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Procès Verbal - 2026 73 DEL pj pv 27.05.26 1
Document publié le Jeudi 21 mai 2026 par la commune de Fos-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 73 DEL pj pv 27.05.26 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Environnement,
DEPARTEMENT DES BOUCTIES-DU-RTHONE MAIRIE DE FOS-SUR-MER
ARRONDISSEMENT D'EISTRES
NOMBRE DE MEMBRES
EN EXERCICE : 33
DATES DE LA CONVOCATION
21 mai 2026 :
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 MAI 2026
L’an deux mille vingt-six et le vingt-sept mai à 18 heures 30,
Le Conseil Municipal de la Commune de FOS-SUR-MER s’est réuni en salle du
consetl municipale de l'Hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Philippe
MAURIZOT, Maire,
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs Isabelle ROUBY, Jean-Marc HESSE, Nathalie
CORSARO, Michel HEUZE, Céline BAGOU, Wilfrid PIGNATEL. Jade
BIAGETTI, Thierry PEY, Vanessa COLLIN DEROLLO, Adjoints.
Mesdames et Messieurs Yves NAESSENS, Martine SAVIOEI, Robert DECAVATA, Evelvne CINQUANTINI sauf pour les points 15 à 18), Dominique MARTINEZ. Françoise BONNET (sauf pour les points 13 à 18), Céline ORTEGA sauf pour les points et 2j, Edwige TOUILLION, Grégory PERSEVALLE, François ALIAS, Nicolas BERLIOUX., Anne-Caroline WALTER CIPREO. Nicolas FERAUD, Jean-Michel LEROY. Jean FAYOLLE, Marie BERTINETTT, Nathalie HETSCH Conseillers municipaux.
Procuration a été donnée à :
Jade BIAGETTT par Océane BARROT
Jean-Marc HESSE par Jérémy STEFFENINO
Edwige TOUILLION par Alexis CRISTOFARO
Nathalie HETSCH par Rémi ESNAULT
Anne-Carolhine WALTER CIPREO par Mariama KOULOUBALY-ABELO
Etaient absents :
Nicolas MINASSIAN
Céline ORTEGA pour les points Let 2)
Evelyne CINQUANTINT {pour les points 13 a TS)
Françoise BONNET (pour les points 13 a TS)
Secrétaire de Séance :
Vanessa COLLIN DI ROLLO. neuvième adjointe au Maire.
Procès-Verbat du Conseil municipal du 27 mai 2026 Page 1141 La séance est ouverte par Monsieur le Maire, qui procède à l’appel des conseillers municipaux.
Désignation du secrétaire de séance du conseil municipal
du 27 mai 2026
Exposé des motifs
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du code général des collectivités
territoriales. au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de
ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Le secrétaire de séance est maître de la rédaction du procès-verbal.
Visas
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-18, Vu l'appel nominal des conseillers municipaux,
Vu la nécessité de désigner un secrétaire de séance pour la présente réunion.
Ouï l'exposé des motifs rapportés par Monsieur le Maire,
Discussions : Aucunes
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
F. DÉSIGNE Madame Vanessa COLLIN DIROELLO, neuvième adjointe au Maire, en qualité de secrétaire de séance de la présente séance.
ADOPTÉE
À L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Délibération n 2026-49
Nombre de présents : 26
Nombre d’exprimés : 31
Liste des décisions du maire prises depuis la dernière séance
M. Feraud souhaite avoir des précisions relatives aux décisions n°2026-68 et n°2026-69 portants résiliation des conventions conclues avec Maître CITEAU et le cabinet OPPIDUM AVOCATS. || indique que les informations figurant dans le relevé des décisions lui paraissent insuffisantes et sollicite des précisions sur le montant cumulé des honoraires d'avocats et de conseils engagés par la commune depuis
Procès-Verbal du Conseil municipal du 27 mai 2026 Page 2141 le 28 mars 2026. 1! demande également si la résiliation des conventions a donné lieu au versement d'indemnités ou de pénalités. Enfin, il propose de présenter l'ensemble de ses questions avant que des réponses ne leur soient apportées.
M. le Maire répond que les honoraires engagés au titre des conventions résiliées s'élèvent à 14 760 € pour le cabinet OPPIDUM AVOCATS et à 720 € pour Maître CITEAU.
M. FERAUD évoque ensuite les décisions n°2026-70 et n°2026-71 relatives à la réalisation des travaux confiés à l'entreprise BPVR Provence. Il s'interroge sur les raisons pour lesquelles la commune n'a pas mis en œuvre une exécution du marché aux frais et risques du titulaire défaillant, conformément aux dispositions de l'article R. 2195-4 du Code de la commande publique, qui permettent de répercuter les surcoûts sur l'entreprise défaillante. || demande également si des surcoûts ont été supportés par la commune et, dans l'affirmative, quel en est le montant estimé.
M. le Maire répond que ce dossier a été examiné par la commission compétente en matière de commande
publique. Il précise que l'entreprise titulaire rencontrait d'importantes difficultés financières et faisait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire. Dans ce contexte, afin d'éviter une procédure longue et coûteuse pour la collectivité, la commune a choisi de procéder à une résiliation amiable des marchés plutôt que de mettre en œuvre une exécution aux frais et risques du titulaire défaillant.
M. Fayolle intervient au sujet de la décision n°2026-59 relative à la désignation d'un cabinet de conseil chargé d'engager une procédure précontentieuse concernant l'opération de la résidence du Clos des Genêts. Constatant l'absence d'avancement visible du chantier, il sollicite un état de la situation et souhaite connaître les intentions de la municipalité quant à la poursuite de cette opération. Il relève que, même en cas de défaillance ou de liquidation judiciaire de l'entreprise titulaire, il est juridiquement possible de remplacer celle-ci et de relancer les marchés. 1| demande en conséquence si la commune entend poursuivre le projet ou envisage d'y renoncer.
M. le Maire répond que l'opération de la résidence du Clos des Genêts se trouve dans une situation
particulièrement dégradée. Il indique que le chantier est actuellement à l'arrêt à la suite de la liquidation
judiciaire de l'entreprise concernée. À l'issue d'une visite sur site, de nombreuses malfaçons ont été
relevées. Une partie de ces désordres a déjà fait l'objet de constats par huissier et cette démarche se
poursuivra afin de préserver les intérêts de la commune. || précise que la municipalité examine actuellement
les différentes options envisageables afin de limiter au maximum les conséquences financières de cette opération, qui représente un investissement de plusieurs millions d'euros.
M. le Maire ajoute que plusieurs scénarios sont actuellement à l'étude, parmi lesquels une éventuelle
réorganisation de l'opération intégrant les terrains voisins. Il précise qu'il est toutefois prématuré d'arrêter une orientation définitive. |! rappelle que la priorité de la municipalité est de préserver au mieux les intérêts financiers de la commune et de limiter les pertes potentielles liées à cette opération. |! indique enfin que l'ensemble des services est pleinement mobilisé sur ce dossier, suivi de manière très régulière, et que des informations complémentaires pourront être communiquées au Conseil municipal lorsque les analyses en Cours auront suffisamment progressé.
M. Fayolle demande si la municipalité envisage d'engager des recherches de responsabilité à l'encontre des intervenants ayant participé au pilotage de l'opération.
M. le Maire répond que cette hypothèse est effectivement étudiée. |! indique qu'un audit est actuellement en cours et précise que ses conclusions permettront de déterminer les responsabilités susceptibles d'être engagées, y compris, le cas échéant, dans les conditions de conduite de l'opération depuis son lancement. Il clôt ensuite les échanges sur ce point et invite les conseillers à formuler d'éventuelles autres questions.
Procès-Verbal du Conseil municipal du 27 mai 2026 Page 3|41 1. Appel à siéger de nouveaux membres du conseil municipal en application de l’article L
270 du code électoral à la suite de la démission de Monsieur Cédric CARIAN
Exposé des motifs
En application des dispositions de article L.270 du code électoral. « Le candidat venant sur une
liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur
cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».
Par correspondance en date du 24 avril 2026. Monsieur Cédric CARIAN. élu conseiller
municipal le F6 avril 2026, à notifié sa décision de démissionner de ses fonctions au sens de
l'article L2122-4 du code général des collectivités territoriales.
En conséquence. Madame Nathalie HETSCH, suivante de la liste « Notre Fos », a été appelée
par Monsieur le Maire, par correspondance en date du 29 avril 2026, à siéger. de droit, au sein
du conseil municipal.
Visas
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-4 et L.2122-17.
Vu le code électoral et notamment son article L 270.
Vu le tableau du conseil municipal.
Vu le courrier de démission de Monsieur Cédric CARIAN en date du 24 avril 2026.
Oui l'exposé des motifs rapportés par Monsieur le Maire.
Discussions :
M. le Maire souhaite officiellement la bienvenue à Mme Nathalie HETSCH, qui prend place au sein du
Conseil municipal.
Après en avoir délibéré.
LE CONSEIL MUNICIPAL
1. PRENDRE ACTE de la démission de Monsieur Cédric CARIAN.
2. PROCEDER à l'installation de Madame Nathalie HETSCH, suivante de listes. pour pourvoir au Siège devenu vacant.
3. PRENDRE ACTE du nouveau tableau du conseil municipal figurant en annexe.
Délibération n°2026-50
Nombre de présents : 26
Procès-Verbal du Conseit municipal du 27 mai 2026 Page 4141 2. Approbation des procès-verbaux des conseils municipaux des 16 et 29 avril 2026
Exposé des motifs
Le procès-verbal à pour finalité d'établir et de conserver les faits et décisions des séances du
conseil municipal. [doit dès lors être arrêté par les conseillers municipaux présents à la séance. conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux à formuler leurs observations avant son
adoption définitive
Visas
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-15, L. 2121-23, L. 21311.
Vu les procès-verbaux des séances des conseils municipaux des 16 et 29 avril 2026 ci-après annexés.
Ouï Fexposé des motifs rapportés par Monsieur le Maire.
Discussions : Aucunes
Après en avoir délibéré.
LI CONSEIL MUNICIPAL
Ï. ARRETE les procès-verbaux des séances des conseils municipaux des 16 et 29 avril 2026.
ADOPTÉE
À L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Délibération n°2026-51
Nombre de présents : 26
Nombre d’exprimés : 31
3. Aide au financement d’un voyage au Japon aux 13 élèves du collège André MALRAUX
Exposé des motifs
Le collège André MALRAUX. à Fos-sur-Mer, a organisé un séjour scolaire au Japon, auquel ont
participé 13 élèves de l'établissement, en classe de troisième.
