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unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 77 2022 GRH Mise en oeuvre du regime des astreintes
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 77 2022 GRH Mise en oeuvre du regime des astreintes)
Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Institutions publiques,
Département
de
Lot et Garonne
LEL
otenux
Prayssas
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
CONFLUENT
ET
DES
COTEAUX
DE
PRAYSSAS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
- Séance
du
11
juillet
2022
Commuynasze dekcn
Nombre
de
membres
du
conseil
:46
Quorum
:16
(état
d'urgence
sanitaire)
En
exercice
:46
Présents
à la
réunion
(à
l'ouverture)
:38
Date
convocation
:05/07/2022
Pouvoirs
de
vote
:4
Date
d'affichage
:
05/07/2022
L'an
deux
mille
vingt
et
deux,
le
onze
juillet,
à dix-sept
heures
trente,
les
conseillers
communautaires
se
sont
réunis
à la
salle
Saint
Clair
de
Port
Sainte
Marie,
sur
la
convocation
qui
leur
a été
adressée
par
Monsieur
le
Président,
conformément
à l’article
L2121-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales.
Délibération
n°77-2022
—
Gestion
des
ressources
humaines
Acte
rendu
exécutoire
après
le
Mise
en
œuvre
du
régime
des
astreintes
us
CPAS
ublication
:
Commune
Nom
-Prénom
&
à
ü
Observation
‘5
£
la]
#1
À
F
Ê
Fi
GIRARDI
Christian
X
LARRIEU
Catherine
X
LE
MOINE
Éric
x
ROSSET
Lise
X
LAFON
Alain
X
AIGUILLON
BIDET
Valérie
X
MELON
Christophe
X
BEUTON
Michèle
X
Pouvoir
à GIRARDI
Christian
JACOB
Joël
x
LEVEUR
Brigitte
X
|Pouvoir
à PEDURAND
Michel
PEDURAND
Michel
X
AMBRUS
LAFOUGERE
Christian
X
BAZENS
CASTELL
Francis
X
Suppléé
par
PESLE
Jacques
BOURRAN
PILONI
Béatrice
X
CAUSERO
J-Pierre
X
CLERMONT-DESSOUS
ORLIAC
Dominique
X
COURS
JANAIÏILLAC
Nicolas
X
MASSET
Michel
X
DAMAZAN
ROSSATO
Stéphane
AGOSTI
Christine
X
FREGIMONT
PALADIN
Alain
X
GALAPIAN
LEBON
Georges
X
[Pouvoir
à MASSET
Michel
GRANGES/LOT
BOË
J-Marie
X
LACEPEDE
CASSAGNE
Sophic
X
LAGARRIGUE
JEANNEY
Patrick
X
LAUGNAC
LABAT
Jocelyne
X
Suppléée
par
GIBRAT
Alain
LUSIGNAN-PETIT
LAGARDE
Philippe
X
MADAILLAN
DARQUIES
Philippe
X
MONHEURT
ARMAND
José
X
MONTPEZAT
d'AGENAIS
ISEIGNOURET
Jacqueline
|
X
NICOLE
COLLADO
François
X
Délibération
77-2022
1/4
AR
Prefecture
047-200068922-20220711-772022-DE Reçu le
18/07/2022
Publié le 18/07/2022 to
medues
X
PORT-STE-MARIE
GENTILLET
J-Pierre
X
ARCAS
Elisabeth
X
LIENARD
Pascale
X
BOUSQUIER
Philippe
X
FRAYISAS
RUGGERT Aldo
x
PUCH
d'AGENAIS
MAILLE
Alain
X
RAZIMET
TEULLET
Daniel
X
SAINT-LAURENT
TREVISAN
Jocelyne
X
SAINT-LEGER
SAUBOI
Bernard
Pouvoir
à YON
Patrick
SAINT-LEON
BUGER
Nathalie
X
SAINT-PIERRE
de BUZET|YON
Patrick
X
SAINT-SALVY
VISINTIN
Jacques
X
SAINT-SARDOS
MAS
Xavier
X
Suppléé
par
FONTANILLE
Pierre
SEMBAS
LASCOMBES
Aurore
X
Soit, pour
cette séance
:
38
|
4
3
À
été
nommé
Secrétaire
de
séance
: Nathalie
BUGER
Acte
rendu exécutoire après le
dépôt en Préfecture : Publication :
Délibération
n°77-2022
— Gestion
des
ressources
humaines
Mise
en
œuvre
du
régime
des
astreintes
Monsieur
le
Président
informe
de
la
nécessité
de
la
mise
en
œuvre
du
régime
d’astreinte
au
sein
de
la
Communauté
de
communes
afin de pouvoir
assurer
des
missions
relatives
à la sécurité
des
personnes
et des
biens. En
effet, le recours
aux astreintes a pour objet de faire face au caractère exceptionnel
de certaines interventions
incombant
à la Communauté
de communes
dans
le cadre
de
ses compétences.
