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unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 20130624 cr
Document publié le Lundi 24 juin 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 20130624 cr)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Travail et emploi,
Compte rendu du Conseil communautaire du 24 juin 2013 1/23
L’an deux mille treize le LUNDI 24 JUIN 2013 à 18 heures
Les membres du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, se sont réunis au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à SAINT-THIBERY (salle des Fêtes) - sur la convocation qui leur a été adressée par monsieur Gilles D’ETTORE, Président le lundi 17 juin 2013. - sous la présidence de monsieur Gilles D’ETTORE
Présents :
AGDE : MM. Gilles D'ETTORE, Sébastien FREY, Mmes Christine ANTOINE, Véronique SALGAS, MM. Christian THERON, Gérard MILLAT, Mme Marie-Hélène MATTIA, M. Richard DRUILLE, Mme Marion MAERTEN, M. André TOBENA * AUMES : M. Jean-Marie AT * BESSAN : Mme Sylviane RODRIGUEZ, M. Stéphane PEPIN-BONET, Mme Atika NEGRE * CAUX : MM. Jean MARTINEZ, Michel TRINQUIER * FLORENSAC : M. Vincent GAUDY * LEZIGNAN LA CEBE : M. Roger MONSEGUR * MONTAGNAC : MM. Roger FAGES, Jean-Michel BONNAFOUX, Jacques GARRIGA * PEZENAS : Mme Edith FABRE * PINET : M. Gérard BARRAU * POMEROLS : M. Robert GAIRAUD, Mme Rosine DOLZ * PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR, M. Philippe CALAS * SAINT THIBERY : MM. Guy AMIEL, Jean AUGE * SAINT-PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL * VIAS : M. Richard MONEDERO, Mme Nelly PUIG, MM. Jean-Louis JOVIADO, Patrick HOULES
Absents Excusés :
AGDE : M. Thierry NADAL * ADISSAN : M. Philippe HUPPE * BESSAN : M. Robert RALUY * CASTELNAU DE GUERS : M. Jean-Charles SERS * CAZOULS D'HERAULT : M. Henry SANCHEZ * FLORENSAC : MM. Jean ROQUES, Pierre MARHUENDA * LEZIGNAN LA CEBE : M. Jean-Noël LANDRY * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Edgar SICARD * NIZAS : M. Daniel RENAUD * PEZENAS : MM. Alain VOGEL-SINGER, Ansiau REVALOR, Mme Angéla RODRIGUES, M. Patrice DREVET * PORTIRAGNES : M. Philippe PIONCHON * VIAS : Mme Josiane BUCHACA * SAINT-PONS DE MAUCHIENS : M. Jean-Pierre SOULIER.
Monsieur le Président rappelle pour les membres du Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale du Biterrois que le prochain Bureau se tiendra le jeudi 27 juin à 17 h 15, séance importante puisque c’est la clôture du SCOT qui doit être votée et sera suivie du Comité Syndical.
- COMPTE RENDU -
sur proposition de monsieur Gilles D’ETTORE, Président
le Conseil communautaire procède à l’élection du secrétaire de séance : M. Stéphane PEPIN-BONNET est désigné comme secrétaire de séance. ***
*
Monsieur le Président demande aux membres présents de faire d’éventuelles observations sur le compte rendu de la séance du 27 mai 2013
en l’absence de modifications, ce dernier est adopté.
***
*
FINANCES
Afin d’illustrer les délibérations de la N°1 à la N°15, monsieur AMIEL expose que l’évolution des résultats des Comptes Administratifs depuis 2008 met en évidence le fait que, mis à part en 2009, les résultats auxquels se maintiennent au-dessus de 3,3 millions d’euros. 2012, est la troisième année où l’on a un excédent de 3,4 millions d’euros, la meilleure année étant 2011. Concernant le Budget principal 2013 et pour la reprise définitive des résultats 2012, il est proposé de reprendre de façon définitive ce résultat du Budget principal et d’affecter 2 100 000 € en investissement et de laisser 1 308 421,81 € en fonctionnement. Ce résultat et ces affectations ont été repris de façon anticipée au Budget primitif 2013 et il convient à présent de les reprendre définitivement.
L’excédent apparaissant sur le Compte Administratif 2012 est meilleur que celui qui avait été estimé à l’automne pour plusieurs raisons :
- La Communauté d’agglomération a perçu 615 474 € de produit fiscal au titre de rôles supplémentaires (sans augmentation de taux d’imposition bien sûr), dont 470 714 € concernant la fiscalité des entreprises.
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée Compte rendu du Conseil communautaire du 24 juin 2013 2/23
- Au niveau du Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources (FNGIR), qui est un mécanisme de neutralisation de la réforme de la Taxe Professionnelle qui permet de maintenir toutes les intercommunalités à un niveau équivalent de recettes, la Communauté d’agglomération a été moins prélevée que prévu de 415 688 € (9,8 M€ au lieu des 10,3 M€ prévus). - L’année 2012, a été l’année de mise en place du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) et la Communauté d’agglomération a perçu 121 206 € de cette nouvelle recette. - De plus, les dépenses réelles de fonctionnement (54 604 568,24 €) ont été inférieures à la prévision (56 375 065,14 €), notamment -1,3 M€ sur le chapitre 011.
Concernant le « panier fiscal », en 2011 la réforme de la fiscalité locale a été effective. Le panier de recettes de la Communauté d’agglomération s’est donc diversifié avec la perception du produit de :
- la Taxe Habitation (TH), transfert de l’ancienne part départementale : 15 851 155 € (dont 96 753 € de rôle supplémentaire) - la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) : 16 670 949 € (dont 43 546 € de rôle supplémentaire) - la Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB) : 374 050 € (4 461 € de rôle supplémentaire) - la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : 8 157 773 € (dont 470 714 € de rôle supplémentaire) - la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) : 2 416 049 €
- la Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM) : 1 020 139 €
- l’Impôt Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) : 329 530 €
La fiscalité des entreprises représente 27 % (11 923 491 €), celle des ménages représente 36 % (16 225 205 €) et la plus grande part est la TEOM avec 37 % (16 670 949 €).
La fiscalité des ménages est importante avec une assiette beaucoup plus large que celle de la taxe sur les entreprises ce qui donne des marges de manœuvre dans le futur qui sont beaucoup plus intéressantes que ce qu’elles auraient été s’il n’y avait pas eu cette réforme pour l’agglomération.
Il convient de rappeler que le service des encombrants et de la collecte des cartons a été repris par la Communauté d’agglomération au 1er juillet 2011. Ainsi, pour financer ce service de proximité rendu aux habitants, la CAHM conserve une partie du produit de la TEAOM.
Ce service nécessitant d’importants moyens humains subit les augmentations classiques du Glissement Vieillesse et Technicité (GVT) +2,2 % environ, qui sont largement couvertes par l’augmentation dynamique des bases de la TEOM (+3,1 % en 2011 et +3,7 % en 2012). L’évolution de la part conservée par la CAHM représente :
- 1 446 124 € en 2011 (en considérant l’année 2011 comme une année pleine)
- 1 490 660 € en 2012
- 1 545 459 € en 2013
Depuis 2012, un mécanisme de péréquation horizontale a été institué pour le secteur communal. S’agissant du FPIC, son principe est de réduire les inégalités de ressources entre collectivités en prélevant une partie des ressources de certains ensembles intercommunaux « favorisés » pour la reverser aux ensembles intercommunaux « moins favorisés ». Une montée en puissance de ce fonds est prévue au niveau national, puisque l’enveloppe doit passer de 150 millions d’euros en 2012 à 1 milliard d’euros en 2016.
En 2012, l’ensemble intercommunal a perçu 561 868 €, dont 121 206 € pour la CAHM.
Monsieur AMIEL précise que 10,4 M€ ont été investis en 2012. Ainsi, le taux d’exécution des dépenses d’équipement se maintient à 74,48 % en 2012 (deux ans que ce taux se maintient à un niveau satisfaisant).
Les principaux projets réalisés en 2012 sont les suivants :
- le Centre Technique des Camps Blancs : 1,98 millions d’euros investis
- l’acquisition de plus de 1,2 millions d’euros de véhicules dont 5 balayeuses, 1 camion benne pour les ordures ménagères, 1 camion polybenne, 2 tondeuses autoportées…
- plus d’un million d’euros de subventions d’équipement pour rénover, habiter mieux et réaliser des logements sociaux - la fin des travaux du Théâtre de Pézenas pour 1,53 millions d’euros.
En 2012, ces 10 453 552,63 € de dépenses d’équipement sont financées à :
- 40,54 % par de l’emprunt,
- 33,78 % par les ressources propres
- 25,68 % par des subventions, essentiellement au travers du Contrat de projet avec le Département de l’Hérault.
Pour les budgets annexes des Parcs d’Activités Economiques :
1 368 379,77 € d’acquisitions, de travaux d’aménagement et d’études sur les parcs d’activités, notamment sur le PAEHM « L’Audacieux ».
Lee Budget annexe du Transport dont la recette de Versement Transport perçue en 2012 est de 2 344 147,54 € est au-delà des prévisions ce qui, outre l’augmentation du taux décidé en 2011, montre un dynamisme du tissu économique local. Cette recette sert à Compte rendu du Conseil communautaire du 24 juin 2013 3/23
financer les charges de ce budget qui se sont élevées à plus de 2,2 millions d’euros en 2012 pour garantir un service de transport en commun pour tous et dans toutes les communes grâce au Transport à la Demande.
Monsieur le Président souhaite rajouter deux mots sur la dynamique du territoire car c’est important de le souligner. Le Versement Transport qui vient abonder le Budget « Transport en commun » est prélevée sur les entreprises de plus de 10 salariés. Si le Budget des transports et la Cotisation Foncière des Entreprises ont augmenté c’est une bonne surprise certes, mais c’est du aussi à un travail collectif à la fois sur les parcs d’activités économiques mais aussi sur l’attractivité du territoire. La Taxe d’Habitation est forcément dynamique du fait de l’augmentation tous les ans de la population ce qui a pour conséquence de créer des quartiers supplémentaires. Le plus important à souligner c’est que le résultat en valeur absolue est intéressant et vertueux dans la mesure où il est établi que la Communauté d’agglomération est assise surtout sur des taxes à caractères économiques et qui plus est, elle est chargée d’investir pour créer de l’emploi et des parcs d’activités car il ne faut pas oublier que la première compétence de l’agglomération c’est le développement économique. Les efforts ont fini par payer, le PAEHM de « La Crouzette » en est un parfait exemple.
