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Convocation - 2023 5 4
Déliberation - 2023 5 17 bis
Déliberation - 2022 5 10
Déliberation - 2022 5 4
Convocation - 2023 5 1 Annexe
Déliberation - 2022 5 5
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 5 5)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Assurance,
Date
de
mise
en
ligne
de
l’acte: 30/08/2022
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL DE
LA
VILLE
DE
MAZERES
(ARIÈGE)
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
Présents Procurations Votants Mme
BRIQUET-BOISSIBRE
à
M.
MARE’fl’E
Mme
RIGAL
â
M.
GOURMANDIN
M.
ZAMBONI
à
Mme
PONS
Absents
excusés:
Mmes
DARBAS,
GUILLEMAT,
PITORRE,
et
M.
DEJEAN.
N°
2022
5
5
27 20 3 23
L’an
DEUX
MILLE VINGT
DEUX
le
25
août
à 18
H
00,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
en
séance
ordinaire,
s’est
réuni
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
son
Maire, Louis
MARETTE.
Date
convocation
du
Conseil
Municipal
:
18
août
2022
Etaient
présents:
Mrs
BOUSQUET,
CAPY,
COTTAVE-CLAUDET,
DARDIER,
DELGENES,
ESTRADE,
I?ONTA,
GOURMANDIN,
LABEUR,
PORTES et
TOURAILLES.
Mrnes
BELMAS,
DAGNAC,
DESAINT,
PONS, ROOU,
SAL0M,
SANEGRE
et
THIOUX.
A
donné
pouvoir:
Secrétaire
de
séance
: Clotilde
THIOUX
OBJET
: DÉLIBÉRATION
RELATIVE
AU
RÉGIME
INDEMNITAIRE
-
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS, DES
SUJÉTIONS,
DE
L’EXPERTISE
ET
DE
L’ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
(IFSE):
COMPLÉMENT
Vu
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
Loi
n°83-634
du
13
juilLet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
articLe
20,
Vu
La
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
son
article
88,
Vu
le
décret
n°91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l’appLication
du
1
aLinéa
de
l’article
88
de
La
Loi
n°
84-53 du
26
janvier
1984,
Vu
le
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
reLatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
pubLics
de
l’Etat
et
des
magistrats
de
l’ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés,
Vu
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
L’expertise
et
de
L’engagement
professionnel
dans
la
fonction publique
de
L’Etat,
Vu
Le
décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
L’appréciation
de
la
valeur
professionneLle des
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
La
circuLaire
NOR
:
RDFF1427139C
du
5
décembre
2014
reLative
à
La
mise
en
oeuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
t’expertise
et
de
L’engagement
professionnel
Vu
Les
arrêtés
fixant
Les
montants
de
référence
pour
Les
services
de
L’Etat
Vu
les avis
du
Comité
Technique
en
date
du
17
mai
2018
et
du
14
juin
2018
Vu
La
délibération
2018
4
8
de mise en
place
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
de fonctions,
des
sujétions,
de
L’expertise
et
de
L’engagement
professionneL.
Vu
la
parution
des
corps
d’état
permettant
la
transposition
à de
nouveaux
cadres
d’empLoi
depuis
La
mise
en
place
du
RIFSEEP
Le
iet
juillet
2018,
Vu
les
avis
du
Comité
Technique
en
date
du
07juillet
2022
et
du
26juillet
2022,
Vu
le
tableau
des
effectifs,
Le
nouveau
régime
indemnitaire
se compose
de
deux
éléments
L’indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d’expertise
(IFSE)
Liée
aux
fonctions
exercées
par
l’agent
et
à
son
expérience
professionnelle,
le
complément indemnitaire
annuel
(CIA)
tenant
compte
de
L’engagement
professionneL
et
de
la
manière
de
servir. 1 Il convient
d’actualiser
Le
régime
indemnitaire.
La
mise
en
oeuvre
du
CIA
continuera
à être
étudiée
durant
l’année
2022
pour une
éventuelle
application
fin
2022.
I.-
Mise
en
place
de
l’IFSE
Cette
indemnité
est
versée
en
tenant
compte
du
niveau
de
responsabilité
et
d’expertise
requis
dans
l’exercice
des
fonctions
occupées
par
les
fonctionnaires.
