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Procès Verbal - 2026 39 DEL PJ aprobation du PV du 08 04 2026
Document publié le Mercredi 8 avril 2026 par la commune de Fos-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 39 DEL PJ aprobation du PV du 08 04 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique,
P r o c è s - V e r b a l d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 8 a v r i l 2 0 2 6 P a g e 1 | 46
D EPARTEMENT DES B OUCHES-DU-RHONE MAIRIE DE FOS-SUR-MER ARRONDISSEMENT D’I STRES
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
S EANCE DU 08 AVRIL 2026
NOMBRE DE MEMBRES
EN EXERCICE : 33
DATES DE LA CONVOCATION :
02 avril 2026
L’an deux mille vingt-six et le huit avril à 18 heures 30,
Le Conseil Municipal de la Commune de FOS -SUR -M ER s’est réuni en salle du conseil municipale de l’Hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Philippe MAURIZOT, Maire,
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs Isabelle ROUBY, Jean-Marc HESSE, Nathalie
CORSARO, Michel HEUZÉ, Céline BAGOU, Wilfrid PIGNATEL, Jade BIAGETTI, Thierry PEY, Vanessa COLLIN DI ROLLO, Adjoints.
Mesdames et Messieurs Nicolas BERLIOUX, Robert DECAVATA, Evelyne CINQUANTINI, Nicolas MINASSIAN, Françoise BONNET, Alexis
CRISTOFARO, Dominique MARTINEZ, Jérémy STEFFENINO, Edwige TOUILLION, Yves NAESSENS, Océane BARROT, Grégory PERSEVALLE, Martine SAVIOLI, François ALIAS, Anne-Caroline WALTER CIPREO, Nicolas FERAUD, Jean-Michel LEROY, Marie BERTINETTI, Jean
FAYOLLE, Conseillers municipaux
Procuration a été donnée à :
Philippe MAURIZOT par Céline ORTEGA,
Nicolas FERAUD par Rémi ESNAULT.
Etaient absents :
Monique POTIN,
Philippe TROUSSIER.
Secrétaire de Séance :
Martine SAVIOLI, conseillère municipale
Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20260429-2026-39-DE
Date de télétransmission : 04/05/2026
Date de réception préfecture : 04/05/2026 P r o c è s - V e r b a l d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 8 a v r i l 2 0 2 6 P a g e 2 | 46
La séance est ouverte par Monsieur le Maire, qui souhaite la bienvenue à l’ensemble des membres du conseil municipal.
Il indique qu’il s’agit du deuxième conseil municipal du mandat et précise que la séance devrait être de durée raisonnable.
Monsieur le Maire procède à l’appel des conseillers municipaux.
Désignation du secrétaire de séance du conseil municipal
du 08 avril 2026
Exposé des motifs
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Le secrétaire de séance est maître de la rédaction du procès-verbal.
Visas
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-15, Vu l’appel nominal des conseillers municipaux,
Vu la nécessité de désigner un secrétaire de séance pour la présente réunion,
Ouï l’exposé des motifs rapportés par Monsieur le Maire,
Discussion : Aucune
Après en avoir délibéré,
L E CONSEIL MUNICIPAL
1. DESIGNE Madame Martine SAVIOLI, conseillère municipale, en qualité de secrétaire de séance de la présente séance.
ADOPTÉE
À L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Délibération n° 2026-05
Nombre de présents : 29
Nombre d’exprimés : 31
Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20260429-2026-39-DE
Date de télétransmission : 04/05/2026
Date de réception préfecture : 04/05/2026 P r o c è s - V e r b a l d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 8 a v r i l 2 0 2 6 P a g e 3 | 46
Communication des décisions du Maire
Monsieur le Maire présente la liste des décisions prises par le précédent exécutif, arrêtée au 18 décembre 2025. Il rappelle que ces décisions relèvent de la mandature précédente et propose de répondre aux éventuelles questions.
Monsieur FERAUD : Avant l’approbation du procès-verbal du 28 mars, Monsieur FERAUD indique que son groupe souhaite formuler deux observations relatives à la liste des décisions annexée au conseil.
Il rappelle, en préambule, que la période de transition liée au changement de mandature constitue une phase particulièrement exigeante pour les services municipaux, nécessitant une attention particulière de la part des responsables politiques afin de faciliter la passation. Il relève en premier lieu que le document transmis mentionne, en en-tête, la formule « décisions prises depuis la séance du 18 décembre 2026 », ce qui est matériellement impossible au regard de la date du conseil municipal.
Monsieur FERAUD estime qu’il s’agit vraisemblablement d’une erreur matérielle, mais souligne qu’une telle imprécision, dans un document officiel, interroge au regard des exigences de rigueur administrative affichées par la nouvelle mandature.
Il observe en 2 nd lieu que la décision n°2026-35 fait référence à une « décision du Maire n°2023- 81 du 22 mai 2021 », ce qui constitue une incohérence chronologique.
Il demande des précisions sur ce point et, le cas échéant, une correction formelle avant signature, afin de sécuriser juridiquement la délibération.
En conclusion, Monsieur FERAUD indique que, bien que ces observations puissent paraître formelles, elles participent à l’exigence de rigueur attendue dans la gestion municipale. Il précise que son groupe restera attentif à ce que ce type d’erreur ne se reproduise pas.
Monsieur le Maire remercie Monsieur FERAUD pour son intervention.
Il précise que les observations formulées relèvent principalement de la forme et indique que le document concerné a été élaboré sous la précédente mandature, les décisions qu’il recense ayant été prises à cette période. À ce titre, il souligne que ces éléments ne relèvent pas de la responsabilité de l’exécutif actuel.
Il reconnaît néanmoins les imprécisions signalées et indique qu’elles feront l’objet de corrections afin de garantir la conformité des documents.
Par ailleurs, Monsieur le Maire rappelle que la période de transition liée au changement de mandature a nécessité un travail de remise en ordre avec les services, qui demeure en cours. Il indique que la situation constatée lors de la prise de fonctions fera l’objet d’une communication ultérieure auprès de la population, afin de présenter de manière transparente l’état initial de la collectivité.
Il remercie à nouveau Monsieur FERAUD pour son intervention, puis donne la parole à Monsieur LEROY.
Monsieur LEROY sollicite plusieurs précisions concernant certaines décisions. S’agissant de la décision n°2025-161 relative à la fixation d’une indemnité d’occupation pour un occupant sans droit ni titre, il fait référence à une situation antérieure concernant un logement situé à Berthie Albrecht. Il souhaite savoir s’il s’agit d’une régularisation administrative liée au maintien dans les lieux au-delà de la durée du bail, sans pour autant légitimer une occupation irrégulière.
Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20260429-2026-39-DE
Date de télétransmission : 04/05/2026
Date de réception préfecture : 04/05/2026 P r o c è s - V e r b a l d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 8 a v r i l 2 0 2 6 P a g e 4 | 46
Des éléments de réponse lui sont apportés en séance, confirmant qu’il s’agit d’une situation identifiée correspondant à une occupation prolongée après expiration du bail. Par ailleurs, concernant la décision n°2025-166 relative à une convention d’adhésion incluant un référent déontologue laïcité, Monsieur LEROY interroge sur l’éventuelle inclusion du référent déontologue des élus, tel que prévu par la loi dite « 3DS ».
Monsieur le Maire indique que la convention mentionne explicitement un référent déontologue en matière de laïcité. En l’état, il ne lui semble pas que ce dispositif concerne les élus. Il précise toutefois que ce point pourra être vérifié et, le cas échéant, faire l’objet d’une clarification ultérieure.
Monsieur LEROY indique qu’il avait une autre question.
Monsieur le Maire précise que le dispositif évoqué n’inclut pas les élus. Il indique, sous réserve de vérification, qu’il ne s’agit pas d’une obligation légale, bien que certaines collectivités l’aient mis en place. Il ajoute que ce dispositif pourrait être envisagé par la commune afin de renforcer les garanties en matière de déontologie.
Monsieur LEROY sollicite une dernière précision concernant la décision n°2026-26 relative à la conclusion d’un bail civil pour un logement.
Il souhaite savoir s’il s’agit d’une occupation temporaire et si cette situation a vocation à être régularisée par la signature ultérieure d’un bail d’habitation classique avec la même personne. Des éléments de réponse lui sont apportés en séance.
Monsieur LEROY indique que ces précisions répondent à sa question et remercie les intervenants.
1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 28 mars 2026
Exposé des motifs
Le procès-verbal a pour finalité d’établir et de conserver les faits et décisions des séances du conseil municipal. Il doit dès lors être arrêté par les conseillers municipaux présents à la séance, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux à formuler leurs observations avant son adoption définitive
Visas
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-15, L. 2121-23, L. 2131-1, Vu le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 mars 2026 ci-après annexé,
Ouï l’exposé des motifs rapportés par Monsieur le Maire,
Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20260429-2026-39-DE
Date de télétransmission : 04/05/2026
Date de réception préfecture : 04/05/2026 P r o c è s - V e r b a l d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 8 a v r i l 2 0 2 6 P a g e 5 | 46
Discussion :
Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques concernant le procès-verbal. Une correction est proposée à la page 9, au deuxième paragraphe, relative à des prénoms mentionnés lors de son intervention. Il précise que les prénoms exacts sont : Louis, Guy, Michèle et Renaud (et non René).
Aucune autre observation n’étant formulée, le procès-verbal, ainsi modifié, est mis au vote.
Après en avoir délibéré,
L E CONSEIL MUNICIPAL
1. ARRETE le procès-verbal de la séance du conseil municipal de 28 mars 2026.
ADOPTÉE
À L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Délibération n° 2026-06
Nombre de présents : 29
Nombre d’exprimés : 31
2. Délégations du Conseil municipal au Maire
Exposé des motifs
L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales – CGCT – dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Toutefois, dans l’optique d’améliorer l’efficacité de l’action communale et la gestion courante des services, le conseil municipal peut déléguer certaines de ses compétences au maire, tout en conservant un droit de contrôle. De la sorte, lorsque le conseil municipal délègue une compétence au maire, l’organe délibérant se trouve totalement dessaisi et ne peut plus statuer sur les questions entrant dans le cadre de la délégation.
Les domaines de compétences pouvant être délégués sont limitativement énumérés à l’article L.2122 du CGCT.
Il est ainsi proposé au Conseil municipal de déléguer les attributions suivantes au Maire.
Visas
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2122-22, L.2122-23, L. 2122-17, L. 2122-18, L. 2122-19, L. 2511-27 et L. 1413-1,
Vu la délibération n°2026-01 du Conseil municipal du 28 mars 2026 portant élection du maire de Fos-sur-Mer,
Ouï l’exposé des motifs rapportés par Monsieur le Maire,
Discussion :
Monsieur FERAUD indique que le groupe Notre Fos s’abstiendra sur cette délibération. Il précise que cette abstention ne vaut pas opposition de principe, dans la mesure où les
Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20260429-2026-39-DE
Date de télétransmission : 04/05/2026
Date de réception préfecture : 04/05/2026 P r o c è s - V e r b a l d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 8 a v r i l 2 0 2 6 P a g e 6 | 46
délégations consenties au Maire sont nécessaires au bon fonctionnement de la commune et s’inscrivent dans le cadre légal prévu par l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
Il formule toutefois plusieurs observations sur le contenu de la délibération. En premier lieu, il relève que certaines délégations confèrent au Maire des prérogatives importantes, notamment en matière d’emprunts, dans la limite de 500 000 euros par an, et de marchés publics, sans plafond expressément mentionné. Il souligne que ces dispositions reprennent pour l’essentiel celles adoptées lors de la précédente mandature, alors même qu’elles avaient été critiquées par les membres de l’actuelle majorité lorsqu’ils siégeaient dans l’opposition.
