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unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 0842025B Abroge et Remplace GRH Modif RIFSEEP
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 0842025B Abroge et Remplace GRH Modif RIFSEEP)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
AR
Prefecture
047-200068922-20250707-084B2025-DE Reçu
le
07/08/2025
\
onfluent Coteaux
de
Prayssos
A
nn
PT
Département
de
Lot
et
Garonne
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
CONFLUENT
ET DES
COTEAUX
DE
PRAYSSAS
EXTRAIT DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
- Séance
du 07 juillet 2025
Nombre
de
membres
du
conseil
: 46
En
exercice
: 46
Présents
à
la réunion
(à l'ouverture)
: 37
Pouvoirs
de
vote
: 2
Quorum
: 24
Date
convocation
:
Date
d'affichage
:
01/07/2025 01/07/2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
sept
juillet,
à
dix-sept
heures
trente,
les
conseillers
communautaires
se
sont
réunis
à
la salle
des
fêtes
de
Razimet,
sur la
convocation
qui
leur a été
adressée
par
Monsieur
le Président,
conformément
à
l'article
L2121-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales.
Délibération
n°084B-2025
- Gestion
des
ressources
humaines
Délibération
modifiant
le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
ABROGE
ET
REMPLACE
084-2025
(erreur
matérielle)
Acte
rendu
exéculoire
après
le
dépôt
en
Préfecture:
(
7
AOÛT
2095
Publication
:
Û7
AOÛT
20%
ü|
:
Commune
Nom
- Prénom
E
9
%
Observation
8
5
6|Q|
>
019
&|
28
ä|<
na
GIRARDI
Christian
X
LARRIEU
Catherine
X
LE MOINE
Éric
X
ROSSET
Lise
X
[Pouvoir
à
BEUTON
Michèle
LAFON
Alain
X
AIGUION
BIDET Valérie
X
MELON
Christophe
X
BEUTON
Michèle
x
JACOB
Joël
X
LEVEUR
Brigitte
X
DUCOS
Laurence
x
AMBRUS
LAFOUGERE
Christian
X
BAZENS
CASTELL
Francis
x
BOURRAN
PILONI Béatrice
x
CAUSERO
J-Pierre
X
CLERMONT-DESSOUS
[GgLlAC Dominique
X
[Pouvoirà CAUSERO
Jean-Pierre
Cours
JANAILLAC
Nicolas
*X
Arrivée
à
18h00
- délibération
073-2025
MASSET
Michel
x
DAMAZAN
ROSSATO
Stéphane
X
AGOSTI
Christine
x
FREGIMONT
PALADIN
Alain
x
Suppléé
par
PROVENT
Mireille
GALAPIAN
LEBON
Georges
x
Arrivée
à
18h05
- délibération
074-2025
GRANGES/LOT
BOÉ
J-Marie
X
Arrivée
à
17H50
- délibération
071-2025
LACEPEDE
CASSAGNE
Sophie
x
LAGARRIGUE
JEANNEY
Patrick
X
LAUGNAC
LABAT
Jocelyne
x
Suppléée
par
GIBRAT
Alain
LUSIGNAN-PETIT
LAGARDE
Philippe
x
Délibération
084B-2025
1/9 AR
Prefecture
047-200068922-20250707-084B2025-DE Reçu
le
07/08/2025
MADATTAN
Tppe
X
MONHEURT
ARMAND
José
x
MONTPEZAT
d'AGENAIS
|SEIGNOURET
Jacqueline|
X
NICOLE
COLLADO
François
x
LARROY
Jacques
X
GENTILLET
J-Pierre
X
Arrivée
à
18h10 -
délibération
074-2025
PORFSTE MARIE
ARCAS
Elisabeth
X
LIENARD
Pascale
X
BOUSQUIER
Philippe
x
PRAYSSAS
RUGGERI
Aldo
X
PUCH
d'AGENAIS
MAILLE
Alain
X
RAZIMET
TEULLET
Daniel
X
SAINT-LAURENT
CLUA
Guy
X
Suppléé
par
RINALDI
Laurent
SAINT-LEGER
SAUBOI
Bernard
X
SAINT-LEON
BUGER
Nathalie
X
SAINT-PIERRE
de
BUZET
|YON
Patrick
X
SAINT-SALVY
VISINTIN
Jacques
x
SAINT-SARDOS
MEROT
Marie-Thérèse
|
X
SEMBAS
LASCOMBES
Aurore
X
Soit,
pour
cette
séance :
A1
|2
8
A
été
nommé
Secrétaire
de
séance
: Madame
Nathalie
Buger
Délibération
n°084B-2025
- Gestion
des
ressources
humaines
Acte
rendu
exécutoire
Délibération
modifiant
le régime
indemnitalre
tenant
compte
des |
après
le dépôt
en
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement |
Préfecture
: 07/08/2025
professionnel
(RIFSEEP)
Publication
: 07/08/2025
ABROGE
ET
REMPLACE
084-2025
(erreur
matérielle)
Le
Président
informe
l'assemblée,
Le
nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
mis
en
place
pour
la
fonction
publique
de
l'État
est
transposable
à
la
fonction
publique
territoriale.
