Compte-Rendu - CRCM (11 12 2021)

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Compte-Rendu - CRCM (11 12 2021) Document publié le Samedi 18 septembre 2021 par la commune d'Aubigny-au-Bac. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM (11 12 2021))Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 1/13

Le ONZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN à 11h15, le Conseil Municipal de la Commune d’Aubigny- au-Bac, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Alain BOULANGER, Maire.

Etaient présents : M. Alain BOULANGER, Mme Marie Madeleine LEFEBVRE, M. Joseph ANSART, Mme Lisiane DUBUS, M. Henri DERASSE, Mme Edith HANNOIS-DIEULOT, Mme Barbara KAMEZAC, M. Guillaume MOLLET, M. Gilles GRESIAK, Mme Marie-Pierre BATAILLE, Alain BENOIT, Mathieu PLANTIN.

Etaient Absents : M. Laurent BARDIAU, Mme Sandrine BEAUSSEAUX, Mme Annick DELFORGE.

Procuration(s) : M. Laurent BARDIAU à M. Alain BOULANGER.

M. Guillaume MOLLET a été désigné secrétaire de séance.

Quorum : 12 membres présents sur 15 membres du Conseil municipal. Le quorum est atteint

***************************

Ont été abordés les points suivants :

LE COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 18 SEPTEMBRE 2021 EST APPROUVÉ.

1 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – SUPPRESSION D'UN POSTE D'ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ère CLASSE A TEMPS COMPLET ET CRÉATION D'UN POSTE D'ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ère CLASSE A TEMPS NON COMPLET AU 01/01/2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la fermeture du camping municipal et du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de notre commune, le 31 décembre 2020, ont eu pour conséquence de diminuer la charge de travail des services administratifs de la mairie.

Il est donc proposé la suppression d’un emploi à temps complet et la création concomitante d’un nouvel emploi à temps non complet, au sein de ces services, comme suit :

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE

D’AUBIGNY-AU-BAC

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du 11 décembre 2021

Département du NORD

Arrondissement de DOUAI

Canton d’ANICHE

AUBIGNY-AU-BAC

592652/13

Emploi supprimé

Grade : Adjoint administratif principal de 1ère classe

Temps de travail : 35h/semaine (quotité 100%)

Date d’effet : le 1er janvier 2022

Emploi créé :

Grade : Adjoint administratif principal de 1ère classe

Temps de travail : 28h/semaine (quotité 80%)

Date d’effet : le 1er janvier 2022

Conformément au statut des agents de la Fonction publique territoriale, cette proposition a été soumise pour avis au Comité technique paritaire intercommunal (CTPI) placé auprès du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale du Nord.

Par courrier du 25/11/2021, le CTPI a émis un avis favorable.

Cette proposition a également été soumise, pour avis, à l’agent concerné par la suppression de son poste à temps complet et par sa nomination sur le poste crée à temps non complet. Par courrier du 02/07/2021, l’agent a émis un avis favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

DÉCIDE la suppression, à compter du 1er janvier 2022, d’un poste à temps complet, 35h/semaine (quotité 100%), d'adjoint administratif principal de 1ère classe.

DÉCIDE la création, à compter du 1er janvier 2022, d’un poste à temps non complet, 28h/semaine (quotité 80%), d'adjoint administratif principal de 1ère classe.

PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

2 - BILAN ET APPROBATION DE LA PROCÉDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des

procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-36 à 40, les articles L.153-45 à L.153-

48 et R.153-20 à R.153-22 ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme qui a été approuvé le 19 mars 2019 ;

Vu l’arrêté en date du 22 mars 2021 n°A2021/03/34 prescrivant la procédure de modification

simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme ;

Vu la délibération en date du 18 septembre 2021 fixant les modalités de la mise à disposition du

public.

Vu les avis des personnes publiques associées.

Vu les pièces du dossier mises à disposition du public, du 11 octobre au 12 novembre 2021 ;3/13

Monsieur le Maire présente les avis motivés des Personnes Publiques Associées (PPA) et les observations du public enregistrés et conservés lors de la mise à disposition du public :

 GRT Gaz : avis favorable, pas d’observations.

 Agence de l’eau : avis favorable, pas de remarque si ce n’est de bien observer la mise en place de technique alternatives au ruissellement dans les aménagements.