Ce séjour à but pédagogique. vise à encourager les élèves à renforcer leurs connaissances
culturelles et linguistiques dans le cadre de la section « Manga et culture japonaise » proposée
par l'établissement.
Procès-Verbal du Conseil municipat du 27 mai 2026 Page 5141 La section étudie la langue japonaise et sa culture depuis l'entrée des élèves en 6ème. Au cours de ces 4 années au collège, les élèves ont mené un travail important de création, publication
d'ouvrages et participé à de nombreux événements pour récolter des fonds. L'engagement des élèves et leur implication ont également permis de faire connaître ce projet éducatif et valoriser le dynamisme culturel de la ville à échelle du territoire.
Le voyage s'est déroulé du IS au 23 janvier 2026. I a permis de clôturer 4 années
d'investissement en découvrant les villes d’Osaka et de Kyoto, la culture et les traditions Japonaises.
Le coût du voyage s'élevait à 2500 euros par élève. Des fonds ont été obtenus grâce aux efforts et aux Initiatives des élèves, laissant un reste à charge de 600 euros aux familles. Devant l'implication sérieuse et exemplaire de ces élèves, il est donc proposé au Conseil municipal d'attribuer une aide de 150 € par élève. soit la Somme de 1950 euros.
Visas
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 161 1-4, L. 2121-29, L 2122-17 et L.2311-7,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 57.
Vu les crédits inscrits au budget 2026.
Vu la demande formulée par les familles des élèves du collège André Malraux.
Ouï Fexposé des motifs rapportés par Monsieur le Maire,
Discussion :
Monsieur Fayolle s'interroge sur le calendrier de présentation de la délibération relative au versement d'une aide du Comité des œuvres sociales, intervenant plusieurs mois après le voyage concerné. Il demande si ce décalage résulte d'un retard dans le traitement du dossier ou d'un refus initial, rappelant que ce type de participation est habituellement prévu en amont, lors de la préparation budgétaire, et non aprés la réalisation de l'événement.
Monsieur le Maire répond que ce décalage s'explique par le fait que cette participation relevait d'un
engagement pris par la précédente municipalité, dont le traitement a été différé de plusieurs mois en raison de la période électorale et du changement de mandature.
Monsieur Leroy indique que cette délibération l'amène à formuler une proposition. || suggère que la commune puisse formaliser, par voie de convention, les modalités de participation financière aux voyages scolaires des élèves scolarisés dans des collèges et lycées situés hors de la commune. il observe qu'à ce jour ces aides sont souvent accordées au cas par cas, à l'initiative des familles, qui ne sont pas toujours
informées de cette possibilité. Il estime qu'un dispositif pérenne permettrait d'assurer une meilleure information et un traitement plus homogène des demandes.
Il s'interroge par ailleurs sur les critères ayant conduit à fixer le montant de l'aide à 150 € par élève et
demande si ce montant répond à une règle préétablie ou relève d'une appréciation au cas par cas.
Procès-Verbal du Conseil municipal du 27 mai 2026 Page 6/41 M. le Maire répond que le montant de 150 € par élève correspond à une décision prise antérieurement, que la nouvelle municipalité a choisi de maintenir. 1! précise que ce montant n'est pas intangible et pourrait, le cas échéant, être revu à la hausse ou à la baisse.
Après en avoir délibéré.
LE CONSEIL MUNICIPAL
1. APPROUVE l'attribution d’une aide financière pour un séjour scolaire au Japon aux 13 élèves du collège André Malraux à Fos-sur-Mer à hauteur de 150 € par élève, soit 1 950 €. Les élèves concernés sont :
Mme GHYSEL Romane
Mme GIARD Julie
M. ABELLO Nahel
Mme DI LORENZO Lola
M. DOUCET ORSET Nathan Mme GIARD Manon
M. ELLAMA Enzo Mme INGUIMBERTTI Mary-Lou
M. FAURE Loan M. SAINATI Lois
M. FERRARIS Luca Mme TRECH Susie
M. FORTUNA Loïc
2. DIS que les crédits correspondants ont été ouverts au budget 2026.
ADOPTÉE
À L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Délibération n° 2026-52
Nombre de présents : 27
Nombre d'exprimés : 32
4 Adhésion de la Commune à l'Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône
(ATD13).
Exposé des motifs
Conformément aux dispositions de l’article LS511-1 du Code général des Collectivités Territoriales. le département. les communes et les établissements publics intercommunaux
peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence
est chargée d'apporter. aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent. une assistance d'ordre technique, juridique ou financier.
L'Agence technique départementale des Bouches du Rhône créée à l'initiative du Conseil Départemental des Bouches du Rhône le 23 mai 2003 soutient les collectivités locales du département en exerçant deux missions complémentaires : une assistance technique, juridique et financière aux collectivités adhérentes ainsi que la formation et l'information des élus.
Procès-Verbal du Conseil municipal du 27 mai 2026 Page 7l|41 En outre, le programme de formation proposé par l'Agence technique départementale des Bouches-du-Rhône est conforme aux orientations données à la formation des élus de la commune par la défibération n°2026-08 du 8 avril 2026.
Compte tenu de l'intérêt pour la commune d'une telle structure. il appartient au Conseil
Municipal de décider l'adhésion à cette agence.
Visas
Vu le Code général des collectivités territoriales. et notamment son article L. SSH 1-1,
Vu la délibération n°2026-08 du 8 avril 2026 portant sur le droit à la formation des élus locaux.
Oui l'exposé des motifs rapportés par Madame Isabelle ROUBY.
Discussions :
M. FAYOLLE demande si la cotisation versée permet d'accéder à l'ensemble des formations proposées
ou si des frais supplémentaires sont susceptibles d'être facturés selon les formations suivies.
M. le Maire répond que la cotisation couvre l'ensemble des prestations concernées et qu'aucun coût complémentaire n'est à prévoir pour les formations.
M. FAYOLLE prend acte de cette réponse et indique avoir consulté le catalogue des formations proposées. Il comprend que les inscriptions s'effectueront par l'intermédiaire de la collectivité et relève qu'aucun coût supplémentaire ne sera supporté par la commune pour l'accès à ces formations. Il souligne enfin le caractère particulièrement avantageux du montant de cette adhésion au regard des prestations proposées.
Après en avoir délibéré,
LI CONSEIL MUNICIPAL
1 ADHERE à PF Agence Départementale des Bouches-du-Rhône.
2. APPROUVE le versement à l'ATDT13 d'une contribution annuelle dont le montant a été fixé par
le Conseil d'Administration à 0.29 € par habitant.
3. DIS que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet
effet.
ADOPTEE
A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Délibération n° 2026-53
Nombre de présents :27
Nombre d’exprimés : 32
Proces-Verbal du Conseil municipal du 27 mai 2026 Page 8l41 5. Création et suppression d'emplois permanents
Exposé des motifs
Conformément aux dispositions du Code général de la fonction publique. notamment l'article L313-1,1es emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de
la cofectivité.
I appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Il est proposé de créer, à compter du 28 mai 2025, les emplois permanents suivants :
Emploi: | Nombre | Tous grades du cadre | Catégorie Temps de
d’emplois | travail
. | . | | À . Temps Garde-Champètre 2 Garde-Champêtre € P complet
Chef de service de > Chef de service de Temps ee .. 2 , . B Police Municipale Police Municipale complet
D : Adjoint technique \ Temps ASVI 2 7. . ” C
Adjoint administratif complet
Auxiliaire de , Auxiliaire de B Femps Lu 3 L puériculture puériculture complet Community
manager / Rédacteur B Temps photographe Technicien complet
vidéaste
Coordinateur Le . . lemps production Agent de maitrise C
en complet distribution
Ces emplois seront occupés par un fonctionnaire. Toutefois. en cas de recherche infructueuse de
candidats statutaires, les emplois susvisés pourront être occupés par des agents contractuels
recrutés à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en application de l’article L. 332-
[4 du Code général de la fonction publique.
Cette durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans si la procédure de
recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Par dérogation. les emplois susvisés pourront être occupés également par des agents contractuels
sur le fondement de l'article L. 332-8-2 du Code général de la Fonction publique lorsque les
besoins du service ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire
n'ait pu être recruté dans les conditions statutaires.
Les contrats conclus sur le fondement de l’article susvisé pourront être conclus pour une durée
maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite de 6 ans. Au-delà. si le contrat était renouvelé. il
le serait en contrat à durée indéterminée.
Les agents devront justifier du diplôme et de l'expérience professionnelle correspondants à
l'annonce et à la fiche de poste concernée.
Proces-Verbal du Conseil municipal du 27 mai 2026 Page 9}!41 La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Enfin. il est proposé de supprimer le poste de directeur adjoint de la Direction de la Restauration, suite à l'avis favorable du CST du 18 mai 2026.
Visas
Vu le Code pénéral des collectivités territoriales. et notamment son article L. 2121-29, Vu le Code général de la fonction publique.
Vu le tableau des emplois et des effectifs.
Vule CS TE du 18 mai 2026.
Out l'exposé des motifs rapportés par Monsieur le Maire.
Discussions : Aucunes
Après en avoir délibéré.
LE CONSEIL MUNICIPAL
1. APPROUVE es créations et la suppression d'emplois ci-dessus proposées.
2. ADOPTE la modification du tableau des emplois et des effectifs ainsi proposés.
3. DIS que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
ADOPTEE
A L’'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Délibération n° 2026-54
Nombre de présents : 27
Nombre d’'exprimés : 32
6. Détermination du nombre de représentants du personnel au comité social territorial,
maintien du paritarisme et décision du recueil de l’avis des représentants de la commune et
du CCAS de Fos-sur-Mer
Exposé des motifs
L'article 4 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a créé une nouvelle instance consultative unique dans la fonction publique territoriale. le comité social territorial (CS T), né de la fusion du comité technique (CT) et du comité d'hygiène. de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans chaque collectivité employant au moins cinquante agents.
Le CSP est chargé de l'examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de
travail dans les collectivités territoriales. Il est commun à la commune et au CCAS. Le Code général de la fonction publique (CGFP) fixe la composition de ces nouvelles instances.
les modalités de désignation de leurs membres ainsi que leurs compétences et les modalités de leur fonctionnement.
Procès-Verbat du Conseil municipal du 27 mai 2026 Page 10/41 Les CST sont composés de deux collèges. IIS comprennent des représentants de la collectivité
territoriale et des représentants du personnel. Les représentants suppléants sont en nombre égal
à celui des représentants titulaires. HS sont élus pour quatre ans.
L'article R°252-34 du CGFP fixe le nombre de représentants titulaires du personnel du comité social territorial dans les limites suivantes :
«€ 2° Quatre à six lorsque l'effectif est supérieur ou égal à deux cents et inférieur à mille. »
Le nombre des représentants de la collectivité territoriale peut être inférieur à celui des
représentants du personnel. mais l'assemblée délibérante à la possibilité de maintenir le paritarisme entre les deux collèges.
