Compte-Rendu - CRCM (18 09 2021)

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Compte-Rendu - CRCM (18 09 2021) Document publié le Samedi 27 mars 2021 par la commune d'Aubigny-au-Bac. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM (18 09 2021))Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Logement, 1/18

Le DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN à 10h40, le Conseil Municipal de la Commune d’Aubigny-au-Bac, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Alain BOULANGER, Maire

Etaient présents : M. Alain BOULANGER, Mme Marie Madeleine LEFEBVRE, M. Joseph ANSART, Mme Lisiane DUBUS, M. Henri DERASSE, Mme Edith HANNOIS-DIEULOT, M. Laurent BARDIAU, M. Guillaume MOLLET, M. Gilles GRESIAK, Mme Marie-Pierre BATAILLE-DELILLE, M. Alain BENOIT, M. Mathieu PLANTIN.

Etaient Absents : Mme Barbara KAMEZAC, Mme Sandrine BEAUSSEAUX, Mme Annick DELFORGE

Procuration(s) :

M. Mathieu PLANTIN a été désigné secrétaire de séance.

Quorum : 12 membres présents sur 15 membres du Conseil municipal. Le quorum est atteint

***************************

Ont été abordés les points suivants :

LE COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 27 MARS 2021 EST APPROUVÉ.

1 - MODALITÉS DE MISE À DISPOSITION DU PUBLIC DU PROJET DE RÉVISION SIMPLIFIÉE DU PLAN

LOCAL D’URBANISME (PLU)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des

procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-36 à 40, les articles L.153-45 à L.153-

48 et R.153-20 à R.153-22 ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme qui a été approuvé le 19 mars 2019 ;

Vu l’arrêté, en date du 22 mars 2021, prescrivant la procédure de modification simplifiée du Plan

Local d’Urbanisme.

Monsieur le Maire rappelle

- Que la modification simplifiée du PLU envisagée a pour objet :

 De reformuler un point du règlement, notamment l’article 3.1.2 Voirie ;

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE

D’AUBIGNY-AU-BAC

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du 18 Septembre 2021

Département du NORD

Arrondissement de DOUAI

Canton d’ANICHE

AUBIGNY-AU-BAC

592652/18

 D’opérer des modifications sur l’OAP Delebury à la suite d’un refus à une demande

de certificat d’urbanisme opérationnel.

- Que pour la mise en œuvre de cette procédure, le projet de modification simplifiée,

l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes associées

mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme, doivent être mis à

disposition du public pendant un mois, dans les conditions lui permettant de formuler ses

observations.

- Que les modalités de cette mise à disposition doivent être précisées, par le conseil

municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette

mise à disposition.

- Qu’à l’issue de la mise à disposition, le Maire en présente le bilan devant le conseil

municipal, qui doit délibérer et adopter le projet éventuellement modifié pour tenir

compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.

- Que dans ces conditions, il y a lieu pour le conseil municipal de délibérer sur les modalités

de la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée.

- Que de telles modalités, adaptées à l’importance des modifications projetées, peuvent

consister dans :

• La mise à disposition du dossier de modification simplifiée en mairie pendant un mois,

• La mise à disposition d’un registre permettant au public de formuler ses observations

en mairie,

• La mise en ligne du dossier sur le site internet officiel de la commune.

Le conseil municipal, entend l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à

l’unanimité,

DÉCIDE de donner autorisation au Maire pour lancer la procédure de modification simplifiée du

Plan Local d’Urbanisme et de signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de

service concernant la modification simplifiée du PLU.

DÉCIDE de fixer les modalités de la mise à disposition comme suit :

- Le dossier de modification simplifiée sera mis à disposition en mairie pendant un mois aux

jours et heures d’ouverture de la mairie, à savoir du 11 octobre au 12 novembre 2021, du

lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h à 16h30.

- Un registre permettant au public de formuler ses observations sera mis à disposition en

mairie aux jours et heures d’ouverture de la mairie indiqués ci-dessus.

- Le dossier de modification simplifiée sera mis à disposition sur le site internet officiel de la

commune à l’adresse : https://www.aubigny-au-bac.fr/urbanisme.php3/18

DIT que, conformément à l’article L. 153 11 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera

notifiée :

- au Sous-Préfet de Douai,

- aux présidents du Conseil régional des Hauts de France et du Conseil départemental du

Nord,

- aux présidents de la Chambre de commerce et d’industrie, de la Chambre des métiers et

de la Chambre d’agriculture,

- au président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en

matière de schéma de cohérence territoriale, le SCOT Grand Douaisis,

- à l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de

programme local de l’habitat, Douaisis Agglo,

- au président de l’établissement public compétent en matière d’organisation des transports

urbains, le Syndicat Mixte des Transports du Douaisis (SMTD).