En second lieu, il relève une différence de rédaction avec la délibération adoptée en 2022 : alors que celle-ci limitait les emprunts aux investissements inscrits au budget primitif, la nouvelle rédaction vise plus largement le budget, ce qui inclut, selon lui, le budget supplémentaire et les décisions modificatives. Il demande également si la résiliation des marchés publics entre dans le champ de la délégation ou si elle doit faire l’objet d’une délibération spécifique du conseil municipal.
Enfin, il rappelle que l’obligation faite au Maire de rendre compte des décisions prises par délégation à chaque réunion du conseil municipal résulte directement de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales. À ce titre, il demande que ce compte rendu soit exhaustif, lisible et transmis systématiquement à l’ensemble des élus avec les documents préparatoires de séance.
Monsieur FERAUD conclut en indiquant que son groupe exercera un contrôle attentif sur les décisions prises dans le cadre de ces délégations, au nom de l’exigence de transparence de la vie publique locale.
Monsieur le Maire remercie Monsieur FERAUD pour son analyse.
Il indique que l’exécutif municipal veillera à appliquer strictement le cadre légal et à exercer ses compétences dans le respect des dispositions en vigueur.
Il sollicite les services afin de savoir si des précisions peuvent être apportées aux interrogations soulevées. Aucune réponse complémentaire n’étant formulée en séance, il réaffirme que l’exécutif restera attentif à ces points et s’attachera à garantir la conformité des décisions prises.
Il remercie l’intervenant pour sa vigilance, qu’il considère comme contributive à l’amélioration des pratiques.
Monsieur le Maire demande ensuite s’il y a d’autres remarques et donne la parole à Monsieur LEROY.
Monsieur LEROY indique que son groupe s’abstiendra également sur cette délibération.
Après en avoir délibéré,
L E CONSEIL MUNICIPAL
1. DONNE délégation au maire, pour la durée de son mandat, afin d’effectuer les opérations suivantes :
Art. 1.1 Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
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013-211300397-20260429-2026-39-DE
Date de télétransmission : 04/05/2026
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Art. 1.2 Fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées, dans la limite d’un montant unitaire de 2 500 € ;
Art. 1.3 Procéder annuellement, dans la limite maximum de 500 000€, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au « a » de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du « c » de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Concernant les opérations financières utiles à la gestion des emprunts, il est précisé que le maire pourra, au titre de la délégation procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l'établissement prêteur, et contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices, dans les conditions fixées ci-dessus pour les emprunts ;
Art. 1.4 Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Art. 1.5 Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
Art. 1.6 Passer les contrats d'assurance ainsi qu’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
Art. 1.7 Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
Art. 1.8 Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
Art. 1.9 Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
Art. 1.10 Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
Art. 1.11 Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
Art. 1.12 Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;
Art. 1.13 Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
Art. 1.14 Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
Art. 1.15 Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits
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à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211- 2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, dans la limite des crédits inscrits au budget ;
Art. 1.16 Transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € et intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les conditions suivantes :
a) actions introductrice, en défense, en désistement, ou intervention et représentation devant l'ensemble des juridictions de l'ordre administratif, y compris les juridictions spécialisées, tant en première instance qu'en appel ou en cassation dans le cadre de contentieux de l'annulation, de la responsabilité contractuelle ou non contractuelle ou de tous autres contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune, le cas échéant dans le cadre de procédures en référé.
b) actions introductrice, en défense, en désistement ou intervention et représentation devant l'ensemble des juridictions de l'ordre judiciaire qu'il s'agisse de juridictions civiles, pénales ou toutes autres juridictions spécialisées, tant en première instance, qu'en appel ou en cassation dans le cadre de tout contentieux ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune, le cas échéant dans le cadre de procédures en référé. c) actions introductrice, en défense, en désistement ou intervention et représentation devant l'ensemble des autorités administratives indépendantes dans le cadre de toute procédure nécessitant en demande ou en défense de faire valoir les intérêts de la commune. d) dépôt de plainte et constitution de partie civile en vue d'obtenir réparation des préjudices personnels et directs subis par la commune du fait d'infractions pénales, ainsi que les consignations qui s'avèreraient nécessaires dans le cadre de ces procédures. e) homologation juridictionnelle des transactions lorsque celles-ci mettent fin à une procédure en cours.
Art. 1.17 Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans les conditions suivantes :
a) accepter les indemnités d’assurances relatives : aux dommages occasionnés aux véhicules, au vol et tentative de vol des véhicules, au vol des objets et matériels transportés, à l’incendie des véhicules, aux frais de remorquage et dépannage, à la garantie perte pécuniaire due lors de la location longue durée de véhicules, aux conséquences financières de la garantie dommage corporel.
b) décider de la cession des véhicules accidentés déclarés économiquement et techniquement irréparables conformément aux dispositions règlementaires du code de la route. c) décider de la conservation des véhicules accidentés déclarés techniquement réparables conformément aux dispositions règlementaires du code de la route.
Art. 1.18 Donner, en application de l'article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
Art. 1.19 Signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/05/2026
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Art. 1.20 Exercer ou déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans la limite de 500 000€, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
Art. 1.21 Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite de 500 00 € ;
Art. 1.22 Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatif à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;
Art. 1.23 Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
Art. 1.24 Demander à tout organisme financeur, à l’Etat ou à d’autres collectivités territoriales, l’attribution de subventions, étant précisé que cette délégation est générale et concerne toute demande de subvention en fonctionnement ou investissement, quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable ;
Art. 1.25 Procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, pour les travaux soumis à déclaration préalable ou à permis de construire ;
Art. 1.26 Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
Art. 1.27 Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;
Art. 1.28 Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;
Art. 1.29 Autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être menés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
2. DIT que le Premier adjoint est chargé d’exercer les pouvoirs délégués au maire en cas d’empêchement de ce dernier ; et qu’en cas d’empêchement du 1 er adjoint, les règles de suppléance prévues à l’article L. 2122-17 du CGCT s’appliquent aux décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la présente délégation.
3. ACCEPTE que les décisions à prendre en vertu de la présente délégation puissent être signées par M./Mme le/la Directeur(rice) général(e) des services, pour la durée du mandat.
Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20260429-2026-39-DE
Date de télétransmission : 04/05/2026
Date de réception préfecture : 04/05/2026 P r o c è s - V e r b a l d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 8 a v r i l 2 0 2 6 P a g e 10 | 46
4. R APPELLE que :
a) les décisions à prendre en vertu de la présente délégation pourront être signées dans tous les cas par le Maire, l’Adjoint délégué ou un Conseiller municipal ayant reçu délégation dans les matières dont relèvent lesdites décisions ;
b) lors de chaque réunion du Conseil municipal, le Maire rendra compte des attributions exercées sur la base de la présente délégation d’attributions ;
c) les délégations consenties prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
ADOPTEE
A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Par 25 votes POUR et 6 ABSTENTIONS (Rémi
ESNAULT, Anne-Caroline WALTER-CIPREO, Nicolas
FERAUD, Jean-Michel LEROY, Marie BERTINETTI et
Jean FAYOLLE)
Délibération n° 2026-07
Nombre de présents : 30
Nombre d’exprimés : 25
3. Droit à la formation et prise en charge des frais de formation des élus locaux
Exposé des motifs
Le code général des collectivités territoriales reconnaît aux membres des conseils municipaux le droit à une formation adaptée à leurs fonctions et permettant de faire face à la complexité de la gestion locale et à la nécessaire compétence qu’appelle la responsabilité élective.
Il appartient au conseil municipal de définir les modalités du droit à la formation de ses membres dans le respect des dispositions législatives et règlementaires.
Financé directement par le budget de la collectivité et concernant uniquement les formations relatives à l’exercice du mandat, le droit à la formation est garanti par l’attribution d’un congé de formation par l’employeur.
Il est assorti d’obligations financières par la collectivité d’élection et ne s’applique que si l’organisme qui dispense la formation a fait l’objet d’un agrément délivré par le ministère de l’Intérieur.
Indépendamment des autorisations d’absences et du crédit d’heures, les membres du Conseil municipal qui ont la qualité de salariés ont droit à un congé de formation fixé à 24 jours par élu et par mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus par l’élu.
Les pertes de revenus subies par l’élu du fait de l’exercice de ce droit sont compensées par la commune dans la limite de 21 jours par élu et pour la durée du mandat et d’une fois et demie la valeur horaire du SMIC. Cette mesure bénéficie aux salariés comme aux non-salariés, qui doivent
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justifier de la perte de revenus auprès de la collectivité du fait de l’exercice de ce droit à formation.
Le montant prévisionnel des dépenses liées à la formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction allouées par la collectivité à ses élus et le montant réel de ces dépenses est plafonné à 20 % (formation et perte de revenus) du même montant, les crédits non consommés à la clôture de l’exercice étant affectés en totalité au budget de l’exercice suivant.
En outre, le droit individuel à la formation (DIF élus), financé par la Caisse des dépôts et des consignations par le biais d’un prélèvement sur les indemnités des élus locaux (cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 %) concerne les formations sans lien avec l’exercice du mandat. La mise en oeuvre de ce droit, d’une durée de 20 heures par année complète de mandat, cumulable sur toute la durée du mandat, relève de l’initiative de chacun des élus. Cette loi prévoit également que dans les communes de 3 500 habitants et plus, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
Il est proposé au Conseil Municipal de valider les orientations suivantes en matière de formation :
Les thèmes privilégiés seront notamment :
- les fondamentaux de l’action publique locale,
- les formations en lien avec les délégations,
- les formations favorisant l’efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestion des conflits…)
Visas
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2123-12 à L. 2123-16 et R. 2123-12 à R. 2123-22,
Vu la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux ; Vu la loi n° 2025- 1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment les articles 74 et 75 relatifs au droit à la formation des élus ;
Vu les grands axes du plan de formation des élus, définis en fonction des dispositions législatives et réglementaires applicables aux statuts des élus locaux, des missions des collectivités locales et de l’environnement local à partir duquel les élus exercent leur champ de compétence,
Ouï l’exposé des motifs rapportés par Monsieur le Maire,
Discussion :
Monsieur FERAUD indique que le groupe Notre Fos s’abstiendra sur cette délibération, tout en rappelant son attachement au droit à la formation des élus, qu’il qualifie de droit républicain fondamental.
Il formule plusieurs observations sur les orientations proposées.
Première observation : cohérence avec la loi.
Il relève que la délibération mentionne la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 relative au statut de l’élu local, laquelle introduit notamment des thématiques de formation obligatoires, telles que la déontologie, les marchés publics et les finances locales.
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Il constate que ces thématiques n’apparaissent pas dans les orientations proposées et estime qu’il existe une incohérence entre le fondement juridique invoqué et le contenu de la délibération.
Il demande, en conséquence, le report de la délibération afin d’intégrer ces éléments dans le cadre du débat annuel sur la formation des élus.
Deuxième observation : obligation de formation des élus délégués
Il rappelle que, dans les communes de plus de 3 500 habitants, les élus titulaires d’une délégation doivent bénéficier d’une formation dans la première année du mandat. Compte tenu de la création de 14 postes de conseillers délégués, il indique que cette obligation devra être respectée avant avril 2027 et demande qu’elle soit explicitement mentionnée dans les documents de suivi.