La commune souhaïñe conserver ce paritarisme et recueillir l'avis des représentants de la
collectivité sur tout ou partie des questions sur lesquelles ces instances émettent un avis en application de Particle R252-37 du CGFP.
L'effectif de la collectivité et du CCAS arrêté au ler janvier 2026 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 857 agents.
Visas
Vu le Code Général de la fonction publique.
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Vu le décret n°2021-$71 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1.2 et 4.
Vu la consultation des organisations syndicales.
Ouf exposé des motifs rapportés par Madame Isabelle ROUBY.
Discussions : Aucunes
Après en avoir délibéré.
LE CONSEIL MUNICIPAL
1. FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel à 6 (et en nombre égal pour le nombre de représentants suppléants).
2. DECIDE du maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la
collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.
3. PREVOIT le recueil. par le comité social territorial. de l'avis des représentants de la coflectivité sur tout ou partie des questions sur lesquelles ces instances émettent un avis.
ADOPTEE
A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Délibération n 2026-55
Nombre de présents : 27
Nombre d'exprimés : 32
Procès-Verbal du Conseil municipai du 27 mai 2026 Page 11{41 7. Désaffectation et déclassement d’une emprise communale au droit de la résidence du
Mazet
Exposé des motifs
’ar délibération n°2024-121 du 19 décembre 2024, le Conseil Municipal a prononcé le déclassement d'une emprise de 1 051 m? issue de la parcelle B 2043.
Foutefois. Suite aux nouveaux levés de géomètre, il convient de rectifier la contenance de
l'emprise à détacher de la parcelle B 2043, désormais fixée à F O1 m2, et d'y intégrer les parcelles AL n°291 (1 m°)et n°292 (1 m°?).
L'emprise totale à déclasser s'établit ainsi à 1 013 m°.
Dans le cadre de la procédure de cession des logements, le bailleur social 13 Habitat a fait part à
la Commune de son intention d'acquérir l'emprise concernée qui ne présente pas d'utilité pour la Commune.
L'article L.141-3 du code de la voirie routière dispense d'enquête publique préalable les
procédures de classement et de déclassement des voies communales dès lors qu'il n°y a pas d'attente aux fonctions de desserte et de circulation assurées par ces voies.
Le déclassement de cette emprise n'entraîne aucune atteinte aux fonctions de desserte et de
cireulation de la voie. Aucune enquête publique n'est nécessaire.
En conséquence. il est proposé au Conseil Municipal de constater la désaffectation et de prononcer le déclassement de l'emprise communale de 1013m°? en prenant une nouvelle délibération portant sur l'ensemble de l'assiette foncière révisée.
Procès-Verbai du Conseil municipal du 27 mai 2026 Page 12141 Visas
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques :
Vu l'avis actualisé de la Direction de Fimmobilier de FEtat en date du 27 octobre 2025:
Vu la délibération n° 2024-1227 en date du 19 décembre 2024 :
Vu la délibération du Conseil d'administration de 13 Habitat n°03-CA.25.081 en date du 26 novembre 2025:
Considérant la nécessité d'inclure les parcelles AL 29F et AL 292 à l'emprise initialement déclassée :
Ouï l'exposé des motifs rapportés par Madame Evelyne CINQUANTINI.
Discussions : Aucunes
Après en avoir délibéré.
LE CONSEIL. MUNICIPAL
FL. CONSTATE la désaffectation de l'emprise globale comprenant une partie de la parcelle B 2043
ainsi que les parcelles AL 29f et AL 292.
2. PRONONCE le déclassement du domaine publie communal de Fensemble foncier.
3. ABROGE la délibération n° 2024-1271 du 19 décembre 2024.
4. AUTORISE Monsieur Le Maire ou Madame la Ière Adjointe, et en l'absence de cette dernière
Madame CINQUANTINE à effectuer toutes les démarches et formalités de publicité
nécessaires à la réalisation de cette opération
ADOPTEE
A L’'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Délibération n° 2026-56
Nombre de présents : 27
Nombre d'exprimés : 32
8. Cession d’une emprise communale au profit de 13 Habitat
Exposé des motifs
ar délibération n° 2024-1272 du 19 décembre 2024, le Conseil municipal a approuvé la cession
au profit de l'office public de l'habitat 13 Habitat d'une emprise foncière d’une superficie de 1 OST m-. pour un montant de 65 000 €.
À la suite des opérations de bornage et de vérification cadastrale, il est apparu qu'une partie des locataires des logements situés le Tong du chemin de Mazet et de la route du Mistral occupait une portion du domaine communal. L'emprise concernée, d'une superficie de 1 011 m°, est issue de la parcelle cadastrée section B n° 2043,
Procès-Verbal du Conseil municipal du 27 mai 2026 Page 13/41 Ces constats ont conduit à une rectification du périmètre initialement approuvé, avec l'intégration des parcelles cadastrées section AL n° 291 et n° 292, L'emprise effectivement cédée représente ainsi une superficie totale de FT 013 m?.
En conséquence. une nouvelle évaluation à été sollicitée auprès de la Direction de FImmobilier
de l'Etat. Par avis en date du 27 octobre 2025. la valeur vénale de cette emprise de 1 013 n° a été estimée à 67 871 €.
ar ailleurs, F3 Habitat a engagé une procédure de vente des logements de la résidence Le Mazet à Fos-sur-Mer au profit de leurs locataires occupants.
Dans ce contexte. et compte tenu de l'intérêt général attaché à l'accession à la propriété des occupants de logements sociaux. il est proposé de maintenir le prix de cession initialement fixé
à 65 000 €. afin de ne pas remettre en cause l'équilibre économique de l'opération engagée par le bailleur social.
La présente délibération a donc pour objet de confirmer la cession à 13 Habitat de l'emprise
rectifiée de 1 013 m°, correspondant à la parcelle B n° 2043 partie ainsi qu'aux parcelles AL n° 291 et n° 297, au prix de 65 000 €.
Cette régularisation permet de mettre en cohérence les références cadastrales, la superficie
réellement concernée et les conditions financières de la cession, tout en réaffirmant le soutien de
la Ville à cette opération d'habitat social.
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu l'avis actualisé de la Direction de Immobilier de l'Etat en date du 27 octobre 2025:
Vu la délibération n° 2024-1922 en date du 19 décembre 2024 :
Procès-Verbal du Conseii municipal du 27 mai 2026 Page 14|41 Vu la délibération du Conseil d'administration de 13 Habitat n'03-CA.25.081 en date du 26 novembre 2025:
Ouf l'exposé des motifs rapportés par Madame Evelyne CINQUANTINE.
Discussions : Aucunes
Après en avoir délibéré.
LE CONSEI. MUNICIPAL
Ï. APPROUVE la cession au profit du bailleur social 13 HABITAT de l'ensemble foncier
composé d'une emprise à détacher de la parcelle B 2043 (1 OFT m2) et des parcelles AL 291 (f m°)et AL 297 (1 m2), soit une surface totale de 1 013 m°.
2 FIXE le prix de vente à 65 000 €.
3 Dis que le transfert de propriété sera constaté par un acte notarié et que les frais inhérents seront à la charge de l'acquéreur.
+4 ABROGE la délibération n°2024-122 du 19 décembre 2024.
S. AUTORISE Monsieur le Maire ou Madame la l'ère Adjointe, et en l'absence de cette dernière
Madame CINQUANTINL à signer l'acte de cession ainsi que tous les documents nécessaires
à fa réalisation de cette opération.
ADOPTEE
A L’'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Délibération n° 2026-57
Nombre de présents : 27
Nombre d’exprimés : 32
9. Cession d’une emprise communale située 96, les Amaryllis à Fos-sur-Mer
Exposé des motifs
ar délibération du 18 décembre 2025, le Conseil municipal a approuvé la cession à Monsieur Philippe SCHLEGEL d'une emprise communale de 29 m2, à détacher de la parcelle cadastrée section BE n° 260p, au prix de 3 900 €.
Postérieurement à cette délibération, Monsieur SCHLEGEL à vendu sa propriété située au 96,
Les Amaryllis. Le notaire chargé de cette mutation a informé la commune que les nouveaux propriétaires, Madame Julie PEREA et Monsieur Karim BAREK, souhaitent se substituer à
Monsieur SCHLEGEL pour acquérir ladite emprise communale, dans les mêmes conditions
financières et techniques que celles initialement approuvées.
Procès-Verbal du Conseil municipal du 27 mai 2026 Page 15141 I convient, par conséquent, d'autoriser la cession de cette emprise de 29 m°? à Madame Julie PEREA et Monsieur Karim BAREK..
Les autres conditions de la vente demeurent inchangées. notamment la superficie de emprise 79 cédée et le prix de cession de 3 900 €, conformément à l'évaluation réalisée par la Direction de
l'immobilier de FEtat.
Visas
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment Farticle L. 3TTI-1 : Vule Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2241-F et suivants relatifs aux cessions
immobilières des communes :
Vu l'évaluation réalisée par la Direction de FImmobilier de l'État en date du 19 septembre 2025 fixant la valeur du bien à 3 900 € :
Vu la délibération de désaffection et déclassement du Conseil Municipal n°202$-108 en date du 18 décembre 202$ :
Vu la délibération de cession du Conseil Municipal n°2025-109 en date du 18 décembre 202$ :
Ouf l'exposé des motifs rapportés par Madame Evelyne CINQUANTINE.
Discussions : Aucunes
#
Après en avoir délibéré.
LE CONSEIL MUNICIPAL
1. APPROUVE la cession de l'emprise communale de 29 m?, issue de la parcelle cadastrée BE
260p. au prix de 3 900 € au profit de Madame PEREA et Monsieur BAREK. nouveaux
propriétaires du 96, Les Amaryllis à Fos-sur-Mer.
2. FIXE le prix de vente à 65 000 €.
Proces-Verbal du Conseit municipal du 27 mai 2026 Page 16|41 3. DIT que le transfert de propriété sera constaté par un acte notarié et que l'intégralité des frais inhérents à la vente (frais d'acte, droits de mutation, frais de géomètre) seront à la charge exclusive des acquéreurs.
+4. AUTORISE Monsieur le Maire ou Madame la Fère Adjointe, et en l'absence de cette dernière Madame CINQUAN FINT à signer l'acte de cession ainsi que tous les documents nécessaires à la réalisation de cette opération.