Le dossier sera notifié au Sous-Préfet ainsi qu’aux personnes publiques associées mentionnées

aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme en application à l’article L153-40 du code

de l’urbanisme.

La présente délibération fera l’objet d’un avis précisant l’objet de la modification simplifiée du

PLU, les dates, le lieu et les heures auxquels le public pourra consulter le dossier et formuler des

observations, et sera publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le

département, et ce, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public. Cet avis

sera affiché en mairie dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition. Il

sera également affiché sur le site internet de la commune.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois. La mention de cet

affichage est insérée en caractère apparents dans un journal diffusé dans le département,

conformément à l’article R.153-20 et R.153-21 du code de l’Urbanisme.

La présente délibération sera exécutoire dès sa transmission à Monsieur le Sous-Préfet et de

l’accomplissement des mesures de publicités.

2 - DÉCISION MODIFICATIVE N°1 - COMMUNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu le Code de la construction et de l'habitat et notamment son article 521-3-2

A la suite d’un sinistre, survenu le 29 juin 2021, sur une habitation sise au 20 rue Léo Lagrange, côté Aubencheul-au-Bac, (Problèmes d’inondations, lors des fortes pluies, liés à l’affleurement de la nappe phréatique) un secours d’urgence a dû être débloqué pour la famille, propriétaire de cette habitation, afin de leur assurer une solution temporaire de relogement. Les frais liés à cet hébergement d’urgence ont été imputés à l’article 6713.4/18

Il est nécessaire de réalimenter ce compte, à hauteur de 1 000 euros, dans l’éventualité où une nouvelle situation de relogement d’urgence se présentait.

Il convient donc de procéder aux opérations suivantes dans le budget communal :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

DÉCIDE de procéder à ces opérations dans le budget de la COMMUNE.

3 - MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS LIÉS AUX SECOURS D’URGENCE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment l’article L 521-3-2.

Vu le rapport de Monsieur le Maire :

De par son pouvoir de police général le maire a le devoir de garantir la sécurité publique de ses administrés.

Lorsqu’il existe un danger pour la sécurité ou la santé des occupants d’un immeuble, le préfet ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale est tenu de prescrire aux propriétaires les mesures appropriées pour y mettre fin.

En cas de carence du propriétaire, le préfet, le maire ou le président de l'EPCI est tenu d’assurer l’hébergement ou le relogement des occupants (art. L 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation) aux frais du propriétaire ou de l’exploitant.

Compte tenu de ces éléments et du caractère d’urgence d’une telle situation, il propose que la Commune prenne en charge jusqu’à 100% de leur montant et dans la limite de 10 nuitées, les frais d’hébergement (taxe de séjour comprise) contractés pour le relogement des personnes sinistrées de la commune, auprès des différents établissements hôteliers ou des structures d’accueil du Douaisis.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de l’autoriser à solliciter le concours financier de tout organisme susceptible de venir contribuer à la prise en charge financière des hébergements temporaires des aubignois(es) sinistré(e)s ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

Chapitre Compte Opération Nature Montant

22 22 Dépenses imprévues - 1000 €

67 6713 Charges exceptionnelles Secours et dots +1000 €5/18

DÉCIDE d’accepter la prise en charge des frais d’hébergement précités dans les conditions ci- dessus définies ;

DÉCIDE de mandater le Maire, ou l’adjointe ayant reçu délégation, pour signer tout document y afférent.

4 - MODIFICATION DU TARIF DES TICKETS REPAS DE LA CANTINE/REPAS "BIO".

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu le Code du commerce,

Vu le Code rural et de la pêche maritime

Vu le rapport de l’Adjointe aux écoles :

La loi dite "Egalim" pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable a été promulguée le 1er novembre 2018.

Parmi les dispositions clés de cette loi, se trouve les actions en faveur d’une alimentation saine, sûre et durable pour tous et notamment l’objectif de 50% de produits durables ou sous signes d'origine et de qualité (dont des produits bio) dans la restauration collective publique à partir du 1er janvier 2022 ;

La mise en œuvre progressive de cette loi, dans notre commune, a pour conséquence la hausse, par notre prestataire, des prix de production des repas servis à la cantine :

Dès le 02/09/2021 (rentrée scolaire 2021), augmentation de 0,07 cts HT par repas puis augmentation supplémentaire de 0,13 cts HT par repas au 01/01/2022 (la TVA étant de 5,5%).

