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Déliberation - DEL 154 Intercommunalite Revision Libre DES Attributions de Compensation 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 154 Intercommunalite Revision Libre DES Attributions de Compensation 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT
NERAC
CANTON
NERAC
Nombre de conseillers
en exercice : 29
Présents : 17
Votants : 2F
OBJET :
Intercommunalité — Révision
libre des attributions de
compensation 2023
N° 154/2023
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
du 21 décembre 2023
L'an deux mille Vingt-et-Trois, le 21 décembre à 20h 00, le Conseil
Municipal de la commune de NERAC était assemblé en session ordinaire, à
la Mairie, après convocation légale en date du 15 décembre 2023, sous la
présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.
“
Etaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU,
BUSQUET, SANCHEZ, CASEROTTO et GELLY Adjoints au Maire, Mmes
et MM. ARNAUNE, DAVID, BOZZELLI, VICENTE, GOLFIER, Conseillers
Délégués, Mmes et MM. ESSERTEL, MÉDECIN, TUFFERY, TAROZZI, DULOUARD, GOUJON Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU.
Madame BERTHOUMIEU qui a donné pouvoir Monsieur VICENTE.
Madame DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur GELLY.
Madame SERRES-SOLANO qui a donné pouvoir à Monsieur ESSERTEL. Madame VILLEREGNIER qui a donné pouvoir à Madame MEDECIN.
Madame GARBAY qui a donné pouvoir à Monsieur DULOUARD.
Madame TESSARIOL qui a donné pouvoir à Madame CASEROTO.
Madame FONTANEL qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE.
Madame PRADO qui a donné pouvoir à Monsieur SANCHEZ.
Monsieur BARRERE qui a donné pouvoir à Monsieur DAVID.
Madame IBN-SALAH.
Absents non excusés :
Madame GREGOIRE.
| à été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général
des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du
- Conseil, Monsieur SANCHEZ ayant obtenu la majorité des suffrages, a
_: été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a accepté.
Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller
Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en vigueur.
La liste des délibérations de la séance du 30 novembre a été affichée
conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
RAPPORTEUR : Monsieur SANCHEZ
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°DE-161-2019 du 26 décembre 2019 instaurant la FPU (Fiscalité Professionnelle Unique) à compter du 1° janvier 2020 ;
AR Prefecture
047-214701955-20231221-DEL15420231-DE
Reçu le 27/12/2023 Vu le 1°bis du V de l’article 1609 nonies C du CGI (Code Général des Impôts) qui prévoit la possibilité de fixer librement le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision par
délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des
conseils municipaux des communes membres intéressées ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°DE-002-2023 du 8 février 2023 approuvant le montant prévisionnel des attributions de compensation au titre de l’année 2023 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°DE-108-2023 du 15 novembre 2023 portant sur la
révision libre des attributions de compensation 2023 ;
Monsieur le Maire rappelle que les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres
budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu'il y a transfert de compétences et de
charge dans le cadre de la FPU (Fiscalité Professionnelle Unique). C'est une dépense obligatoire de
l'EPCI, la fiscalité économique étant transférée de plein droit à l'EPCI.
La révision libre des attributions de compensation est soumise à approbation des communes
membres concernées.
| vous est proposé en annexe le montant révisé des attributions de compensation.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE à l'UNANIMITE
> D'’acter la révision libre du montant des attributions de compensation au titre de l'année 2023,
conformément à l'annexe jointe.
> De notifier la présente délibération au Président de la Communauté de Communes.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le MAIRE,
RP
Le SECRETAIRE DE SEANCE,
AR Prefecture
047-214701955-20231221-DEL15420231-DE
Reçu le 27/12/2023