Déliberation - P376 2022 Réalisation d'un contrat de prêt d'un montant de 10 000 000 € auprès de La Banque Postale pour le financement des travaux BNG

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Déliberation - P376 2022 Réalisation d'un contrat de prêt d'un montant de 10 000 000 € auprès de La Banque Postale pour le financement des travaux BNG Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P376 2022 Réalisation d'un contrat de prêt d'un montant de 10 000 000 € auprès de La Banque Postale pour le financement des travaux BNG)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P376_2022

Date : 06/10/2022

OBJET : Réalisation d'un contrat de prêt d'un montant de 10 000 000 € auprès de La Banque Postale pour le financement des travaux du Bus Nouvelle Génération (BNG)

Exposé

La Communauté d’Agglomération du Cotentin a lancé une consultation bancaire auprès de 10 établissements pour un montant d’emprunt total de 42 502 600 €, réparti en plusieurs enveloppes de financement.

Parmi eux, le financement n°3 porte sur un montant de 25 811 000 € pour financer les travaux du Bus Nouvelle Génération (BNG).

En complément du contrat de prêt de 12 253 224 € passé avec la Caisse des Dépôts et Consignations, sur les fonds de la Banque Européenne d’Investissement (BEI), il est proposé de retenir La Banque Postale pour contractualiser à hauteur de 13 557 776 €. Sur ce volume, il est nécessaire de souscrire à deux contrats de prêt, un premier de 10 000 000 € et un second de 3 557 776 €.

Les principales caractéristiques du contrat de prêt sont les suivantes :

Le contrat de prêt est composé d'une phase de mobilisation et d'une seule tranche obligatoire.

Score Gissler : 1A.

Montant du contrat de prêt : 10 000 000,00 EUR.

Durée du contrat de prêt : 27 ans.

Objet du contrat de prêt : financer les investissements.

Phase de mobilisation

Pendant la phase de mobilisation, les fonds versés qui n'ont pas encore fait l'objet de la mise en place d'une tranche constituent l'encours en phase de mobilisation. Durée : 1 an et 11 mois, soit du 23/11/2022 au 22/11/2024.

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P376_2022 du 06/10/2022 1/3

Publié le 06/10/2022Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur avec versement automatique au terme de la phase de mobilisation ou à une date antérieure en cas de mise en place anticipée de la tranche à Taux Fixe.

Montant minimum de versement : 15 000,00 EUR.

Taux d'intérêt annuel : index €STR assorti d'une marge de + 0,82 %.

Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de 360 jours.

Échéances d'intérêts : périodicité mensuelle.

Tranche obligatoire à taux fixe du 22/11/2024 au 01/12/2049

Cette tranche obligatoire est mise en place en une seule fois le 22/11/2024 par arbitrage automatique ou antérieurement en cas de mise en place anticipée de la tranche à taux fixe.

Montant : 10 000 000,00 EUR.

Durée d'amortissement : 25 ans et 1 mois.

Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 2,96 %.

Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours.

Échéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité annuelle.

Mode d'amortissement : échéances constantes.

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle.

Commissions

Commission d'engagement : 0,05 % du montant du contrat de prêt.

Commission de non-utilisation pourcentage : 0,10 %.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n°DEL2022_050 du 5 avril 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°4,

Décide

- De contracter auprès de La Banque Postale un contrat de prêt d’un montant de 10 000 000 €,

- De signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P376_2022 du 06/10/2022 2/3- D'affecter l’emprunt sur le budget annexe transports,

- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P376_2022 du 06/10/2022 3/3