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Arrêté - dl2024 039 annexe
Document publié le Vendredi 14 août 2020 par la commune de Saint-Pantaléon-de-Larche.
Lien du pdf (Arrêté - dl2024 039 annexe)
Thèmes du document : Données personnelles, Télécommunications et internet, Justice et droit,
Protocole d’accord Vigifoncier – Novembre 2020 Page 1 sur 5
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A L’ACCES A VIGIFONCIER
DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DU 14 AOUT 2020
AVEC LE DEPARTEMENT DE LA CORREZE
ENTRE :
NOM DE LA PARTIE CO-CONTRACTANTE, domicilié(e), représenté(e) par ………………, en
application d’une délibération du ……………… en date du ………………,
d’une part,
ET :
La SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL, « S.A.F.E.R.
NOUVELLE-AQUITAINE, société anonyme, au capital de 4 143 056 Euros dont le siège social est à
BRUGES (GIRONDE) – 16 avenue de Chavailles, agréée par arrêté interministériel du 3 décembre
2018, publié au journal officiel du 8 décembre 2018, immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de Bordeaux sous le numéro B 380 373 00033, numéro SIREN 096 380 373 et représentée
par Monsieur Fabien JOFFRE, Président Directeur Général, agissant en vertu d’une délibération du
Conseil d’Administration en date du 22 juin 2023,
OBJET :
Le présent protocole porte sur l’accès et l’utilisation de l‘outil internet VIGIFONCIER, suite à la
convention cadre préalablement établie entre la SAFER Nouvelle-Aquitaine et le Département de la
Corrèze, signée le 14/08/2020. Ce protocole restera lié à cette convention cadre, en ce qui concerne
les conditions d’utilisation, de coûts et de temps.
1. Compte sur le site internet VIGIFONCIER Nouvelle-Aquitaine
La SAFER procède dès l’entrée en vigueur du présent protocole à l’activation d’un compte sur le portail
cartographique « Vigifoncier Nouvelle-Aquitaine » (site Internet) permettant à Nom de la partie co-
contractante d’accéder aux informations de veille foncière sur son territoire.
L’accès à ce site Internet est sécurisé par un identifiant et un mot de passe personnalisés qui ne doivent
être en aucun cas diffusés à des tiers sauf autorisation expresse de la SAFER.
Nom de la partie co-contractante sera ainsi informé, par l’outil VIGIFONCIER, en temps réel des projets
de vente de biens sur la commune, de connaître leur nature, de visualiser les parcelles sur une carte.
Un courriel d’alerte est envoyé automatiquement pour avertir Nom de la partie co-contractante dès lors
qu’une ou plusieurs nouvelles informations ou mises à jour des informations déjà publiées, concernant
le territoire surveillé, sont enregistrées sur le site Internet Vigifoncier.
Cette transmission est faite aux services de Nom de la partie co-contractante, par courrier électronique,
à l’adresse électronique suivante :
- .....................................@....................................
- .....................................@....................................
Accusé de réception en préfecture
019-211922901-20240523-DL2024_039-DE
Date de télétransmission : 27/05/2024
Date de réception préfecture : 27/05/2024 Protocole d’accord Vigifoncier – Novembre 2020 Page 2 sur 5
2. Informations diffusées
a. Droit d’accès et obligations de la partie co-contractante
Le compte Vigifoncier de Nom de la partie co-contractante lui permet d’accéder au module « Veille
foncière » qui retranscrit, sous la forme de tableaux et d’une cartographie, les informations
suivantes enregistrées à l’intérieur de son territoire :
Rubrique « Notifications » : notifications des projets de vente, issues des déclarations
d’intention d’aliéner (DIA) adressées à la SAFER par les notaires ou les administrations,
Rubrique « Appels à candidature » : appels à candidature émis par la SAFER,
Rubrique « Avis de préemption » : avis de préemptions réalisées par la SAFER,
Rubrique « Rétrocessions » : ventes réalisées par la SAFER.
Nom de la partie co-contractante peut éditer à tout moment des documents contenant ces informations.
Les données communiquées à Nom de la partie co-contractante le sont pour son propre compte
et ne devront pas faire l’objet d’une diffusion à des tiers sauf autorisation expresse de la SAFER.
Les informations diffusées sur le site Internet Vigifoncier, module « Veille foncière » ne sauraient être
considérées comme une proposition de vente ou d'achat. Les informations du site Internet Vigifoncier
SAFER Nouvelle-Aquitaine sont non contractuelles et peuvent contenir des inexactitudes techniques,
omissions ou des erreurs typographiques que la SAFER s'engage à régulariser dans les meilleurs délais
dès qu'elle en aura connaissance.
La SAFER Nouvelle-Aquitaine n'est ainsi tenue que d'une simple obligation de moyens concernant
les informations qu'elle met à disposition de la Collectivité qui accède au site Internet Vigifoncier SAFER
Nouvelle-Aquitaine.
La SAFER ne peut également encourir aucune responsabilité du fait d'erreurs, d'inexactitudes ou
d'omissions, sur les résultats qui pourraient être obtenus de l'usage de ces informations par la
Collectivité.
3. Durée du protocole
Le présent protocole prendra effet le jour de sa signature et se terminera dès sa dénonciation par l’une
ou l’autre des parties, par simple lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis
de 3 mois, et ne pourra excéder la date d’échéance de la convention cadre, soit le 31/12/2024.
4. Propriété intellectuelle
Le site Internet Vigifoncier SAFER Nouvelle-Aquitaine est la propriété de la SAFER Nouvelle-Aquitaine,
société anonyme, au capital de 4 143 056 Euros dont le siège social est à BRUGES (GIRONDE) – 16
avenue de Chavailles, agréée par arrêté interministériel du 3 décembre 2018, publié au journal officiel
du 8 décembre 2018, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le
numéro B 380 373 00033, numéro SIREN 096 380 373.
