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Compte-Rendu - Compte rendu CM 27 05 20
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Perthes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 27 05 20)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Commune
de
Rerthes
en
Oâtinais
Compte
rendu
sommaire
du
conseil
municipal
Du
27
mai
2020
Le
vingt
sept
mai
deux
mille
vingt
à
dix-neuf
heures
(27
mai
2020
à
19h),
légalement
convoqué,
le
conseil
municipal
s’est
réuni
salle
polyvalente
Raymonde
Fache,
sous
la
présidence
de
M.
DESFORGES
Patrick,
le
plus
âgé
des
membres
du
conseil,
puis
par
M.
LARCHE
Fabrice,
élu
maire;
Etaient
Présents :
MM.
LARCHE,
MAGNIER,
MACAIGNE,
DESFORGES,
MALMANCHE
F.,
POIRIER,
GBIANZA,
FRANCISCO,
BENYAKAR,
TAVERNIER
(10) ;
MMES
PORTE,
MALMANCHE
S.,
LAYET,
GRIPPON-LAMOTTE,
MENAGER,
GRANSART,
SERVEAU-
MARTINS,
NOGUES,
FORNARELLI
(9) ;
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
(19)
Mme
GRIPPON-LAMOTTE
a été
désignée
comme
secrétaire
de
séance.
Les
délibérations
prises :
Délibération
01-
ELECTION
DU
MAIRE
Considérant
les
élections
municipales
du
15
mars
2020
(1”
tour),
et
qu'il
y a lieu,
après
installation
des
conseillers
municipaux
d’élire
le
maire
;
Considérant
que
le
maire
est
élu
au
scrutin
secret
et à
la
majorité
absolue
;
Après
dépouillement
du
vote
du
1”
tour,
M.
Fabrice
LARCHE,
ayant
obtenu
la
majorité
absolue,
a
été
proclamé
maire,
et
a
été
immédiatement
installé.
Délibération
02-
CREATION
DU
NOMBRE
DE
POSTES
D’ADJOINTS
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
DECIDE
la
création
de
4
postes
d'adjoints.
Délibération
03-
ELECTION
DES
ADJOINTS
AU
MAIRE
Une
liste
ayant
été
déposée
auprès
du
maire,
l’élection
des
adjoints
au
maire
a donné
les
résultats
ci-
après
:
La
liste
conduite
par
M.
Pascal
MAGNIER
ayant
obtenu
la
majorité
absolue,
ont
été
proclamés
adjoints
au
maire
et
immédiatement
installés
:
ère
MAGNIER
Pascal,
1
—
PORTE
Cécile,
2°"
adjointe
MACAIGNE
Philippe, 3°"° adjoint
MALMANCHE
Sophie,
4°"
adjointe
adjoint
| |
Mairie
- Rue
de
Melun
- 77930
Rertlhieser
Qétinais
tél.
01.60,66.1023
- fs
: 01.60.66.0209
- courriel
mairie @perthes-err-gatinais. fr Délibération
04-
Création
des
commissions
municipales
et
désignation
des
membres
Le
conseil
municipal
peut
former
des
commissions
chargées
d’étudier
les
questions
soumises
au
conseil
soit
par
l'administration,
soit
à
l'initiative
d’un
de
ses
membres.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
DÉCIDE
d'adopter
la
liste
des
commissions
municipales
suivantes:
- 1-
Commission
des
finances
- 2-
Commission
de
l'urbanisme
et
du
développement
économique
- 3 - Commission
des
travaux
- 4 -
Commission
des
affaires
sociales
et
scolaires
Après
appel
à
candidatures,
considérant
la
présence
d’une
seule
liste
pour
chacune
des
commissions,
et
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code,
notamment
de
l’article
L2121-21
du
CGCT,
le
Conseil
Municipal,
après
avoir
décidé
à
l'unanimité
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret,
DESIGNE
au
sein
des
commissions
suivantes :
1-
Commission
des
finances,
sous
la vice
présidence
de
Mme
PORTE :
-
Mme
Cécile
Porte
-
Mme
Leonor
Serveaux-Martins
-
Mme
Sophie
Malmanche
-
M.
Pascal
Magnier
-
M.
François
Malmanche
-
M.Philippe
Macaigne
-
M.
Maxime
Gbianza
2
-
Commission
de
l'urbanisme
et
du
développement
économique,
sous
la
vice
présidence
de
M.
MAGNIER
:
-
M.
Pascal
Magnier
-
Mme
Cécile
Porte
-
Mme
Sophie
Malmanche
-
M.
Philippe
Macaigne
-
M.
Patrick
Desforges
-
M.
François
Malmanche
-
M.
Fernand
Francisco
-
M.
Christophe
Poirier
3
- Commission
des
travaux,
sous
la
vice
présidence
de
M.
MACAIGNE :
M.