N°1. BUDGET PRINCIPAL DE LA CAHM : approbation du Compte de gestion et adoption du Compte Administratif 2012
Il est rappelé qu’en application de l'article L. 1612-12 du C.G.C.T., l’ensemble des Comptes de Gestion 2011 ont bien été transmis à la CAHM avant le 1er juin 2012, et certifiés exact dans ses résultats par le comptable public. Les Comptes de Gestion sont soumis au vote du Conseil communautaire en même temps que les Comptes Administratifs en vue de permettre un contrôle simultané et réciproque des deux documents. Selon les dispositions de l'article L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil communautaire doit délibérer sur les Comptes Administratifs, présentés par l'ordonnateur. Les Comptes Administratifs 2011 doivent être rigoureusement conformes aux Comptes de Gestion tenus par le comptable public. Les Comptes Administratifs constituent l’arrêté des comptes. Ils retracent toutes les dépenses et toutes les recettes de l’exercice 2011.
Par conséquent, il convient donc de constater que le Compte Administratif 2011 du Budget principal et les Comptes Administratifs 2011 des Budgets annexes de la CAHM sont conformes aux Comptes de Gestion 2011 établis par le comptable.
1- Compte Administratif de l’exercice 2012 :
La Balance du Compte Administratif 2012 du Budget principal se présente de la façon suivante :
Section de Fonctionnement Dépenses Recettes Réalisation de l’exercice 56 426 845,70 € 58 299 641,71 € Reports de l’exercice 2011 1 535 625,80 € Résultat cumulé 56 426 845,70 € 59 835 267,51 €
Excédent de fonctionnement : 3 408 421,81 €
Section d’Investissement Dépenses Recettes Réalisation de l’exercice 12 493 249,80 € 13 590 452,47 € Reports de l’exercice 2011 682 521,09 €
Restes à réaliser à reporter en 2013 2 589 800,85 € 2 589 800,85 € Résultat cumulé 15 765 571,74 € 16 180 253,32 €
Solde d’exécution positif d'investissement : 414 681,58 €
Conformément à l’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, monsieur le Rapporteur présente les réalisations annuelles et les restes à réaliser chapitre par chapitre.
2- Compte de Gestion 2012 du Trésorier principal :
Monsieur le Rapporteur :
constate que le Compte de Gestion 2012 a bien été transmis à la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée par le Comptable public avant la date limite du 1er juin (Article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales) ; Compte rendu du Conseil communautaire du 24 juin 2013 4/23
constate que les résultats de l’exercice 2011 portés au Compte Administratif 2012 du Budget Principal de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée sont conformes au Compte de Gestion 2012 tel qu’établi par le Trésorier principal ;
constate que les imputations par Chapitres sont conformes au Compte de Gestion 2012.
Monsieur le Rapporteur rappelle que le Président devant quitter la séance au moment du vote du Compte Administratif, conformément à l’Article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil communautaire d’élire son Président et de délibérer ensuite Chapitre par Chapitre (Compte Administratif joint en annexe et transmis en sous-préfecture) sur le Compte Administratif ainsi rapporté.
Le Conseil communautaire décide à l’UNANIMITE
Monsieur Gilles D’ETTORE, Président, étant sorti
Nomme à sa place monsieur Guy AMIEL, vice-président délégué aux finances D’ADOPTER chaque Chapitre du Compte Administratif 2012 du Budget principal de la CAHM ; D’APPROUVER le Compte de Gestion 2012 du Trésorier principal ; DE CONSTATER que le Compte Administratif 2012 du Budget principal de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée est en concordance avec le Compte de Gestion 2012 établi par le comptable de la CAHM et certifié par le comptable supérieur de la Direction Régionale des Finances Publiques.
N°2. à N°14. BUDGETS ANNEXES DE LA CAHM : approbation des Comptes de gestion et adoption des Comptes Administratifs 2011 :
En application de l’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil communautaire adopte les Comptes Administratifs de l'exercice 2010 des Budgets annexes de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée qui lui sont présentés par monsieur Guy AMIEL, vice-président délégué aux finances. Il approuve, également, les Comptes de Gestion du Trésorier Payeur Général.
N°2. La Balance du Compte Administratif 2012 du Budget annexe du Transport Hérault Méditerranée se présente de la façon suivante :
Section de Fonctionnement Dépenses Recettes Réalisation de l’exercice 2 239 169,33 € 2 700 549,79 € Reports de l’exercice 2011 590 048,25 € Résultat cumulé 2 239 169,33 € 3 290 598,04 €
Excédent de fonctionnement : 1 051428,71 €
Section d’Investissement Dépenses Recettes Réalisation de l’exercice 5 596,26 € 60 579,95 € Reports de l’exercice 2011 13 871,34 €
Résultat cumulé 19 467,60 € 60 579,95 €
Solde d’exécution positif d'investissement : 41 112,35 €
N°3. La Balance du Compte Administratif 2012 du Budget annexe du PAEHM « Le Puech » à Portiragnes se présente de la façon suivante :
Section de Fonctionnement Dépenses Recettes Réalisation de l’exercice 86 471,52 € 805,00 € Reports de l’exercice 2011 380 777,49 € Résultat cumulé 86 471,52 € 381 582,49 €
Excédent de fonctionnement : 295 110,97 €
Section d’Investissement Dépenses Recettes Réalisation de l’exercice 0,00 € 0,00 € Reports de l’exercice 2011 446 142,52 €
Résultat cumulé 446 142,52 € 0,00 €
Solde d’exécution négatif d'investissement : - 446 142,52 € Compte rendu du Conseil communautaire du 24 juin 2013 5/23
N°4. La Balance du Compte Administratif 2012 du Budget annexe du PAEHM « La Crouzette » à Saint- Thibéry se présente de la façon suivante :
Section de Fonctionnement Dépenses Recettes Réalisation de l’exercice 48 989,22 € 0,00 € Reports de l’exercice 2011 231 613,40 € Résultat cumulé 48 989,22 € 231 613,40 €
Excédent de fonctionnement : 182 624,18 €
Section d’Investissement Dépenses Recettes Réalisation de l’exercice 0,00 € 0,00 € Reports de l’exercice 2011 25 117 ,13 € Résultat cumulé 0,00 € 25 117,13 €
Solde d’exécution positif d'investissement : 25 117,13 €
N°5. La Balance du Compte Administratif 2012 du Budget annexe du PAEHM « Les Roches Bleues » à Saint-Thibéry se présente de la façon suivante :
Section de Fonctionnement Dépenses Recettes Réalisation de l’exercice 53 225,00 € 53 225,00 € Reports de l’exercice 2011
Résultat cumulé 53 225,00 € 53 225,00 €
Résultat de fonctionnement : 0,00 €
Section d’Investissement Dépenses Recettes Réalisation de l’exercice 53 225,00 € 0,00 € Reports de l’exercice 2011
Résultat cumulé 53 225,00 € 0,00 €
Solde d’exécution négatif d'investissement : - 53 225,00 €
N°6. La Balance du Compte Administratif 2012 du Budget annexe du PAEHM « Les Pradels » à Pomérols se présente de la façon suivante :
Section de Fonctionnement Dépenses Recettes Réalisation de l’exercice 2 931,00 € 0,00 € Reports de l’exercice 2011 163 668,92 € Résultat cumulé 2 931,00 € 163 668,92 €
Excédent de fonctionnement : 160 737,92 €
Section d’Investissement Dépenses Recettes Réalisation de l’exercice 0,00 € 0,00 € Reports de l’exercice 2011 207 876,10 €
Résultat cumulé 207 876,10 € 0,00 €
Solde d’exécution négatif d'investissement : - 207 876,10 €
N°7. La Balance du Compte Administratif 2012 du Budget annexe du PAEHM « La Capucière » à Bessan se présente de la façon suivante :
Section de Fonctionnement Dépenses Recettes Réalisation de l’exercice 6 427 468,60 € 6 504 502,62 € Reports de l’exercice 2011 515 816,05 € Résultat cumulé 6 427 468,60 € 7 020 318,67 €
Excédent de fonctionnement : 592 850,07 € Compte rendu du Conseil communautaire du 24 juin 2013 6/23
Section d’Investissement Dépenses Recettes Réalisation de l’exercice 6 427 468,60 € 8 083 786,08 € Reports de l’exercice 2011 1 883 786,08 €
Résultat cumulé 8 311 254,68 € 8 083 786,08 €
Solde d’exécution négatif d'investissement : - 227 468,60 €
N°8. La Balance du Compte Administratif 2012 du Budget annexe du PAEHM « Les Clairettes » à Adissan se présente de la façon suivante :
Section de Fonctionnement Dépenses Recettes Réalisation de l’exercice 0,00 € 0,00 € Reports de l’exercice 2011 0,00 € Résultat cumulé 0,00 € 0,00 €
Résultat de fonctionnement : 0,00 €
Section d’Investissement Dépenses Recettes Réalisation de l’exercice 0,00 € 0,00 € Reports de l’exercice 2011 54 732,83 €
Résultat cumulé 54 732,83 € 0,00 €
Solde d’exécution négatif d'investissement : - 54 732,83 €
N°9. La Balance du Compte Administratif 2012 du Budget annexe du « Parc Technologique » à Saint- Thibéry se présente de la façon suivante :
Section de Fonctionnement Dépenses Recettes Réalisation de l’exercice 0,00 € 0,00 € Reports de l’exercice 2011
Résultat cumulé 0,00 € 0,00 €
Résultat de fonctionnement : 0,00 €
Section d’Investissement Dépenses Recettes Réalisation de l’exercice 0,00 € 0,00 € Reports de l’exercice 2011 212 316,80 €
Résultat cumulé 212 316,80 € 0,00 €
Solde d’exécution négatif d'investissement : - 212 316,80 €
N°10. La Balance du Compte Administratif 2012 du Budget annexe du PAEHM « L’Aumorne » à Florensac se présente de la façon suivante :
Section de Fonctionnement Dépenses Recettes Réalisation de l’exercice 995 047,13 € 995 047,13 € Reports de l’exercice 2011
Résultat cumulé 995 047,13 € 995 047,13 €
Résultat de fonctionnement : 0,00 €
Section d’Investissement Dépenses Recettes Réalisation de l’exercice 995 047,13 € 345 655,16 € Reports de l’exercice 2011 345 655,16 €
Résultat cumulé 1 340 702,29 € 345 655,16 €
Solde d’exécution négatif d'investissement : - 995 047,13 € Compte rendu du Conseil communautaire du 24 juin 2013 7/23
N°11. La Balance du Compte Administratif 2012 du Budget annexe du PAEHM « Le Roubié » à Pinet se présente de la façon suivante :
Section de Fonctionnement Dépenses Recettes Réalisation de l’exercice 0,00 € 0,00 € Reports de l’exercice 2011 0,00 € Résultat cumulé 0,00 € 0,00 €
Résultat de fonctionnement : 0,00 €
Section d’Investissement Dépenses Recettes Réalisation de l’exercice 0,00 € 0,00 € Reports de l’exercice 2011 29 140,00 €
Résultat cumulé 29 140,00 € 0,00 €
Solde d’exécution négatif d'investissement : - 29 140,00 €
N°12. La Balance du Compte Administratif 2012 du Budget annexe du PAEHM « La Méditerranéenne » à Agde se présente de la façon suivante :
Section de Fonctionnement Dépenses Recettes Réalisation de l’exercice 1 509 732,11 € 1 520 668,32 € Reports de l’exercice 2011 810,00 € Résultat cumulé 1 509 732,11 € 1 521 478,32 €
Excédent de fonctionnement : 11 746,21 €
Section d’Investissement Dépenses Recettes Réalisation de l’exercice 1 509 732,11 € 1 300 730,17 € Reports de l’exercice 2011 200 730,17 €
Résultat cumulé 1 710 462,28 € 1 300 730,17 €
Solde d’exécution négatif d'investissement : - 409 732,11 €
N°13. La Balance du Compte Administratif 2012 du Budget annexe du PAEHM « Jacques Cœur » à Montagnac se présente de la façon suivante :
Section de Fonctionnement Dépenses Recettes Réalisation de l’exercice 27 086,85 € 32 299,45 € Reports de l’exercice 2011 8,00 €
Résultat cumulé 27 094,85 € 32 299,45 €
Excédent de fonctionnement : 5 204,60 €
Section d’Investissement Dépenses Recettes Réalisation de l’exercice 27 086,85 € 280,08 € Reports de l’exercice 2011 280,08 €
Résultat cumulé 27 366,93 € 280,08 €
Solde d’exécution négatif d'investissement : - 27 086,85 €
N°14. La Balance du Compte Administratif 2012 du Budget annexe du Hameau Agricole à Saint-Thibéry présente de la façon suivante :
Section de Fonctionnement Dépenses Recettes Réalisation de l’exercice 139 512,52 € 140 983,63 € Reports de l’exercice 2011
Résultat cumulé 139 512,52 € 140 983,63 €
Excédent de fonctionnement : 1 471,11 € Compte rendu du Conseil communautaire du 24 juin 2013 8/23
Section d’Investissement Dépenses Recettes Réalisation de l’exercice 139 512,52 € 9 481,52 € Reports de l’exercice 2011 9 481,52 €
Résultat cumulé 148 994,04 € 9 481,52 €
Solde d’exécution négatif d'investissement : - 139 512,52 €
Conformément à l’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, monsieur le Rapporteur présente les réalisations annuelles et les restes à réaliser chapitre par chapitre de chaque Budgets annexes.