 Département du Nord : avis favorable, absence d’atteinte aux prescriptions du Département en matière d’aménagement.

 RTE : avis favorable, pas d’observations.

 CCI Lille : avis favorable, pas de remarques.

 Chambre d’Agriculture : avis favorable, pas d’observations.

 SDIS : avis favorable, ajouts de l’article R.111-5 du code de l’Urbanisme dans le règlement, ajouter le Règlement Départemental de Défense Extérieure contre l’Incendie en annexe et ajouter dans les OAP que le Règlement Départemental de DECI devra être respecté.  Région Hauts-de-France : courrier d’information sur l’absence de suivi des services régionaux.

Concernant la mise à disposition, aucune remarque n’a été formulée.

Considérant que le projet de modification simplifiée du plan local d'urbanisme mis à la disposition du public a fait l'objet des modifications suivantes pour tenir compte des avis PPA qui ont été joints au dossier

Ajouts de l’article R.111-5 du code de l’Urbanisme dans le règlement,

Ajouts du Règlement Départemental de Défense Extérieure contre l’Incendie en annexe Ajouts dans les OAP que le Règlement Départemental de DECI devra être respecté La remarque de l’Agence de l’eau sera prise en compte par la municipalité qui sera vigilante sur la mise en place de techniques alternatives au ruissellement.

Considérant que le projet de modification simplifiée du plan local d'urbanisme tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à être adopté, conformément à l’article L.153-43 du code de l'urbanisme ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

DÉCIDE d’approuver les modifications apportées au projet de PLU ;

DÉCIDE d'approuver la modification simplifiée n°1 du PLU telle qu’elle est annexée à la présente. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

DIT que conformément à l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée :

Au Sous-Préfet de Douai,

Aux présidents du Conseil régional des Hauts-de-France et du Conseil départemental du Nord,

Aux Présidents de la Chambre de commerce et d’industrie, de la Chambre des métiers et de la

Chambre d’agriculture,

Au président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière

de schéma de cohérence territoriale, le SCoT Grand Douaisis

À l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme

local de l’habitat, Douaisis Agglo4/13

Au président de l’établissement public compétent en matière d’organisation des transports

urbains, le Syndicat Mixte des Transports du Douaisis (SMTD)

Le dossier de PLU approuvé sera transmis en Sous-Préfecture au titre du contrôle de légalité.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois. La mention de cet affichage est insérée en caractère apparents dans un journal diffusé dans le département, conformément à l’article R.153-20 et R.153-21 du code de l’Urbanisme.

La présente délibération sera exécutoire dès sa transmission à Monsieur le Sous-Préfet et de l’accomplissement des mesures de publicités.

3 - DÉCISION MODIFICATIVE N°2 - INTÉGRATION DU RÉSULTAT DE CLÔTURE DU BUDGET ANNEXE DU CAMPING MUNICIPAL DANS LE BUDGET DE LA COMMUNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 (Tome 2 - Titre 1 - Chapitre 1)

Vu la délibération n°3 du 23/11/2019 déclarant infructueuse la procédure de délégation de

service public du camping municipal et décidant la fermeture de ce dernier.

Vu la délibération n°8 du 12/11/2020, modifiant la délibération n°3 du 23/11/2019, fixant la

fermeture administrative et comptable du camping municipal au 31/12/2020.

Vu les délibérations n°8 et n°9 du 27/03/2021 approuvant respectivement le compte de gestion

et le compte administratif de l'exercice budgétaire 2020 du camping municipal.

Vu la délibération n°10 du 27 mars 2021 clôturant le budget annexe du camping municipal "la

République" au 31 décembre 2020.

Considérant que la commune a procédé à la fermeture du camping municipal le 1er janvier 2021 et que le budget annexe du camping municipal n'a plus, par conséquent, lieu d'exister.

