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Déliberation - DEL 157 Intercommunalite Revision DES Attributions de Compensation 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 157 Intercommunalite Revision DES Attributions de Compensation 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
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en albret
DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT
NERAC
CANTON
NERAC
Nombre de conseillers
En exercice : 29
Présents : 20
Votants : 27
OBJET :
Intercommunalité — Révision
des attributions de
compensation 2025
N° 157/2025
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal
du 18 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 18 décembre à vingt heures, le conseil municipal de la Ville de Nérac était assemblé en session ordinaire, à la mairie, après convocation légale en date du 07 novembre deux mille vingt-cinq, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.
Etaient_ présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes BUSQUET, CASEROTTO, MM. DUFAU, GELLY, SANCHEZ, Adjoints au Maire ; Mmes IBN-SALAH, MM. ARNAUNE, DAVID, GOLFIER, VICENTE, Conseillers Délégués, Mmes GARBAY, MEDECIN, PRADO, TESSARIOL MM. BOZZELLI, TUFFERY, TAROZZI, ESSERTEL, GOUJON, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Monsieur BARRERE qui a donné pouvoir à Monsieur SANCHEZ Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU
Madame CONDUCHE qui a donné pouvoir à Monsieur DAVID
Madame DESSAINT qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE Madame FONTANEL qui a donné pouvoir à Madame MEDECIN Monsieur DULOUARD qui a donné pouvoir à Madame TESSARIOL Madame SERRE-SOLANO qui a donné pouvoir à Madame PRADO Madame BERTHOUMIEU
Madame GREGOIRE
Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un-e secrétaire prise au sein du Conseil.
Madame TESSARIOL ayant obtenu la majorité des suffrages, elle a été désignée pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en vigueur.
La liste des délibérations de la séance du 18 décembre 2025 a été affichée conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPORTEUR : SANCHEZ Frédéric
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et
notamment son article 35 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
AR Prefecture
047-214701955-20251218-DEL1572025-DE
Reçu le 22/12/2025 Vu la délibération du Conseil Communautaire n°DE-161-2019 du 26 décembre 2019 instaurant la FPU (Fiscalité Professionnelle Unique) à compter du 1°" janvier 2020 ;
Vu le 1°bis du V de l'article 1609 nonies C du CGI (Code Général des Impôts) qui prévoit la possibilité de fixer librement le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°DE-002-2025 du 29 janvier 2025 approuvant le montant
prévisionnel des attributions de compensation au titre de l'année 2025 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°DE-076-2025 du 12 novembre 2025 portant sur la fixation libre et révision des attributions de compensation 2025 ;
Monsieur le Maire rappelle que les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres
budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu'il y a transfert de compétences et de charge
dans le cadre de la FPU (Fiscalité Professionnelle Unique). C'est une dépense obligatoire de l'EPCI, la fiscalité économique étant transférée de plein droit à l'EPCI.
La révision libre des attributions de compensation est soumise à approbation des communes membres
concernées.
Il vous est proposé en annexe le montant révisé des attributions de compensation.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du rapporteur
Après en avoir délibéré
DECIDE A L'UNANIMITÉ
> D’ACTERIa révision libre du montant des attributions de compensation au titre de l'année 2025, conformément à l'annexe jointe.
> DE NOTIFIER la présente délibération au Président de la Communauté de Communes.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
La Secrétaire de séance,
AR Prefecture
047-214701955-20251218-DEL1572025-DE
Reçu le 22/12/2025