Compte-Rendu - CRCM 15 09 18

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Compte-Rendu - CRCM 15 09 18 Document publié le Vendredi 25 mai 2018 par la commune d'Aubigny-au-Bac. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 15 09 18)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 1/10

Le QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT à 10h30, le Conseil Municipal de la Commune d’Aubigny- au-Bac, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Alain BOULANGER, Maire.

Etaient présents : M. Alain BOULANGER, M. Joseph ANSART, Mme Lisiane DUBUS, M. Henri DERASSE, Mme Edith HANNOIS, M. Laurent BARDIAU, Mme Sandrine BEAUSSEAUX, Mme Marie- Pierre BATAILLE, M. Frédéric JAKUBOWSKI, Mme Annick DELFORGE.

Etaient Absents : Mme Marie Madeleine LEFEBVRE, Mme Barbara KAMEZAC, Jérémy DUBOIS, M. Guillaume MOLLET, M. Gilles GRESIAK.

Procuration(s) : Mme Marie Madeleine LEFEBVRE à M. Alain BOULANGER.

Mme Annick DELFORGE a été désignée secrétaire de séance.

***************************

Ont été abordés les points suivants :

LE COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 25 MAI 2018 EST APPROUVÉ.

1 - CONVENTION RELATIVE A L'ENTRETIEN DE LA SIGNALISATION HORIZONTALE SUR ROUTE

DÉPARTEMENTALES EN AGGLOMÉRATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L3221-4 et

suivants,

Vu les articles L.2213-2 et L.2213-1 du CGCT

Vu la délibération du Conseil départemental du Nord du 29 juin 2018

Vu le courrier, du 3 juillet 2018, du Président du Conseil Départemental du Nord, M. Arnaud

DECAGNY, qui souhaite organiser, par convention avec la Commune, l’entretien de la

signalisation horizontale du domaine public départemental en agglomération.

Sur le rapport de M. le Maire : « le Président du Conseil départemental gère le domaine du

Département. A ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment

en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, sous réserve des attributions dévolues aux

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE

D’AUBIGNY-AU-BAC

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du 15 septembre 2018

Département du NORD

Arrondissement de DOUAI

Canton d’ANICHE

AUBIGNY-AU-BAC

592652/10

maires par le présent code et au représentant de l’Etat dans le département ainsi que du

pouvoir de substitution du représentant de l’Etat dans le département prévu à l’article

L.3321 -5 ». Le Président détient également à ce titre le pouvoir de police de la conservation

qui vise à protéger ledit domaine de toute dégradation ou modification de nature à en altérer

ou compromettre la destination.

Parallèlement, les articles L.2213-2 et L.2213-1 du même code attribuent au maire le pouvoir

de police de la circulation en agglomération, dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs de

police municipale, le soin « d’assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques (…) qui

comprend notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les

rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l’éclairage,

l’enlèvement des encombrements, la démolition ou la démolition ou la réparation des édifices

et monuments funéraires menaçant ruine… ».

S’agissant du domaine public routier départemental en traversée d’agglomération, deux

autorités sont donc amenées à exercer leurs pouvoirs de police.

En outre, les compétences du bloc communal en matière d’urbanisme ou de développement

économique ont un impact direct avec l’aménagement ou la gestion des routes

départementales ; ainsi, par ses choix, la Commune ou l’EPCI généré des besoins

d’aménagement du réseau routier (constructions de trottoirs, sécurisation de nouveaux accès,

réduction des vitesses réglementaires, etc.)

Au final, "droits et devoirs du propriétaire" des routes départementales et "prérogatives et

responsabilités" des Maires, notamment en agglomération, ont vocation à trouver un

équilibre qui gagne à être retranscrit au travers d’une convention individuelle.

L’objet de cette convention est de préciser les modalités de mise en œuvre et d’entretien de

la signalisation horizontale sur les routes départementales en agglomération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

AUTORISE le Maire à signer la convention COMMUNE/DÉPARTEMENT du Nord relatif à

l’entretien de la signalisation horizontale sur le domaine public départemental en

agglomération.

