Compte-Rendu - CRCM 01 12 18

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Compte-Rendu - CRCM 01 12 18 Document publié le Samedi 15 septembre 2018 par la commune d'Aubigny-au-Bac. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 01 12 18)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, PME, commerce et artisanat, 1/10

Le PREMIER DÉCEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT à 10h30, le Conseil Municipal de la commune d’Aubigny-au-Bac, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Alain BOULANGER, Maire

Etaient présents : M. Alain BOULANGER, Mme Marie-Madeleine LEFEBVRE, M. Joseph ANSART, Mme Lisiane DUBUS, M. Henri DERASSE, Mme Edith HANNOIS, M. Laurent BARDIAU, Mme Marie-Pierre BATAILLE, M. Gilles GRESIAK.

Etaient Absents : Mme Barbara KAMEZAC, M. Jérémy DUBOIS, Mme Sandrine BEAUSSEAUX, M. Guillaume MOLLET, M. Frédéric JAKUBOWSKI, Mme Annick DELFORGE

Procuration(s) : Mme Sandrine BEAUSSEAUX donne pouvoir à Mme Marie Madeleine LEFEBVRE

M. Laurent BARDIAU a été désigné secrétaire de séance.

***************************

Ont été abordés les points suivants :

LE COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 15 SEPTEMBRE 2018 EST APPROUVÉ.

1 - RÉFECTION DE LA RUE DE LA PLAGE – DEMANDE DE PARTICIPATION DE LA CAD

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Considérant que la rue de la Plage nécessite d’importants travaux de réfection, qu’elle dessert

les habitations riveraines, le camping municipal de la République mais également la base de

loisirs intercommunautaire "LoisiParc", qu’elle présente donc un intérêt communautaire pour

lequel la Commune souhaite solliciter la participation financière de la Communauté

d’Agglomération du Douaisis (CAD).

Considérant que par délibération en date du 12 octobre 2018, le Conseil communautaire de la

CAD a décidé de financer à hauteur de 50% l’ensemble des travaux de la rue de la

Plage (trottoirs, chaussée et bande cyclable). Initialement, cette aide ne pouvait porter que

sur la partie chaussée et la bande cyclable.

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE

D’AUBIGNY-AU-BAC

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du 1er décembre 2018

Département du NORD

Arrondissement de DOUAI

Canton d’ANICHE

AUBIGNY-AU-BAC

592652/10

Il convient donc de rapporter la délibération n°1 du Conseil municipal du 25 mai 2018 et de

solliciter le fonds de concours exceptionnel de la CAD sur l’ensemble des travaux de réfection

de la rue de la Plage.

Situation ancienne (délibération du 25/05/2018)

Participation communale Participation CAD

Trottoirs/Bordures 110 920 € HT 0 €

Chaussée/bande cyclable 76 812,50 € HT 76 812,50 € HT

Sous-totaux 187 732,50 € HT 76 812,50 € HT

TOTAL 264 545 € HT

Situation nouvelle

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

DECIDE de solliciter la participation de la CAD, à hauteur de 50% du montant hors taxe, sur les travaux de réfection de la rue de la Plage.

AUTORISE le Maire à prendre toute décision, à signer tout acte ou document tendant à rendre effective cette décision.

2 - FONDS COMMUNAUTAIRE D’INVESTISSEMENT SOLIDAIRE (FCIS) 2015-2017 DE LA

COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU DOUAISIS (CAD)

La CAD a mis en place le Fonds Communautaire d’Investissement Solidaire (FCIS) pour la période de 2015 à 2017. Il permet de financer, à hauteur de 40%, jusqu’à 275 000 euros de dépenses d’investissement. Soit un FCIS de 110 000 euros attribuables selon les conditions et modalités en vigueur adoptées par le Conseil Communautaire.

Ce fonds est destiné à toute commune membre de la CAD dont la population est inférieure à 5000 habitants et qui ne dispose pas de parc d’activités de plus de 50 hectares sur son territoire.