Le coût d’un repas pour la collectivité était jusqu’alors de 2,54 € HT/2,68 € TTC (hors coûts liés au personnel de cantine, aux frais d’équipements et aux frais d’entretien des locaux). Il évoluera donc comme suit :

2,61 € HT/2,75 € TTC au 02/09/2021

2,74 € HT/2,89 € TTC au 01/01/2022

Pour information, entre 3500 et 4000 repas sont servis, chaque année, pour un coût global, pour la commune, d’environ 10 000 €/an.

Le repas était jusqu’alors facturé aux familles 3,55 € TTC/repas.

Sur proposition du Maire et de l’Adjointe aux écoles, il est proposé d’augmenter le tarif du repas (facturé aux familles) à 3,70 € TTC à compter du 01/01/2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,6/18

DÉCIDE d’adopter la proposition du Maire et de l’Adjointe aux écoles visant à augmenter, à compter du 1er janvier 2022, le prix du ticket de cantine pour être fixé à 3,70 € TTC.

5 - DEMANDE DE PARTICIPATION FINANCIÈRE AU PROJET D’ÉCOLE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu le rapport de l’Adjointe aux écoles :

La directrice de l’école Jean de la Fontaine nous a fait part de son souhait d’acquérir un ensemble d’ouvrages destinés à l’apprentissage de la lecture pour les écoliers du cours préparatoire (CP).

Cette méthode de lecture, appelée "Lecture Piano", comprend un manuel, des cahiers d’exercices et d’écriture, un guide pédagogique, des panneaux référents, des manuels enseignants/élèves et des albums de premières lectures.

Le coût total de ce dispositif d’apprentissage s’élève à 885,60 euros.

La Directrice de l’école nous informe que la coopérative scolaire financera les cahiers d’exercices et les cahiers d’écriture pour un montant de 219,00 euros.

La directrice sollicite donc la Commune pour financer le solde de cet achat pour un montant de 666,60 euros.

Monsieur le Maire et l’adjointe aux écoles, demande au Conseil municipal de se prononcer sur l’attribution de cette subvention.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

DÉCIDE de prendre en charge 50% du coût total d’achat de ce dispositif d’apprentissage soit une participation sur le budget communal de 442,80 € TTC

DIT que la dépense sera imputée à l’article 6067 "Fournitures scolaires" du budget de la COMMUNE.

6 - RENOUVELLEMENT DU BUREAU DE L’ASSOCIATION FONCIÈRE INTERCOMMUNALE DE

REMEMBREMENT (AFIR) : DÉSIGNATION DES CANDIDATS DE LA COMMUNE D’AUBIGNY-AU-BAC.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article R133-4 relatif aux associations

foncières de remembrement ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 15 novembre 2014 proposant des candidats

d’Aubigny-au-Bac pour le renouvellement du bureau de l’AFIR ;7/18

Vu la délibération de l’AFIR du 19 juin 2015 constituant le bureau de l’AFIR pour une durée de 6

ans ;

Vu la délibération n°23 du Conseil municipal du 27 mars 2021 désignant les candidats de la

commune d’Aubigny-au-Bac pour le renouvellement du bureau de l’AFIR ;

Vu la demande de l’Union Syndicale d’Aménagement Hydraulique du Nord (USAN), par courrier

en date du 19 février 2021, sollicitant la désignation de candidats pour le renouvellement du

bureau de l’AFIR ;

Vu le mail du 19 août 2021 de la Chambre d’agriculture du Nord Pas de Calais nous indiquant

qu’une erreur matérielle contenue dans la délibération n°23 du Conseil municipal du 27 mars

2021 la rend non conforme. Il fallait en effet désigner 2 membres titulaires et 1 membre

suppléant et non pas, comme indiqué dans la délibération précitée, 3 titulaires et 2 suppléants ;

Considérant qu’il faut donc rapporter la délibération n°23 du Conseil municipal du 27 mars 2021

et délibérer à nouveau pour désigner les candidats de la commune d’Aubigny-au-Bac pour le

renouvellement du bureau de l’AFIR ;

Considérant qu’il y a lieu de désigner 2 membres titulaires et 1 membre suppléant parmi les

propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre d’aménagement foncier ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

DÉCIDE de rapporter la délibération n°23 du Conseil municipal du 27 mars 2021 ;

DÉCIDE de désigner les candidats suivants au renouvellement du bureau de l’AFIR :

Titulaires :

BOUILLET Bruno, né le 24/06/1960, demeurant 22 rue Lucien Dupas à Aubigny-au-Bac (59265) BACHELET Thierry, né le 01/06/1965, demeurant 17 rue du Stade à Aubigny-au-Bac (59265)

