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Convocation - 2023 5 1 Annexe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Convocation - 2023 5 1 Annexe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
u
t%..-4..pLtJL1
..U
pIL..LUtÇ
I
Date
de
mise en
ligne
de
l’acte
I
)9-260902945-2023
1218-5_202351-DE
C C
O S
•
j
22/12/2023
eçu
le
20/12/2023
C*,itra
CQ
,msjnaI
d
Socule
N°202351
DEll
BERATION
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DU
CCAS
VILLE
DE
MAZERES
Le
lundi
18
décembre
2023
Nombre
de
membres
en
exercice:
16
Présents
11
Procuration
1
Votants
:
12
L’an
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS
et
le
DIX
HUIT DECEMBRE
à
DIX
HUIT
HEURES
Le
Conseil
d’Administration
du
CCAS
de
MAZERES
(Ariège)
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à la
Mairie,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Louis
MARETTE
Date
convocation
du
Conseil
d’Administration
: 11/12/2023
Etalent
présents:
MARETTE
Louis,
PUJOL
Jacques,
DAGNAC
Eliane,
EYCHENNE
Marguerite,
LABEUR
Michel,
PONS
Géraldine,
ZAMBONI
Daniel,
RAYNIER
Valérie,
BIAIS
Carole,
CANOUET
Germaine,
POUIL
Bernadette.
A
donné pouvoirs:
ROQU
Christine
Absentes
excusées:
DEJEAN
Gaston,
BRIQUET
Gaelle,
DARKAS
Marika,
PITORRE
Muriel,
Secrétaire
de
séance
: LABEUR
Michel
f OBJET
: Fonctionnement
du
CCAS
: Convention
de
mise
à
disposition
1
******************************
*****
L’absence
pour
raison
médicale
du
personnel
administratif
du
CCAS,
avait
conduit
le
Président
à
organiser
le
service
dès
le
février
2023,
pour
en
assurer
une
continuité
par
la
mobilisation
d’agents
de
la
filière
administrative
de
la
ville
; Le
conseil
d’administration
dans
sa
séance
du
28
février
dernier
avait
autorisé
ce
fonctionnement
(délibération
N2023
1
5).
Vu
l’arrivée
à son
terme
de
la
convention
au
31
décembre
2023
et
la
nécessité
de
la
renouveler,
le
conseil
municipal
dans
sa
séance
du
8 décembre
dernier
a accepté
son
renouvellement
pour
un
an
clans
les
mêmes
conditions.
Afin
d’acter
cette
mise
à disposition, une
convention
est
soumise
à l’approbation
de
l’assemblée
dont
lecture
est
faite
des
principaux
articles.
Celle-ci,
acte,
avec
leurs accords,
la
mise
à
disposition
par
la
commune
de
Mazères
d’agents
titulaires
relevant
du
cadre
d’emplois
des
Adjoints
administratifs
,
du
cadre
d’emplois
ries
Rédacteurs
et
(lu
cadre
d’emploi
des Attachés
pour
exercer
respectivement
•
les
fonctions
comptable et
de
gestion
des
ressources
humaines
: 2
agents dont
1
responsable
e
les
fonctions
d’assistante
administrative
: planning-facturation
1
agent
•
les
fonctions
de
responsable
administrative
du
CCAS,
1
agent
le
prnvoir
hiérarchique
étant
conservé
par
le
président
du
CCAS
1 Ces
agents
dans
le
cadre
d’un
cumul d’activités
publiques,
effectueront
15%
de
temps supplementaire
au
profit
du
CCAS,
et
seront
rémunérés
directement par
ce
dernier
à raison
de
5h/semairie;
Le
CCAS
ne
supportera
pas
d’autres
dépenses;
la
commune
n’appellera
aucune
participation
en
remboursement
des
charges
de
personnel
le
CCAS.
Le
conseil
d’administration,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
-
acte
la
reconduction
dans
les
mêmes conditions
de
cette
organisation
-
autorise
le
Président
à
signer
la
convention
de
mise
à
disposition,
à
mettre
en
oeuvre
toutes
les
démarches
nécessaires
et
à signer
toutes
pièces utiles
se
rapportant
à la
présente.
FAIT
ET
DEUBERE
tes
JOURS
MOIS
ET
AN
QUE
SUSDIT
Pour
copie
conforme
-
au
registre
sont
les
signatures
MAZERES,
le
19/12/2023
Le
Secrétaire
de
Séance
Miche!
LABEUR
2 Annexe
déHbération
n0
2023
7
4
J1AZRES
CONVENTION
de
mise
à
disposition
de
personnel
i
c c
o s
ii
fonctionnaires
Centre
Communal
dAcllOn
Sociale
entre La
commune
de
MAZERES
représentée
par
la
1èe
adjointe,
habilitée par
délibération
du
8
décembre
2023
n°2023
7 4,
d’une
part,
et Le
CCAS
de
la
ville
de
Mazères
représenté
par
son
Président,
habilité
par
délibération
du
18
décembre
2023
n°2023
5
1,
d’autre
part,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales;
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
publique
territoriale,
notamment
les
articles
61
à 63
Vu
le
décret
n°
2008-580
du
18
juin
2008
relatif
au
régime
de
la
mise
à
disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
administratifs
locaux
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique
et
notamment
ses
articles
L512-6
à
L512-17
relatifs
à la
mise
à disposition
Vu
l’arrivée
à
son
terme
de
la
convention
de
mise
à
disposition
de
personnel
fonctionnaire
pour
l’année
2023;
Vu
la
nécessité
de
procéder
à son
renouvellement.