Troisième observation : transparence budgétaire
Il souligne que la loi encadre les dépenses de formation des élus, en fixant un minimum de 2 % et un maximum de 20 % des indemnités allouées.
Il regrette que la délibération ne précise pas l’enveloppe budgétaire prévue et demande que celle-ci soit présentée, ainsi que sa répartition, lors d’un prochain conseil municipal ou dans le cadre du débat annuel.
Quatrième observation : adéquation des formations aux enjeux locaux
Il estime que les orientations proposées ne prennent pas suffisamment en compte les spécificités du territoire, notamment en matière de risques industriels, de santé environnementale et de sécurité.
Il propose d’intégrer au plan de formation des thématiques complémentaires, telles que : • la déontologie des élus et les obligations issues de la loi précitée ;
• les finances locales et le contrôle budgétaire ;
• les marchés publics et la gestion des délégations ;
• les enjeux industriels et environnementaux propres au territoire ;
• la prévention des violences sexistes et sexuelles ;
• l’égalité femmes-hommes ;
• la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents.
En conclusion, Monsieur FERAUD indique que ces propositions visent à améliorer la qualité de la formation des élus et précise que son groupe sera attentif à leur prise en compte.
Monsieur le Maire remercie Monsieur FERAUD pour son intervention.
Il précise que les thématiques mentionnées dans la délibération sont présentées à titre indicatif et ne constituent pas une liste exhaustive. Elles n’excluent pas la mise en œuvre d’autres formations, notamment celles rendues obligatoires par la réglementation. Il indique que le choix d’un nombre limité de thématiques vise à préserver la lisibilité du document et la clarté des débats en séance.
Par ailleurs, il invite les élus à formuler leurs besoins en matière de formation, lesquels pourront être pris en compte dans le cadre du dispositif prévu.
Monsieur le Maire demande ensuite s’il y a d’autres remarques.
Monsieur LEROY indique que son groupe votera en faveur de la délibération. Il précise toutefois qu’il regrette l’absence de réponses favorables aux demandes de formation qu’il avait formulées au cours de la précédente mandature.
Monsieur le Maire invite l’assemblée à poursuivre les échanges dans le calme, puis met la délibération aux voix.
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Après en avoir délibéré,
L E CONSEIL MUNICIPAL
1. APPROUVE les orientations données à la formation des élus de la Commune. Dit que les thèmes privilégiés seront notamment :
- les fondamentaux de l’action publique locale,
- les formations en lien avec les délégations,
- les formations favorisant l’efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestion des conflits…)
2. DIT que les frais de formation comprennent :
-les frais de déplacement, d'hébergement, et de restauration, dont le remboursement aux élus s'effectue en application des dispositions régissant le déplacement des fonctionnaires (décret n° 2006-781 en date du 3 juillet 2006 et arrêté en date du 3 juillet 2006), sur présentation d’un état de frais,
-les frais d'enseignement.
Qu’en cas de nécessité, une prise en charge directe des frais de déplacement et de séjour (hébergement et restauration) engagés peut-être faite par la Commune.
3. DIT que les actions de formation des élus financées par la Commune seront transcrites dans un tableau récapitulatif qui sera annexé au compte administratif. Ce tableau donnera lieu à un débat annuel sur l’orientation donnée à la formation des membres du conseil municipal.
4. I MPUTE la dépense correspondante sur les crédits figurant au budget de la Commune.
ADOPTEE
A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Par 28 votes POUR et 3 ABSTENTIONS (Rémi
ESNAULT, Anne-Caroline WALTER-CIPREO, Nicolas
FERAUD)
Délibération n° 2026-08
Nombre de présents : 30
Nombre d’exprimés : 28
4. Fixation du montant des frais de représentation du Maire
Exposé des motifs
Conformément aux dispositions de l’article L. 2123-19 du code général des collectivités territoriales, le maire peut recevoir, sur décision expresse du conseil municipal, des indemnités pour frais de représentation.
Ces indemnités ont pour objet de couvrir les dépenses engagées par le maire, et lui seul, à l’occasion de ses fonctions et dans l’intérêt de la Commune. Il en est ainsi, notamment, des dépenses qu’il supporte personnellement en raison des réceptions et manifestations qu’il organise ou auxquelles il participe dans ce cadre.
Accusé de réception en préfecture
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Visas
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2123-19, Vu la délibération n°2026-01 du 28 mars 2026 relative à l’élection du Maire,
Ouï l’exposé des motifs rapportés par Isabelle ROUBY,
Discussion :
Monsieur FERAUD indique que le groupe Notre Fos s’abstiendra sur les délibérations relatives aux indemnités et aux frais de représentation.
Il précise que ces dispositions sont conformes au cadre légal, mais estime nécessaire d’en débattre publiquement, celles-ci étant financées par les ressources de la collectivité. Il souligne que la délibération prévoit la création de 14 postes de conseillers délégués, indemnisés à hauteur de 3,85 % de l’indice de référence, soit environ 158 euros bruts mensuels par élu, représentant un coût annuel estimé à 26 580 euros. À cela s’ajoutent des frais de représentation pour le Maire, fixés à 3 000 euros par an.
Sans contester le principe de ces indemnités, il s’interroge sur leur justification au regard des priorités locales et évoque d’autres usages possibles de ces crédits, notamment en matière d’action sociale ou de soutien aux associations.
Il demande, à l’occasion du prochain débat d’orientation budgétaire, que soient précisées les missions confiées aux conseillers délégués, ainsi que les objectifs, les résultats attendus et les modalités d’évaluation de leur action.
Il rappelle enfin l’importance de conditionner les responsabilités exercées à un engagement effectif et à des résultats concrets au service des administrés.
Monsieur le Maire répond aux observations formulées par Monsieur FERAUD. Il rappelle que le montant global des indemnités des élus est encadré par la loi et que la collectivité respecte strictement cette enveloppe, sans dépassement. Il précise que les choix opérés relèvent d’une répartition interne des indemnités, sans incidence sur le budget communal.
Il indique que la majorité municipale a fait le choix de revaloriser l’indemnisation des conseillers municipaux délégués, par un mécanisme de répartition entre les différents élus, notamment les adjoints, dans le respect du cadre légal.
Monsieur le Maire souligne que cette organisation s’inscrit dans une volonté de fonctionnement collégial, fondé sur la délégation de responsabilités et le travail en équipe, avec pour objectif de mobiliser les compétences de chacun.
Il précise que les indemnités versées ne constituent pas une rémunération au sens strict, mais une compensation liée à l’engagement des élus et au temps consacré à l’exercice de leurs fonctions, en complément de leur activité professionnelle.
Il conclut en rappelant que l’ensemble de ces dispositions s’inscrit dans le respect des règles en vigueur.
Monsieur le Maire redonne ensuite la parole à Monsieur FERAUD.
Monsieur FERAUD précise que ses observations reposent sur une analyse des montants présentés. Il indique que, malgré une répartition différente entre les élus, le niveau global des indemnités apparaît en légère augmentation.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/05/2026
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Il reconnaît toutefois que ces indemnités s’inscrivent dans l’enveloppe légale et précise qu’il n’a pas contesté ce point dans son intervention précédente.
Monsieur le Maire demande s’il y a d’autres questions ou remarques et donne la parole à Monsieur LEROY.
Monsieur LEROY indique qu’il ne relève aucun élément problématique dans les délibérations présentées. Il rappelle que les indemnités s’inscrivent dans un cadre classique et conforme à la réglementation. Il précise toutefois que son groupe s’abstiendra sur les points n°4 et n°5.
Monsieur le Maire rappelle que, lors de la précédente mandature, les membres de l’actuelle majorité avaient systématiquement voté en faveur des indemnités proposées, estimant celles- ci conformes et légitimes.
Monsieur le Maire met la délibération aux voix.
Après en avoir délibéré,
L E CONSEIL MUNICIPAL
1.Fixe le montant de cette indemnité à 250 € par mois.
2.Dit que cette dépense sera prélevée sur les crédits inscrits au budget communal.
ADOPTEE
A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Par 25 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Rémi
ESNAULT, Nicolas FERAUD, Anne-Caroline WALTER
CIPREO, Jean-Michel LEROY, Marie BERTINETTI et
Jean FAYOLLE)
Délibération n° 2026-09
Nombre de présents : 29
Nombre d’exprimés : 25
5. Fixation des taux des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux
Exposé des motifs
Le statut de l’élu prévoit le versement d’indemnités de fonction aux titulaires de certains mandats. Ces indemnités visent à compenser les frais que les élus engagent au service de leurs concitoyens.
Il appartient à l’assemblée délibérante de déterminer les indemnités applicables dans la limite des montants maximaux. Ces indemnités sont fixées par le code général des collectivités territoriales et sont calculées sur la base des éléments suivants :
- L’indice brut terminal de la fonction publique,
- La strate démographique dans laquelle s’inscrit la collectivité,
- Le statut juridique de la collectivité.
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Aux termes des articles L. 2123-20 à L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales, le maire, les adjoints, auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions, et les conseillers municipaux, peuvent bénéficier d’une indemnité de fonction. L’octroi de cette indemnité est toujours subordonné à l’exercice effectif du mandat.
Le montant total des indemnités de fonction ne doit pas excéder le montant total de l’enveloppe globale autorisée.
Cette enveloppe est calculée, au regard de la population de référence, en additionnant l’indemnité maximale autorisée pour le maire et l’indemnité maximale autorisée par adjoint, multipliée par le nombre théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner.
Soit :
Fonction Taux Montant
mensuel brut
Nbre
d’élus
théorique
Montant maximum
de l’enveloppe
mensuelle
Maire 67.60% 2778.71€ 1 2 778.71€
Adjoint 28.60% 1175.61€ 9 10 580.48€
13 359.19€
Dans les communes de moins de 100 000 habitants, les conseillers municipaux peuvent prétendre à une indemnité de fonction au plus égale à 6% de l’indice brut terminal et ce dans le respect de l’enveloppe constituée par les indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints.
De plus, le conseil municipal a la possibilité d'accorder des indemnités de fonction de niveaux différents à des élus remplissant les mêmes fonctions.
Cette différence doit être justifiée par la délibération au regard de critères objectifs et non être prise en considération de la personne ou de son comportement, (CAA Bordeaux, 7 mai 2007, 04BX01466) et correspondre aux motifs prévus par la loi (article L.2123-24-2 du CGCT), soit en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres.
Visas
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2123-20 à L.2123-24-2 du fixant les taux maximums susceptibles d’être alloués au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux, Vu le décret n°2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation, Vu l’indice brut terminal de la fonction publique au 1er janvier 2024, 1027 (indice majoré 835).