Pour
répondre
à ces besoins,
il est proposé
la mise
en place
du
dispositif d’astreintes
suivant
:
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
général
de la fonction
publique
;
Vu
le décret n° 2001-623
du
12 juillet 2001
pris pour l'application de l'article 7-1
de la loi n° 84-53
du 26 janvier
1984
et relatif à l'aménagement
et à la réduction
du
temps
de travail dans
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n°
2002-147
du
7
février
2002
relatif aux
modalités
de
rémunération
ou
de
compensation
des
astreintes
et
des
interventions
de
certains
personnels
gérés
par
la
direction
générale
de
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
le décret
n°
2005-542
du
19
mai
2005
relatif aux
modalités
de
la rémunération
ou
de
la compensation
des
astreintes
et des permanences
dans
la fonction
publique
territoriale ;
Vu
le décret
n°
2015-415
du
14 avril 2015
telatif à l'indemnisation
des
astreintes
et à la compensation
ou à
la
rémunération
des interventions
aux ministères
chargés
du
développement
durable
et du
logement ;
Vu
l'arrêté
du
14
avril
2015
fixant
les
montants
de
l'indemnité
d'astreinte
et
la
rémunération
horaire
des
interventions
aux ministères
chargés
du développement
durable
et du logement
;
Vu
l'arrêté
du
14
avril
2015
fixant
les
conditions
de
compensation
horaire
des
heures
supplémentaires
aux
ministères
chargés
du développement
durable
et du logement
;
Vu
l'arrêté
du
14
avril
2015
fixant
les
taux
de
l'indemnité
de
permanence
aux
ministères
chargés
du
développement
durable
et du logement ;
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
du 07/06/2022
sur le projet présenté,
1 - RÉGIME
DES
ASTREINTES
Article
1 - Cas
de
recours
à l'astreinte
-
Assurer
la sécutité
des
usagers
des voies
communales
d’intérèt communautaire
;
-
Participer,
si nécessaire,
à la gestion
des
crues
ou
à la gestion
de
tout autre
évènement
climatique ;
-
Assurer
la sécurité
des
ouvrages
dans
le cadre
de la prévention
des inondations.
Délibération
77-2022
2/4
AR
Prefecture
047-200068922-20220711-772022-DE Reçu le
18/07/2022
Publié le 18/07/2022 Article
2 - Modalités
d'organisation
Pour
assurer
ces besoins,
deux
niveaux
d’astreinte
sont
proposés
:
oO
Astreinte
d'exploitation :
-
Seront mobilisés
en dehors
des
horaires
de travail, deux
agents
du pôle « interventions
techniques
» par
semaine
(du lundi
au lundi matin
de la semaine
suivante)
afin d’assurer la mise
en sécurité des voies
par
des
interventions
préventives
ou
curatives
sur
les infrastructures
routières
mais
ne
nécessitant
pas
de
moyens
particuliers
autre
que
le petit outillage
et la pause
d’une
signalisation
adaptée
afin de mettre
en
sécurité
les
lieux.
-
Ces
agents
bénéficieront
d'un
remisage
à domicile
de
véhicules
équipés
afin
de
garantir
des
délais
d'intervention
raisonnables
-
Ces
agents
seront
mobilisables
par
la
voie
hiérarchique:
DGS/DGA
et
Vice-Président
aux
Interventions
Techniques
-
Le planning
des
astreintes
d’exploitation
est établi pour
l’année
par l'autorité territoriale.