IL
A ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT:
Article
1
: Objet
de
la
mise
à
disposition
La
présente
convention
est
conclue
pour
la
mise
à
disposition
par
la
commune
de Mazères
au
profit du
CCAS
des
fonctionnaires
territoriaux
suivants,
Madame
HABRI
Zhor
titulaire
du
grade
d’adjoint
administratif
Madame
TARDITI
Brigitte
titulaire
du
grade
d’adjoint
administratif
Madame
LUIS
Liliane
titulaire
du
grade
de
rédacteur
Madame
SGOBBO
Corinne
Titulaire
du
grade
d’attaché
principal
Article
2:
Nature
des
activités
Madame
HABRI
Zhor
est
mise
à
disposition, avec
son
accord,
en
vue d’exercer
les
fonctions
d’assistante comptable
et
de
ressources
humaines
Madame
TARD11J
Brigitte
est
mise
à
disposition,
avec
son
accord,
en
vue
d’exercer
les
fonctions
d’assistante
administrative
Madame
LUIS
Liliane
est
mise
à
disposition,
avec
son
accord,
en
vue d’exercer
les
fonctions
de
responsable
comptable
et
des
ressources
humaines
Madame
SGOBBO
Corinne
est
mise
à
disposition,
avec
son
accord,
en
vue
d’exercer
les
fonctions
de
responsable
administrative
du
CCAS.
Le
pouvoir
hiérarchique
est
conservé
par
le
président.
Article
3
: Durée
Ces
quatre
agents
sont
mis
à disposition
du
CCAS
du
1janvier
2024
au
31
décembre
2024. Article
4
: Compétences
décisionnelles
Les
conditions
de
travail
des
agents sont
fixées par
le
Président
de
la
collectivité
d’accueil.
Les
fonctionnaires
mis
à
disposition
sont
assujettis
aux
règles
de
déontologie
en
matière
d’exercice
d’activités
lucratives.
En
cas
de
pluralité
d’organismes
d’accueil,
les
décisions
sont
prises
par
la
collectivité
d’origine
après
accord
des
organismes
d’accueil.
Si
ces
derniers
ne
sont
pas
d’accord,
la
collectivité
d’origine
fait
sienne
la
décision
de
l’organisme
qui
emploie
le
fonctionnaire
le
plus
long
temps
; s’ils
emploient
le
fonctionnaire
pour
des
durées
identiques,
la
décision
de
l’administration
d’origine
s’impose
à eux.
Article
5
: Rémunération
La
commune
de
Mazères
versera
à
ces
agents
la
rémunération
correspondant
à
leur
grade
d’origine
(traitement
de
base,
indemnité
de
résidence,
supplément
familial,
indemnités
et
primes
ilés
â l’emploi).
L’organisme
d’accueil
versera
directement
à
ces
agents
un
complément
de
rémunération
dans
le
cadre
d’une
activité
accessoire
au
titre
d’un
cumul
d’activité
plafonné
à
115%.
La
mise
à
disposition
intervenant
entre
une
collectivité
territoriale,
la
commune
de
Mazères
et
un
établissement
public
administratif
dont
elle
est
membre
ou
qui
lui
est
rattaché,
le
CCAS
la
commune, par
dérogation,
ne
donnera
pas
lieu à
remboursement.
Article
6:
Formation
L’organisme
d’accueil
supporte
les
dépenses
occasionnées
par
les
actions
de
formation
dont
il fait
bénéficier
les
agents.
Article
7
: Contrôle
et
évaluation
de
l’activité
La
commune de
Mazères
réalise
l’entretien
professionnel annuel
en
prenant
en
compte
les
éléments
communiqués
et
les
observations
éventuelles
de
la
collectivité
d’accueil
En
cas
de
faute
disciplinaire
l’autorité
d’origine
ayant
pouvoir
de
nomination
exerce
le
pouvoir
disciplinaire.
Elle
peut
être
saisie
par
la
collectivité
d’accueil
: sur
accord
des
deux
collectivités,
il peut être
mis
fin
à la
mise
à disposition
sans
préavis.
Article
8:
Fin
de
la
mise
à
disposition
La
mise
à
disposition
peut
prendre
fin
avant
le
terme
fixé
à
l’article
3
de
la
présente
convention,
à
l’initiative
de
l’administration
d’origine,
de l’organisme
d’accueil
ou
de
l’agent
moyennant
un
préavis de
2
mois.
Article
9
: Contentieux
Les
litiges
pouvant
résulter
de
l’application
de
la
présente
convention
relèvent
du
Tribunal
Administratif
de
Rennes.
Article
10:
La
présente
convention
sera
annexée
aux
arrêtés
de
mise
à
disposition
individuels
pris
pour
chaque
agent.
Elle
est
transmise
aux
fonctionnaires
avant
signature
dans
des
conditions
leur
permettant
d’exprimer son accord.
Fa1t’MAZERES,
le
Fait
à MAZERES,
le
11/12/2023,
ouri’
jssement
d’accueil,
Pour
l’administration
d’origine,
Dote
de
.kcptor
Alt
WII2
123
Ideolitant
unique
de
[actez
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