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Acte - Rapport orientations budgétaires 2025 2025.2.1
Document publié le Mercredi 5 mars 2025 par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Acte - Rapport orientations budgétaires 2025 2025.2.1)
Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION N° 2025.2.1
DEPARTEMENT DE LA VIENNE Nomenclature N° 7.1
ARRONDISSEMENT DE
HATELLERAULT CHAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
MAIRIE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUDUN LLEL
DE
LOUDUN SEANCE DU 5 MARS 2025 xxx
Date de la convocation L'an deux mille vingt cinq
27.02.2025 le cinq mars,
à 20 H, le Conseil Municipal de LOUDUN,
Nombre de conseillers régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans Een … le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Joël DAZAS, Votants 28 Maire de Loudun.
Secrétaire de séance : Mme Sandrine LAMBERT
ETAIENT PRESENTS :
M. DAZAS, Maire ; Mme MOUSSEAU, M. ROUX, Mme LEGEARD, M. JAGER, Mme VAUCELLE, M. DUCROT,
Mine BONNET, M. RIGAULT, Adjoints; M. JALLAIS, M. AUCHER, M. DOUX, Mme ENON, Mme MAUBERGER, M. VIVIER
(Maire délégué de Rossay), M. OLIVIER, Mme FERRE, Mme PELLETIER, Mme LAMBERT, M. VION, Mme TRAVOUILLON,
Mine PINEAU, M. PRUD'HOMME, M. BONNET, Conseillers municipaux.
ABSENTS et EXCUSÉS :
M. DUPUIS, Mme BAUDU-HASCOET, Mme LIEBOT, Mme PROD'HOMME, M. GANDIER
Pouvoir de M. Philippe DUPUIS à M. Gilles ROUX
Pouvoir de Mme Stéphanie LIEBOT à Mme Sandrine LAMBERT
Pouvoir de Mme Sandra PROD'HOMME à Mme Nathalie LEGEARD
Pouvoir de M. Benjamin GANDIER à Mme Bernadette VAUCELLE
OBJET DE LA DELIBERATION :
Rapport d’Orientations Budgétaires 2025
M. Gilles ROUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le vote du budget doit être
précédé de la tenue d'un débat d'orientations budgétaires (DOB) selon l'ordonnance du 26 août 2005, n° 2005- 1027 modifié par la LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 107 : «
Dans les communes de 3500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal,
dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les
orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. II est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. »
Dans le cadre du référentiel de la M57, le débat sur les orientations budgétaires
doit intervenir dans un délai de 10 semaines maximum, avant le vote du budget primitif (CGCT Article L 5217-10-4)
Première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales, le débat d'orientation budgétaire est une étape essentielle de la procédure budgétaire qui permet de rendre compte de la gestion de la Ville. Il participe à l'information des élus et favorise
Accusé de réception de la Sous-Préfecture
Acte rendu exécutoire après transmission
en Sous-Préfecture le : …..12.MARS 2025...
Publié le : 1 ZMARS. 2075.
NOtifiéle : a. 0 musee
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20250305-2025-2-1-DE
Date de télétransmission : 12/03/2025
Date de réception préfecture : 12/03/2025 la démocratie participative des assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière préalablement au vote du budget primitif.
Ce rapport est prévu à l'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il comporte les informations suivantes :
— Les orientations budgétaires envisagées par la Commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes en fonctionnement comme en investissement,
> La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière d'investissement,
—> Des informations relatives à la structure et à la gestion de lencours de la dette,
— Les évolutions des dépenses réelles de fonctionnement et du besoin de financement de la collectivité.
Il est procédé à la présentation du rapport d'orientations budgétaires 2025 joint à a nrécante délihératinn nour lanual un débat a liaii p! VUS TILSSZ e! aflo! 13 pou 1eque: MIT MAL LA hell, IA UMVWIIN
Le Conseil Municipal PREND ACTE de la tenue du débat sur les orientations
budgétaires pour l'année 2025 et après avoir délibéré, ADOPTE, par 25 voix « pour » et
3 abstentions, le rapport d’orientations budgétaires 2025.
La secrétaire de séance,
Sandrine LAMBERT
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Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20250305-2025-2-1-DE
Date de télétransmission : 12/03/2025
Date de réception préfecture : 12/03/2025 RAPPORT
D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES
CONSEIL MUNICIPAL
DU 05 MARS 2025
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20250305-2025-2-1-DE
Date de télétransmission : 12/03/2025
Date de réception préfecture : 12/03/2025 SOMMAIRE
Préambule
LES DONNEES GENERALES POUR LA CONSTRUCTION DU BUDGET
| Contexte international / Européen et national
IL Le Projet de Loi de finances 2028 (PLF 2025)
Il. La situation de la collectivité
ANALYSE RETROSPECTIVE 2023-2024
IV. Les soldes intermédiaires de gestion (épargne)
V. Evolution des dépenses de fonctionnement
VI. Evolution des recettes de fonctionnement
VII. Structure de la dette
VII. Les budgets annexes
LES ORIENTATIONS POUR LA CONSTRUCTION DU BUDGET
IX. Hypothèses d'évolution des dépenses et recettes 2024 - 2025
X. Plan pluriannuel d'investissement
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086-218601375-20250305-2025-2-1-DE
Date de télétransmission : 12/03/2025
Date de réception préfecture : 12/03/2025 Préambule
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le vote du budget doit être précédé de la tenue d’un
débat d'orientation budgétaire (DOB) selon l'ordonnance du 26 août 2005, n° 2005- 1027 modifié
par la LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 107 : « Dans les communes de 3500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur
la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans
les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. »
Mais dans le cadre du référentiel de la M57, le débat sur les orientations budgétaires doit
intervenir dans un délai de 10 semaines maximum, avant le vote du budget primitif (CGCT, Article L5217-10-4).