Conformément aux recommandations du Receveur municipal, il est donc proposé au Conseil municipal d’intégrer le résultat de clôture du budget annexe du camping municipal dans le budget de la commune comme suit :

Chapitre Compte Opération Nature Montant

2 002 Excédent de fonctionnement reporté 37 198,24 €

12 6413 Personnel non-titulaire 32 000,00 €

65 65548 Autres contributions 5 198,24 €

1 001 Excédent d’investissement reporté 676,23 €

21 2184 11 Mobilier 676,23 €5/13

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

DÉCIDE de procéder à ces opérations dans le budget de la Commune

4 - DÉCISION MODIFICATIVE N°3 - INTÉGRATION DU RÉSULTAT DE CLÔTURE DU BUDGET DU CCAS DANS LE BUDGET DE LA COMMUNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 (Tome 2 - Titre 1 - Chapitre 1)

Vu la délibération n°16 du 27/06/2020 par laquelle le Conseil municipal a décidé de dissoudre le

CCAS.

Vu les délibérations n°11 et n°12 du 27/03/2021 approuvant respectivement le compte de

gestion et le compte administratif de l'exercice budgétaire 2020 du CCAS.

Vu la délibération n°13 du 27 mars 2021 clôturant le budget du CCAS au 31 décembre 2020

Considérant que la commune a procédé à la fermeture du CCAS le 31/12/2020 et que le budget du CCAS n'a plus, par conséquent, lieu d'exister.

Conformément aux recommandations du Receveur municipal, il est donc proposé au Conseil municipal d’intégrer le résultat de clôture du budget du CCAS dans le budget de la commune comme suit :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

DÉCIDE de procéder à ces opérations dans le budget de la Commune

5 - DÉCISION MODIFICATIVE N°4 - INCORPORATION D'UN IMMEUBLE DANS L'ACTIF DE LA COMMUNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 1123-1 et

suivants,

Vu le code civil, notamment son article 713,

Vu l’avis de la commission communale des impôts directs du 24 octobre 2016,

Vu l’arrêté municipal n°A2016/10/112 du 25 octobre 2016 déclarant un immeuble sis 5 rue Jean

Baptiste Gay (parcelles A1050, A1051 et A1052), d’une superficie totale de 502 m²), sans maître,

Vu l’avis de publication du 25 octobre 2016,

Chapitre Compte Opération Nature Montant

1 001 Excédent de d’investissement reporté 2 362,66 €

21 2184 11 Mobilier 2 362,66 €6/13

Vu la délibération n°8 du 8 juillet 2017 relative à la prise de possession de cet immeuble sans

maitre,

Vu l’arrêté municipal n°A2027/07/70 du 17 juillet 2017 portant prise de possession de cet

immeuble sans maître,

Vu l'estimation de la SCP BLANPAIN & GORFINKEL, office notarial situé au 32, rue Fily à ARLEUX

59151 attribuant à cet immeuble sans maitre une valeur de l’ordre de 38 000 à 40 000 euros,

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le terrain situé 5 rue jean Baptiste Gay,

parcelle section n°A1050, A1051 et A1052, d’une superficie totale de 502 m², a fait l’objet d’une

procédure de bien vacant sans maitre.

Le Conseil municipal a exercé ses droits en application des dispositions de l’article 713 du code

civil et s’est approprié ce bien dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Cet

immeuble a donc été incorporé dans le domaine communal

Il convient désormais de l’intégrer dans l’actif de la commune en procédant aux opérations

suivantes dans le budget communal :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

DÉCIDE de procéder à ces opérations dans le budget de la Commune

6 - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’UNE SALLE COMMUNALE À L’ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29,

Vu le rapport de M. le Maire :

Dans le cadre de la collecte de sang, organisée chaque année, à Aubigny-au-Bac, il convient

de conventionner avec l’Etablissement Français du Sang (EFS) pour la mise à disposition

gratuite d’une salle communale dans les conditions fixées par convention conclue entre la

Commune d’Aubigny-au-Bac et l’EFS.

 Salle mise à disposition : salle des fêtes, rue Charles BAYEN.

 Effectif maximal autorisé : 180 personnes

 L’EFS s’engage à souscrire une police d’assurance couvrant les risques liés à ses

activités dans les locaux mis à disposition.

Chapitre Compte Opération Nature Montant

13 1328 041 Autres subventions 40 000 €

21 2111 041 Terrains nus 40 000 €7/13

 L’EFS s’engage à respecter les règlements en vigueur à la date d’utilisation de la salle

(règlement intérieur de la salle, règles sanitaires…)

 Date de mise à disposition : 11 juin 2022

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité

APPROUVE la convention de mise à disposition de la salle des fêtes à l’EFS.

