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unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 20100715 cr
Document publié le Lundi 28 juin 2010
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 20100715 cr)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
L’an deux mille dix
et le JEUDI 15 JUILLET à dix-huit heures trente
Les membres du Conseil de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, se sont réunis au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à AGDE
- au Parc du Château Laurens
- sous la présidence de monsieur Gilles D’ETTORE, Président de la CAHM
***
*
Présents :
AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mmes Anne HOULES, Christine ANTOINE, Véronique SALGAS, MM. Gérard MILLAT, Richard DRUILLE, Mme Marie-Hélène MATTIA, M. André TOBENA * AUMES : M. Jean-Marie AT * BESSAN : MM. Stéphane PEPIN-BONET, Patrick FEDERICI * CASTELNAU DE GUERS : M. Jean-Pierre THIEULE * CAUX : MM. Jean MARTINEZ. Michel TRINQUIER * FLORENSAC : MM. Vincent GAUDY, Jean ROQUES, Pierre MARHUENDA * LEZIGNAN LA CEBE : M. Jean-Noël LANDRY * MONTAGNAC : MM. Roger FAGES, Guilhem BONNARIC * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Alain RYAUX * PEZENAS : MM. Alain VOGEL-SINGER, Ansiau REVALOR, Mme Angéla RODRIGUES, M. Patrice DREVET * POMEROLS : M. Robert GAIRAUD * PORTIRAGNES : MM. Claude EXPOSITO, Gérard PEREZ, Jean-Louis BISQUERT * SAINT THIBERY : MM. Guy AMIEL, Jean AUGE * VIAS : MM. Richard MONEDERO, Mmes Josiane BUCHACA, Nelly PUIG, MM. Jean-Louis JOVIADO, Patrick HOULES
Absents Excusés :
ADISSAN : M. Philippe HUPPE (jusqu'à la question n°22) *AGDE : MM. Sébastien FREY (jusqu’à la question n°14) ; Christian THERON (jusqu'à la question n°14), Thierry NADAL, Mme Marion MAERTEN * BESSAN : M. Robert RALUY * CASTELNAU DE GUERS : M. Jean- Charles SERS * CAZOULS D'HERAULT : M. Henry SANCHEZ * MONTAGNAC : MM. Jean-Michel BONNAFOUX, Jacques GARRIGA * *NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Edgar SICARD * NIZAS : M. Guy MILLAT * PINET : M. Gérard BARRAU * POMEROLS : Mme Rosine DOLZ * ST PONS DE MAUCHIENS : M. Jean-Pierre SOULIER
Absents représentés
PEZENAS : Mme Marie IVORRA donne pouvoir à M. Ansiau REVALOR
***
*
- COMPTE RENDU -
→ M. Gilles D’ETTORE, Président procède à la désignation du secrétaire de séance : M. Stéphane PEPIN-BONET est désigné comme secrétaire de séance.
→ Monsieur le Président demande aux membres présents de faire d’éventuelles observations sur le compte rendu de la précédente séance du 28 juin 2010 :
en l’absence de modifications, ce dernier est adopté.
***
*
PREAMBULE :
Monsieur D’ETTORE constate que cette année, encore une fois, le territoire est assailli par les gens du voyage, dont notamment une soixantaine sur Portiragnes. Monsieur le Président a obtenu une ordonnance d’expulsion concernant les gens du voyage implantés au Parc Lano et attend la décision concernant ceux qui sont installés à l’Ile des Loisirs (du fait qu’ils ont pris un avocat les débats contradictoires sont plus longs). Malgré les aires d’accueil le problème demeure, des photos aériennes de ces implantations illicites ont été prises pour démontrer au Ministre de l’intérieur à quel point la situation est inacceptable. Il ne s’agit pas de discrimination, mais de faire respecter les règles de la République.
Compte rendu du Conseil communautaire du 19 juillet 2010 1/23
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Monsieur Gérard MILLAT , vice-président délégué au développement économique rappelle que, dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique, la Communauté d’Agglomération a réalisé une extension du Parc d'Activités Economiques « Le Puech » sur la commune de Portiragnes.
Les conditions de vente de ce Parc d’Activités Economiques ont été entérinées par délibération du Conseil communautaire en date du 28 juin 2010 :
Il a été fixé les prix au m² suivants :
GRILLE A : 55 € H.T./m² soit 65,78 € T.T.C./m²
GRILLE B: 50 € H.T./m² soit 59,80 € T.T.C./m²
GRILLE C : 45 € H.T./m² soit 53,82 € T.T.C./m²
1. → PAEHM "LE PUECH" A PORTIRAGNES : vente du lot n°34 d'une superficie de 1 355 m² à monsieur PIGNO Alain, entreprise AQUARIUM
Monsieur Alain PIGNO, S.a.r.l. ICHITYS (Aquarium Cap d'Agde) souhaite se porter acquéreur du lot n° 34 d’une superficie de 1 355 m², afin de créer de nouveaux locaux techniques qui libérant de la superficie sur le site du Cap d'Agde permettront le développement de la capacité d'exposition de l'Aquarium, important équipement touristique. Il est donc proposé aux membres du Conseil communautaire la vente de ladite parcelle dans les conditions suivantes : - Prix au mètre carré : 50,00 € H.T./m²
59,80 € T.T.C./m²
Soit un prix du lot de : 67 750,00 € H.T.
81 029,00 € T.T.C.
Frais de géomètre : 304,90 € H.T.
364,66 € T.T.C
Frais de réalisation des accès sur la voie publique : 490 € T.T.C./ml
Monsieur le vice-président invite l’assemblée délibérante à délibérer sur la vente telle que décrite ci-dessus.
⇒ Le Conseil communautaire décide l'UNANIMITE
D’APPROUVER la vente du lot n° 34 d’une superficie de 1 355 m², situé sur le PAEHM « Le Puech» à Portiragnes, à monsieur Alain PIGNO telle que décrite ci-dessus, pour un montant global de 81 393,66 € T.T.C. (achat terrain + frais de géomètre).
2. → PAEHM "LE PUECH" A PORTIRAGNES : vente du lot n°30 d'une superficie de 1 082 m² à madame YIKILMAZ Nursel, entreprise PORTIRAGNES FAÇADES
Madame YIKILMAZ, Entreprise PORTIRAGNES FAÇADES souhaite se porter acquéreur du lot n°30 d’une superficie de 1 082 m², afin de développer son activité de revêtement de façades extérieures dans des locaux adaptés.
Il est donc proposé aux membres du Conseil communautaire la vente de ladite parcelle dans les conditions suivantes : - Prix au mètre carré : 55,00 € H.T./m²
65,78 € T.T.C./m²
Soit un prix du lot de : 59 510,00 € H.T.
71 173,96 € T.T.C.
Frais de géomètre : 304,90 € H.T.
364,66 € T.T.C
Frais de réalisation des accès sur la voie publique : 490 € T.T.C./ml
Monsieur le vice-président invite l’Assemblée délibérante à se prononcer sur la vente telle que décrite ci-dessus.
⇒ Le Conseil communautaire décide l'UNANIMITE
D’APPROUVER la vente du lot n° 30 d’une superficie de 1 082 m², situé sur le PAEHM « Le Puech» à Portiragnes, à madame YIKILMAZ, PORTIRAGNES FAÇADES telle que décrite ci-dessus, pour un montant global de 71 538,62 € T.T.C. (achat terrain + frais de géomètre).
Compte rendu du Conseil communautaire du 19 juillet 2010 2/23 3. → PAEHM "LE PUECH" A PORTIRAGNES : vente du lot n°16 d'une superficie de 1 754 m² à monsieur CORRECHER Christian
Monsieur Christian CORRECHER, Entreprise CORRECHER ou toute autre personne physique ou morale se substituant à lui, souhaite se porter acquéreur du lot n° 16 d’une superficie de 1 754 m², cette entreprise de couverture, tuiles, ardoises, zinguerie est installée sur le Parc d’Activités Economiques « la Source » à Vias et dans le cadre de son développement, se trouve dans l'obligation d'agrandir ses locaux professionnels et souhaite développer également une nouvelle activité par la création d'un commerce de tuiles anciennes et de tuiles vieillies.
Il est donc proposé aux membres du Conseil communautaire la vente de ladite parcelle dans les conditions suivantes :
- Prix au mètre carré : 45,00 € H.T./m²
53,82 € T.T.C./m²
Soit un prix du lot de : 78 930,00 € H.T.
94 400,28 € T.T.C.
Frais de géomètre : 304,90 € H.T.
364,66 € T.T.C
Frais de réalisation des accès sur la voie publique : 490 € T.T.C./ml
Monsieur le vice-président invite l’Assemblée délibérante à se prononcer sur la vente telle que décrite ci-dessus.
⇒ Le Conseil communautaire décide l'UNANIMITE
D’APPROUVER la vente du lot n° 16 d’une superficie de 1 754 m², situé sur le PAEHM « Le Puech » à Portiragnes, à monsieur Christian CORRECHER, Entreprise CORRECHER telle que décrite ci-dessus, pour un montant global de 94 764,94 € T.T.C. (achat terrain + frais de géomètre).
4. → PAEHM "LE PUECH" A PORTIRAGNES : vente du lot n°25 d'une superficie de 1 024 m² à monsieur PIONCHON Frédéric, Entreprise EC-EAU LOGIQUE
Monsieur Frédéric PIONCHON, S.a.r.l. EC-EAU-LOGIQUE) souhaite se porter acquéreur du lot n° 25 d’une superficie de 1 024 m², afin d'y créer une entreprise spécialisée dans le traitement de l'eau et de l'assainissement, pour syndicats, piscines, campings, collectivités etc...) ainsi que dans le secteur des techniques et matériels d'économie d'eau (hydro- économie).
Il est donc proposé aux membres du Conseil communautaire la vente de ladite parcelle dans les conditions suivantes :
- Prix au mètre carré : 55,00 € H.T./m²
65,78 € T.T.C./m²
Soit un prix du lot de : 56 320,00 € H.T.
67 358,72 € T.T.C.
Frais de géomètre : 304,90 € H.T.
364,66 € T.T.C
Frais de réalisation des accès sur la voie publique : 490 € T.T.C./ml
Monsieur le vice-président invite l’Assemblée délibérante à prononcer sur la vente telle que décrite ci-dessus.
⇒ Le Conseil communautaire décide l'UNANIMITE
D’APPROUVER la vente du lot n° 25 d’une superficie de 1 024 m², situé sur le PAEHM «Le Puech» à Portiragnes, à monsieur Frédéric PIONCHON telle que décrite ci-dessus, pour un montant global de 67 723,38 € T.T.C. (achat terrain + frais de géomètre).
Compte rendu du Conseil communautaire du 19 juillet 2010 3/23 5. → PAEHM "LE PUECH" A PORTIRAGNES : vente du lot n°17 d'une superficie de 1 607 m² à monsieur PANIS Christophe, Entreprise CHRISTOPHE FRUITS ET LEGUMES
Monsieur Christophe PANIS (Entreprise CHRISTOPHE FRUITS ET LEGUMES) souhaite se porter acquéreur du lot n° 17 d’une superficie de 1 607 m². Cette entreprise spécialisée dans la vente et la livraison de fruits et légumes gros et demi-gros est actuellement installée sur le P.A.E.H.M. « Les 7 Fonts » à Agde. Dans le cadre de son développement et de l'extension de son secteur d'activité géographique (triangle AGDE-VALRAS- PEZENAS), elle doit d'une part impérativement agrandir ses locaux et d'autre part revoir son positionnement stratégique. Il est donc proposé aux membres du Conseil communautaire la vente de ladite parcelle dans les conditions suivantes :
- Prix au mètre carré : 45,00 € H.T./m²
53,82 € T.T.C./m²
Soit un prix du lot de : 72 315,00 € H.T.