Ouï l’exposé des motifs rapportés par Isabelle ROUBY,
Discussion : Aucune
Après en avoir délibéré,
L E CONSEIL MUNICIPAL
Accusé de réception en préfecture
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1. FIXE le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :
- Indemnité de fonction brute mensuelle du Maire :
taux en % de l'indice brut 1027 indemnité brute
67,6 % 2 778.71 €
- Indemnité de fonction brute mensuelle de la 1ère adjointe au maire titulaire d’une délégation permanente de fonction et de signature :
taux en % de l'indice brut 1027 indemnité brute
25 % 1 027.63 €
- Indemnité de fonction brute mensuelle de chacun des adjoints au maire titulaire d'une délégation de fonction :
taux en % de l'indice brut 1027 indemnité brute
21.80 % 896,09 €
- Indemnité de fonction brute mensuelle de chacun des conseillers municipaux titulaires d'une délégation de fonction :
taux en % de l'indice brut 1027 indemnité brute
3,85 % 158,26 €
2. DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/05/2026
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Annexe à la délibération
Tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal
Fonctions Taux appliqués
Maire 67.60%
1er adjoint au maire 25%
2 ème adjoint au maire 21.80%
3ème adjoint au maire 21.80%
4ème adjoint au maire 21.80%
5ème adjoint au maire 21.80%
6ème adjoint au maire 21.80%
7ème adjoint au maire 21.80%
8ème adjoint au maire 21.80%
9ème adjoint au maire 21.80%
Conseiller municipal délégué 1 3.85%
Conseiller municipal délégué 2 3.85%
Conseiller municipal délégué 3 3.85%
Conseiller municipal délégué 4 3.85%
Conseiller municipal délégué 5 3.85%
Conseiller municipal délégué 6 3.85%
Conseiller municipal délégué 7 3.85%
Conseiller municipal délégué 8 3.85%
Conseiller municipal délégué 9 3.85%
Conseiller municipal délégué 10 3.85%
Conseiller municipal délégué 11 3.85%
Conseiller municipal délégué 12 3.85%
Conseiller municipal délégué 13 3.85%
Conseiller municipal délégué 14 3.85%
Conseiller municipal délégué 15 3.85%
ADOPTEE
A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Par 25 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Rémi
ESNAULT, Nicolas FERAUD, Anne-Caroline WALTER
CIPREO, Jean-Michel LEROY, Marie BERTINETTI et
Jean FAYOLLE)
Délibération n° 2026-10
Nombre de présents : 30
Nombre d’exprimés : 25
Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20260429-2026-39-DE
Date de télétransmission : 04/05/2026
Date de réception préfecture : 04/05/2026 P r o c è s - V e r b a l d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 8 a v r i l 2 0 2 6 P a g e 19 | 46
6. Désignation des représentants de la commune au sein du conseil d’administration et des assemblées générales de la SPL Sens Urbain
Monsieur le Maire présente un propos introductif avant l’examen du point.
Il indique qu’une réunion de travail approfondie s’est tenue avec les services municipaux et les représentants de la SPL Sens Urbain, afin d’analyser ce dossier, déjà largement débattu lors des mandatures précédentes.
Il précise que cette première analyse a permis d’identifier un certain nombre d’éléments, tout en soulignant que le travail d’évaluation se poursuit, la nouvelle équipe municipale ayant pris ses fonctions récemment.
Monsieur le Maire indique qu’un état des lieux complet sera établi et communiqué de manière transparente à la population. Il précise que des audits externes, notamment financiers, organisationnels et juridiques, seront engagés, tant pour la commune que pour ses structures satellites, afin de disposer d’une analyse objective et indépendante.
S’agissant de la SPL Sens Urbain, il rappelle que plusieurs projets et engagements contractuels sont en cours. Il indique que chaque projet fera l’objet d’une analyse spécifique, notamment au regard des conséquences financières d’un éventuel arrêt, incluant les pénalités contractuelles. Les décisions seront prises au cas par cas, en fonction de l’intérêt pour la collectivité. Il précise que la désignation de représentants de la commune au sein du conseil d’administration de la SPL s’inscrit dans ce contexte. Il rappelle que la commune étant actionnaire de cette structure, sa représentation est une obligation légale et permet d’assurer un suivi des dossiers ainsi qu’une meilleure compréhension de leur état d’avancement. Monsieur le Maire indique que cette démarche vise à garantir la continuité de l’action publique et à éclairer les décisions futures.
Exposé des motifs
La Société Publique Locale (SPL) Sens Urbain, outil d’aménagement et de développement du secteur Ouest métropolitain créée le 14 décembre 2015, est composée de six actionnaires : les communes de Miramas, Saint Chamas, Berre l’Etang et Fos-sur-Mer ainsi que de la Métropole Aix-Marseille-Provence et du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) Territoire Nourricier Saint-Chamas/Miramas (TNSCM).
L’actionnariat et sa représentativité se présentent ainsi :
Collectivités
actionnaires
Répartition K en
%
Répartition k en
€
Répartition
administrateurs
en nombres
Aix-Marseille-Provence 32,94% 280 000 3
Miramas 29,59 % 251 500 2
Fos-sur-Mer 18,94 % 161 000 2
Saint Chamas 2,06 % 17 500 1
Berre l’Etang 15,29 % 130 000 2
SIVU TNSCM 1,18 % 10 000 1
100 % 850 000 11
Le mandat des collectivités territoriales prenant fin avec celui des assemblées qui les a désignés, il convient de procéder à la désignation de nouveaux représentants :
Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20260429-2026-39-DE
Date de télétransmission : 04/05/2026
Date de réception préfecture : 04/05/2026 P r o c è s - V e r b a l d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 8 a v r i l 2 0 2 6 P a g e 20 | 46
- deux membres permanents représentants la commune siégeant au Conseil d’Administration de la SPL,
- un membre représentant la commune au sein des Assemblées Générales Ordinaires, Extraordinaires et Spéciales de la SPL.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-21 du CGCT, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.
Visas
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1521-1 et suivants, L.2121-21, et L.2121-33, L 1531-1,
Vu le code de commerce, et notamment son article L.225-47,
Vu la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publique locales, Vu la délibération n°2026-01 du conseil municipal du 28 mars 2026 relative à l’élection du Maire, Vu les statuts de la SPL Sens Urbain,
Ouï l’exposé des motifs rapportés par Monsieur le Maire,
Discussion :
Monsieur le Maire propose la désignation de Madame Evelyne CINQUANTINI et de Madame Françoise BONNET en qualité de membres titulaires pour représenter la commune au sein du conseil d’administration de la SPL Sens Urbain.
Il propose également la désignation de Madame Françoise BONNET en tant que représentante de la commune aux assemblées générales (ordinaires, extraordinaires et spéciales) de la SPL.
Monsieur le Maire précise qu’il ne siègera pas personnellement au sein de cette instance. Il présente ensuite les deux candidates :
• Madame Françoise BONNET, conseillère municipale, dispose d’une expérience significative dans la gestion administrative et financière au sein d’un groupe
d’entreprises du secteur du bâtiment.
• Madame Evelyne CINQUANTINI, conseillère municipale, justifie de plus de trente années d’expérience dans les services d’urbanisme de différentes collectivités territoriales.
Monsieur le Maire souligne que ces profils ont été retenus au regard de leurs compétences et de leur expérience, en lien avec les responsabilités confiées au sein de la SPL. Il remercie les intéressées pour leur engagement et leur disponibilité.
Monsieur le Maire demande ensuite s’il y a des questions ou des remarques et donne la parole à Maître FAYOLLE.
Monsieur FAYOLLE indique que plusieurs questions découlent de la délibération présentée. Il rappelle que, lors de la précédente mandature, trois représentants siégeaient au conseil d’administration de la SPL, dont un au titre de la Métropole et deux désignés par le conseil municipal.
Il interroge Monsieur le Maire sur son choix de ne pas siéger : s’agit-il d’une décision personnelle ou d’une absence de proposition en ce sens.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/05/2026
Date de réception préfecture : 04/05/2026 P r o c è s - V e r b a l d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 8 a v r i l 2 0 2 6 P a g e 21 | 46
Monsieur le Maire indique qu’aucune proposition ne lui a été faite à ce stade, précisant que la récente séance de la Métropole à laquelle il a assisté n’a porté que sur l’élection du président et des vice-présidents.
Il précise qu’il examinera la situation au regard des obligations légales éventuelles. Si sa présence au sein du conseil d’administration devait s’imposer, il y siègera ; dans le cas contraire, il n’envisage pas de le faire.
Il indique que la commune sera représentée par les deux membres proposés, ce qui permettra d’assurer un suivi des dossiers.
Par ailleurs, Monsieur le Maire évoque les échanges récents intervenus avec les représentants de la SPL, qu’il qualifie de constructifs, et indique que des ajustements pourront être envisagés concernant le fonctionnement de la structure.
Il précise que la participation de la commune au capital de la SPL ne lui confère pas une position majoritaire.
Enfin, il indique qu’il ne s’opposera pas, le cas échéant, à la désignation de représentants de l’opposition en qualité d’observateurs (ou « censeurs »), sous réserve des modalités de décision propres aux instances de la société.
Monsieur le Maire demande si sa réponse apporte les précisions attendues.
Monsieur FAYOLLE indique que sa question est satisfaite et souhaite formuler une nouvelle interrogation.
Il interroge Monsieur le Maire sur les garanties relatives à la réalisation des audits évoqués, au regard de la participation minoritaire de la commune au capital de la SPL (18,94 %). Il s’interroge notamment sur l’éventuel soutien d’autres actionnaires, en particulier de la Métropole.
Monsieur le Maire indique que la commune sollicitera la réalisation de ces audits et que leur mise en œuvre dépendra des décisions prises par les instances compétentes de la société. Il précise que, dans l’hypothèse où d’autres actionnaires s’y opposeraient, cette responsabilité leur incomberait. Il ajoute que ces audits permettront d’identifier les éventuelles responsabilités liées aux projets en cours, qu’elles soient internes à la SPL ou liées à des facteurs extérieurs.
Il indique que les premières analyses ont permis de mieux appréhender la situation, tout en précisant que des éléments complémentaires restent à examiner. Les conclusions feront l’objet d’une communication ultérieure.
Monsieur FAYOLLE, constatant l’absence de garantie sur la réalisation des audits et la perte de la présidence de la SPL, interroge sur l’éventualité d’une sortie de la commune de la structure. Il demande si les représentants désignés auront pour mission d’étudier ou d’organiser cette éventuelle sortie.
Monsieur le Maire indique qu’il est prématuré de se prononcer sur une éventuelle sortie de la SPL.
Il précise que plusieurs projets sont en cours et que leur état d’avancement ainsi que les engagements contractuels associés doivent être analysés. Il souligne que toute décision d’arrêt de projet entraînerait des conséquences financières, notamment en raison des pénalités éventuelles.
Il indique qu’une analyse détaillée, projet par projet, est en cours afin d’évaluer les coûts et les implications de chaque scénario. Les résultats de cette analyse seront communiqués en toute transparence.
Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20260429-2026-39-DE
Date de télétransmission : 04/05/2026
Date de réception préfecture : 04/05/2026 P r o c è s - V e r b a l d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 8 a v r i l 2 0 2 6 P a g e 22 | 46
Il ajoute que des visites de terrain pourront être organisées et que les élus de l’opposition pourront y être associés, afin de disposer d’une information complète sur les dossiers. Monsieur le Maire réaffirme sa volonté de transparence dans la conduite de ce dossier.
Après en avoir délibéré,
L E CONSEIL MUNICIPAL
1. DECIDE de déroger au principe de vote au scrutin secret pour procéder à la désignation du représentant de la commune au sein des conseils d’administration de la Société Publique Locale Sens Urbain
2. DESIGNE Mesdames Evelyne CINQUANTINI et Françoise BONNET représentantes la commune de Fos-sur-Mer, siégeant au Conseil d’Administration de la Société Publique Locale Sens Urbain.
3. DESIGNE Madame Françoise BONNET en qualité de représentante permanente de la commune de Fos-sur-Mer au sein des Assemblées Générales Ordinaires, Extraordinaires et Spéciales de la Société Publique Locale Sens Urbain.
