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Déliberation - 10a delib camera sigerly
Document publié le Samedi 27 juin 2026 à 06h42 par la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon.
Lien du pdf (Déliberation - 10a delib camera sigerly)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Environnement,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
SYMPHORIEN
D'OZON
mt”
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
23
JUIN
2026
.
.
LL.
DELIB-2026-54
Saint-Symphorien-
2:
d'Ozon
s
Nombre
de
conseillers
: 29
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
23
juin,
à
19
heures,
le Conseil
municipal
de
la
commune
de
.._
‘
à
Saint-Symphorien-d'Ozon,
dûment
convoqué
le
17
juin,
s'est
réuni,
en
session
|
Ee
Présents
: 27
ordinaire,
à
la
salle
du
Conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Arnaud
Mn
Pouvoir:
2
DELEU,
Maire.
Absents
:
Quorum
: 15
Secrétaire
de
séance
:
Quentin
BARBET-VERVLIET
MEMBRES
PRESENTS
:
Mmes
et MM
Arnaud
DELEU
- Quentin
BARBET-VERVLIET
- Geneviève
GLEYNAT
- Thibaut
DUEZ
-
Béatrice
CHASTEL
-
Bruno
BARAZZUTTI
-
Sylvie
COLOMBET
-
David
ARRAÏS
-
Pascale
LUCARELLI
- Philippe
TOUZET
- Blandine
BOST
- Gaëlle
ROLLY
- Franck
SLAWINSKI
- Loïc
JUVIGNY
- Fabien
CHARRETON
- Aurélie
WICES-MOREAU
- Noémie
PROST-PICAZO
-
Marie
GELLY
-
Mégane
ALLÈGRE-DUPONT
- Thomas
BOST
- Alexis
GAILLARDIN
- Sylvie
CARRE
-
Valérie
SPYCKERELLE
- Mathieu
DUSSERT-BRESSON
- Vanessa
REVEL
- Séverine
MORA
- Thierry
DEVEAUX
POUVOIRS
:
Nathalie
CEDDIA
qui
a
donné
procuration
à
Sylvie
COLOMBET
René
MARTINEZ
qui
a
donné
procuration
à
Mathieu
DUSSERT-BRESSON
OBJET
:
CONVENTION
POUR
LE
RACCORDEMENT
DE
MATÉRIEL
DE
VIDÉOPROTECTION
À
L'ÉCLAIRAGE
PUBLIC
-
COMMUNE
DE
SAINT-SYMPHORIEN-D'OZON
MM/Traité
en
commission
" Cadre
de
vie
"le
1°
juin
2026
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
délibération
n°C-2016-01-20/04
portant
délégation
de
compétences
au
bureau
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°69-2017-12-20-011
en
date
du
20
décembre
2017
relatif
à
la
modification
des
statuts
et
compétences
du
SIGERLY
;
VU
le
projet
de
convention
annexé
à
la
présente
décision ;
La
commune
de
Saint
Symphorien
d'Ozon
a
décidé
de
se
doter
d'une
installation
de
vidéoprotection
sur
son
territoire.
Elle a transféré
la compétence
« Eclairage
Public
» au
SIGERLYy
qui
assure
l'exploitation
de
ce
réseau
et
peut
seul
donner
son
accord
pour
tout
raccordement
d'une
installation
au
réseau
public.
La
commune
de
Saint
Symphorien
d'Ozon
souhaite,
pour
minimiser
les
coûts
de
mise
en
œuvre
et
limiter
les
risques
de
vandalisme
sur
les
installations,
utiliser
le
matériel
et
le
réseau
d'éclairage
public
pour
supporter
physiquement
ces
nouvelles
installations
et
leur
fournir
l'alimentation
électrique
nécessaire
à
leur
bon
fonctionnement.
Le
SIGERLY,
donne
son
accord
de
principe,
s'agissant
d'une
mutualisation
de
moyens.
La
commune
s'engage,
en
contrepartie,
à
ce
que
le
matériel
installé
ne
consomme
pas
d'énergie
en
dehors
des
heures
normales
de
fonctionnement
de
l'éclairage
public
et
n'induise
pas
de
dysfonctionnement
préjudiciable
à
l'accomplissement
du
service
public
de
l'éclairage
public.
Les
dispositions
techniques
et
financières
liées
à
l'installation
de
ces
équipements
de
vidéoprotection
sur
le
réseau
d'éclairage
public
font
l'objet
d'une
convention.
Chaque
collectivité
garde
la
maitrise
d'ouvrage
sur
les
équipements
de
sa
compétence.
172
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Lyon
peut
être
saisi par
voie
dd
r=7nture
farmé
Santre
la
nrécants
délihération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
:
e
date
de
sa
réception
en
préfecture,
e
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délhi
de
recours
contentieux
qui recommencera
à
courir
soit
: e
à
compter
de
la
notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
e
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20260623-DELIB2026-54-DE Date de télétransmission : 25/06/2026 Date de réception préfecture : 25/06/2026 272
Les
modifications
éventuellement
apportées
sur
le réseau
d'éclairage
public
induites
par
la
mise
en
œuvre
de
ce
projet
seront
financées
par
la
commune
par
le
biais
d'opérations
dites
exceptionnelles
et
intégrées
dans
les
contributions
annuelles
de
la
commune.
La
consommation
électrique
du
matériel
est
intégrée
dans
la
consommation
Eclairage
Public
et
prise
en
charge
par
la
commune
dans
le cadre
de
sa
contribution
au
transfert
de
compétence.
ll est
précisé
que
ce
raccordement
n'induit
aucune
redevance
d'occupation
du
domaine
public
pour
le
SIGERLY
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité :
e
APPROUVE
la
possibilité
de
raccorder
au
réseau
d'éclairage
public
le
système
de
vidéoprotection
communal
géré
par
le SIGERLy.
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
bipartite
jointe
à
ce
dossier
ainsi
que
tout
document
y
afférent.
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
BH
télétransmis
en
Préfecture
Le
25
juin
2026
(
M
Date
de
mise
en
ligne
sur
7
le site
Internet
de
la
collectivité
Le
25
juin
2026
-
Arnaud
DELEU
Quentin
BARBET-VERVLIET
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Lyon
peut
être
saisi par
voie
fl
“ation
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
:
.
date
de
sa
réception
en
préfecture,
e
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délaiderecours-contentieuxquirecommencersà
courir
soif :
°
à
compter
de
la
notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
e
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai. Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20260623-DELIB2026-54-DE Date de télétransmission : 25/06/2026 Date de réception préfecture : 25/06/2026