AUTORISE le Maire à modifier éventuellement la date de mise à disposition, dans l’année civile, en respectant les autres articles de la convention.

AUTORISE le Maire à prendre toute décision, à signer tout acte ou document tendant à rendre effective cette convention.

7 - CONVENTION RELATIVE À L’ENTRETIEN DES DÉFIBRILATEURS (DAE)

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29,

Vu le rapport de M. le Maire :

Les défibrillateurs automatisés externes (DAE) sont des appareils portatifs capables d'analyser l'activité électrique du cœur d'une personne en arrêt cardiorespiratoire et de délivrer un choc électrique de défibrillation si nécessaire.

Conformément à la réglementation, la commune dispose de 2 DAE. Le premier est situé sur la place du Général de Gaulle au centre de la commune et à proximité de la salle des fêtes, le second est installé au stade de football.

Ces équipements nécessitent une attention particulière car ils doivent être opérationnels à tout moment. Pour cela, il est indispensable de les vérifier régulièrement (maintenance préventive) et de remplacer éventuellement certains éléments périssables comme les électrodes ou les batteries (maintenance curative).

3 visites annuelles de contrôle sont comprises dans le contrat d’entretien, la remise en état après l’utilisation d’un DAE, le remplacement des consommables et batteries ainsi que l’accès à une assistance téléphonique.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de conventionner avec l’entreprise spécialisée

URGENTIS afin d’assurer cette mission durant une période d’un an reconductible.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité

APPROUVE la convention d’entretien des DAE avec la société URGENTIS pour une période d’un an reconductible.

AUTORISE le Maire à prendre toute décision, à signer tout acte ou document tendant à rendre effective cette convention.8/13

8 - RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE DES TRANSFERTS DE CHARGES (CLTC) DE DOUAISIS AGGLO DU 12/10/2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L5211-5-1,

Par courrier du 19 novembre 2021, Monsieur Lionel BLASSEL, Président de la CLTC sollicite l’avis du Conseil municipal sur son rapport émis le 12 octobre 2021.

L’objet de ce rapport concerne le gel de la restitution des transferts de charges sur la gestion des

ordures ménagères.

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

(TEOM) est perçue par l'intercommunalité en contrepartie de la compétence de gestion des

déchets. Toutefois, les montants ainsi attribués à la Communauté d'Agglomération du Douaisis

(Douaisis Agglo) pour ce service, ne reflétaient pas la réalité des coûts réels de gestion. La

difficulté pour évaluer les coûts de gestion a été accentuée par les taux de TEOM qui différaient

d'une commune à l'autre.

La remise à plat du financement de ce service a conduit, la Commission locale des transferts de

charges le 28 avril 2016 a décidé de restituer aux communes, une part des charges transférées

(2202€/an pour Aubigny-au-Bac) et à harmoniser les taux pour l’ensemble des communes.

Cette restitution devait s'étaler sur 20 années afin de ne pas impacter financièrement le service

des déchets de Douaisis Agglo.

Face à l’augmentation importante du coût du traitement des ordures ménagères, Douaisis Agglo

a dû se résoudre à stopper l’évolution de ces restitutions afin de ne pas mettre en péril ses

finances.

La Commission locale des transferts de charges de Douaisis Agglo a donc acté, le 12 octobre 2021,

le gel de la restitution des transferts de charges sur la gestion des ordures ménagères.

Monsieur Lionel BLASSEL, Président de la Commission locale des transferts de charges, sollicite le Conseil municipal pour l’adoption de son rapport définitif du 12 octobre 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

ADOPTE le rapport de la Commission locale des transferts de charges de la Communauté d’agglomération du Douaisis du 12 octobre 2021.

9 - PRÉSENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITÉ 2020 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA RÉGION D’ARLEUX (SIRA)

Vu les dispositions de l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoient l’obligation de transmission du rapport d’activités des Etablissements Publics de9/13

Coopération Intercommunale (EPCI), accompagné du compte administratif, à chacune des collectivités membres.

Considérant que la commune d’Aubigny-au-Bac est membre du SIRA.