Première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales, le débat d'orientation
budgétaire est une étape essentielle de la procédure budgétaire qui permet de rendre compte de la gestion de la Ville. Il participe à l'information des élus et favorise la démocratie participative des
assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation
financière préalablement au vote du budget primitif. Ce rapport est prévu à l’article L.2312-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales
Il comporte les informations suivantes :
- Les orientations budgétaires envisagées par la Commune portant sur les évolutions
prévisionnelles des dépenses et des recettes en fonctionnement comme en investissement.
- La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière d'investissement.
- Des informations relatives à la structure et à la gestion de l'encours de la dette.
- Les évolutions des dépenses réelles de fonctionnement et du besoin de financement de la
collectivité.
Afin de permettre aux citoyens de disposer d'informations claires et lisibles, ce rapport doit être
accessible de manière dématérialisée, site internet de la collectivité, dans un délai d'un mois après
son adoption (Décret 2016-834 du 23 juin 2016).
Il est transmis au Président de la Communauté de communes dans les quinze jours qui suivent sa tenue (Décret 2016-841 du 24 juin 2016).
Il est important de rappeler le contexte dans lequel va s'inscrire l'exercice budgétaire de l’année 2025.
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20250305-2025-2-1-DE
Date de télétransmission : 12/03/2025
Date de réception préfecture : 12/03/2025 LES DONNEES GENERALES POUR LA CONSTRUCTION DU BUDGET
1 / Le contexte international / européen et national
1/ L'environnement économique (Source Caisse épargne)
Monde : les banques centrales desserrent l’étau, le risque géopolitique monte d’un cran
La croissance mondiale est attendue sans véritable élan en 2024 et en 2025, autour de 8 %, avec des dynamiques régionales très différentes. Les États-Unis continuent de surperformer et de surprendre à la hausse avec une croissance attendue proche de 3 %, tandis que la zone Euro peine à se redresser avec une croissance qui serait inférieure à 1 % en 2024, avec une économie allemande toujours à l'arrêt. La Chine ralentit également avec une croissance qui serait inférieure à 5 %, ce qui a conduit le gouvernement chinois à annoncer une série de nouvelles mesures de soutien à l'économie.
La plupart des banques centrales des pays avancés (BCE, Fed, BoË, BNS, BoK, Riksbank, etc.) ont commencé à desserrer l’étau du crédit sur fond de nette décélération de l'inflation en 2024 et ce mouvement se poursuivrait :
La Banque Centrale Européenne a abaissé ses taux directeurs de 75 pbs à 3,25 % pour le taux de dépôt et ce mouvement se poursuivrait avec une nouvelle baisse de 25 pbs attendue en décembre et un taux terminal prévu à 2,0 % en juin 2025.
La Fed a entamé son cycle d'assouplissement en fanfare en abaissant son objectif de taux de 50 pb en septembre et ce mouvement baissier se poursuivrait.
La Banque d'Angleterre a également entamé son cycle de baisses de taux et celui-ci continuerait.
A rebours, la Banque du Japon a mis fin aux taux négatifs et pourrait procéder à une nouvelle hausse de taux d'ici la fin de l'année.
Le risque géopolitique se renforce par ailleurs dans de nombreux pays. L'intensification de la guerre en Ukraine et du conflit au Moyen-Orient avec un renforcement des tensions lran-Israël en sont l'illustration. Sur le plan politique, l'élection de D. Trump fait peser le risque de la mise en place de tarifs douaniers et d'une politique plus imprévisible. En Europe, la France a un gouvernement qui ne dispose que d'une fragile majorité et la coalition gouvernementale en Allemagne présente de sérieux signes de fragilités.
Zone Euro : l'activité a fait mieux que prévu au 3ème trimestre, mais cela va-t-il durer ?
Scénario de croissance : nous anticipons une croissance du PIB de 0,8 % en 2024 et de 1,3 % en 2025 en zone Euro.