Suppléants :

BULTÉ Henri, né le 14/06/1951, demeurant 2 bis rue Jean Baptiste Gay à Aubigny-au-Bac (59265)

7 - CONVENTION RELATIVE A L’ADHESION DE LA COMMUNE AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE

STATUTAIRE DU CENTRE DE GESTION DU NORD (CDG59)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;8/18

Vu la délibération du conseil d’administration du Cdg59 en date du 20 juin 2019 approuvant le lancement d’un contrat groupe d’assurance statutaire ;

Vu les taux et prestations négociés par le Cdg59,

Vu le résultat de la Commission d’Appel d’Offres du Cdg59 en date du 27 novembre 2020,

Vu la convention de gestion proposée par le Cdg59,

Conformément aux dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont des obligations vis-à-vis des personnels qu’elles emploient et notamment le paiement de prestations en cas :

- De décès ;

- D’accident du travail ou de maladie professionnelle ;

- D’incapacité de travail résultant de la maladie ;

- De maternité.

Les collectivités ont la faculté de souscrire un contrat d’assurances statutaires afin de se prémunir contre les risques financiers qui résultent de ces obligations.

L’article 26 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que les centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités de leur ressort qui le demandent, des contrats d’assurance les garantissant contre les risques financiers statutaires qu’elles supportent en raison de l’absentéisme de leurs agents.

Les collectivités et établissements publics confient au CDG59 la gestion des opérations découlant de la mise en œuvre du contrat d’assurances statutaires assorti d’une mission d’information, d’assistance et de conseil. Le coût de cette mission est égal à 6% du montant de la prime acquittée.

A l’issue de la procédure de mise en concurrence, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord a retenu comme prestataire CNP Assurances.

Après examen de cette proposition il est proposé de couvrir les risques, des agents relevant de la CNRACL, dans les conditions suivantes :

Les risques couverts :

Décès

Maternité/Paternité/Adoption

Maladie ordinaire/Longue maladie et longue durée/Temps partiel thérapeutique Accident de service/Maladie professionnelle/Maladie imputable au service

La franchise retenue en maladie ordinaire est de 15 jours par arrêt ;

Le taux de cotisation correspondant est de 6,19% de la base de l’assurance

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

DÉCIDE d’adhérer à compter du 01/01/2021 au contrat groupe d’assurance statutaire du CDG59,9/18

AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs au contrat d’assurance statutaire du CDG59,

AUTORISE le Maire à signer la convention d’adhésion proposée par le CDG59.

8 - TAXE SUR LES TERRES RENDUES NOUVELLEMENT CONSTRUCTIBLES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu l'article 26 de la loi portant engagement national pour le logement (loi n° 2006.872 du 13 juillet 2006), codifié à l'article 1529 du Code général des impôts (CGI), qui permet aux communes d'instituer, à compter du 1er janvier 2007, une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement :

- Par un plan local d'urbanisme ou un document en tenant lieu (ex : plan d'occupation des sols), dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation,

- Par une carte communale, dans une zone constructible.

Considérant que cette taxe a été créée pour restituer aux communes une part de la plus-value engendrée par le fait de rendre des terrains constructibles, afin qu'elles puissent faire face aux coûts des équipements publics découlant de cette urbanisation.

Considérant qu'il est précisé que la taxe est acquittée lors de la première cession à titre onéreux d'un terrain, intervenue après son classement en terrain constructible. Son taux, fixé à 10 % s'applique sur une base égale à 2/3 du prix de cession (ce qui correspond à un taux réel de 6.66 %).

Considérant que la taxe ne s'applique pas :

- Lorsque le prix de cession, défini à l'article 150 VA du CGI, est inférieur à 3 fois le prix d'acquisition,

- Aux cessions de terrains :

. Lorsque ceux-ci ont été classés constructibles depuis plus de 18 ans,

. Ou dont le prix est inférieur ou égal à 15 000 euros,

. Ou constituant les dépendances immédiates et nécessaires de l'habitation principales du

cédant ou de l'habitation en France des non-résidents,

. Ou pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une

expropriation, à condition que la totalité de l'indemnité soit consacrée à l'acquisition, la

construction, la reconstruction ou l'agrandissement d'un ou plusieurs immeubles, dans un

délai de 12 mois à compter de sa perception,

. Ou échangés dans le cadre d'opérations de remembrements (ou assimilées).