4. AUTORISE ses représentants à accepter toutes fonctions ainsi que tous mandats spéciaux qui pourraient leur être confiés par le conseil d’administration ou par son président
5. AUTORISE ses représentants à percevoir une rémunération au titre de leurs fonctions d'administrateur, et à se voir confier des mandats spéciaux pour lesquels pourront être allouées des rémunérations exceptionnelles conformément aux dispositions légales.
ADOPTEE
A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Délibération n° 2026-11
Nombre de présents : 30
Nombre d’exprimés : 31
7. Désignation de représentants du conseil municipal au sein des conseils d’administration et des assemblées générales de la SAIEM Ouest Provence Habitat
Exposé des motifs
La Société Anonyme Immobilière d’Economie Mixte (SAIEM) Ouest Provence Habitat créée le 22 décembre 1972, compte 15 administrateurs, dont 9 représentent les collectivités territoriales et leur groupement : les communes d’Istres, Miramas, Fos-sur-Mer, Mallemort, Port Saint Louis du Rhône, Grans, Cornillon ainsi que la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20260429-2026-39-DE
Date de télétransmission : 04/05/2026
Date de réception préfecture : 04/05/2026 P r o c è s - V e r b a l d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 8 a v r i l 2 0 2 6 P a g e 23 | 46
L’actionnariat et sa représentativité relatifs aux collectivités territoriales se présentent ainsi :
Collectivités
actionnaires
Répartition en % Répartition en € Répartition
administrateurs
en nombres
Aix-Marseille-Provence 32,02% 1 055 376 3
Istres 12,55 % 413 792 2
Miramas 7,15 % 235 536 1
Fos-sur-Mer 4,42 % 145 744 1
Mallemort 4,10 % 135 072 1
Port Saint Louis du
Rhône
2,47 % 81 408
Grans 1,22 % 40 368 1
Cornillon Confoux 0,40 % 13 024
64,33 % 2 120 320 9
Le mandat des collectivités territoriales prenant fin avec celui des assemblées qui les a désignés, il convient de procéder à la désignation d’un nouveau représentant.
Ce représentant est autorisé à se porter candidat et à accepter toutes fonctions qui pourraient lui être confiées et notamment celle de Président du Conseil d'administration ou de Président assurant les fonctions de Directeur Général.
L'article 26 des statuts de la SAIEM disposent encore que le représentant de la commune de Fos- sur-Mer sera autorisé à percevoir une rémunération au titre de sa fonction d'administrateur, et à se voir confier des mandats spéciaux pour lesquels pourront être allouées des rémunérations exceptionnelles conformément aux dispositions légales.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-21 du CGCT, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.
Visas
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1521-1 et suivants, L.2121-21, et L.2121-33,
Vu le code de commerce, et notamment son article L.225-47,
Vu la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publique locales, Vu la délibération n°2026-01 du conseil municipal du 28 mars 2026 relative à l’élection du Maire, Vu les statuts de la SAIEM Ouest Provence Habitat,
Ouï l’exposé des motifs rapportés par Monsieur le Maire,
Discussion :
Monsieur le Maire propose la candidature de Madame Françoise BONNET en qualité de représentante de la commune.
Aucune remarque ni question n’étant formulée, la délibération est mise aux voix.
Après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20260429-2026-39-DE
Date de télétransmission : 04/05/2026
Date de réception préfecture : 04/05/2026 P r o c è s - V e r b a l d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 8 a v r i l 2 0 2 6 P a g e 24 | 46
L E CONSEIL MUNICIPAL
1. DECIDE de déroger au principe de vote au scrutin secret pour procéder à la désignation du représentant de la commune au sein de la SAIEM Ouest Provence Habitat.
2. DESIGNE Madame Françoise BONNET, représentante de la commune de Fos-sur-Mer au sein du conseil d'administration et aux assemblées générales ordinaires, extraordinaires et spéciales de la SAIEM Ouest Provence Habitat.
3. AUTORISE son représentant à se porter candidat et à accepter toutes fonctions de direction qui pourrait lui être confiée et notamment celle de Président du Conseil d'administration ou de Président assurant les fonctions de Directeur Général.
4. AUTORISE son représentant à percevoir une rémunération au titre de sa fonction d'administrateur, et à se voir confier des mandats spéciaux pour lesquels pourront être allouées des rémunérations exceptionnelles conformément aux dispositions légales.
ADOPTEE
A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Délibération n° 2026-12
Nombre de présents : 30
Nombre d’exprimés : 31
8. Désignation de représentants du Conseil Municipal au sein de diverses associations (CSF, MPT, OFS, ADAMAL, Mission locale, Fos Hann Bel Air Partage)
Exposé des motifs
La Commune est membre de diverses associations lesquelles sont administrées par un conseil d’administration parmi lesquels figurent des représentants du conseil municipal.
Compte-tenu du renouvellement du conseil municipal, il convient de désigner des représentants au sein des conseils d’administration suivants :
Association Objet social Statuts pris en date du
Nombre de
représentants à
désigner
Centre Social
Fosséen
Création, gestion et contrôle d'un
équipement social, participe au
renforcement de la cohésion social.
06 juin 2019 4 (en plus du Maire ou
son représentant)
Maison pour
Tous Jas de
Gouin
Gérer, coordonner, développer,
encourager, promouvoir les activités
socio-éducatives de loisirs et de sports
loisirs pour tous.
15 mai 2019
4 (en plus du Maire ou
son représentant)
Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20260429-2026-39-DE
Date de télétransmission : 04/05/2026
Date de réception préfecture : 04/05/2026 P r o c è s - V e r b a l d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 8 a v r i l 2 0 2 6 P a g e 25 | 46
Office
Fosséen des
Sports
Soutien aux clubs sportifs de la
commune de Fos-sur-Mer.
29 juin 2022
4 (en plus du Maire ou
son représentant)
Association
d’accès et de
maintien au
logement
(ADAMAL)
Accompagnement de personnes qui
éprouvent des difficultés à l'accession
au logement et permet de favoriser
l'hébergement des jeunes.
24 mai 2016
1
Mission
Locale
Insertion sociale et professionnelle des
jeunes de 16 à 25 ans, dans tous les
domaines : orientation, formation,
emploi.
18 décembre
2015
2
Fos Hann Bel
Air Partage
Echanges et partage avec la commune
Hann Bel Air (DAKAR, SENEGAL).
27 juin 2014
5
Les représentants du conseil municipal sont désignés pour la durée du mandat.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-21 du CGCT, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.
Visas
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-21, et L.2121-33, Vu la délibération n°2026-01 du conseil municipal du 28 mars 2026 relative à l’élection du Maire, Vu les statuts des diverses associations,
Ouï l’exposé des motifs rapportés par Monsieur le Maire,
Discussion :
Monsieur le Maire présente les propositions de désignation des représentants de la majorité au sein des différentes associations, en précisant qu’il s’agit, à ce stade, de nominations permettant d’assurer la continuité de fonctionnement, susceptibles d’évoluer ultérieurement.
Les désignations proposées sont les suivantes :
• ADAMAL :
o Titulaire : Madame Françoise BONNET
• Centre social fosséen :
o Titulaires : Mesdames et Messieurs Martine SAVIOLI, Yves NAESSENS, Alexis
CRISTOFARO et Wilfrid PIGNATEL
• Fos Han Bel Air Partage :
o Titulaires : Monsieur le Maire, Madame Edwige TOUILLION, Monsieur Thierry
PEY et Madame Céline BAGOU
• Maison pour Tous Jas de Gouin :
o Titulaires : Monsieur le Maire, Madame Céline BAGOU, Madame Vanessa COLLIN
DI ROLLO et Monsieur Robert DECAVATA
• Mission Locale :
o Titulaires : Mesdames Isabelle ROUBY et Céline ORTEGA
Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20260429-2026-39-DE
Date de télétransmission : 04/05/2026
Date de réception préfecture : 04/05/2026 P r o c è s - V e r b a l d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 8 a v r i l 2 0 2 6 P a g e 26 | 46
• Office fosséen des sports :
o Titulaires : Monsieur le Maire, Mesdames Isabelle ROUBY et Nathalie CORSARO,
et Monsieur Thierry PEY
Monsieur LEROY signale, à la lecture des statuts de l’association ADAMAL, que l’article 8 mentionne encore les présidents des conseils de territoire comme membres de droit, alors que ces instances n’existent plus. Il suggère qu’une mise à jour des statuts puisse être proposée.
Monsieur le Maire remercie Monsieur LEROY pour cette observation, soulignant l’importance de ce type de vigilance, notamment au regard des évolutions institutionnelles susceptibles d’avoir des incidences juridiques.
Il est par ailleurs signalé qu’un membre supplémentaire doit être désigné. Madame Isabelle ROUBY est proposée pour compléter la liste.
Aucune autre remarque n’étant formulée, la délibération est mise aux voix.
Après en avoir délibéré,
L E CONSEIL MUNICIPAL
1. DECIDE de déroger au principe de vote au scrutin secret pour procéder à la désignation du représentant de la commune au sein des conseils d’administrations précités.
2. DESIGNE les nouveaux représentants de la Commune au sein des conseils d’administration des associations suivantes :
ASSOCIATION REPRESENTANT
Centre Social Fosséen
- Martine SAVIOLI
- Yves NAESSENS
- Alexis CRISTOFARO
- Wilfrid PIGNATEL
Maison pour Tous Jas de Gouin
- Philippe MAURIZOT
- Céline BAGOU
- Vanessa COLLIN DI ROLLO
- Robert DECAVATA
Office Fosséen des Sports
- Philippe MAURIZOT
- Isabelle ROUBY
- Nathalie CORSARO
- Thierry PEY
ADAMAL - Françoise BONNET
Mission Locale - Isabelle ROUBY - Céline ORTEGA
Fos Hann Bel Air Partage
- Philippe MAURIZOT
- Edwige TOUILLION
- Thierry PEY
- Céline BAGOU
- Isabelle ROUBY
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/05/2026
Date de réception préfecture : 04/05/2026 P r o c è s - V e r b a l d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 8 a v r i l 2 0 2 6 P a g e 27 | 46
ADOPTEE
A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Délibération n° 2026-13
Nombre de présents : 30
Nombre d’exprimés : 31
9. Désignation de représentants du Conseil Municipal au sein du3ème collège du conseil de développement du Grand Port Maritime de Marseille (GPMM)
Exposé des motifs
Les Grands Ports Maritimes sont organisés autour de trois instances : un conseil de surveillance, un directoire et un conseil de développement.
Le code des transports prévoit que ses membres sont désignés par l’assemblée délibérante des collectivités territoriales ou des groupements concernés.
Un représentant titulaire et un représentant suppléant devant siéger au troisième collège du conseil de développement du Grand Port Maritime de Marseille doivent ainsi être désignés.
Compte tenu du renouvellement du conseil municipal, il convient de désigner de nouveaux représentants de la commune au sein du 3ème collège du conseil de développement du Grand Port Maritime de Marseille (GPMM).
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-21 du CGCT, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.
Visas
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-21, L.2121-29 et L.2121-33, Vu le code des ports maritimes, et notamment, les articles L. 1026 et R. 102-24, Vu le code des transports et notamment ses articles L 5312-11, R 5312-36 à 38, Vu la loi n°2008-660 du 04 juillet 2008 portant réforme portuaire sur les missions des grands ports maritimes, leur système de gouvernance et leur organisation de la manutention,
Vu le décret n°2008-1033 instaurant le Grand Port Maritime de Marseille,
Vu l’arrêté préfectoral fixant la liste des collectivités territoriales qui doivent être représentées au sein du conseil de développement du Grand Port Maritime de Marseille,
Vu la délibération n°2026-01 du conseil municipal du 28 mars 2026 relative à l’élection du Maire,
Ouï l’exposé des motifs rapportés par Monsieur le Maire,
Discussion :
Monsieur le Maire propose la désignation de Monsieur Michel HEUZÉ en qualité de titulaire et de Monsieur Nicolas MINASSIAN en qualité de suppléant.
