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unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 141 2022 GRH Modification du regime indemnitaire RIFSEEP
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 141 2022 GRH Modification du regime indemnitaire RIFSEEP)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
iles
onfluent
et
Département
de
Lot
et
Garonne
oteaux
Prayssag
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
CONFLUENT
ET
DES
COTEAUX
DE
PRAYSSAS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
- Séance
du
12
décembre
2022
Commenants de cours
Nombre
de
membres
du
conseil
: 46
Quorurn
: 24
En
exercice
: 46
Présents
à la réunion
(àl'ouverture)
: 38
Date
convocation
: 06/12/2022
Pouvoirs
de vote
: 1 (en cours
de séance)
Date
d'affichage:
06/12/2022
L'an
deux
mille
vingt
et deux,
le douze
décembre,
à dix-sept
heures
trente,
les
conseillers
communautaires
se
sont
réunis
à la salle Saint
Clair
de
Port
Sainte
Marie,
sur la convocation
qui
leur
a été
adressée
par
Monsieur
le Président,
conformément
à l'article
L2121-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales.
Délibération
n°141-2022 — Gestion
des Ressources
Humaines
Acte rendu exécutoire après le dépôt
Modification
du
régime
indemnitaire
RIFSEEP
re bn
ae
Commune
Nom
- Prénom
#
&
œ
Observation
È
5
|ÈlE
-
A
GIRARDI
Christian
X
LARRIEU
Catherine
X
LE
MOINE
Éric
X
ROSSET
Lise
X
LAFON
Alain
X
AIGUILLON
BIDET
Valérie
X
MELON
Christophe
X
BEUTON
Michèle
X
JACOB
Joël
X
LEVEUR
Bngitte
X
PEDURAND
Michel
X
AMBRUS
LAFOUGERE
Christian
x
BAZENS
CASTELL
Francis
X
BOURRAN
PILONI
Béatrice
X X
ADS
CLERMONT-DESSOUS
CAUSERO
J-Figrre
X
M
Nid
TELL
(avant délib,
113-2022)
ORLIAC
Dominique
x
Départ
à
1%
(amant
délib.
113-2022)
COURS
JANAILLAC
Nicolas
X
MASSET
Michel
X
DAMAZAN
ROSSATO
Stéphanc
X
AGOSTI
Christine
X
FREGIMONT
PALADIN
Alain
X
Départ
à 204
(avant
délib.
120-2022)
GALAPIAN
LEBON
Gcorges
X
GRANGES/LOT
BOË
J-Marie
X
LACEPEDE
CASSAGNE
Sophie
X
LAGARRIGUE
JÉANNEY
Patrick
X
LAUGNAC
LABAT
Jocelyne
X
LUSIGNAN-PETIT
LAGARDE
Philippe
x
MADAILLAN
DARQUIES
Philippe
X
MONHEURT
ARMAND
José
X
MONTPEZAT
d'AGENAIS ISEIGNOURET Jacqueline
|
X
Délibération
141-2022
1/8
AR
Prefecture
047-200068922-20221212-1412022-DE Reçu le
16/12/2022 NICOLE
COLLADO
François
X
LARROY
Jacques
X
PORT-STE-MARIE
GENTILLET
J-Picrre
X
ARCAS
Elisabeth
X
LIENARD
Pascale
X
BOUSQUIER
Philippe
x
FROYSSAS
RUGGERI
Aldo
X
PUCH
d'AGENAIS
MAILLE
Alain
X
RAZIMET
TEULLET
Daniel
X
SAINT-LAURENT
TREVISAN
Jocelyne
X
Suppléée
par
GHILARDI
Stéphanie
SAINT-LEGER
SAUBOI
Bernard
SAINT-LEON
BUGER
Nathalie
X
Arrinée à 175
SAINT-PIERRE
de
BUZET|YON
Patrick
X
Suppléé
par THOUPEILLE
Josiane
SAINT-SALVY
VISINTIN
Jacques
X
SAINT-SARDOS
MAS Xavier
X|
[Suppléé par FONTANILLE
Pierre =
Départ
à
20h
(avant
délib.
120-2022)
SEMBAS
LASCOMBES
Aurore
X
Suppléé
par
GINDRE
Olivier
Soit, pour
cette
séance
:
39
413
À
été
nommé
Secrétaire
de
séance : José
ARMAND
Délibération
n°141-2022
— Gestion
des Ressources
Humaines
ee rendu exécutoire après le dépôt
Modification
du
régime
indemnitaire
RIFSEEP
ST
NAS
Exposé
des motifs :
Le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’experuse
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
est mis
en place
depuis
le 1er janvier
2018.