. Ou cédés, avant le 31 décembre 2007, à un organisme d'habilitation à loyer modéré, à une

société d'économie mixte gérant des logements sociaux, ou à un organisme mentionné à

l'article L.365-1 du code de la construction et de l'habitation (unions d'économie sociale)10/18

. Ou cédés, avant le 31 décembre 2007, à une collectivité territoriale, en vue de leur cession à

l'un des organismes mentionnés à l'alinéa précédent (organisme HLM, SEM, etc).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE l'institution sur le territoire de la commune de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrain nus devenus constructibles.

PRÉCISE que la présente délibération s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er jour du 3ème mois qui suit la date à laquelle est intervenue. Elle sera notifiée aux services fiscaux au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant cette même date.

9 - LIMITATION DE L’EXONÉRATION DE DEUX ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A

USAGE D’HABITATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu l’article 1383 du code général des impôts,

Le Maire d’Aubigny-au-Bac expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts

permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les

propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de constructions,

reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les

immeubles à usage d’habitation.

Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de

ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles

L.301-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ou de prêts visés à l’article R.331-

63 du même code.

Par ailleurs, le Maire rappelle que la part communale sur les taxes locales n’a pas évoluée,

conformément aux souhaits du Conseil municipal, depuis de nombreuses années. Il serait donc

judicieux de limiter les exonérations existantes afin de maintenir le niveau annuel des rentrées

fiscales qui représentent une part non négligeable du budget communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

DÉCIDE de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur

des constructions nouvelles, additions de constructions, reconstructions, et conversions de

bâtiments ruraux en logements, à 40 % de la base imposable, en ce qui concerne tous les

immeubles à usage d’habitation.

CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.11/18

10 - RENOUVELLEMENT DU BAIL RURAL DE M. VEYS POUR LA PÉRIODE DU 1er OCTOBRE 2021 AU 30

SEPTEMBRE 2030

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil municipal n°5 du 23 mai 2020 relative aux délégations consenties au Maire par le Conseil municipal

Considérant que les baux du domaine de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que des établissements publics, lorsqu’ils portent sur des biens ruraux faisant l’objet d’une exploitation agricole, qu’ils constituent ou non une exploitation complète, sont soumis au droit commun du statut des fermages, conformément à l’article L415-11 du code rural et de la pêche maritime.

Considérant que le bail accordé à l’exploitant ci-dessous, est arrivé à échéance le 30 septembre 2021 :

à M. VEYS Cédric, demeurant 11 rue du Tréfond à SAUCHY LESTRÉE (62860)

Section ZC n° 114 Tarte Avisée pour une superficie de 43 a, 90 ca

Monsieur le Maire propose donc de le reconduire du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2030, pour une durée de neuf années.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

AUTORISE le Maire à renouveler le bail rural des parcelles précitées pour une période de 9 ans à compter du 1er octobre 2021.

DÉCIDE de mandater le Maire, ou l’adjointe ayant reçu délégation, pour signer tout document y afférent.

11 - EXONÉRATION DES LOYERS DU BÂTIMENT "L’ERMITAGE" EN RAISON DE LA CRISE SANITAIRE.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu le bail commercial signé le 31 décembre 2019 entre la Commune d’Aubigny-au-Bac et Monsieur Mehdi LEBECQ, accordant à ce dernier la location du bâtiment "l’Ermitage" sis 33 rue de la Plage à Aubigny-au-bac (59265)

Considérant que Monsieur Mehdi LEBECQ, gérant de la SARL LM exerce son activité de restauration dans le bâtiment "l’Ermitage" sous la dénomination commerciale "Manoir Beach Resort".

Vu la demande de Monsieur Mehdi LEBECQ sollicitant une aide économique de la Commune, sous la forme d’une exonération de loyers, en raison des difficultés financières rencontrées du fait de la fermeture de son établissement liée à la pandémie de covid19.

Vu le rapport de Madame Lisiane DUBUS, Adjointe au maire :12/18

Les mesures gouvernementales pour lutter contre la pandémie de coronavirus ont conduit au confinement de la population du 29 octobre 2020 au 15 décembre 2020. Les cafés et restaurants ont été soumis, quant à eux, à des restrictions plus importantes et n’ont pu rouvrir qu’au 9 juin 2021. Ces établissements ont donc particulièrement souffert de la crise sanitaire.

Dans le Douaisis, ils ont pu bénéficier d’aides publiques de Douaisis Agglo notamment pour le paiement des loyers. Toutefois, les établissements ayant signé un bail commercial avec une collectivité publique n’étaient pas concernés par ce dispositif.

Il est donc proposé, au Conseil municipal, de prendre en charge, dans le cadre du bail commercial de l'Ermitage, les loyers de l’actuel preneur, la SARL LM/Manoir Beach Resort, des mois de janvier à août 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

DÉCIDE d’exonérer la SARL LM/Manoir Beach Resort, des loyers de janvier à août 2021 pour un montant total de 17 080 euros.