Il a
été
instauré
par
délibération
au
19
janvier
2018
au
sein
de
la
communauté
de
communes
du
Confluent
et
coteaux
de
Prayssas.
Il
se
compose
:
-
d'une
indemnité
liée
aux
fonctions,
aux
sujétions
et
à
l'expertise
(IFSE)
;
-
d'un
complément
indemnitaire
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
(CIA).
Pour
rappel
: L'article
L.714:4
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique
dispose
que
les organes
délibérants
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
fixent
les
régimes
indemnitaires,
dans
la limite
de
ceux
dont
bénéficient
les
différents
services
de
l'Etat.
Compte
tenu
du
principe
de
parité,
ces
modalités
ne
doivent
pas
être
plus
favorables
que
celles
prévues
dans
la
Fonction
Publique
de
l'État
(CE,
4 juillet
2024,
n°462452).
AU
sein
de
la
Fonction
Publique
de
l'État,
le dispositif
de
maintien
des
primes
en
cas
d'absence
est
prévu
principalement
par
le
décret
n°2010-
üt
2010.
Jusqu'à
présent,
ce
décret
prévoyait
qu'en
cas
de
placement
en
congé
de
longue
maladie
(CLM),
de
grave
maladie
(CGM)
ou
de
longue
durée
(CLD),
le
versement
du
régime
indemnitaire
était
suspendu.
Ce
qui
change:
Conformément
à
l'accord
interministériel
du
20
octobre
2023
et
à
l'article
L.822-8
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
le
décret
n°
2024-641
du
27
juin
2024
est
venu
améliorer
les
garanties
de
prévoyance
dans
la
Fonction
Publique
de
l'État.
||
modifie
Délibération
084B-2025
2/9 AR
Prefecture
047-200068922-20250707-084B2025-DE Reçu
le
07/08/2025 notamment,
les
dispositions
AU
decret
du
26
août
2010,
afin
de
prévoir
que,
pendant
les
périodes
de
congé
de
longue
maladie
(CLM)
et
de
congé
de
grave
maladie
CGM),
les
fonctionnaires
de
l'État
bénéficieront
du
maintien
du
régime
indemnitaire
dans
les
proportions
suivantes
:
+
33%
la
première
année
;
°
60
%les
deuxième
et
troisième
années.
En
revanche,
les
primes
resteront
suspendues
en
cas
de
placement
en
congé
de
longue
durée
(CLD). Les
nouvelles
dispositions
sont
applicables
à
compter
du
ler
septembre
2024
pour
la
rémunération
des
agents
en
situation
de
CLM
et
de
CGM.
Le
Président
propose
de
suivre
les
nouvelles
dispositions
de
la
fonction
publique
d'Etat
en
ce
qui
concerne
le
maintien
du
régime
indemnitaire
pendant
les
périodes
de
congé
de
longue
maladie
et
congé
de
grave
maladie
dans
les
mêmes
proportions,
à
savoir
:33%
la
première
année,
et
60%
les
deuxième
et
troisième
années,
Le
Président
propose
également
de
maintenir
le versement
du
régime
indemnitaire
en
cas
de
période
de
préparation
au
reclassement,
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement.
L'avis
du
Comité
Social
Territorial
est
obligatoirement
demandé
: c'est
une
condition
de
légalité
de
la
décision
prise.
Cependant,
l'avis
n'a
pas
à
être
obligatoirement
suivi.