Il se compose
:
-
d'une
indemnité
liée aux
fonctions,
aux
sujétions
et à l'expertise
(FSE)
;
-
d'un
complément
indemnitaire
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la manière
de
servir
(CIA)
Le
montant
de l'IFSE
est proratisé
en
cas
de
temps
partiel
thérapeutique.
Il est proposé
de verser l'IFSE
à compter
du
1* décembre
2022
dans
les mêmes
proportions
que
le traitement
indiciaire
c’est-à-dire
à 100
%,
hahaha
aan
Vu
les articles
L712-1,
L713-1,
et L714-4
à L714-6
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique,
Vu
le décret
n° 91-875
du
6 septembre
1991
modifié
pris pour
l'application
de l’article
88 de la loi n°
84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires relatives à la fonction
publique
territoriale,
Vu
le décret
n° 2014-513
modifié
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l’engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de l'État,
Vu
l'arrêté
ministériel
d'application
du
03
juin
2015
fixant
les
montants
pour
le
corps
des
attachés
d'administration
de
l’État et l’arrêté
ministériel
du
17
décembre
2015
portant
application
au cadre
d'emploi
de
la Fonction
Publique
Territoriale
des
attachés
territoriaux.
Vu
l'arrêté
ministériel
d'application
du
19
mars
2015
fixant
les
montants
pour
le
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
de l'État ct l'arrêté
ministériel
du
17
décembre
2015
portant
application
au
cadre
d'emploi
de
la Fonction
Publique
Territoriale
des
rédacteurs
territoriaux.
Vu
l'arrêté
ministériel
d'application
du
20
mai
2014
fixant
les
montants
pour
le
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations
de l’État
et l'arrêté
ministériel
du
18 décembre
2015
portant
application
au
cadre
d’emploi
de
la Fonction
Publique
Territoriale
des
adjoints
administratifs
territoriaux,
Délibération
141-2022
2/8
AR
Prefecture
047-200068922-20221212-1412022-DE Reçu le
16/12/2022 Vu
l'arrêté ministériel
d'application
du
28
avril
2015
fixant les montants
pour
le corps
des
adjoints
techniques
des
administrations
de l'État et l'arrêté ministériel
du
16 juin 2017
portant application
au cadre d’emploi
de la
Fonction
Publique
Territoriale des
agents
de maîtrise
territoriaux
et des
adjoints
techniques
territoriaux.
Vu
l'arrêté
ministériel
d'application
du
20
mai
2014
fixant
les
montants
pour
le
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations
de
l'État
et l'arrêté ministériel
du
18
décembre
2015
portant
application
au
cadre
d'emploi
de
la Fonction
Publique
Territoriale
des
adjoints
territoriaux
d'animation.
Vu
l'arrêté du 27
août 2015
pris pour
l'application
de l’article 5 du décret n° 2014-513
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de l’État (primes
et indemnités
cumulables
avec le RIFSEEP).
Vu
l'arrêté du
5 novembre
2021pris
pour l’application au corps
des techniciens
supérieurs
du développement
durable
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l’engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
(Corps
de
référence
du
cadre
des
techniciens
territoriaux).
Vu
l'arrêté
du
5 novembre
2021
portant
application
au cors
des
ingénieurs
des
travaux
publics
de
l'Etat et
aux emplois
d'ingénieur
en chef des
travaux
publics
de l'Etat du
1: g roupe
et du
2e groupe
des dispositions
du décret n° 2014-513
du 20 mai 2014
(Corps
de référence
du cadre
d'emplois
des ingénieurs
territoriaux)
Vu
la délibération
n°196-2017
du
21
décembre
2017
fixant la mise
en place
du RIFSEEP
au
1
janvier 2018
et la délibération
n°88/2019
du
24/06/19.
Vu
la délibération
20-2021
du
25
janvier
2021
modifiant
les dispositions
du
RIFSEEP,
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
en
date
du
15/11/22
Considérant
que
depuis
le 1e août
2021, le
décret
n°
2021-997
du
28
juillet 2021
relatif au temps
partiel pour
raison
thérapeutique
dans
la fonction
publique
de l'Etat, est venu
modifier
le décret N°
2010-997
du 26 août
2010
et
prévoit
explicitement
un
maintien
des
primes
versées
au
fonctionnaires
de
l'Etat
dans
les
mêmes
proportions
que
le traitement en cas de service
à temps
partiel thérapeutique,
sans distinction
de la nature
de
l'absence
(maladie
d’origine
professionnelle
ou
non
professionnelle),
Monsieur
le
Président
propose
de
délibérer
sur un
maintien
du RIFSEEP
dans
les mêmes
proportions
que
le traitement
dans
le cas
de
service
à
temps
partiel
pour
raison
thérapeutique.