ADOPTEE
A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Délibération n° 2026-58
Nombre de présents : 27
Nombre d'exprimés : 32
Exposé des motifs
ar délibération n° 2018-109 du 6 septembre 2018, le Conseil municipal a autorisé la cession au
profit de Madame Dominique ESPOSITO d'une emprise de 10 m° à détacher de la parcelle cadastrée section AZ n° 189, pour un montant de 850 €.
Poutelois. le transfert de propriété n’a pu être régularisé à l'époque. Par ailleurs, Fétude notariale
initialement désignée dans la délibération précitée a cessé son activité, rendant nécessaire une nouvelle délibération afin de permettre la finalisation de cette cession.
Dans cette perspective. une actualisation de l'évaluation de la Direction de l'Immobilier de FEtat
a été sollicitée. Par avis en date du 26 décembre 202$, la valeur vénale de cette emprise de 10 m° a été estimée à 900 €.
I est donc proposé au Conseil municipal d'approuver la cession de cette emprise au profit de
Madame Dominique ESPOSITO au prix de 900 €. conformément à l'avis de la Direction de l'immobilier de l'Etat.
L'emprise concernée est délimitée sur le plan établi par le géomèêtre-expert. annexé à la présente délibération.
Procés-Verbati du Conseil municipal du 27 mai 2026 Page 17}41 FERIPARS HERVE
REPRÉSENTATION FISCALE Extra
Le # FPE
Visas
Oui l'exposé des motifs rapporté par Madame Evelyne CINQUANTINI,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2241-1. Vu la convention d'occupation temporaire du 8 juillet 2014 conclue avee Monsieur ESPOSFFO, Vu l'évaluation réalisée par la Direction de F Immobilier de FÉtat en date du 26 décembre 202$ fixant la valeur du bien à 900 €.
Vu la délibération de désaftection et déclassement du Conseil Municipal n°2018-108 en date du 6 septembre 2018. Vu la délibération de cession du Conseil Municipal n°2018-109 en date du 6 septembre 2018.
Discussions : Aucunes
Procès-Verbali du Conseif municipal du 27 mai 2026 Page ig8l|4i Après en avoir délibéré.
LE CONSEIL MUNICIPAL
1. ABROGE les dispositions de la délibération n° 2018-109 du 06 septembre 2018.
2. APPROUVE la cession au profit de Madame Dominique ESPOSITO d'une partie de la
parcelle cadastrée section A7 n°324, d'une superficie de 10 m?, située 64 Mazet Daudet, pour un montant de 900 €.
3. Dis que le transfert de propriété sera constaté par acte notarié et que les frais inhérents à la
vente (frais d'acte et de géomètre) seront à la charge de l'acquéreur.
+. AUTORISE Monsieur le Maire où Madame la l'ère Adjointe. et en l'absence de cette dernière
Madame CINQUANTINE à signer l'acte de cession ainsi que tous les documents nécessaires
à la réalisation de cette opération.
ADOPTEE
A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Délibération n° 2026-59
Nombre de présents : 27
Nombre d'exprimés : 32
11. Désaffectation et déclassement d’une partie de la parcelle cadastrée section BI 37 située
26 rue Pasteur
Exposé des motifs
Dans le cadre de la régularisation foncière de la propriété située au 26 rue Pasteur et appartenant à Madame Liliana SPORYS, il à été constaté qu'une partie de la construction empiète sur le domaine publie communal.
L'emprise concernée. d'une superficie de 5 m°. est actuellement occupée par une portion de
habitation. Cette occupation faisait historiquement l'objet d’une convention d'occupation temporaire conclue par décision n° 1403.
Afin de permettre la mutation de ce bien immobilier et de régulariser durablement la situation foncière. il est envisagé de céder cette emprise à la propriétaire.
Le terrain concerné n'étant plus affecté à l'usage direct du public et ne présentant aucune utilité pour le domaine publie communal. il y à lieu. conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques. d'en constater préalablement la désaffectation et de prononcer son déclassement du domaine publie communal.
Procès-Verbaf du Conseil municipal du 27 mai 26026 Page 19/41 JE/ {f 21 ° 2 | j
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Visas
Oui l'exposé des motifs rapporté par Madame Evelyne CINQUANTINI,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. et notamment ses articles L.2141-1 et suivants,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales. et notamment son article L.2121-29, Vu la décision du Maire n°1403 et la convention d'occupation temporaire signée le 3 juillet 1997. Vu le plan de délimitation dressé par le cabinet MICHELET FE en date du 2 avril 2026,
Discussion :
M. FERAUD relève une incohérence entre la superficie mentionnée dans les documents et le
prix de cession proposé. Il observe que la délibération évoque successivement une emprise de
3 m°et de 5 m?°, alors que le montant de 850 € correspond à une valorisation de 5 m? sur la
base de 170 €/m°. Il demande s'il s'agit d'une erreur matérielle dans les documents ou si un
élément particulier justifie cette différence de superficie.
Mme Maestre, directrice des affaires immobilières, précise que le document d'arpentage fait
apparaître une emprise de 7 m°. Elle indique que la délibération soumise au Conseil porte
uniquement sur le déclassement de cette emprise du domaine public communal. La fixation du
prix de cession interviendra dans un second temps, après sollicitation de l'avis de l'autorité
compétente en matière d'évaluation domaniale, au moment de la cession.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Procès-Verbal du Conseil municipal du 27 mai 2026 Page 2041 1. CONSTATE la désaffectation de l'emprise de 5 m° issue de la parcelle cadastrée section BI
37, située 26 rue Pasteur à Fos-sur-Mer.
2. DIECLASSE du domaine publie communal ladite emprise de 5 m°.
3. AUTORISE Monsieur le Maire ou Madame la Tère Adjointe, et en l'absence de cette dernière
Madame CINQUANTINT, à effectuer toutes les démarches nécessaires à la réalisation de
cette Opération.
ADOPTEE
A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Délibération n° 2026-60
Nombre de présents : 27
Nombre d’'exprimés : 32
12. Renouvellement de la commission communale des impôts directs - CCID
Exposé des motifs
Le code général des impôts (CG) prévoit l'institution dans chaque commune d’une commission
communale des impôts directs (C CID) pour participer, à titre consultatif, à Fexamen des rôles et
à la vérification des bases d'imposition locales.
À l'issue des élections municipales. la CCID doit être renouvelée intégralement, dans les deux
mois qui suivent le renouvellement des assemblées municipales.
Pour une commune de 2 000 habitants et plus, la CCID est composée du maire (ou de l'adjoint délégué) en qualité de président. de huit commissaires titulaires et de huit commissaires suppléants. Le conseil municipal se doit de fait de proposer une liste de 16 titulaires et 16 suppléants (soit 32 noms).
Les commissaires. et leurs suppléants en nombre égal, sont ensuite désignés par le directeur régional des finances publiques (DFiP).
Un appel à candidatures à été ouvert à cette fin. Seize personnes ont candidaté.
À défaut de réceptions d'un nombre suffisant de candidatures au terme de la période d'appel. le
conseil municipal peut procéder à la désignation directe de contribuables remplissant les
conditions légales et acceptant d’être proposés au Directeur régional des finances publiques.
Peuvent être ainsi proposés toute personne remplissant les conditions prévues par le CGL, à savoir
être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l'Union européenne, être âgé(e)
de 18 ans révolus. jouir de ses droits civiques, être inscrit(e) aux rôles des impositions directes
locales dans la commune, et être familiarisé(e) avec les circonstances locales ou posséder des
connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux de la commission.
Procès-Verbal du Conseil municipal du 27 mai 2026 Page 21|41 Visas
Ouï l'exposé des motifs rapporté par Monsieur le Maire.
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2121-29 et
L.2121-30.
Vu le code général des impôts. et notamment ses articles 1650 et suivants. Vu la demande de la Direction départementale des finances publiques (DDFiP) invitant la commune à proposer une liste de contribuables en vue de la désignation des commissaires.
Discussions : Aucunes
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
1. ADOPTE la liste suivante à soumettre au directeur des Finances Publiques es délibérations ci-après mentionnées et designer les élus référents pour chaque opération :
TITULAIRES
BEORD Julien
CAILLE Jean-Claude
CASTILLO Christian
CASTILLO PARRA Aurélia
DOMEIZEL Marie
RAMBLA Fabien
GALLIER Nathalie
RODRIGUEZ Véronique
CARDOSO Manuel
FAYOLLE Jean
SIMMONET Steeve
LIAUTIER Alexandra
GUIZARD Jean-Jacques
RODRIGUEZ Emile
AYRAL Brigitte
BALME Olivier
2. AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute mesure relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
ADOPTEE
A L’'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Délibération n° 2026-61
Nombre de présents : 27
Nombre d'exprimés : 32
Procès-Verbat du Conseil municipal du 27 mai 2026 Page 22|41 13. Résiliation pour motif d'intérêt général du mandat confié à la SPL Sens urbain pour
l'opération « Centrales photovoltaïques en autoconsommation collective »
Exposé des motifs
Par délibération n°2024-49 du 09 avril 2024, le conseil municipal a autorisé la conclusion avec
la SPL Sens Urbain d'une convention de mandat en vue de la réalisation de Fopération
« Centrales photovoltaïques en autoconsommation collective ».
s'avère que depuis la conclusion de la convention de mandat. la Commune a réexaminé sa
stratéeic en matière de production et de consommation d'énergie renouvelable.
I apparaît que le projet engagé ne correspond plus aux orientations désormais retenues.
lesquelles privilégient une approche plus globale. coordonnée et intégrée à l'échelle du
patrimoine communal.
Dans ces conditions. la poursuite du mandat dans son périmètre actuel conduirait à engager des
dépenses significatives alors même que les objectifs, le périmètre et les modalités de réalisation
de l'opération doivent être redéfinis.
A
[y a donc lieu, pour un motif d'intérêt général tiré de la bonne administration communale. de la
cohérence de l’action publique locale et de la bonne utilisation des deniers publics. de mettre fin
par anticipation au mandat confié à la SPL Sens Urbain.
I résulte de ce qui précède que la poursuite de l'opération dans son économie initiale n'apparaît
plus conforme à l'intérêt général communal.
La Commune est dès lors fondée à mettre fin de manière anticipée au mandat confié à la SPL
Sens Urbain. sous réserve d'arrêter contradictoirement les conséquences techniques.
administratives et financières de cette décision.
À la date de la présente délibération. les éléments techniques. administratifs et financiers
permettant d'arrêter de manière complète et contradictoire les conséquences de cette résiliation
ne sont pas encore finalisés. Dans ces conditions. la présente délibération a pour objet de se
prononcer sur le principe même de la fin anticipée du mandat.