Ainsi,
si
l'avis
du
collège
des
représentants
du
personnel
est
unanimement
défavorable
sur
un
projet
de
délibération
de
l'établissement
ayant
saisi
le
CST,
le
dossier
devra
être
obligatoirement
présenté
de
nouveau
lors
d'un
Comité
social
territorial
de
réexamen.
Une
fois
le dossier
réexaminé,
l'établissement
peut
délibérer
sur la
base
de
l'avis
rendu,
quel
qu'il
soit.
aan 0
ns
ns
mr ms
Vu
les
articles
L712-1,
L713-1,
et
L714-4
à
L714-6
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
Vu
le décret
n°
91-875
du
6 septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
88
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale, Vu
le
décret
n°
2014-513
modifié
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'État,
Vu
l'arrêté
du
27
août
2015
pris
pour
l'application
de
l'article
5 du
décret
n°
2014-5183
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
(primes
et
indemnités
cumulables
avec
le
RIFSEEP).
Vu
l'arrêté
du
20
mai
2014
pris
pour
l'application
aux
corps
d'adjoints
administratifs
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
(Corps
de
référence
pour
les
cadres
d'emplois
des
: adjoints
administratifs
territoriaux,
agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles,
opérateurs
territoriaux
des
activités
physiques
et
sportives,
adjoints
territoriaux
d'animation,
agents
sociaux
territoriaux,
auxiliaires
de
puériculture
territoriaux,
auxiliaires
de
soins
territoriaux),
Vu
l'arrêté
du
19
mars
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-5183
du
20
mai
2014
{Corps
de
référence
pour
les
cadres
d'emplois
des
: rédacteurs
territoriaux,
éducateurs
territoriaux
des
activités
physiques
et
sportives,
animateurs
territoriaux),
Vu
l'arrêté
du
28
avril
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
d'adjoints
techniques
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
{Corps
de
référence
pour
le
cadre
d'emplois
des
agents
de
maîtrise
territoriaux,
adjoints
techniques
territoriaux),
Délibération
0848-2025
3/9 AR
Prefecture
047-200068922-20250707-084B2025-DE Reçu
le
07/08/2025 Vu
l'arret
dU
3
JM
2019
prs
pour
l'application
au
corps
interministériel
des
attachés
d'administration
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
{corps
de
référence
pour
les
cadres
d'emplois
des
: attachés
territoriaux,
secrétaires
de
mairie),
Vu
l'arrêté
du
5
novembre
2021
pris
pour
l'application
au
corps
au
corps
des
techniciens
supérieurs
du
développement
durable
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
(Corps
de
référence
du
cadre
des
techniciens
territoriaux),
Vu
l'arrêté
du
5 novembre
2021
portant
application
au
corps
des
ingénieurs
des
travaux
publics
de
l'Etat
et
aux
emplois
d'ingénieur
en
chef
des
travaux
publics
de
l'Etat
du
ler
groupe
et
du
2e
groupe
des
dispositions
du
décret
n° 2014-513
du
20
mai
2014
{Corps
de
référence
du
cadre
d'emplois
des
ingénieurs
territoriaux),
Vu
l'arrêté
du
14
février
2019
portant
application
au
corps
des
ingénieurs
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
(Corps
de
référence
du
cadre
d'emplois
des
ingénieurs
en
chef
territoriaux),
Vu
la
délibération
n°196-2017
du
21
décembre
2017
fixant
la
mise
en
place
du
RIFSEEP
au
1er
janvier
2018
et
la
délibération
n°88/2019
du
24/06/19.
Vu
l'avis
défavorable
du
Comité
Social
Territorial
(CST)
en
date
du
18 juin
2025,
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
de
réexamen
(CST)
du
ler juillet
2025.
Ceci
exposé,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
43
Voix
pour
- 0
Voix
contre
- 0
Abstention
1.