Chaque
emploi
ou
cadre
d’emplois
est
réparti
entre
différents
groupes
de
fonctions
au
regard
des
3
critères
professionnels
réglementaires
suivants
•
des
fonctions
d’encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception,
•
de
La
technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l’exercice
des
fonctions,
•
des
sujétions
particuLières
ou
degré
d’exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionneL.
Pour
chacun
des
3 critères,
Les
postes
de
tous
Les
agents
sont analysés
afin
de
déterminer
pour
chacun
d’eux,
le
niveau
gLobaL
de
présence
des
critères
dans
le
poste.
Pour
chacun
de
ces
critères,
il
sera
fait
appLication
des
critères
approuvés
par
Le
Comité
Technique
Départemental
dans
sa
séance
du
15décembre2016.
À.
-
Les
bénéficiaires
Après
en
avoir
délibéré,
L’assembLée
décide
d’instaurer
dans
La
Limite
des
textes
applicabLes
à
la
Fonction
PubLique
d’Etat,
L’indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d’expertise
(I.F.S.E.)
•
aux
agents
tituLaires
et
stagiaires
à
temps complet,
à
temps
non
complet
et
à
temps
partieL,
•
aux
agents
contractuels
de
droit
pubLic
à
temps
compLet,
à
temps
non
compLet
et
à
temps
partiel
à partir
de
6
mois
de
présence
consécutive,
•
sont
exclus
de
L’IFSE,
les
agents
contractueLs
de
droit
public
saisonniers,
les
agents
contractueLs
de droit
privé
et
Les
vacataires.
B.
-
La
détermination
des
groupes
de
fonctions
et
des
montants
maxi:
Chaque
part
de
l’I.F.S.E.
correspond
à
un
montant
maximum fixé
dans
la
Limite
des
plafonds
déterminés
ci-
dessous
et
appLicables
aux
fonctionnaires
de l’Etat.
Les
agents
logés
par
nécessité
absolue
de
service
bénéficient
de
montants
maximum
spécifiques. •
Catégorie
A:
o
Filière
administrative
-
Arrêté
du
3 juin
201
5
pris
pour l’application
au
corps
interministériel
des
attachés
d’administration de
LEtat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
dont
Le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
attachés
territoriaux
et
les
secrétaires
de
mairie
de
catégorie
A.
ATTACHES TERRITORIAUX
ET
SECRETAIRES
DE
MAIRIE
MONTANTS
ANNUELS
PLAFONDS
GROUPES
DE
MONTANT
EMPLOIS
tA
TITRE
INDICATIF)
MONTANT
MINI
IND)CATWS
FONCT0NS
MAXI
REGLEMENTAIRES
Groupe
Al
Direction
générale
0
36
210
€
36
210
€
GroupeA2
0
32
130€
32
130€
Groupe
A3
0
25
500
€
25
500
€
Groupe
A4
0
20
400
€
20
400
€
2 •
Catégories
B
o
Filière
sportive
-
Arrêté
du
19
mars
2015
pris
pour
L’appLication
du
décret
n2014-513
aux
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
d’Etat
dont
Le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
[es
activités
physiques
et
sportives.
EDUCATEURS
TERRITORIAUX
DES
ACTIVITES
PHYSIQUES
ET
MONTANTS ANNUELS
SPORTIVES!
REDACTEURSITECHNICIENS
PLAFONDS
GROUPES
DE
MONTANT
EMPLOIS
(A
TITRE INDICATIF)
MONTANT
MINI
INDICATIFS
FONCTIONS
MAXI
REGLEMENTAIRES
Groupe
Bi
O
17480€
17480€
GroupeB2
O
16015€
16015€
Groupe
B3
Intervenant
sportif
scolaire
et
extra-scolaire
O
14650€
14650€
o
Filière
administrative
-
Arrêté
du
19
mars
2015
pris
pour
l’application
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
aux
corps des
secrétaires
administratifs
des
administrations
d’Etat
dont
Le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
Les
rédacteurs
REDACTEURS
MONTANTS ANNUELS
PLAFONDS
GROUPES
DE
MONTANT
EMPLOIS
(A
TITRE INDICATIF)
MONTANT
MINI
INDICATIFS
FONCTIONS
MAXI
REGLEMENTAIRES
Groupe
Bi
responsable
d’un
pôle
0
17
480
€
17
480
€
Groupe
B2
O
16015€
16015€
GroupeB3
O
14650€
14650€
o
Filière
technique
-
Arrêté
du
05
novembre
2021
pris
pour
L’application
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
aux
corps des
techniciens
supérieurs
du
déveLoppement
durable
dont
Le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
Les
techniciens territoriaux.
