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Déliberation - delib 12 2024 2024 104 TPN avis sur le plan mobilites IDF
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Lieusaint.
Lien du pdf (Déliberation - delib 12 2024 2024 104 TPN avis sur le plan mobilites IDF)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE LA COMMUNE DE LIEUSAINT
DE SEINE ET MARNE
Séance du 16 décembre 2024
NOMBRE DE MEMBRES
MER en En L'an deux mille vingt-quatre et le seize décembre à vingt heures, le Conseil municipal | | Gélibération Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de 33 32 29 Monsieur Michel BISSON, Maire,
Date de la convocation : 10.12.2024
Date d'affichage : 10.12.2024 . | . Acte rendu exécutoire aprés envoi PRESENTS : Monsieur BISSON, Madame THOBOR, Monsieur FLAHAUT, Madame
en Préfecture le :
Objet de la délibération
Avis sur le Plan des Mobilités Île-de-France 2030
Rapporteur : $. Bianchi
N° 2024-104
docsment exécutoire pour avoir été
par le représentant de l’État leAÿ/
el äjjiché le 1 sl 2124
Fait à LIEUSAINT, le A8LO124
Le Maire,
Pour le M
Nc iointe
Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20241216-122024 2024104-DE
Reçu le 18/12/2024
LENGARD, Monsieur NIANE, Madame DUCLAU, Messieurs NIATL BIANCHI, LAUBERTHE, Madame HULIN, Monsieur CAMPENS, Madame HABERT, Monsieur
AGARD, Madame SOUFI Monsieur ABDELLAOUI, Madame AUDET, Monsieur
ILASSI, Mesdames THELUS ROSINEL, BETHUNE, Monsieur NDOYE, Madame ARPACI, Monsieur LAVICTOIRE.
PROCURATIONS : Madame LITWINSKI pour Monsieur BIANCHI, Monsieur GOUET-YEM pour Madame THOBOR, Madame VESSAH pour Monsieur BISSON, Monsieur VEY pour Madame LENGARD, Madame KOMBO-TSIMBA pour Monsieur NIATI, Monsieur EDOM pour Monsieur FLAHAUT, Madame BITTY KOUAKOE pour Madame HABERT.
ABSENTS : Mesdames RHOUN, AWALE GUEDI, Monsieur AMIENS.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame HULIN,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles modifiée,
FEEWU Ja loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la Ma République,
4
VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique ét renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l'urbanisme,
VÜ fe cédé de l’environnement,
VU le code des transports et notamment l’article L1214-25,
VU la délibération n° 20220525-071 du 25 mai 2022 ayant décidé la mise en révision du
Plan de déplacement urbains d'Île-de-France (PDUIF) en vue de l'élaboration du Plan
des Mobilités en Île-de-France 2010,
VU la délibération d'Île-de-France Mobilités n° 202402060324 du 6 février 2024 proposant au Conseil Régional d'Île-de-France d'arrêter le projet de Plan des Mobilités Île-de-France 2030 (PDMIF},
VU la délibération n° CR 2024-002 du Conseil régional lors de sa séance du 27 mars 2024, arrêté le projet de PDMIF proposé par Île-de-France Mobilité. Ce dernier
2024-104-délib-avis sur le plan mobilités IDF .doc se compose des trois documents suivants: le projet de plan des mobilités, l'annexe accessibilité et le rapport environnemental,
CONSIDÉRANT la sollicitation du Conseil Régional d'Île-de-France afin d'obtenir un avis du Conseil Municipal de Lieusaint sur le projet du PDMIF arrêté par ls Conseil Régional,
CONSIDÉRANT que le PDMIF comporte des prescriptions avec lesquelles le plan local d'urbanisme de ia ville de Lieusaint doit être compatible,
CONSIDERANT que la commune et l'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart partagent les remarques et les demandes de modification évoquées ci-après,
CONSIDÉRANT la nécessité de répondre aux besoins des franciliens et aux enjeux de mobilité durable,
Après l'avis de la commission générale en date du 02 décembre 2024,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DECIDE,
Article unique : D’émettre un avis favorable sur le projet de Plan des Mobilités Île-de-
