la raison ?
+ nous donner quelques infos
- Le tarif proposé ? avec quel menu ?
- Y-aura-t-il une convention avec le Comité des Fêtes pour le prêt des friteuses.
- Comme à chaque manifestation le montant de la participation de la commune (Electricité, Toi-
lettes, Sécurité, …)
REPONSE :
Les employés municipaux, quels qu'ils soient ont droit à des congés. Par ailleurs, je n'aime pas le mélange
des genres avec une organisation de cette fête portée par le comité des fêtes, avec la mairie, en appui
notamment financier.
Cette année, nous renouons avec la traditionnelle fête de la friture et ce n’est pas votre groupe qui peut
nous reprocher de faire travailler un restaurateur de Pont-du-Château.
Pour ce qui est des compléments d’information :
- Le tarif proposé ? Quel menu ?
A l'instant nous n’avons pas de tarif, le restaurateur va tenter d’être aux alentours de 15 €
25/28 Frite + friture + 1 fruit + fromage avec condiments, couverts pour les enfants qui ne mangeraient pas de friture, jambon frite / Lés boissons en vente par le Comité dés Fêtes :
- ve -aura:t-il une convention avec leComité des Fêies p pour jé prêt des friteuses. Î Oui, c'est l'association qui gère = initiative propre dé F: asséciation..
Comme à chaque manifestation lermontant de El pa
a présenté ( en Cainnission. Tous les montants séront annoncés en Septemb
10- Point d’Indice
L'exécutif a confirmé le dégel du point d'indice au 1er juillet 2022, à titre rétroactif, la mesure devant être soumise au Parlement courant juillet.
Avez-vous fait une simulation pour notre commune ?
uel est le montant ?
le{Pour:info:21 480 € pour.
11- Feu Artifice 13 juillet 2022
Sauf erreur de notre part, nous n'avons pas vu « passé » la Décision du Maire (DM) concernant le feu
d'artifice du 13 juillet prochain.
En conséquence, MERCI de nous communiquer le nom de l'artificier ainsi que le montant de ia
prestation ?
d'un moftant maximüim annüël. de 6 800€ HT:
XH- QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
XIH- VŒUX ET MOTIONS
Délibération n° DL20220708.018 PROJET D'AGRANDISSEMENT DE LA SENDARMERIE ULCHATEAU - VOEU :
A plusieurs reprises, la commune est venue en soutien aux projets d’agrandissement des équipements de la
gendarmerie pour offrir les meilleures conditions d'accueil des gendarmes affectés sur son territoire.
Lors de la venue du Général Eric MARCHAL à l’occasion de la signature de la convention participative signée le
15 mars 2022, il a été évoqué la nécessité d'augmenter le nombre de logements dans l'enceinte de la caserne
mais également de procéder à l'extension des locaux de bureau. 3 logements supplémentaires seraient
nécessaires, avec un studio pour Un gendarme adjoint et deux bureaux supplémentaires. Un quatrième
logement pourrait être envisagé si un gendarme supplémentaire était affecté à la brigade de Pont-du-Château.
Ainsi, l'agrandissement et la mise à disposition de nouveaux logements favorisaient les conditions d'accueil et
d'équipement de nouveaux gendarmes affectés à la brigade de gendarmerie de Pont-du-Château mais
également favoriser la proximité d'hébergement favorisant ainsi la réactivité et la mobilisation de ses effectifs lors des interventions.
26/28 XIil- VŒUX ET MOTIONS
Délibération n° | SROjEr D'AGRANDISSEMENT DE LA GENDARMERIE DE PONT-DU-CHATEAU : VOEU DL20220708-018
A plusieurs reprises, la commune est venue en soutien aux projets d’agrandissement des équipements de la
gendarmerie pour offrir les meilleures conditions d'accueil des gendarmes affectés sur son territoire.