86 488,74 € T.T.C.
Frais de géomètre : 304,90 € H.T.
364,66 € T.T.C
Frais de réalisation des accès sur la voie publique : 490 € T.T.C./ml
Monsieur le vice-président invite l’Assemblée délibérante à se prononcer sur la vente telle que décrite ci-dessus.
⇒ Le Conseil communautaire décide l'UNANIMITE
D’APPROUVER la vente du lot n° 17 d’une superficie de 1 607 m², situé sur le PAEHM «Le Puech » à Portiragnes, à monsieur Christophe PANIS telle que décrite ci-dessus, pour un montant global de 86 853,40 € T.T.C. (achat terrain + frais de géomètre).
6. → PAEHM "LE PUECH" A PORTIRAGNES : vente du lot n°14 d'une superficie de 1 259 m² à THERON Ludovic
Monsieur Ludovic THERON souhaite se porter acquéreur du lot n° 14 d’une superficie de 1 259 m². Cette entreprise d'activité commerciale et distribution, actuellement installée à Agde doit pour répondre à son développement créer un hangar de stockage avec bureaux et hall d'accueil, en tenant compte d'un nouveau positionnement géographique permettant l'exercice de son activité sur l' « Agathois » et le « Biterrois ». L'entreprise développe également une nouvelle activité de négoce de vins.
Il est donc proposé aux membres du Conseil communautaire la vente de ladite parcelle dans les conditions suivantes :
- Prix au mètre carré : 45,00 € H.T./m²
53,82 € T.T.C./m²
Soit un prix du lot de : 56 655,00 € H.T.
67 759,38 € T.T.C.
Frais de géomètre : 304,90 € H.T.
364,66 € T.T.C
Frais de réalisation des accès sur la voie publique : 490 € T.T.C./ml
L’Assemblée délibérante est invitée à se prononcer sur la vente telle que décrite ci-dessus.
⇒ Le Conseil communautaire décide l'UNANIMITE
D’APPROUVER la vente du lot n° 14 d’une superficie de 1 259 m², situé sur le PAEHM «LE PUECH » à PORTIRAGNES, à monsieur Ludovic THERON telle que décrite ci-dessus, pour un montant global de 68 124,04 € T.T.C. (achat terrain + frais de géomètre).
Compte rendu du Conseil communautaire du 19 juillet 2010 4/23 7. → PAEHM "LE PUECH" A PORTIRAGNES : vente du lot n°9 d'une superficie de 2 342 m² à monsieur RIBERO Robert, Entreprise EMBOUTEILLAGE SERVICE
Monsieur Robert RIBERO, S.A.r.l. EMBOUTEILLAGE SERVICES souhaite se porter acquéreur du lot n° 9 d’une superficie de 2 342 m². Cette entreprise est spécialisée dans la mise en bouteilles, par chaine d'embouteillage mobile, elle est actuellement positionnée à Portiragnes dans des locaux devenus trop petits pour son activité. En effet, elle réalise l'acquisition d'une 2ème chaine d'embouteillage et prévoit de créer une activité commerciale d'équipement et de maintenance de caves viticoles.
Il est donc proposé aux membres du Conseil communautaire la vente de ladite parcelle dans les conditions suivantes :
- Prix au mètre carré : 50,00 € H.T./m²
59,80 € T.T.C./m²
Soit un prix du lot de : 117 100,00 € H.T.
140 051,60 € T.T.C.
Frais de géomètre : 304,90 € H.T.
364,66 € T.T.C
Frais de réalisation des accès sur la voie publique : 490 € T.T.C./ml
Monsieur le vice-président invite l’Assemblée délibérante à se prononcer sur la vente telle que décrite ci-dessus.
⇒ Le Conseil communautaire décide l'UNANIMITE
D’APPROUVER la vente du lot n° 9 d’une superficie de 2 342 m², situé sur le PAEHM «Le Puech » à Portiragnes, à monsieur Robert RIBERO telle que décrite ci-dessus, pour un montant global de 140 416,26 € T.T.C. (achat terrain + frais de géomètre).
8. → PAEHM "LE PUECH" A PORTIRAGNES : vente du lot n°3 d'une superficie de 1 622 m² à monsieur GOT Gérard, GARAGE VIAS AUTO
Monsieur Gérard GOT, S.a.r.l. VIAS AUTO souhaite se porter acquéreur du lot n° 3 d’une superficie de 1 622 m², cette entreprise spécialisée dans la location de véhicules et la vente de véhicules d'occasions, elle est actuellement située à Vias et doit se positionner dans des locaux mieux adaptés à son développement et également à la création d'une nouvelle activité de contrôle automobiles, activité pour laquelle elle s'est engagée par un contrat de franchise avec la marque DEKRA.
Il est donc proposé aux membres du Conseil communautaire la vente de ladite parcelle dans les conditions suivantes :
- Prix au mètre carré : 55,00 € H.T./m²
65,78 € T.T.C./m²
Soit un prix du lot de : 89 210,00 € H.T.
106 695,16 € T.T.C.
Frais de géomètre : 304,90 € H.T.
364,66 € T.T.C
Frais de réalisation des accès sur la voie publique : 490 € T.T.C./ml
Monsieur le vice-président invite l’Assemblée délibérante à se prononcer sur la vente telle que décrite ci-dessus.
⇒ Le Conseil communautaire décide l'UNANIMITE
D’APPROUVER la vente du lot n° 3 d’une superficie de 1 622 m², situé sur le PAEHM «Le Puech » à Portiragnes, à monsieur Gérard GOT, S.a.r.l. VIAS AUTO telle que décrite ci-dessus, pour un montant global de 107 059,82 € T.T.C. (achat terrain + frais de géomètre).
Compte rendu du Conseil communautaire du 19 juillet 2010 5/23 9. → PAEHM "LE PUECH" A PORTIRAGNES : vente du lot n°24 d'une superficie de 1 034 € m² à monsieur RAMONDEC Thierry, S.a.r.l. INTER-AMBULANCES
Monsieur Thierry RAMONDEC, S.a.r.l. INTER AMBULANCES souhaite se porter acquéreur du lot n° 24 d’une superficie de 1 034 m². Cette entreprise est spécialisée dans le transport de voyageurs par taxi ambulance, véhicules sanitaires légers, transport public routier de personnes à titre accessoire et est située sur la commune de Cers. Dans le cadre de sa restructuration, elle nécessite de nouveaux locaux mieux adaptés à son activité (garages, bureaux, accueil clientèle, salle de repos personnels etc...) et envisage le déplacement de son siège social. Il est donc proposé aux membres du Conseil communautaire la vente de ladite parcelle dans les conditions suivantes :
- Prix au mètre carré : 55,00 € H.T./m²
65,78 € T.T.C./m²
Soit un prix du lot de : 56 870,00 € H.T.
68 016,52 € T.T.C.
Frais de géomètre : 304,90 € H.T.
364,66 € T.T.C
Frais de réalisation des accès sur la voie publique : 490 € T.T.C./ml
Monsieur le vice-président invite l’Assemblée délibérante est invitée à se prononcer sur la vente telle que décrite ci-
dessus.
⇒ Le Conseil communautaire décide l'UNANIMITE
D’APPROUVER la vente du lot n° 24 d’une superficie de 1 034 m², situé sur le PAEHM «Le Puech » à Portiragnes, à monsieur Thierry RAMONDEC, S.a.r.l INTER AMBULANCES telle que décrite ci-dessus, pour un montant global de 68 381,18 € T.T.C. (achat terrain + frais de géomètre).
10. → PAEHM "LE PUECH" A PORTIRAGNES : vente du lot n°1 d'une superficie de 1 516 m² à monsieur TORRES Eric, CLIM ET FROID 34
Monsieur Eric TORRES, ENTREPRISE CLIM ET FROID 34 souhaite se porter acquéreur du lot n° 1 d’une superficie de 1 516 m². Cette entreprise actuellement située sur la commune de Villeneuve Les Béziers est spécialisée dans la climatisation, réfrigération et ventilation. Dans le cadre de son développement, elle nécessité la construction de nouveaux locaux.
Il est proposé donc aux membres du Conseil communautaire la vente de ladite parcelle dans les conditions suivantes :
- Prix au mètre carré : 55,00 € H.T./m²
65,78 € T.T.C./m²
Soit un prix du lot de : 83 380,00 € H.T.
99 722,48 € T.T.C.
Frais de géomètre : 304,90 € H.T.
364,66 € T.T.C
Frais de réalisation des accès sur la voie publique : 490 € T.T.C./ml
Monsieur le vice-président invite l’Assemblée délibérante à se prononcer sur la vente telle que décrite ci-dessus.
⇒ Le Conseil communautaire décide l'UNANIMITE
D’APPROUVER la vente du lot n° 1 d’une superficie de 1 516 m², situé sur le PAEHM «Le Puech » à Portiragnes, à monsieur Eric TORRES, ENTREPRISE CLIM ET FROID 34 telle que décrite ci-dessus, pour un montant global de 100 087,14 € T.T.C. (achat terrain + frais de géomètre).
Compte rendu du Conseil communautaire du 19 juillet 2010 6/23 11. → PAEHM "LE PUECH" A PORTIRAGNES : vente du lot n°7 d'une superficie de 1 904 m² à monsieur RUMEAU Yannick
Monsieur Yannick RUMEAU souhaite se porter acquéreur du lot n° 7 d’une superficie de 1 904 m² afin de créer une entreprise d'achat et vente de véhicules d'occasions toutes marques. Cette activité sera couplée à des activités traditionnelles d'entretien, réparation et dépannage.
Il est donc proposé aux membres du Conseil communautaire la vente de ladite parcelle dans les conditions suivantes :
- Prix au mètre carré : 50,00 € H.T./m²
59,80 € T.T.C./m²
Soit un prix du lot de : 95 200,00 € H.T.
113 859,20 € T.T.C.
Frais de géomètre : 304,90 € H.T.
364,66 € T.T.C
Frais de réalisation des accès sur la voie publique : 490 € T.T.C./ml
Monsieur le vice-président invite l’Assemblée délibérante à se prononcer sur la vente telle que décrite ci-dessus.
⇒ Le Conseil communautaire décide l'UNANIMITE
D’APPROUVER la vente du lot n° 7 d’une superficie de 1 904 m², situé sur le PAEHM «Le Puech » à Portiragnes, à monsieur Yannick RUMEAU telle que décrite ci-dessus, pour un montant global de 114 223,86 € T.T.C. (achat terrain + frais de géomètre).
12. → PAEHM "LE PUECH" A PORTIRAGNES : vente du lot n°13 d'une superficie de 1 449 m² à monsieur LENY Julien
Monsieur Julien LENY souhaite se porter acquéreur du lot n° 13 d’une superficie de 1 449 m² afin de créer une entreprise de peinture en bâtiment individuel et industriel.
Il propose donc aux membres du Conseil communautaire la vente de ladite parcelle dans les conditions suivantes :
- Prix au mètre carré : 45,00 € H.T./m²
53,82 € T.T.C./m²
Soit un prix du lot de : 65 205,00 € H.T.
77 985,18 € T.T.C.
Frais de géomètre : 304,90 € H.T.
364,66 € T.T.C
Frais de réalisation des accès sur la voie publique : 490 € T.T.C./ml
Monsieur le vice-président invite l’Assemblée délibérante à se prononcer sur la vente telle que décrite ci-dessus.