Il précise que Monsieur Michel HEUZÉ, adjoint en charge des grands projets et des relations avec le monde industriel, dispose d’une expérience significative dans le secteur industriel en tant que chef d’entreprise.
Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20260429-2026-39-DE
Date de télétransmission : 04/05/2026
Date de réception préfecture : 04/05/2026 P r o c è s - V e r b a l d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 8 a v r i l 2 0 2 6 P a g e 28 | 46
Il indique également que Monsieur Nicolas MINASSIAN, professionnel du secteur des travaux publics, apportera ses compétences en qualité de suppléant.
Monsieur le Maire rappelle que cette instance, liée au Grand Port Maritime de Marseille, constitue un lieu d’échange sur les projets de développement portuaire, particulièrement importants pour la commune.
Aucune remarque ni question n’étant formulée, la délibération est mise aux voix.
Après en avoir délibéré,
L E CONSEIL MUNICIPAL
1. DECIDE de déroger au principe de vote au scrutin secret pour procéder à la désignation du représentant de la commune au sein des organismes extérieurs précisés.
2. DESIGNE Monsieur Michel HEUZÉ en tant que représentant titulaire et Monsieur Nicolas MINASSIAN en tant que représentant suppléant, devant siéger au troisième collège du conseil de développement du Grand Port Maritime de Marseille.
ADOPTEE
A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Délibération n° 2026-14
Nombre de présents : 30
Nombre d’exprimés : 31
10. Désignation de représentants du Conseil Municipal au sein du conseil d’administration du collège André MALRAUX
Exposé des motifs
Compte tenu du renouvellement du conseil municipal, les nouveaux représentants de la commune au sein d’organismes extérieurs doivent être désignés.
Le conseil d’administration du collège André Malraux participe à la vie de l'établissement scolaire en votant certaines décisions, telles que l'autonomie de l'établissement en matière pédagogique et éducative notamment les règles d'organisation de l'établissement, le règlement intérieur, le budget et le compte financier. Il peut également être consulté pour avis.
Le conseil d’administration compte notamment 2 membres représentant la commune de rattachement.
Deux représentants titulaires et deux représentants suppléants doivent ainsi être désignés.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-21 du CGCT, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.
Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20260429-2026-39-DE
Date de télétransmission : 04/05/2026
Date de réception préfecture : 04/05/2026 P r o c è s - V e r b a l d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 8 a v r i l 2 0 2 6 P a g e 29 | 46
Visas
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-21, L.2121-29 et L.2121-33, Vu la délibération n°2026-01 du conseil municipal du 28 mars 2026 relative à l’élection du Maire,
Ouï l’exposé des motifs rapportés par Monsieur le Maire,
Discussion :
Monsieur le Maire propose la désignation de Mesdames Nathalie CORSARO et Dominique MARTINEZ en qualité de titulaires, et de Messieurs Wilfrid PIGNATEL et Robert DECAVATA en qualité de suppléants.
Il indique que les délégations associées à ces fonctions pourront être précisées lors de prochains conseils municipaux.
Aucune remarque ni question n’étant formulée, la délibération est mise aux voix.
Après en avoir délibéré,
L E CONSEIL MUNICIPAL
1. DECIDE de déroger au principe de vote au scrutin secret pour procéder à la désignation du représentant de la commune au sein des organismes extérieurs précisés.
2. DESIGNE ses représentants au sein du conseil d’administration du collège André Malraux.
2 titulaires 2 suppléants
Nathalie CORSARO Wilfrid PIGNATEL
Dominique-Noëlle MARTINEZ Robert DECAVATA
ADOPTEE
A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Délibération n° 2026-15
Nombre de présents : 30
Nombre d’exprimés : 31
11. Désignation d’un membre titulaire et d’un suppléant à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.)
Exposé des motifs
Par délibération n° HN 008-28/04/16 CM du 28 avril 2016, le Conseil de la Métropole d’Aix- Marseille-Provence a décidé de la création d’une commission locale (C.L.E.C.T.) chargée d'évaluer les transferts de charges, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.
Aux termes de cette même délibération, il a été décidé que cette commission serait composée de 92 membres titulaires assistés de 92 suppléants, à raison d’un représentant titulaire et d’un suppléant par commune.
Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20260429-2026-39-DE
Date de télétransmission : 04/05/2026
Date de réception préfecture : 04/05/2026 P r o c è s - V e r b a l d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 8 a v r i l 2 0 2 6 P a g e 30 | 46
Le conseil ayant été renouvelé, il convient de procéder à une nouvelle désignation.
S’agissant d’une nomination, le vote s’effectue au scrutin secret, en conformité et dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Conseil Municipal peut toutefois décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations, conformément à ces mêmes dispositions, aucune disposition législative ou réglementaire n’imposant un mode de désignation.
Visas
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5217-2, Vu la délibération HN008-28/04/16 du 28 avril 2016 de l’Assemblée Plénière de la Métropole d’Aix-Marseille, Vu la délibération n°2026-01 du conseil municipal du 28 mars 2026 relative à l’élection du Maire,
Ouï l’exposé des motifs rapportés par Monsieur le Maire,
Discussion :
Monsieur le Maire propose sa désignation en qualité de membre titulaire et celle de Madame Françoise BONNET en qualité de membre suppléant.
Aucune remarque ni question n’étant formulée, la délibération est mise aux voix.
Après en avoir délibéré,
L E CONSEIL MUNICIPAL
1. DECIDE de déroger au principe de vote au scrutin secret pour procéder à la désignation du représentant de la commune au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) et de son suppléant.
2. DESIGNE pour représenter la Commune à la C.L.E.C.T. de la Métropole d’Aix-Marseille- Provence : - Philippe MAURIZOT, représentant titulaire,
- Françoise BONNET, représentante suppléante.
ADOPTEE
A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Délibération n° 2026-16
Nombre de présents : 30
Nombre d’exprimés : 31
12. Désignation de représentants du Conseil Municipal au sein de Commissions de suivis de sites (CSS)
Exposé des motifs
Les Commissions de Suivi de Site (CSS) ont pour mission de créer un cadre d’échange et d’information entre les industriels, les représentants des associations locales, les collectivités, les
Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20260429-2026-39-DE
Date de télétransmission : 04/05/2026
Date de réception préfecture : 04/05/2026 P r o c è s - V e r b a l d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 8 a v r i l 2 0 2 6 P a g e 31 | 46
salariés et l’administration. Elles sont obligatoires pour les sites SEVESO Seuil haut ainsi que pour les centres collectifs de stockage qui reçoivent des déchets non inertes. Les membres des CSS sont nommés pour une durée de cinq ans. Compte tenu du renouvellement du conseil municipal, il convient de désigner les représentants de la commune pour les CSS suivantes :
Commission de suivi de site
Nombre de
représentants à
désigner
CSS du Centre d'incinération de déchets industriels SOLAMAT
MEREX, crééé par arrêté préfectoral du 05 juin 2013
4 titulaires et
4 suppléants
CSS « Fos Est », regroupant les sites d’Arcelormittal, d’Esso
Raffinage SAS, de la Société du Pipeline Sud Européen, du Dépôt
Pétrolier de Fos, du GIE Terminal de la Crau et de Fluxel, créée par
arrêté préfectoral en date du 18 avril 2013
2 titulaires et
2 suppléants
CSS « Fos Ouest », regroupant les sites de Lyondell Chimie France
SAS, Kem One, Air Liquide, Elengy Tonkin et Cavaou, Deulep et
GCA Logistics, créée par arrêté préfectoral en date du 18 avril 2013
2 titulaires et
2 suppléants
CSS EveRé créée par arrêté préfectoral du 15 mars 2013 2 titulaires et 2 suppléants
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-21 du CGCT, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.
Visas
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-21, et L.2121-33, Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.125-2-1, R.125-8-2-III, Vu le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site,
Ouï l’exposé des motifs rapportés par Monsieur le Maire,
Discussion : Aucune
Après en avoir délibéré,
L E CONSEIL MUNICIPAL
1. DECIDE de déroger au principe de vote au scrutin secret pour procéder à la désignation de ses représentants au sein des CSS.
2. DESIGNE les nouveaux représentants de la Commune au sein des CSS suivantes :
CSS REPRESENTANT
Commission de Suivi de Site pour l’installation
de traitement de déchets industriels SOLAMAT
MEREX
Titulaires (4)
- Michel HEUZÉ
- Thierry PEY
Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20260429-2026-39-DE
Date de télétransmission : 04/05/2026
Date de réception préfecture : 04/05/2026 P r o c è s - V e r b a l d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 8 a v r i l 2 0 2 6 P a g e 32 | 46
- Nicolas MINASSIAN
- Alexis CRISTOFARO
Suppléants : (4)
- Françoise BONNET
- Dominique-Noëlle MARTINEZ
- Océane BARROT
- Jean-Marc HESSE
Commission de Suivi de Site « Fos Est » Titulaires (2)
- François ALIAS
- Robert DECAVATA
Suppléants (2)
- Martine SAVIOLI
- Dominique-Noëlle MARTINEZ
Commission de Suivi de Site « Fos Ouest » Titulaires (2)
- Evelyne CINQUANTINI
- Alexis CRISTOFARO
Suppléants (2)
- Edwige TOUILLION
- Nicolas MINASSIAN
Commission de Suivi de Site EveRé Titulaires (2)
- Jean-Marc HESSE
- Wilfrid PIGNATEL
Suppléants (2)
- Grégory PERSEVALLE
- Océane BARROT
ADOPTEE
A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Délibération n° 2026-17
Nombre de présents : 30
Nombre d’exprimés : 31
13. Désignation d’un représentant du Conseil Municipal chargé des questions de défense
Exposé des motifs
Créé en 2001 par le Secrétaire d’Etat à la Défense et aux Anciens combattants, le Correspondant Défense a vocation à servir de relais d'information entre le Ministère de la Défense et la commune.
Destinataire d’une information régulière de la part du Ministère de la Défense, il est susceptible de s’impliquer dans la nouvelle réserve citoyenne et de traiter des questions relatives au recensement.
Il est désigné parmi les conseillers municipaux pour être un interlocuteur privilégié des administrés et des autorités civiles et militaires du département et de la région sur les questions de défense.
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Date de télétransmission : 04/05/2026
Date de réception préfecture : 04/05/2026 P r o c è s - V e r b a l d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 8 a v r i l 2 0 2 6 P a g e 33 | 46
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-21 du CGCT, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.
Visas
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-33, Vu la délibération n°2026-01du 28 mars 2026 relative à l’élection du Maire,
Ouï l’exposé des motifs rapportés par Monsieur le Maire,
Discussion : Aucune
Après en avoir délibéré,
L E CONSEIL MUNICIPAL
1. DECIDE de déroger au principe de vote au scrutin secret pour procéder à la désignation de son chargé des questions de défense.
2. DESIGNE Monsieur Yves NAESSENS représentant du conseil municipal chargé des questions de défense.
ADOPTEE
A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Délibération n° 2026-18
Nombre de présents : 30
Nombre d’exprimés : 31
14. Fixation du nombre d’administrateurs et élection des
représentants élus au sein du Conseil d’Administration du Centre
Communal d’Action Sociale (CCAS)
Exposé des motifs
Conformément aux dispositions de l'article L.123-6 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), outre son Président, le conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) comprend des membres élus en son sein par le Conseil municipal en nombre égal de membres nommés par le maire.