Les conventions, protocoles, actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette
résifiation, ainsi que les modalités financières et liquidatives qui en découleront, seront présentés
ultérieurement au conseil municipal. dès lors qu'ils auront été arrêtés de manière contradictoire
avec la SPL Sens Urbain.
Visas
Ouf l'exposé des motifs rapporté par Monsieur le Maire.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1831-14, L. 2121-12. 1. 2121-29 et L. 2122-21 :
Vu le code de la commande publique. et notamment son article L. 6 :
Vu le code civil, et notamment son article 2044 :
Procès-Verbal du Conseil municipal du 27 mai 2026 Page 23141 Vu la délibération n° 2024-49 du 09 avril 2024 approuvant la conclusion de la convention de mandat relative à l'opération « Centrales photovoltaïques en autoconsommation collective » : Vu la convention de mandat relative à l'opération « Centrales photovoltaïques en autoconsommation collective » signée le 25 avril 2024 entre la Commune de Fos-sur-Mer et la SPL Sens Urbain. ainsi que ses avenants éventuels : 2024.
Discussions :
Mesdames Cinquantini et Bonnet ne participent ni aux débats ni aux vote.
L'ensemble des discussions relatives aux points 13 à 17 sont retranscrites au point 17.
Après en avoir délibéré.
LI CONSEIL MUNICIPAL
1. APPROUVE pour motif d'intérêt général, la fin anticipée de la convention de mandat
approuvée par délibération n°2024-49 du 09 avril 2024 conclue avec la SPL Sens Urbain
pour L'opération « Centrales photovoltaïques en autoconsommation collective ».
2. DIS que les suites administratives, techniques et financières de cette décision feront l'objet d’une délibération ultérieure.
3. AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes, pièces et
documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTEE
A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Par 22 votes POUR et 8 ABSTENTIONS (Anne-
Caroline WALTER-CIPREO, Nicolas FERAUD. Rémi
ESNAULT, Jean-Michel LEROY, Jean FAYOLLE, Marie
BERTINETTE Mariama KOULOUBALY-ABELO et
Nathalie HETSCH)
Délibération n° 2026-62
Nombre de présents : 25
Nombre d'exprimés : 22
14. Résiliation pour motif d'intérêt général du mandat confié à la SPL Sens urbain pour
l'opération « Réhabilitation de la Halle de Basket — Augmentation de la jauge des
_ tribunes » _ Phase 2 |
Exposé des motifs
Par délibération n°2024-47 du 9 avril 2024. le conseil municipal a autorisé la conclusion avec la SPL Sens Urbain d'une convention de mandat en vue de la réalisation de Fopération « Réhabilitation de la Halle de Basket — Augmentation de la jauge des tribunes ».
Procès-Verbai du Conseil municipal du 27 mai 2026 Page 24141 [s'avère que si une première phase de l'opération à été réalisée, la poursuite des aménagements
envisagés au titre de la phase suivante n'apparaît plus conforme aux priorités opérationnelles de
la Commune.
Les études conduites ont montré que l'investissement complémentaire projeté ne répondait pas
de manière suffisamment pertinente aux besoins du service publie sportif au regard de son coût
et de son utilité fonctionnelle.
Dés lors, la Commune est fondée. pour un motif d'intérêt général tiré de la hiérarchisation des
besoins publics et de la bonne gestion des finances locales. à mettre fin au mandat pour le surplus
de l'opération.
I résulte de ce qui précède que la poursuite de l'opération dans son économie initiale n'apparaît
plus conforme à l'intérêt général communal.
La Commune est dès lors fondée à mettre fin de manière anticipée au mandat confié à la SPL
Sens Urbain, sous réserve d'arrêter contradictoirement les conséquences techniques.
administratives et financières de cette décision.
À la date de la présente délibération. les éléments techniques, administratifs et financiers
permettant d'arrêter de manière complète et contradictoire les conséquences de cette résiliation
ne sont pas encore finalisés. Dans ces conditions. la présente délibération à pour objet de se
prononcer sur le principe même de la fin anticipée du mandat.
Les conventions. protocoles, actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette
résiHation, ainsi que les modalités financières et liquidatives qui en découleront, seront présentés
ultérieurement au conseil municipal, dès lors qu'ils auront été arrêtés de manière contradictoire
avec la SPL Sens Urbain.
Visas
Oui l'exposé des motifs rapporté par Monsieur le Maire,
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L.2421-1 à L2421-5, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,. Vu la délibération n°2026-01 du 28 mars 2026 portant élection du maire et des adjoints, Vu les délibérations n°2020-63 du 22 octobre 2020. n°2021-70 du 28 juin 2021. n°2021-110 du 30 septembre 2021. n2025-53 du 27 juin 2023, n°2023-$5 du 27 juin 2023. n° 2023-92 du 25 septembre 2023 et n°2024-47 du 9 avril 9()9 2024,
Discussion :
Mesdames Cinquantini et Bonnet ne participent ni aux débats ni aux vote.
L'ensemble des discussions relatives aux points 13 à 17 sont retranscrites au point 17.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Procès-Verbal du Conseil municipal du 27 mai 2026 Page 25141 L. APPROUVE pour motif d'intérêt général, la fin anticipée de la convention de mandat approuvée
par délibération n°2024-47 du 09 avril 2024 conclue avec la SPL Sens Urbain pour l'opération «€ Réhabilitation de la Halle de Basket — Augmentation de la jauge des tribunes ».
2. DIS que les suites administratives. techniques et financières de cette décision feront Fobjet d'une délibération ultérieure.
3. AUTORISE Monsieur le Maire, où son représentant, à signer tous les actes. pièces et documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTEE
A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Par 22 votes POUR et 8 ABSTENTIONS (Anne-
Caroline WALTER-CIPREO. Nicolas FERAUD. Rémi
ESNAULT, Jean-Michel LEROY. Jean FAYOLLE., Marie
BERTINETTIE Mariama KOULOUBALY-ABELO et
Nathalie HETSCH)
Délibération n° 2026-63
Nombre de présents : 25
Nombre d'exprimés : 22
15. Résiliation pour motif d'intérêt général du mandat confié à la SPL Sens urbain pour
l’opération « Rénovation de la maison des Salins »
Exposé des motifs
>ar délibération n°2023-92 du 25 septembre 2023, le conseil municipal a autorisé la conclusion
avec la SPL Sens Urbain d'une convention de mandat en vue de la réalisation de l'opération
« Rénovation de la maison des Salins ».
I s'avère que la Commune à constaté que la destination future du bâtiment. ainsi que les besoins
fonctionnels des services appelés à l’occuper, ne sont pas à ce jour suffisamment stabilisés.
En Pabsence d'un programme définitivement arrêté, la poursuite du mandat exposerait la
Commune à des engagements financiers prématurés. sans garantie suffisante sur l'adéquation
finale du projet aux besoins communaux.
I y a donc lieu, pour un motif d'intérêt général tenant à la nécessité de redéfinir le programme.
d'assurer la soutenabilité budgétaire de l'opération et de garantir la bonne utilisation des deniers
publics. de mettre fin de manière anticipée au mandat.
[résulte de ce qui précède que la poursuite de l'opération dans son économie initiale n’apparaît
plus conforme à l'intérêt général communal.
Proces-Verbal du Conseit municipal du 27 mai 2026 Page 26141 La Commune est dès lors fondée à mettre fin de manière anticipée au mandat confié à la SPL
Sens Urbain. sous réserve d'arrêter contradictoirement les conséquences techniques,
administratives et financières de cette décision.
À la date de la présente délibération, les éléments techniques, administratifs et financiers
permettant d'arrêter de manière complète et contradictoire les conséquences de cette résiliation
ne sont pas encore finalisés. Dans ces conditions, la présente délibération à pour objet de se
prononcer sur le principe même de la fin anticipée du mandat.
Les Conventions, protocoles. actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette
résiHation. ainsi que les modalités financières et liquidatives qui en découleront, seront présentés ultérieurement au conseil municipal, dès lors qu'ils auront été arrêtés de manière contradictoire avec la SPE Sens Urbain.
Visas
Ouf l'exposé des motifs rapporté par Monsieur le Maire.
Vu le code général des collectivités territoriales. et notamment ses articles L. 153121, L. 2121-12, L. 2121-29 et L. 2122-21:
Vu le code de la commande publique, et notamment son article L. 6 :
Vu le code civil. et notamment son article 2044 :
Vu la délibération n°20235-92 du 25 septembre 2023 approuvant la conclusion de la convention de mandat relative à l'opération « Rénovation de la maison des Salins » :
Vu la convention de mandat signée le 02 octobre 2023 entre la commune de Fos-sur-Mer et la SPL Sens Urbain, ainsi que ses avenants éventuels :
Discussion :
Mesdames Cinquantini et Bonnet ne participent ni aux débats ni aux vote.
L'ensemble des discussions relatives aux points 13 à 17 sont retranscrites au point 17.
Après en avoir délibéré.
LE CONSEIL MUNICIPAL
J. APPROUVE pour motif d'intérêt général, la fin anticipée de la convention de mandat
approuvée par délibération n°2023-92 du 25 septembre 2023 conclue avec la SPL Sens
Urbain pour l'opération « Rénovation de la maison des Salins ».
2. Dis que les suites administratives, techniques et financières de cette décision feront l'objet d'une délibération ultérieure.
3. AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes, pièces et
documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Procès-Verbafi du Conseil municipal du 27 mai 2626 Page 27|41 ADOPTEE
A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Par 22 votes POUR et 8 ABSTENTIONS (Anne-
Caroline WALTER-CIPREO, Nicolas FERAUD, Rémi
ESNAULT, Jean-Michel LEROY. Jean FAYOLLE. Marie
BERTINEFTE Mariama KOULOUBALY-ABELO et
Nathalie HETSCED
Délibération n° 2026-64
Nombre de présents : 25
Nombre d’exprimés : 22
16. Résiliation pour motif d'intérêt général du mandat confié à la SPL Sens urbain pour
l'opération « Requalification et création de logements à la Maison du Gardien de la
Cartonnerie »
Exposé des motifs
Par délibération n° 2023-53 du 27 juin 2023, le conseil municipal a autorisé la conclusion avec la
SPL Sens Urbain d’une convention de mandat en vue de la réalisation de l'opération « Requalification et création de logements à la Maison du Gardien de la Cartonnerie ».
[s'avère que les études de maîtrise d'œuvre engagées n’ont pas permis d'aboutir à une proposition
satisfaisante ni à un projet techniquement et fonctionnellement stabilisé.
La Commune entend reprendre la conduite de cette opération en régie afin de redéfinir plus
directement ses caractéristiques techniques, financières et fonctionnelles.