DIT que les titres de 2 135 euros ayant été émis chaque mois, de janvier à juillet 2021, seront annulés pour un montant total de 14 945 euros

DIT que le titre du mois d'août d’un montant de 2135 euros n'ayant pas encore été émis, il ne sera pas édité.

AUTORISE le Maire à procéder aux opérations correspondantes dans le budget communal.

12 - DÉCLASSEMENT, DU DOMAINE PUBLIC, DU TERRAIN ET DES BÂTIMENTS DU CAMPING

MUNICIPAL "LA RÉPUBLIQUE"

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu la délibération n°3 du Conseil municipal d’Aubigny-au-Bac du 23 novembre 2019 décidant de

la fermeture définitive au public du camping municipal "La République" à compter du 1er janvier

2021 à la suite d’une déclaration d’infructuosité de la procédure de délégation de ce service

public ;

Vu la délibération n°8 du Conseil municipal d’Aubigny-au-Bac du 12 décembre 2020 modifiant la

délibération n°3 du Conseil municipal d’Aubigny-au-Bac du 23 novembre 2019 et décidant de la

clôture du budget du camping municipal "La République" le 31 décembre 2020 à minuit ;

Conformément à l'article L 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, un

bien d'une personne publique, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du

public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif

constatant son déclassement.13/18

Vu la situation du camping municipal "La République" sis 24 rue de la Plage à Aubigny-au-Bac

(59265) qui n'est plus affecté à un service public depuis 1er janvier 2021 ;

Vu le projet de la Commune de vendre le terrain de camping et ses bâtiments (2 locaux

sanitaires/douches, un local d’accueil), Monsieur le Maire en propose le déclassement et

l’intégration de l’ensemble dans le domaine privé de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

DÉCIDE de déclasser le terrain du camping municipal "La République" et ses bâtiments, sis 24 rue

de la Plage à Aubigny-au-Bac et d'intégrer l’ensemble dans le domaine privé de la commune.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette décision.

13 - FONDS COMMUNAUTAIRE D’INVESTISSEMENT SOLIDAIRE 2021-2023 (FCIS) - DOUAISIS AGGLO

(CAD)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil communautaire approuvant la création de l’enveloppe 2021-2023 du Fonds Communautaire d’investissement Solidaire (FCIS),

La CAD a mis en place le FCIS pour la période de 2021 à 2023. Il permet de financer, à hauteur de 40%, jusqu’à 375 000 euros de dépenses d’investissement. Soit un FCIS de 150 000 euros attribuables selon les conditions et modalités en vigueur adoptées par le Conseil Communautaire.

Ce fonds est destiné à toute commune membre de la CAD dont la population est inférieure à 5000 habitants et qui ne dispose pas de parc d’activités de plus de 50 hectares sur son territoire.

Il aide à financer les projets d’investissement figurant aux comptes 23 (voiries, éclairage public, bâtiments, espaces naturels…), aux comptes 2111 (acquisitions foncières liées à un projet d’investissement, projet en maitrise d’ouvrage communale) et 21534 (réseaux d’électrification).

Notre commune est éligible à ce fonds au titre des exercices 2021 à 2023.

Monsieur le Maire propose donc de solliciter ce fonds pour le financement des dépenses d’investissement suivantes :

Réalisation d’une esplanade loisirs (aménagement d’une friche en centre bourg par la création d’un parking, d’espaces verts, d’une aire de jeux, d’un terrain multisports et d’une voie d’accès)

Le devis estimatif sommaire, établi par le bureau d’étude MCOI (Beauvais), s’élève à 449 839,83 € HT (539 807,80 TTC)14/18

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

AUTORISE le Maire, à solliciter le FCIS auprès de Douaisis Agglo pour un montant de 115 000 euros au titre des exercices 2021 à 2023 pour les travaux l’esplanade loisirs,

AUTORISE le Maire à prendre toute décision et à signer tout document ou acte tendant à rendre effective cette décision,

PRÉCISE que la recette sera inscrite au chapitre 13 de la section d’investissement de l'exercice courant.

14 - FONDS DE CONCOURS 2021 DE DOUAISIS-AGGLO (EPCI)

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,

Vu le décret n°2012-1246 du 07/11/2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération du Douaisis,

Considérant que dans le cadre de l’adoption de son budget annuel, Douaisis Agglo a mis en place un fonds de concours communautaire destiné à accompagner les Communes membres dans le financement d’équipements publics ou de leur amélioration.

