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Déliberation - 10b Annexe delib convention SIGERLy videoprotection
Document publié le Mardi 23 juin 2026 par la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon.
Lien du pdf (Déliberation - 10b Annexe delib convention SIGERLy videoprotection)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Justice et droit, Institutions publiques,
1/5
CONVENTION
POUR LE RACCORDEMENT DE MATERIEL DE VIDEOPROTECTION
A L’ECLAIRAGE PUBLIC
ET L’UTILISATION DES FOURREAUX ECLAIRAGE PUBLIC POUR
LE RESEAU FIBRE OPTIQUE COMMUNAL
Entre les soussignés :
Le Syndicat de gestion des énergies de la région lyonnaise
domicilié : 1 Esplanade Miriam MAKEBA 69100 VILLEURBANNE
représenté par son Président : M. Eric PEREZ
autorisé à signer la présente convention en application d’une délibération du bureau
statutaire en date du
désigné sous le terme de « SIGERLy »
d’une part,
Et
La commune de …………..
Domiciliée : ………….
représentée par son Maire :……………..
autorisé à signer la présente convention en application de la délibération n°2026-54 du
conseil municipal en date du 23 juin 2026
désignée sous le terme de : « La commune »
d’autre part,
Ci-après désignées « Les Parties »
Accusé de réception en préfecture
069-216902916-20260623-DELIB2026-54-DE
Date de télétransmission : 25/06/2026
Date de réception préfecture : 25/06/2026 Convention vidéo-protection et fibre optique – v4 2/5
PREAMBULE
La Commune de …………….. a décidé de faire poser et de raccorder un certain nombre de matériel
liés à l'exploitation d'un réseau de vidéoprotection sur le réseau d’éclairage public électrique
exploité par le SIGERLy.
Considérant que cette installation contribue à la sécurité des biens et des personnes, qu'elle
fonctionne la nuit sur les horaires de fonctionnement de l’éclairage public, le SIGERLy donne son
accord pour la pose et le raccordement électrique des dits matériels.
Ces dispositions concernent toute caméra de surveillance fixe ou mobile, tout dispositif
d'alimentation pendant la période diurne par batterie, des relais radio hertziens. La tension
d'utilisation de ces matériels est de ………...
Par ailleurs, dans le cadre du déploiement d’un réseau fibre optique communal reliant les
bâtiments communaux entres eux, la Commune de …………. sollicite l’autorisation d’utiliser les
fourreaux du réseau d’éclairage public pour assurer ponctuellement des liaisons en évitant de
réaliser du génie civil.
1/ OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention détermine les modalités techniques et financières relatives :
• à la pose et au raccordement d'installations de matériels de vidéoprotection sur des
installations du SIGERLy,
• A l’utilisation des fourreaux du réseau d’éclairage public existants pour le déroulage de
réseau fibre optique communal.
Elle fixe les responsabilités qui en découlent pour chacune des Parties.
Cela concerne :
• les modalités de prise en charge des consommations d’électricité,
• les conditions de pose et de raccordement des matériels de vidéoprotection au réseau
d’éclairage public,
• les modalités d’entretien et de maintenance des installations ;
• les conditions de pose de réseau fibre optique communal dans les fourreaux du réseau
d’éclairage public existant.
Dans la mesure où le déploiement du réseau de vidéoprotection est prévu sur plusieurs années,
la liste exhaustive du matériel posé et raccordé est jointe en annexe, et peut faire l’objet
d'avenants particuliers qui prennent en compte chaque extension ou modification des
installations du réseau de vidéoprotection à la mesure des travaux.
Accusé de réception en préfecture
069-216902916-20260623-DELIB2026-54-DE
Date de télétransmission : 25/06/2026
Date de réception préfecture : 25/06/2026 Convention vidéo-protection et fibre optique – v4 3/5
Chaque installation doit faire l'objet d'une demande particulière.
2/ PRISE EN CHARGE DES CONSOMMATIONS D’ÉLECTRICITÉ
La consommation électrique du matériel est intégrée dans la consommation EP et prise en charge
par la commune dans le cadre de sa contribution au transfert de compétence.
Pour mémoire, une caméra, sa batterie et les systèmes de liaison radio sont théoriquement
équivalents à une consommation de 100 W.