Décide
de
modifier
l'IFSE
et
le
complément
indemnitaire
dans
les
conditions
indiquées
ci-
dessous,
à
compter
du
14
août
2025
:
Ë
Bénéficiaires
AU
vu
des
dispositions
réglementaires
en
vigueur,
une
telle
indemnité
a
été
instaurée
pour
les
corps
ou
services
de
l'État servant
de
référence
à l'établissement
du
régime
indemnitaire
pour
les
cadres
d'emplois
de :
-
attachés
territoriaux
;
-
rédacteurs
territoriaux
;
-
adjoints
administratifs
territoriaux
;
-
ingénieurs
territoriaux
en
chef;
-
ingénieurs
territoriaux
;
-
techniciens
territoriaux ;
-
agents
de
maîtrise
territoriaux
;
-
adjoints
techniques
territoriaux
;
-
animateurs
territoriaux
;
-
adjoints
d'animation
territoriaux
;
L'indemnité
pourra
être
versée
aux
fonctionnaires
stagiaires
et
titulaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public.
[IA
L'IFSE
(l'indemnité
de
Fonctions,
de
Sujétions
et
d'Expertise)
L'IFSE est une
indemnité
liée au poste
de
l'agent
et à son
expérience
professionnelle.
A)
Détermination
des
groupes
de
fonctions
ef des
montants
plafonds
:
Délibération
084B.2025
4/9 AR
Prefecture
047-200068922-20250707-084B2025-DE Reçu
le
07/08/2025 Les
emplois
sont
classés
au
sein
de
différents
groupes
de
fonctions
au
regard
des
critères
professionnels
suivants
:
®
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
notamment
au regard :
- Responsabilité
d'encadrement
direct
- Niveau
d'encadrement
dans
la hiérarchie
- Responsabilité
de
coordination
- Responsabilité
de
projet
ou
d'opération
- Ampleur
du
champ
d'action
e®
ité
ou
qualification
né
des
fonctions
- Connaissances - Niveau
de
qualification
requis
- Autonomie - Initiative - Difficulté @
Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
dy
poste
au
regard
de
son
vi
jonnel
- Tension
mentale
- Relations
internes
- Relations
externes
- Responsabilité
matérielle
- Vigilance
Le
Président
propose
de
modifier
les
montants
maximums
annuels
suivants
:
Groupe
Fonctions/Postes
de
la
collectivité
MOntanr
maximal BEI
annuel
prévu
par
la loi
(Catégorie
À)
Attachés
territorlaux-
Ingénieurs
Al
Directeur
ou
Directeur
Adjoint
ou
Directeur
Services
Tech,
36
210,00
€
A2
Responsable
Pôle
32
130.00
€
(Catégorie
B)
Rédacteurs-
Techniciens
BI
Responsable
pôle
17 480.00
€
B2
Responsable
de
service
16 015,00
€
83
Responsable
projet
Coordonnateur
14
650,00
€
(Catégorie
C)
Adjoints
Administratifs
/ Adjoints
Techniques
/ Adjoints
d'Animation
Responsable
de
service
Responsable
de
projet
€]
Chef
d'équipe
FT
SON
€
Coordonnateur
c2
Agent
d'intervention
10
800,00
€
Polyvalent
Modulations
individuelles
:
Groupes
de
fonctions
Délibération
084B-2025
5/9 AR
Prefecture
047-200068922-20250707-084RB2025-DE Reçu
ie
07/08/2025 TIPSE
peut
varier
selon
le
niveau
de
responsabilités,
le
niveau
d'expertise
ou
les
sujétions
auxquelles
les
agents
sont
confrontés
dans
l'exercice
de
leurs
missions,
Le
montant
individuel
dépend
du
rattachement
de
l'emploi
occupé
par
Un
agent
à
l'un
des
groupes
fonctionnels
définis
ci-dessus
Expérience
professionnelle
L'IFSE pourra
être
modulée
en
fonction
de
l'expérience
professionnelle.
Il est proposé
de
retenir
les
critères
de
modulation
suivants
:
+
Connaissance
de
l'environnement
de
travail
+
Capacité
à
exploiter
l'expérience
acquise
+ _
Parcours
professionnels
de
l'agent
avant
sa
prise
de
fonction
+
Conditions
d'acquisition
de
l'expérience
+
Parcours
de
formation
Réexamen
:
Ce
montant fait
l'objet
d'un
réexamen
:
+
En
cas
de
changement
de
fonctions
ou
d'emploi
au
sein
d'un
même
groupe
de
fonctions
;
°
En
cas
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d'emplois
à
la
suite
d'une
promotion,
d'un
avancement
de
grade
ou
de
la
nomination
suite
à
la
réussite
d'un
concours
;
°
AU
moins
tous
les
quatre
ans
en
fonction
de
l'expérience
acquise
par
l'agent.
