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unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 21C0506 Travaux SIVOM de Tricot revision de lAP CP Budget assainissement
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 21C0506 Travaux SIVOM de Tricot revision de lAP CP Budget assainissement)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Démocratie,
République Française
Région Hauts-de-France
Département de l'Oise
Communauté de Communes du Plateau Picard
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 15 avril 2021
Délibération n ' 21 C/05/06
Date de convocation: Nombre de conseillers
09 avri l 2021 Présents: 48
Date de publication: Statutaires: 77 Pouvoirs: 12 En exercice : 77
21 avril 2021 Votants: 60
Objet: Travaux SIVOM de Tricot: révision de l'autorisation de programme et crédits de
paiement - Budget assainissement.
L'an deux mil vingt et un, le 15 avril à 17h30, le conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle des fêtes de
Saint-Just-en-Chaussée, sous la présidence de Frans DESMEDT.
Etaient présents: M. BALTZ Jean-Paul, MME BARTHE Isabelle, M. BIZET Régis, MMES BOULAS
- DRETZ Sandrine, BOURGOIN Martine, BRUNET Laurette, MM DUCHESNERobert (suppléant
de M. CANDELOT Bertrand), COULON Olivier, DE BEULE Olivier, DENEUFBOURGXavier,
DESMEDT Frans, DEWAELE Bernard, DOISY Hubert, MME DOLLEZ Colette, MM DUBOUIL
Bernard, DUPONT Patrice (suppléant de M. THEOPHILE Pascal), MME ERCOLANOMagali, M.
FARCEPhilippe, MMESFERNANDES Guylaine, FLANDRINJoséane, MM FLOURDenis, FOURNIER
Alain, GAIGNON Christophe, GONTARCZYKGuy, GOURDOUJean-Pierre, HENNONJean-Louis,
HOEDT Jean-Michel, LAMOTTE Pascal (suppléant de M. WELLECAN Pierre), LEDENT Didier,
LEFEBVRE Philippe, LEFEVRE François, LEFEVRE Jean-Charles, MATRON Matthias, MERLIN
Bernard, MICHEL Thierry, MME MORLIGHEM Monique, MM NAVARRO Julien, NEGI Michaël,
PAUCELLIER Hervé, PETIT Jean-Luc, RENAUX André, SAINTE-BEUVE Nicolas, MME SOUDET
Sylvie, M. VALOIS Eric, MMESVAN DE WEGHE Elisabeth, VERLEYEEliane, VINCENT Jocelyne
(suppléante de M. MATTE Xavier), M. WARME Philippe.
Soit 48 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l'ouverture de ce point.
Etaient absents: M. BONNEMENTJulien, MME BONNET Catherine, MM BOURGEOISJérôme, CONVERS Patrick, MME DELAMARRE Béatrice, MM DUPONT Didier, FONTAINE Patrice, GESBERT Laurent, GREVIN Régis, HAMOT Bertrand, MME LACOMBE Isabelle, M. POINSARD Cédric, MME VASSEUR Lydie, M. VAUCHELLE Patrick, MME VERMEULEN Christèle, MM WAFFELAERTEric, WINDERICKXJean-Luc.
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Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20210415-21C0506-DE
Date de télétransmission: 19/04/2021
Date de réception préfecture: 19/04/2021 Ont donné procuration:
M. BOURGETEAUPascal (Saint-Just-en-Chaussée) à MMEFERNANDES Guylaine (Saint-Just-en- Chaussée);
M. CARRE Christophe (Domfront) à M. FOURNIER Alain (Godenvillers) ; MMECENSIER Christine (Maignelay-Montigny) à M. PETITJean-Luc (Maignelay-Montigny) ; MMEDASILVAIsabelle (Méry-la-Bataille) à M. DESMEDT Frans (Saint-Just-en-Chaussée); MME DESMEDTYveline (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DESMEDTFrans (Saint-Just-en- Chaussée);
MMEDUPONT Stéphanie (Ferrières) à M. DEBEULEOlivier (Gannes) ; M. FOVIAUXPascal (Saint-Just-en-Chaussée) à MME FERNANDES Guylaine (Saint-Just-en- Chaussée);
MME GRIGNON-PONCE Véronique (Dompierre) à M. HENNON Jean-Louis (Courcelles- Epayelles) ;
M. LEBRUN Alain (Saint-Martin aux Bois) à M. FLOURDenis (Maignelay-Montigny) ; MMELEQUEN Astride (Avrechy) à M. LEFEVRE Jean-Charles (Avrechy) ; MMEMOKRIDjamila (Maignelay-Montigny à M. FLOURDenis (Maignelay-Montigny) ; M. SOETAERT Francis (Tricot) à MMEFLANDRIN Joséane.