Philippe
Macaigne
-
Mme
Cécile
Porte
-
Mme
Cécile
Fornarelli
-
Mme
Sophie
Malmanche
-
Mme
Claire
Grippon-Lamotte
-
M.
Pascal
Magnier
-
M.
Christophe
Poirier
-
M.
Jean-Charles
Benyakar
4 -
Commission
des
affaires
sociales
et
scolaires,
sous
la
vice
présidence
de
Mme
MALMANCHE
:
-
Mme
Sophie
Malmanche
-
Mme
Justine
Layet
-
Mme
Myriam
Ménager
Ohfirie
- Rue
de
ilun
- 77930
Rerthesen
Gétinais
tél:
01.60.66. 1025
- fax
. 01.6066.0209
- courriel .
mairie @perthes-err-gatineris ff |
-
Mme
Patricia
Gransart
-
Mme
Jennifer
Nogues
-
M.
Maxime
Gbianza
Délibération
05
- DESIGNATION
DES
MEMBRES
DE
LA
COMMISSION
D'APPEL
D’OFFRES
Il
convient
de
constituer
la
commission
d'appel
d'offres
de
façon
permanente
pour
la
durée
du
mandat,
et compétente
pour
l’ensemble
des
marchés
publics.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
PROCLAME
élus
les
membres
titulaires
et
suppléants
suivants :
Membres
titulaires
Mme
Cécile
PORTE
M.
Pascal
MAGNIER
M.
Philippe
MACAIGNE
Membres
suppléants
Mme
Sophie
MALMANCHE
M.
François
MALMANCHE
M.
Jean-Charles
BENYAKAR
PRECISE
que
les
membres
suppléants
remplacent
indifféremment
chaque
titulaire
dans
l’ordre
de
la
liste
établie.
Délibération
06
- DESIGNATION
DES
DELEGUES
AU
COMITE
DE
LA
CAISSE
DES
ECOLES
DE
PERTHES La
Caisse
des
écoles
est
administrée
par
un
comité,
dont
le
mandat
est
fixé
à
trois
ans.
Sachant
que
le maire,
président
de
droit,
ne
figure
pas
sur
les
listes
des
membres
à désigner.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
NOMME
Mmes
MALMANCHE
et
LAYET
déléguées
du
conseil
municipal
au
Comité
de
la
Caisse
des
écoles. Délibération
07
- DESIGNATION
DES
DELEGUES
AU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIAL
Le
CCAS
est
un
établissement
public
administratif
communal,
qui
a
une
personnalité
juridique
distincte
de
la commune.
Il est
régi
par
le code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
de
fixer
à
8
le
nombre
total
des
membres
du
Conseil
d'Administration
du
CCAS
;
Une
liste
se
présente
:
Mme
Sophie
MALMANCHE,
Mme
Justine
LAYET,
Mme
Patricia
GRANSART,
Mme
Myriam
MENAGER
NOMME
à
19
voix
Pour,
Mmes
Sophie
MALMANCHE,
Justine
LAYET,
Patricia
GRANSART
et
Myriam
MENAGER,
membres
du
conseil
d'administration
du
CCAS.
Mairie
- Rue
de
Mur
- 77930
Rerthesen
tél.
01.6066.1023
- fax .
01.6066.02.09
- courriel : mairie @perthes enr gaines fr Délibération
08
- ELECTION
DES
DELEGUES
AU
PARC
NATURAL
REGIONAL
DU
GATINAIS
FRANÇAIS Le
Syndicat
Mixte
d'Aménagement
et
de
Gestion
du
Parc
Naturel
Régional
du
Gâtinais
Français
Syndicat
couvre
57
communes
(28
en
Essonne
et
29
en
Seine-et-Marne),
et
a
pour
rôle
de
conjuguer
préservation
des
patrimoines
naturel
et
culturel,
développement
économique
et
social
et
maintien
de
la
qualité
de
vie.
Le
Conseil
Municipal,
PREND
ACTE
du
vote
qui
élit
à
l'unanimité
-
MM.
MAGNIER
et
DESFORGES
délégués
titulaires,
-
MM.
FRANCISCO
et
MACAIGNE
délégués
suppléants.
Délibération
_09-
ELECTION
DES
DELEGUES
AU
SYNDICAT
DEPARTEMENTAL
D’ELECTRIFICATION
DE
SEINE-ET-MARNE
(SDESM)
Le
SDESM,
créé
par
arrêté
préfectoral
du
18
mars
2013,
pour
la
gestion
de
la
distribution
publique
d'énergie
sur
l’ensemble
du
département
de
Seine
et
Marne
Le
Conseil
Municipal,
PREND
ACTE
du
vote
exprimé
qui
élit à
l'unanimité
-
MM.
MACAIGNE
et
BENYAKA
délégués
titulaires,
-
M.