L'activité a progressé de +0,4 % T/T au T3 en zone Euro, après +0,2 % au T2, une hausse supérieure aux attentes du consensus des économistes. La dynamique de la croissance est toutefois très hétérogène : L'Espagne continue de surperformer avec +0,8 % T/T de croissance et l’activité a accéléré en France à +0,4 % T/T, soutenue par un effet temporaire lié aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris. L'économie allemande a échappé à la récession technique, avec une croissance de +0,2 % T/T, tandis que l'Italie a calé, avec une croissance nulle au T3. Pour le 4ème trimestre 2024, nous anticipons une croissance du PIB de +0,3 % en zone Euro, avec de nouveau une forte hétérogénéité entre pays. Inflation : nous tablons sur une inflation de 1,8 % en 2025 après 2,3 % et une inflation sous-jacente de 2,2 % après 2,9 %.
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20250305-2025-2-1-DE
Date de télétransmission : 12/03/2025
Date de réception préfecture : 12/03/2025 L'inflation a rebondi en octobre en zone Euro, passant de 1,7 % en septembre à 2,0 %. L'inflation sous- jacente est restée stable à 2,7 %, montrant de nouveaux signes de persistance, en particulier dans les services (3,9 , quasi inchangée depuis le début de l'année), tandis que les prix des biens hors énergie ont légèrement accéléré, passant de 0,4 % à 0,5 % en glissement annuel. L'inflation continuera de diminuer en 2025, notamment au premier semestre en raison d'effets de base négatifs sur les prix de l'énergie, mais la baisse dans le secteur des services resterait lente.
Risques : l'élection de D. Trump fait peser un fort risque de mise en place de nouveaux droits de douanes sur les entreprises européennes. Selon nos estimations, une hausse des tarifs douaniers de 10 % conduirait à une baisse du PIB d'environ -0,5 % après un an et de -1 % après trois ans.
France : retour à la réalité après les Jeux Olympiques ?
Scénario de croissance : nous anticipons une croissance du PIB de 1,1 % en 2024 et de 0,9 % en 2025 en France.
L'activité a progressé de +0,4 % T/T au 3ème trimestre, en ligne avec nos attentes. La croissance du PIB a bénéficié d’une impulsion temporaire liée aux JO de Paris, les ventes de billets et des droits de diffusion audiovisuelle étant comptabilisées au 3ème trimestre. Notre estimation d’un effet JO de l’ordre de +0,25 pp semble raisonnable, avec un contrecoup similaire à attendre au T4 (croissance attendue à -0,1 % T/T au 4ème trimestre). Pour l'année 2025, notre prévision de croissance pâtit d'une impulsion budgétaire négative avec un effort de 60 milliards € annoncé par le gouvernement. Nous estimons néanmoins que la réduction du déficit public sera probablement inférieure à celle annoncée et que celui-ci s’établira à 5,4 % en 2025 (vs 5,0 % attendu par le gouvernement), après 6,1 % en 2024.
Inflation : en moyenne annuelle, nous prévoyons l'inflation (IPCH) française à 2,3 % en 2024 et 1,7 % en 2025.
L'inflation (IPCH) française est ressortie en légère hausse en octobre, à 1,5 % en glissement annuel, après 1,4 % en septembre. L'inflation des services continue de baisser et l'inflation énergétique évolue désormais en territoire négatif en rythme annualisé. L'inflation des produits alimentaires et manufacturés se stabilise en rythme annualisé. Nous nous attendons à ce que l'inflation française se redresse quelque peu en novembre et décembre, mais qu'elle reste inférieure à 2 %.
Nouveau dérapage du déficit public en 2024
En 2023, le déficit public s'est élevé à 5,5 % du PIB, après 4,7 % en 2022 et contre 4,4 % attendus dans le projet de loi de finances. Le creusement du déficit en 2023 s'explique par trois facteurs : une faible croissance spontanée des prélèvements obligatoires après deux années exceptionnelles post-covid ; la poursuite de baisses d'impôts pour plus de 10 milliards € ; et enfin, les dépenses publiques hors mesures exceptionnelles et hors charges d'intérêts qui ont continué d'augmenter à un rythme nettement supérieur à l'inflation.
En 2024, le déficit public devrait atteindre 6,1 % (contre 4,4 % dans le PLF et 5,5 % dans le Programme de stabilité), ce qui marquerait un deuxième dérapage consécutif pour le gouvernement, ce qui est inhabituel en dehors des périodes de crise.
Le gouvernement vise un effort de redressement budgétaire de 60,6 milliards € (-2 points de PIB) en 2025 pour ramener le déficit public à 5 %. Le « cocktail budgétaire » gouvernemental comprend un effort de 41,3 milliards € de réduction des dépenses et 19,3 milliards € de hausses d'impôts avec une croissance du PIB attendue à 1,1 %.
En pratique et en dépit de l'entrée de la France en procédure pour déficit excessif, l'effort de redressement budgétaire sera probablement plus lent :
de nombreuses mesures présentées par le gouvernement manquent de détails, notamment en ce qui concerne le volet réduction des dépenses
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086-218601375-20250305-2025-2-1-DE
Date de télétransmission : 12/03/2025
Date de réception préfecture : 12/03/2025 Des chiffres clés :
Le résumé des grandes tendances à venir pour l’année 2025
2024 2025
Croissance +1.1 % + 0.9% Déficit public -6.1% -5.0% Endettement (en % du PIB) 111.9% 114.7% Inflation 2.83% 1.75%
Pour ce qui est de l'inflation, il est estimé une atténuation, mais elle demeure malgré tout incertaine compte tenu du contexte géopolitique.