Les
modalités
de
versement:
Le
montant
de
l'IFSE
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail,
à
l'exclusion
du
temps
partiel
thérapeutique
durant
lequel
l'IFSE
sera
maintenu
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement.
La
périodicité
:
L'IFSE
est
versée
mensuellement.
Les
absences
:
Cette
prime
sera
modulée
de
la manière
suivante
:
+
En
cas
de
période
de
préparation
au
reclassement,
celte
prime
est
maintenue
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement.
+
En
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire,
de
congé
pour
accident
de
service
ou
maladie
professionnelle,
de
congé
pour
maternité
ou
adoption,
de
congé
de
paternité
et
d'accueil
de
l'enfant,
cette
prime
suivra
le sort du
traitement,
+ Pendant
les
congés
annuels
la prime
sera
maintenue
intégralement.
- En
cas
de
congé
de
longue
maladie
et grave
maladie
le versement
de
la prime
est maintenu
à
hauteur
de
33
%
la première
année
et de
60
%
la
deuxième
et
troisième
année,
+ En
cas
de
congé
de
longue
durée
le
versement
de
la prime
est
suspendu.
Toutefois,
lorsque
le fonctionnaire
est placé
en
congé
de
longue
maladie
ou
de
longue
durée
à
la suite
d'une
demande
présentée
au
cours
d'un
congé
antérieurement
accordé,
les primes
etindemnités
qui
lui ont
été
versées
durant
son
congé
de
maladie
lui demeurent
acquises.
Ces
Délibération
084B-2025
6/9 AR
Prefecture
047-200068922-20250707-084B2025-DE Reçu
le
07/08/2025 primes
et
ndemnités
ne
sont
pas
cUmuUlables
avec
celles
dues
au
titre
du
congé
de
longue
maladie
durant
cette
même
période.
Par
ailleurs,
lorsque
le
fonctionnaire
est
placé
en
congé
de
longue
durée
à
la
suite
d'une
période
de
congé
de
longue
maladie
rémunérée
à
plein
traitement,
les
primes
et
indemnités
qui
lui ont
été
versées
durant
son
congé
de
longue
maladie
lui demeurent
acquises.
Exclusivité
:
L'IFSE
est
exclusive
de
toutes
autres
indemnités
liées
aux
fonctions,
à
l'exception
des
primes
et
indemnités
légalement
cumulables.
Attribution
:
L'attribution
individuelle
sera
décidée
par
l'autorité
territoriale
et fera
l'objet
d'un
arrêté.
Hi.
Le
complément
indemnitalre
annuel
(CIA)
Un
complément
indemnitaire
pourra
être
versé
en
fonction
de
la
Valeur
professionnelle
et
de
l'investissement
de
l'agent
appréciés
lors
de
l'entretien
professionnel.
Le
complément
indemnitaire
sera
déterminé
en
tenant
compte
des
critères
suivants :
+
Les
résultats
professionnels
obtenus
par
l'agent
et la réalisation
des
objectifs
+
Les
compétences
professionnelles
et
techniques
+
Les
qualités
relationnelles
+
La
capacité
d'encadrement
ou
d'expertise,
ou
le
cas
échéant
à
exercer
des
fonctions
d'un
niveau
supérieur,
*
La
valeur
professionnelle
de
l'agent
(adaptation,
motivation,
implication)
;
«+
La
capacité
à
travailler
en
équipe
;
+
Le
sens
du
service
public
;
Vu
la
détermination
des
groupes
relatifs
au
versement
de
l'IFSE
les
plafonds
annuels
du
complément
indemnitaire
sont
fixés
comme
suit
:
Groupe
Fonctions/Postes
de
la collectivité
Montana
brut
annuel
prévu
par
la
loi
(Catégorie
A)
Attachés
territoriaux-
Ingénieurs
Al
Directeur
ou
Directeur
Adjoint
ou
Directeur
Services
Tech.