Comptes de Gestion 2012 du Receveur Municipal :
Monsieur le Rapporteur :
1) constate que les Comptes de Gestion 2012 ont bien été transmis à la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée par le Comptable Public avant la date limite du 1er juin (Article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales) ;
2) constate que les résultats de l’exercice 2011 portés aux Comptes Administratifs 2012 des Budgets annexes de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée sont conformes aux Comptes de Gestion 2012 tels que présentés par monsieur le Trésorier Payeur Général ;
3) constate que les imputations par Chapitres sont conformes aux Comptes de Gestion 2012
Le Président devant quitter la séance au moment des votes des Comptes Administratifs, conformément à l’Article L 2121- 14 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil de Communauté d’élire son Président et de délibérer ensuite Chapitre par Chapitre sur les Comptes Administratifs ainsi rapportés. Monsieur Gilles D’ETTORE, Président, étant sorti
Nomme à sa place monsieur Guy AMIEL, vice-président délégué aux finances
Le Conseil communautaire décide à l’UNANIMITE
D’ADOPTER chaque Chapitre des Comptes Administratifs 2012 des Budgets annexes de la CAHM ; D’APPROUVER les Comptes de Gestion du Receveur Municipal ;
DE CONSTATER que les Comptes Administratifs 2012 des Budgets annexes de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée sont en concordance avec les Comptes de Gestion 2012 établis par le comptable de la CAHM et certifiés par le comptable supérieur.
N°15. REPRISE DEFINITIVE DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2012, DES RESTES A REALISER ET AFFECTATION DES RESULTATS :
Monsieur Guy AMIEL, vice-président délégué aux finances, aux affaires juridiques et aux systèmes d'information rappelle : qu’en application de l’instruction comptable M14, il appartient au Conseil communautaire de décider de l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice écoulé, par une délibération spécifique, que conformément aux règles comptables en vigueur, un excédent de fonctionnement doit être affecté en priorité à la couverture du besoin de financement de la Section d’investissement compte tenu des restes à réaliser.
Budget principal de la CAHM :
Il est proposé l’affectation définitive du résultat excédentaire de la Section de Fonctionnement du Budget principal 2012 de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, qui s’élève 3 408 421,81 € : - d'une part à la Section d'Investissement (article 1068) pour 2 100 000,00 € - et d'autre part en excédent de fonctionnement reporté (article 002) pour 1 308 421,81 €
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT AU 31/12/2012
Excédent de Fonctionnement 3 408 421,81 € RESULTAT D’INVESTISSEMENT AU 31/12/2012
Besoin de financement 414 681,58 €
RESTES A REALISER
Dépenses 2 589 800,85 €
Recettes 2 589 800,85 €
Solde des restes à réaliser 0,00 € AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 1) Virement à la section d’Investissement 2 100 000,00 €
2) Excédent de fonctionnement reporté 1 308 421,81 € Compte rendu du Conseil communautaire du 24 juin 2013 9/23
Budget annexe du « Transport Hérault Méditerranée » :
Il est proposé de reprendre définitivement les résultats de l’exercice 2012 de la façon suivante :
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT AU 31/12/2012
Excédent de Fonctionnement 1 051 428,71 € RESULTAT D’INVESTISSEMENT AU 31/12/2012
Résultat d'Investissement 41 112,35 €
Budget annexe du PAEHM « Le Puech » à Portiragnes :
Il est proposé de reprendre définitivement les résultats de l’exercice 2012 de la façon suivante :
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT AU 31/12/2012
Excédent de Fonctionnement 295 110,97 € RESULTAT D’INVESTISSEMENT AU 31/12/2012
Besoin de financement d'Investissement -446 142,52 €
.
Budget annexe du PAEHM « La Crouzette » à Saint Thibéry :
Il est proposé de reprendre définitivement les résultats de l’exercice 2012 de la façon suivante :
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT AU 31/12/2012
Excédent de Fonctionnement 182 624,18 € RESULTAT D’INVESTISSEMENT AU 31/12/2012
Résultat d’Investissement 25 117,13 €
Budget annexe du PAEHM « Les Roches Bleues » à Saint Thibéry :
Il est proposé de reprendre définitivement les résultats de l’exercice 2012 de la façon suivante :
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT AU 31/12/2012
Résultat de Fonctionnement 0,00 € RESULTAT D’INVESTISSEMENT AU 31/12/2012
Besoin de financement d’Investissement -53 225,00 €
Budget annexe du PAEHM « Les Pradels » à Pomérols :
Il est proposé de reprendre définitivement les résultats de l’exercice 2012 de la façon suivante :
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT AU 31/12/2012
Excédent de Fonctionnement 160 737,92 € RESULTAT D’INVESTISSEMENT AU 31/12/2012
Besoin de financement d’Investissement -207 876,10 €
Budget annexe du PAEHM « La Capucière » à Bessan :
Il est proposé de reprendre définitivement les résultats de l’exercice 2012 de la façon suivante :
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT AU 31/12/2012
Excédent de Fonctionnement 592 850,07 € RESULTAT D’INVESTISSEMENT AU 31/12/2012
Besoin de financement d’Investissement -227 468,60 €
Budget annexe du PAEHM « Les Clairettes» à Adissan :
Il est proposé de reprendre définitivement les résultats de l’exercice 2012 de la façon suivante :
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT AU 31/12/2012
Résultat de Fonctionnement 0,00 € RESULTAT D’INVESTISSEMENT AU 31/12/2012
Besoin de financement d’Investissement -54 732,83 €
Budget annexe du « Parc Technologique » à Saint Thibéry :
Il est proposé de reprendre définitivement les résultats de l’exercice 2012 de la façon suivante :
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT AU 31/12/2012
Résultat de Fonctionnement 0,00 € RESULTAT D’INVESTISSEMENT AU 31/12/2012
Besoin de financement d’Investissement -212 316,80 € Compte rendu du Conseil communautaire du 24 juin 2013 10/23
Budget annexe du PAEHM « L’Aumorne » (renommé « L’Audacieux » par délibération du 24/09/2012) à Florensac :
Il est proposé de reprendre définitivement résultats de l’exercice 2012 de la façon suivante :
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT AU 31/12/2012
Résultat de Fonctionnement 0,00 € RESULTAT D’INVESTISSEMENT AU 31/12/2012
Besoin de financement d’Investissement -995 047,13 €
Budget annexe du PAEHM « Le Roubié » à Pinet :
Il est proposé de reprendre définitivement les résultats de l’exercice 2012 de la façon suivante :
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT AU 31/12/2012
Résultat de Fonctionnement 0,00 € RESULTAT D’INVESTISSEMENT AU 31/12/2012
Besoin de financement d'Investissement -29 140,00 €
Budget annexe du PAEHM « La Méditerranéenne » à Agde
Il est proposé de reprendre définitivement les résultats de l’exercice 2012 de la façon suivante :
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT AU 31/12/2012
Excédent de Fonctionnement 11 746,21 € RESULTAT D’INVESTISSEMENT AU 31/12/2012
Besoin de financement d’Investissement -409 732,11 €
Budget annexe du PAEHM « Jacques Cœur » à Montagnac :
Il est proposé de reprendre définitivement les résultats de l’exercice 2012 de la façon suivante :
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT AU 31/12/2012
Excédent de Fonctionnement 5 204,60 € RESULTAT D’INVESTISSEMENT AU 31/12/2012
Besoin de financement d’Investissement -27 086,85 €
Budget annexe du PAEHM le « Hameau agricole de Saint-Thibéry » :
Il est proposé de reprendre définitivement les résultats de l’exercice 2012 de la façon suivante :
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT AU 31/12/2012
Excédent de Fonctionnement 1 471,11 € RESULTAT D’INVESTISSEMENT AU 31/12/2012
Besoin de financement d'Investissement -139 512,52 €
Les membres du Conseil communautaire sont invités à prendre en compte, définitivement, les résultats de fonctionnement et d’investissement et les restes à réaliser, constatés à la clôture de l’exercice 2012, dans les conditions définies ci-dessus.