⇒ Le Conseil communautaire décide l'UNANIMITE
D’APPROUVER la vente du lot n° 13 d’une superficie de 1 449 m², situé sur le PAEHM «Le Puech » à Portiragnes, à monsieur Julien LENY telle que décrite ci-dessus, pour un montant global de 78 349,84 € T.T.C. (achat terrain + frais de géomètre).
Compte rendu du Conseil communautaire du 19 juillet 2010 7/23 13. → PAEHM "LE PUECH" A PORTIRAGNES : vente du lot n°5 d'une superficie de 1 228 m² à monsieur GIRARD Richard
Monsieur Richard GIRARD ou toute autre personne physique ou morale se substituant à lui, souhaite se porter acquéreur du lot n° 5 d’une superficie de 1 228 m² afin de créer un centre de lavage autos (rouleau et matériel haute pression). Il envisage l'installation de matériel haute technologie de dernière génération (récupération d'eau et recyclage d'eau, etc...). Il est donc proposé aux membres du Conseil communautaire la vente de ladite parcelle dans les conditions suivantes :
- Prix au mètre carré : 55,00 € H.T./m²
65,78 € T.T.C./m²
Soit un prix du lot de : 67 540,00 € H.T.
80 777,84 € T.T.C.
Frais de géomètre : 304,90 € H.T.
364,66 € T.T.C
Frais de réalisation des accès sur la voie publique : 490 € T.T.C./ml
Monsieur le vice-président invite l’Assemblée délibérante à se prononcer sur la vente telle que décrite ci-dessus.
⇒ Le Conseil communautaire décide l'UNANIMITE
D’APPROUVER la vente du lot n° 5 d’une superficie de 1 228 m², situé sur le PAEHM «Le Puech » à Portiragnes, à monsieur Richard GIRARD telle que décrite ci-dessus, pour un montant global de 81 142,50 € T.T.C. (achat terrain + frais de géomètre).
14. → PAEHM "LE PUECH" A PORTIRAGNES : vente du lot n°23 d'une superficie de 1 031 m² à monsieur ABATE Rosair
Monsieur Rosair ABATE souhaite se porter acquéreur du lot n° 23 d’une superficie de 1 031 m² afin de créer un commerce de préparation artisanale de pizzas, cocktails, tapas et livraison à domicile. A cette activité sera couplée, une activité de restauration snack sur site. Monsieur ABATE prévoit également une deuxième activité de maçonnerie et second œuvre du bâtiment
Il est donc proposé aux membres du Conseil communautaire la vente de ladite parcelle dans les conditions suivantes :
- Prix au mètre carré : 55,00 € H.T./m²
65,78 € T.T.C./m²
Soit un prix du lot de : 56 705,00 € H.T.
67 819,18 € T.T.C.
Frais de géomètre : 304,90 € H.T.
364,66 € T.T.C
Frais de réalisation des accès sur la voie publique : 490 € T.T.C./ml
Monsieur le vice-président invite l’Assemblée délibérante à se prononcer sur la vente telle que décrite ci-dessus.
⇒ Le Conseil communautaire décide l'UNANIMITE
D’APPROUVER la vente du lot n° 23 d’une superficie de 1 031 m², situé sur le PAEHM «Le Puech » à Portiragnes, à monsieur Rosair ABATE telle que décrite ci-dessus, pour un montant global de 68 183,84 € T.T.C. (achat terrain + frais de géomètre).
Monsieur MILLAT Gérard indique que ces 14 ventes rapportent 1 million d’euros hors taxes pour un prix moyen de vente de 50,20 € euros. La totalité de l’aménagement de la zone a couté 3 millions d’euros. Il reste 20 lots à la vente, environ les 2/3 dont le supermarché va prendre 8 000 m². On peut donc dire que 50 % est déjà commercialisé. C’est une très bonne commercialisation et avec un excédent à la clef.
Compte rendu du Conseil communautaire du 19 juillet 2010 8/23 15. → PAEHM "LA CROUZETTE" A SAINT THIBERY : vente du lot n°10 d'une superficie de 2 465 m² à la S.E.L.A.R.L. BIOMED 34
Monsieur MILLAT expose que la S.E.L.A.R.L. BIOMED 34 souhaite se porter acquéreur du lot n°10 d’une superficie de 2 465 m². Cette société envisage la création d'un important laboratoire d'analyses médicales où seront regroupées et mutualisées les activités de différents laboratoires situés sur les communes de Béziers, Sète, Balaruc, Mireval, Marseillan ainsi que Agde et Cap d'Agde. Ce regroupement situé à un nœud routier et autoroutier stratégique permettra d'optimiser les équipes de biologistes analystes ainsi qu'un matériel de très haute technologie auquel ne pourrait accéder les laboratoires dans l'exercice individuel de leur profession. Il participera également à la maitrise des dépenses de la biologie médicale et à la maitrise des coûts de fonctionnement.
Dans le cas d’un désistement par accord mutuel, la présente délibération serait annulée de plein droit par la remise ou l’envoi d’une lettre de désengagement dûment signée par le bénéficiaire.
Il est donc proposé aux membres du Conseil communautaire la vente de ladite parcelle dans les conditions suivantes : - Prix au mètre carré : 44,00 € H.T.
52,62 € T.T.C.
Soit un prix du lot de : 108 460,00 € H.T.
129 718,16 € T.T.C.
Forfait de raccordement aux réseaux : 5 099,42 € H.T.
6 098,91 € T.T.C.
Frais de géomètre : 304,90 € H.T.
364,66 € T.T.C
Monsieur le vice-président invite l’Assemblée délibérante à se prononcer sur la vente telle que décrite ci-dessus.
⇒ Le Conseil communautaire décide l'UNANIMITE
D’APPROUVER la vente du lot n° 10 d’une superficie de 2 465 m², situé sur le PAEHM « La Crouzette» à Saint-Thibéry, à la S.E.L.A.R.L. BIOMED 34 telle que décrite ci-dessus, pour un montant global de 136 181,73 € T.T.C. (achat terrain + forfait raccordements + frais de géomètre).
Monsieur MILLAT Gérard précise que ce laboratoire d’analyse a particulièrement choisi « La Crouzette » du fait de la proximité des voies de communication autoroutière l’A75 et l’A9. Ce lieu Bessan/Saint-Thibéry est vraiment essentiel pour le développement économique.
ENVIRONNEMENT
16. → ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION "GALATEE" POUR LES VISITES PEDAGOGIQUES A L'AQUARIUM DU CAP D'AGDE (année scolaire 2010-2011) : Madame Véronique SALGAS, vice-présidente déléguée à l’environnement rappelle que dans le cadre de sa compétence en matière d'actions d'animation et de sensibilisation au respect de l'environnement, la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée s'implique auprès des écoles primaires du territoire de différentes manières : • en mettant à disposition deux animateurs nature du service Environnement qui interviennent dans le cadre de projets pédagogiques en classe et en sorties
• en attribuant une subvention à l’association Galatée afin que deux de leurs animateurs sensibilisent les élèves au milieu marin.
Madame le Rapporteur propose aux membres du Conseil communautaire de prolonger ce partenariat pour l’année 2010– 2011 avec l’association Galatée et de lui verser une subvention de 4 500 € dans le cadre d’une convention d’objectif. Pour l'année scolaire 2009-2010, cette subvention a permis à 1 106 enfants des classes maternelles et primaires du territoire intercommunal, d'accéder gratuitement aux animations de base. Les frais de transport ainsi que les suppléments concernant des animations plus complètes (bateau vision, pieds dans l'eau) restent à la charge de l'école.
⇒ Le Conseil communautaire décide l'UNANIMITE
D’ATTRIBUER à l'association GALATEE une subvention de 4 500 € pour les visites pédagogiques à l'aquarium du Cap d'Agde pour l'année scolaire 2010- 2011 et de passer avec cette dernière une convention d’objectif.
Compte rendu du Conseil communautaire du 19 juillet 2010 9/23 EMPLOI & FORMATION
17. → RENOUVELLEMENT DE L'ADHESION DE LA CAHM A L'UNION REGIONALE DES PLIE : Monsieur Roger FAGES, Conseiller délégué chargé de l’emploi et de l’insertion expose qu’en janvier 2003 les Plans Locaux pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE) de la Région Languedoc-Roussillon ont décidé de se regrouper au sein d’une association afin de mutualiser leurs expériences, leurs procédures et d’être, à travers cette association, un interlocuteur de l’Etat, des Collectivités Territoriales et des institutions gestionnaires de crédits et qui aura pour finalité d’être un organe d’échanges, de réflexion, de concertation et une force de propositions internes et externes. Par conséquent, dans le cadre de ses compétences en matière d’insertion économique et sociale il apparaît opportun d’envisager le renouvellement -pour l'exercice 2010- de l’adhésion de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée à l’Union Régionale des PLIE du L.-R., dont le montant s’élève à 150 euros. Monsieur le Rapporteur invite l’Assemblée délibérante à se prononcer sur l’opportunité d'adhérer à l’Union Régionale des PLIE du L.-R.
⇒ Le Conseil communautaire décide l'UNANIMITE
D’ADHERER à l’Union Régionale des PLIE du Languedoc-Roussillon pour l'exercice 2010 ;
DE CHARGER monsieur le Président à procéder au mandatement de la somme de 150 € au chapitre 011 – article 6 281.
Monsieur FAGES Roger précise que cette adhésion est d’autant plus d’actualité que nous sommes dans une période en ce qui concerne les PLIE de restructuration pour ce qui est de la gestion de la délégation des fonds européens.
18. → MAISON DU TRAVAIL SAISONNIER - DIALOGUE SOCIAL POUR L'ANNEE D'ACTIVITE 2009 : indemnisation des partenaires sociaux dans le cadre de leur présence aux permanences Monsieur FAGES rappelle que la Maison du Travail Saisonnier est une instance de dialogue social de proximité, créée en 2004 et conçue -avec l’appui de la CAHM- par la Conférence régionale du travail, qui regroupe en Languedoc-Roussillon des organisations professionnelles et syndicales représentatives des employeurs et des salariés. Dans le cadre du partenariat établi au sein de la MTS, la Direction Régionale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DRTEFP) a décidé, pour favoriser le dialogue social entre les partenaires sociaux, de renouveler en 2010 sa contribution à l’indemnisation de ces derniers aux divers groupes de travail (Comité de pilotage et commissions) et aux permanences de la Maison du Travail Saisonnier d’une valeur de 8 000 € sous réserve du retour de leur convention faisant état de leur présence sur l'ensemble de l'année 2010. Sont concernés, notamment, MEDEF, CGPME 34, UPA, UMIH, FHPA, CFDT, CGT, FO.Par conséquent, il est proposé de renouveler avec la DRTEFP la convention qui vise à faciliter ce dialogue social en contribuant à la prise en charge des frais occasionnés pour les responsables professionnels et syndicaux (participation à cette activité ainsi que des pertes de salaires éventuelles) dont le montant de l'engagement de l'Etat est de 50 000 € et qui sera imputée sur le programme des Contrats de Projets Etat-Région 2007-2013 « améliorer la qualité de l’emploi et des relations sociales du travail », action 3 « dialogue social et démocratie sociale », sous action 2 « développement de la négociation collective » du budget du Ministère du Travail, des relations sociales et de la solidarité.