Il aide à financer les projets d’investissement figurant aux comptes 23 (voiries, éclairage public, bâtiments, espaces naturels…), aux comptes 2111 (acquisitions foncières liées à un

Participation communale Participation CAD

Trottoirs/Bordures 55 460 € HT 55 460 € HT

Chaussée/bande cyclable 76 812,50 € HT 76 812,50 € HT

Sous-totaux 132 272,50 € HT 132 272,50 € HT

TOTAL 264 545 € HT3/10

projet d’investissement, projet en maitrise d’ouvrage communale) et 21534 (réseaux d’électrification).

Notre commune est éligible à ce fonds au titre des exercices 2015 à 2017 et elle a souhaité, dans un premier temps, le solliciter pour le financement des dépenses d’investissement liées à la réfection de la rue de la Plage.

Toutefois, par délibération en date du 12 octobre 2018, le Conseil communautaire de la CAD a décidé de financer à hauteur de 50% l’ensemble des travaux de la rue de la Plage par le biais d’un fonds de concours exceptionnel.

Il convient donc de rapporter les délibérations n°6 du 25 mai 2018 et N°11 du 15 septembre 2018 et de mobiliser le FCIS 2015-2017 pour un montant de 66 389,85 euros sur d’autres opérations d’investissement.

Monsieur le Maire propose donc de solliciter ce fonds sur les opérations suivantes :

25 000,00 € de participation pour des travaux d’amélioration des bâtiments publics 31 000,00 € de participation pour des travaux d’amélioration des équipements publics 10 389,85 € de participation sur l’achat d’équipements publics

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

AUTORISE le Maire, à solliciter le FCIS auprès de la CAD pour un montant de 66 389,85 euros au titre des exercices 2015 à 2017 pour les opérations précitées,

AUTORISE le Maire à prendre toute décision et à signer tout document ou acte tendant à rendre effective cette décision,

PRÉCISE que la recette sera inscrite au chapitre 13 de la section d’investissement de l'exercice

courant.

3 - DÉCISION MODIFICATIVE N°3 - COMMUNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L2121-29,

Vu le rapport du Maire qui précise que La participation de la CAD aux travaux de la rue de la

Plage, par le biais du fonds de concours exceptionnel, à libérer des fonds du FCIS permettant

le financement de nouvelles opérations d’investissement. Afin d’intégrer ces dépenses dans la

section d’investissement du budget communal, il convient d’alimenter le budget de la

COMMUNE comme suit :

Chapitre Compte Opération Nature Montant 023 2315 12 Installations matériel et outillage techniques - - 30 747,12 €

023 2315 11 Installations matériel et outillage techniques + 25 918,32 €

021 2184 11 Mobilier + 3832,80 €

021 21578 10007 Autres matériel et outillage de voirie + 996,00 €4/10

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

DÉCIDE de procéder à ces opérations dans le budget de la COMMUNE.

4 - PARTICIPATION AUX CARTES OR, RSA ET JOB DU SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS DU

DOUAISIS (SMTD)

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,

Vu la demande en date du 11 octobre 2018, de Monsieur Claude HEGO, Président du Syndicat

Mixte des Transports du Douaisis (SMTD), qui sollicite l'avis du Conseil municipal sur la prise

en charge, en tout ou partie, par la commune, des cartes OR, RSA et JOB proposées aux

Aubignois qui remplissent les conditions d’attribution ;

Les montants actuels des cartes de transports sont les suivants :

42,00 € pour la carte OR / 15,00 € pour la carte RSA / 5,00 € pour la carte JOB

Le Conseil municipal doit se prononcer sur le montant de sa participation pour chaque carte.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

DÉCIDE de ne pas participer aux cartes OR et RSA.

DÉCIDE de participer, aux cartes JOB, à hauteur de 50 % de son montant.

5 - FORFAIT D'ACHAT DE FOURNITURES SCOLAIRES

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant que lors du Conseil municipal du 11 mars 2017, les élus ont souhaité adapter la

participation financière de la commune, pour l’achat de fournitures scolaires, au nombre

d’élèves inscrits à l’école en fixant un montant forfaitaire par élève. Ce montant s’établit

actuellement à 35 euros par élève. L’enveloppe financière qui est attribuée à l’école

municipale Jean de la Fontaine, par année civile, pour l’achat de fournitures pédagogiques

dépend donc désormais du nombre d’élèves inscrits au 1er janvier de l’année.