Le Conseil communautaire décide à l’UNANIMITE
Budget principal de la CAHM :
- de reprendre définitivement les résultats de l’exercice 2012 du Budget Principal, déjà repris de façon anticipée au Budget Primitif :
Excédent de Fonctionnement : 3 408 421,81 € Solde d’exécution positif d’Investissement : 414 681,58 €
- de reprendre définitivement les restes à réaliser sur le Budget Principal, déjà repris de façon anticipée au BP, pour un montant de : 2 589 800,85 € en dépenses et en recettes d’investissement
- d’affecter définitivement le résultat excédentaire de la Section de Fonctionnement du Budget principal 2012 de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, qui s’élève à 3 408 421,81 € comme suit : Excédent de Fonctionnement reporté pour 1 308 421,81 € Affectation à la section d'Investissement pour 2 100 000,00 € Compte rendu du Conseil communautaire du 24 juin 2013 11/23
Budget annexe « Transport Hérault Méditerranée » :
- de reprendre définitivement les résultats de l’exercice 2012 du Budget annexe du « Transport Hérault Méditerranée » :
Excédent de Fonctionnement : 1 051 428,71 € Solde d’exécution positif d’Investissement : 41 112,35 €
Budget annexe PAEHM « Le Puech » à Portiragnes :
- de reprendre définitivement les résultats de l’exercice 2012 :
Excédent de Fonctionnement : 295 110,97 € Solde d’exécution négatif d’Investissement : - 446 142,52 € Budget annexe PAEHM « La Crouzette » à Saint Thibéry :
- de reprendre définitivement les résultats de l’exercice 2012 :
Excédent de Fonctionnement : 182 624,18 € Solde d'exécution positif d'Investissement : 25 117,13 €
Budget annexe PAEHM « Les Roches Bleues » à Saint Thibéry :
- de reprendre définitivement les résultats de l’exercice 2012 :
Résultat de Fonctionnement : 0,00 € Solde d'exécution négatif d'Investissement : - 53 225,00 €
Budget annexe PAEHM « Les Pradels » à Pomerols :
- de reprendre définitivement les résultats de l’exercice 2012 :
Excédent de Fonctionnement : 160 737,92 € Solde d’exécution négatif d’Investissement : - 207 876,10 €
Budget annexe PAEHM « La Capucière » à Bessan :
- de reprendre définitivement les résultats de l’exercice 2012 :
Excédent de Fonctionnement : 592 850,07 € Solde d’exécution négatif d’Investissement : - 227 468,60 €
Budget annexe PAEHM « Les Clairettes » à Adissan :
- de reprendre définitivement les résultats de l’exercice 2012 :
Résultat de Fonctionnement : 0,00 € Solde d’exécution négatif d’Investissement : - 54 732,83 €
Budget annexe PAEHM « Le Parc Technologique » à Saint Thibéry :
- de reprendre définitivement les résultats de l’exercice 2012 :
Résultat de Fonctionnement : 0,00 € Solde d’exécution négatif d’Investissement - 212 316,80 €
Budget annexe PAEHM « L’Aumorne » (renommé « L’Audacieux » par délibération du 24/09/2012) à Florensac : - de reprendre définitivement les résultats de l’exercice 2012 :
Résultat de Fonctionnement : 0,00 € Solde d’exécution négatif d’Investissement - 995 047,13 €
Budget annexe PAEHM « Le Roubié » à Pinet :
- de reprendre définitivement les résultats de l’exercice 2012 :
Résultat de Fonctionnement : 0,00 € Solde d’exécution négatif d’Investissement : - 29 140,00 €
Budget annexe PAEHM « La Méditerranéenne » à Agde :
- de reprendre définitivement les résultats de l’exercice 2012 :
Excédent de Fonctionnement : 11 746,21 € Solde d’exécution négatif d’Investissement : - 409 732,11 €
Budget annexe PAEHM « Jacques cœur » à Montagnac :
- de reprendre définitivement les résultats de l’exercice 2012 :
Excédent de Fonctionnement : 5 204,60 € Solde d’exécution négatif d’Investissement : - 27 086,85 € Compte rendu du Conseil communautaire du 24 juin 2013 12/23
Budget annexe « Hameau Agricole » à Saint-Thibéry:
- de reprendre définitivement les résultats de l’exercice 2012 :
Excédent de Fonctionnement : 1 471,11 € Solde d’exécution négatif d’Investissement : - 139 512,52 €
N°16. JOURNEE PAYSANNE ORGANISEE LE 16 JUIN 2013 A « BESSILLES » SUR LA COMMUNE DE MONTAGNAC : attribution d’une subvention au syndicat « Les Jeunes Agriculteurs de l’Hérault » Monsieur le Président expose que « Les Jeunes Agriculteurs de l’Hérault» sont regroupés en un syndicat agricole structuré en réseau national, régional, départemental et cantonal et travaillent en concertation avec l’ensemble des organismes professionnels agricoles sur l’installation des jeunes en agriculture branche de la FNSEA (Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles), l’animation du milieu rural, la communication sur leur métier et la mise en avant de leurs produits locaux auprès du grand public. Dans ce cadre « Les Jeunes Agriculteurs de l’Hérault » organisent la première édition d’une Journée Paysanne le dimanche 16 juin 2013 à « Bessilles » sur la commune de Montagnac dans le but de montrer le dynamisme des jeunes en agriculture qui permettra notamment : - la vente de produits agricoles locaux
- diverses animations : village vigneron, atelier du goût, tiercé de cochons, démonstration de chiens de troupeau, tours de poney, courses de tracteurs, tombola, concert…
Le syndicat des Jeunes Agriculteurs de l’Hérault a sollicité la Communauté d’agglomération pour une aide financière à hauteur de 500 euros et s’engage en retour à afficher lors de cette manifestation tous supports de communication de l’agglomération.
Dans le cadre de ses compétences en matière d’aide au maintien et au développement de l’agriculture sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, les membres du Conseil communautaire sont invités à se prononcer sur le principe d’attribuer une subvention aux « Jeunes Agriculteurs de l’Hérault » dans le cadre de l’organisation de cette Journée Paysanne.
Le Conseil communautaire décide à l’UNANIMITE
D’ALLOUER une subvention de 500 € au Syndicat « Les Jeunes Agriculteurs de l’Hérault » dans le cadre de l’organisation de la 1ère Edition d’une Journée paysanne organisée sur la commune de Montagnac.
ADMINISTRATION GENERALE
Conformément à l’article L 1 411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire d’un service public doit produire chaque année avant le 1er juin à l’autorité délégante un rapport retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public.
Vu l’avis favorable de la Commission Consultative
des Services Publics Locaux du 20 juin 2013,
N°17. DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE TRANSPORT URBAIN DE VOYAGEURS : présentation du rapport d’activités 2012 par la Société CARPOSTAL-Agde Monsieur Christian THERON, vice-président délégué au transport rappelle que dans le cadre de ses compétences en matière d'aménagement de l'espace communautaire, la Communauté d'agglomération a en charge l'organisation des transports urbains sur le territoire intercommunal. Depuis le 1er mars 2010, cette dernière a confié la gestion de ce service public à la société CARPOSTAL Agde.
Le rapport d’activités 2012 recueille des informations aussi bien techniques que financières retraçant l'activité du réseau Cap Bus pour l'année 2012 mais également les actions de marketing menées tout au long de l'année. Monsieur le Rapporteur précise que ce réseau qui comprend 13 lignes urbaines (6 lignes régulières, 4 lignes TAD, 3 navettes plage) avec une offre hiver et une offre été (juillet et aout) a connu en 2012 les hausses de fréquentation suivante :
460 286 km parcourus en lignes régulières (+ 3, 64 %/2011)
21 361,5 km parcourus en TAD (+ 32,83 %/2011)
322 951 voyageurs transportés (+15,45 %/2011)
Le compte rendu financier fait apparaître les éléments suivants :
218 214 € de recettes clients (+ 16,81 %/2011)
1 583 489 € H.T de montants versés par l'Autorité Organisatrice des Transports (au réel)
La vente des titres unitaires est restée majoritaire, mais les ventes de titres mensuels jeunes et 10 voyages jeunes et actifs, ont connu une nette progression par rapport à 2011.
Les principales actions commerciales menées en 2012 concernent :
campagne promotionnelle été (2 mois) : Cap sur la Plage (touristes sans voitures) campagne promotionnelle Hiver (4 mois) : Prenez goût au bus.
renouvellement de l’opération accueil des nouveaux arrivants : délivrance de tickets « découverte » du réseau. Compte rendu du Conseil communautaire du 24 juin 2013 13/23
Bilan qualité (résultats taux conformité - contrôles internes CARPOSTAL) : propreté véhicules : 84,8 %
information voyageurs : 96 %
retards inférieur à 3 mn : 92,4 %
accueil conducteur : 96 %
formations du personnel : conduite, secours, gestion des conflits, accueil clients dont personnes à mobilité réduite.
La présence de contrôleurs externes durant la période estivale a permis une baisse du taux d’incidents (agressions et dégradations diverses) de -25 %.
Les membres du Conseil communautaire sont invités à se prononcer.
Le Conseil communautaire
PREND ACTE du rapport d'activité 2012 de la société CARPOSTAL Agde concernant la Délégation du Service
Public de transport urbain de voyageurs.
Monsieur le Président précise que cette augmentation de 15 % de voyageurs transportés est satisfaisante car ce n’était pas évident que les lignes de transport en commun de la CAHM se déploient aussi vite et aussi bien. Ce résultat est aussi lié au dynamisme de CAR’POSTAL et l’on ne peut que s’en réjouir au nom du développement durable.
Monsieur le Président rajoute qu’il faudra réfléchir sur le schéma d’accessibilité des personnes handicapées très prochainement et étudier ensemble cette mise en place sur tout le territoire de l’agglomération, horizon 2015 et ce afin de permettre à tous les handicapés de pouvoir accéder à l’intérieur des bus (350 arrêts dénombrés). L’étude est en cours de réalisation et un bilan sera présenté commune par commune dans les jours qui viennent.
N°18. DELEGATION DE SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) : présentation du rapport annuel 2012 par la Lyonnaise des Eaux, délégataire du service public Monsieur Gérard BARRAU, vice-président délégué aux espaces verts et à l’entretien des bâtiments rappelle que dans le cadre de ses compétences obligatoires en matière de contrôle des systèmes d'Assainissement Non Collectif (ANC), la Communauté d'agglomération a délégué depuis le 4 janvier 2006 la gestion de ce service public à la Lyonnaise des Eaux. Le rapport d’activités 2012 recueille des informations aussi bien techniques que financières retraçant ainsi l'activité du gestionnaire.
Monsieur le Rapporteur indique que l'année 2012 a été marquée d'un point de vue réglementaire par : - l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle qui vise essentiellement à clarifier les conditions dans lesquelles des travaux sont obligatoires pour les installations existantes. Ainsi pour les installations existantes non conformes :
les travaux doivent être réalisés sous 4 ans en cas de danger sanitaire ou de risque environnemental avéré, les travaux sont réalisés au plus tard un an après la vente.
- l’arrêté du 7 mars 2012 qui a fixé les prescriptions techniques applicables aux installations d’Assainissement Non Collectif,
- le décret du 28 février 2012, relatif à l’inscription de l’avis de conformité au niveau des pièces à fournir lors d’un permis de construire.
Au 31 décembre 2012 le nombre d’installation Assainissement Non Collectif sur le territoire de la Communauté d’agglomération s’élevé à 3 704. Bilan des actions réalisées en 2012 :
29 permis instruits
60 dossiers de réhabilitations étudiées
22 diagnostics initiaux effectués.