Dès lors, monsieur le Rapporteur indique qu'il est attendu que le Conseil communautaire sollicite la subvention prévue par la convention représentant la participation du Ministère du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité, à l’appui au dialogue social territorial au sein de la Maison du Travail Saisonnier de la CAHM durant l’année civile 2010. L’objectif de la convention est de fédérer les acteurs institutionnels et socioprofessionnels concernés par la saisonnalité du travail afin de rechercher ensemble des solutions à la problématique du travail saisonnier et notamment d’étendre la durée d’activité des saisonniers (développement de la pluri-activité), de favoriser la professionnalisation de ces derniers, de diffuser des informations sur les droits et les obligations des travailleurs et employeurs. De plus, elle a pour ambition de rechercher des solutions pour le logement et l’accueil des travailleurs saisonniers et de renforcer l’offre de service du territoire et des employeurs dans le secteur saisonnier.
⇒ Le Conseil communautaire décide l'UNANIMITE
DE SOLLICITER le financement auprès de la DRTEFP sur des crédits d'Etat pour un montant de 50 000 € afin de financer pour l’année 2010 une partie du dialogue social ;
DE PASSER avec la Direction Régionale du Travail et de la Formation Professionnelle une convention de dialogue social définissant les modalités administratives, financières et comptables ;
DE PASSER avec chaque partenaires sociaux une convention relative à l’indemnisation des partenaires sociaux participant aux diverses instances de la Maison du Travail Saisonnier.
Compte rendu du Conseil communautaire du 19 juillet 2010 10/23 Monsieur FAGES Roger précise qu’il y a un travail partenarial particulièrement développé entre ces quatre parties avec un véritable rôle et une véritable fonction de dialogue social et que les permanences sont tenues chaque année entre le mois de juin et le mois de septembre par les divers adhérents de la MTS aussi bien du côté patronal que salarial.
SERVICES TECHNIQUES
19. → TRAITEMENT CONTRE LA CHENILLE PROCESSIONNAIRE DU PIN : campagne 2010 et demande de subvention auprès du Conseil Général
Monsieur Gérard BARRAU, Conseiller délégué chargé des espaces verts, de la propreté voirie et de l’entretien des bâtiments expose qu’il est nécessaire d’entretenir les plantations de pins sur le territoire de la Communauté d’Agglomération en les protégeant contre la chenille processionnaire du pin. Le Traitement aérien sera appliqué à l'aide d'un hélicoptère:
• mono turbine pour le traitement en zone forestière
• bi turbine pour le traitement en zone urbaine
Ce traitement est réalisé à l'aide d'un produit biologique ne présentant pas de nocivité pour l'environnement. A cet effet un devis de travaux établi par l’Office National des Forêts (O.N.F.), Service Départemental de l’Hérault propose un traitement aérien à l’aide d’un produit biologique :
• sur la Zone urbaine (80 € H.T./ha) : communes d’Agde, de Pézenas, Adissan, Pomerols Lézignan la Cèbe et Portiragnes ;
• et la Zone forestière (50 € H.T./ha) : communes d’Agde, Aumes, Pinet, Montagnac, Saint Pons de Mauchiens, Vias, Florensac, Lézignan la Cèbe, Nézignan l'Evêque.
au prix de 26 831,66 € T.T.C. pour une superficie totale de 349,30 hectares. Monsieur le Rapporteur rappelle que la subvention demandée auprès du Conseil Général sera versée directement au service comptable de l’Office National des Forêts et sera déduite du montant total des travaux hors taxes. Cette opération sera expressément indiquée sur la facture émise à notre attention.
Par conséquent, il invite les membres du Conseil communautaire à se prononcer sur ce devis de travaux dans son principe et à autoriser monsieur le Président à solliciter des aides auprès du Conseil Général.
⇒ Le Conseil communautaire décide l'UNANIMITE
D’APPROUVER le devis de travaux établit par l’Office National des Forêts pour effectuer ladite prestation sur le territoire intercommunal dont le coût est estimé à 26 831,66 € T.T.C. ;
DE SOLLICITER du Conseil Général une subvention aussi élevée que possible pour lui permettre de mener à bien cette opération.
TRANSPORTS
20. → CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DE LA TARIFICATION INTERMODALE KARTATOO : Avenant n°5
Monsieur Christian THERON, vice-président délégué aux transports expose que le dispositif mis en place pour la tarification intermodale du réseau KARTATOO nécessite d’être mis à jour. Ainsi, il convient de passer un avenant N°5 à la convention qui portera essentiellement sur les points suivants :
• participation financière de la Communauté d’agglomération à hauteur de 2,10 % soit pour 2010 : 1 890 € TTC • actualisation du taux d'intermodalité maintenu à 23% suite à l'enquête réalisée par la région en janvier 2010 sur le fonctionnement du dispositif KARTATOO
• Participation à l’enquête partenariale à hauteur de 872 € TTC
• Mise en place d'un dispositif de contremarque réciproque et développement progressif et expérimental de l'interopérabilité des systèmes billettique TER et réseaux urbains existants
• Extension technique de KARTATOO annuel à l'ensemble de la Région et intégration de Tarascon et Beaucaire Monsieur le Rapporteur invite les membres du Conseil communautaire à se prononcer sur cet avenant n°5. ⇒ Le Conseil communautaire décide l'UNANIMITE
DE PASSER un avenant n° 5 à la convention relative à la mise en œuvre de la tarification intermodale KARTATOO.
Compte rendu du Conseil communautaire du 19 juillet 2010 11/23 21. → CONVENTION D'OCCUPATION PRIVATIVE SOCIETE SOCAPDIS (Centre commercial Hyper U "Espace Grand Cap"° : desserte avec points d'arrêts par le réseau de transport en commun public intercommunal CAP'BUS
Monsieur THERON rappelle que la Communauté d’Agglomération est devenue depuis le 1er janvier 2004, autorité organisatrice des transports en communs sur son périmètre des transports urbains (PTU) regroupant les 19 communes membres de l’intercommunalité et qu’à ce titre elle a mis en place, depuis le 1er mars 2010, un nouveau contrat de transport sous forme de délégation de service public (DSP) attribué à la société de transport CARPOSTAL. Dans le cadre de la mise en place de ce nouveau réseau de transport (CAPS’BUS) et afin d’adapter au mieux le service public de transport aux besoins réels des populations, la Communauté d’agglomération a souhaité maintenir la desserte en transport en commun du centre commercial "ESPACE GRAND CAP" géré par la société SOCAPDIS et qui existait dans le cadre de l’ancien contrat.
Ainsi, il propose de passer une convention d'occupation privative tripartite avec la société SOCAPDIS et le délégataire CARPOSTAL, afin de permettre aux véhicules des lignes 1 (Agde interne), 2 (agde - grau d'agde) et 3 (cap d'agde ouest) d'emprunter une voie privative sur une partie de leur itinéraire et indique que cette desserte permettra de déposer les usagers au plus près du centre commercial dans des conditions de sécurité et d'accessibilité optimales. Monsieur le Rapporteur invite les membres du Conseil communautaire à se prononcer sur la convention d’occupation privative qui fixe les conditions et les modalités de l’occupation et définie les obligations de chaque partie au contrat.
⇒ Le Conseil communautaire décide l'UNANIMITE
DE PASSER une convention d’occupation privative avec la société SOCAPDIS et le délégataire CARPOSTAL.
22. →CONVENTION D'OCCUPATION PRIVATIVE CAMPING "LA DRAGONNIERE" : desserte avec point d'arrêt par le réseau de transport en commun public intercommunal CAP'BUS Monsieur THERON rappelle que la Communauté d’Agglomération est devenue depuis le 1er janvier 2004, autorité organisatrice des transports en communs sur son périmètre des transports urbains (PTU) regroupant les 19 communes membres de l’intercommunalité et qu’à ce titre elle a mis en place, depuis le 1er mars 2010, un nouveau contrat de transport sous forme de délégation de service public (DSP) attribué à la société de transport CARPOSTAL. Dans la cadre de la mise en place de son nouveau réseau de transport (CAP'BUS), la Communauté d’agglomération souhaite adapter au mieux le service public de transport public aux besoins réels des populations, et qu’ à ce titre la desserte en transport en commun du camping « La Dragonnière » situé sur la commune de VIAS, en bordure de la route départementale 612 va être créée.
Il indique que le niveau actuel de circulation sur cet axe et les risques potentiels encourus par les éventuels usagers du réseau ne permettent pas une prise en charge satisfaisante en bordure de route et propose donc de passer une convention d'occupation privative avec le camping "La Dragonnière" et la société CARPOSTAL afin de permettre aux véhicules de la ligne TAD n° 10 Agde - Portiragnes d'emprunter une voie privative sur une partie de leur itinéraire ceci afin de pouvoir déposer les usagers au plus près de l'équipement mentionné ci-dessus dans des conditions de sécurité et d'accessibilité optimales.
Monsieur le Rapporteur invite les membres du Conseil communautaire à se prononcer sur la convention d’occupation privative qui fixe les conditions et les modalités de l’occupation et définie les obligations de chaque partie au contrat. ⇒ Le Conseil communautaire décide l'UNANIMITE
DE PASSER une convention d’occupation privative avec le représentant du Camping de « La Dragonnière » à
Vias et la société CARPOSTAL.
Monsieur THERON rappelle que conformément à l’article L.2333-70 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’Autorité organisatrice des transports rembourse les versements effectués « aux employeurs qui justifient avoir assuré le logement permanent sur les lieux de travail ou effectué intégralement et à titre gratuit le transport collectif de tous les salariés, ou de certains d’entre eux au prorata des effectifs transportés ou logés par rapport à l’effectif ». Les demandes de remboursement du versement transport peuvent être présentées par les employeurs auprès de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, organisatrice des transports dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle le versement transport a été acquitté.
23. → REMBOURSEMENT VERSEMENT TRANSPORT - EXERCICE 2008 : Société AZUREVA A ce titre, la Société AZUREVA, a introduit une demande de remboursement du versement transport pour l’année 2008 (qu’elle a dûment acquitté dans son intégralité) pour la partie des salariés dont elle a assuré le logement (34 agents) sur son village vacances sis, 4 avenue de la Butte au Cap d'Agde.
Monsieur le Rapporteur invite les membres du Conseil communautaire -dans la mesure où la Société AZUREVA a fourni à l’appui de sa demande l’ensemble des pièces justificatives ayant permis un contrôle- de valider le remboursement partiel de son versement transport 2008 pour les salariés logés à la Société AZUREVA pour un montant de 3 582,20 € qui seront imputés sur le Budget transport 2010 au chapitre 67.
Compte rendu du Conseil communautaire du 19 juillet 2010 12/23 ⇒ Le Conseil communautaire décide l'UNANIMITE
DE REMBOURSER à la société AZUREVA la somme de 3 582,20 €, correspondant à une partie du versement transport 2008 sur le Budget annexe « Transport Hérault Méditerranée » 2010 au chapitre 67.
24. → REMBOURSEMENT VERSEMENT TRANSPORT - EXERCICE 2008 : Société CHM RENE OLTRA A ce titre, la Société RENE OLTRA, a introduit une demande de remboursement du versement transport pour l’année 2008 (qu’elle a dûment acquitté dans son intégralité) pour la partie des salariés dont elle a assuré le logement (13 agents) sur ses deux unités d’hébergement : « CHM René OLTRA, camping » et « Sun Beach » sis 1 rue des Néreïdes au Cap d’Agde.
Monsieur le Rapporteur invite les membres du Conseil communautaire -dans la mesure où la Société RENE OLTRA a fourni à l’appui de sa demande l’ensemble des pièces justificatives ayant permis un contrôle- de valider le remboursement partiel de son versement transport 2008 pour les salariés logés à la Société RENE OLTRA pour un montant de 404,77 € qui seront imputés sur le Budget transport 2010 au chapitre 67. ⇒ Le Conseil communautaire décide l'UNANIMITE
DE REMBOURSER à la Société RENE OLTRA la somme de 404,77 €, correspondant à une partie du versement transport 2008 sur le Budget annexe « Transport Hérault Méditerranée » 2010 au chapitre 67.