TECHNICIENS
TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS
PLAFONDS
GROUPES
DE
MONTANT
EMPLOIS
(A
TITRE
INDICATIF)
MONTANT
MINI
INDICATIFS
FONCTIONS
MAXI
REGLEMENTAIRES
Groupe
Bi
responsable
d’un
pôle
0
19
660
€
19
660
€
GroupeB2
O
18580€
18580€
GroupeB3
O
17500€
17500€
3 •
Catégories
C
o
Filière
administrative
-
Arrêtés
du
20
mai 2014
et
du
26
novembre
2014
pris
pour
[‘application
du
décret
n°2014-513
aux corps des
adjoints administratifs
des
administrations dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
[es
adjoints administratifs
territoriaux.
ADJOINTS
ADMINISTRATIFS
TERRITORIAUX
AVEC
OU
SANS
MONTANTS ANNUELS
FONCTIONS
DE
REGISSEURS
PLAFONDS
GROUPES
DE
MONTANT
EMPLOIS
(A
TITRE
INDICATIF)
MONTANT
MINI
INDICATIFS
FONCTIONS
MAXI
REGLEMENTAIRES
Groupe
Cl
Responsable
d’un
pôle
O
11340€
11340€
Responsable d’un
service
Agent
d’exécution,
Agent
d’accueil,
assistante
Agent
administratif
polyvalent,
Groupe
C2
Agent
comptable
et
financier,
O
10
800€
10
800
€
Agent
d’accueil
et d’état
civil
Adjoint au
responsable
de
pôle
o
Filière
médiCo-soCiale
-
Arrêtés
du 20
mai
2014
et
du
26
novembre
2014
pris
pour
[‘application
du
décret
n°2014-513 aux
corps
des
adjoints administratifs
des
administrations d’Etat
dont
Le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles.
AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES
DES
ECOLES
MATERNELLES
MONTANTS
ANNUELS
PLAFONDS
GROUPES
DE
MONTANT
FONCTIONS
EMPLOIS
(A
TITRE INDICATIF)
MONTANT
MINI
INDICATIFS
MAXI
REGLEMENTAIRES
Groupe
Cl
0
11
340€
11
340€
Groupe
C2
gent
d’exécution
en
école
maternelle
0
10
800
€
10800€
o
Filière
animation
-
Arrêtés
du
20
mai 2014
et
du
26
novembre
2014
pris
pour
[‘application
du
décret
n°2014-513
aux
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations
d’Etat
transposables
aux
adjoints
territoriaux
d’animation
de
la
filière
animation.
ADJOINTS
TERRITORIAUX
D’ANIMATION
MONTANTS
ANNUELS
PLAFONDS
GROUPES
DE
MONTANT
EMPLOIS
(A
TITRE INDICATIF)
MONTANT
MINI
INDICATIFS
FONCTIONS
MAXI
REGLEMENTAIRES
Groupe
Cl
gent
d’exécution
avec
certificats
de
capacité
O
11340€
11340€
(Domaine
des
oiseaux)
Groupe
C2
gent
d’exécution
scolaire
et
extra-scolaire
gent
d’exécution
O
10800€
10800€
4 o
Filière
technique
L’arrêté
du
16
juin
2017
relatif
aux
adjoints techniques
du
Ministère
de
L’intérieur
compi.étant
L’arrêté
du
28/04/2015.
ADJOINTS
TECHNIQUES
TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS
PLAFONDS
GROUPES
DE
MONTANT
EMPLOIS
(A
TITRE INDICATIF)
MONTANT
MINI
INDICATIFS
FONCTIONS
MAXI
REGLEMENTAIRES
Groupe
Cl
0
11
340E
11
340€
Groupe
C2
gents
d’exécution
0
10
800
€
10
800
€
Groupe
C2
gent
d’exécution
logé
pour
nécessité
absolue
de
O
6750€
6750€
;ervice
-
L’arrêté
du
16
juin
2017
reLatif
aux
agents
de
maîtrise
du
Ministère
de
L’intérieur
complétant
L’arrêté
du
28/04/201
5.