Dans ces conditions, la poursuite du mandat n'apparaît plus conforme à l'intérêt général
oénéral tenant à D communal. I y a donc lieu d'y mettre fin par anticipation, pour un motif d'intérêt
la reconfiguration du projet et à la nécessité d’un pilotage direct par la Collectivité.
I résulte de ce qui précède que la poursuite de l'opération dans son économie initiale n'apparaît A plus conforme à l'intérêt général communal.
La Commune est dès lors fondée à mettre fin de manière anticipée au mandat confié à la SPL Sens
Urbain. sous réserve d'arrêter contradictoirement les conséquences techniques. administratives et
financières de cette décision.
À la date de la présente délibération, les éléments techniques. administratifs et financiers
permettant d'arrêter de manière complète et contradictoire les conséquences de cette résiliation ne
sont pas encore finalisés. Dans ces conditions. la présente délibération à pour objet de se prononcer
sur le principe même de la fin anticipée du mandat.
Les conventions, protocoles, actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette résiliation. ainsi que les modalités financières et liquidatives qui en découleront. seront présentés
ultérieurement au conseil municipal, dès lors qu'ils auront été arrêtés de manière contradictoire avec la SPL Sens Urbain.
Procès-Verbal du Conseil municipat du 27 mai 2026 Page 28}41 Visas
Ouï l'exposé des motifs rapporté par Monsieur le Maire.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. FS31-1, L. 2121-12, L, 2121-29 et L.
2122-21 :
Vu le code de la commande publique, et notamment son article L. 6 :
Vu le code civil, et notamment son article 2044 :
Vu la délibération n° 2023-53 du 27 juin 2023 approuvant la conclusion de la convention de mandat relative à l'opération « Requalification et création de logements à la Maison du Gardien de la Cartonnerie» : Vu la convention de mandat signée le 13 juillet 2023 entre la Commune de Fos-sur-Mer et la SPL Sens Urbain, ainsi que ses avenants éventuels :
Discussion :
Mesdames Cinquantini et Bonnet ne participent ni aux débats ni aux vote.
L'ensemble des discussions relatives aux points 13 à 17 sont retranscrites au point 17.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIE MUNICIPAL
1. APPROUVE pour mot d'intérêt général, la fin anticipée de la convention de mandat
approuvée par délibération n°2023-53 du 27 juin 2023 conclue avec la SPL Sens Urbain
pour l'opération « Requalification et création de logements à la Maison du Gardien de la Cartonnerie ».
2. Dis que les suites administratives, techniques et financières de cette décision feront l'objet d'une délibération ultérieure.
3. AUTORISE Monsieur le Maire. ou son représentant. à signer tous les actes, pièces et documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTEE
A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Par 22 votes POUR et 8 ABSTENTIONS (Anne-
Caroline WALTER-CIPREO, Nicolas FERAUD.
Rémi ESNAULT. Jean-Michel LEROY, Jean
FAYOLLE, Marie BERTINETFE Mariama
RKOULOUBALY-ABELO et Nathalie HETSCH)
Délibération n° 2026-65
Nombre de présents : 25
Nombre d’exprimés : 22
Procès-Verbal du Conseil municipal du 27 mai 2026 Page 29|41 17. Résiliation pour motif d'intérêt général du mandat confié à la SPL Sens urbain pour
l'opération « Réaménagement de la cuisine du Foyer Farigoule en office »
Exposé des motifs
Par délibération n° 2021-1170 du 30 septembre 2021, le conseil municipal a autorisé la conclusion
avec la SPE Sens Urbain d'une convention de mandat en vue de la réalisation de l'opération
« Réaménagement de la cuisine du Foyer Farigoule en office ».
I s'avère que les études réalisées dans le cadre du mandat ont mis en évidence un décalage entre
le programme envisagé et les usages réellement attendus pour cet équipement. notamment au
regard des besoins des usagers seniors et des contraintes d'exploitation du service.
Dans ces conditions, la poursuite du mandat dans sa configuration actuelle serait de nature à
conduire la Commune à financer un équipement insuffisamment adapté aux besoins réels.
I y a dès lors Heu. pour un motif d'intérêt général tenant à l'adaptation du projet aux besoins du
public, à la bonne administration du service et à la maîtrise de la dépense publique. de prononcer
la fin anticipée du mandat.
I résulte de ce qui précède que la poursuite de l'opération dans son économie initiale n'apparaît
plus conforme à l'intérêt général communal. Len
La Commune est dès lors fondée à mettre fin de manière anticipée au mandat confié à la SPL
Sens Urbain, sous réserve d'arrêter contradictoirement les conséquences techniques,
administratives et financières de cette décision.
À la date de la présente délibération. les éléments techniques, administratifs et financiers
permettant d'arrêter de manière complète et contradictoire les conséquences de cette résiliation
ne sont pas encore finalisés. Dans ces conditions, la présente délibération a pour objet de se
prononcer sur le principe même de la fin anticipée du mandat.
Les conventions. protocoles. actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette
résiliation. ainsi que les modalités financières et liquidatives qui en découleront, seront présentés
ultérieurement au conseil municipal, dès lors qu'ils auront été arrêtés de manière contradictoire
avec la SPL Sens Urbain.
Visas
Ouf l'exposé des motifs rapporté par Monsieur le Maire.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 153121, L. 2121-12, L. 2121-29 et L.
2122-21 :
Vu le code de la commande publique, et notamment son article L. 6 :
Vu le code civil. et notamment son article 2044 :
Vu la délibération n°2021-110 du 30 septembre 2021 approuvant la conclusion de la convention de mandat relative à opération « Réaménagement de la cuisine du Foyer Farigoule en office » : Vu la convention de mandat signée le 06 octobre 2021 entre la Commune de Fos-sur-Mer et la SPL Sens Urbain. ainsi que ses avenants éventuels :
Procès-Verbal du Conseil municipal du 27 mai 2026 Page 30141 Discussions (points 13 à 17) :
Mesdames Cinquantini et Bonnet ne participent ni aux débats ni aux vote.
Monsieur Feraud indique que son intervention vaut pour l'ensemble des cinq délibérations
relatives à la résiliation des mandats confiés à la SPL. Il rappelle que ces mandats portent sur un
volume d'opérations d'environ 11,2 M€ HT, dont 6,8 M€ HT pour le projet de centrales
photovoltaïques. Il souligne également que les conventions prévoient le versement
d'honoraires à la SPL, dont une partie est acquise dès la notification des mandats et resterait
due malgré leur résiliation.
Il relève par ailleurs que les notes explicatives de synthèse indiquent que les conséquences
techniques, administratives et financières de ces résiliations ne sont pas encore totalement
arrêtées. Estimant que le Conseil municipal est invité à se prononcer sans disposer d'une
évaluation complète des incidences financières de ces décisions, il indique que le groupe Notre
Fos s'abstiendra sur l'ensemble des cinq délibérations.
Monsieur le Maire répond que la résiliation des mandats procède précisément de la volonté de
la municipalité d'éviter d'engager la commune dans des opérations qu'elle estime porteuses
d'un risque financier important. Il rappelle que les projets concernés ont été interrompus à un
stade précoce de leur réalisation afin de limiter le coût de leur résiliation et d'éviter que la
poursuite des opérations n'entraîne des dépenses beaucoup plus élevées, susceptibles
d'occasionner des pertes de plusieurs millions d'euros pour la collectivité.
Il précise que les conséquences financières des résiliations font encore l'objet d'échanges avec
la SPL et que des éléments plus précis pourront être présentés ultérieurement. Il indique
également que les projets concernés ne correspondent plus aux priorités définies par la
nouvelle majorité municipale. Enfin, il annonce que les motivations de ces décisions, ainsi que
leurs incidences financières, feront l'objet d'une présentation détaillée et chiffrée, tant au
Conseil municipal qu'à la population, une fois les analyses en cours finalisées. Il invite ensuite
M. LEROY à prendre la parole.
Monsieur Leroy indique ne pas souhaiter revenir sur le fond des différents projets, déjà
débattus selon lui. Il s'interroge toutefois sur les motifs d'intérêt général invoqués pour justifier
l'abandon du projet de centrale photovoltaïque, notamment au regard des objectifs de
production et de consommation collective d'énergie. Il souhaite connaître les éléments ayant
conduit la municipalité à renoncer à cette opération.
Plus généralement, il estime que le Conseil ne dispose pas encore de l'ensemble des éléments
permettant d'apprécier pleinement les avantages et les inconvénients des résiliations
envisagées. Dans l'attente d'informations complémentaires sur les motifs et les conséquences
de ces décisions, il indique que son groupe s'abstiendra également lors du vote des cinq
délibérations.
Monsieur le Maire répond que la nouvelle municipalité demeure pleinement favorable au
développement de la production d'énergie photovoltaïque et de l'autoconsommation, objectifs
qu'elle défend de longue date. Il rappelle que les projets engagés sous la précédente mandature
Procès-Verbal du Conseii municipal du 27 mai 2026 Page 31|41 ont évolué au fil du temps et que plusieurs bâtiments initialement pressentis, dont la piscine
municipale, ont finalement été écartés.
l'indique que les études menées ont mis en évidence d'importantes contraintes techniques et
de sécurité pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur certains bâtiments
communaux. La municipalité privilégie désormais une autre stratégie, qu'elle estime plus
réaliste, plus économiquement pertinente et plus rentable. Ce projet, inscrit dans le programme
de la majorité, fait actuellement l'objet d'études avec l'appui de plusieurs organismes
spécialisés, notamment issus où soutenus par des collectivités territoriales, qui en auraient
confirmé la faisabilité.
Selon M. le Maire, cette nouvelle approche permettra de développer l'autoconsommation
électrique de la commune tout en réduisant durablement sa facture énergétique et en
renforçant son autonomie financière. Il précise enfin que la résiliation du mandat confié à la
SPL s'explique non seulement par ce changement d'orientation stratégique, mais également
par la volonté de la municipalité de ne plus poursuivre ses relations contractuelles avec cette
société.
M. LEROY demande confirmation que le projet alternatif évoqué par la municipalité consisterait
en la réalisation d'un parc photovoltaïque au sol, en substitution du projet d'équipement des
bâtiments communaux.
M. le Maire répond que cette orientation figure dans le programme de la majorité municipale
et invite M. LEROY à s'y référer.
M. LEROY observe que cette orientation lui paraît proche des propositions formulées par son
propre groupe lors de la campagne électorale.