25. → REMBOURSEMENT VERSEMENT TRANSPORT - EXERCICE 2009 : Société CHM RENE OLTRA A ce titre, la Société RENE OLTRA, a introduit une demande de remboursement du versement transport pour l’année 2009 (qu’elle a dûment acquitté dans son intégralité) pour la partie des salariés dont elle a assuré le logement (5 agents) sur ses deux unités d’hébergement : « CHM René OLTRA, camping » et « Sun Beach » sis 1 rue des Néreïdes au Cap d’Agde.
Monsieur le Rapporteur invite les membres du Conseil communautaire -dans la mesure où la Société RENE OLTRA a fourni à l’appui de sa demande l’ensemble des pièces justificatives ayant permis un contrôle- de valider le remboursement partiel de son versement transport 2009 pour les salariés logés à la Société RENE OLTRA pour un montant de 245,05 € qui seront imputés sur le Budget transport 2010 au chapitre 67. ⇒ Le Conseil communautaire décide l'UNANIMITE
DE REMBOURSER à la Société RENE OLTRA la somme de 245,05 €, correspondant à une partie du versement transport 2009 sur le Budget annexe « Transport Hérault Méditerranée » 2010 au chapitre 67.
Monsieur D’ETTORE précise que le montant encaissé à ce jour au titre du versement transport versé par les entreprises de plus de 9 salariés est satisfaisant et nous sommes même un petit peu à l’avance sur les prévisions.
26.→ PARTICIPATION DE LA CAHM A LA JOURNEE NATIONALE DU TRANSPORT PUBLIC DU 15 SEPTEMBRE 2010 AU TRAVERS DE SON RESEAU DE TRANSPORT EN COMMUN INTERCOMMUNAL CAP'BUS
Monsieur THERON expose qu'afin de valoriser l'image et le recours aux transports en commun public le « GIE OBJECTIF TRANSPORT PUBLIC », organisme créé par le GART (Groupement des Autorités Responsables des Transports) et l'Union des Transports publics dont les missions visent à promouvoir le transport public et le développement d'une mobilité durable aux travers de grandes manifestations renouvelle le 15 septembre 2010 l'opération intitulée « journée Nationale du transport Public » qui permet de faire découvrir au public les atouts du réseau de transport en commun.
Ainsi, Monsieur le Rapporteur propose aux membres du Conseil communautaire de participer à cette journée et de substituer à sa tarification habituelle un tarif unique de 1 € la journée sur l'ensemble du réseau urbain de la Communauté d'agglomération. L’objectif de cette opération est de faire découvrir au public, une fois par an, les atouts du transport en commun et d’inciter à long terme, à changer son comportement quotidien en faveur d’un mode de déplacement durable, économique et plus respectueux de l’environnement.
⇒ Le Conseil communautaire décide l'UNANIMITE
DE PARTICIPER à la journée nationale du transport public organisée le 15 septembre 2010 ;
DE FIXER pour la journée du 15 septembre 2010 un tarif unique de 1 € la journée sur l'ensemble du réseau urbain de la Communauté d'Agglomération.
Compte rendu du Conseil communautaire du 19 juillet 2010 13/23 RESSOURCES HUMAINES
27. → MODIFICATION DES RATIOS D'AVANCEMENT DE GRADE : Monsieur le Président rappelle que dans le cadre du 2ème alinéa de l’article 49 de la Loi n° 84-53 modifiée du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, il appartient à l’Assemblée délibérante de fixer -après avis du Comité Technique Paritaire- le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
Il indique que l'évolution des carrières ainsi que les dernières évolutions statutaires nécessitent de définir des ratios d'avancement pour les nouveaux cadre d'emplois présents au sein de l'Etablissement suivants : - Animateur principal : 50 %
- Animateur chef : 50 %
- Conservateur des bibliothèques en chef : 100 %
- Adjoint administratif 1ère classe (au choix) : 100 %
- Adjoint d’animation 1ère classe (au choix) : 100 %
- Adjoint du patrimoine 1ère classe (au choix) : 100 %
- Adjoint technique 1ère classe (au choix) : 100 %
Il précise que les ratios proposés à l'Assemblée délibérante ont fait l'objet d'un avis favorable du Comité Technique Paritaire réuni le 21 mai 2010. Par conséquent, monsieur le Rapporteur propose de modifier et fixer les taux mentionnés dans le tableau ci-après pour la procédure d’avancement de grade dans la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée. Le résultat d’application de ces taux sera arrondi au nombre entier supérieur.
La liste intégrale de ces ratios d’avancement devient la suivante :
CADRES D’EMPLOIS GRADES TAUX % CATEGORIE A FILIERE ADMINISTRATIVE Administrateur territorial Administrateur hors classe 100
Attaché territorial Directeur 100 Attaché principal examen professionnel 100
Ingénieur territorial
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur en Chef de classe exceptionnelle 100 Ingénieur en chef de classe normale 50 Ingénieur principal 100 CATEGORIE A FILIERE SPORTIVE
Conseiller APS
Conseiller principal 1ère classe des APS 50 Conseiller principal 2ème classe des APS 50 Conseiller principal 2ème classe des APS – examen professionnel 100 CATEGORIE B FILIERE ADMINISTRATIVE
Rédacteur territorial
Rédacteur en chef 50 Rédacteur en chef examen professionnel 100 Rédacteur principal 50 CATEGORIE A FILIERE CULTURELLE Conservateur des bibliothèques Conservateur des bibliothèques en Chef 100 CATEGORIE B FILIERE CULTURELLE Assistant qualifié conservation patrimoine biblio. hors classe 50
Assistant conservation du
patrimoine
Assistant qualité conservation patrimoine biblio. Hors classe.
Examen professionnel
100
Assistant qualifié conservation patrimoine biblio. 1ère classe 50 Assistant de conservation patrimoine biblio. Hors classe 50 Assistant de conservation patrimoine biblio. 1ère classe 50 CATEGORIE B FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE Assistant socio-éducatif Assistant socio-éducatif principal 50 CATEGORIE B FILIERE TECHNIQUE
Technicien supérieur Technicien chef 100 Technicien principal 50
Contrôleur
Contrôleur chef 100 Contrôleur principal examen professionnel 100 Contrôleur principal 50 CATEGORIE B FILIERE SPORTIVE
Educateur APS
Educateur APS hors classe 50 Educateur APS hors classe examen professionnel 100 Educateur APS 1ère classe 50
Compte rendu du Conseil communautaire du 19 juillet 2010 14/23 CATEGORIE C FILIERE ADMINISTRATIVE
Adjoint administratif
Adjoint administratif principal 1ère classe 50 Adjoint administratif principal 2ème classe 50 Adjoint administratif 1ère classe. Examen professionnel 100 Adjoint administratif 1ère classe. Au choix 100 CATEGORIE B FILIERE ANIMATION Animateur Animateur principal 50 Animateur Chef 50 CATEGORIE C FILIERE ANIMATION
Adjoint d’animation
Adjoint d’animation principal 1ère classe 50 Adjoint d’animation principal 2ème classe 50 Adjoint d’animation 1ère classe. Examen professionnel 100 Adjoint d’animation 1ère classe. Au choix 100 CATEGORIE C FILIERE CULTURELLE
Adjoint du patrimoine
Adjoint du patrimoine principal 1ère classe 50 Adjoint du patrimoine principal 2ème classe 50 Adjoint du patrimoine 1ère classe. Examen professionnel 100 Adjoint du patrimoine 1ère classe. Au choix 100 CATEGORIE C FILIERE TECHNIQUE Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal 100
Adjoint technique
Adjoint technique principal 1ère classe 50 Adjoint technique principal 2ème classe 100 Adjoint technique 1ère classe. Examen professionnel 100 Adjoint technique 1ère classe. Au choix 100
⇒ Le Conseil communautaire décide l'UNANIMITE
D’ADOPTER le tableau de fixation du taux de promotion aux grades d’avancement ;
D’INSCRIRE les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois au Budget principal de la CAHM, chapitre 012.
Monsieur le Président expose aux membres de l’Assemblée délibérante qu’aux termes de l’article 3, alinéas 4 et 5 de la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, des emplois permanents peuvent être occupés par des agents non titulaires dans les mêmes cas et dans les mêmes conditions de durées que ceux applicables aux agents de l’Etat : ces cas et conditions sont énoncés à l’article 76 de la Loi N° 87-588 du 30 juillet 1987. Ils sont au nombre de deux :
• lorsqu’il n’existe aucun corps ou emploi permettant d’assurer les fonctions correspondant au besoin à satisfaire, • pour les emplois du niveau de la catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins de service le justifient. Aussi, monsieur le Président propose à l’Assemblée délibérante de l’autoriser à recruter, si besoin est, et après avoir véri- fié auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault que la vacance d’emploi est restée in- fructueuse, deux agents non titulaire dans les conditions fixées par l’article 3, alinéa 4 et 5 de la Loi du 26 janvier 1984 précitée pour exercer les fonctions de chargé d’études en urbanisme pour l’un et les fonctions d’infographiste pour l’autre.
Monsieur D’ETTORE tient à préciser l’importance de ces recrutements de techniciens opérationnels .
Le poste d’ingénieur chargé d’études en urbanisme permettra de faire avancer plus rapidement les dossiers urbanistiques à caractère économique (amendement Dupont, Loi sur l’Eau…) dont notamment les PAE de Pinet, Bessan et Florensac qui nécessitent énormément de savoir-faire et assurer ainsi un lien entre le service « aménagement du territoire » et le service du « développement économique ». Le salaire de cet agent sera imputé sur les Budgets annexes des parcs d’activités économiques et donc pris en charge en partie par les entreprises ce qui permettra de renforcer l’ingénierie de ces dossiers à un coût moins onéreux qu’un Cabinet d’études. Ce renfort nous permettra d’aller plus vite dans la commercialisation des terrains, l’implantation d’entreprises et donc la création d’emplois.
Le poste d’infographiste est apparu nécessaire. Chaque année un budget dédié au graphisme s’élève à 34 353 € et le fait de recruter pour faire le travail de communication sur les publications de l’agglomération en interne permettra non seulement de le piloter mais aussi de le positionner sur d’autres sujets, notamment aider les Métiers d’art à mieux communiquer car c’est important de soigner les supports de communication. La Communauté d’Agglomération a besoin de toujours plus de visibilité dans ses actions et ses opérations. Compte rendu du Conseil communautaire du 19 juillet 2010 15/23 28. → CREATION D'UN POSTE D’INGENIEUR CHARGÉ D’ETUDES EN URBANISME : Dans le cadre de sa compétence développement économique, la Communauté d’Agglomération souhaite accélérer la réa- lisation de parcs d’activités. Ces réalisations nécessitent des études préalables importantes afin de définir les capacités de maîtrise du foncier ainsi que les espaces les plus adaptés, notamment au regard des impacts urbain, environnementaux et patrimoniaux. Aussi, il est nécessaire de créer un poste de chargé d’études en urbanisme afin de prendre en charge ces missions.
S’agissant d’un poste spécifique nécessitant des compétences et des expériences particulières, il est demandé aux membres du Conseil communautaire d’autoriser, éventuellement, le recours à l’engagement d’un agent contractuel rémunéré par référence au 9ème échelon du grade d’ingénieur territorial.