Considérant
que
le montant
du
CIA
est fixé en fonction
de critères
appréciés
lors de l'entretien professionnel
annuel,
Monsieur
le Président
propose
un
versement
annuel
du
CIA.
I. Bénéficiaires
Au
vu
des
dispositions
réglementaires
en
vigueur,
le RIFSEEP,
instauré
pour
les
corps
ou
services
de
l'Etat
servant
de référence
à l'établissement
du
régimne
indemnitaire,
concerne
les
cadres
d'emplois
suivants
:
+
cadre
d'emploi
1 :
attachés
territoriaux
(emploi
grade
et emploi
fonctionnel) ;
e
cadre
d'emploi
2 : rédacteurs
territoriaux
;
+
cadre
d'emploi
3 :
adjoints
administratifs
territoriaux
e
cadre
d'emploi
4 :
agents
de
maitrise
territoriaux
e
cadre
d'emploi
5 : adjoints
techniques
territoriaux
e
cadre
d'emploi
6 : adjoints
territoriaux
d’animation
°_
cadre
d'emploi
7 : ingénieurs
territoriaux
(emploi
grade
et emploi
fonctionnel) ;
e
cadre d'emploi
8 : techniciens
territoriaux
L'indetnnité
pourra
être
versée
aux
fonctionnaires
stagiaires
et
titulaires,
aux
emplois
fonctionnels,
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public.
IL.
L’IFSE
(l’Indemnité
de
Fonctions,
de
Sujétions
et d’Expertise)
L'IFSE
est une
indemnité
liée au
poste
de
l’agent
et à son
expérience
professionnelle.
Délibération
141-2022
3/8
AR
Prefecture
047-200068922-20221212-1412022-DE Reçu le
16/12/2022 A) Détermination
des groupes
de fonctions
et des
montants
plafonds
:
Les
emplois
sont
classés
au
sein
de
différents
groupes
de
fonctions
au
regard
des
critères
professionnels
suivants :
®
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception,
notamment
au
regard
:
- Responsabilité
d'encadrement
direct
- Niveau
d'encadrement
dans
la hiérarchie
- Responsabilité
de
coordination
- Responsabilité
de
projet
ou
d'opération
- Ampleur
du
champ
d’action
®
Technicité,
expertise
ou
qualification
néce
- Connaissances
- Niveau
de qualification
requis
- Autonomie
- Initiative
- Difficulté
®@
Sujétions
particulières
o
- Tension
mentale
- Relations internes
- Relations
externes
- Responsabilité
matérielle
- Vigilance
Le
Président
propose
de
modifier
les montants
maximums
annuels
suivants
:
Groupe
Fonctions/Postes
de
la collectivité
Meta
co
peus
annuel
prévu
par
la loi
(Catégorie
A)
Attachés
territoriaux-
Ingénieurs
Al
| Directeur
ou
Directeur
Adjoint
ou
Directeur
Services
Tech.
36
210,00
€
A2
| Responsable
Pôle
32
130,00
€
(Catégorie
B)
Rédacteurs-
Techniciens
B1
| Responsable
pôle
17 480.00
€
B2
| Responsable
de
service
16 015,00
€
B3
| Responsable
projet
Coordonnateur
14
650,00
€
(Catégorie
C)
Adjoints
Administratifs
/ Adjoints
Techniques
/ Adjoints
d'Animation
Responsable
de
service
Responsable
de projet
Chef d'équipe Coordonnateur Agent
d'intervention
Polyvalent
Modulations
individuelles
:
C1
11
340,00
€
C2
10
800,00
€
Groupes
de fonctions
L'IFSE
peut
varier
selon
le niveau
de
responsabilités,
le niveau
d'expertise
ou
les
sujétions
auxquelles
les
agents
sont
confrontés
dans
l'exercice
de
leurs
missions.