M. LEROY précise que sa question porte sur l'objectif d'autoconsommation collective poursuivi
par le projet initial. Il rappelle que ce modèle, qu'il défend également, consiste à équiper des
bâtiments afin que l'énergie produite puisse bénéficier, par l'intermédiaire des dispositifs
prévus avec le gestionnaire de réseau, aux habitants du secteur concerné, contribuant ainsi à
renforcer leur pouvoir d'achat. Il souligne qu'au-delà du coût d'investissement et des
contraintes techniques, l'appréciation d'un tel projet doit également prendre en compte sa
rentabilité et ses bénéfices pour la population. Prenant acte des explications apportées par la
municipalité, il indique attendre avec intérêt la présentation du projet alternatif annoncé.
M. le Maire réaffirme que la municipalité entend développer une politique ambitieuse en
matière de production d'énergie photovoltaïque, avec pour objectif de réduire les dépenses
énergétiques de la commune, de renforcer son autonomie financière et de préparer les
évolutions à venir. Il indique que plusieurs solutions alternatives sont actuellement à l'étude,
notamment l'installation d'ombrières photovoltaïques sur les parkings du complexe de
Parsemain, dont le potentiel de production est jugé significatif.
Il explique que la municipalité a renoncé au projet consistant à équiper certains bâtiments
communaux en raison des contraintes techniques constatées. Il cite notamment l'état
structurel de certains immeubles, qui nécessite des interventions préalables, ainsi que la
Procès-Verbal du Conseil municipal du 27 mai 2026 Page 32/41 priorité donnée à la rénovation énergétique des écoles avant toute installation de panneaux
photovoltaïques.
M. le Maire confirme ainsi l'abandon du projet engagé sous la précédente mandature au profit
d'un nouveau projet que la majorité estime plus réaliste, plus rentable et davantage conforme
aux intérêts de la commune et de ses habitants.
Après en avoir délibéré
LI CONSEIL MUNICIPAL
1. APPROUVE pour motif d'intérêt général, la fin anticipée de la convention de mandat
approuvée par délibération n°2021-110 du 30 septembre 2021 conclue avec la SPL Sens
Urbain pour l'opération « Réaménagement de la cuisine du Foyer Farigoule en office ».
2. Dis que les suites administratives. techniques et financières de cette décision feront l'objet
d’une délibération ultérieure.
3. AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes. pièces et
documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTEE
A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Par 22 votes POUR et 8 ABSTENTIONS (Anne-
Caroline WALTER-CIPREO. Nicolas FERAUD. Rémi
ESNAULT, Jean-Michel LEROY. Jean FAYOLLE. Marie
BERTINETTE Mariama KOULOUBALY-ABELO et
Nathalie HETSCH)
Délibération n° 2026-66
Nombre de présents : 25
Nombre d'exprimés : 22
18. Mise à jour des délibérations relatives aux mandats confiés à la SPL Sens Urbain —
Désignation du nouvel élu référent à la suite du renouvellement du conseil municipal
Exposé des motifs
Par délibération n°2026-1T du 8 avril 2026. le Conseil municipal a désigné Mme Françoise
BONNET et Mme Evelyne CINQUANTINT en qualité de représentantes de la Commune au sein
du Conseil d'administration de la SPL Sens Urbain. ainsi que Mme Françoise BONNET en
qualité de représentante permanente de la Commune aux Assemblées Générales.
Par délibération n°2026-47 du 29 avril 2026. le Conseil municipal a procédé à la mise à jour des
élus référents pour les mandats confiés à la SPL Sens Urbain, désignant Mme Françoise
BONNET comme élue référente pour les opérations concernées. et Mme Evelyne
CINQUANTINT en suppléance.
Procès-Verbal du Conseil municipal du 27 mai 2026 Page 33|41 Afin d'assurer une organisation claire et conforme aux règles applicables aux relations entre la
Commune et la SPL Sens Urbain. il apparaît nécessaire de distinguer les fonctions exercées au sein des organes de gouvernance de la SPL de celles relatives au suivi opérationnel des mandats
confiés par la Commune. Cette clarification vise à garantir une gestion fluide et sécurisée des opérations en Cours. sans modifier les programmes, les enveloppes financières ou les conditions contractuelles initialement approuvées.
H convient done d’actualiser les désignations opérées par la délibération n°2026-47.
Visas
Our l'exposé des motifs rapporté par Monsieur le Maire.
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L.24212F à L.2421-5, Vu le code pénéral des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29, Vu la délibération n°2026-01 du 28 mars 2026 portant élection du maire et des adjoints. Vu la délibération n°2026-11 du 08 avril 2026 relative à la désignation des représentants de la commune au sein du conseil d'administration et des assemblées générales de la SPL Sens Urbain. Vu la délibération n°2026-47 du 29 avril 2026 relative à mise à jour des délibérations relatives aux mandats confiés à la SPL Sens Urbain - Désignation du nouvel élu référent à la suite du renouvellement du conseil municipal. Vu les délibérations n°2020-63 du 22 octobre 2020. n°2021-70 du 28 juin 2021. n°2021-F10 du 30 septembre 2021. n° 2023-53 du 27 juin 2023, n°2023-55 du 27 juin 2023, n° 2023-92 Qu 25 septembre 2023 et n°2024-47 du 9 avril 2024.
Discussions : Aucunes
Mesdames Bonnet et Cinquantini ne prennent part ni aux débats ni au vote.
Après en avoir délibéré.
LE CONSEIL MUNICIPAL
1. ABROGE la délibération n°2026-47 du 29 avril 2026.
2. ABROGE PARTIELLEMENT les délibérations ci-après mentionnées et designer les élus référents pour chaque opération
a. La délibération n°2020-63 en ce qu'elle désigne Mme Anne-Caroline WALTER-
CIPREO élue référente pour l'opération concernée, et procéder à la désignation
de Madame Isabelle ROUBY en ses lieux et place. et Monsieur Jean-Marc HESSE en suppléance :
b. Les délibérations n°2021270, 2021-1110, n°2023-53, 2023-55, 2023-92 en ce qu elles désignent Mme Monique POTIN, élue référente pour l'opération concernée. et procéder à la désignation de Madame Isabelle ROUBY en ses heux et place. et Monsieur Jean-Marc HESSE en suppléance :
c. La délibération n° 2024-47 en ce qu'elle désigne M. Philippe POMAR. élu référent pour l'opération concernée, et procéder à la désignation de Madame
Isabelle ROUBY en ses lieux et place. et Monsieur Jean-Marc HESSE en suppléance.
Procès-Verbat du Conseil municipal du 27 mai 2026 Page 34|41 3. PRECISE que cette organisation vise à assurer une répartition claire des rôles entre les représentants de la Commune au sein de la SPL et les élus chargés du suivi opérationnel des mandats confiés.
+4. AUTORISE les nouveaux élus désignés à signer tous actes. documents et avenants nécessaires
à la bonne exécution des mandats confiés à la SPL Sens Urbain.
ADOPTEE
A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Délibération n° 2026-67
Nombre de présents : 25
Nombre d'exprimés : 30
19. Approbation de la convention de co-organisation de la manifestation dénommée « Fos
en pétanque » du 24 au 28 juin 2026
Exposé des motifs
La manifestation «Fos en pétanque » constitue un évènement à la fois sportif et festif organisé pour la 3° édition sur le territoire communal.
Elle se déroulera cette année du 24 juin au 28 juin 2026.
Cette manifestation présente un intérêt publie local caractérisé d’une part, par la promotion de la
pratique sportive ct de la pétanque comme discipline accessible à tous publics. et d'autre part par
l'animation de la vie locale, le renforcement du lien social et le soutien à la dynamique assOCIative.
Cet intérêt public local justifie l'engagement de la Commune aux côtés de l'association
organisatrice, dans Le cadre d'une co-organisation formalisée par convention.
Dès lors, par la présente convention, la Commune et l'association :
- définissent conjointement le contenu et le déroulement de la manifestation :
- assument chacune des missions et des moyens spécifiquement identifiés : - et partagent les responsabilités liées à l'évènement. selon une répartition contractuelle expresse.
L'association demeure maître d'œuvre principal de l'évènement, conformément à son objet statutaire, et porteuse de l'initiative.
Elle s'engage notamment à :
- assurer l'organisation sportive de la manifestation : règlement des concours. arbitrage, gestion
des inscriptions. classements, remise des prix :
- assurer l'accueil des participants et du publie :
mobiliser ses bénévoles et son encadrement sportif:
prendre en charge les dotations et lots des concours :
- assurer fa promotion sportive de l'évènement auprès des licenciés et des clubs affiliés :
Procès-Verbal du Conseil municipal du 27 mai 2026 Page 35/41 - souscrire les assurances couvrant la responsabilité civile de l'association et ses adhérents, ainsi que les éventuels dommages aux biens utilisés :
- respecter la réglementation applicable aux manifestations sportives. notamment en matière de déclaration et d'autorisation auprès des autorités compétentes :
- rendre compte à la Commune, à l'issue de la manifestation. des conditions de son déroulement
et de l'exécution de ses engagements :
- transmettre un bilan financier et qualitatif de la manifestation dans un délai de 3 mois.
Pour sa part. la Commune s'engage notamment à :
- mettre à disposition les espaces publics nécessaires au bon déroulé de la manifestation : - mettre à disposition des équipements et matériels : chaises. tables. barrières, points d'eau. raccordements électriques, signalétique. etc. :
- assurer la mise en sécurité des sites : notamment par la coordination avec les forces de l'ordre.
plan de circulation, arrêtés de police :
- assurer la propreté et la collecte des déchets avant, pendant et après la manifestation :
apporter, le cas échéant, une contribution financière tel que détaillée ci-après.
- assurer la Communication institutionnelle : site internet. affichage. réseaux sociaux :
- prendre les arrètés municipaux nécessaires : occupation temporaire du domaine public. réglementation de la circulation et du stationnement. le cas échéant débit de boissons.
Le coût prévisionnel de la co-organisation pour la Commune s'établit comme suit :
Poste Montant estimé TTC
Contribution financière directe (location | 7100 €
sanitaires gardiennage de nuit et godies)
Valorisation de la mise à disposition des
locaux et équipements et moyens humains …. . à 3140 € pour la mise à disposition du terrain (services techniques. manifestations. et
communication)
11 000 € de mise à disposition de personnel
pour la réalisation des prestations attendues
par la Ville
Fournitures (signalétique, matériels | 8000 €
évènementiels et de sécurité.)
La convention est conclue pour la durée de la manifestation et de ses opérations préparatoires et de clôture. soit du 24 juin 2026 au 28 juin 2026.
