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Arrêté - DP 2023 278 COT DP patinoire CRPA
Document publié le Vendredi 15 septembre 2023 par la commune de Roanne.
Lien du pdf (Arrêté - DP 2023 278 COT DP patinoire CRPA)
Thèmes du document : Sport, Logement, Démocratie,
DÉPARTEMENT
DE LA LOIRE
ROANNAIS
AGGLOMERATION
63, rue Jean Jaurès
42311 ROANNE
N° DP 2023-278
Construction, aménagement, entretien et
gestion d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire
Patinoire
Rue des Vernes
Commune de Roanne
Convention d'occupation temporaire
du domaine public
du 15 septembre 2023 au 31 août 2024
avec l'association
« Club Roannais de Patinage Artistique »
(CRPA)
Certifié exécutoire
19 SEP. 2023 Reçu en préfecture
Publié
Le 7 septembre 2023
DECISION DU PRESIDENT
DE ROANNAIS AGGLOMERATION
Le Président de Roannais Agglomération,
Vu les articles L 2122-1-1 et suivants du code général de
la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2022 portant statuts de
Roannais Agglomération, et notamment la compétence
facultative « Construction, aménagement, entretien et
gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du
16 décembre 2013 relative aux équipements sportifs
d'intérêt communautaire ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du
10 juillet 2020 modifiée, accordant au Président
délégation de pouvoirs pour décider, en qualité de
bailleur, ou accepter, en qualité de preneur, de conclure,
de réviser, de renouveler toute promesse de bail, tout
bail, toute convention d'occupation, de mise à disposition
du domaine public ou du domaine privé, de répartition de
charges et les avenants correspondants pour une durée
inférieure ou égale à 3 ans, et quelle que soit la durée
pour les baux du Numériparec ;
Vu l'arrêté du Président du 30 juillet 2020, donnant à Eric
PEYRON, subdélégation pour exercer la délégation de
pouvoir précitée ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du
15 décembre 2022 relative au catalogue des tarifs 2023 :
Considérant que la patinoire située rue des Vernes à
Roanne, propriété de la ville de Roanne, a été mise à
disposition de Roannais Agglomération, dans le cadre du
transfert de la compétence « Equipements culturels et
sportifs d'intérêt communautaire » ;
Considérant que le groupe Compétition de l’association
« Club Roannais de Patinage Artistique » (CRPA),
évolue au niveau départemental et national :
Considérant que l'association CRPA a sollicité Roannais
Agglomération afin de poursuivre l'occupation de la
patinoire pour les entrainements, compétitions, galas,
spectacles de tous ses patineurs licenciés, et notamment
pour les besoins de son groupe Compétition précité :
Considérant que cette occupation du domaine public est
consentie sans procédure de sélection préalable, en
raison des actions non lucratives, prépondérantes du
CRPA, des caractéristiques particulières de la patinoire
dédiée plus particulièrement à la pratique du patinage
artistique, et de l'activité du CRPA, comme celle du Club
des Hockeyeurs Roannais (CHR), autre occupant,
répondant à l'affectation très restreinte de l'équipement
sportif de la patinoire, en lien avec la pratique des sports
de glace ;
Considérant qu'une convention d'occupation temporaire
du domaine public est nécessaire pour formaliser les
conditions d'occupation de la patinoire avec le CRPA ;
Page 1 sur 2 ROANNAIS AGGLOMERATION DECISION N°DP 2023-278 du 7 septembre 2023
DECIDE
D’approuver la convention d'occupation temporaire du domaine public non constitutive de droits réels avec l'association Club Roannais de Patinage Artistique (CRPA), ayant son siège
à la patinoire de Roanne, rue des Vernes à Roanne :
De préciser que cette convention concerne l'occupation temporaire pour partie à titre non exclusif/partagé et pour partie à titre exclusif de la patinoire située rue des Vernes à Roanne ;
D'indiquer que l'occupation temporaire est accordée pour les entrainements, les compétitions, les galas et les spectacles des patineurs licenciés du CRPA pratiquant le patinage artistique, dont le groupe compétition qui évolue au niveau départemental et national ;
De fixer la durée de ces occupations à une saison sportive: du 15 septembre 2023 au
31 août 2024 inclus, selon un planning d'utilisation défini ;
De dire que le montant de la redevance est fixé conformément à la grille tarifaire en vigueur.
Par délégation du Conseil communautaire
Pour le Président et par subdélégation,
Eric PEYRON
Vice-Président délégué au patrimoine et à la voirie
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