Délibération
141-2022
4/8
AR
Prefecture
047-200068922-20221212-1412022-DE Reçu le
16/12/2022 Le
montant
individuel
dépend
du
rattachement
de
l’emploi
occupé
par
un
agent
à
l’un
des
groupes
fonctionnels
définis
ci-dessus
xDÉTrIC
si
L'IFSE
pourra
être modulée
en fonction
de l’expérience
professionnelle,
Il est proposé
de retenir les critères
de modulation
suivants :
e
Connaissance
de
l’environnement
de
travail
e
Capacité
à exploiter
l'expérience
acquise
e
Parcours
professionnels
de
l'agent
avant
sa prise
de
fonction
e
Conditions
d'acquisition
de
l'expérience
e
Parcours
de
formation
C)
Réexamen
:
Ce
montant
fait l'objet
d’un
réexamen
:
+
En
cas
de
changement
de
fonctions
ou
d'emploi
au
sein
d’un
même
groupe
de
fonctions ;
e
En
cas
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d’emplois
à la
suite
d’une
promotion,
d’un
avancement
de
grade
ou
de
la
nomination
suite
à la
réussite
d’un
concours
;
+
Au
moins
tous
les quatre
ans
en
fonction
de l’expérience
acquise
par
l'agent.
D)
Les
modalités
de
versement
:
Le
montant
de
l'IFSE
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
À
compter
du
1:
décembre
2022,
en
cas
de
temps
partiel
thérapeutique,
le
montant
de
l'IFSE
versé
ne
sera
pas
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail
et
cela
sans
distinction
de
la
nature
de
l'absence
(maladie
d’origine
professionnelle
ou
non
professionnelle).
L'IFSE
sera
donc
versée
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement.
Lu
titilisité
L'IFSE
est
versée
mensuellement
Les
absences
:
Cette
prime
est
modulée
en
application
du
décret
n°
2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et
des
magistrats
de
l’ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés
:
+ En
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire,
de
congé
pour
invalidité
imputable
au
service,
de
congé
pour
maternité
ou
adoption,
de
congé
de
paternité
et
d’accueil
de
l'enfant,
cette
prime
suivra
le
sort
du
traitement.
+ Pendant
les
congés
annuels
et
les
autorisations
spéciales
d’absences,
la
prime
sera
maintenue
intégralement.
+ En
cas
de
congé
de
longue
maladie,
longue
durée
et
grave
maladie
:le
versement
de
la
prime
est
suspendu.
Toutefois
concernant
les
congés
de
longue
maladie,
de
longue
durée
ou
de
grave
maladie,
il
sera
fait
application de l'article 2 du décret du 26 août 2010
qui permet
à l'agent en congé
de maladie ordinaire, et placé
rétroactivement
dans
un de ces congés,
de conserver
la totalité des
primes
d'ores
et déjà versées
en application
du
même
décret. Exclusivité :
Délibération
141-2022
5/8
AR
Prefecture
047-200068922-20221212-1412022-DE Reçu le
16/12/2022 L'IFSE
est exclusive
de
toutes
autres
indemnités
liées
aux
fonctions,
à l'exception
des
primes
et indemnités
légalement
cumulables, Attribution
:
L'attribution
individuelle
sera
décidée
pat
l'autorité
territoriale
et fera l'objet d’un
arrêté.
IIT._Le complément indemnitaire (CIA)
Un
complément
indemnitaire
pourra
être versé
en
fonction
de la valeur
professionnelle
et de l'investissement
de
l’agent
appréciés
lors
de
l’entretien
professionnel.
Le
complément
indemnitaire
sera
déterminé
en
tenant
compte
des critères
suivants :
e
Les
résultats
professionnels
obtenus
par l’agent
et
la réalisation
des
objectifs
P
P
8
}
+
Les
compétences
professionnelles
et techniques
«
Les
qualités
relationnelles
e
La
capacité
d'encadrement
ou
d'expertise,
ou
le
cas
échéant
à
exercer
des
fonctions
d’un
niveau
supérieur.
Vu
la
détermination
des
groupes
relatifs
au
versement
de
l'IFSE
les
plafonds
annuels
du
complément
indemnitaite
sont
fixés
comme
suit :
Groupe
Fonctions/Postes
de
la collectivité
Mbptat
mena)
pr
annuel
prévu
par la loi
(Catégorie
A)
Attachés
territoriaux-
Ingénieurs
Al
| Directeur
ou
Directeur
Adjoint
ou
Directeur
Services
Tech.
6 390.00
€
A2
|Responsable
Pôle
5 670.00
€
(Catégorie
B)
Rédacteurs-
Techniciens
Bi
|Responsable
pôle
2 380,00
€
B2
| Responsable
de
service
2 185.00
€
B3
| Responsable
projet
Coordonnateur
1 995.00
€
(Catégorie
C)
Adjoints
Administratifs
/ Adjoints
Techniques
/ Adjoints
d'Animation
Responsable
de
service
1 260.00
€
Responsable
de
projet
C1
sr
Chef d'équipe Coordonnateur Agent
d'intervention
1 200.00
€
C2
Polyvalent
Le
CIA
est
versé
annuellement
en
fonction
de
l'évaluation
annuelle
au
regard
des
critères
définis
ci-après.