Considérant que, pour se voir attribuer ce fonds de concours pour la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, la Commune doit en solliciter l'octroi, après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil communautaire et du Conseil municipal concerné, par la présentation d'un dossier répondant aux conditions d'attribution ;

Considérant que le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

La Commune doit :

 Arrêter, avec Douaisis Agglo, la ou les opérations auxquelles se rattache le fonds de concours,

 Passer, avec Douaisis Agglo, la convention fixant le montant et la destination du fonds de concours, les échéanciers de réalisation des opérations et les modalités de paiement du fonds de concours.

Considérant que la Commune d'Aubigny au Bac ouvre droit au titre de l'année 2021 à un fonds de concours d'un montant de 50 000 €

Les opérations proposées pour l’affectation du fonds de concours sont les suivantes :

En fonctionnement (20 000 €) :

Opération 1/Entretien de bâtiments et équipements publics

Opération 2/Entretien de voiries et espaces verts15/18

En investissement (30 000 €):

Equipement/aménagement de bâtiments publics/PLU

Ces opérations permettent de solliciter le fonds de concours 2021 à hauteur de 20 000 euros en fonctionnement et 30 000 euros en investissement

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

ADOPTE la présente proposition d'affectation du fonds de concours 2021

AUTORISE le Maire à signer la convention DOUAISIS AGGLO/COMMUNE du fonds de concours 2021 établie sur la base de cette proposition.

PRÉCISE que les recettes seront inscrites aux comptes correspondants de l'exercice courant

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A 12h35 départ de Mme Marie Madeleine LEFEBVRE et de M. Guillaume MOLLET

Sous la présidence de M. Alain BOULANGER, Maire,

Etaient présents : M. Alain BOULANGER, M. Joseph ANSART, Mme Lisiane DUBUS, M. Henri DERASSE, Mme Edith HANNOIS-DIEULOT, M. Laurent BARDIAU, , M. Gilles GRESIAK, Mme Marie-Pierre BATAILLE- DELILLE, M. Alain BENOIT, M. Mathieu PLANTIN.

Etaient Absents : Mme Marie Madeleine LEFEBVRE, Mme Barbara KAMEZAC, M. Guillaume MOLLET Mme Sandrine BEAUSSEAUX, Mme Annick DELFORGE

Quorum : 10 membres présents sur 15 membres du Conseil municipal. Le quorum est atteint

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15 - MODALITÉS DE CESSION DE L’ANCIEN LOGEMENT DU GARDIEN DU CAMPING MUNICIPAL "LA

RÉPUBLIQUE"

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L 2122-21

Vu la délibération n°3 du Conseil municipal d’Aubigny-au-Bac du 23 novembre 2019 décidant de

la fermeture définitive au public du camping municipal "La République" à compter du 1er janvier

2021 à la suite d’une déclaration d’infructuosité de la procédure de délégation de service public ;

Vu la délibération n°8 du Conseil municipal d’Aubigny-au-Bac du 12 décembre 2020 modifiant la

délibération n°3 du Conseil municipal d’Aubigny-au-Bac du 23 novembre 2019 et décidant de la

clôture du budget du camping municipal "La République" le 31 décembre 2020 à minuit ;16/18

Vu la délibération n°12 du Conseil municipal d’Aubigny-au-Bac du 18 septembre 2021 décidant du déclassement, du domaine public, du terrain et des bâtiments du camping municipal "la République" ;

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée que toute décision relative à la vente d'un bien immobilier appartenant au domaine privé de la commune relève de la compétence du Conseil municipal qui peut seul en disposer (Art. L. 2411-1 à L. 2411-19 du CGCT).

Il indique que la cession amiable d’un terrain ou d’un immeuble du domaine privé de la commune peut se faire, pour les communes de moins de 2000 habitants, sans avis préalable du service des Domaines. (Art. L. 2241-1 du CGCT)

L'assemblée délibérante doit donc se prononcer sur l'opportunité de céder les biens du domaine privé communal, le maire étant quant à lui chargé, en tant qu'organe exécutif, de donner la suite qui convient à la délibération du Conseil municipal sur la vente proposée.

Il informe les membres du Conseil municipal que l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale auquel est rattachée notre commune, Douaisis Agglo, est intéressé par l’acquisition de l’habitation qui était concédée, au gardien du camping municipal, pour nécessité de service. Ce logement est aujourd’hui libre de tout occupant en raison de la fermeture du camping municipal depuis le 31 décembre 2020.

Monsieur le Maire précise que cet immeuble, dont les caractéristiques sont listées ci-dessous, est une maison d’habitation de plain-pied, attenante au terrain de l’ancien camping municipal "La République".