2 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - CRÉATION D'UN POSTE D'ADJOINT

ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ère CLASSE AU 01/10/2018

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il

appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services.3/10

Le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale du Nord a reconnu, à l’un de nos

agents, la capacité de bénéficier d’un avancement grade et l’a donc inscrit sur la liste

d’aptitude d’avancement au grade d'adjoint administratif principal de 1ère classe. M. le Maire

propose au Conseil municipal la modification du tableau des effectifs de la collectivité. Cette

modification, préalable à la nomination, se traduit par la création de l'emploi correspondant

au grade de promotion et à la suppression de l’ancien emploi d’adjoint administratif principal

de 2ème classe

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

DÉCIDE la création, à compter du 1er octobre 2018, d’un poste permanent, à temps complet,

d'adjoint administratif principal de 1ère classe

DÉCIDE la suppression, à compter du 1er octobre 2018, d’un poste permanent, à temps

complet, d’adjoint administratif principal de 2ème classe.

PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

3 - DÉCISION MODIFICATIVE N°1 - COMMUNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L5211-5-1,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République, dite Loi NOTRe,

Considérant que la loi Notre a doté la Communauté d’Agglomération du Douaisis (CAD) au 1er

janvier 2017, de la compétence obligatoire "promotion du tourisme, dont la création d’offices

de tourisme" qu’elle exerce en lieu et place des communes membres (CGCT, art. L.5214-16 et

L.5216-5).

Considérant que le Conseil communautaire et son office de tourisme sont désormais les

bénéficiaires exclusifs sur l’ensemble du territoire communautaire de la taxe de séjour. Notre

commune, qui la perçoit encore pour le camping municipal, est tenue de la reverser au

comptable public de l’office de tourisme de Douai. Néanmoins, dès 2019, un reversement

direct de la taxe de séjour, perçu par le camping municipal, s’effectuera de la trésorerie

d’Arleux dont nous dépendons vers la trésorerie de Douai dont dépend l’office de tourisme de

la CAD. Ainsi, la taxe de séjour ne sera plus gérée par le budget communal mais directement

versée à la CAD.

Pour ce faire, il convient d’alimenter le compte 7398 du budget de la COMMUNE comme suit4/10

Chapitre Compte Opération Nature Montant

022 22 Dépenses imprévues -1500 €

014 7398 Reversements, restitutions et prélèvement divers +1500 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

DÉCIDE de procéder à ces opérations dans le budget de la COMMUNE.

4 - CONTRAT DE CONCESSION POUR LE SERVICE PUBLIC DE LA DISTRIBUTION D’ENERGIE

ELECTRIQUE - PASSAGE EN RÉGIME URBAIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,

Vu le Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération du Douaisis (CAD) du 30

mars 2018 adoptant l’avenant n°2 au traité de concession pour le service public de la

distribution d’énergie électrique qui acte, pour ENEDIS, le changement de régime de 15

communes rurales de la CAD en communes urbaines.

Considérant qu’il est nécessaire, pour valider ce changement de régime auprès du

département du Nord, de délibérer afin de solliciter le passage de notre commune au régime

urbain.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

DEMANDE, auprès du Département du Nord, le passage au régime urbain de notre

COMMUNE.

5 - PRÉSENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITÉ 2017 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA RÉGION

D’ARLEUX (SIRA)

Vu les dispositions de l’article L511-39 du Code Général des Collectivités Territoriales qui

prévoient l’obligation de transmission du rapport d’activités des Etablissements Publics de

Coopération Intercommunale (EPCI) à chacune des collectivités membres.

Considérant que la commune d’Aubigny-au-Bac est membre du SIRA.

Considérant que ce rapport doit faire l’objet d‘une lecture en Conseil municipal lors d’une

séance publique.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

RECONNAIT avoir pris connaissance du rapport d’activités 2017 du SIRA5/10

6 - IMPLANTATION D’UN RELAIS DE RADIOTÉLÉPHONIE FREE MOBILE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L2121-9,

Vu le dossier présenté par la Société Free Mobile concernant l’installation d’un relais de

radiotéléphonie qui sera implanté au stade de football municipal (parcelle cadastrée numéro

405 section A).

Considérant que ce relais de téléphonie présente la forme d’un mât d’antenne qui

comprendra des systèmes d’antennes de télécommunication, des faisceaux hertziens, ainsi

que des armoires techniques pour une surface louée de 26 m² environ.

Le Conseil Municipal, sous réserve de l’accord de la déclaration préalable, doit se prononcer

pour autoriser le Maire à signer un bail de 12 ans avec Free Mobile pour la location de

l’emplacement destiné à accueillir ces installations de télécommunication.