(Source Finances Active)
10.0%
6,0%
4,0%
2,0%
0,0%
-2,0%
4,0%
miPC æAlimentation
France : évolution des postes contribuants à l'inflation
“Tabac mÉnergie mProduits manufacturés
8,7%
a Services
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Date de télétransmission : 12/03/2025
Date de réception préfecture : 12/03/2025 2] Le projet de Loi de finances 2025
Le Projet de loi de finances 2025 a été présenté à l'issue d'une procédure budgétaire retardée par la dissolution de l'Assemblée nationale le 9 juin 2024 et la démission du gouvernement de Gabriel Attal.
Le nouveau gouvernement de Michel Barnier entendait faire évoluer le texte initial. Celui-ci ambitionnait de redresser les comptes publics par des hausses de recettes fiscales de 19,3 milliards d'euros, des économies sur les dépenses de l’État de 21,5 milliards d'euros et une contribution des collectivités locales de 5 milliards d'euros.
Les motions de censure déposées ont engendré la démission du gouvernement, repoussant ainsi le vote du budget.
Le gouvernement BAYROU ayant été nommé courant décembre 2023 et devant l'impossibilité de voter un budget pour 2025 avant le 1* janvier 2025, le Gouvernement a déposé un projet de loi Spéciale. Celui-ci vise à garantir la continuité de la vie nationale et le fonctionnement régulier des services publics dès le 1° janvier 2025.
La PLF 2025 a été voté tardivement soit le 6 février 2025,
De points d'attention sont à retenir pour la construction du budget 2025.
Les points d'attention sont les suivants :
e Le principe veut que les PSR (Prélèvement sur recettes) 2025 soient équivalent à 2024, cela implique que le versement du PSR sera fait en fonction du droit en vigueur (par 1/12°"° pour la commune) et le cas échéant engendrera une régularisation ultérieure.
+ La Dotation Globale Forfaitaire (DGF) devrait subir le même sort à savoir DGF 2025=DGF2024 avec versement par 12°".
La PLF 2025 prévoyait une stabilisation du montant global voir une augmentation de la péréquation. La LF 2025 prévoit une revalorisation de 150 millions d’euros. Une inconnue demeure sur le mode de calcul utilisé pour la répartition entre collectivité.
+ Les autres dotations (ex DRCRTP ou FDPTP) qui servent de variable d'ajustement vont également être minorées de 478 millions d’euros dont 250€ en moins pour le bloc communal.
Les mesures actées sont les suivantes :
e Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales, passant de +3.9% à +1.7%
e Taux de cotisation CNRACL : Cotisation employeur de +30.65% à +31.65% au 1° janvier 2025 et augmentation de 3 points/ an, le taux passe donc en 2025 à 34.65% et continuera d'évoluer pour atteindre 43.65% en 2028
e Modification du taux de cotisation maladie URSAFF : 9.88% à 8.88% en 2024 et retour à 9.88% en 2025
+ Poursuite de la prise en compte de la correction des indicateurs financiers et fiscaux (prise en compte de à hauteur de 60% en 2025 contre 90% en 2024)
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Date de réception préfecture : 12/03/2025 e Suppression de la révision du FCTVA : maintien à 16.404%
e Mise en place du dispositif de lissage des recettes fiscales des collectivités territoriales « DILICO ».
L’'Investissement devra quant à lui être maîtrisé car :
«< Le fond vert diminue et passe de 2.5 Milliards d’euros à 1 Milliard d'Euros
«e La DETR est sanctuarisée mais la DSIL est rabotée de 150 millions d'euros
+ __L’effort demandé aux Collectivités est ramené à 2.2 milliards d’euros contre
5 milliards préalablement exprimé.
Le vote tardif de la PLF 2025 en février 2025 plonge les collectivités dans le flou et induit à la prudence.
Il / La situation de la commune :
En 2024, les efforts poursuivis, vont permettre d'obtenir un résultat d'exercice excédentaire et en
hausse par rapport à l’année précédente.
La gestion des activités par service gestionnaire a permis de maitriser les dépenses au niveau
du fonctionnement en poursuivant les actions d'investissement engagées depuis 2023 telles que
poursuite de la mise en place de télégestion, remplacement de chaudière par des chaudières plus
performantes et moins énergivores, passage aux LED de certains éclairages.
L'année 2024 a été marquée par le transfert de compétence de l'éclairage public au Syndicat
Energie Vienne qui aura un impact sur le budget en 2025 en termes de dépenses de
fonctionnement et en 2028 en termes de dépenses sur l'investissement.
