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unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 76 2022 GRH Instauration de la journee de solidarite
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 76 2022 GRH Instauration de la journee de solidarite)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Égalité et non-discrimination,
Département
de Lot et Garonne
Ë
,
5
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
CONFLUENT
ET
DES
COTEAUX
DE
PRAYSSAS
£
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
- Séance
du
11
juillet
2022
Nombre
de
membres
du
conseil
: 46
Quorum
: 16
(état d'urgence
sanitaire)
En
exercice
: 46
Présents
à la réunion
(à l'ouverture)
: 38
Date
convocation
: 05/07/2022
Pouvoirs
de
vote
: 4
Date
d'affichage
:
05/07/2022
L'an
deux
mille
vingt
et deux,
le onze
juillet, à dix-sept
heures
trente, les conseillers
communautaires
se sont
téunis
à la salle
Saint
Clair
de
Port
Sainte
Marie,
sur la convocation
qui
leur
a été
adressée
par
Monsieur
le
Président,
conformément
à l’article
L2121-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales.
Délibération
n°76-2022
—
Gestion
des
ressources
humaines
Acte
rend
exécutoire
après
le dépôt
Instauration
de
la
journée
de
solidarité
pour
l'autonomie
des
en
Préfecture
:18/07/2022
:
Publication
:
13/07/2022
personnes
âgées
et
des
personnes
handicapées
Commuré
Nom
- Prénom
5
ë
$
Observation
È
5
À
GIRARDI
Christian
X
LARRIEU
Catherine
X
LE
MOINE
Éric
%
ROSSET
Lise
X
LAFON
Alain
X
AIGUILLON
BIDET Valérie
X
MELON
Christophe
X
BEUTON
Michèle
X
[Pouvoir
à GIRARDI
Christian
JACOB
Joël
X
LEVEUR
Brigitte
X
[Pouvoir
à PEDURAND
Michel
PEDURAND
Michel
X
AMBRUS
LAFOUGERE
Christian
X
BAZENS
CASTELL
Francis
X
Suppléé
par
PESLE
Jacques
BOURRAN
PILONI
Béatrice
x
CAUSERO
J-Pierre
X
CLERMONT-DESSOUS
[ORLIAC Dominique
X
COURS
JANAILLAC
Nicolas
X
MASSET
Michel
X
DAMAZAN
ROSSATO
Stéphane
AGOSTI
Christine
X
FREGIMONT
PALADIN
Alain
X
GALAPIAN
LEBON
Georges
X
Pouvoir
à MASSET
Michel
GRANGES/LOT
BOË
J-Marie
X
LACEPEDE
CASSAGNE
Sophie
x
LAGARRIGUE
JEANNEY
Patrick
X
LAUGNAC
LABAT
Jocelyne
X
Suppléée
par GIBRAT
Alain
LUSIGNAN-PETIT
LAGARDE
Philippe
X
MADAILLAN
DARQUIES
Philippe
X
MONHEURT
ARMAND
José
X
MONTPEZAT
d'AGENAIS
[SEIGNOUREI Jacqueline | X
NICOLE
COLLADO
François
X
Délibération
76-2022
1/3
AR
Prefecture
047-200068922-20220711-762022-DE Reçu le
18/07/2022
Publié le 18/07/2022 LARROY
Jado
1CS
X
PORT-STE-MARIE
GENTILLET
J-Pierre
X
ARCAS
Elisabeth
X
LIENARD
Pascale
X
BOUSQUIER
Philippe
X
PRAYSSAS
RUGGERI
Aldo
X
PUCH
d'AGENAIS
MAILLE
Alain
X
RAZIMET
TEULLET
Daniel
X
SAINT-LAURENT
TREVISAN
Jocelyne
X
SAINT-LEGER
SAUBOI
Bernard
Pouvoir
à YON
Patrick
SAINT-LEON
BUGER
Nathalie
X
SAINT-PIERRE
de BUZET|YON
Patrick
X
SAINT-SALVY
VISINTIN
Jacques
X
SAINT-SARDOS
MAS
Xavier
X
Suppléé
par
FONTANILLE
Pierre
SEMBAS
LASCOMBES
Aurore
X
Soit, pour
cette séance
:
38
|
4
3
A
été
nomimé
Secrétaire
de
séance
: Nathalie
BUGER
Acte rendu exécutoire après le dépôt en Préfecture : 18/07/2022 Publication