⇒ Le Conseil communautaire décide l'UNANIMITE
D'AUTORISER monsieur le Président à recruter dans les conditions fixées à l’article 3, alinéa 4 et 5 de la Loi du 26 janvier 1984 précitée, pour une durée de trois an un agent non titulaire au grade suivant : Ingénieur territorial ;
DIT QUE cet agent devra avoir l’expérience professionnelle permettant le bon accomplissement de sa fonction de chargé d’études en urbanisme ;
DIT QUE la rémunération de cet agent non titulaire s’effectuera sur la base du 9ème échelon du grade d’Ingénieur territorial ;
D'AUTORISER en conséquence le Président à signer le contrat de recrutement ;
DIT QUE les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de cet agent non titulaire sont inscrits au Budget de l’exercice en cours.
29. → CREATION D'UN POSTE D’INFOGRAPHISTE :
Afin de promouvoir les actions et évènements portés par la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, le ser- vice communication est amené à faire réaliser de nombreux supports qui sont aujourd’hui conçus par des agences de com- munication qui, notamment, effectuent la conception graphique. Ce poste devenant de plus en plus important, il semble intéressant de disposer de cette ressource en interne. Ainsi, il est proposé de créer un emploi d’infographiste au sein du service communication de la CAHM.
S’agissant d’un poste spécifique nécessitant des compétences et des expériences particulières, il est demandé aux membres du Conseil communautaire d’autoriser, éventuellement, le recours à l’engagement d’un agent contractuel rémunéré par référence au 6ème échelon du grade Technicien supérieur territorial. ⇒ Le Conseil communautaire décide l'UNANIMITE
D'AUTORISER monsieur le Président à recruter dans les conditions fixées à l’article 3, alinéa 4 et 5 de la Loi du 26 janvier 1984 précitée, pour une durée de trois an un agent non titulaire au grade suivant : Technicien supérieur territorial ;
DIT QUE cet agent devra avoir l’expérience professionnelle permettant le bon accomplissement de sa fonction d’infographiste ;
DIT QUE la rémunération de cet agent non titulaire s’effectuera sur la base du 6ème échelon du grade de Technicien supérieur territorial ;
D'AUTORISER en conséquence le Président à signer le contrat de recrutement ;
DIT QUE les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de cet agent non titulaire sont inscrits au Budget de l’exercice en cours.
ADMINISTRATION GENERALE
30.→ REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES ELUS COMMUNAUTAIRES DE LA CAHM : modalités d’organisation
Monsieur le Président rappelle que le remboursement des frais de déplacement et de séjour des élus est encadré par les dispositions du code général des collectivités territoriales mais qu’il appartient à chaque collectivité de définir les modalités d’organisation de remboursement de ces frais. Ainsi, il indique qu’il convient de distinguer le remboursement des frais qui nécessitent un mandat spécial et le remboursement des frais de déplacement des élus communautaires ne bénéficiant pas d’indemnité de fonctions.
• Monsieur le président, messieurs les vices présidents et messieurs les délégués communautaires peuvent être amenés à se déplacer pour représenter la Communauté d’agglomération auprès de diverses organismes.
Compte rendu du Conseil communautaire du 19 juillet 2010 16/23 Conformément à la réglementation en vigueur, si ces missions ont un caractère exceptionnel et se distinguent des missions traditionnelles, un mandat spécial doit leur être attribué pour le remboursement des frais de séjour et des frais de transport. L’attribution d’un mandat spécial doit obligatoirement faire l’objet d’une délibération du conseil antérieure à la mission mais peut également être déléguée au Président. Monsieur le Rapporteur propose aux membres du conseil de déléguer au Président, conformément à l’article L 5211-10 du CGCT l’attribution des mandats spéciaux aux élus afin de simplifier les procédures administratives tout en respectant le cadre réglementaire des mandats spéciaux, il propose
• Les membres du Conseil communautaire ne bénéficiant pas d’indemnité au titre des fonctions qu’ils exercent peuvent être amenés à se déplacer à l’occasion de réunions des organes délibérants ou des bureaux des organismes ou ils représentent la Communauté d’agglomération en dehors du territoire intercommunal. Ces réunions pouvant représenter pour certains élus de nombreux déplacements, monsieur le Rapporteur propose aux membres du Conseil, conformément à la réglementation de vigueur, de prévoir le remboursement forfaitaire de ces frais (sur présentation de justificatifs) selon le barème des frais kilométriques fixé par décret et applicable aux élus et fonctionnaires territoriaux.
⇒ Le Conseil communautaire décide l'UNANIMITE
DE DONNER délégation à monsieur le Président, conformément à l’article L 5211-10 du CGCT afin que celui-ci attribue, conformément à la réglementation en vigueur, les mandats spéciaux aux élus communautaires et de leur rembourser tous les frais relatifs à ces mandats spéciaux, soit sur la base des frais réels et sur présentation de justificatifs , soit par le paiement direct à un prestataire de service ;
D’AUTORISER pour les élus communautaires ne percevant pas d’indemnité de fonction , le remboursement forfaitaire des frais de transport (sur la base du barème des frais kilométriques fixé par décret et applicable aux élus et fonctionnaires territoriaux) occasionnés pour les réunions auprès d’organes délibérants ou bureaux des organismes ou ces derniers doivent représenter la Communauté d’agglomération et qui se trouvent en dehors du territoire intercommunal.
31.→ DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT SUR DELEGATION – COMPTE RENDU AU CONSEIL Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée présente les Décisions prises dans le cadre de sa délégation.
MARCHES PUBLICS :
N°000080. →– Réalisation d’une aire de loisirs en gazon synthétique pour la piscine communautaire de Pézenas : attribution du marché n°2010-25 à l’Entreprise SPORT ENVIRONNEMENT pour un montant de 11 565,00 € HT
AVENANTS AUX MARCHES PUBLICS :
N°000078. → Avenant n°1 au marché n°2006-101 au contrat relatif aux contrôles périodiques des engins et appareils de levage avec APAVE SUD EUROPE
N°000079. → Avenant n°5 au marché n°2004-22, lot «Responsabilité Civile » avec la Société SMACL : régularisation de la prime 2009 pour un montant de 899,94 € TTC
N°000084. → Avenant n°5 au marché n° 2008-24 de nettoyage avec la Société G’NET afin d’intégrer les nouveaux services situés à la Butte verte à Pézenas pour un entretien périodique de ces lieux pour un montant mensuel de 298,66 € HT
N°000090. → Avenant n° 2 au Marché n°2009-102 – fourniture de bureau « papiers, agendas ; consommables, informatiques et téléphonie, lot n°2 « ramettes de papier et enveloppes » avec la Société MTM afin d’intégrer au bordereau de prix la ramette de papiers pour les cartons d’invitation aux prix de 7,25 € HT N°000100. → Annule et remplace la Décision 2010-00020 – Avenant n°5 de prolongation au Marché n°2001-30 « suivi animations et actions façades » pour un montant de 89 819 € HT avec PACT HERAULT pour la modification du délai d’exécution du contrat pour 9 mois
CONTRATS :
N°000082. → Animations et spectacles au sein du réseau intercommunal de Médiathèques : contrat d’intervenant avec l’association IDEAL PROD représentée par Senmir ELARIAK pour une prestation de 10 heures d’atelier pour un montant de 490 € TTC
N°000091. → Animations et spectacles au sein du réseau intercommunal de Médiathèques : contrat de cession de spectacles intitulé CABARET BEE avec la Compagnie « Les Têtes de Bois » pour un montant de 450 € TTC et 25 € de frais de transport le mardi 22 juin 2010
N°000093. → Maintenance et entretien du matériel de lutte contre l’incendie avec la Société SERMI pour un passage annuel d’un montant de :
Compte rendu du Conseil communautaire du 19 juillet 2010 17/23 • Vérification extincteur à main : 4,53 € HT unitaire
• Vérification extincteur sur roues : 6,50 € HT unitaire
• Vérification RIA : 5,10 € HT unitaire
• Tarifs accessoires (annexe1)
Prix qui feront l’objet d’une révision annuelle à date anniversaire selon l’indice prévu au contrat N°000096. → Contrat de poste central d’intervention et de contrôle avec la Société G’SECURITE pour les interventions suivantes :
• Déplacement sur site : 20 € HT l’unité
• Gardiennage 18,30 HT l’heure
• Ronde de surveillance d’un secteur géographique délimité 10 € HT l’unité N°000101. → Contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle avec l’association l’Emouvance dans le cadre des Métiers d’art pour un montant de 2 001,20 € TTC
CONVENTIONS :
N°000086. → Convention d’occupation précaire pour des Ateliers relais Métiers d’art situés au 14 rue de l’Amour pour un loyer mensuel de 417 €
N°000104. → Annule et remplace la décision n°2010 000083 – Etude géotechnique PAEHM « L’Aumorne » à Florensac avec la Société FUGRO GEOTECHNIQUE pour un montant de 1 972,00 € HT
REMBOURSEMENT ŒUVRES ENDOMMAGEES :
N°000099. → Sinistre survenu sur une balayeuse : remboursement de la facture par l’assurance d’un montant de 1 173,17 € (franchise de 165 € déduite) et paiement de la somme de 1 338,17 € à la Société SEMAT montant correspondant à la prise en charge d’une partie des réparations
REGIES DE RECETTES :
N°000081. → Modification de la Décision n°2009-05-51 – régie de recettes pour la piscine communautaire de Pézenas : création de nouveaux produits (location vestiaires, hébergeurs carnet de 10 entrées, forfait usage équipements de loisirs) N°000092. → Dissolution de la régie de recettes pour le transport de personnes instituée par la décision n°94 du 26 décembre 2003 à compter du 14 juin 2010
FRAIS D’HEBERGEMENT
N°000085. → Salon de la mobilité à Paris : prise en charge financière des frais d’hébergements, de transport et de repas ainsi que ceux relatifs à la réunion organisée à cette occasion par le Groupement des Autorités Responsables du Transport (GART) de monsieur Christian THERON, vice président délégué aux transports. N°000097. → Règlement des frais d’hébergement de 2 personnes du Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville à l’Hôtel HELIOS au Cap d’Agde pour un montant de 138 € du lancement médiatique de la Bande Dessinée de sensibilisation des professionnels et salariés saisonniers sur les risques professionnels.
HONORAIRES - PRESTATIONS - FACTURES :
N°000083. → Etude géotechnique sur le PAEHM « L’Aumorne » à Florensac avec FUGRO GEOTECHNIQUE pour un montant de 2 358,51 € HT
N°000087. → Paiement d’honoraires au Cabinet COULOMBIE GRAS CRETIN d’un montant de 478,40 € TTC dans le cadre d’un contentieux qui oppose madame REY à la CAHM
N°000094. → Piscine communautaire de Pézenas : paiement d’honoraires pour une consultation juridique du Cabinet CGCB pour une étude complète de dossier avec recherche de doctrine de jurisprudence pour un montant de 3 055,88 € TTC
N°000095. → Service ADS de la CAHM : paiement des « fournitures administratives de la mairie d’Agde, documentation et services juridiques » des sommes suivantes :
• Année 2006 : 2 921,60 €
• Année 2007 : 4 377,03 €
• Année 2008 : 3 430,69 €
N°000102. → Consultation juridique du Cabinet CGCB : paiement d’honoraires d’un montant de 1 600 € HT correspondant à la réalisation d’un conseil relatif aux procédures à suivre en cas d’insuffisances professionnelles d’un agent
N°000103. → Concours Maisons fleuries 2010 : choix des prix d’encouragement aux lauréats
⇒ Le Conseil communautaire
PREND ACTE des Décisions prises par monsieur le Président en application de l’article L 5 211-10 et dont il doit rendre compte à l’Assemblée en vertu de l’article L. 2122-23 3ème alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales.