6 390.00
€
A2
Responsable
Pôle
5 670.00
€
(Catégorie
B)
Rédacteurs-
Techniciens
81
Responsable
pôle
2 380.00
€
82
Responsable
de
service
2
185.00
€
B3
Responsable
projet
Coordonnateur
1 995.00
€
(Catégorie
C)
Adjoints
Administratifs
/ Adjoints
Techniques
/ Adjoints
d'Animation
Responsable
de
service
el
Responsable
de
projet
1 260,00
€
Chef
d'équipe
Coordonnateur
Délibération
084B-2025
7/9 AR
Prefecture
047-200068922-20250707-084B2025-DE Reçu
le
07/08/2025
"
c2
[ASENT
d'intervention
1200.00
€
Polyvalent
Périodicité
du
versement
du
CIA
:
Le
CIA
est
versé
annuellement
au
vu
de
l'entretien
professionnel
tenant
compte
des
critères
définis
ci-dessus.
Toutefois,
au
regard
de
la manière
de
servir le Président
pourra
à tout
moment
suspendre
le
versement
du
CIA.
Modalités
de
versement:
Le
montant
du
complément
indemnitaire
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail,
à
l'exclusion
du
temps
partiel
thérapeutique.
En
cas
de
temps
partiel
thérapeutique,
le montant
du
CIA
versé
ne
sera
pas
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail
et
cela
sans
distinction
de
la
nature
de
l'absence
(maladie
d'origine
professionnelle
ou
non
professionnelle]
: le CIA
sera
donc
versé
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement.
Les absences: La jurisprudence
n'autorise
pas
à
diminuer
le
CIA
en
fonction
des
absences,
Le
seul
critère
est
basé
sur les
résultats
de
l'entretien
individuel,
En
effet,
le
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
dispose
que
les
primes
qui
prévoient
leur
modulation
en
fonction
des
résultats
et
de
la
manière
de
servir
de
l'agent
demeurent
applicables, I!
appartiendra
au
supérieur
hiérarchique
d'apprécier
si
l'impact
des
absences,
eu
égard
notamment
à
sa
durée
et
compte-tenu
de
la
manière
de
servir
de
l'agent,
doit
ou
non
se
traduire
par
un
ajustement
du
montant
du
CIA.
Exclusivité
:
Le
complément
indemnitaire
est
exclusif
de
toutes
autres
indemnités
liées
à
la
manière
de
servir.
BUSS :
Le
CIA
sera
attribué
individuellement
aux
agents
par
un
coefficient
appliqué
au
montant
de
base
et
pouvant
varier
de
0
à
100%.
Ce
pourcentage
est apprécié
notamment
à partir
des
résultats
de
l'évaluation
professionnelle
selon
les
critères
fixés
ci-dessus.
Le
montant
individuel
est
fixé
par
arrêté
de
l'autorité
territoriale.
IV.
La
transition
entre
l'ancien
et le
nouveau
régime
indemnitaire
:
Le
cumul
avec d'autres
régi
j
nitaires
:
Selon
l'article
5
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014:
«l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d'expertise
et le complément
indemnitaire
annuel
sont
exclusifs
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à
la
manière
de
servir,
à
l'exception
de
celles
énumérées
par
arrêté
du
ministre
chargé
de
la
fonction
publique
et
du
ministre
chargé
du
budget
»
Délibération
084B-2025
8/9 AR
Prefecture
047-200068922-20250707-084B2025-DE Reçu
le
07/08/2025
Enrevancne,
le RIFSCEP
est CUMUIable
avec :
L'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(frais
de
déplacement,
etc.);
-
Les
dispositifs
d'intéressement
collectif;
-
Les
dispositifs
compensant
les
pertes
de
pouvoir
d'achat
(GIPA,
etc.)
;
-
Les sujétions
ponctuelles
directement
liées
à la durée
du
travail
(heures
supplémentaires,
astreintes,
etc.).
2.
Dit
que
les
montants
annuels
maximum
seront
revalorisés
automatiquement
dans
les
limites
fixées
par
les
textes,
3.
Dit
que
les
crédits
correspondants
seront
calculés
dans
les
limites
fixées
par
les
textes
de
référence
et inscrits
chaque
année
au
budget.
4.
Abroge
les
délibérations
n°
196-2017
du
21/12/2017,
n°
88-2019
du
24/06/2019,
n°
20-2021
du
25/01/2021,
et
n°141-2022
du
12/12/2022.
Pour
copie
certifiée
conforme,
La
secrétaire
de
séance,
Nathalie
Buger
9
SNAG)
ÿ
1S7
Le
Président
José
Arr
und}.
Délibération
084B-2025
9/9