Adresse : 22 rue de la Plage à Aubigny-au-Bac (59265)

Parcelle cadastrée section A 44 : 1 550 m²

Surface habitable de l’habitation : 83 m²

Nombre de pièces : 1 séjour, 1 cuisine, 3 chambres, 1 salle de bain, 1 toilette, 1 buanderie

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal d’adopter le principe de cession de ce bien, propose que l’évaluation et la détermination du prix de vente soient faites par un notaire et précise qu’il sollicitera à nouveau l’avis du Conseil municipal, au vu des conditions de vente, pour l’autoriser à signer l'acte de vente.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

ADOPTE le principe de cession de l’immeuble précité.

AUTORISE le Maire à engager toute démarche visant à rendre effective cette décision.

16 - MODALITÉS DE CESSION DE L’ANCIEN TERRAIN DE CAMPING MUNICIPAL "LA RÉPUBLIQUE"

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L 2122-2117/18

Vu la délibération n°3 du Conseil municipal d’Aubigny-au-Bac du 23 novembre 2019 décidant de

la fermeture définitive au public du camping municipal "La République" à compter du 1er janvier

2021 à la suite d’une déclaration d’infructuosité de la procédure de délégation de service public ;

Vu la délibération n°8 du Conseil municipal d’Aubigny-au-Bac du 12 décembre 2020 modifiant la

délibération n°3 du Conseil municipal d’Aubigny-au-Bac du 23 novembre 2019 et décidant de la

clôture du budget du camping municipal "La République" le 31 décembre 2020 à minuit ;

Vu la délibération n°12 du Conseil municipal d’Aubigny-au-Bac du 18 septembre 2021 décidant du déclassement, du domaine public, du terrain et des bâtiments du camping municipal "la République" ;

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée que toute décision relative à la vente d'un bien immobilier appartenant au domaine privé de la commune relève de la compétence du Conseil municipal qui peut seul en disposer (Art. L. 2411-1 à L. 2411-19 du CGCT).

Il indique que la cession amiable d’un terrain ou d’un immeuble du domaine privé de la commune peut se faire, pour les communes de moins de 2000 habitants, sans avis préalable du service des Domaines. (Art. L. 2241-1 du CGCT)

L'assemblée délibérante doit donc se prononcer sur l'opportunité de céder les biens du domaine privé communal, le maire étant quant à lui chargé, en tant qu'organe exécutif, de donner la suite qui convient à la délibération du Conseil municipal sur la vente proposée.

Il informe les membres du Conseil municipal que l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale auquel est rattachée notre commune, Douaisis Agglo, est intéressé par l’acquisition du terrain du camping municipal "La République". Ce bien est aujourd’hui libre de tout occupant en raison de sa fermeture définitive le 31 décembre 2020 et a été déclassé, du domaine public, par délibération du Conseil municipal du 18 septembre 2021.

Monsieur le Maire précise que ce terrain est constitué de plusieurs parcelles cadastrées en section A n°41,42,43 et 45. Une partie boisée ainsi qu’un étang occupent la moitié de ces parcelles. L’autre moitié constituait le terrain de camping lui-même divisé en parcelles de location, dont certaines sont encore occupées par des Mobil-homes désaffectés.

Caractéristiques du terrain :

Adresse : 24 rue de la Plage à Aubigny-au-Bac (59265)

Parcelles cadastrées :

Section A 41 : 37 377 m²

Section A 42 : 19 000 m²

Section A 43 : 12 680 m²

Section A 45 : 14 520 m²

Superficie totale : 8,36 hectares

Equipements présents sur le terrain de camping : quelques mobil-homes désaffectés, 2 blocs sanitaires, 1 local d’accueil, 1 portail d’entrée et 1 barrière de passage.18/18

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal d’adopter le principe de cession de ce bien, propose que l’évaluation et la détermination du prix de vente soient faites par un notaire et précise qu’il sollicitera à nouveau l’avis du Conseil municipal, au vu des conditions de vente, pour l’autoriser à signer l'acte de vente.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

ADOPTE le principe de cession du terrain précité.

AUTORISE le Maire à engager toute démarche visant à rendre effective cette décision.

QUESTIONS DIVERSES.

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La séance est levée à 12h50.

A. BOULANGER (Maire) M.M. LEFEBVRE J. ANSART

L. DUBUS M. Henri DERASSE E. E. HANNOIS-DIEULOT

L. BARDIAU G. MOLLET G. GRESIAK

M.P. BATAILLE-DELILLE A. BENOIT M. PLANTIN