Considérant que ce rapport doit faire l’objet d‘une communication en Conseil municipal lors d’une séance publique.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

RECONNAIT avoir pris connaissance du rapport d’activité 2020 du SIRA accompagné du compte administratif 2020

10 - DIVISION ET ÉCHANGE PARCELLAIRE ENTRE M. et Mme COURTOIS ET LA COMMUNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu le décret n°55-471 du 30/04/1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre

Vu le plan de division et d’échange établi, à la demande des consorts LANNOY, le 1er février 2018 par M. Dominique DRAIN, géomètre expert, installé 70 rue Gautier à Cambrai (59400) référencé sous le n° de dossier 8975.

Vu la demande par mail du 02/03/2018 de M. Pierre LANNOY, représentant les consorts LANNOY (la SARL Bernard LANNOY, la SCI Nationale et la société LANNOY), qui souhaitent procéder à un échange de parcelles avec la commune concernant son habitation située 2 ter Route Nationale à Aubigny-au-Bac (59265), lieu-dit "Les sept" – Parcelles cadastrées section A n°1249 et section A n°A961) et la parcelle communale, rue Maurice Facon (cadastrée section A n°1250).

Vu la délibération n°15 du 17 mars 2018 autorisant cet échange parcellaire.

Considérant que l’accord d’arpentage n’a jamais été signé par les consorts LANNOY et que l’habitation précitée a depuis été vendue à M. et Mme COURTOIS par l’entremise de l’office notarial BLANPAIN et GORFINKEL sis à Arleux. La déclaration d’intention d’aliéner étant datée du 6 février 2018.

Vu la demande de M. Guy COURTOIS, effectuée lors d’un entretien en mairie, le 15 décembre 2021, auprès de M. le Maire, Alain BOULANGER, de procéder à ce même échange parcellaire en vu de vendre son habitation.

Sur le rapport de M. le Maire,

M. et Mme COURTOIS envisagent de vendre leur habitation située 2 ter Route Nationale à

Aubigny-au-Bac (59265). Sur les conseils de Maitre CORBISE notaire à Marquion (62860), ils

souhaitent au préalable et à leurs frais, procéder à un échange de parcelles tel que celui défini

par le géomètre expert M. Dominique Drain le 1er février 2018 et référencé sous le n° dossier

8975.10/13

Cette opération, qui correspond à un échange de propriétés, redéfinit la limite séparative entre

les parcelles de M. et Mme COURTOIS et le domaine public communal.

Echange par la Commune de 100 m² sur la parcelle section A n°1250p

Echange par les consorts Lannoy de 72 m² sur la parcelle section A n°1249p

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

AUTORISE l’échange des parcelles précitées et la modification du parcellaire cadastrale en conséquence.

ADOPTE le plan de division et d’échange parcellaire établi par le géomètre M. Dominique Drain.

11 - ACHAT DE CARTES CADEAUX POUR LE NOËL DES ENFANTS DE LA COMMUNE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Mme Marie Madeleine LEFEBVRE, 1ère Adjointe au Maire fait part de ses démarches auprès des

commerçants afin de trouver des idées de cadeaux à remettre aux enfants de la commune à

l’occasion des fêtes de fin d’années.

Mme Marie Madeleine LEFEBVRE précise qu’il est difficile aujourd’hui de satisfaire l’ensemble des

parents et des enfants qui préfèrent désormais pouvoir choisir le cadeau qui sera remis à leur(s)

enfant(s).

Mme Marie Madeleine LEFEBVRE propose donc aux membres du Conseil municipal de faire

l’acquisition de cartes cadeaux, valables chez un ensemble de commerçants, afin que les parents

puissent trouver un cadeau qui correspond davantage aux souhaits des enfants de la commune.

Mme Marie Madeleine LEFEBVRE suggère par ailleurs de fixer à 13 euros, comme l’année dernière,

le montant unitaire des cartes cadeaux qui seront attribuées à chaque enfant.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

DÉCIDE l’achat de 170 cartes cadeaux, d’un montant unitaire de 13 euros, pour un montant total

de 2210 euros auprès du centre commercial Auchan Douai, Route Nationale 17 à Sin-le-Noble

(59450)

La dépense sera imputée à l’article 6232 du budget.