Compte rendu du Conseil communautaire du 19 juillet 2010 18/23 MARCHES PUBLICS
32. → MARCHE DE NETTOYAGE - ENTRETIEN DES LOCAUX DE LA CAHM : lancement d'un appel d'offre ouvert
Monsieur Robert GAIRAUD, vice-président délégué à la commande publique et à la logistique technique rappelle que la Communauté d’Agglomération a passé un marché de prestations de services pour le nettoyage quotidien de ses locaux qui arrive à échéance le 28 octobre 2010. Le montant estimatif des prestations pour une année étant évalué à la somme de 75 000 € HT, il convient de lancer un appel d’offres ouvert, conformément aux articles 57 et suivants du code des marchés publics.
Ainsi, il propose aux membres du Conseil communautaire d’autoriser monsieur le Président à signer le marché à venir conformément au choix des membres de la Commission d’appel d’offres et indique que le dossier de consultation ne comprendra qu’un seul lot et concerne environ une quinzaine de bâtiments. ⇒ Le Conseil communautaire décide l'UNANIMITE
DE LANCER une consultation sous forme d’appel d’offres ouvert pour le nettoyage des locaux de la Communauté d’agglomération conformément aux articles 53 et suivants du code des marchés publics.
33.→ MARCHE Ν° 2010−31 : MISSION D'ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE POUR L'ACCOMPAGNEMENT DE LA REALISATION DU PARC D'ACTIVITES ECONOMIQUES DE LA « CAPUCIERE » : attribution du marché à bons de commande
Monsieur GAIRAUD rappelle que dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique relatif à la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion de zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, touristiques, portuaires ou aéroportuaires, la Communauté d'Agglomération a déclaré d'Intérêt communautaire, le Parc d'Activités Economiques "La Capucière" et que le dimensionnement de ce parc d’activité reste aujourd’hui à préciser (phasage dans la réalisation et la commercialisation à définir, positionnement économique en cours de définition et donc cadrage du schéma directeur à finaliser, contraintes réglementaires et techniques à optimiser pour assurer un planning de livraison des premières parcelles d’ici 2012). Afin de réaliser ce parc d’activité économique, la Communauté d’agglomération a souhaité s’adjoindre l’aide d’un cabinet spécialisé et qu’une consultation pour une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage a été lancée. A l’issue de celle-ci , la Commission d'appel d'offres réunie en date du 13 juillet dernier a décidé de retenir le bureau d'études ELAN DEVELOPPEMENT, domiciliée 385, avenue des baronnes 34 730 PRADES LE LEZ.
Monsieur le Rapporteur propose donc aux membres du Conseil communautaire d’autoriser monsieur le Président à signer ledit marché et indique qu’il s’agit d’un marché à bons de commande d’une durée de 2 ans, limité à un montant maximum de 192 000 € HT.
⇒ Le Conseil communautaire décide l'UNANIMITE
D'AUTORISER monsieur le Président à signer le marché à bons de commande pour la Mission d'Assistance à Maîtrise d'ouvrage pour l'accompagnement de la réalisation du Parc d'Activités économiques de la " CAPUCIERE" avec le Bureau d'études, Elan Développement, domiciliée 385, avenue des baronnes 34 730 PRADES LE LEZ.
34. → MARCHE N° 2010-06 : MOBILIER D'ARRET DE BUS - FOURNITURE ET MAINTENANCE : avenant au Marché
Monsieur GAIRAUD rappelle que dans le cadre de ses compétences en matière de transport urbain de voyageurs, la Communauté d'Agglomération a confié l'exploitation de son réseau de transport urbain à un délégataire, mais a gardé la fourniture et la maintenance de tout le mobilier d’arrêt de bus constituant ce réseau et qu’à ce titre, un marché à bons de commandes pour la fourniture et la maintenance de ce mobilier a été passé avec l’entreprise Signature SAS en date du 15 févier 2010. Suite à des dégradations naturelles ou à du vandalisme, plusieurs solutions doivent être envisagées afin d'éviter un changement systématique total du mobilier concerné et par conséquent que cinq nouveaux prix doivent être intégrés au bordereau de prix afin de procéder au changement de certaines pièces des structures déjà en place. Monsieur le Rapporteur propose aux membres du Conseil communautaire d’adapter le bordereau de prix initial aux nouveaux besoins et de passer avec l’entreprise Signature SAS un avenant n° 2 intégrant des prestations complémentaires. ⇒ Le Conseil communautaire décide l'UNANIMITE
D'AUTORISER monsieur le Président à signer l’avenant relatif aux modifications du bordereau de prix avec l’entreprise SIGNATURE SAS.
Compte rendu du Conseil communautaire du 19 juillet 2010 19/23 35. → TRAVAUX DE REHABILITATION DU THEATRE DE PEZENAS : Avenant à la convention d’honoraires avec l’architecte en chef des Monuments historiques Dominique LARPIN et le vérificateur des Monuments historiques Thierry HELLEC
Monsieur GAIRAUD rappelle que la Communauté d’Agglomération a passé avec l’architecte en chef des monuments historiques et le vérificateur une convention d’honoraires afin de leur confier la maîtrise d’œuvre concernant la partie classée des travaux de réhabilitation du théâtre de Pézenas, et ce sur la base d’une note de complexité de 2. Dans le cadre de la réalisation du chantier, des découvertes d’ordre archéologique ainsi que la révélation d’une nouvelle stratigraphie des décors ont obligé l’architecte à repenser des détails de construction entrainant ainsi des études supplémentaires qui n’étaient pas prévues dans son marché de base.
Ainsi, afin de prendre en compte ces nouvelles données dans le contrat de maîtrise d’œuvre, monsieur le Rapporteur propose aux membres du Conseil communautaire de passer un avenant à la convention d’honoraires afin de requalifier la note de complexité de 2 à 3 , fixant ainsi les rémunérations définitives aux sommes de 91 688.11 HT pour l’architecte en chef des monuments historiques (au lieu de 90 090.93 HT) et de 14 582.27 HT pour le vérificateur des monuments historiques (au lieu de 14 225.09 HT).
⇒ Le Conseil communautaire décide l'UNANIMITE
DE PASSER un avenant à la convention d’honoraires concernant les travaux de réhabilitation du théâtre de Pézenas avec l’architecte en chef des monuments historiques (monsieur LARPIN) et le vérificateur des
monuments historiques (monsieur HELLEC).
36. → MARCHE N° 2010- 30 : GIRATOIRE DES DUNES : attribution des marchés de travaux Monsieur GAIRAUD rappelle que dans le cadre des travaux d’aménagement d’ensemble du Centre aquatique communautaire sur Agde, la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée a lancé une consultation sous forme d’appel d’offres ouvert pour l’aménagement du giratoire qui va desservir l’ensemble des équipements sportifs sur la route chemin Notre Dame à Saint Martin. A l’issue de celle-ci, la Commission d’appel d’offres réunie en date du 6 juillet 2010 a décidé de retenir les entreprises suivantes :
• Lot 1 « Terrassement généraux voirie EP », le groupement EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS / SOLATRAG pour un montant de 250 000 € HT ;
• Lot 2 « Réseaux d’éclairage Public », le groupement SOGETRALEC/BORDERES pour un montant de 62 894.00 € HT ;
• Lot 3 « paysage », l’entreprise PEPINIERE ET PAYSAGE pour un montant de 80 353.20€ HT. Ainsi, monsieur le Rapporteur propose aux membres du Conseil communautaire d'autoriser monsieur le Président à signer lesdits marchés, conformément aux choix des membres de la Commission et indique que le montant global de l’opération s’élève à la somme de 393 247.20 € HT, soit une moins value de 30 240,30 € HT par rapport à l’estimation de base.
⇒ Le Conseil communautaire décide l'UNANIMITE
D'AUTORISER monsieur le Président à signer les marchés suivants tels que présentés ci-dessus. 37. → GIRATOIRE DES DUNES : Avenant à la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage par la commune d’Agde à la CAHM
Monsieur GAIRAUD rappelle que dans le cadre des travaux d’aménagement d’ensemble du centre aquatique, la ville d’Agde a passé avec la Communauté d’Agglomération une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage afin que cette dernière, dans un souci de simplification des aspects opérationnels du projet, prenne en charge l’intégralité de la maîtrise d’ouvrage concernant le giratoire d'accès aux équipements sportifs à réaliser sur la route chemin notre Dame à Saint Martin. La convention approuvée par délibération en date 2 mars 2009 prévoyait une participation financière de la mairie d’Agde, sur la base d’une estimation sommaire de l’opération de 300 000 € HT, soit 358 800 € TTC. Or le montant réel de l’aménagement du giratoire des dunes s’élève à la somme de 452 221.56 € HT et se décompose ainsi :
• Marchés de travaux : 393 247.20 € HT
• Marché de maîtrise d’œuvre : 22 199 € HT
• Mission SPS : 1 960 € HT
• Ligne ERDF : 14 829 , 67 € HT
• Dissimulation du réseau France Télécom : 16 875 € HT
• Reprise éclairage public suite travaux ERDF : 3 110.69 € HT
Ainsi, monsieur le Rapporteur propose aux membres du Conseil communautaire de passer un avenant à la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage afin de réactualiser le montant de l’enveloppe financière d’une part et de confirmer d’autre part la répartition du financement à part égale entre la Communauté d’agglomération et la ville d’Agde (50 % chacun du montant HT)
⇒ Le Conseil communautaire décide l'UNANIMITE
DE PASSER avec la mairie d’Agde un avenant à la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage afin de réactualiser le montant financier concernant l’opération d’aménagement du giratoire des dunes ;
Compte rendu du Conseil communautaire du 19 juillet 2010 20/23 38. → MARCHE DE TRAVAUX N° 2008-15 - CONSTRUCTION D'UN CENTRE AQUATIQUE COMMUNAUTAIRE : Avenants aux Lots 1 « gros œuvre » ; 2 « charpente bois » ; 4.4 « menuiseries extérieures » ; 5 « menuiseries intérieures » ; 6 « serrurerie métallerie » ; 7 » plâtrerie faux plafonds » ; 8 « carrelages faïences étanchéité » ; 9 « bassin inox » ; 10 « peinture revêtement de sol » ; 13 « traitement d’air ventilation plomberie sanitaires» ; 14 « traitement d’eau équipements bassins » ; 15 « électricité courants forts courants faibles » ; 16 « éclairage mise en valeur par la lumière »
Monsieur GAIRAUD rappelle que dans le cadre des travaux de construction du Centre aquatique communautaire sur Agde, la Communauté d’Agglomération Héraut Méditerranée a attribué divers marchés de travaux sur la base d’un programme initial réalisé par le maître d’œuvre, le Cabinet DEMOLOMBE. Le Cabinet RESSOURCEA , mandaté par la Communauté d’agglomération a réalisé une étude d’aménagement afin de valoriser les espaces de bien être et de remise et de dégager des perspectives de recettes complémentaires dans le cadre de la gestion future de l'équipement. L’étude a ainsi amené le maître d’œuvre a revoir l’aménagement de la tour balnéo et à prendre en compte la complexité de la forme géométrique du hammam et du sauna entrainant ainsi des modifications sur 13 lots du marché de base .