Des vingt-deux diagnostics initiaux réalisés, une seule installation Assainissement Non Collectif était conforme à la réglementation en vigueur et dix-huit non-conforme dont aucune ne présentait un risque pour l’environnement. Les contrôles et les conseils prodigués par le Service Public d’Assainissement Non Collectif ont contribué à la réhabilitation de quarante installations ANC en 2012.
Depuis 2006, 3 081 installations qui ont été contrôlées, soit 83 % des ANC existant ont permis d’identifier 1 202 installations non conforme à la réglementation sans risque pour l’environnement et 154 présentant un risque pour l’environnement et/ou un risque sanitaire. Plus de 254 installations ont dans le même temps été réhabilitées.
Ainsi, monsieur le Rapporteur présente le rapport 2012 transmis par la Lyonnaise des Eaux sur la gestion de la délégation du Service Public d'Assainissement Non Collectif et invite les membres du Conseil communautaire à en prendre connaissance. Compte rendu du Conseil communautaire du 24 juin 2013 14/23
Le Conseil communautaire
PREND ACTE du rapport annuel 2012 de la Lyonnaise des Eaux concernant la délégation de service public d'Assainissement non collectif.
Monsieur BARRAU précise qu’à partir du 1er janvier le SPANC va évoluer et qu’un nouveau cahier des charges va être élaboré qui correspondra à de meilleures pratiques règlementaires (facturation, contrôles des installations dans la durée…)
N°19.DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE L’AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE SUR LA COMMUNE D'AGDE : présentation du rapport d’activités 2012 par la S.a.r.l. GDV, délégataire du service public
Madame Christine ANTOINE, vice-présidente déléguée au patrimoine, à la Politique de la ville rappelle que dans le cadre de ses compétences supplémentaires en matière de création, d’aménagement et de gestion d’aires d’accueil pour les gens du voyage, la Communauté d’Agglomération a délégué depuis le 6 avril 2009, la gestion d’une aire d’accueil permanente sur la commune d’Agde à la S.a.r.l. GDV.
Ce rapport d’activités 2012 recueille des informations aussi bien techniques que financières retraçant ainsi l’activité du gestionnaire mais également des actions socio-éducatives : missions d’écoute, de médiation et d’accompagnement des familles et des enfants. Cet équipement est ouvert 365 jours sur 365 jours, 24 h /24 h et emploie trois personnes à temps plein et deux personnes à temps partiels.
Quelques chiffres clés pour 2012 :
Accueil des usagers année 2012 :
556 ménages différents pour un ou plusieurs séjours, soit 1786 usagers
6 074 journées/caravane
16,50 jours de temps moyen de séjour.
Les familles séjournant sur l’aire d’accueil sont itinérantes et voyagent pour la majorité d’entre elles sur toute la France. On remarque cependant la présence de plusieurs familles limitant leurs déplacements au Département ou tout au moins à la Région qui sont pour certaines domiciliées administrativement auprès du Service Social de GDV et qui ont pris l’habitude de revenir sur le site à des périodes plus ou moins identiques chaque année.
Des voyageurs d’origine Irlandaise et Anglaise sont venus stationner sur l’aire cette année en Mai pour une quinzaine de jours avec plus de 20 caravanes.
Parmi les ménages accueillis en 2012, plus de 57 % ont séjourné pour la première fois sur l’aire d’accueil
Accompagnement des familles :
plus de 1000 interventions auprès des organismes (Préfecture, CAF, CPAM, assurances, banques, opérateurs téléphoniques…),
127 personnes ont leur dossier familial suivi régulièrement par la conseillère sociale 102 familles ont bénéficié d'une domiciliation sur l'aire selon leur demande avec un suivi de leur courrier
Le nombre de demande de domiciliation administrative sur le Centre ne cesse d’augmenter.
En majorité ce sont des familles qui sont :
en rupture de droit due aux manques de suivi dans leurs démarches administratives en demande de régularisation de leur activité professionnelle (déclaration en auto entrepreneur) de jeunes gens qui souhaitent acquérir leur indépendance administrative vis à vis de la famille
Scolarisation :
13 enfants scolarisés à l'école primaire Jules Ferry à Agde. Ce chiffre reflète la durée des temps de séjour courts observés cette année (44% des ménages présents sur l’aire en 2012 sont restés moins de 15 jours). 82 enfants ont été inscrits au CNED avec un suivi à partir du centre d’accueil. Des séances de soutien scolaire ont été menées les mercredis matins ou après l’école pour les enfants inscrits en école et selon les besoins et les disponibilités pour les enfants inscrits au CNED. 95 enfants de 3 à 12 ans ont bénéficié de différentes activités périscolaires et d'animation le mercredi après- midi et pendant les vacances scolaires.
Compte d'exploitation :
Le coût total pour l'année 2012 s'élève à 266 498 € HT, financé de la manière suivante : la redevance des usagers : 24 472 €
recettes diverses (dont reprise sur provisions) :11 993 € Compte rendu du Conseil communautaire du 24 juin 2013 15/23
allocation logement temporaire versée par l'Etat : 79 470 € (132,45 € x 12 mois x 50 emplacements) participation CAHM : 150 563 €
A partir de 2012, le Département de l'Hérault n'accorde plus de subvention de fonctionnement pour l'aire d'accueil, en effet, son règlement prévoyait une aide dégressive sur 3 ans (50 000 € la première année, 25 000 € le seconde et 12 500 € la dernière année).
Pour l’année 2012, il indique également qu'aucune dégradation, dépassement de séjour ou d'impayé n'ont été constatés.
Ainsi, madame le Rapporteur présente le rapport 2012 transmis par la SARL GDV sur la gestion d’aires d’accueil pour les gens du voyage et invite les membres du Conseil communautaire à en prendre connaissance.
Le Conseil communautaire
PREND ACTE du rapport annuel 2012 de la S.a.r.l. concernant la Délégation de Service Public sur la gestion de l'aire d’accueil pour les gens du voyage d’Agde.
N°20. BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS FONCIERES DE LA CAHM SUR L'EXERCICE 2012 : Monsieur Gérard MILLAT, vice-président délégué au développement économique le Vice-Président rappelle que, conformément à l’article L 5211-37 du Code Général des Collectivités Territoriales, le bilan des acquisitions et cessions opérées par la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée doit être soumis, chaque année, aux membres du Conseil communautaire et est ensuite annexé au Compte Administratif du Budget principal. Ce bilan retrace la politique foncière de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée traduisant ainsi sa volonté de développement économique. La Communauté d’agglomération poursuit ses objectifs socio-économiques ou d’aménagement et a acquis les terrains et/ou ensembles immobiliers suivants :
- Intégration de trois parcelles dans la zone PAEHM « L’Aumorne » (renommé « L’Audacieux » par délibération du 24/09/2012) à Florensac :
d’une superficie de 68 m² pour un montant de 2 720 €
d’une superficie de 30 m² pour un montant de 1 200 €
d’une superficie de 3 181 m² pour un montant de 64 000 €.
- Acquisition d’une parcelle pour la maitrise du foncier de la ZAC de « La Capucière » à Bessan : d’une superficie de 1 082 m² pour un montant de 16 230 €.
- Acquisition d’une parcelle sur la commune de Saint-Thibéry pour la réserve développement économique de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée :
d’une superficie de 4 671 m² pour un montant de 256 905 €.
- Acquisition sur la ville d’Agde dans le cadre de sa compétence en matière de métiers d’art de : un local commercial, 11 rue Louis BAGES (gauche) pour un montant de 60 000 € un local commercial, 11 rue Louis BAGES (angle) pour un montant de 55 000 € un local commercial, 9 rue Louis BAGES (boucherie) pour un montant de 66 000 € un bâtiment pour un montant de 380 000 €.
- Acquisition dans le cadre de sa compétence agricole de sept parcelles pour l’agrandissement du hameau agricole déclaré d’intérêt communautaire antérieurement :
d’une superficie de 2893 m² pour un montant de 14 465 €
d’une superficie de 1010 m² pour un montant de 5 050 €
d’une superficie de 9300 m² pour un montant de 44 600 €
d’une superficie de 7650 m² pour un montant de 38 250 €
d’une superficie de 3992 m² pour un montant de 19 960 €
d’une superficie de 1480 m² pour un montant de 7 400 €
d’une superficie de 1156 m² pour un montant de 5 780 €
- Acquisition de deux parcelles de l'abbatiale à Saint Thibéry :
d’une superficie de 377 m² pour un montant de 195 000 €
d’une superficie de 77 m² pour un montant de 190 000 €.
- Acquisition d’une parcelle supplémentaire pour l’agrandissement de son siège social d’une superficie de 3946 m² pour un montant de 250 000 €.
- Acquisition d’une parcelle de 15 000 m² pour un montant de 25 000 € pour l’élargissement du port fluvial à Agde. Compte rendu du Conseil communautaire du 24 juin 2013 16/23
Par ailleurs, la CAHM a procédé à plusieurs cessions de terrains :
- Sur le PAEHM « La Crouzette » à Saint-Thibéry :
lot B1803 d’une superficie de 1 009 m² pour un montant de 32 234,97 € à monsieur BRUNET.
- Sur le PAEHM « Le Puech » à Portiragnes :
lot AR252 d’une superficie de 2 525 m² pour un montant de 131 941,25 € à la SCI KREPES (monsieur Gérard PEREZ)
lot AR265 d’une superficie de 1 025 m² pour un montant de 65 819,31 € à la SCI AUGUSTIN (monsieur BACOU)
lot AR248 d’une superficie de 1 914 m² pour un montant de 100 014,08 € à la SCI AGATHE (monsieur LAURIOL)
lot AR249 d’une superficie de 1 963 m² pour un montant de 102 574,52 € à la SCI AGATHE (monsieur LAURIOL)
lot AR240 d’une superficie de 1 622 m² pour un montant de 104 155,04 € à la SCI PUECH LOCATION (monsieur GOT).
Par conséquent, monsieur le Rapporteur présente aux membres du Conseil communautaire le bilan des acquisitions et cessions 2012 opérées par la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée.
Le Conseil communautaire
PREND ACTE des acquisitions et cessions réalisées par la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée au cours de l’exercice 2012.
POLITIQUE DE LA VILLE
N°21. AIRES DE GRAND PASSAGE DES GENS DU VOYAGE : approbation du règlement intérieur et d’une convention cadre d’occupation temporaire avec chacun des représentants des groupes des gens du voyage Monsieur le Président rappelle que conformément à la Loi du 5 juillet 2000 et au schéma Départemental pour l’accueil et l’habitat des gens du voyage révisé par arrêté préfectoral n°DDTM34—2001-12-01 819 du 27 décembre 2011, la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée a réalisé deux aires de grand passage : une sur la commune de Vias (site définitif) et l’autre sur la commune d’Agde (site provisoire). Ces deux aires de grand passage sont ouvertes pendant la période d’été et ont une capacité maximale de 100 caravanes chacune.
