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Déliberation - del 60 2023 intercommunalite revision libre des attributions de compensation 2023
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Lavardac.
Lien du pdf (Déliberation - del 60 2023 intercommunalite revision libre des attributions de compensation 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
N° DEL-60-2023
SIL A RD EME A SIND JE Vs
L'AL LPS IN LE IVLL LN LL _ L7
1 République Française
LOT ET GARONNE
RARE ES DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE NERAC DE LA COMMUNE DE LAVARDAC
Séance du 18 Décembre 2023
VILLE
De L'an deux mille vingt-trois, le dix-huit-décembre, à 20 h 30, le Conseil Municipal de la Commune LAVARDAC de Lavardac, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Ludovic BIASOTTO, Maire, à la suite de la NS AE BCE à convocation du 12 décembre 2023.
Afférents au
Présents : Mmes et M. Ludovic BIASOTTO, Maire, Gilles FOUYSSAC, Nathalie MONCE AU, Sébastien CRUSSIERE, Isabelle SALIS, Hélène DEMESTE, adjoints au Maire, Mmes et M. Sabah AZARFANE, Mathieu BARBARA, Christelle PRUVOST, Corinne BOUSQUET, Anne-Sophie AIROLA, Damien
PASELLO), Jacques OOUEILLE, Manon CLAVE, conseillers municipaux. Absents excusés : Mme Laurie VINZENT Mrs. Philippe BARRERE, Georges BARBARA, conseillers
municipaux,
Conseil municipal : 19
En exercice : 19
Présents : 14
Excusés : 2
Procurations : 0
Absents : M. Samir LAMSSIRINE, Joël JANCOVEK
Procurations : -
Mme Isabelle SALIS est désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire et prend place au bureau. L'avis de convocation a été affiché conformément à la Loi.
Le compte rendu de la séance du 18 décembre 2023 comprenant toutes les délibérations prises par le Conseil Municipal au cours de cette séance, sera affiché conformément aux prescriptions de l’article L 2121-25 du OGCT.
Objet: INTERCOMMUNALITE — REVISION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2023
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°DE-161-2019 du 26 décembre 2019 instaurant la FPU (Fiscalité Professionnelle Unique) à compter du 1er janvier 2020 ;
Vu le 1°bis du V de l'article 1609 nonies C du CGT (Code Général des Impôts) qui prévoit la possibilité de fixer librement le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°DE-002-2023 du 8 février 2023 approuvant le montant prévisionnel des attributions de compensation au titre de l’année 2023 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°DE-108-2023 du 15 novembre 2023 portant sur la révision libre des attributions de compensation 2023 ;
Monsieur/Madame le Maire rappelle que les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu'il y a transfert de compétences et de charge dans le cadre de la FPU (Fiscalité Professionnelle Unique). C’est une dépense obligatoire de l’'EPCI, la fiscalitééconomique étant transférée de plein droità l'EPCI.
La révision libre des attributions de compensation est soumise à approbation des communes membres concernées.
Il vous est proposé en annexe le montant révisé des attributions de compensation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Décide, à l'unanimité :
AR Prefecture
047-214701435-20231218-DEL_60_2023-DE
Reçu le 20/12/2023 dE
a mio inonnles attributions de compensation au titre de l’année 2023, conformément à l'annexe jointe,
“De notifier la présente délibération au Président de la Communauté de Communes.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 De à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. |
Délibéré en séance les jour, mois et an/q e dessus,
Extrait cer: Gé dfifo
RE VC. / gt SE {
RERO) O.
AR Prefecture
047-214701435-20231218-DEL_60_2023-DE
Reçu le 20/12/2023 Annexe : Attributions de compensations révisées
ANDIRAN
BARBASTE
BRUCH
BUZET-SUR-BAISE
CALIGNAC
ESPIENS
FEUGA ROLLES
FIEUX
FRANCESCAS FRECHOU
LAMONTJO IE
LANNES
LASSERRE
LAVARDAC
MEZIN em
MONC RABEAU
MONTAGN AC-S UR-AUVIGNON
MONTESQUIEU
MONT GAI LLA RO-EN -A LBRET
NERAC
NOMD EU
POMPIEY
POUDENAS
REAUP -LISSE
SA INTE-MAURE-DE-PEYRIAC
SA INT-PE-SAINT-SIMON
SAINT-VINCENT-DE-LAMO NTI OIE
SAUMONT
SOS-GUEYZE-MEYLAN
THOUARS-SUR-GARONNE
VIANNE
XAINTRAILLES
-166, 76 €
-1 042,55 €
-506,5 €
-873,41€
-330,74€
-252,23 €
69,70€
-240,41 €
-512,79 €
-158,42€
407,18 €
-253,62 €
-65,31 €
-1 582,84 €
-1017,5€
407,87 €
-511,40 €
445,3€
-532,% €
-118,82 €
4 762,42 €
-175,79 €
-141,05 €
-143,83 €
418,3 €
-215,40 €
-133,41 €
-160,51 €
-179,27€
453,73 €
-154,S5 €
6856, 50 €
-269,60 €
-14760E€
2/2
AR Prefecture
047-214701435-20231218-DEL_60_2023-DE
Reçu le 20/12/2023