3/ AUTORISATION PRÉALABLE À TOUTE INTERVENTION DE RACCORDEMENT
Toute intervention de raccordement doit être précédée d’une demande d’autorisation par la
commune ou le maître d’ouvrage du projet placé sous son autorité directement auprès du
SIGERLy.
Chaque installation doit faire l'objet d'une demande particulière conformément à l'article 1 de la
présente convention. Celle-ci doit comprendre un projet d'ouvrage avec coordonnées de
l'entreprise, nom du responsable technique, plan et photos de l'ouvrage projeté, un descriptif
détaillé du matériel installé (caméras, alimentation batterie, relais, dispositif radio raccordés, etc.),
les notes de calculs mécanique et électrique et notamment les puissances appelées
correspondantes.
Le SIGERLy doit répondre sous un mois, par écrit, à la demande et notifier l'accord de pose et de
raccordement des matériels nécessaires au fonctionnement du réseau de vidéoprotection.
4/ PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES EN MATIERE DE RACCORDEMENT DES MOBILIERS
4.1/ Raccordement au réseau Eclairage public :
La commune prend à sa charge la totalité des coûts de pose et de raccordements au réseau
d’éclairage public et de tout le matériel nécessaire au fonctionnement du réseau de
vidéoprotection.
Le matériel de la commune dispose d’un dispositif de protection conforme aux normes en vigueur
au moment de l’installation et situé en tête du départ d’alimentation.
Ce dispositif de protection est fourni et posé par la commune, sur autorisation du chargé
d’exploitation, et rétrocédé au SIGERLy à compter de la date de son installation consignée dans
la liste de mobilier définie en annexe pour chaque point d'utilisation particulier.
Il sert de frontière entre le réseau public et les matériels nécessaires au réseau de vidéoprotection.
La partie de l’installation située en amont de l'interrupteur frontière est à la charge du SIGERLy.
La partie de l’installation située en aval de l'interrupteur frontière revient de fait à la commune et
au prestataire de service désigné par elle.
Si des travaux de dimensionnement ou de réglages de protection sont nécessaires au préalable,
le SIGERLy informe la commune des travaux à envisager avant la pose et le raccordement des
matériels de vidéoprotection. Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20260623-DELIB2026-54-DE Date de télétransmission : 25/06/2026
Date de réception préfecture : 25/06/2026 Convention vidéo-protection et fibre optique – v4 4/5
L’accord de principe écrit du SIGERLy ne dédouane pas la commune ou son prestataire désigné,
d’une demande d’accès au réseau d’éclairage public auprès de l’exploitant du SIGERLy. Les
coordonnées de l’exploitant pouvant évoluer au gré des marchés d’entretien, ces données font
l’objet d’une annexe à part qui détaille les procédures d’exploitation. Cette annexe sera introduite
par avenant.
Le SIGERLy est chargé dans le cadre de la mise à jour de son SIG (système d’information
géographique) de reporter par tout moyen à sa convenance, la présence de dispositifs liés au
réseau de vidéoprotection, de façon à ce que toutes les entreprises de maintenance aient la
connaissance des matériels existants sur les différents réseaux, ainsi que les limites d'exploitation
et de responsabilité.
4.2/ Utilisation des fourreaux Eclairage Public
Autant que possible, la commune mettra en place un réseau indépendant.
La commune n’est pas autorisée à utiliser les fourreaux Eclairage public déjà occupés par un câble
d’alimentation Eclairage public.
Le SIGERLY autorise à titre exceptionnel l’utilisation des fourreaux Eclairage public déjà occupé
par un câble Eclairage public pour le déroulage d’un réseau fibre optique pour le transfert des
données communales.
Néanmoins, la commune s’engage à :
- si possible, la pose d’une séparation physique dans les chambres de tirage ;
- l’étiquetage rigoureux et obligatoire dans chaque chambre de la fibre avec ses tenants et
aboutissants ;
- la réalisation d’un lovage de la fibre dans la chambre de tirage, inhabituel en réseau
d'éclairage ;
- la transmission de plans de récolement indiquant précisément les fourreaux occupés.
5/ DEPANNAGE, ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES INSTALLATIONS
A l’issue des travaux, le SIGERLy prend en charge l’entretien et la maintenance de l’installation
électrique située en amont du dispositif de protection du point de raccordement au réseau
d’éclairage public, y compris le dispositif précité.