France 2030 arrêté par la Région Île-de-France le 24 mars 2024, sous réserve de la prise en compte des remarques et des demandes de modification détaillées comme ci-
dessous :
La commune :
“ Demande que le Plan acte de façon concrète la mise en place d'offres en transports collectifs dans les zones d'urbanisations nouvelles, en cohérence avec le SDRIF, et en particulier sur le secteur de Lieusaint ;
“ Se félicite des évolutions tarifaires prévues en janvier 2025 qui sont une réelle avancée pour les habitants de grande couronne avec notamment la création d'un ticket unique métro-train-RER à 2,50 euros ;
“ Réaffirme la nécessité d'améliorer et de développer le RER D en adéquation
avec les besoins de déplacements des 357 000 habitants de l'agglomération et des 14 000 habitants de Lieusaint:
# Demande la réalisation dans les échéances fixées des investissements majeurs
sur le réseau Paris-Sud-Est, notamment les projets « Villeneuve demain » et la modernisation du faisceau ferroviaire de la gare de Bercy ;
“Demande la réalisation sans retard des améliorations prévues à l'horizon 2030 : renfort d'offre, amélioration de la faisabilité et de la ponctualité à travers le déploiement de Nexteo, mise en place du nouveau matériel roulant RER Nouvelle Génération ;
“Demande la préservation et le développement des sillons sur le réseau ferré pour les usages des franciliens ;
“Demande le maintien de temps de parcours attractifs entre Lieusaint et Paris notamment grâce à des développements d'offre et notamment une troisième mission au l4 d'heure, le maintien des trains semi-directs Sénart et un renfort en contrepointe sur la branche Combs-la-Ville du RER D ;
# Souhaite l'amélioration de l'accès à la grande vitesse des Franciliens et demande d'étudier l'opportunité d’une gare TGV à Lieusaint/Moissy- Cramayel ;
2024-104-délib-avis sur le plan mobilités IDF.doc
Disons D sir À Demande que certaines sections de sites propres des Tzen puissent s'ouvrir à d’autres lignes de bus classiques pour améliorer leur performance :
Demande à IDFM d'engager, en lien avec l’Agglomération et les villes concernées dont Lieusaint, des réflexions pour étendre le réseau de sites propres sur le territoire, dont l'opportunité de prolonger le Tzen1 vers Moissy- Cramayel/Combs-la-Ville et sa mise en site propre sur la Francilienne ;
Demande à IDFM d'anticiper dès que possible la circulation d'une ligne préfigurant le Tzen? en fonction de la livraison des différentes sections du site propre restant à réaliser entre Savigny-le-Temple et Melun, sans attendre sa mise en service complète prévue en 2030 ;
Demande Ja labélisation, en cohérence avec a hiérarchisation des
TC franciliens, d’une catégorie « BHNS » pour les lignes de type Tzen, différentes de celle des tramways ou des bus classiques, pour une meilleure lisibilité à l'échelle régionale de l’offre bus structuranie ;
Souhaite que le Plan flèche les communes comme cheffes de file pour l'élaboration des plans de mobilité piétonne ;
Partage l'objectif d'améliorer la marchabilité des villes et s’y engagé dans les actions relevant de sa maîtrise d'ouvrage (plan vélo...) :
Attire l'attention sur les conflits cycles/piétons et demande que le Plan affirme la priorisation indispensables des piétons ;
Demande à la Région la mise en place d’une aide financière pour l'élaboration d'un plan pour la mobilité piétonne et pour sa réalisation, à l'image de celles existantes pour les aménagements de voirie en faveur des TC (IDFM) ou du vélo (RIF) ;
Demande à IDFM de prendre en compte les contraintes de mise en accessibilité des points d’arrêts dès la conception de l'offre bus ;
Souhaite que le Plan conforte la compétence communale pour l’élaboration des Plans d’Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (PAVE) ;