AGENTS
DE
MAITRISE
TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS
PLAFONDS
GROUPES
DE
MONTANT
EMPLOIS
(A
TITRE INDICATIF)
MONTANT
MINI
INDICATIFS
FONCTIONS
MAXI
REGLEMENTAIRES
Groupe
Cl
0
11
340€
11
340€
Groupe
C2
)gents
d’exécution
0
10
800€
10
800
€
o
Filière
culturelle
-
Arrêtés
du
30
décembre
2016 pris
pour
L’application
du
décret
n°98-239
aux
corps
des
adjoints
techniques
d’accueil,
de
surveillance
et
de
magasinage
des
administrations
d’Etat
transposables
aux
adjoints
territoriaux
du
patrimoine
de
la
filière
culturelle.
ADJOINTS
TERRITORIAUX
DU
PATRIMOINE
MONTANTS ANNUELS
PLAFONDS
GROUPES
DE
MONTANT
EMPLOIS
(A
TITRE
INDICATIF)
MONTANT
MINI
INDICATIFS
FONCTIONS
MAXI
REGLEMENTAIRES
Groupe
Cl
0
11
340€
11
340€
Groupe
C2
gents
d’exécution
0
10
800€
10
800
€
C.-
Le
réexamen
du
montant
de
L’I.F.S.E.
Le
montant
annuel
attribué
à l’agent
fera l’objet
d’un
réexamen
•
en
cas de
changement
de
fonctions,
•
tous
les
quatre
ans,
en
l’absence
de
changement
de
fonctions
et
au
vu
de
L’expérience
acquise par
l’agent
•
pour
les
emplois
fonctionnels,
à l’issue
de
la
première
période
de
détachement
5 D.-
Les
modalités
de
maintien
ou
de
suppression
de
L’I.F.S.E.
En
ce
qui
concerne
le
cas
des
agents
momentanément
indisponibles,
il sera fait
appLication
des
dispositions
suivantes:
•
suppression
de
l’IFSE
à
compter
du
6ème
jour
de
congé
de
maladie
ordinaire
cumulé
dans
L’année
et
proratisé
au
temps
de
présence,
•
maintien
de
L’IFSE
pour
les
congés
annuels,
les
congés
pour
formation
syndicale,
autorisations
spéciales
d’absence
•
suppression
de
l’IFSE,
à
compter
du
6ème
jour
d’accident
de
service/maladie
professionnelle,
cumulé
dans
L’année
et
proratisé
au
temps
de
présence
•
suppression
de
l’IFSE
pour
Les
congés
Longue
maladie,
grave
maladie,
Longue
durée
E.-
Périodicité
de
versement
de
L’I.F.S.E.
La
périodicité
de
versement
sera
mensuelle.
Le
montant
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
F.
-
Clause
de
revalorisation
l’I.F.S.E.
Les
montants
maxima
évoluent
selon
les
mêmes
conditions que
les
montants applicables
aux
fonctionnaires
de
l’Etat.
II.-
Mise
en
pLace
du
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
Le
complément
indemnitaire
annuel
est
Lié
à
l’engagement
professionnel
et
à
la
manière
de
servir
de
L’agent.
Le
versement
de
ce
complément
est
facultatif.
A.
-
Les
bénéficiaires
du
CIA
Après
en
avoir
délibéré
pour
fixer
Les
montants
plafonds
et
les
conditions
d’attribution,
la
collectivité
pourra
décider d’instaurer
à titre
individuel,
dans
la
limite
des
textes
applicables
à
la
Fonction
Publique
d’Etat
le
complément
indemnitaire
annuel:
•
aux
agents
titulaires
et
stagiaires
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et
à
temps
partiel,
•
aux
agents
contractuels
de
droit
public
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et
à
temps
partiel
à
partir
de
6
mois
de
présence
consécutive,
B.-
La
détermination
des
groupes de
fonctions
et
des
montants
maxima
du
CIA
Chaque
cadre
d’emplois
est
réparti
en
groupes
de
fonctions auxquels
correspondent
les
montants
plafonds
fixés
dans
la
limite des
plafonds
applicables
à
La
Fonction
Publique
d’Etat.
Lautorité
territoriale
arrêterait
les
montants
individuels
en
tenant
compte
des
critères
d’évaluation
définis
par
la
délibération
afférente
à
L’entretien
professionnel.
Ces
montant
ne
sont
pas
reconductibles
automatiquement
d’une
année
sur
L’autre,
ils
peuvent
être
compris
entre
O
et
100
%
du
montant
maximal.