Oo
Astreinte
de
sécurité :
-
Seront
mobilisés
en
dehors
des
horaires
de
travail
et
dans
le
cadre
d’une
alerte
météorologique
de
niveau
« vigilance
absolue
» ou
de crue
: deux
ou
plusieurs
agents
du
pôle
« interventions
techniques
»
en
fonction
de
la nature
de
l'évènement,
de
son
intensité
et ce
pout
la durée
prévisionnelle
de
celui-ci
et les agents
du
service
« GEMAPI
» conformément
au plan
d’intervention
élaboré.
-
Les
agents
seront
alors
équipés
des
moyens
d'interventions
nécessaires
-
Ces
agents
seront
mobilisés
par
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
via
le DGS
ou
DGA
;
Article
3 - Emplois
concernés
Ce
dispositif
concerne
les
agents
de
catégorie
B
et
C
de
la
filière
administrative
et
technique
du
pôle
interventions
techniques
et du service
GEMAPI
qui occupent
les fonctions
suivantes :
Astreinte
d'exploitation
Astreinte
de
sécurité
Agents du pôle interventions techniques :
Agents du pôle interventions techniques :
-
Responsables
de
centre
-
Responsables
de centre
-
Adjoints
aux
responsables
de centre
-
Adjoints
aux
responsables
de centre
-
Responsables
de chantier
-
Responsables
de chantier
-
Agents
d'interventions
techniques
-
Agents
d'interventions
techniques
-
Agents
chargés
de l'atelier - maintenance
-
Agents
chargés
de l'entretien
des
bâtiments
des véhicules
-
Agents
chargés
de l'atelier - maintenance
des
véhicules
Agents du service GEMAPI
:
Chargés
de
mission
-
Assistants
Article
4 - Modalités
de
rémunération
ou
de
compensation
Les
astreintes
donneront
lieuà rémunération
conformément
au régime
en vigueur
et selon
les barèmes
fixés
par le décret.
Ces
barèmes
sont
définis
par arrêtés
et donc
susceptibles
d’être redéfinis
dans
le temps.
L
fini
par
l'arrêté
du
14
avril
20
Délibération
77-2022
3/4
AR
Prefecture
047-200068922-20220711-772022-DE Reçu le
18/07/2022
Publié le 18/07/2022 à
Une
Sue
nue
astreinte
de
Une
Une
astreinte
:
de
nuit
entre
|
;
Ç
La
semaine
é
nuit
entre
le
Samedi
ou
|
astreinte
le |
de
week-end
FRRFODES
d'astreinre
|
elundictle
|
Lise
|
journée de |
dimanche
|(4u
vendredi
D'ASTREINTES
AE
samedi
ne
RTE
nu
IN
complète
|,
...
:
samedi
récupération |
ou
un
jour |
soir au
lundi
inférieure
à
10
à
È
4
à
supérieure
à
férié
matin)
heures
10
heures
ASTREINTES
He
D'EXPLOITATION
159.20
€
8.60
€
10,75
€
37,40
€
46,55
€
ASTREINTES
DE
109.28
SECURITE
149.48
€
8.08
€
10,05
€
34.85
€
43,38
€
Les
montants
des
indemnités
d'astreinte
de
sécurité
ou
d'exploitation
sont
majorés
de
50
%
lorsque
l'agent
est
prévenu
de
sa
mise
en
astreinte
pour
une
période
donnée
moins
de
15
jours
francs
avant
le
début
de
cette
période
(art.3
de
l'arrêté
du
14/04/2015),
En
cas
d'intervention
durant
une
astreinte,
les
heures
sont
rémunérées
en
THTS,
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires,
Ouï
l'exposé
du
Président,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
42
Voix pour-
0 V’oix contre - O Abstention
Décide
d’instituer
le régime
des
astreintes
dans
l'établissement
selon
les
modalités
exposées
ci-dessus
et
qu'il appartiendra
à l'autorité
territoriale de les mettre
en place
dans
le respect des
dispositions
législatives,
réglementaires
et de la présente
délibération
Dit que
les crédits
nécessaires
à la rémunération
de ces
astreints
seront
inscrits
au budget
aux
chapitres
et
articles
prévus
à cet effet.
Pour
copie
certifiée conforme,
Le
Président,
Michel
MASSET
T É
COTEAUX
de
4
ci
PL
/
À
€
KN\-
|
Délibération
77-2022
La
secrétaire
de
séance,
Nathalie
BUGER
4/4
AR
Prefecture
047-200068922-20220711-772022-DE Reçu le
18/07/2022
Publié le 18/07/2022