Demande à l'Etat et à la Région la mise en place d'une aide financière pour
l'élaboration et la mise en œuvre des PAVE, à l'image des aides existantes pour les aménagements de voirie en faveur des TC (IDFM) ou du vélo (RIF) ;
Demande à IDFM d'intégrer à son financement l'accessibilité des points d'arrêts, la mise en accessibilité de la voirie dans un rayon de 200 m, en cohérence avec la Loi d'Orientation des Mobilités ;
Demande que l’application de ratios de places de stationnement cyclable sur voirie ne soit pas prescriptive, permettant ainsi de mieux tenir compte des contextes locaux pour sa mise en œuvre ;
Demande à la Région de simplifier les demandes de subventions pour les aménagements cyclables ;
Se félicite du développement à venir de lignes de covoiturage, en cohérence avec le réseau de lignes express et demande l'association des EPCE pour les expertises des territoires ;
Demande de favoriser la création de lignes de covoiturage de banlieue à banlieue :
Demande à la Région de soutenir la demande faite à l'Etat d'étudier l’évolution de la règlementation pour autoriser l'arrêt des VP aux arrêts de bus pour la prise en charge où la dépose covoitureurs ;
2024-104-délib-avis sur le plan mabilités FDF.doc # Demande à IDFM d'étudier la création de nouveaux pôles d'échanges multimodaux routiers en lien avec les réseaux de bus locaux et des cars Express au Carré Sénart à Lieusaint (AS) ;
“Demande à la Région de soutenir la demande faite à l'Etat de prolonger la 3% voie manquante sur la Francilienne entre l'AS et la RD 33 (Lieusaint-Saint Pierre du Perray), telle qu'inscrite au SDRIF-E, et de créer une voie réservée aux transports en commun entre la RD 33 et la RN 7 (Tigery-Evry- Courcouronnes) pour améliorer la circulation et la fiabilité de 4 lignes de bus dont le Tzenl et la ligne express Lieusaint-Evry-Courcouronnes ;
“ Demande à l'Etat et la Région des financements facilitant la réalisation d'aménagements permettant l’abaissement de vitesse et la sécurisation ;
“ Dermande de supprimer dans je plan la recommandation de rendre le
stationnement payant 500 mètres autour des stations de TC en site propre, ce qui, compte tenu de la densité des sites propres dans l'agglomération, revient à généraliser, de façon non crédible, le stationnement payant dans les communes centres de l’agglomération, et en particulier à Lieusaint ;
“Demande la mise en place de financements pour faciliter la mise en œuvre des actions de pacification de la voirie ;
“ Affrme sa volonté d'un rééquilibrage des activités logistiques à l'échelle de l’Île-de-France ;
“ Affirme la nécessité de diminuer l'empreinte carbone des activités logistiques, depuis la conception des bâtiments jusqu'au fret lui-même, en associant la filière des éco activités ;
“” Souhaite conforter les entrepôts existants dans le cadre de réhabilitations qualitatives ;
” Demande à SNCF Réseau en lien avec l'Etat de réaliser un audit des sites
industriels embranchés fer, en cohérence avec un schéma des sillons fret
mobilisables sur les axes ferroviaires de ou autour de l’Île-de-France.
Le maire :
> Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération. F Informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois
à compter de sa date de validité.
Le Tribunal Administratif de Melun peut être également saisi dans les
deux mois par l'application interrret « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
POUR EXTRAIT CONFORME
LIEUSAINT, le 16 décembre 2024
Le secrétaire de séance Lé Maire,
LA « Ma ex
)LIN Michel Nadine.
Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20241216-122024 2024104-DE
Reçu le 18/12/2024 2024-104-délib-avis sur le plan mobilités IDF.doc Psrses À cire 2