Accusé de réception en préfecture
019-211922901-20240523-DL2024_039-DE
Date de télétransmission : 27/05/2024
Date de réception préfecture : 27/05/2024 Protocole d’accord Vigifoncier – Novembre 2020 Page 3 sur 5
Tous les éléments de ce site restent la propriété exclusive de la SAFER conformément au Code de la
propriété intellectuelle ou sont soumis à une licence d’utilisation ou d’exploitation qui n’est valable que
pour la SAFER.
a. Données cartographiques de l’IGN
Les données cartographiques portant la mention © IGN intégrées dans Vigifoncier sont la propriété
exclusive de l’Institut Géographique National.
La licence concédée à la SAFER n’entraîne à son profit aucun transfert de propriété de ces données.
L’utilisation de ces données est strictement limitée à l’usage de Nom de la partie co-contractante dans
le respect du présent protocole.
Toute communication même partielle des données à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, sous toute
forme, par tout moyen et pour quelque motif que ce soit est soumise à l’accord exprès préalable de
l’IGN.
Les données IGN ne doivent pas être extraites du produit ou utilisées sur un autre logiciel.
La reproduction pour diffusion à des tiers ou la commercialisation des sorties graphiques est interdite,
sous quelque forme ou par quelque procédé que ce soit.
b. Droit d’usage, de diffusion et de reproduction des données Vigifoncier
Toute représentation, reproduction ou exploitation intégrale ou partielle des informations diffusées par
le site Vigifoncier Nouvelle-Aquitaine, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, faite sans le consentement
de la SAFER est interdite.
Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code
de la propriété intellectuelle de la directive 96/9 CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique
des bases de données, la SAFER est productrice et propriétaire de tout ou partie des bases de données
composant le site Internet Vigifoncier.
En ce qui concerne les droits vis-à-vis de ces informations, Nom de la partie co-contractante s’engage :
- A ne pas commercialiser ces données,
- A ne pas diffuser gratuitement des données,
- A citer les sources sur l’ensemble des analyses se référant à ces données.
c. Informatique et libertés
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, les sites du domaine vigifoncier.fr font l’objet d’une inscription au registre CNIL tenu par la
Fédération Nationale des SAFER pour le compte des SAFER.
Le portail cartographique Vigifoncier comporte des données à caractère personnel. En tant que
destinataire des données, Nom de la partie co-contractante s’engage à :
- Ne pas utiliser les documents, informations, fichiers informatiques et de manière générale toute
données à caractère personnel confiées par la SAFER à des fins autres que celles prévues
pour les besoins de l’exécution de la prestation objet du contrat.
- Ne pas communiquer et céder les données à caractère personnel à d’autres personnes, qu’il
s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales.
- Prendre toute mesure, notamment de sécurité matérielle pour assurer la conservation et la
confidentialité des données à caractère personnel transmises.
- Effectuer toutes les démarches auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des
Libertés « CNIL » afin de garantir le droit de collecter, d’utiliser et d’exploiter les données à Accusé de réception en préfecture 019-211922901-20240523-DL2024_039-DE
Date de télétransmission : 27/05/2024
Date de réception préfecture : 27/05/2024 Protocole d’accord Vigifoncier – Novembre 2020 Page 4 sur 5
caractère personnel transmises par la SAFER (voir formulaire CNIL joint en annexe ou
disponible à l’adresse suivante :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13809.do).
d. Résiliation pour non respect des engagements
En cas de non respect des clauses de confidentialité mentionnées ci-dessus, la collectivité s’expose à
une résiliation du présent protocole.
5. Maintenance et évolution du site Vigifoncier SAFER Nouvelle-Aquitaine
Le site Internet Vigifoncier SAFER Nouvelle-Aquitaine est normalement accessible 24h/24h et 7jours/7.
En cas de force majeure, de difficultés informatiques, de difficultés liées à la structure des réseaux de
télécommunications ou difficultés techniques, ou pour des raisons de maintenance, sans que cette liste
ne soit exhaustive, l'accès a toute ou partie du site pourra être suspendu sur simple décision de la
SAFER.
La durée de la suspension n’a aucune incidence sur la date d’échéance définie à l’article 14 de la
convention cadre.
Le site Internet Vigifoncier est susceptible de modifications et d'évolutions sans notification d'aucune
sorte.
6. Election de domicile
Pour l’exécution des présentes, les parties élisent domicile en leur siège respectif.
Coordonnées de Nom de la partie co-contractante :
Adresse complète
CP VILLE
Tel :
Fax :
Coordonnées de la SAFER Nouvelle-Aquitaine :
Siège social : 16 avenue de Chavailles
CS 10235
33520 BRUGES
Tél :05 56 69 29 99
Service départemental de la Corrèze :
Immeuble interconsulaire
Le Puy Pinçon
Tulle EST
BP 30- 19001 TULLE
Tél : 05 55 21 55 73
Accusé de réception en préfecture
019-211922901-20240523-DL2024_039-DE
Date de télétransmission : 27/05/2024
Date de réception préfecture : 27/05/2024 Protocole d’accord Vigifoncier – Novembre 2020 Page 5 sur 5
Fait à Verneuil sur Vienne, le
Le Maire de Nom de la partie co-
contractante
Madame/Monsieur …
Le Président Directeur Général de la
SAFER Nouvelle-Aquitaine
M. Fabien JOFFRE
Accusé de réception en préfecture
019-211922901-20240523-DL2024_039-DE
Date de télétransmission : 27/05/2024
Date de réception préfecture : 27/05/2024