La commune ayant repris à son compte la restauration scolaire en aout 2023, soit une demi
année, l'impact sur le budget de fonctionnement 2024 est plus important malgré des recettes
perçues (cantine à 1 euro avec remboursement par l’état de 3€ par repas).
La bonne évaluation des fluides combinée à une consommation maîtrisée et un coût n'ayant pas
subi de fortes augmentations ont permis de stabiliser le budget alloué.
De plus, la partie investissement a été maïitrisée et n’a porté que sur des opérations financées en
moyenne à hauteur de 50%, ce qui a limité la part de la ville. Cette année, les investissements ont
été réalisés et réglés en majeure partie dans l’année, de ce fait, les restes à réaliser pèseront moins
dans l'élaboration du budget 2025.
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Date de réception préfecture : 12/03/2025 L'année 2025, voit la mise en place d’un budget M4 Mobilités LOUDUN qui aura pour impact
l'absence de perception des recettes de vente de billets de train sur le budget Ville mais
également d'en supprimer la dépense.
La ville et les services ont poursuivi les efforts pour maintenir le cap. La ville de LOUDUN a la
volonté de poursuivre ses actions engagées tout en maitrisant ses dépenses.
A savoir :
- Poursuivre la Revitalisation du centre-ville au travers de l'Opération de Revitalisation du
Territoire en lançant l’opération de réhabilitation de l’ilot des marchands dont le permis
de construire valant permis de démolir a été déposé le 31 décembre 2024.
- _Agjir à la sauvegarde de l’environnement et à la gestion des eaux pluviales
- Poursuivre ses actions de transition écologique
Les orientations budgétaires 2025, sont des orientations basées sur la stabilité des finances
communales tout en tenant compte de leur fragilité dans un contexte politique actuel
mouvementé. Néanmoins, les capacités financières de la ville permettent d’entrevoir
quelques investissements nécessaires à la vie de la cité.
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Date de réception préfecture : 12/03/2025 ANALYSE RETROSPECTIVE 2023-2024
IV/ LES SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION (L'EPARGNE)
Définitions :
Epargne de gestion : correspond au différentiel entre les produits courants et les charges courantes,
indépendamment des opérations financières. Son emploi est d'assurer le règlement des intérêts.
Epargne brute : correspond à l'épargne de gestion diminuée des intérêts dus et du résultat exceptionnel.
Epargne nette/disponible : L'épargne brute amputée de l'amortissement de la dette, hors réaménagement financé par
emprunt et remboursement de la dette récupérable, est appelée épargne nette. Elle représente la part disponible pouvant être consacrée au financement des investissements
La
—_———————————— —
2 070 610 1 604 771 Impôts et taxes (sauf 731) : AC, FNGIR, FPIC 1 842 583 - 12,91%
Fiscalité locale (731) : TF, MS taxes droits mutation, droits 4 418 945 4 702 731 4 960 130 5.47%
Dotations et participations (74) 2 587 385 2 682 499 2 937 668 9,51%
Autres recettes d'exploitation 695 065 753 614 1 094 672 45,26%
Total des recettes réelles de fonctionnement 9 772 006 9 981 426 10 597 241 +6,17%
Charges à caractère général (chap 011) 2 657 228 2 992 575 3 063 318 2,36%
Charges de personnel et frais assimilés (chap 012) 5 125 909 5 019 413 4 967 449 - 1,04%
Autres charges de gestion courante (chap 65) 998 169 854 728 907 783 6,21%
Charges financières (chap 66) 92 543 121 441 113 031 - 6,93%
Autres dépenses de fonctionnement 9 634 25 237 28 836 14,26%
Total des dépenses réelles de fonctionnement 8 883 484 9 013 393 9 080 417 + 0,74%
Epargne de gestion 981 988 1 076 646 1 467 759
Intérêts de la dette (art 66111) 96 005 121 613 114 967
Epargne brute 885 983 955 033 1 352 792
Remboursement capital de la dette (chap 16 hors 166, 16449 et 1645) 681 891 690 859 693 831
Epargne nette 204 092 264 174 658 960
FCTVA (arl 10222) 944 094 154 332 130 434
Subventions (chap 13) 609 180 264 024 320 723
Emprunts 0 0 0
Autres recettes 41 510 24 428 36 705
Total des recettes réelles d'investissement 994 784 442 785 487 862
Sous-total dépenses d'équipement 1 217 798 924 766 1 049 591
Autres investissements hors PPI 0 1 174 0
Remboursement capital de la dette (chap 16) 681 891 690 859 693 831
Autres dépenses d'investissement 0 0 0
Capacité d'investissement résiduelle 0 0
Total des dépenses réelles d'investissement 1 899 689 1 616 799 1 743 422
Fonds de roulement en début d'exercice 1 894 105 1 877 300 1671 319
Résultat de l'exercice - 16 383 - 205 981 754 316
Fonds de roulement en fin d'exercice | 1877722] 1671319| 2425635
Capital Restant Dü cumulé au 01/01 7 940 835 7 258 944 6 568 084
Capital Restant Dû cumulé au 31/12 7 258 944 6 568 084 5 874 253
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Date de réception préfecture : 12/03/2025 Les épargnes et Taux d'épargne brute
Principal > scénario janvier 2025
2M € 14 %
1ME€ 12%
800k € 10 %
400k € 8%
0€ 6%
2022 2023 2024
© Epargne de gestion @ Epargne brute @ Epargne nette —e- Taux d'épargne brute (en %)
Les recettes entre 2023 et 2024 augmentent dans la globalité de + 6.17%, même si la fiscalité reversée diminue (-12.91%).