MAGNIER
délégué
suppléant,
Délégation
10
- DELEGATION
DE
COMPETENCES
CONSENTIES
AU
MAIRE
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
DÉCIDE
d'accorder
au
maire
pendant
toute
la
durée
du
mandat,
délégation
de
pouvoir
pour
prendre
les
décisions
nécessaires
dans
vingt-huit
(28/29)
matières
énumérées
par
l’article
en
question
:
1)
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
;
2)
De
fixer
tous
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal
;
3)
De
procéder,
dans
les
limites
des
emprunts
inscrits
au
budget
communal,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
la
possibilité
de
procéder
au
réaménagement
de
la
dette
de
la
commune
{lorsque
le
contrat
initial
d'emprunt
n’a
pas
prévu
cette
possibilité)
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
II!
de
l'article
L.
1618-2
et
au
a
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires
:
4)
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
Mairie
- Rue
de
Melun
- 27980
Rerthesen
Qétineris
tél:
01.60.66. 1023
- fxs
. 01.606602
09
- courrid : mairie @porthes enr gatiis fi 5}
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans;
6)
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
7)
De
créer
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux ; 8)
De
prononcer
la délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9)
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges
;
10)
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros ;
11)
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
12)
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(Domaine),
le
montant
des
offres
de
la commune
à notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes
;
13}
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement;
14)
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme ;
15)
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
suivantes
:
- droit
de
préemption
urbain
sur
Fensemble
des
zones
U,
- droit
de
préemption
des
terrains
agricoles
dans
le cadre
de
la convention
de
veille
et
d'intervention
foncières
du
5 janvier
2017
conclue
entre
la
commune
et
la SAFER
;
16)
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
suivants :
- représenter
en
justice
la
commune
en
cas
de
recours
devant
toutes
les juridictions
administratives
et
judiciaires,
- à
se
porter
si
nécessaire
partie
civile,
- à
engager
tout
recours
devant
l’ensemble
des
juridictions
administratives
et judiciaires
pour
que
la
commune
soit
maintenue
dans
ses
droits,
- à se
faire
assister
par
l'avocat
de
son
choix;
17)
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
10
000
€
par
véhicule
;
18)
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
19)
De
signer
la
convention
prévue
par
le
quatrième
alinéa
de
l'article
EL.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
;
20)
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
de
200
000
£
par
année
civile
;
21)
D'exercer,
au
nom
de
la commune
et dans
la
limite
de
50
000
£,
le droit
de
préemption
défini
par
l'article
L. 214-1
du
code
de
l'urbanisme
(le
droit
de
préemption
relatif aux
commerces)
:
22)
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
;
Chaire
- Rue
de
Meur
- 27930
RertresenGétieis
tél:
OT 6066
1023
- fæs
. 01.6066.02.09
- courriel . mairie parthes-err gatineis ff 23)
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
;
24)
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre;
25)
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
le droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article
L.
151-37
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à
la
constitution
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne
; cette
délégation
est sans
objet
car
elle
concerne
les
collectivités
de
montagne
26)
De
demander
à
tout
organisme
financeur,
Etat,
collectivités
locales
ou
tout
autre
financeur,
l'attribution
de
subventions,
pour
tout
projet
de
fonctionnement
ou
d'investissement
;
27)
De
procéder,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux,
pour
les
projets
dont
les
crédits
sont
inscrits
au
budget,
ou
habiliter
toute
personne
publique
ou
privée
à
déposer
de
telles
demandes
sur
les
biens
municipaux;
28)
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
| de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation;
Il
s’agit
d'exercer
à
la
place
des
locataires
un
droit
de
préemption
sur
la vente
de
l'immeuble
loué
après
avis
de
la
commissions
municipales
concernées
;
29)
D'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
| de
l'article
L
123-19
du
code
de
l'environnement.
PRECISE
que
-
les
délégations
consenties
en
application
du
3°
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
conseil
municipal ;
-
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2122-23
du
CGCT,
les
compétences
déléguées
par
la
présente
délibération
pourront
faire
l’objet
de
l’intervention
du
premier
adjoint
en
cas
d’empêchement
du
maire;
-
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2122-23
du
CGCT,
le
maire
doit
rendre
compte
à
chaque
conseil
municipal
obligatoire
des
décisions
prises
dans
le
cadre
des
délégations
consenties.
Affichage
à la
porte
de
la
Mairie
le 3 juin
2020
pour
caractère
exécutoire
CONFORMÉMENT
AUX
DISPOSITIONS
DU‘CODE
GÉNÉRAL
DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
Toute
personne
intéressée
peut
consulter
le recueil
des
actes
administratifs
de
la Commune
et en
obtenir
copie
en
Mairie,
aux
heures
habituelles
d'ouverture.
Mairie
- Rue
de
Melun
- 77930
Rertlesen
Gélinas
tél : 01.6066.1023
- jas
. 0].60.66.02 09
- courriel : mairie @perthes-enr-gatinais ff