: 13/07/2022
Délibération
n°76-2022
— Gestion
des ressources
humaines
Instauration
de
la journée
de
solidarité
pour
l’autonomie
des
personnes
âgées
et des
personnes
handicapées
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
de la fonction
publique,
Vu
le décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
pris
pour
l'application
de
l’article
7-1
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale, Vu
larticle
L3133-7
et
suivants
du
Code
du
travail,
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
du
07/06/2022
sur le projet présenté,
Monsieur
le
Président
explique
que
le
législateur
a
entendu
instaurer
une
journée
de
solidarité
pour
l'autonomie
des
personnes
âgées
et
des
personnes
handicapées,
Celle-ci
a pour
vocation
de
participer
au
financement
des
actions
en
faveur
de l’autonomie
des
personnes
âgées
ou handicapées.
Il
indique
que
compte
tenu
du
cycle
de
travail
établi
en
accord
avec
les
agents
de
la
Communauté
de
communes
ainsi que
les nécessités
de service, il convient
d'instaurer
cette journée
de
solidarité lors :
-
d’un
jour
férié précédemment
chômé
(à l'exclusion
du
1° mai)
-
réduction
du
nombre
de
jours
RTT
-
ou
tout autre modalité
permettant
le travail d’un
jour précédemment
non
travaillé.
Il propose
que
cette journée
soit effectuée
de la manière
suivante
:
-
Travail de deux
demi-journées
(soit 7 heures)
sur proposition
de l’agent et validation de son supérieur
hiérarchique.
Il précise que
les fonctionnaires
et les agents
contractuels
travailleront donc
un Jour de plus sans rémunération
supplémentaire.
Que,
dès
lors, il convient
de noter
que
la durée
annuelle
du
travail est désormais
fixée à 1607
h/an,
soit l'équivalent
d’une
journée
de
travail supplémentaire.
Cette
durée
sera
proratisée
en
fonction
de
la durée
hebdomadaire
de
travail
pour
les
agents
à temps
non
complet
ou
partiel.
Il précise que
conformément
aux
dispositions
mentionnées
ci-dessus,
il a saisi le Comité
Technique
pour
que
préalablement
à la décision
du
conseil,
il donne
son
avis
sur
les modalités
d’instauration
de
cette
journée
de
solidarité.
Délibération
76-2022
2/3
AR
Prefecture
047-200068922-20220711-762022-DE Reçu le
18/07/2022
Publié le 18/07/2022 L
Haur
gecsson
expresse
ge
l'Assemblél
Hélibérante
prise
sur
un
nouvel
avis
du
Comité
Technique,
ces
dispositions
seront
reconduites
tacitement
d'année
en
année.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoit
délibéré
42
Voix pour- 0 Voix contre - 0 Abstention
1.
Accepte
les propositions
du
Président,
2.
Fixe
cette journée
de la manière
suivante,
à compter
du
1: septembre
2022 :
Travail
de
deux
demi-journées
(soit
7
heures)
sur
proposition
de
l’agent
et
validation
de
son
supérieur
hiérarchique.
Pour
copie
certifiée
conforme,
Le
Président,
La
secrétaire
de
séance,
Michel
MASSET
Nathalie
BUGER
CONFLUENT
=
COTEAUX
dé
PRAYSSAS
Délibération
76-2022
3/3
AR
Prefecture
047-200068922-20220711-762022-DE Reçu le
18/07/2022
Publié le 18/07/2022