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Déliberation - P400 2022 Réalisation d'un contrat de prêt d'un montant de 1 400 000 € auprès de la Caisse d'Epargne pour financement budget Port Dielette
Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P400 2022 Réalisation d'un contrat de prêt d'un montant de 1 400 000 € auprès de la Caisse d'Epargne pour financement budget Port Dielette)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P400_2022
Date : 24/10/2022
OBJET : Réalisation d'un contrat de prêt d'un montant de 1 400 000 euros auprès de la Caisse d'Epargne pour le financement du budget Port Diélette
Exposé
La Communauté d’Agglomération du Cotentin a lancé une consultation bancaire auprès de 10 établissements pour un montant d’emprunt total de 42 502 600 €, réparti en plusieurs enveloppes de financement.
Parmi eux, le financement n°6 porte sur un montant de 1 400 000 € pour financer les investissements du budget annexe Port Diélette.
Les principales caractéristiques du contrat de prêt sont les suivantes :
- Montant : 1 400 000,00 €
- Taux : Index Livret A + marge de 0,25 %
- Durée : 20 ans
- Amortissement : progressif
- Périodicité : trimestrielle
- Commission d’engagement : 1 400 €
- Classification Gissler : 1A
- Remboursement anticipé : 3 % du CRD (avec 6 mois d’intérêts au minimum)
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2022_050 du 5 avril 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°4,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P400_2022 du 24/10/2022 1/2
Publié le 24/10/2022 Décide
- De contracter auprès de la Caisse d’Epargne un contrat de prêt d’un montant de 1 400 000,00 €,
- De signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Caisse d’Epargne,
- D'affecter l’emprunt au budget annexe Port Diélette,
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P400_2022 du 24/10/2022 2/2