La commune percevra un loyer annuel de 4000 euros nets.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 9 voix pour et 2 voix contre,

AUTORISE Free Mobile à implanter, un relais téléphonique à Aubigny-au-Bac (59265)

parcelle cadastrée numéro 405 section A, des systèmes d’antennes de télécommunication et

de faisceaux hertziens, ainsi que des armoires techniques pour une surface louée de 26 m²

environ.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer un bail de 12 ans avec Free Mobile pour la location de

l’emplacement destiné à accueillir les installations de télécommunication. La commune

percevra un loyer annuel de 4000 euros nets qui augmentera selon les modalités décrites à

l’article 5 des Conditions Générales du bail.

7 - INDEMNITÉ DE CONSEIL ALLOUÉE AU COMPTABLE DU TRÉSOR – COMMUNE

Vu l’article 97 de la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 ;

Vu le décret 82-979 du 19 novembre 1982 ;

Vu l’arrêté du 16 décembre 1983 (J.O du 17 décembre 1983) ;

Vu la demande, en date du 28 août 2018, de M. Cédric DELRUE, Comptable du trésor chargé

des fonctions de Receveur municipal du centre des finances publiques d'Arleux ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

DÉCIDE d’allouer, au Receveur municipal, les indemnités de conseil qui s’établissent comme

suit pour l’exercice 2018 :

Du 01/01/2018 au 31/12/2018 (1 année)

Indemnité de conseil : 428,18 € brut

Indemnité de budget : 45,73 € brut6/10

Soit un total de 473,91 € brut (428,76 net)

La dépense sera imputée à l’article 6225 du budget.

8 - FIXATION DES TAUX DE PROMOTION DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE DES AVANCEMENTS

DE GRADE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, notamment l’article 49 ;

Vu l’avis du Comité technique ;

Sur rapport de Monsieur le Maire : "il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer,

après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre

d’agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade d’avancement, le nombre

maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de

grade. Il peut varier entre 0 et 100%.

Le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une

nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié"

Dans l’hypothèse où par l’effet du pourcentage déterminé le nombre maximum de

fonctionnaires pouvant être promus n’est pas un nombre entier, Monsieur le Maire propose

de retenir l’entier supérieur.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

DÉCIDE d’accepter les propositions de Monsieur le Maire et de fixer les taux de promotion

dans la collectivité comme suit :

Cadres d’emplois Grades Taux (en %)

Adjoints techniques

territoriaux Tous 100%

Adjoints administratifs

territoriaux Tous 100%

Agents de maitrise

territoriaux Tous 100%7/10

9 - RESTAURATION DU TABLEAU DE JEAN PAUL LAURENS - DEMANDE DE SUBVENTION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L2121-29,

Vu le tableau de Jean Paul LAURENS intitulé « Jésus guérissant un démoniaque » classé aux

monuments historiques par arrêté du 11 mars 1995, inscrit au Fonds National d’Art

contemporain sous le numéro FH-869-244

Vu le constat établi, le 3 octobre 2017, par M. Stéphane ALLAVENA, Conservateur du

patrimoine, lors de sa venue à l’église Saint Amand d’Aubigny-au-Bac dans laquelle le tableau

est exposé, pour une opération de récolement,

Considérant que cette huile sur toile, en dépit de sa lisibilité, apparait comme fortement

altérée, que le support souffre de plusieurs déchirures, que la couche picturale est assombrie,

encrassée et comporte de multiples lacunes, coulures et traces d’humidité.

Vu les devis de restauration établis à la demande de la commune afin d’évaluer le coût et les

conditions dans lesquelles une restauration pourra être menée.

Il convient de confier, à un restaurateur agréé par la Conservation des monuments historiques

de la région Hauts de France, une intervention pour préserver cette œuvre.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

DÉCIDE de solliciter une subvention auprès des services de l’état.

10 - DÉCISION MODIFICATIVE N°2 - COMMUNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L2121-29,

Vu le rapport du Maire qui précise que le véhicule utilitaire communal immatriculé BZ-603-VV

nécessite, en raison de sa vétusté et des coûts d’entretien qu’il occasionne, d’être remplacé

par un véhicule équivalent plus récent. Par ailleurs, dans le cadre des travaux d’isolation de la

toiture de la mairie, il serait judicieux d’y installer des radiateurs électriques plus performants.

Pour ce faire, il convient de procéder aux opérations suivantes dans le budget de la

COMMUNE :

Chapitre Compte Opération Nature Montant

23 2315 15 Installations, matériel et outillage techniques - 32 000 €

21 2188 11 Autres immobilisations corporelles + 7 000 €

21 21571 176 Matériel roulant + 25 000 €8/10

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

DÉCIDE de procéder à ces opérations dans le budget de la COMMUNE.

