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Déliberation - P385 2022 Réalisation d'un contrat de prêt d'un montant de 5 090 000 € auprès du Crédit Mutuel pour le financement du budget principal
Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P385 2022 Réalisation d'un contrat de prêt d'un montant de 5 090 000 € auprès du Crédit Mutuel pour le financement du budget principal)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Consommateurs,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P385_2022
Date : 13/10/2022
OBJET : Réalisation d'un contrat de prêt d'un montant de 5 090 000 euros auprès de la Caisse fédérale du Crédit Mutuel de Maine-Anjou et Basse-Normandie pour le financement du budget principal
Exposé
La Communauté d’Agglomération du Cotentin a lancé une consultation bancaire portant sur un montant global de 42 502 600 €, scindé en 7 financements distincts, aux caractéristiques attendues différentes.
Parmi eux, le financement n°1 porte sur un montant de 5 090 000 € pour financer les équipements de collecte de déchets ménagers.
Il est proposé de retenir l’offre de la caisse fédérale du Crédit Mutuel de Maine-Anjou et Basse-Normandie qui propose les meilleures conditions financières.
Les principales caractéristiques financières sont les suivantes :
- Montant : 5 090 000 €
- Durée de l’emprunt : 10 ans
- Taux nominal de l’emprunt : taux fixe de 2,37 %
- Type d’amortissement : amortissement constant du capital (échéances dégressives) - Taux effectif global : 2,39 %
- Périodicité des échéances : échéances trimestrielles
- Montant du capital à chaque échéance : 127 250 €
- Frais de dossier : 5 090 € (seront déduits du déblocage de prêt)
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2022_050 du 5 avril 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°4,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P385_2022 du 13/10/2022 1/2
Publié le 13/10/2022 Décide
- De contracter auprès de la caisse fédérale du Crédit Mutuel de Maine-Anjou et Basse-Normandie un contrat de prêt d’un montant de 5 090 000 €,
- De signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus,
- D'affecter l’emprunt sur le budget principal,
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P385_2022 du 13/10/2022 2/2