Ont été élus secrétaires de séance: MM NEGIMichaël et FARCE Philippe
Le président Frans DESMEDT propose de modifier une autorisation de programme pour les travaux du SIVOM de Tricot, d'un montant total de 1 200000 € sur 2 ans, qui a été votée sur le budget assainissementcollectif, lors du conseil communautaire du 21 mars 2019. Cette AP est financée par les fonds propres de chaque structure supportant les travaux et par des emprunts.
L'ensemble des travaux a été réalisé mais il reste des factures à prendre en charge au titre des exercices 2021 et 2022, notamment pour le contrôle de conformité des particuliers.
Il propose en conséquence de réviser la durée de l'autorisation de programme en la prolongeant de 2 ans soit une durée totale de 4 ans au lieu de 2 ans.
La totalité des crédits de paiement de l'année 2020 n'ayant pas été utilisés et, tenant compte de cette révision, il propose de les réinscrire sur les années 2021 et 2022.
AP AC-2019-01 - Opération 110002 Travaux SIVOMDETRICOT
AP AC 2019-01 AP (HT) CP2019 CP2020 CP2021 CP2022 (en €) (mandatés) (mandatés)
BUDGET2021 2300000,00 1 031 024,10 1 033 540,90 200000,00 35435,00
Le Conseil,
Vu le CodeGénéral des Collectivités Territoriales et particulièrement les articles L2311-3et R2311-9portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement;
Vu l'article L263-B du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget;
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997relatif à la procédure des autorisations de programme (AP)et crédits de paiement (CP) ;
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Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20210415-21C0506-DE
Date de télétransmission' 19/04/2021
Date de réception préfecture 19/04/2021 3/3
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20210415-21C0506-DE
Date de télétransmission. 19/04/2021
Date de réception préfecture' 19/04/2021
Considérant que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagéespour le financement des investissements faisant l'objet de cette AP, qu'elles demeurent valables sanslimitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur clôture, que les AP peuvent être révisées chaque année et que les CPconstituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice;
Considérant que chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu'une évaluation des ressourcesenvisagéespour y faire face;
Considérant que le budget de l'année ne tient compte que des CP de l'exercice; que les autorisations de programme et leurs révisions sont votées lors de l'adoption du budget de l'exercice ou lors des décisions modificatives;
Considérant que la délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement; que dès cette délibération est adoptée l'exécution peut commencer; que les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l'année suivante par délibération du conseil communautaire au moment de la présentation annuelle d'exécution des AP/ CP ; que toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l'objet d'une délibération;
Considérant qu'en début d'exercice budgétaire les dépensesd'investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Président jusqu'au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme) que les montants sont indiqués HT ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
Par 59 voix pour et une voix contre,
DECIDEde réviser la durée d'individualisation de l'AP AC 2019-01 et d'en modifier son échéancier comme suit :
AP AC-2019-01 - Opération 110002 Travaux SIVOMDETRICOT
AP AC 2019-01 AP (HT) CP2019 CP2020 CP2021 CP2022 (en €) (mandatés) (mandatés)
BUDGET2021 2300000,00 1 031 024,10 1 033 540,90 200000,00 35435,00
INSCRITau titre du budget 2021 la somme de 200 000,00 € en dépense aux articles 21532de l'opération 110002.
AUTORISE le président à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2021 sus indiqués.
PRECISEque les dépenses seront financées par des subventions, des emprunts et de l'autofinancement.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le Président
Acte publié ou notifié le 21 avril 2021