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Arrêté - DP 2023 277 COT patinoire CHR
Document publié le Vendredi 15 septembre 2023 par la commune de Roanne.
Lien du pdf (Arrêté - DP 2023 277 COT patinoire CHR)
Thèmes du document : Sport, Démocratie, Logement,
DÉPARTEMENT
DE LA LOIRE
ROANNAIS
AGGLOMERATION
63, rue Jean Jaurès
42311 ROANNE
N° DP 2023-277
Construction, aménagement, entretien et
gestion d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire »
Patinoire
Rue des Vernes
Commune de Roanne
Convention d'occupation temporaire
du domaine public
du 15 septembre 2023 au 31 août 2024
avec l'association
« Club des Hockeyeurs Roannais » (CHR)
Certifié exécutoire
Reçu en préfecture 19 otr. 4UCS
Publié
Le 7 septembre 2023
DECISION DU PRESIDENT
DE ROANNAIS AGGLOMERATION
Le Président de Roannais Agglomération,
Vu les articles L 2122-1-1 et suivants du code général de la
propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2022 bportant statuts de
Roannais Agglomération, et notamment la compétence
facultative «Construction, aménagement, entretien et
gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du
16 décembre 2013 relative aux équipements sportifs
d'intérêt communautaire ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du
10 juillet 2020 modifiée, accordant au Président délégation
de pouvoirs pour décider, en qualité de bailleur, ou
accepter, en qualité de preneur, de conclure, de réviser, de
renouveler toute promesse de bail, tout bail, toute
convention d'occupation, de mise à disposition du domaine
public ou du domaine privé, de répartition de charges et les
avenants correspondants pour une durée inférieure ou
égale à 3 ans, et quelle que soit la durée pour les baux du
Numériparc ;
Vu l'arrêté du Président du 30 juillet 2020, donnant à Eric
PEYRON, subdélégation pour exercer la délégation de
pouvoir précitée ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du
15 décembre 2022 relative au catalogue des tarifs 2023 ;
Considérant que la patinoire située rue des Vernes à
Roanne, propriété de la ville de Roanne, a été mise à
disposition de Roannais Agglomération, dans le cadre du
transfert de la compétence « Equipements culturels et
sportifs d'intérêt communautaire » ;
Considérant que l'association «Club des Hockeyeurs
Roannais » (CHR) dispose de piusieurs équipes pratiquant
le hockey sur glace, dont une qui évolue en division 2 ;
Considérant que l'association CHR a sollicité Roannais
Agglomération en juillet 2023, afin de pouvoir continuer à
occuper la patinoire pour les entrainements, les
compétitions, les stages et les manifestations de toutes ses
équipes et notamment pour les besoins de son équipe qui
évolue en D2 précitée :
Considérant que cette occupation du domaine public est
consentie sans procédure de sélection préalable, en raison
des actions non lucratives prépondérantes du CHR, des
caractéristiques particulières de la patinoire dédiée plus
particulièrement à la pratique du hockey sur glace, et de
l’activité du CHR, comme celle du Club Roannais de
Patinage Artistique (CRPA), autre occupant, répondant à
l'affectation très restreinte de l'équipement sportif de la
patinoire, en lien avec la pratique des sports de glace :
Considérant qu'une convention d'occupation temporaire du
domaine public est nécessaire pour formaliser les
conditions d'occupation de la patinoire, avec l'association
« Club des Hockeyeurs Roannais » (CHR) ;
Page 1 sur 2 ROANNAIS AGGLOMERATION DECISION N°DP 2023-277 du 7 septembre 2023
DECIDE
- D’approuver la convention d'occupation temporaire du domaine public non constitutive de droits réels avec l'association Club des Hockeyeurs Roannais (CHR), ayant son siège à la patinoire de Roanne, rue des Vernes à Roanne ;
- De préciser que cette convention concerne l'occupation temporaire pour partie à titre non exclusif/partagé, pour partie à titre exclusif et pour partie à titre ponctuel de la patinoire située rue des Vernes à Roanne ;
-__ D'indiquer que l'occupation temporaire est consentie pour les entrainements, les compétitions, les stages et les manifestations des équipes du CHR pratiquant le hockey sur glace, dont celle qui évolue en division 2 ;
- De fixer la durée de ces occupations à une saison sportive: du 15 septembre 2023 au 31 août 2024 inclus, selon un planning d'utilisation défini ;
- De dire que le montant de la redevance est fixé conformément à la grille tarifaire en vigueur.
Par délégation du Conseil communautaire
Pour le Président et par subdélégation,
Eric PEYRON
Vice-Président délégué au patrimoine et à la voirie
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