En effet, l'attribution de compensation de la part de la CCPL diminue suite aux différents transferts de compétence : — 225 205€ entre 2022 et 2023 et — 239 899€ entre 2023 et 2024.
Quant aux dépenses, elles sont en légère augmentation (+ 0.74%). La diminution des charges de personnel (- 1.04%) et des charges financières (- 6.93%) permettent de maitriser l'impact de la dépense des charges à caractère général dont l'augmentation est principalement due au poste lié à la restauration scolaire.
Cet effort ainsi que la hausse des recettes (notamment l’éligibilité à la DSR cible : 199 439€) ont pour effet d'augmenter l'épargne de gestion.
Malgré une légère augmentation du remboursement du capital de la dette entre 2023 et 2024 (Emprunts à amortissements progressifs), il est constaté une épargne nette positive et en augmentation
La capacité de désendettement en 2024 est de 4.34 ans. (Le seuil de vigilance s'établit à 10 ans). Il s’agit de l’encours de dette/épargne brute. Pour rappel, en 2023 ce ratio était de 6.88 ans.
De plus, le ratio annuités /recettes réelles de fonctionnement porte sur 7.63 %, à savoir 7.63 % des recettes réelles sont consacrées au remboursement de la dette en intérêts et capital. On considère le ratio critique lorsque plus de 20 % des recettes sont consacrées au remboursement des annuités. (Pour rappel en 2023 = 8.14%)
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Date de réception préfecture : 12/03/2025 V/ EVOLUTION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Libellé 2023 2024 2025
Prévision
011 | Charges à caractère 2 992 575 3 063 318 | 3 250 000 général
012 | Charges de personnel 5 019 413 4 967 449 | 5 204 000 65 | Autres charges de gestion 854 728 907 784 984 127 66 | Charges financières 121 441 113 031 97 761 67 | Charges exceptionnelles 131 93 100 68 | Dotations aux provisions 0 13 500 29 300 014 | Atténuation de produits 25 106 15 243 29 192 Total 9 013 394 9 080 418 | 9 594 480
4) Les charges à caractère général (compte 011)
Les charges à caractère général évoluent en général en fonction des prix des matières premières, des denrées alimentaires et autres fournitures, mais également des contrats de maintenance.
Depuis plusieurs années, la collectivité maintient ses objectifs de diminution des charges de fonctionnement en adaptant le service rendu aux usagers mais en maintenant la qualité. La mise en place des services gestionnaires depuis 2023 permet un suivi plus affiné de la dépense, ainsi que la mise en place du service facturier (SFACT).
L’effort de maîtrise des charges à caractère général est poursuivi et la variation de ces charges porte sur +2.36 % en 2024 par rapport à 2023.
Les achats (chapitre 60), notamment les fluides, ont fortement diminués entre 2023 et 2024 (-212 172€)
Par contre les services extérieurs (chapitre 61), notamment la restauration scolaire, la maintenance et les assurances, ont augmenté (+ 237 690€)
Les autres chapitres restent stables.
2) Les charges de personnel et frais assimilés (compte 012)
L'effectif est composé au 1° janvier 2025 de 105 agents titulaires contre 104 au 1° janvier 2024 et 24 agents
contractuels (CDG86) contre 21 en 2024.
En 2024, il y a eu 3 départs en détachement, 4 départs à la retraite et un agent décédé.
Pour 2025,
Les dépenses de personnel seront en augmentation d'environ 4.70% par rapport aux dépenses réelles de 2024
Notamment par :
- L'évolution du taux de cotisation CNRACL : l'accroissement des cotisations des employeurs territoriaux par une augmentation de 4 points. Ce taux a été porté de 30.65% à 31.65% au 1°’ janvier 2025 puis a été ajouté
3 points supplémentaires pour le porter à 34.65%.
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Date de réception préfecture : 12/03/2025 L'augmentation sera progressive et de 4% tous les ans jusqu’en 2028 pour atteindre 12% au final soit 43.65% au 1 janvier 2028.
- Le taux de cotisation maladie URSSAF (part employeur) avait été abaissé à titre dérogatoire en 2024 à 8.88%, mais en 2025 il retrouve son taux historique de 9.88%
- La valorisation possible du SMIC en 2025 à +1.88% (donnée estimée par INSEE)
- L'impact du GVT (Glissement Vieillesse Technicité)
- Baisse possible des signatures de nouveau Contrat Aidé par l'Etat aura pour conséquence une absence
de recettes et une augmentation du recours à l'emploi contractuel.