11 - FONDS COMMUNAUTAIRE D’INVESTISSEMENT SOLIDAIRE (FCIS) 2015-2017 DE LA

COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU DOUAISIS (CAD)

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,

La CAD a mis en place le Fonds Communautaire d’Investissement Solidaire (FCIS) pour la

période de 2015 à 2017. Il permet de financer, à hauteur de 40%, jusqu’à 275 000 euros de

dépenses d’investissement. Soit un FCIS de 110 000 euros attribuables selon les conditions

et modalités en vigueur adoptées par le Conseil Communautaire.

Ce fonds est destiné à toute commune membre de la CAD dont la population est inférieure à

5000 habitants et qui ne dispose pas de parc d’activités de plus de 50 hectares sur son

territoire.

Il aide à financer les projets d’investissement figurant aux comptes 23 (voiries, éclairage

public, bâtiments, espaces naturels…), aux comptes 2111 (acquisitions foncières liées à un

projet d’investissement, projet en maitrise d’ouvrage communale) et 21534 (réseaux

d’électrification).

Considérant que notre commune est éligible à ce fonds et qu’elle souhaite le solliciter au titre

des exercices 2015 à 2017 pour le financement de dépenses d’investissement ;

Considérant qu’un premier tirage de 43 610,15 euros a été effectué, conformément à la

délibération du 17 octobre 2017, pour la réfection et l’aménagement de la rue Jeanne Claire ;

Considérant qu’une deuxième demande de tirage de 66 389,85 euros a été effectuée par

délibération du 25 mai 2018 pour la réfection et l’aménagement de la rue de la Plage ;

Considérant qu’il convient de ramener le montant de ce deuxième tirage à 44 368,00 en

raison de la baisse du montant prévisionnel des travaux de la rue de la Plage ;

Considérant alors, qu’il reste 22 021,85 euros dans ce fonds ;

Monsieur le Maire propose d’en affecter le solde aux dépenses suivantes :

 Restauration du tableau de Jean Paul Laurens, "Jésus guérissant un démonique", qui

est conservé et exposé à l’église Saint Amand d’Aubigny-au-Bac.

 Achat d’un véhicule utilitaire pour les services techniques.

 Installation d’une clôture béton dans le cadre de l’agrandissement du cimetière

communal.9/10

 Equipement de la mairie en radiateurs électriques basse consommation.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

AUTORISE le Maire, à solliciter le FCIS auprès de la CAD, au titre des exercices 2015 à 2017,

pour les dépenses listées ci-dessus.

AUTORISE le Maire à prendre toute décision et à signer tout document ou acte tendant à

rendre effective cette décision,

PRÉCISE que la recette sera inscrite au chapitre 13 de l'exercice courant.

12 – INSTAURATION DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L2121-29,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants :

Monsieur le Maire rappelle que pour financer les équipements publics de la commune, une nouvelle taxe remplaçant la taxe locale d’équipement et la participation pour aménagement d’ensemble a été créée. Elle est applicable depuis le 1er mars 2012.

La commune ayant un Plan Local d’Urbanisme approuvé, la taxe d’aménagement s’applique de plein droit aux taux de 1%. La commune peut toutefois fixer librement dans le cadre des articles L.331-14 et L.332-15 un autre taux et dans le cadre de l’article L.331-9 un certain nombre d’exonérations.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

- INSTITUE sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 3% - EXONÈRE totalement en application de l’article L.331-9 du code de l’urbanisme :

Les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1er de l’article L.331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2ème article L.331-7 (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI – prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit - ou du PTZ+)

- EXONÈRE partiellement en application de l’article L.331-9 du code de l’urbanisme :

1° Dans la limite de 50% de leur surface, les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1er de l’article L.331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2°de l’article L.331-7 ; (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI – prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit - ou du PTZ+) ;

2° Dans la limite de 50% de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L.331-12 et qui10/10

sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L.31-10-1 du code de la construction et de l’habitation ; (logements financés avec un PTZ+) ;

3° Dans la limite de 50% de leur surface, les locaux à usage industriel et leurs annexes ;

4° Dans la limite de 50% de leur surface, les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ;

5° Les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques.

La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible.

Elle est transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er du 2ème mois suivant son adoption.

QUESTIONS DIVERSES.

***************************

La séance est levée à 12h10.

A. BOULANGER (Maire) J. ANSART L.DUBUS

H. DERASSE E. HANNOIS L.BARDIAU

S. BEAUSSEAUX M.P. BATAILLE F.JAKUBOWSKI

A.DELFORGE