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Arrêté - Autorisation de Loterie association Musiquenvie le 14 juin 2023
Document publié le Mercredi 14 juin 2023 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Arrêté - Autorisation de Loterie association Musiquenvie le 14 juin 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Loisirs, Institutions publiques,
Département de Lot-et-Garonne
COMMUNE DE BON-ENCONTRE
ARRETE n° 2023/25
du 21 avril 2023
- Extrait du Registre -
Objet : Autorisation de loterie
Nous, Maire de BON-ENCONTRE, département de Lot-et-Garonne,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.322-3 et D.322-1 à D.322-3,
VU la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures
dans les domaines de la justice et des affaires intérieures,
VU le décret n° 2015-317 du 19 mars 2015 relatif à l'autorité autorisant les loteries d'objets mobiliers exclusivement
destinées à des actes de bienfaisance, à l’encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif,
VU la demande en date 04 avril 2023 présentée par Monsieur Nathanaël GAILLARD, Directeur de l’association « Musiquenvie », sise à BON-ENCONTRE, Centre Culturel de Delbès,
Arrêtons
Article 1°": Monsieur Nathanaël GAILLARD est autorisée, en sa qualité de Directeur de l’association « Musiquenvie »,
sise à BON-ENCONTRE, Centre Culturel de Delbès, à organiser une loterie dont le capital d'émission s’élève à 1500
euros, composé de 750 tickets à 2 euros l’un, et dont le produit sera exclusivement destiné à des actions et promotion
des arts dont des stages musicaux et chorégraphiques.
Article 2 : Le montant total des frais d'organisation et d’achat des lots, ne devra pas dépasser 15 % du capital d'émission, soit : 225 euros.
Article 3 : les lots seront au nombre de dix, composés comme suit: guitare, livres, chèques cadeaux, places de
spectacles, et places parcs d'attractions.
Article 4 : Les billets pourront être colportés, entreposés, mis en vente et vendus dans le département du Lot-et-
Garonne. Leur placement sera effectué sans publicité et leur prix ne pourra être majoré. Ils ne pourront être remis
comme prime à la vente d'aucune marchandise.
Article 5 : Le tirage aura lieu en une seule fois, le mercredi 14 juin 2023, à BON-ENCONTRE, Lot-et-Garonne, Centre
Jacques Prévert. Tout billet invendu dont le numéro sortira au tirage sera immédiatement annulé et il sera procédé à des tirages successifs jusqu’à ce que le sort ait favorisé le porteur d’un billet placé.
Article 7 : Aucun retrait de fond auprès du comptable du Trésor ne pourra être effectué avant le tirage au sort et sans mon autorisation.
Article 8 : L'’organisateur devra adresser à la Mairie le compte-rendu de l'opération.
Article 9 : L'inobservation de l’une des conditions ci-dessus imposées entraînera, de plein droit, le retrait de
l'autorisation, sans préjudice des sanctions correctionnelles prévues par les articles L.324-6 et suivants du Code de la
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20230421-202325-AR
Date de télétransmission : 25/04/2023
Date de réception préfecture : 25/04/2023Sécurité Publique et du Code Pénal pour le cas où les fonds n'auraient pas reçu la destination prévue à l’article 1 du
présent arrêté.
Article 10 : Madame la Directrice générale des services de la Mairie de BON ENCONTRE est chargée de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et inscrit par ordre de date sur le registre de la mairie.
Article 11 : Une ampliation du présent arrêté sera transmise sans délai à Monsieur le Préfet de LOT ET GARONNE en vue
de rendre cet acte exécutoire et d’en contrôler la légalité.
Fait à BON ENCONTRE, le 21 avril 2023
Madame le Maire,
Laurence LAMY
Pour copie conforme,
Madame le Maire,
Le prééent arrêté pourra être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
- Par un recours gracieux, à nous adresser sous le présent timbre ;
- Par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de BORDEAUX
Par la saisine de M. le Préfet de Lot-et-Garonne, en application de l’article L.2131-8 du Code général des
collectivités territoriales.
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20230421-202325-AR
Date de télétransmission : 25/04/2023
Date de réception préfecture : 25/04/2023