Visas
Ouï l'exposé des motifs rapporté par MADAME Céline BAGOU.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 212121 Vu le Code de la Santé Publique. et notamment ses articles L.3321-1. L.3335-4, D.33. +aà R.1336-11:
Vu le Code du Sport. et notamment ses articles L.312-1, R.312-8 et R.331-1 et suivants :
Vu le Code Général de Fa Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants :
2.L.2121-29 et L.2112-2:
35-16 à D.33535-18 et R.1336-
Procès-Verbal du Conseil municipal du 27 mai 2026 Page 36141 Vu la loin” 2000-3217 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. et notamment son article F0 :
Vu la lot n°2019-878 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : Vu le décret n°97-6G46 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de services d'ordre par les organisateurs de manitestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif:
Vu le projet de convention de co-organisation entre fa Commune et l'association Fos en Pétanque : Vu le budget prévisionnel de fa manifestation :
Discussions :
Monsieur Leroy indique, à titre liminaire, que son groupe votera favorablement la délibération,
considérant que cette manifestation a rencontré un réel succès populaire lors de sa précédente
édition.
Il formule toutefois plusieurs observations sur le projet de convention. Il relève que la
répartition des responsabilités entre la commune et l'association lui paraît manquer de clarté,
notamment en ce qui concerne la gestion des flux de circulation et du stationnement, qu'il
estime davantage relever des services municipaux, ainsi que la gestion des déchets, dont les
modalités lui semblent également imprécises.
I demande par ailleurs si un bilan de la précédente édition de la manifestation a été réalisé et
si celui-ci a été pris en compte pour déterminer le niveau de participation financière proposé
par la commune.
Enfin, il souhaite savoir si les engagements de la commune mentionnés dans la convention
doivent être interprétés comme de simples autorisations et mises à disposition de moyens,
plutôt que comme des contributions financières directes au bénéfice de l'association.
Mme BAGOU répond que la convention conclue avec l'association vise précisément à clarifier
les modalités d'organisation de la manifestation et la répartition des responsabilités entre les
parties. Elle indique que ce document a été rédigé de manière plus précise que celui utilisé lors
de la précédente édition, afin de mieux encadrer les engagements respectifs de la commune et
de l'association. Elle poursuit ensuite sa réponse aux différentes questions soulevées par M.
LEROY.
M. Leroy précise son interrogation en indiquant qu'il souhaite connaître la répartition effective
des missions entre la commune et l'association, notamment en matière de sécurité, de gestion
du stationnement et de collecte des déchets. Il relève que la convention semble confier
certaines de ces missions à l'association, alors qu'il suppose qu'elles seront, en pratique,
assurées par les services municipaux. Il souligne que ces aspects sont essentiels au bon
déroulement de la manifestation.
M. le Maire confirme que la convention a été entièrement revue afin de préciser les
engagements respectifs de la commune et de l'association. || indique que l'ensemble des
moyens mobilisés par la collectivité (sécurité, nettoyage, mise à disposition de matériels,
notamment) a fait l'objet d'une évaluation financière destinée à valoriser précisément les
contributions communales.
Procès-Verbal du Conseif municipal du 27 mai 2026 Page 37/41 Il précise que le dispositif de sécurité reposera à la fois sur les services municipaux et sur des
agents de sécurité privée recrutés par l'association, chacun intervenant dans un périmètre
clairement défini. Il souligne que la préparation de cette manifestation a donné lieu à de
nombreuses réunions de travail avec les organisateurs afin d'anticiper les enjeux logistiques et
de sécurité.
M. le Maire explique également que l'organisation de l'événement a été adaptée afin de
répartir les rencontres entre Fos-sur-Mer et Port-de-Bouc, plusieurs hypothèses ayant été
étudiées au préalable. | indique notamment que la création de terrains temporaires sur un
autre site a finalement été abandonnée en raison de son coût, estimé à environ 200 000 €.
I conclut en affirmant que l'ensemble du dispositif a été construit dans un souci de bonne
organisation, de maîtrise des coûts et de sécurité, afin que cette manifestation bénéficie
pleinement à la commune et à ses habitants.
Après en avoir délibéré.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ï. APPROUVE la convention de co-organisation de la manifestation « Fos en pétanque » à
intervenir entre la Commune et l'association Fos en pétanque, telle qu'annexée à la présente délibération :
2. APPROUVE les engagements financiers, matériels et logistiques de la Commune au titre de cette co-organisation, pour un coût total estimé de 29 240,00 € TTC :
3. INSCRIT les crédits nécessaires au budget de la Commune :
+4. AUTORISE Monsieur le Maire. ou son représentant, à signer ladite convention et tous actes nécessaires à SON eXéCUtION.
ADOPTEE
A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Délibération n° 2026-68
Nombre de présents : 27
Nombre d'exprimés : 32
20. Avis sur la demande formulée par Air Liquide France Industrie en lien à la construction et
l’exploitation de deux nouvelles canalisations de transport d'oxygène et d’azote
Exposé des motifs
La société Air Liquide France Industrie a déposé, dans le cadre d'une enquête publique unique.
trois demandes distinctes portant sur la construction et l'exploitation de deux nouvelles canalisations de transport d'oxygène et d'azote reliant le site du Tonkin aux canalisations existantes situées sur le secteur de la Feuillane.
Procès-Verbal du Conseil municipal du 27 mai 2026 Page 38/41 Le projet est Soumis :
- à une autorisation de construction et d'exploitation au titre des articles L. 555-1 et suivants du
code de Fenvironnement :
- à une déclaration d'utilité publique des travaux de construction et d'exploitation au titre des
articles L. S55-25 et suivants du mème code :
- à mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Fos-sur-Mer au titre de l'article L.S3-54 du code de l'urbanisme.
L'enquête publique s'est déroulée du 13 avril au 13 mat 2026. Il à été rappelé lors de la réunion
d'examen conjoint de la DDTM du 3 février 2025 que les collectivités concernées seraient appelées à délibérer sur le projet de mise en compatibilité éventuellement modifié, ainsi que sur le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur.
La demande de déclaration d'utilité publique apparaît justifiée par la nécessité de sécuriser et de fiabiliser lapprovisionnement en gaz des industriels du secteur. tout en permettant de répondre aux évolutions futures de la demande grâce à un maillage de canalisations adapté. L'admission de cette utilité publique conduira. par voie de conséquence. à une adaptation du PLU.
Le tracé des canalisations traverse en effet des secteurs classés en zone NE du PLU, Zone dans
laquelle la construction de nouvelles canalisations n'est pas admise. Les tracés alternatifs étudiés présentent également des contraintes majeures. notamment au regard de l'environnement et de l'organisation du tissu industriel et portuaire.
Les deux canalisations projetées. d’une longueur d'environ 4,1 km chacune, traversent
successivement des terrains d'Air Liquide, Le domaine public géré par le Grand Port Maritime de
Marseille et des terrains appartenant à ArcelorMittal. Le projet S'inscrit dans un secteur déjà
fortement équipé en canalisations de transport, ce qui limite Fapparition de nouveaux enjeux en
matière de sécurité et de servitudes.
La Commune relève que le projet ne devrait pas générer de trafic supplémentaire notable n1 de
nuisance Significative pour les habitants. Elle considère par ailleurs que ce projet est cohérent avec la dynamique de décarbonation de la Zone industrialo-portuaire et avec les objectifs de transition écologique du territoire.
Toutefois. les avis émis par la DDTM et la MRAe soulignent des incidences durables sur plusieurs hectares de zones humides. Il ressort des réponses du pétitionnaire que des mesures d’évitement et de réduction sont prévues, mais la commune estime nécessaire que ces incidences fassent l'objet d'un suivi attentif et, le cas échéant, de mesures complémentaires adaptées.
Dans ce contexte, la commune souhaite que son avis s'inserive dans une logique de partenariat
durable avec Air Liquide France Industrie. en veillant à ce que les projets industriels
accompagnés sur le territoire soient compatibles avec les objectifs locaux de transition écologique et de maîtrise des impacts environnementaux. Elle demeure par ailleurs disposée à engager. en parallèle de la procédure réglementaire. un échange avec la société sur les contributions susceptibles d’être apportées en ce sens.
23-1 et suivants et R. 123-T et suivants : Vu le code de l’environnement. notamment ses articles L. 123
et suivants. L. 555-258 et suivants. et L. 153-S4:
|
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 555-|
Procès-Verbal du Conseil municipai du 27 mai 2026 Page 39/|41 Vu l'avis préfectoral du 12 mars 2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique sur le territoire de la commune de Fos-sur-Mer relative à la demande formulée par la société Air Liquide France Industrie : Vu le dossier de demande d'autorisation de construire et d'exploiter dépose par la société Air Liquide France Industrie.
Our l'exposé des motifs rapportés par Monsieur Michel HEUZE,
Discussions :
Mme Hetsch indique partager pleinement les orientations qui viennent d'être exposées et se déclare en
accord avec les précisions apportées par M. le Maire.
M. le Maire indique que la municipalité reçoit régulièrement, depuis plusieurs semaines, les industriels implantés sur la zone ainsi que les porteurs de projets. Il précise s'être rendu sur le terrain le matin même, en compagnie de M. HEUZÉ, afin d'échanger avec les acteurs concernés. || souligne que les relations avec les industriels sont constructives, tout en rappelant que la commune demeure particulièrement vigilante quant aux enjeux de sécurité industrielle et aux incidences environnementales des projets envisagés, dans le souci de préserver les intérêts et la sécurité de la population.
Après en avoir délibéré.
LE CONSEIL MUNICIPAL
1. EMET un avis favorable sous réserve à la demande d'autorisation de construction et
d'exploitation d’une canalisation de transport d'oxygène et d’une canalisation de
transport d'azote.
2. EME un avis favorable sous réserve à la demande de déclaration d'utilité publique des
travaux de construction et d'exploitation de ces deux nouvelles canalisations :
3. DEMANDE que la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme tienne compte
strictement des incidences environnementales du projet. en particulier sur les zones
humides. et que toute mesure d’évitement, de réduction ou, le cas échéant, de
compensation soit dûment précisée et sécurisée :
+ RAPPEL que l'avis de la commune s'inscrit dans une logique de compatibilité entre développement industriel. sécurité des approvisionnements et exigence de transition écologique.
ADOPTEE
A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Délibération n° 2026-69
Nombre de présents : 27
Nombre d'exprimés : 32
Procès-Verbal du Conseil municipal du 27 mai 2026 Page 40|41 Monsieur le Maire constatant que l'ensemble des questions inscrites à l'ordre du jour a été examiné, M. le Maire déclare la séance levée. || remercie les membres du Conseil municipal pour leur participation aux débats
Monsieur le Maire souhaite à chacun une excellente soirée et lève la séance du conseil municipal.
La séance est levée à 20h00
Vanessa COLLIN DI ROLLO Philippe MAURIZOT
Secrétaire de Séance Maire de Fos-sur-Mer
Cox C
Procès-Verbal du Conseil municipal du 27 mai 2626 Page 41/41