La maitrise des dépenses de charge de personnel est toujours un objectif pour l'année 2025.
3) Les atténuations de produits (compte 014)
Le dégrèvement de taxe sur les logements vacants reste stable.
4) Les autres charges de gestion courante (compte 65)
Les charges de gestion courante comprennent essentiellement les indemnités des élus, la contribution au SDIS, la subvention à l'OGEC, les subventions versées pour le CCAS et le cinéma ainsi que les subventions aux associations.
Concernant la contribution au SDIS, une augmentation de 4.97% a été constatée en 2023. En 2024, la contribution au SDIS a été de 138 926€, soit 2.95% d'augmentation par rapport à 2023 dont la subvention s'élevait à 134 948.88€.
En 2025, cette contribution s’élèvera à 146 733.22€, soit 5.62% d'augmentation.
En 2024, la Commune, au travers de sa politique sociale a versée au CCAS une subvention d'environ
302 000€ comme en 2023, (contre 455 000 € en 2022). Pour 2025, cette subvention devrait s'élever à 250 O0CE.
La subvention accordée au cinéma en 2024 était de 120 000€, subvention en hausse due à l'augmentation des fluides et des charges salariales. En 2025, cette subvention s’élèverait à 77 000€.
Concernant le versement des subventions aux associations, il a fait l'objet d’une adaptation en fonction des activités exercées, ou non, par les associations. Le montant global versé en 2023 a été de 97 050 € et a donc diminué de 17 105 € par rapport à 2022. En 2024, le montant s'élevait à 92 666 € soit une légère adaptation des subventions versées. En 2025, il est prévu de verser environ 78 000€.
La politique de la Commune reste axée sur le développement des associations au travers de la mise à disposition de matériel et de personnel communal pour aider les associations dans la conduite de leurs manifestations. De plus, les équipements liés à leur activité sont mis gracieusement à disposition des associations. Une politique de location de salle a été instituée, associée à une politique tarifaire de location au bout de la 2°" location.
Ce point fait toujours l’objet des priorités politiques et pour cela la commune s'appuie sur le service vie associative et Evénementiel, guichet unique pour faciliter la vie des associations.
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Date de réception préfecture : 12/03/2025 5) Les charges d'intérêts de la dette (compte 66)
Les charges financières (remboursement des intérêts d'emprunts) doivent diminuer à partir de 2025. La volonté de la Commune de ne pas emprunter depuis 2022 ne va pas entraîner de charges supplémentaires sur ce poste.
Il est précisé que 7.63% des recettes réelles de fonctionnement sont consacrées au remboursement de la dette (capital + intérêts).
6) Les charges exceptionnelles (compte 67)
Les charges exceptionnelles concernent des régularisations suite à des annulations de recettes.
7) Provisions pour risques (compte 68)
Pour 2024, une provision pour contentieux a été inscrite à hauteur de 3 500€ et un versement à hauteur de 2 000€ a été fait. Pour 2025, 1 contentieux étant en cours, il conviendra de prévoir une somme avoisinant les 10 000€.
VI/ EVOLUTION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Libellé 2023 2024 2025
Prévisions
70 | Vente de produits 556 409 612 981 478 727 73 | Impôts et taxes 6 545 314 | 6564 902 ]|6 512 423 74 | Subventions 2 682 499 | 2937668 | 2 999 701 d'exploitation
75 | Autres produits de 87 782 93 124 128 770 gestion
76 | Produits financiers 61 76 76 77 | Produits exceptlonnels 41 636 196 149 5 000 (Hors cessions)
78 | Reprise sur provisions | 0 10 258 10 000 013 | Atténuation de charges 67 725 182 084 52 500 Total 9 981 426 | 10 597 242 | 10 187 197
4) Produits des services et du domaine (compte 70)
Les produits des services sont toujours en augmentation chaque année.
Il'est précisé que les tarifs de prestations exercées par la ville pour « le compte de » ont été révisés afin de tenir compte du contexte économique (facture énergétique et hausse salariale). De plus, la politique tarifaire des locations de salle et autres matériels a été révisée et maintenue en 2024.
Pour 2025, avec la création du budget « Mobilité Loudun », il n’y aura plus la recette concernant la vente des billets SNCF au point transport (121 000€). De ce fait, les recettes espérées sont vues à
la baisse.
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Date de réception préfecture : 12/03/2025 2) Impôts et taxes (compte 73)
Depuis la loi n°2017-1837 de finances pour 2018 du 30 décembre 2017, les valeurs locatives cadastrales sont revalorisées chaque année au moyen d'un coefficient forfaitaire qui tient compte de l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) publié par l'INSEE au mois de novembre précédent la taxation.
En 2025, compte tenu de la valeur de lIPCH constatée en novembre 2024, le coefficient de revalorisation est fixé à 1,039, soit une augmentation forfaitaire de 1,7 % (contre 3.9% en 2024) de la base de calcul des propriétés bâties (hors locaux professionnels) et non bâties. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est impactée de la même façon.