L’autorité
territoriale
se
basera
sur
l’évaluation
professionnelle
des
agents
selon
les
critères
définis
et
approuvés
par
le
comité
technique.
Ce
coefficient
sera
déterminé
à
partir
des
résultats
de
l’évaluation
professionnelle.
•
Catégorie
A:
o
Filière
administrative
-
Arrêté
du
3
juin
2015
pris
pour
lapplication
au
corps
interministériel
des
attachés
dadministration
de
lEtat
des
dispositions
du
décret
n’
2014-513
du
20
mai
2014
dont
Le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
attachés
territoriaux
et
les
secrétaires
de
mairie
de
catégorie
A.
6 ATTACHES
TERRITORIAUX
ET
SECRETAIRES
DE
MAIRIE
MONTANTS ANNUELS
PLAFONDS
GROUPES
DE
MONTANT
EMPLOIS
(A
TITRE
INDICATIF)
MONTANT
MINI
INDICATIFS
FONCTIONS
MAXI
REGLEMENTAIRES
à
fixer
lors
de
Groupe
Ai
Direction
générale
O
la
mise
en
6
390
€
place
effectivL
à fixer
lors
de
Groupe
AZ
O
la
mise en
5 670
€
place
effectivi
à
fixer
(ors
de
la
GroupeA3
o
miseenp(ace
4500€
effective
à fixer
lors
de
La
Groupe
A4
o
mise
en
place
3 600
€
effective
.
Catégories
B
o
FiLière
sportive
-
Arrêté
du
19
mars
2015
pris
pour
L’app[ication
du
décret
n°2014-513
aux
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
d’Etat
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
[es
activités
physiques
et
sportives.
EDUCATEURS TERRITORIAUX
DES
ACTIVITES PHYSIQUES
ET
MONTANTS
ANNUELS
SPORTIVES
PLAFONDS
GROUPES
DE
MONTANT
EMPLOIS
(A
TITRE
INDICATIF)
MONTANT
MINI
INDICATIFS
FONCTIONS
MAXI
REGLEMENTAIRES
‘
fixer
Lors
de
la
Groupe
si
o
mise
en
place
2
380
€
effective
‘
fixer
lors
de
L
Groupe
82
0
mise
en
place
2
185€
effective fixer
lors
de
la
Groupe
83
Intervenant
sportif
scolaire
et
extra-scolaire
O
mise
en
place
1 995
€
effective
o
Filière
administrative
-
Arrêté
du
19
mars
2015
pris
pour
[‘app[ication
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
aux
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
d’Etat dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
Les
rédacteurs
REDACTEUR5 TERRITORIAUX
MONTANTS
ANNUELS
PLAFONDS
GROUPES
DE
MONTANT
EMPLOIS
(A
TITRE
INDICATIF)
MONTANT
MINI
INDICATIFS
FONCTIONS
REGLEMENTAIRES
à
fixer
lors
de
la
mise en
Groupe
Bi
responsable
d’un
pôle
O
2
380
€
place
effective
à
fixer
lors
de
la
mise
en
2
185€
Groupe
82
0
place effective
à fixer
lors
de
la
mise en
1 995
€
Groupe
B3
o
place effective
7 o
Filière
technique
Arrêté
du
05
novembre
2021
pris
pour
l’application
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
aux
corps
des
techniciens
supérieurs
du
développement
durable
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
techniciens
territoriaux.
TECHNICIENS TERRITORIAUX
MONTANTS
ANNUELS
GROUPES
DE
MONTANT
PLAFONDS
FONCTIONS
EMPLOIS
(A
TITRE INDICATIF)
MONTANT
MINI
INDICATIFS
MAXI
REGLEMENTAIRES
à fixer
lors
de
Groupe
Bi
responsable
d’un
pôle
O
la
mise
en
2
680
€
place effective
à
fixer
lors
de
Groupe
82
La
mise
en
2
535
€
place effective
à fixer
lors
de
Groupe
83
la
mise en
2
385
€
pLace
effective
•
Catégories
C
o
FiLière
administrative
Arrêtés
du 20
mai 2014
et
du
26
novembre
2014
pris
pour
l’application
du
décret
n°2014-513
aux
corps
des
adjoints administratifs
des
administrations
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
adjoints
administratifs
territoriaux.