Toutefois,
au
regard
de
la manière
de
servir
le Président
pourra
à tout
moment
suspendre
le versement
du
CIA.
Modalités
de
versement
:
Le
montant
du
complément
indemnitaire
est proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
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AR
Prefecture
047-200068922-20221212-1412022-DE Reçu le
16/12/2022 En
cas
de
temps
partiel
thérapeutique,
le montant
du
CTA
versé
ne
sera pas
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail
et
cela
sans
distinction
de
la
nature
de
l’absence
(maladie
d’origine
professionnelle
ou
non
professionnelle).
Le
CIA
sera
donc
versé
dans
les mêmes
proportions
que
le traitement.
Les
absences
:
Cette prime
est modulée
en application
du décret
n° 2010-997
du
26 août 2010
relatif au régime de maintien
des
primes
et indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et des
magistrats
de
l’ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de congés
:
* En
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire,
de
congé
pour
invalidité
imputable
au
service,
de
congé
pour
maternité
ou
adoption,
de
congé
de
paternité
et d’accueil
de
l'enfant,
cette
prime
suivra
le sort
du
traitement.
*
Pendant
les
congés
annuels
et
les
autorisations
spéciales
d’absences,
la
prime
sera
maintenue
intégralement.
* En
cas de congé
de longue
maladie,
longue
durée
et grave
maladie
: le versement
de la prime
est suspendu.
Toutefois
concernant
les
congés
de
longue
maladie,
de
longue
durée
ou
de
grave
maladie,
il
sera
fait
application de l'article 2 du décret du 26 août 2010
qui permet
à l'agent en congé
de maladie ordinaire, et placé
rétroactivement
dans
un de ces congés,
de conserver
la totalité des
primes
d'ores
et déjà versées
en application
du même
décret.
Le complément
indemnitaire
est exclusif de toutes
autres indemnités
liées à la manière
de servir.
Le
CIA
sera
attribué
individuellement
aux
agents
par
un
coefficient
appliqué
au
montant
de
base
et pouvant
varier
de
0 à 100%.
Ce
pourcentage
est apprécié
notamment
à partir des
résultats
de l'évaluation
professionnelle
selon
les critères
fixés
ci-dessus.
Le
montant
individuel
est
fixé pat
arrêté
de
l'autorité
territoriale.
IV. La transition entre l’ancien et le nouveau régime
indemnitaire
Selon
l’article
5
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014:
« l'indemnité de fonctions,
de sujétions
et d'expertise
et le
complément indemnitaire
annuel
sont
exclusifs de toutes autres
primes el indemnités
liées
servi
à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre
chargé de la fonction publique
et du ministre chargé du budget »
En
revanche,
le
RIFSEEP
est
cumulable
avec :
e
L'indemnisation
des dépenses
engagées
au titre des
fonctions
exercées
(frais de déplacement,
etc.)
+
Les
dispositifs
d'intéressement
collectif ;
e
Les
dispositifs
compensant
les pertes
de
pouvoir
d’achat
(GIPA,
etc.)
+
Les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à la durée
du
travail
(IHTS,
astreintes,
etc.).
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
36
Voix pour:
O V/oix contre - 0 Abstention
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Modifie
l'IFSE
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus,
à compter
du
1‘
décembre
2022,
2.
Modifie
le complément
indemnitaire
dans
les conditions
indiquées
ci-dessus,
à compter
du
1° décembre
2022,
3.
Prévoit
la
possibilité
du
maintien,
aux
fonctionnaires
concernés
à
titre
individuel,
de
leur
montant
antérieur
plus
élevé
en
application
de
l’article
88
de
la loi du
26
janvier
1984,
4.
Dit
que
les montants
annuels
maximum
seront
revalorisés
automatiquement
dans
les limites
fixées par
les
textes,
5.
Dit
que
les
crédits
correspondants
seront
calculés
dans
les limites
fixées
par
les
textes
de
référence
et
inscrits
chaque
année
au
budget.
6.
Abroge
les
délibérations
n°
196-2017
du
21.12.2017,
n°
88-2019
du
24.06.2019
et
n°
20-2021
du
25.01.2021
Pour
copie
certifiée
conforme,
Le
Président,
Michel
MASSE
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