Par conséquent, monsieur le Rapporteur il propose aux membres du Conseil communautaire, après avis favorable de la commission d’appel d’offres réunie en date du 6 juillet 2010, de passer les avenants suivants : • un avenant n° 3 de plus value avec l’entreprise BERTHOULY titulaire du lot 1 « gros œuvre » pour un montant de 182 231 € HT portant ainsi le marché à la somme de 3 125 029,62 € HT ; • un avenant n°1 de moins value avec l'entreprise FARGEOT titulaire du lot 2 « charpente bois » pour un montant de – 4 530,78 € HT portant ainsi le marché à la somme de 1 114 469,22 € HT ; • un avenant n°1 de plus value avec l'entreprise S.ALU titulaire du lot 4.4 « menuiseries extérieures » pour un montant de 25 070,00 € HT portant ainsi le marché à la somme de 333 140,25€ HT ; • un avenant n°1 de moins value avec l'entreprise BOURNIQUEL titulaire du lot 5 « menuiseries intérieures » pour un montant de – 9 150,60 € HT portant ainsi le marché à la somme 150 394,30 € HT ; • un avenant n°1 de plus value avec l'entreprise SOLATRAG titulaire du lot 6 « serrurerie métallerie » pour un montant de 20 939,70 € HT portant ainsi le marché à la somme de 337 124,72 € HT ; • un avenant n°1 de plus value avec l'entreprise SNP titulaire du lot 7 « plâtrerie faux plafonds » pour un montant de 21 705,31 € HT portant ainsi le marché à la somme de 238 779,11 € HT ; • un avenant n°1 de plus value avec l'entreprise PROCERAM titulaire du lot 8 « carrelage, faïences, étanchéité » pour un montant de 63 718,22 € HT portant ainsi le marché à la somme de 838 763,58 € HT ; • un avenant n°1 de moins value avec l'entreprise HSB France SAS titulaire du lot 9 « bassins inox » pour un montant de – 92 233,13 € HT portant ainsi le marché à la somme de 1 185 038,87 € HT ; • un avenant n°1 de plus value avec l'entreprise ATELIERS AGATHOIS titulaire du lot 10 « peinture revêtement de sol » pour un montant de 9 987,28 € HT portant ainsi le marché à la somme de 123 687,14 € HT ; • un avenant n°3 de plus value avec l'entreprise SPIE titulaire du lot 13 « traitement d'air, ventilation, plomberie, sanitaires » pour un montant de 71 677,65 € HT portant ainsi le marché à la somme de 1 401 217,54 € HT ; • un avenant n°3 de plus value avec l'entreprise IMATEC titulaire du lot 14 « traitement d'eau, équipements bassins » pour un montant de 34 946,22 € HT portant ainsi le marché à la somme de 628 805,39 € HT; • un avenant n°3 de plus value avec l'entreprise CEGELEC titulaire du lot 15 « électricité courants, courants faibles » pour un montant de 104 240,53 € HT portant ainsi le marché à la somme de 474 912,56 € HT ; • un avenant n°1 de moins value avec l'entreprise SOMITEG titulaire du lot 16 « éclairage, mise en valeur par la lumière » pour un montant de – 35 674,04 € HT portant ainsi le marché à la somme de 311 820,49 € HT.
Il précise qu’une économie a été réalisée par la suppression des bassins prévus initialement. Le montant global des avenants représente une moins value de 141 588,55 € HT et une plus value de 534 515,91 € HT soit un impact financier total sur les travaux de 392 927,36 € HT.
⇒ Le Conseil communautaire décide l'UNANIMITE DES VOTANTS
POUR : 33 + 1 procuration (Mme IVORRA Marie)
ABSTENTION : 5 (M. MONÉDÉRO Richard. Mmes BUCHACA Josiane. PUIG Nelly. MM. JOVIADO Jean-Louis. HOULES Patrick)
DE PASSER les avenants tel qu’ énoncés ci-dessus.
Monsieur D’ETTORE tient à préciser qu’il était prévu au départ -c’est-à-dire en 2007- que le chantier du Centre aquatique coûterait 12,7 millions d’euros et qu’à l’arrivée il devrait revenir à 13 096 000 € avec un dépassement sur le projet initial de 396 000 € soit un différentiel de 3 % environ.
Compte rendu du Conseil communautaire du 19 juillet 2010 21/23 Il rappelle que la maîtrise d’œuvre -qui n’est pas comprise dans le montant des travaux- est revenue à 2 000 193 € ce qui veut dire que le montant global de la piscine va coûter 15 000 455 € et , à cela, il faut prendre en compte d’ores et déjà 4 197 000 € de subventions.
Il faut escompter prévisionnellement à peu près 1,6 millions d’euros de subventions complémentaires et si les subventions supplémentaires attendues en 2011 sont obtenues, le montant de subventions total s’élèvera à 5,8 millions d’euros ce qui représentera 37,5 %. En enlevant les subventions de ces 15 000 455 € il reste 9,6 millions à payer. En rajoutant le rond-point et les abords paysagers le montant s’élève à 13 millions d’euros HT, montant divisé par deux (ville d’Agde et Agglomération) ce qui donne 6,5 millions d’euros d’investissement chacun. Le prévisionnel a donc été respecté.
Le dépassement de 396 000 euros est compensé par des moins-values sur des appels d’offres. En effet en période de crise on a beaucoup gagné sur des appels d’offres et sur d’autres on a un petit peu perdu et comme le dit monsieur GAIRAUD dans la plus-value de 306 000 € il n’y a pas que des plus-values par rapport à du prévisionnel mais aussi sur des rajouts par exemple la partie « bien être » qui normalement devrait rapporter des recettes dans le fonctionnement du Centre aquatique, le bassin de rétention des eaux pluviales qu’il a fallu agrandir. Il faut donc bien avoir en tête que les 396 000 € ce n’est pas uniquement des glissements de prix qui se sont opérés sur le programme initial.
Sur un programme de cet importance, la Communauté d’agglomération ne peut que ce féliciter du résultat. En effet, aujourd’hui l’épure financière est complètement maîtrisée. Il ne restera plus qu’un lot à attribuer pour le mobilier, celui-ci a d’ailleurs été chiffré dans les 13 millions lors de l’estimation.
Monsieur le Président souhaiterait qu’à l’avenir sur des projets de même envergure un Elu s’investisse afin de pouvoir suivre le dossier comme l’a fait André TOBENA sur le Centre aquatique.
39. → MARCHE N°2004-19 - CONSTRUCTION D'UN CENTRE AQUATIQUE COMMUNAUTAIRE : Avenants au Marché de maîtrise d'œuvre n° 5
Monsieur GAIRAUD rappelle qu'en date du 23 juillet 2007, le Conseil communautaire a passé avec le cabinet DEMOLOMBE maître d'œuvre de la construction du centre aquatique un avenant n°2 d'un montant de 705 389.76 €, afin d'une part d'intégrer au marché de base une modification du programme et d'autre part d'étudier certaines options . Monsieur le Rapporteur rappelle également que sur la partie concernant les options (adjonction au programme initial d'un centre de ressources dédié aux activités de détente et de remise en forme ; choix de l'énergie solaire pour la production de l'eau chaude sanitaire; adoption de l'inox pour les bassins afin de réduire les coûts d'entretien ; choix du chlore gazeux comme système de traitement de l'eau), la Communauté d'Agglomération a décidé de ne passer un avenant au marché de maîtrise d'œuvre que sur les seules phases d'études ne sachant pas à l'époque si les travaux concernant les options allaient être retenus par le maître d'ouvrage. Les options ont été intégrées aujourd’hui au programme de travaux et qu’il convient de rajouter par avenant N°5 les phases d’exécutions DET – AOR et OPC au marché de maîtrise d’œuvre. Par conséquent, il propose aux membres du Conseil communautaire de passer avec le Cabinet DEMOLOMBE, mandataire du groupement, un avenant n° 5 pour un montant de 39 606.78 € HT correspondant aux phases d’exécution relatives aux options.
⇒ Le Conseil communautaire décide l'UNANIMITE
DE PASSER avec le Cabinet DEMOLOMBE un avenant n° 5 d’un montant de 39 606.78 € HT correspondant aux phases d'exécution (DET AOR OPC) des travaux concernant les options.
CONTRACTUALISATION
40.→ CONSTRUCTION D'UN CENTRE AQUATIQUE INTERCOMMUNAL : demande de subventions auprès de l'Etat dans le cadre du FNADT
Monsieur le Président expose que la Communauté d’Agglomération a engagé des travaux pour la construction du Centre aquatique intercommunal situé sur la commune d'Agde dont l’action s'inscrit dans la démarche d'aménagement et de développement sportif, social et touristique du territoire et rappelle qu’une première tranche de travaux a été financée en 2009 par le Fonds National d'Aménagement du Territoire (FNADT) dans le cadre de la convention d'objectif signée avec l'Etat, volet territorial du Contrat de projet 2007/2013, pour un montant hors taxes de 5 020 000 € et 250 000 € de subvention, convention signée en date du 17 juin 2009.
Monsieur le Rapporteur propose aux membres du Conseil communautaire de l’autoriser à solliciter l'aide la plus élevée au titre du FNADT pour une deuxième tranche opérationnelle de travaux s'élevant à un montant hors taxes de 7 520 410,40 €.
⇒ Le Conseil communautaire décide l'UNANIMITE
DE SOLLICITER les demandes de subventions auprès de l’Etat dans le cadre du Fonds National d’Aménagement du Territoire.
Compte rendu du Conseil communautaire du 19 juillet 2010 22/23 41 → CONSTRUCTION D'UN CENTRE AQUATIQUE INTERCOMMUNAL - "COUVERTURE INNOVANTE ET GAINS ENERGETIQUES" : demande de subventions auprès de l'Europe au titre du FEDER
Monsieur le Président expose que dans le cadre de la construction d’un centre aquatique, la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée a décidé par le choix de la couverture du Centre aquatique intercommunal de s'inscrire dans une démarche globale de gains énergétiques que l'architecture du bâtiment appelle par ses formes, ses volumes ainsi que par sa fonctionnalité. Ainsi, la toiture en coussin gonflable ETFE -principe innovant- permet des apports solaires passifs et assure une luminosité particulière aux grands volumes tout en apportant des gains énergétiques non négligeables.
Il précise que cette technologie innovante est conforme aux Orientations Stratégiques Communautaires (O.S.C.) et plus précisément aux enjeux de la stratégie de Göteborg qui exigent un respect de l'environnement, du développement durable et une maîtrise de l'énergie.
Le coût global de cette couverture innovante s’élève à la somme de 879 409,54 euros H.T. Il est envisageable -au titre des fonds européens- de mobiliser 50 % d’aide financière du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) soit 439 704, 54 € et un autofinancement de la Communauté d’agglomération à hauteur de 50 % soit 439 704, 54 €.
Par conséquent, monsieur le Rapporteur propose aux membres du Conseil communautaire d’entériner la décision de mon- ter un dossier de demande subvention auprès de l'Europe dés lors que nous aurons les montants de dépenses liées aux énergies propres pour la construction de cet équipement.
⇒ Le Conseil communautaire décide l'UNANIMITE
DE SOLLICITER les demandes de subventions auprès de l’Europe dans le cadre du FEDER.
42→ DETERMINATION DU LIEU DE LA PROCHAINE SEANCE
Monsieur le Président rappelle que, conformément à l’article L 5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), l’organe délibérant d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunal se réunit au siège dudit établissement ou dans un lieu choisi par celui-ci.
Par conséquent, il expose que si les membres du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée souhaitent se réunir en dehors de la commune de SAINT-THIBERY, siège social de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, ils doivent déterminer le lieu où se tiendra la septième séance du Conseil communautaire de l'exercice 2010.
⇒ Le Conseil communautaire décide l'UNANIMITE
DE FIXER sur la commune de PEZENAS le lieu de la septième séance du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée de l'exercice 2010.
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20 heures
Compte rendu du Conseil communautaire du 19 juillet 2010 23/23