ADJOINTS
ADMINISTRATIFS
TERRITORIAUX
AVEC
OU
SANS
MONTANTS
ANNUELS
FONCTIONS
DE
REGISSEURS
PLAFONDS
GROUPES
DE
MONTANT
EMPLOIS
(A
TITRE INDICATIF)
MONTANT
MINI
INDICATIFS
FONCTIONS
MAXI
REGLEMENTAIRES
à fixer
lors
de
Groupe
Cl
Responsable
d’un
pôle
O
La
mise en
pLace
1 260
€
Responsable
d’un
service
effective
Agent
d’exécution,
Agent
d’accueil,
assistante
à fixer
lors
de
Groupe
C2
Agent
administratif
polyvalent,
O
la
mise en
place
i 200
C
Agent
comptable
et
financier,
effective
Agent
d’accueil
et d’état
civil
o
Filière
médico-sociale
-
Arrêtés
du
20
mai
2014
et
du
26
novembre
2014
pris
pour
L’application
du
décret
n°2014-513
aux
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations d’Etat
dont
Le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
agents
territoriaux
spéciaLisés
des
écoles
maternelles.
AGENTS TERRITORIAUX
SPECIALISES
DES
ECOLES
MATERNELLES
MONTANTS
ANNUELS
PLAFONDS
GROUPES
DE
MONTANT
EMPLOIS
(A
TITRE INDICATIF)
MONTANT
MINI
INDICATIFS
FONCTIONS
MAXI
REGLEMENTAIRES
à fixer
lors
de
Groupe
Cl
O
la
mise
en
place
1 260
€
effective
à
fixer
lors
de
Groupe
C2
lgent d’exécution
en
école
maternelle
O
La
mise
en
place
1 200
€
effective
8 o
Filière
animation
Arrêtés
du
20
mai
2014
et
du
26
novembre
2014
pris
pour
L’application
du
décret
n°2014-513
aux
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations
d’Etat
transposabLes
aux
adjoints
territoriaux
d’animation
de
la
fiLière
animation.
ADJOINTS
TERRITORIAUX
D ‘ANIMATION
MONTANTS
ANNUELS
PLAFONDS
GROUPES
DE
MONTANT
EMPLOIS
(A
TITRE
INDICATIF)
MONTANT
MINI
INDICATIFS
FONCTIONS
MAXI
REGLEMENTAI
RES
i
fixer
lors
de
t
Agent
d’exécution
avec
certificats
de
capacité
O
mise
en
place
1 260€
Groupe
Cl
(Domaine
des
oiseaux)
effective fixer
Lors
de
La
gent
d’exécution
scolaire
et
extra-scolaire
o
mise
en
place
1 200
€
Groupe
C2
gent
d’exécution
effective
o
Filière
technique
-
L’arrêté
du
16
juin
2017
reLatif
aux
adjoints techniques
du
Ministère
de
l’intérieur
compLétant
l’arrêté
du
28/04/201
5.
ADJOINTS
TECHNIQUES
TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS
PLAFONDS
GROUPES
DE
MONTANT
EMPLOIS
(À
TITRE
INDICATIF)
MONTANT
MINI
INDICATIFS
FONCTIONS
MAXI
REGLEMENTAI
RES
à fixer
lors
de
Groupe
Cl
O
la
mise
en
place
1 260
€
effective
à fixer
Lors
de
Groupe
C2
lgents d’exécution
O
La
mise
en
place
1 200
€
effective
à fixer
lors
de
Groupe
C2
Lgent
d’exécution
logé
pour nécessité
absolue
de
o
la
mise en
place
1 200
€
ervice
effective
-
L’arrêté
du
16
juin
2017
relatif
aux
agents
de
maîtrise
du
Ministère
de
L’intérieur
compLétant
l’arrêté
du
28/04/2015.
AGENTS
DE
MAITRISE
TERRITORIAUX
MONTANTS
ANNUELS
PLAFONDS
GROUPES
DE
MONTANT
EMPLOIS
(A
TITRE INDICATIF)
MONTANT
MINI
INDICATIFS
FONCTIONS
MAXI
REGLEMENTAIRES
à fixer
Lors
de
Groupe
Cl
O
la
mise
en
place
1 260
€
effective
à fixer
lors
de
Groupe
C2
lgents
d’exécution
O
la
mise
en
place
1 200
€
effective
9 o
Filière
culturelle
Arrêtés
du
30
décembre
2016
pris
pour
L’application
du
décret
n98-239
aux corps
des
adjoints
techniques
d’accueil,
de
surveillance
et
de
magasinage
des
administrations
d’Etat
transposables
aux
adjoints
territoriaux
du
patrimoine
de
la
filière
culturelle.