La commune a la responsabilité de l’entretien et de la maintenance de tous les éléments du
raccordement situés en aval de ce dispositif de protection.
En cas de panne sur un des dispositifs nécessaires au fonctionnement de la vidéoprotection La
commune ou son prestataire nommément désigné intervient sur la partie du raccordement dont
elle a la responsabilité. Si le problème n’est pas résolu, la commune informe alors le SIGERLy afin
qu’il effectue un diagnostic sur la partie de réseau à sa charge, dans un délai de sept (7) jours
ouvrés à compter de la réception de la demande écrite formulée par la commune.
Accusé de réception en préfecture
069-216902916-20260623-DELIB2026-54-DE
Date de télétransmission : 25/06/2026
Date de réception préfecture : 25/06/2026 Convention vidéo-protection et fibre optique – v4 5/5
La commune ou son prestataire ne peut intervenir sur le réseau d’éclairage public (armoire,
mâts…) même pour tester le fonctionnement de ses installations en amont du dispositif frontière,
à moins d'effectuer toute opération en présence de la personne ou des personnes mandatées
par le SIGERLy et son exploitant.
En cas de dépose définitive d’un mobilier, le démontage du raccordement en aval du dispositif
de protection est à la charge exclusive de la commune.
Toute dépose de mobilier, qu’elle soit provisoire ou définitive, doit faire l’objet d’une information
préalable au SIGERLy indiquant la date de dépose ainsi que son caractère provisoire ou définitif.
En cas de dépose du matériel d'éclairage public nécessaire à la pose et au raccordement des
installations de vidéoprotection, si la commune n'est pas à l'origine de la demande, le SIGERLy
informe la commune.
6/ RESPONSABILITÉS
Le SIGERLy met à disposition ses installations afin que la commune puisse, à moindre frais,
disposer d’une installation de vidéo-protection et d’un réseau de communication fibre optique
sur son territoire. En cas de dysfonctionnement des installations de vidéoprotection dû à un
problème sur le réseau d’éclairage public, la responsabilité du SIGERLy ne sera pas recherchée.
Inversement, si les installations de vidéo-protection ou de communication fibre optique
communal génèrent des dysfonctionnements sur le réseau d’éclairage public ne pouvant pas être
résolus, les installations devront être déposées par la commune ou son prestataire désigné, à sa
charge, sans qu’une indemnisation quelconque ne soit recherchée auprès du SIGERLy.
7/ DURÉE DE LA CONVENTION
Cette convention est conclue pour la période de 3 ans reconductible tacitement par période de
même durée, sans autre limitation de durée totale que celle indiquée au paragraphe ci-après.
Cette disposition est valable, tant que le SIGERLy est compétent en termes d’éclairage public sur
la commune.
8/ REGLEMENT DES LITIGES
Toutes difficultés, à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention,
n’ayant pu faire l’objet d’un règlement amiable, sont soumises au Tribunal Administratif de Lyon.
9/ ANNEXES
Sont annexés à la présente convention au fur et à mesure du déploiement du réseau de
vidéoprotection par avenants successifs les documents suivants :
Les projets d'ouvrage posés par le prestataire et validés par la commune ;
Accusé de réception en préfecture
069-216902916-20260623-DELIB2026-54-DE
Date de télétransmission : 25/06/2026
Date de réception préfecture : 25/06/2026 Convention vidéo-protection et fibre optique – v4 6/5
Les fiches techniques des constructeurs de matériels installés et notamment les puissances
électriques ;
Les autorisations de pose et de raccordement pour chaque ouvrage ;
Les dates de raccordement prévisible au réseau électrique d'éclairage public ;
Les plans de récolement de déploiement de la fibre optique dans les fourreaux d’éclairage
public ;
Les avenants à la présente convention.
En cas de dépose des matériels de vidéoprotection, les avenants seront retirés de la présente
convention
Fait à Villeurbanne le …………………
Pour le SIGERLy
Le Président,
Pour la commune de …………
Le Maire,
Eric PEREZ
Accusé de réception en préfecture
069-216902916-20260623-DELIB2026-54-DE
Date de télétransmission : 25/06/2026
Date de réception préfecture : 25/06/2026