Pour l’année 2019, Monsieur le Maire propose d ce montant forfaitaire à 36 euros, ce qui représente 3 636 euros pour 101 élèves (effectif scolaire au 21/09/2018).

Pour les activités périscolaires, la participation resterait inchangée à 500 euros par année civile.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

DECIDE de fixer à 36 euros par élève le forfait d’achat de fournitures scolaires et à 500 euros

le montant alloué à l’achat de fournitures pour les activités périscolaires.5/10

6 - SUBVENTION A l’ASSOCIATION DES "RESTOS DU CŒUR" DU HAINAUT/CAMBRESIS

Vu l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales.

Vu les dispositions de l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales.

Vu la demande de subvention pour l’année 2018, présentée par M. Bruno JOLY, Président de l’association des "Restos du cœur" du Hainaut/Cambrésis.

Monsieur le Maire propose renouveler l’aide de 100,00 € accordée aux "Restos du cœur" qui contribuent, par les repas qu’ils distribuent, à soutenir les Aubignois les plus démunis.

Pour information, le centre des Restaurants du cœur de Féchain a accueilli 23 personnes durant la campagne d’hiver 2017/2018 et 20 personnes durant la campagne d’été 2017 soit un total de 258 repas. 15 Aubignois(es) ont bénéficié de ces repas.

Il propose de soumettre désormais cette demande au Conseil municipal, et non plus en conseil d’administration du CCAS, afin que la dépense soit imputée sur le budget communal. Ainsi, les Aubignois(es) seront informé(es), par le biais du compte rendu de séance du Conseil municipal, de l’octroi d’une subvention à cette association. Il est en effet rappelé que le compte rendu d’une séance du Conseil d’administration d’un CCAS ne fait pas l’objet d’une publication.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

DÉCIDE d’octroyer une subvention à l’association des "Restos du cœur" du Hainaut/Cambrésis, d’un montant total de 100 euros, pour l’année 2018,

PRECISE que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Primitif 2018 de la COMMUNE au compte 6574,

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents relatifs au versement de cette

subvention.

7 - DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (JO du 7 août 2015),

Dans les commerces de détail non alimentaires, où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal.

Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.6/10

La dérogation est collective : aucune demande de dérogation n'est à formuler par les commerçants.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Monsieur le Maire, propose au Conseil municipal, de déroger au repos hebdomadaire dans les commerces de détail les dimanches suivants de l’année 2019 :

Dimanche 21 avril 2019 (Pâques)

Dimanche 26 mai 2019 (Fête des mères)

Dimanche 16 juin 2019 (Fête des pères)

Dimanche 22 décembre 2019 (Dimanche avant Noël)

Dimanche 29 décembre 2019 (Dimanche avant le nouvel An)

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

ADOPTE cette proposition,

AUTORISE le Maire à prendre toute décision, à signer tout acte ou document tendant à rendre

effective cette décision.

8 - DÉLIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES

D'INVESTISSEMENT (DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE

L'EXERCICE PRECEDENT)

Monsieur le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales (modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.7/10

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil municipal de faire application de cet article concernant les dépenses d'investissement d’un montant de 264 545,00 euros HT relatives aux travaux de la rue de la Plage imputables au compte 2315/Opération 12

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

AUTORISE le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précèdent)

9 - DÉPENSES SANS MANDATEMENT PRÉALABLE - COMMUNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu le rapport de M. Le Maire,

L'article 32 du décret n°012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique fixe comme principe que les dépenses des organismes soumis à la comptabilité publique sont payées après que l'ordonnateur de l'organisme en ait donné l'ordre à son comptable assignataire en procédant à l'ordonnancement de la dépense.

Ce même article prévoit toutefois des exceptions à cette règle, certaines dépenses pouvant, "eu égard à leur nature ou à leur montant, selon les besoins propres à chaque catégorie de personnes morales, être payées sans ordonnancement ou avec ordonnancement sans que celui-ci soit préalable au paiement". Le ministre chargé du budget est chargé d'arrêter la liste de ces dépenses.