Afin que la Communauté d’agglomération puisse faire respecter par les différents groupes les règles relatives au stationnement sur ces aires, il est proposé aux membres du Conseil communautaire d’approuver un règlement intérieur ainsi qu’une convention cadre d’occupation précaire. Les membres du Conseil communautaire sont invités à se prononcer.
Le Conseil communautaire décide à l’UNANIMITE
D’APPROUVER le règlement intérieur relatif aux aires de grand passage des gens du voyage ; D’APPROUVER la convention cadre d’occupation temporaire et d’autoriser monsieur Président ou son représentant à la signer avec chacun des groupes qui séjournera sur les deux aires.
Monsieur MONEDERO, Maire de Vias déplore les incivilités constatées sur l’aire de grand passage implantée sur sa commune et se montre, par ailleurs, satisfait qu’un règlement intérieur soit établi en espérant qu’il sera appliqué et que les mesures qui s’imposent soient prises, notamment, en ce qui concerne la détérioration des biens (clôtures) qui prend de l’ampleur ce qui a pour conséquence d’inquiéter et mécontenter les propriétaires riverains. Monsieur le Maire souhaiterait ardemment que l’agglomération se donne tous les moyens nécessaires pour faire appliquer ce règlement car cette situation est préjudiciable à l’ensemble des riverains.
Monsieur D’ETTORE précise qu’en votant ce soir ce règlement cela donnera plus de poids juridique sur l’action de la Communauté d’agglomération pour que monsieur le Sous-préfet fasse respecter, notamment, l’usage que doivent faire les gens du voyage d’une aire de grand passage.
MARCHES PUBLICS
N°22.ACQUISITION DE VEHICULES UTILITAIRES ET DE VEHICULES AUTOMOBILES : lancement du marché
Monsieur Robert GAIRAUD, vice-président délégué à la commande publique, propreté-voirie et parc des véhicules, la sécurité publique expose que dans le cadre du renouvellement des véhicules de la flotte automobile de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, il convient de lancer une consultation sous forme d'appel d'offres ouvert, Compte rendu du Conseil communautaire du 24 juin 2013 17/23
conformément aux articles 57 et suivants du code des marchés publics. Le dossier de consultation, estimé à la somme de 283 327 € HT (hors tranche conditionnelle), soit 338 859,09 € TTC comprendra les lots suivants : - lot 1 « acquisition de six camions benne simple cabine et d'un camion benne double cabine » (tranche ferme) pour un montant estimatif de 233 160 € HT et « d'un camion benne simple cabine » (tranche conditionnelle) pour un montant de 29 264 € HT ;
- lot 2 « acquisition d'un 4 x 4 de type Pick up » pour un montant estimatif de 25 084 € HT en remplacement d'un Pick up 4x4 Toyota affecté au service espaces verts ruraux Nord ;
- lot 3 « acquisition d’une camionnette » pour un montant estimatif de 15 050 € HT en remplacement d'un véhicule espace vert « Sud » à Vias ;
- lot 4 « acquisitions d'un véhicule de tourisme » pour un montant estimatif de 10 033 € HT, un nouveau véhicule affecté au vaguemestre.
Les membres du Conseil communautaire sont invités à se prononcer.
Le Conseil communautaire décide à l’UNANIMITE
DE LANCER une consultation sous forme d'appel d'offres ouvert, conformément aux articles 57 et suivants du code des marchés publics pour l'acquisition de véhicules utilitaires et véhicules automobiles.
N°23. GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LE TRANSPORT DES SCOLAIRES VERS LES CENTRES AQUATIQUES COMMUNAUTAIRES : constitution d'un groupement de commandes et lancement d’une nouvelle consultation
- Vu la circulaire n°2010-191 du 19 novembre 2010, qui a fixé comme une des priorités nationale l’apprentissage de la natation et a ainsi intégré les fondamentaux de cette discipline sur la base de projets pédagogiques propres à chaque classe, préconisant ainsi le démarrage de l’apprentissage à l’école primaire. Monsieur GAIRAUD rappelle que la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée dans le cadre de ses compétences en matière de construction d’aménagement et de gestion des équipements sportifs d’Intérêt communautaire a déclaré d’Intérêt communautaire sur son territoire d’une part la piscine de Pézenas et d’autre part le Centre aquatique de l’Archipel sur Agde et que ces deux équipements permettent aux classes qui le souhaitent de participer à un enseignement régulier sur la base d’un programme pédagogique annuel proposé par l’Education Nationale. Ainsi, dans le cadre de sorties périscolaires, la Communauté d’agglomération et chaque commune du territoire intercommunal proposent une offre de transport adaptée pour chacune des classes qui souhaitent se rendre dans ces deux centres aquatiques. Monsieur le Rapporteur expose que la Communauté d’Agglomération et certaines communes ont constitué un groupement de commandes, dans lequel la Communauté d’Agglomération était le coordonnateur et que ce groupement de commande ainsi que le marché relatif au transport des scolaires vers les centres aquatiques est arrivé à son terme. Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire de constituer un nouveau groupement de commandes conformément aux dispositions de l’article 8 du Code des marchés publics.
La constitution du groupement et son fonctionnement est formalisée par une convention établie par les instances communautaires qu’il est proposé aux membres du Conseil communautaire d’adopter. Monsieur le Rapporteur précise, notamment,
- que le groupement prendra fin au terme du marché. Un marché à bons de commande sans minimum ni maximum sera conclu pour une durée de 1 an renouvelable 3 fois
- que la Communauté d’agglomération assurera les fonctions de coordonnateur du groupement. Elle procédera à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un cocontractant, - que la Communauté d’agglomération sera chargée de signer et de notifier le marché conformément au 2ème alinéa de l’article 8-VII du Code des marchés publics,
- que chaque collectivité membre du groupement, pour ce qui la concerne, s’assurera de sa bonne exécution notamment en ce qui concerne le paiement du prix,
- que la Commission d’appel d’offres sera celle de la Communauté d’agglomération.
Monsieur le vice-président propose donc aux membres du Conseil communautaire d’une part d’adhérer au groupement de commandes pour le transport des classes du territoire intercommunal vers les équipements aquatiques intercommunaux, et d’autre part de lancer une consultation sous forme d’appel d’offres ouvert conformément aux dispositions des articles 57 et 77 du code des marches publics et d’autoriser monsieur le Président à signer les marchés à intervenir pour l’ensemble du groupement .
Le Conseil communautaire décide à l’UNANIMITE
D’AUTORISER la constitution du groupement de commandes auquel participeront les communes dont les noms figurent dans la convention constitutive du groupement ;
D’ACCEPTER les termes de la convention constitutive du groupement de commande pour le Transport des classes du territoire intercommunal vers les équipements aquatiques communautaires ; D’ACCEPTER que la Communauté d’agglomération soit désignée comme coordonnateur du groupement ; Compte rendu du Conseil communautaire du 24 juin 2013 18/23
DE LANCER la consultation sous forme d’appel d’offre ouvert, pour l’ensemble du groupement de commande, conformément aux dispositions des articles 57 et suivants du code des marchés publics ; D’AUTORISER monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée à signer la convention constitutive du groupement de commandes, les marchés à bons de commandes sans minimum ni maximum à intervenir conformément aux choix des membres de la commission d’appels d’offres ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
N°24. MARCHE 2011-053 - SERVICE DE TELECOMMUNICATION DE LA CAHM – LOT 3 « ACCES INTERNET COMMUNICATION DATA ZONES BLANCHES ET GRISES » : Avenant n°1 Monsieur le vice-président rappelle que le marché relatif à « l'accès Internet pour des communications Data Zones Blanches et Grises » a été notifié à la société ALSATIS pour une connexion internet au siège de 3 Mégabits par seconde (Mbits) asymétriques dont seulement 512 Kilobits (Kbts) par seconde garantis correspondant au prix de 60 € HT/mois soit 720 € HT/an.
Monsieur le Rapporteur expose que l’ensemble des utilisateurs de la Communauté d'agglomération (siège et sites distants) ont besoin de se connecter via cette connexion aux ressources du serveur de messagerie (calendrier et e-mail) pour communiquer entre eux et avec l’extérieur. La connexion commandée initialement, n’offre qu’un débit garanti de 512 Kbits par seconde, s’est révélée insuffisante pour supporter le trafic généré. Afin de pallier à ce problème, il est proposé aux membres du Conseil communautaire de rajouter, par avenant, au bordereau de prix unitaire une connexion internet initiale de 4Mbps symétrique (soit un débit huit fois supérieur à la connexion initiale) dont 2 Mbps garanti pour un montant de 270 € HT/mois soit 3 240 €/an ainsi qu'une connexion internet supplémentaire pour un montant 60 € HT par mois pour l'adhésion de la médiathèque de Pinet au réseau intercommunal
Monsieur le Rapporteur indique que le montant total de l’avenant au contrat est fixé à 3 240 € HT.
Après avis favorable de la CAO réunie en date du 4 juin 2013,
Le Conseil communautaire décide à l’UNANIMITE
DE PASSER avec la société ALSATIS un avenant N°1 au lot 3 « accès internet communication Data Zone blanches et grises » afin de rajouter au bordereau de prix unitaire une connexion internet de 4Mbps symétrique ainsi qu'une connexion internet pour la médiathèque de Pinet.
RESSOURCES HUMAINES
N°25. RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DU « REFERENT DE PARCOURS PLIE » AU SEIN DU PLIE HERAULT MEDITERRANEE :
Monsieur le Président expose :
- que le contrat du « référent de parcours PLIE » au sein du PLIE Hérault Méditerranée arrive à son terme le 30 juin 2013 ;
- qu’aux termes de l’article 3, alinéa 3 de la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée des emplois permanents peuvent être occupés par des agents non titulaires dans les mêmes cas et dans les mêmes conditions de durées que ceux applicables aux agents de l’Etat (ces cas et conditions sont énoncés à l’article 76 de la Loi N° 87-588 du 30 juillet 1987) qui sont au nombre de deux :
lorsqu’il n’existe aucun corps ou emploi permettant d’assurer les fonctions correspondant au besoin à satisfaire,
pour les emplois du niveau de la catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins de service le justifient.