Ces derniers le sont à la suite de chaque renouvellement du conseil municipal et pour la durée du mandat. Leur mandat est renouvelable.
Le nombre de membres du conseil d’administration du CCAS est fixé par délibération du conseil municipal, dans la limite de 8 élus et 8 nommés, soit un maximum de 16 administrateurs.
Aux termes de l'article R.123-8 du CASF, les membres élus le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel et le scrutin est secret.
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Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste.
Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux- ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.
Si une seule liste est présentée, il sera fait application de l’article L.2121-21 du C.C.G.T., dernier alinéa en vertu duquel « Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire. »
Visas
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.123-6 et R.123-8 à R.123-25, Vu le renouvellement du conseil municipal le 28 mars 2026,
Ouï l’exposé des motifs rapportés par Monsieur le Maire,
Discussion :
Monsieur le Maire indique que cette désignation relève d’un scrutin de liste.
Il précise que cinq membres doivent être désignés, dont un représentant de l’opposition. Il propose, avec l’accord de l’assemblée, une liste commune composée de :
• Mesdames Isabelle ROUBY, Nathalie CORSARO, Edwige TOUILLION et Martine SAVIOLI
• Monsieur Nicolas FERAUD, représentant de l’opposition
Aucune remarque ni question n’étant formulée, il est proposé de procéder au vote de cette liste commune.
Après en avoir délibéré,
L E CONSEIL MUNICIPAL
1. F IXE à 5 le nombre d’administrateurs (outre le Président) au sein du conseil d’administration
du Centre Communal d’Action Sociale.
2. P ROCEDE à l’élection des représentants devant siéger au Conseil d’Administration. - Madame Isabelle ROUBY,
- Madame Nathalie CORSARO,
- Madame Edwige TOUILLION,
- Madame Martine SAVIOLI,
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- Monsieur Nicolas FERAUD.
3. CHARGE le maire de prendre les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment à la désignation des administrateurs nommés dans les conditions prévues par le CASF et le règlement intérieur du CCAS.
ADOPTEE
A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Délibération n° 2026-19
Nombre de présents : 30
Nombre d’exprimés : 31
15. Création et désignation des membres de la Commission d’Appel
d’Offres (CAO)
Exposé des motifs
En vertu des dispositions de l’article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales, les collectivités sont dotées d’une Commission d’Appel d’Offres (CAO).
Sa composition, lorsqu’il s’agit d’une commune de plus de 3 500 habitants, est la suivante :
- le maire ou son représentant : Président de droit de la CAO,
- 5 conseillers municipaux titulaires,
- 5 conseillers municipaux suppléants.
Le conseil municipal procède à la désignation des membres titulaires par scrutin de liste à bulletins secrets, sans panachage ni vote préférentiel, suivant le système de la représentation proportionnelle avec application du plus fort reste.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection des suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
L’article L.2121-21 du CGCT dispose que le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.
Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Si une seule liste est présentée, il sera fait application de l’article L.2121-21 du C.C.G.T., dernier alinéa en vertu duquel « Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été
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présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire. »
Il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la commission d'appel d'offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier.
Il est procédé au renouvellement intégral de la commission d'appel d'offres lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions telles que prévues à l'alinéa précédent, au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit.
Il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la commission d'appel d'offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier.
Il est proposé de pourvoir à ces désignations.
Visas
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment, les articles L. 2121-21, L. 2121-22, L. 2121-33 et L. 1414-2,
Vu le Code de la commande publique (articles [L.2121-20 à L.2121-26] et autres dispositions applicables) ;
Ouï l’exposé des motifs rapportés par Isabelle ROUBY,
Discussion :
Madame ROUBY présente les candidatures proposées pour la commission d’appel d’offres :
• Membres titulaires : Mesdames Françoise BONNET et Nathalie CORSARO, Messieurs
Nicolas MINASSIAN et Jean-Marc HESSE, ainsi que Monsieur Nicolas FERAUD au titre de l’opposition
• Membres suppléants : Mesdames Edwige TOUILLION, Dominique MARTINEZ, Vanessa
COLLIN DI ROLLO et Anne-Caroline WALTER, ainsi que Monsieur STEFFENINO
Monsieur FAYOLLE indique que son groupe souhaite également proposer une candidature pour la commission d’appel d’offres, avec sa désignation en qualité de membre titulaire, accompagnée d’un suppléant.
Monsieur le Maire rappelle que la commission d’appel d’offres comprend cinq membres titulaires et cinq membres suppléants. Il indique que plusieurs options sont possibles quant à la répartition des sièges, notamment entre les groupes d’opposition.
Il propose, dans un souci de clarté et d’équilibre, que les représentants de l’opposition puissent être répartis entre les différents groupes, sous réserve d’un accord entre eux.
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Monsieur FERAUD apporte des précisions sur la répartition des sièges au regard de la composition du conseil municipal. Il indique que, selon les règles de représentation proportionnelle, la majorité obtient quatre sièges et l’opposition un siège. Il précise que son groupe ne conteste pas le cadre légal de cette répartition.
Monsieur FAYOLLE indique que son groupe privilégie une approche concertée entre les groupes d’opposition afin d’assurer une représentation équilibrée au sein des différentes instances. Il propose qu’un accord puisse être trouvé en ce sens.
Monsieur le Maire rappelle que la présence de représentants de l’opposition au sein de la commission d’appel d’offres est une obligation légale. Il propose, afin de simplifier la procédure, de limiter le vote à deux listes distinctes, correspondant aux différentes propositions de représentation.
Afin de permettre aux groupes de se concerter et de formaliser ces listes, Monsieur le Maire décide de suspendre la séance.
La séance est suspendue quelques minutes afin de permettre aux élus de finaliser les propositions de listes.
À l’issue de la suspension, Monsieur le Maire constate que l’ensemble des élus est présent et indique que la concertation a permis d’aboutir à une liste commune entre la majorité et les groupes d’opposition.
Monsieur le Maire présente la liste issue de cet accord :
• Membres titulaires : Messieurs Alexis CRISTOFARO, Nicolas MINASSIAN et Nicolas
FERAUD, Mesdames Françoise BONNET et Nathalie CORSARO
• Membres suppléants : Mesdames Edwige TOUILLION, Dominique MARTINEZ, Vanessa
COLLIN DI ROLLO et Messieurs STEFFENINO et Maître FAYOLLE
Il est précisé que les convocations aux réunions de la commission seront adressées systématiquement aux membres titulaires et suppléants, afin de garantir le respect des conditions de quorum. Les suppléants ne prendront part aux décisions qu’en cas de remplacement d’un titulaire.
Aucune remarque n’étant formulée, la liste est mise aux voix.
Après en avoir délibéré,
L E CONSEIL MUNICIPAL
1. CREE la Commission d’Appel d’Offres.
2. FIXE la liste unique des 5 membres titulaires et des 5 membres suppléants devant siéger à la Commission d’appel d’Offres, auxquels s’ajoute le Maire, Président de la commission.
3. E LIT les membres de la commission au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
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Sont élus :
• Membres titulaires : Messieurs Alexis CRISTOFARO, Nicolas MINASSIAN et Nicolas
FERAUD, Mesdames Françoise BONNET et Nathalie CORSARO
• Membres suppléants : Mesdames Edwige TOUILLION, Dominique MARTINEZ,
Vanessa COLLIN DI ROLLO et Messieurs STEFFENINO et Maître FAYOLLE
4. PREND ACTE que la présidence de la Commission d'appel d'offres revient à monsieur le Maire, ou son « suppléant », qui ne peut être qu’un membre non élu de la CAO, ne peut être désigné que par arrêté du maire.
ADOPTEE
A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Délibération n° 2026-20
Nombre de présents : 30
Nombre d’exprimés : 31
18. Condition de dépôt des listes - Commission de délégation de
service public (CDSP)
Exposé des motifs
Dans le cadre des procédures relatives aux délégations de service public, l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la création d’une commission de délégation de service public (CDSP).
Cette commission examine les candidatures, compose la liste des candidats admis à présenter une offre, procède à l’ouverture des plis contenant les offres de candidatures et à leur analyse, émet un avis et rédige le procès-verbal d’analyse, et enfin, émet un avis sur tout projet d’avenant à un contrat de délégation de service public entraînant une augmentation du montant global de plus de 5 %.
Ces prérogatives sont exclusives de toute autre.
La présidence de cette commission est assurée par le Maire, autorité habilitée à signer la convention de DSP. La désignation des membres à voix délibérative, au nombre de cinq titulaires et de cinq suppléants, s’effectue au sein de l’assemblée délibérante, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel (article D 1411-5 du CGCT), à bulletins secrets, sauf accord unanime contraire (L 2121-21 du CGCT).
Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
Enfin, peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
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Date de télétransmission : 04/05/2026
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Compte-tenu de la spécificité des règles de procédure en ce domaine mais également de la nature des contrats qui doivent revêtir un certain nombre de caractéristiques, à peine de requalification, il est apparu de bonne administration de donner un caractère permanent à ce type de commission.
Préalablement aux opérations électorales de désignation des membres titulaires et suppléants, le conseil municipal doit, aux termes de l’article D. 1411-5 du CGCT, fixer les conditions de dépôt des listes pour la commission de DSP.
Une délibération préalable et distincte des opérations électorales est nécessaire.
Visas
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1411-5 et D. 1411-3 à D. 1411-5,
Ouï l’exposé des motifs rapporté,
Discussion :
Monsieur le Maire indique que plusieurs candidatures ont été déposées.
Après échanges, deux listes distinctes sont présentées :
• Liste de la majorité et du groupe Notre Fos :
o Membres titulaires : Mesdames Céline ORTEGA, Françoise BONNET, Isabelle
ROUBY, Monsieur Michel HEUZÉ et Monsieur Nicolas FERAUD
o Membres suppléants : Mesdames Evelyne CINQUANTINI, Dominique
MARTINEZ, Anne-Caroline WALTER-CIPREO, et Messieurs François ALIAS et Wilfrid PIGNATEL
• Position du groupe de Monsieur LEROY :Le groupe indique ne pas présenter de liste
distincte et annonce son abstention.
Monsieur LEROY évoque la possibilité d’une répartition différente entre les groupes d’opposition, sans qu’un accord ne soit trouvé.
Il interroge également sur l’existence d’autres délégations de service public au sein de la commune. Il lui est répondu que les principaux dispositifs concernent notamment les plages, sans autre précision en séance.
Monsieur le Maire procède à la mise aux voix.
Après en avoir délibéré,
L E CONSEIL MUNICIPAL
1. FIXE le dépôt des listes de la commission de DSP auprès du Maire en début de conseil ayant pour objet la désignation des membres de la CDSP, sous enveloppe cachetée. Une ou plusieurs listes pourront être déposées.
Les listes pourront comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir, conformément à l’article D1411-4 du CGCT.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/05/2026
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Les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et suppléants.
ADOPTEE
A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Délibération n° 2026-21
Nombre de présents : 30
Nombre d’exprimés : 31
19. Élection des membres de la Commission de délégation de service
public (CDSP)
Exposé des motifs
Le code général des collectivités territoriales fixe les règles applicables à la composition et à l'élection des commissions de délégation de service public (CDSP).