Par ailleurs, l’article 33 du même texte prévoit qu'un règlement peut prévoir des exceptions au principe du paiement ayant service fait.

En application de ces dispositions, l'arrêté NOR : FCPE 1430400A du 16 février 2015 publié au JO du 24 février 2015 a fixé les dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé pouvant être payées sans ordonnancement préalable, ou avant service fait.

Il appartient à l’ordonnateur de faire connaître au comptable public la liste des dépenses qu'il

souhaite voir exécutées sans mandatement préalable

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,8/10

FIXE la liste des dépenses qu'il souhaite voir exécutées sans mandatement comme suit :

EDF collectivités

Direction Commerciale Régionale

TSA 75011

59049 LILLE Cedex

Dépenses : éclairage public et éclairage des bâtiments Communaux

ENGIE

TSA 25703

59783 LILLE

Dépenses : chauffage des bâtiments communaux

Banque Postale

115 rue de Sèvres

75006 PARIS

Dépenses : emprunt n°15 - Echéance annuelle en octobre

CA Nord de France (Crédit Agricole)

10 Avenue Foch

BP 369

59020 LILLE

Dépenses : emprunt n°14 - Echéance annuelle en novembre

SOFAXIS (CNP/CDG59)

Route de Creton

18110 VASSELAY

Dépenses : assurance statutaire du personnel

10 - DÉPENSES SANS MANDATEMENT PRÉALABLE - CAMPING

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu le rapport de M. Le Maire,

L'article 32 du décret n°012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique fixe comme principe que les dépenses des organismes soumis à la comptabilité publique sont payées après que l'ordonnateur de l'organisme en ait donné l'ordre à son comptable assignataire en procédant à l'ordonnancement de la dépense.

Ce même article prévoit toutefois des exceptions à cette règle, certaines dépenses pouvant, "eu égard à leur nature ou à leur montant, selon les besoins propres à chaque catégorie de personnes morales, être payées sans ordonnancement ou avec ordonnancement sans que celui-ci soit préalable au paiement". Le ministre chargé du budget est chargé d'arrêter la liste de ces dépenses.

Par ailleurs, l’article 33 du même texte prévoit qu'un règlement peut prévoir des exceptions au principe du paiement ayant service fait.9/10

En application de ces dispositions, l'arrêté NOR : FCPE 1430400A du 16 février 2015 publié au JO du 24 février 2015 a fixé les dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé pouvant être payées sans ordonnancement préalable, ou avant service fait.

Il appartient à l’ordonnateur de faire connaître au comptable public la liste des dépenses qu'il

souhaite voir exécutées sans mandatement préalable

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

FIXE la liste des dépenses qu'il souhaite voir exécutées sans mandatement comme suit :

Total Energie Gaz

Service relation clients

2 Place Jean Miller - La Défense 6

92400 COURBEVOIE

Dépenses : éclairage public et éclairage des bâtiments Communaux

SOFAXIS (CNP/CDG59)

Route de Creton

18110 VASSELAY

11 - DÉCISION MODIFICATIVE N°4 – COMMUNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L2121-29,

Vu la délibération n°14 du Conseil municipal du 17 mars 2018 relative à la souscription d’un emprunt de 500 000 euros,

Considérant que la souscription de l’emprunt de 500 000 euros, versé le 17/09/2018, consacré au financement de la première phase du projet d’aménagement du centre bourg a généré des intérêts d’emprunt supérieur de 17 centimes au montant initialement prévu au budget.

Considérant, pour régulariser le budget, qu’il convient d’alimenter le compte 66111 comme suit

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

DÉCIDE de procéder à ces opérations dans le budget de la COMMUNE.

Chapitre Compte Opération Nature Montant 22 22 Dépenses imprévues - 0.17 66 66111 Intérêts des emprunts + 0.1710/10

QUESTIONS DIVERSES.

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La séance est levée à 12h.

A. BOULANGER (Maire) M.M. LEFEBVRE J. ANSART

L.DUBUS H. DERASSE E. HANNOIS

L.BARDIAU M.P. BATAILLE G.GRESIAK