Monsieur le Rapporteur rappelle que parmi les missions majeures du PLIE figure l'organisation des parcours d'insertion professionnelle ciblés sur des emplois, confiée à des référents qui proposent un accompagnement individualisé, renforcé et de proximité aux publics en difficulté sur le territoire de la Communauté d’agglomération. Le « référent de parcours PLIE » accompagne en moyenne 70 à 80 personnes par an et que dans le cadre de ses missions il intervient auprès des personnes pour les aider, notamment, à définir un projet professionnel, à rédiger un curriculum-vitae, à préparer un entretien d’embauche, à trouver une formation professionnelle adaptée à leurs besoins. Au titre de 2012, cette mission a comptabilisé : 97 accompagnements dont 35 nouvelles entrées, 80 mises à l’emploi et formation réalisées sur des CDD supérieurs à 6 mois et des CDD inférieur à 6 mois (clause d’insertion, chantiers d’insertion) dont 11 sont sorties sur de l’emploi durable ou de la formation qualifiante. Le budget consacré à cette mission est de 36 240 € pour l'année 2013, pris en charge par le Fonds Social Européen à hauteur de 33 740 € et 2 500 € par la CAHM et se décomposant comme suit : - 36 240 € de salaire & charges
- 500 € de frais de déplacements
- 6 040 € de frais indirects. Compte rendu du Conseil communautaire du 24 juin 2013 19/23
Monsieur le Rapporteur indique que la qualification de cet emploi correspond à un classement de catégorie B au grade de Rédacteur territorial 5ème échelon. En raison de la spécificité des missions, il est proposé aux membres du Conseil communautaire d’avoir éventuellement recours au renouvellement de l’engagement d’un agent contractuel. Aussi, monsieur le Président propose à l’Assemblée délibérante d’autoriser le Président à recruter, si besoin est, et après avoir vérifié auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault que la vacance d’emploi est restée infructueuse, un agent non titulaire dans les conditions fixées la règlementation précitée pour exercer les fonctions de Chargé de mission suivi des parcours et coordination des référents du PLIE Hérault Méditerranée.
Vu la Loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Le Conseil communautaire décide à l’UNANIMITE
D’AUTORISER monsieur le Président à renouveler à compter du 1er juillet 2013 l’engagement du référent parcours PLIE sur la base du grade de Rédacteur territorial ;
D’AUTORISER éventuellement monsieur le Président à avoir recours à un recrutement d’un agent non titulaire contractuel dans les conditions fixées à l’article 3, alinéa 3 de la Loi du 26 janvier 1984 précitée, pour une durée d’un an ;
DIT QUE cet agent devra avoir l’expérience professionnelle permettant le bon accomplissement de sa fonction de référent parcours PLIE ;
DIT QUE la rémunération de cet agent non titulaire s’effectuera sur la base du 5ème échelon du grade de Rédacteur territorial.
URBANISME
N°26.ADHESION DE LA COMMUNE DE BESSAN AU SERVICE D'APPLICATION DU DROIT DES SOLS : convention entre la CAHM et la commune
Monsieur le Président rappelle que par courrier en date du 21 décembre 2012 monsieur le Préfet de l'Hérault a informé la commune de Bessan que le Direction Départementale des Territoires et de la Mer, DDTM (ex Direction Départementale de l’Equipement) n'assurerait plus les missions d'instruction des dossiers d'Urbanisme de la commune après le 30 juin 2013. Cette dernière souhaite adhérer au Service Application du Droit des Sols de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée et que cette adhésion sera validée par le Conseil Municipal de la commune le 27 juin 2013 prochain.
Ainsi, monsieur le Rapporteur propose aux membres du Conseil communautaire de signer avec la commune de Bessan une convention de mise à disposition du Service Application du Droit des Sols pour instruire les demandes. Ce transfert donne lieu à un transfert de charge de 9 598 € en année pleine qui sera soumis à l'approbation de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts des Charges (CLETC) fin d'année 2013.
Il indique que le volume moyen de dossiers à instruire sur les cinq dernières années est de 40 à 45 permis de construire,
45 à 50 déclarations préalables et certificats d’urbanisme.
La commune de Bessan devient donc la 18ième commune à rejoindre le service Application du Droit des Sols. Le Conseil communautaire décide à l’UNANIMITE
DE DONNER un avis favorable pour l'adhésion de la commune de Bessan au service Application du Droit des Sols.
ENVIRONNEMENT
N°27. PROTECTION DU LITTORAL DE LA COTE OUEST DE VIAS - EXERCICE 1: demande d’ouverture de l’enquête publique préalable à l’obtention des autorisations
Madame Véronique SALGAS, vice-président déléguée à l’environnement rappelle que la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée -dans le cadre de sa compétence en matière de la gestion raisonnée du littoral et conformément à l’étude générale « Orb Hérault » de 2005 et l’avant-projet de 2010- a décidé de réaliser les travaux de protection du littoral de la côte Ouest de Vias (dite phase 1) dont le montant global estimé à ce jour s’élève à 13,6 M€ HT. Ces travaux de réalignement du trait de côte seront réalisés en trois exercices : de fin 2013 jusqu’en 2018. Dans un premier temps les demandes d’autorisation et de financement concerneront uniquement l’exercice 1 (délibérations du 19 novembre 2012 et du 27 mai 2013).
La mise en œuvre de cet exercice 1, programmée de décembre 2013 à mai 2015 pour un montant de 7 900 000 € HT, est soumise à :
autorisation préalable au titre des articles L.214-1 et suivants du Code de l’Environnement étude d’impact au titre des articles L.122-1 et suivants du Code de l’Environnement évaluation des incidences Natura 2000 au titre des articles L414-1 et suivants du Code de l’Environnement Déclaration d’Intérêt Général (DIG) au titre de l’article L211-7 du Code de l’Environnement Conformément à l’article R.123-1 du Code de l’Environnement, pris pour application de l’article L.123-2 du même code et modifié par le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011, le projet est soumis à l’enquête publique préalable à l’autorisation préfectorale. En complément de la délibération du 19 novembre 2012 sollicitant les services de l’Etat pour Compte rendu du Conseil communautaire du 24 juin 2013 20/23
l’instruction du dossier au titre des différents articles du Code de l’Environnement précédemment cités, et en application de l’article L.123-1 du même code, les membres du Conseil communautaire sont invités à demander l’ouverture de l’enquête publique.
Le Conseil communautaire décide à l’UNANIMITE
DE DEMANDER le lancement de l’enquête publique dans le cadre de l’opération de protection du Littoral de la côte Ouest de Vias, conformément aux articles du code de l’Environnement.
N°28. TRAVAUX DE PROTECTION DU LITTORAL DE LA COTE OUEST DE VIAS – EXERCICE 1 : lancement de la consultation des entreprises
Madame SALGAS rappelle que dans le cadre de ses compétences en matière de gestion et de protection des espaces naturels, la Communauté d'agglomération a en charge de la gestion raisonnée du littoral et plus particulièrement des études et de la réalisation des ouvrages. A ce titre, il a été décidé de réaliser, conformément à l’étude générale « Orb Hérault » de 2005 et l’avant-projet de 2010, les travaux de protection du littoral de la côte ouest de Vias (dite phase 1), dont le montant estimé à ce jour s’élève à 13,6 M€ HT.
Elle indique que ces travaux de réalignement du trait de côte seront réalisés en 3 exercices de fin 2013 jusqu’à 2018 ; ils consistent en :
- sur les espaces artificialisés :
suppression des plateformes littorales
régalage sur les plages des sables stockés derrière les enrochements en avancée sur le trait de côte création d’un cordon dunaire (ganivelles, accès piétons et secours, végétalisation adaptée) rechargement initial de la plage avec des sables extraits au droit du domaine des Orpellières - sur les espaces relictuels situés entre les espaces artificialisés :
confortement de points de faiblesse de la dune constitués de points bas, siffles-vents, falaises d’érosion protection (végétalisation adaptée et ganivelles), et aménagements (accès piétons et secours) rechargement initial de la plage avec des sables extraits au droit du domaine des Orpellières
Au regard des contraintes environnementales présentes sur le secteur maritime et rétro-littoral de la zone d’emprunt du sable, le transport du sable jusqu’à la zone de travaux se fera par la voie maritime. Madame le Rapporteur expose que dans un premier temps les demandes d’autorisation et de financement concerneront uniquement l’exercice 1 et que la mise en œuvre de cet exercice est programmée de décembre 2013 à mai 2015. Les dépenses relatives à l’exercice 1 s’élèvent à la somme de 7 900 000 € HT et se décomposent de la façon suivante : 2 500 000 € pour la libération du foncier
5 170 000 € HT pour les travaux de réalignement du trait de côte
230 000 € HT pour les suivis et mesures visant à réduire l’impact des travaux sur les espèces faune et flore pendant les travaux (dites mesures de réduction)
Le principe de ces travaux et les demandes de subventions ont été votés par le Conseil communautaire le 27 mai dernier. Il est proposé aux membres du Conseil communautaire de lancer une consultation, sous forme d'appel d'offres ouvert (conformément aux articles 57 et suivants du code des marchés publics) pour la première phase des travaux de réalignement du trait de côte.
Elle précise que le dossier de consultation comprendra deux lots :
Lot 1 « terrassement, création du cordon dunaire, mise en défense » pour un montant estimatif de 1 860 000 € HT Lot 2 « dragage et rechargement des plages » pour un montant estimatif de 3 310 000 € HT.
Madame le Rapporteur indique que chacun des lots devrait comporter une tranche ferme et deux tranches conditionnelles et invite les membres du Conseil communautaire à se prononcer.
Le Conseil communautaire décide à l’UNANIMITE
DE LANCER une consultation sous forme d'appel d'offre ouvert, conformément aux articles 57 et suivants du code des marchés publics, pour les travaux de protection du littoral de la côte ouest de Vias (exercice 1) estimés à 5 170 000 € HT.
Monsieur D’ETTORE tient à expliquer le fait que cette délibération soit prise alors même que l’on n’est pas sûr de pouvoir faire le chantier. En fait, si les propriétaires se décidaient à jouer le jeu des emprises foncières le dossier d’appel d’offres sera en cours d’acheminement. Si ces travaux devaient se réaliser ils seraient fortement subventionnés (78 % environ). Compte rendu du Conseil communautaire du 24 juin 2013 21/23
TOURISME
29. OFFICE DE TOURISME VAL D’HERAULT : demande de classement en catégorie 1 Monsieur le Président expose qu’en 2003, la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée a décidé de créer une Régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, dénommée « Pézenas Val d’Hérault » pour la gestion de l’Office de tourisme communautaire. L’Office de tourisme de Pézenas-Val d’Hérault a été classé -Arrêté préfectoral en date du 24 février 2006- en catégorie 3 étoiles. La demande a été renouvelée en 2011 dans la catégorie correspondant à ses caractéristiques et classé en catégorie 3 étoiles par la préfecture de l’Hérault.
A ce jour, une nouvelle réforme du classement des offices de tourismes a été mise en place et oblige l’Office de Tourisme communautaire Pézenas-Val d’Hérault a être classé avant le 31 décembre 2013. Ainsi, selon la règlementation en vigueur il convient de demander le classement en catégorie 1, structure de type entrepreneurial ayant vocation à fédérer les professionnels et à développer l’économie touristique dans sa zone géographique d’intervention laquelle supporte un flux touristique naturel important de provenance nationale et internationale. L’office de tourisme de catégorie 1 développe une politique de promotion ciblée et met en œuvre des outils d’écoute de la clientèle de nature à améliorer la qualité des services rendus et de ceux de ses partenaires.
L’Assemblée délibérante est invitée à se prononcer.