Il en résulte que cette commission doit comprendre, outre le Maire ou son représentant désigné comme président, cinq membres titulaires et 5 membres suppléants. Il est toutefois permis que les listes comprennent moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir (CGCT, art. D. 1411-4).
Ils sont élus au scrutin de liste au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
Le remplacement d’un membre titulaire est pourvu par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire de ladite liste.
Visas
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1411-1 et suivants, et D. 1411-3 à D. 1411-5
Vu la délibération n°2026-xx du xx mars 2026 relative à l’élection du maire, Vu la délibération du 08 avril 2026 fixant les conditions de dépôt de liste,
Vu les listes déposées pour l’élection des membres de la CDSP,
Ouï l’exposé des motifs rapporté par Monsieur le Maire,
Discussion : Aucune
Après en avoir délibéré,
L E CONSEIL MUNICIPAL
1. PROCEDE à l’élection des 5 membres titulaires et des 5 membres suppléants devant composer la commission de délégation de service public.
Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20260429-2026-39-DE
Date de télétransmission : 04/05/2026
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Membres titulaires Membres suppléants
Céline ORTEGA Evelyne CINQUANTINI
Françoise BONNET Dominique MARTINEZ
Isabelle ROUBY François ALIAS
Michel HEUZÉ Wilfrid PIGNATEL
Nicolas FERAUD Anne-Caroline WALTER-CIPREO
ADOPTEE
A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Par 28 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Jean-Michel
LEROY, Marie BERTINETTI, Jean FAYOLLE)
Délibération n° 2026-22
Nombre de présents : 30
Nombre d’exprimés : 31
20. Désignation des représentants du conseil municipal au sein de
l’association « Réussir Provence »
Exposé des motifs
En application des dispositions de l’article L.2121-33 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs.
Aussi, l’association « Réussir Provence » a pour objet de mettre en œuvre sur les communes relevant du conseil de territoire Istres Ouest Provence toute action favorisant la formation, l’insertion sociale et professionnelle ou le reclassement des demandeurs d’emploi et des salariés en activité.
Cette association assure également la fonction d’organisme support du PLIE Ouest Provence (Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi) qui vise à favoriser l’accès à l’emploi durable de personnes exclues du monde du travail.
Compte tenu de l’importance de ses actions pour accompagner les personnes éloignées de l’emploi, il est proposé de désigner un représentant de la Commune pour siéger au sein du collège des membres de droit de cette association, conformément à ses statuts.
Visas
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1413-1, L. 2121.21 et L. 2121-33, Vu les statuts de l’association,
Ouï l’exposé des motifs rapporté par Monsieur le Maire,
Discussion :
Monsieur le Maire indique qu’un seul représentant doit être désigné et propose la candidature de Madame Martine SAVIOLI.
Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20260429-2026-39-DE
Date de télétransmission : 04/05/2026
Date de réception préfecture : 04/05/2026 P r o c è s - V e r b a l d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 8 a v r i l 2 0 2 6 P a g e 42 | 46
Aucune remarque ni question n’étant formulée, la délibération est mise aux voix.
Après en avoir délibéré,
L E CONSEIL MUNICIPAL
1. APPROUVE la désignation d’un représentant de la Commune au sein du collège des membres de droit de l’association « Réussir Provence » conformément à ses statuts.
2. DESIGNE Madame Martine SAVIOLI pour siéger au collège des membres de droit de l’association « Réussir Provence ».
ADOPTEE
A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Délibération n° 2026-23
Nombre de présents : 30
Nombre d’exprimés : 31
21. Abrogation de la délibération n°2021-15 portant création d’une
commission communale consultative pour l’attribution des
autorisations temporaires d’occupation du domaine public pour
les activités liées au tourisme et aux festivités
Exposé des motifs
Par délibération n°2021-15 du 02 février 2021, le conseil municipal a procédé à la création d’une commission communale consultative pour l’attribution des autorisations temporaires d’occupation du domaine public pour les activités commerciales liées au tourisme et aux festivités.
Cette commission devait faciliter le travail préalable de sélection des candidatures déposées pour l’occupation du domaine public.
Compte tenu de l’allongement des délais de traitement des dossiers, la constitution de cette commission ne répond plus à l’organisation retenue par la nouvelle majorité municipale.
Il appartient au conseil municipal d’organiser ou de supprimer les instances consultatives créées par ses propres délibérations, en l’absence de droit acquis ou de texte autonome lui imposant formellement cette commission.
En l’occurrence, la création d’une telle commission consultative ne répond à aucune obligation légale.
Visas
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20260429-2026-39-DE
Date de télétransmission : 04/05/2026
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Ouï l’exposé des motifs rapporté par Monsieur le Maire,
Discussion :
Monsieur le Maire ouvre les échanges.
Monsieur FERAUD s’interroge sur l’opportunité de supprimer cette commission. Il souligne que,
bien que consultative et non obligatoire, celle-ci pouvait constituer un outil de participation
permettant de recueillir des observations et d’éclairer les décisions du conseil municipal. Il
suggère qu’une réforme de son fonctionnement aurait pu être envisagée afin d’en améliorer
l’efficacité, plutôt que sa suppression.
Monsieur le Maire indique que la participation des habitants pourra être renforcée par d’autres dispositifs, notamment la mise en place de comités de quartier.
Il précise que la commission concernée traitait principalement de demandes d’occupation du domaine public, relevant de relations directes entre les demandeurs et la collectivité. Il estime que ce type de procédure ne justifie pas nécessairement l’intervention d’une instance consultative élargie.
Il ajoute que l’objectif poursuivi est d’améliorer l’efficacité de l’action publique tout en maintenant un niveau satisfaisant de participation citoyenne.
Monsieur LEROY indique avoir participé à la création de cette commission. Il rappelle qu’elle répondait initialement à une volonté de renforcer la collégialité dans le choix des occupations du domaine public.
Il constate toutefois que son fonctionnement s’est progressivement essoufflé et qu’elle a perdu en efficacité. Il indique, en conséquence, que son groupe votera en faveur de son abrogation.
Monsieur le Maire met la délibération aux voix.
Après en avoir délibéré,
L E CONSEIL MUNICIPAL
1. ABROGE la délibération n°2021-15 susvisée.
2. DIT que les demandes en cours et futures procédures de mise en concurrence seront organisées et traitées avec toutes les garanties d’impartialité et de transparence utiles.
ADOPTEE
A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Par 28 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Rémi
ESNAULT, Nicolas FERAUD, Anne-Caroline WALTER
CIPREO)
Délibération n° 2026-24
Nombre de présents : 30
Nombre d’exprimés : 28
Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20260429-2026-39-DE
Date de télétransmission : 04/05/2026
Date de réception préfecture : 04/05/2026 P r o c è s - V e r b a l d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 8 a v r i l 2 0 2 6 P a g e 44 | 46
22. Création d’emplois permanents
Exposé des motifs
Conformément aux dispositions du Code général de la fonction publique, notamment l’article L313-1, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
• Avancement de grade / Promotion interne
Aussi, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d’avancement de grade et de promotion interne établi pour l’année 2026, il est proposé de créer, à compter du 8 avril 2026, les emplois permanents suivants :
SERVICE LIBELLE EMPLOI Nbre GRADE
MINIMUM
GRADE
MAXIMUM
DUREE
DU
TEMPS DE
TRAVAIL
Direction
Éducation
Chef du service vie
scolaire
1 Rédacteur Rédacteur Pl
1ère cl
TC
Service Espaces
verts
Agent des espaces
verts
1 Adjoint
technique
Agent de
maîtrise
TNC
Service Espaces
verts
Agent des espaces
verts
2 Adjoint
technique
Agent de
maîtrise
TC
Service
Nettoiement
Agent nettoiement 4 Adjoint
technique
Agent de
maîtrise
TC
Service des
affaires
générales
Agent cimetière 2
Adjoint
technique
Agent de
maîtrise
TC
SERVICE LIBELLE EMPLOI Nbre GRADE
MINIMUM
GRADE
MAXIMUM
DUREE
DU
TEMPS
DE
TRAVAIL
Service entretien des
installations
sportives
Agent d'entretien
des installations
sportives
1 Adjoint
technique
Agent de
maîtrise
TC
Maison pour tous Agent d'accueil
et d'orientation
Adjoint
technique
Agent de
maîtrise
TC
Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20260429-2026-39-DE
Date de télétransmission : 04/05/2026
Date de réception préfecture : 04/05/2026 P r o c è s - V e r b a l d u C o n s e i l m u n i c i p a l d u 0 8 a v r i l 2 0 2 6 P a g e 45 | 46
SERVICE LIBELLE EMPLOI Nbre GRADE
MINIMUM
GRADE
MAXIMUM
DUREE
DU
TEMPS
DE
TRAVAIL
Direction
de l'aménagement
et des
affaires immobilières
Agent d'accueil
et secrétariat Adjoint
technique
Agent de
maîtrise
TC
Service entretien des
installations
sportives
Gardien des
installations sportives Adjoint
technique
Agent de
maîtrise
TC
Service Bâtiment Agent du bâtiment Adjoint
technique
Agent de
maîtrise
TC
Service garage Chef du
service garage
Adjoint
technique
Agent de
maîtrise
TC
Par ailleurs, pour le fonctionnement des services, il importe de créer les emplois suivants :
SERVICE LIBELLE EMPLOI GRADE
MINIMUM
GRADE
MAXIMUM
DUREE DU
TEMPS DE
TRAVAIL
Direction Directeur général
adjoint des services
Attaché Attaché HC TC
Direction de la
communication
Directeur Attaché Attaché Pl TC
Mission
protocole
Responsable du
protocole
Rédacteur Attaché Pl TC
Ces emplois seront occupés par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ils pourront être pourvus par un agent contractuel sur la base de l’article 3- 3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 c’est-à-dire « lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi ».
En effet, ces agents contractuels seraient recrutés à durée déterminée pour une durée de 3 ans maximum compte tenu de la spécificité des fonctions spécialisées à la fois dans le domaine de l’animation, technique ou encore administratif.
Le contrat des agents sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.
Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20260429-2026-39-DE
Date de télétransmission : 04/05/2026
Date de réception préfecture : 04/05/2026 Les agents devront donc justifier du diplôme correspondant à l'annonce et la fiche de poste concernée, ainsi que de l'expérience professionnelle significative dans le métier.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, comme mentionné ci-dessus. Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget.
Visas
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29, Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le tableau des emplois,
Ouï l'exposé des motifs rapporté par Monsieur le Maire,
Discussion :
Monsieur le Maire précise qu'une correction matérielle doit être apportée au tableau figurant dans la délibération: les deux premières lignes(« direction» et« direction de la communication ») font doublon avec des éléments repris dans le tableau suivant et doivent être ignorées, sans incidence sur le contenu de la délibération.
Après présentation du point, Monsieur le Maire ouvre les échanges.
Monsieur FERAUD s'interroge sur la création d'un poste à temps non complet figurant dans le tableau. Il demande s'il s'agit d'un choix de l'agent concerné ou d'une modification du poste lui-même. Il rappelle que, selon lui, un passage volontaire d'un agent à temps non complet ne nécessite pas nécessairement une délibération.
li lui est précisé que l'emploi est créé à temps non complet. Que tel est déjà le cas de l'emploi avant l'avancement.
Aucune autre remarque n'étant formulée, la délibération est mise aux voix.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
1. APPROUVE les créations d'emplois ci-dessus proposées.
2. ADOPTE la modification du tableau des emplois et des effectifs ainsi proposée.
3. DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
La séance est levée à 20h30
SS
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Date de réception préfecture : 04/05/2026