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Arrêté - dl2024 049 annexe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Pantaléon-de-Larche.
Lien du pdf (Arrêté - dl2024 049 annexe)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Transports,
1/2
COMMUNE DE
SAINT-PANTALEON-DE-LARCHE
REGLEMENT D’ATTRIBUTION
D’AIDE COMMUNALE
AU TITRE DE LA CREATION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
1 – Bénéficiaires
Exclusivement les bailleurs sociaux
2 - Budget
Enveloppe dédiée au titre de l’exercice budgétaire soit pour 2024 : 50 000 € Aides accordées dans la limite de ce budget.
3 – Type de logements éligibles
L’ensemble des logements locatifs sociaux créés sur la commune et dûment autorisés.
4 – Modalités de calcul de l’aide
Critères Aides par logements Modalités
Association de la commune à la
conception du projet
Inscription dans la programmation
communale au titre des OAP du PLU et du
CMS
2 000 € Critères obligatoires
Proximité des services
Présence des transports en commun
+ 2 000 € Aide modulable selon la réalisation des critères
Cohérence architecturale / Insertion dans
le quartier
Adéquation types de logement / Besoin
définis dans le CMS
Caractère innovent (éco conception)
+ 2 000 € Aide modulable selon la réalisation des critères
Accusé de réception en préfecture
019-211922901-20240619-DL2024_049-DE
Date de télétransmission : 21/06/2024
Date de réception préfecture : 21/06/2024 2/2
Les subventions accordées par la Commune pour la production de logement social sont des subventions d’équilibre. Leurs montants sont appréciés en fonction des bilans prévisionnels des opérations.
5 – Pièces justificatives
- Bilan prévisionnel de l’opération ;
- Ordre de service ou attestation notariée de l’acquisition ou du bail emphytéotique pour les opérations en VEFA ;
- Déclaration d’achèvement et de conformité de travaux ;
- Procès verbal de réception et de remises des clés dans le cadre des VEFA.
6 – Versement
En une seule fois : 100% à l’achèvement des travaux.
Accusé de réception en préfecture
019-211922901-20240619-DL2024_049-DE
Date de télétransmission : 21/06/2024
Date de réception préfecture : 21/06/2024