Le Conseil communautaire décide à l’UNANIMITE
DE SOLLICITER le classement de l’Office de Tourisme communautaire Pézenas-Val d’Hérault en catégorie 1.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
N°30.PAEHM « L’AUDACIEUX » à FLORENSAC : cession du lot n° 4 - section AS, numéro cadastral 145, d'une superficie de 1 403 m² à monsieur MOUREAU Paul (artisan peintre)
- Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 24 septembre 2012 se prononçant favorablement sur le changement de dénomination du PAEHM (au lieu-dit « L'Aumorne ») sur la commune de Florensac dénommé « L'Audacieux » ;
- Vu la délibération du 27 juin 2012 fixant les prix de commercialisation du PAEHM « L'audacieux ».
Monsieur MILLAT rappelle que dans le cadre de ses compétences en matière de « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, touristiques, portuaires ou aéroportuaires d’Intérêt communautaire», la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée a reconnu d’Intérêt communautaire par délibération du 23 janvier 2003 le Parc d’Activités Economiques situé au lieu-dit « L’Aumorne » sur la commune de Florensac et a réalisé les travaux d’aménagement. Le PAEHM « L’Audacieux » est composé de 22 lots allant de 1 000 m² à 2 000 m² et disposera d’une possibilité de connexion en très haut débit par fibre optique. Monsieur MOUREAU, artisan peintre souhaite acquérir le lot n°4, section AS, numéro cadastral 145 d’une superficie de 4 403 m².
Il indique que cette entreprise artisanale est spécialisée dans la peinture intérieure et extérieure, le ravalement de façades et la pose de parquet et que monsieur MOUREAU souhaite pérenniser le développement de sa société dont le siège social est implanté au centre-ville de la commune de Florensac entraînant un manque de place et d’accessibilité à son entreprise. A ce titre, il souhaite pouvoir disposer d’un bâtiment plus grand pour stocker les véhicules et le matériel de chantier. Ce porteur de projet souhaite transmettre cette entreprise à ses deux enfants et précise que l’implantation de ce projet permettra à moyen terme la création d’un emploi permanent à l’année.
Conformément à la délibération du Conseil de Communauté prise le 27 juin 2012 et à l’avis de France Domaine en date du 27 mars 2013 sur le prix de cession des lots, le prix proposé est le suivant :
Pour le lot n° 4 :
Prix au mètre carré : 47 € H.T./m²
Soit un prix total du lot n° 4 de : 65 941 € H.T.
Auquel il convient de rajouter la T.V.A sur la marge d’un montant de 10 050,81 €
Soit un prix de vente TTC du lot n° 4 de 75 991,81 € TTC
L’acquéreur devra en outre s’acquitter :
des frais de géomètre d’un montant de 475,14 € T.T.C. par lot ainsi que tous les frais, droits et honoraires pour l’acte de vente
L’acquéreur s’engage à payer le montant global au comptant à la signature de l’acte authentique. Compte rendu du Conseil communautaire du 24 juin 2013 22/23
Monsieur le Rapporteur précise qu’en complément du bâtiment d’activités implanté, le propriétaire du lot sous condition d’autorisation par le permis d’aménager du PAEHM « L’Audacieux », suite à modification et en conformité avec le plan d’occupation des sols en vigueur de la commune de Florensac, pourra être autorisé à réaliser un logement de gardiennage.
Si tel est le cas, nul propriétaire de lot dans le périmètre de ce Parc d’Activités Economiques ne pourra s’opposer à cette possibilité et tous pourront déposer une demande de permis de construire associant à l’activité économique obligatoire un logement de gardiennage.
Les membres du Conseil Communautaire sont invités à se prononcer sur la cession dudit lot. Le Conseil communautaire décide à l’UNANIMITE
D’APPROUVER la vente du lot N°4 d’une superficie de 1 403 m² à monsieur MOUREAU Paul au prix de 65 941 € H.T. auquel il sera rajouté la TVA sur la marge, les frais de géomètre ainsi que les droits et honoraires pour l'acte de vente.
EMPLOI & FORMATION
N°31.« PLEIADES EMPLOI SERVICES HERAULT » : renouvellement de partenariat et attribution d’une subvention
Monsieur Roger FAGES, Conseiller délégué chargé de l’emploi et de l’insertion expose que « Pleïades Emploi Services Hérault », basé sur Béziers initié par le Département de l’Hérault vise à valoriser et professionnaliser le secteur des emplois de service aux particuliers. C'est pourquoi, dans l’optique de mieux répondre à sa vocation départementale, « Pleïades Emploi Services Hérault » s’est appuyé sur des Pôles relais locaux, comme le SEFI pour la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, portés sur leur territoire par les élus membres du Pôle. Les objectifs menés par « Pleïades Emploi Services Hérault » sur le secteur des services aux personnes et aide à domicile sont les suivants :
- renforcer l’accès aux emplois de services à la personne
- faciliter l’accès pour tous à des services de qualité
- professionnalisation (améliorer la qualité des emplois et des services)
- organiser deux forums dans l’année (avril et novembre 2012) et un forum programmé en 2013 - créer un Collectif d’employeurs
A titre d'information, les résultats de l'exercice 2012 sur le territoire intercommunal : - 117 dossiers ouverts de personnes sur le territoire (entretien individuel dans le cadre des services à la personne) : 36 Entretiens individuels réalisés
19 contrats signés sur le territoire de la CAHM
- 40 contrats signés dans le cadre de l’organisation des deux forums déroulés en 2012 Afin de poursuivre les actions menées et engagées par le Conseil Général de l’Hérault et dans le cadre de ses compétences en matière d’insertion, monsieur le Rapporteur invite les membres du Conseil communautaire à renouveler son partenariat aux « Pleïades Emploi Services Hérault » pour l’exercice 2013 dont la participation financière s’élève à la somme de 12 000 €, montant calculé sur la base de 0,18 € par habitant.
Le Conseil communautaire décide à l’UNANIMITE
DE RENOUVELER le partenariat avec « Pleïades Emploi Services Hérault » pour l'exercice 2013 ;
DIT QUE le montant de la participation de la CAHM est calculé en fonction du nombre d'habitants ;
DE PROCEDER au mandatement sur le Budget principal de la CAHM correspondant au montant de la participation financière qui s'élève à 12 000 €.
N°32. MARKETHON 2013 - COMITE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’ECONOMIE REGIONALE (COMIDER) : participation financière de la CAHM
Monsieur FAGES rappelle que le MARKETHON est une démarche de recherche d’emploi active organisée sous la forme d’un rallye pour l’emploi à l’échelon national où les partenaires de l’emploi (Service Public de l’Emploi ; Mission Locale d’Insertion) sont invités à se joindre à cette journée qui se déroulera le jeudi 17 octobre 2013 et placé, notamment, sous l’égide du Comité pour le Développement de l’Economie Régionale (COMIDER) Languedoc-Roussillon. La coordination et l'animation de cette journée dont l'action couvre l'ensemble du territoire sera réalisée par les services de la Communauté d’agglomération, le SEFI (Service Emploi Formation Intercommunal) et la Maison de l’Entreprise de Pézenas.
Pour l'exercice 2012, le nombre d'entreprises visitées sur l’ensemble de la région fut de 15 189 avec 2 075 propositions d'emploi recueillies. Pour le territoire intercommunal se sont 258 entreprises qui sont visitées : 13 offres d’emploi et 24 demandeurs d’emploi ont pu bénéficier de cette action (dont certaines hors saisonnalité). Monsieur le Conseiller délégué expose que dans le cadre du MARKETHON 2013 le Comité pour le Développement de Compte rendu du Conseil communautaire du 24 juin 2013 23/23
l'Economie Régionale (COMIDER) sollicite une participation financière de la Communauté d'agglomération à hauteur de 2 000 €.
Par conséquent, à la vue des répercussions que peut engendrer cette démarche de recherche d’emploi sur le territoire intercommunal, monsieur le Rapporteur propose aux membres de Conseil communautaire de se prononcer sur l’opportunité de soutenir techniquement le MARKETHON 2013 et de prendre en charge la participation financière qui s’élève à 2 000 € auprès du COMIDER.
Le Conseil communautaire décide à l’UNANIMITE
DE PARTICIPER financièrement à hauteur de 2 000 € auprès du COMIDER pour l’organisation de la journée du jeudi 18 octobre du MARKETHON 2013 ;
D’AUTORISER le Service Emploi Formation Intercommunal à participer à l’organisation de cette journée.
N°33. MAISON DU TRAVAIL SAISONNIER : « dialogue social » pour l’année d’activités 2013 : modification de la convention relative à l’indemnisation des partenaires sociaux participant aux diverses instances de travail
Vu la délibération du 11 mars 2003, le Conseil communautaire a délibéré favorablement afin de créer et implanter sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée une Maison du Travail Saisonnier (MTS). Monsieur FAGES expose que la Maison du Travail Saisonnier, instance de dialogue social de proximité conçue par la conférence régionale du travail, regroupe en Languedoc-Roussillon des organisations professionnelles et syndicales représentatives des employeurs et des salariés qui participent en leur qualité de syndicalistes ou de responsables professionnels à une mission de service public par convention de dialogue social signée entre la Communauté d’agglomération et l’Etat.
Le montant de l’engagement de l’Etat est de 35 000 € (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Languedoc-Roussillon).
Une partie de cette somme, 9 000 € est destinée à l’indemnisation des partenaires sociaux. La Communauté d’agglomération assure, pour le compte du Ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, la fonction de gestionnaire de cette subvention, ce qui nous amène à tenir le compte des dépenses engagées dans les domaines prévus et à procéder au paiement des dépenses du co-contractant.
Les membres du Conseil communautaire sont amenés à autoriser monsieur le Président à signer les conventions pour l’indemnisation avec les partenaires sociaux pour l’exercice 2013.
Le Conseil communautaire décide à l’UNANIMITE
D’AUTORISER monsieur le Président à signer les conventions pour l'indemnisation des partenaires sociaux pour l’année 2013.
ADMINISTRATION GENERALE
N°34. DETERMINATION DU LIEU DE LA PROCHAINE SEANCE :
Monsieur le Président rappelle que, conformément à l’article L 5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), l’organe délibérant d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunal se réunit au siège dudit établissement ou dans un lieu choisi par celui-ci.
Par conséquent, il expose que si les membres du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée souhaitent se réunir en dehors de la commune de Saint-Thibéry, siège social de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, ils doivent déterminer le lieu où se tiendra la troisième séance du Conseil communautaire de l'exercice 2013.
Le Conseil communautaire décide à l’UNANIMITE
DE FIXER sur la commune de NEZIGNAN L’EVEQUE le lieu de la sixième séance du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée de l'exercice 2013.
Avant de clôturer la séance, monsieur le Président demande que soit faite une minute de silence en mémoire de monsieur Rémi BAUTES qui nous a quitté prématurément à l’âge de 31 ans, atteint d’une maladie incurable. C’était un agent précieux affecté au service des Systèmes d’Informations Géographiques et un garçon remarquable, de courage et d’abnégation.
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L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19 h 30.