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Arrêté - DP 2022 381 Patinoire Règlement intérieur
Arrêté - DP 2023 361 COT patinoire Patinair
Document publié le Dimanche 17 décembre 2023 par la commune de Roanne.
Lien du pdf (Arrêté - DP 2023 361 COT patinoire Patinair)
Thèmes du document : Sport, Logement, Démocratie,
DÉPARTEMENT
DE LA LOIRE
ROANNAIS
AGGLOMERATION
63, rue Jean Jaurès
42311 ROANNE
N° DP 2023-361
Construction, aménagement, entretien et
gestion d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire
Patinoire
Rue des Vernes
Commune de Roanne
Convention d'occupation temporaire
du domaine public
17 décembre 2023
avec l'association PATIN'AIR
Certifié exécutoire
2 7 NOV. 2923 Reçu en préfecture
Publié
Le 21 novembre 2023
DECISION DU PRESIDENT
DE ROANNAIS AGGLOMERATION
Le Président de Roannais Agglomération,
Vu les articles L 2122-1-1 et suivants du code général de
la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2022 portant statuts de
Roannais Agglomération, et notamment la compétence
facultative « Construction, aménagement, entretien et
gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du
16 décembre 2013 relative aux équipements sportifs
d'intérêt communautaire ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du
10 juillet 2020 modifiée, accordant au Président
délégation de pouvoirs pour décider, en qualité de
bailleur, ou accepter, en qualité de preneur, de conclure,
de réviser, de renouveler toute promesse de bail, tout
bail, toute convention d'occupation, de mise à disposition
du domaine public ou du domaine privé, de répartition de
charges et les avenants correspondants pour une durée
inférieure ou égale à 3 ans, et quelle que soit la durée
pour les baux du Numériparc ;
Vu l'arrêté du Président du 30 juillet 2020, donnant à Eric
PEYRON, subdélégation pour exercer la délégation de
pouvoir précitée ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du
15 décembre 2022 relative au catalogue des tarifs 2023 ;
Considérant que la patinoire située rue des Vernes à
Roanne, propriété de la ville de Roanne, a été mise à
disposition de Roannaïis Agglomération, dans le cadre du
transfert de la compétence « Equipements culturels et
sportifs d'intérêt communautaire » ;
Considérant que l'association PATIN'AIR ayant son
siège lieudit les Marches à ORCIERES, exerce des
activités en lien avec les Arts du spectacle vivant ;
Considérant que l'association PATIN'AIR a sollicité
Roannais Agglomération afin de donner une
représentation de son spectacle de Noël au sein de la
patinoire de Roanne le 17 décembre 2023 ;
Considérant que cette occupation du domaine public est
consentie sans procédure de sélection préalable, en
raison des caractéristiques particulières de la patinoire
dédiée plus particulièrement à la pratique du patinage
artistique, et de l’activité de l'association PATIN'AIR
répondant à l'affectation très restreinte de l'équipement
sportif de la patinoire, en lien avec la pratique des sports
de glace ;
Page 1 sur 2 ROANNAIS AGGLOMERATION DECISION N°DP 2023-361 du 21 novembre 2023
Considérant que l'association PATIN'AIR a proposé de
verser, en plus de la redevance fixée par la grille tarifaire,
une part Variable en fonction du nombre de places
vendues ;
Considérant qu'une convention d'occupation temporaire
du domaine public est nécessaire pour formaliser les
conditions d'occupation de la patinoire avec l'association
PATIN'AIR ;
DECIDE
- D'approuver la convention d'occupation temporaire du domaine public non constitutive de droits réels
avec l'association PATIN'AIR, ayant son siège lieudit Les Marches 05170 ORCIERES ;
- De préciser que cette convention concerne l'occupation temporaire d'une partie de la patinoire située rue des Vernes à Roanne, comprenant la piste, deux vestiaires et une salle de réunion ;
-__D'indiquer que l'occupation temporaire est accordée pour l'organisation d’une représentation de son spectacle de Noël ;
- De fixer la durée de cette occupation à la seule journée du dimanche 17 décembre 2023 ;
- De dire que le montant de la redevance fixe est fixé conformément à la grille tarifaire en vigueur,
Par délégation du Conseil communautaire
Pour le Président et par subdélégation,
Eric PEYRON
Vice-Président délégué au patrimoine et à la voirie
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