Lors de la venue du Général Eric MARCHAL à l’occasion de la signature de la convention participative signée le
15 mars 2022, il a été évoqué la nécessité d'augmenter le nombre de logements dans l’enceinte de la caserne
mais également de procéder à l'extension des locaux de bureau. 3 logements supplémentaires seraient
nécessaires, avec un studio pour un gendarme adjoint et deux bureaux supplémentaires. Un quatrième
logement pourrait être envisagé si un gendarme supplémentaire était affecté à la brigade de Pont-du-Château.
Ainsi, l'agrandissement et la mise à disposition de nouveaux logements favorisaient les conditions d'accueil et
d'équipement de nouveaux gendarmes affectés à la brigade de gendarmerie de Pont-du-Château mais
également favoriser la proximité d’hébergement favorisant ainsi la réactivité et la mobilisation de ses effectifs
lors des interventions.
Monsieur le Maire précise qu’il a rencontré le bailleur Auvergne Habitat qui a construit les logements
existants et qui a confirmé vouloir opérer seul sur cette opération d'extension et rénovation de la
Gendarmerie.
Ce sujet fera l'objet dans quelques mois d’une délibération sur le financement compte tenu que la commune
est propriétaire du foncier.
DEBAT
Monsieur Michel MIRAND demande si l'augmentation du nombre d'agents de police municipale est prévue.
Monsieur le Maire répond que ce projet est en réflexion.
Monsieur Joël RONDEL demande qui va payer les travaux.
Monsieur Le Maire indique que la commune ne va rien payer à part peut-être une avance mais le bailleur
social prend tout en charge. Le montant estimé du projet s'élève à 830 000 €.
Madame Nathalie CARDONA demande combien de familles va accueillir l'extension.
Monsieur le Maire répond qu'aujourd'hui il est prévu d'accueillir 3 familles.
Le conseil municipal émet un avis favorable afin que ce projet d'agrandissement des locaux et logements de
la gendarmerie, voit le jour.
Fait en Mairie de Pont-du-Château, le 8 juillet 2022
Reçu en Préfecture le 12 juillet 2022
Affiché le 13 juillet 2022
27/28 XIV- COMMUNICATIONS DE MONSIEUR LE MAIRE
1. Recrutements intervenus depuis le dernier Conseil Municipal dans les services de la Commune et du CCAS :
ériode de
à Grade Service motif Observations recrutement
Du 2305 AU Adjoint
30 30 Cuisine centrale Remplacement 1 Contractuel 29/07/2022 technique
Ecole de Accroissement 11/06/2022 - ; : 5 vacataires
musique temporaire
Du 1306 au Adjoint
Ecole Remplacement 1 Contractuel 07072022 technique
Du 1806 Accroissement soEau Animateur ALSH ALSH Li . nn. 10 vacataires
31/08/22 saisonnier d'activité
Du 18/06 a St ti A ji t 8/06 au age pratique en É En H re
31/08/22 BAFA saisonnier d'activité
phenge sn Rédacteur Heu saccuel Vi de poste 1 Contractuel acance 19/06/23 France service p
buse eu Agent social SA Rempl t | 1Contractuel emplacemen ontractuel 20/0622 o Le
2. Situation Trésorerie
Décembre 2021 Janvier 2022 Février 2022 Mai 2022 Juin 2022
1 225 982,49 € 410 996.12 € 555 407.48 € 377 470.91 € 581594.51 €
3. Recours contre un arrêté d'interdiction de stationner et d’arrêt rue Gustave Flaubert.
Monsieur le Maire indique que suite à une visite sur site avec le juge des référés, l'arrêté municipal a
été repris en autorisant l'arrêt uniquement.
4. Contentieux avec un personnel
Comme évoqué à plusieurs reprises, le contentieux avec l'agent prend fin et le tribunal a donné raison
à la collectivité :
1/ Sanction justifiée
2/ Pas d’harcèlement constaté.
Cette affaire est donc terminée.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 H 45.
Fait en Mairie de Pont-du-Château, le 8 juillet 2022
La Secrétaire de séance,
28/28