12 - COLIS OFFERT AUX AINÉS DE LA COMMUNE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;11/13

Mme HANNOIS fait part de ses démarches auprès des prestataires spécialisés dans la confection des colis que les membres du Conseil municipal souhaitent offrir aux Aînés de la commune. Elle présente le détail de chacune des propositions reçues de ces prestataires (composition des colis de démonstration). Plusieurs colis retiennent l’attention des membres du Conseil municipal et sont soumis au vote.

Le colis, de la société Valette foie gras, d’un montant de 24 euros l’unité, est retenu.

Mme HANNOIS rappelle que, conformément au souhait des membres du Conseil municipal, une bouteille de vin pétillant sera ajoutée, cette année encore, à chaque colis distribué aux Ainés.

M. le Maire souhaite transmettre les remerciements du Conseil municipal à Mme Marie Madeleine LEFEBVRE pour son aide apportée dans le recensement des bénéficiaires du colis, dans la préparation, la réception et la distribution des colis des Ainés.

M. le Maire et le Conseil municipal remercient également Mme Edith HANNOIS pour son travail de recherche et de négociation des prix auprès des prestataires ainsi que pour la présentation et l’étude des offres qui nous sont adressées.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

DECIDE l’achat de 210 colis pour les Ainés, d’un montant unitaire de 24 euros, pour un montant total de 5040 euros auprès de la société Valette foie gras, avenue Georges Pompidou 46300 Gourdon

La dépense sera imputée à l’article 60623 du budget.

13 - DÉPENSES SANS MANDATEMENT PRÉALABLE EN 2022 - COMMUNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu le rapport de M. Le Maire,

L'article 32 du décret n°012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique fixe comme principe que les dépenses des organismes soumis à la comptabilité publique sont payées après que l'ordonnateur de l'organisme en ait donné l'ordre à son comptable assignataire en procédant à l'ordonnancement de la dépense.

Ce même article prévoit toutefois des exceptions à cette règle, certaines dépenses pouvant, "eu égard à leur nature ou à leur montant, selon les besoins propres à chaque catégorie de personnes morales, être payées sans ordonnancement ou avec ordonnancement sans que celui-ci soit préalable au paiement". Le ministre chargé du budget est chargé d'arrêter la liste de ces dépenses.

Par ailleurs, l’article 33 du même texte prévoit qu'un règlement peut prévoir des exceptions au principe du paiement ayant service fait.

En application de ces dispositions, l'arrêté NOR : FCPE 1430400A du 16 février 2015 publié au JO du 24 février 2015 a fixé les dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements12/13

publics et des établissements publics de santé pouvant être payées sans ordonnancement préalable, ou avant service fait.

Il appartient à l’ordonnateur de faire connaître au comptable public la liste des dépenses qu'il souhaite voir exécutées sans mandatement préalable

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

FIXE, pour l’année 2022, la liste des dépenses qu'il souhaite voir exécutées sans mandatement préalable, comme suit :

Banque Postale

115 rue de Sèvres

75006 PARIS

Dépenses : emprunt n°15 - Echéance annuelle en octobre

CA Nord de France (Crédit Agricole)

10 Avenue Foch

BP 369

59020 LILLE

Dépenses : emprunt n°14 - Echéance annuelle en novembre

SOFAXIS (CNP/CDG59)

Route de Creton

18110 VASSELAY

Dépenses : assurance statutaire du personnel

14 - DÉLIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT (DANS LA LIMITE DU QUART DES CRÉDITS OUVERTS AU BUDGET DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Monsieur le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales (modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du13/13

quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil municipal de faire application de cet article concernant les dépenses d'investissement d’un montant de 477 179,05 € HT relatives aux travaux d’aménagement d’une esplanade de loisirs imputable au compte 2315/Opération 15

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

AUTORISE le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précèdent)

QUESTIONS DIVERSES.

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La séance est levée à 13h.

A. BOULANGER (Maire) M.M. LEFEBVRE J. ANSART

L. DUBUS M. Henri DERASSE E. E. HANNOIS-DIEULOT

B. KAMEZAC G. MOLLET G. GRESIAK

M.P. BATAILLE-DELILLE A. BENOIT M. PLANTIN