ADJOINTS
TERRITORIAUX
DU
PATRIMOINE
MONTANTS
ANNUELS
PLAFONDS
GROUPES
DE
MONTANT
EMPLOIS
(A
TITRE
INDICATIF)
MONTANT
MINI
INDICATIFS
FONCTIONS
MAXI
REGLEMENTAI
RES
à fixer
lors
de
Groupe
Cl
O
la
mise
en
pLace
1 260
€
effective
à fixer
Lors
de
Groupe
C2
Lgents
d’exécution
O
La
mise
en
place
1 200
€
effective
C.
-
Les
modalités
de
maintien
ou
de
suppression
du
CIA
Il serait
fait
application
des
mêmes modalités
que
pour
l’IFSE
D.-
Périodicité
de
versement
du
complément
indemnitaire
Le
complément
indemnitaire
annuel
ferait
L’objet
d’un
versement
annuel
à
L’issue
et
au
vue
de
L’entretien
professionnel
d’évaluation
et
ne
sera
pas
reconductible
automatiquement
d’une
année
sur
l’autre.
Le
montant
est proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
E.
-
Clause
de revalorisation
du
CIA
Les
montants
maxima
évoLuent
selon
les
mêmes conditions que
les
montants
applicables
aux
fonctionnaires
de
l’Etat.
II.
Les
règLes
de
cumul
L’I.F.S.E.
et
Le
CIA
sont
exclusifs
de
tout
autre
régime
indemnitaire
de
même
nature.
Le
R.I.F.S.E.E.P.
ne
pourra
se
cumuler
avec
•
La
prime
de fonction
et
de
résultats
(PFR),
•
l’indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
(I.F.T.S.),
•
l’indemnité
d’administration
et
de
technicité
(I.A.T.),
•
L’indemnité
d’exercice
de
missions des
préfectures
(I.E.M.P.),
•
la
prime de
service
et
de
rendement
(P.S.R.),
•
l’indemnité
spécifique de service
(I.S.S.),
•
la
prime
de
fonction
informatique
•
l’indemnité
de
responsabilité
des
régisseurs
L’I.F.S.E.
est
en
revanche
cumulable
avec:
•
l’indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(exemple
frais
de
déplacement),
•
les
dispositifs
d’intéressement
collectif,
•
Les
indemnités
différentielles complétant
le
traitement
indiciaire
et
la
GIPA
•
les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à
la
durée
du
travail
(heures
supplémentaires,
astreintes,
...),
•
La
prime
de
responsabilité
versée
aux
agents
détachés
sur
emploi
fonctionnel.
L’attribution
individuelle
de
l’I.F.S.E.
et
du
C.I.A
(si
la
collectivité
l’a
mis
en
place)
décidée
par
l’autorité
territoriale
fera l’objet
d’un
arrêté
individuel.
10 En
application
de
[article
88
aLinéa
3
de
La
loi
ne84.53
du
26
janvier
1984,
[autorité
territoriale
maintient,
à
titre
individuel,
te
montant
versé
antérieurement
au
RISFEEP,
jusqu’à
un
éventuel
changement
de
poste
de
(‘agent,
une
réévaluation
de
ses
fonctions
et
jusqu’à
[‘éventuelle
abrogation
de
cette
disposition
lors
d’une
délibération
ultérieure.
Date
d’effet
Les
dispositions
de
la
présente
délibération prendront
effet
au
i
septembre
2022
La
ou
Les
déLibérations
instaurant
[e
régime
indemnitaire
antérieurement
sont
modifiées
ou
abrogées
en
conséquence.
Les
crédits
correspondants
sont
prévus
et
inscrits
au
budget.
FAIT
ET
DELIBERE
les
JOURS
MOIS ET
AN
QUE
SUSDIT
Pour
copie
conforme
-
au
registre
sont
les
signatures
MAZERES,
le
26
août
2022
LE
MAI
,
Le
secrétaire
de
séance,
Louis
ARE
E
Clotilde
THIOUC
1
I,
Date
de réception
AR:
30/08/2022
Numéro de
l’acte
: 5_202255
Identifiant
unique
de
l’acte:
009-210901856-20220825-5
202255-DE
Matières
de
l’acte
4.1-Personnel
titulaires
et
stagiaires
la
F.P.T.