Lors de la mise en œuvre du pacte financier et fiscal, la CCPL a acté le reversement d’une partie de la taxe d'aménagement communale perçue par les communes à hauteur de 90% des recettes de taxes perçues sur les zones d'activités et 10% des recettes perçues sur le reste du territoire.
Il est estimé que la commune au titre de la zone Viennopôle pourra être redevable d'environ 30 000€ (3 terrains sont en cours de viabilisation pour cession et construction et la CCPL a le projet de construction d'une pépinière d'entreprises). Ces projets n'ayant pas eu lieu en 2023 mais maintenu en 2024 se poursuivront en 2025.
Les 90% des recettes perçues par la commune est fonction du nombre de constructions. À titre d’information, en 2022 : 25 et 2023 : 26 permis de construire délivrés et en 2024 : 24,
Compte tenu de la conjoncture actuelle, il n’est pas espéré une augmentation de cette taxe.
Pour ce qui est de la fiscalité :
Bases
Bases 2024 … | Bases 2025 | Taux . | 2025 | Taw Bases 2025 we tou | 10 | PP résimmets| 2025 | POS Li pin) 26 | PO pisometes TE PRES (+39%) ; (17%) | (+0%) elles !{+1,5%) (H1,7%) + { | (17%) ds — tr. ll
Taxe d'habitation résidences secondaires 624 441 26,17% 163 456 635056 26.17% 166194! 635056 26,43% 167 844 635056 26,58% 168671 635056 2669% 169 497
Taxe habitation logements vacants 309684 26.17% 81048 314949 2617% 82422] 314049 2643% 83241] 314949 2656% 83650 314949 266% 84060 934 125 244 501 960 005 248 616} 960 005 251 086] 950 005 252 31 950 005 253 550
Foncier bâti (TFPB) 8380456 40,46% 33957 8522924 4046% 3448 376] 8 522 924 40,86% 3 482 467] 8 522 924 41,07% 3500 369 8522924 41,27% 3517 411 Compensation (coelf correcteur) 738 958 738 959 709 179 709 179 709 179 Foncier non bâti (TFPNB) 206645 50,44% 104 232 210158 50,44% 106004] 210158 50,94% 107 054] 210158 51,20% 107 601 210158 51,45% 108 126
TOTAL produit fiscal atendu [4 483 490] [ 4 541 954 4 549 786] 4 569 466] [s 588 272
Produit supplémentaire sur l'année 7 832 27 512 46 318]
Produit supplémentaire par rapport à N1 58 464 66 296 85 976 104 782
Pour 2025, avec l'augmentation des bases fiscales (+ 1.7%), la commune peut espérer un produit de 4 541 554€, soit une augmentation de 58 464€, et sans prévision d'augmentation du taux d'imposition.
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Date de réception préfecture : 12/03/2025 3) Dotations et participations (compte 74)
2019 2020 2021 2022 2023 2024 Prévision 2025
801 566 €| 797 124€] 791172€| 786 711 €|785 780,00€| 785 388 € 784 177€
491 634€] 523289€| 557290€| 578 386 €|636 892,00€| 901772€| 956818€ 124 345€] 131362€| 137074€| 132092€|143 186,00€| 148208€| 147 863€ 1417545e) 1451775] 1485536€/ 1407 180€) 1565858) 1835 368€] 1888 858€
La Dotation Sociale Rurale (DSR) est composée de trois fractions : DSR Centre bourg, DSR de péréquation et une DSR cible.
En 2024, la commune de Loudun était éligible à la DSR cible pour un montant de 199 439€.
La loi de finances de 2025 prévoit l'augmentation de la dotation de soutien aux communes, à avoir Dotation de solidarité rurale (DSR) 150 M€ et 140ME sur la Dotation de Solidarité urbaine (DSU). La commune de LOUDUN peut donc espérer une stabilité de ses dotations, dont le montant n'est pas connu à ce jour et semblerait toujours éligible à la DSR Cible.
Dotations
1 600 000 €
1 400 000 €
1 200 000 €
1 000 000 €
800 000 € — 7“
600 000 €
400 000 € ——
200 000 €
0€ -
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
+ Dotation forfaitaire === DSR DNP
Les dotations sont à peu près stables, situation peu satisfaisante du fait de l’augmentation des charges de fonctionnement.
4) Atténuations de charges (compte 013)
L'aide financière perçue en 2024 pour les contrats aidés ne sera pas à la même hauteur en 2025.
En 2024, ce chapitre a augmenté fortement car il y a eu des remboursements sur la consommation électrique et gaz, des remboursements pour décharge d'activité de service (DAS) ainsi que des aides aux contrats aidés.
En 2025, il n'est pas espéré de remboursement sur la consommation de gaz et électrique, du fait des réajustements faits en 2024.
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Date de réception préfecture : 12/03/2025 5) Autres produits de gestion courante (compte75)
Ce chapitre comporte essentiellement les revenus des immeubles, comme le loyer de la gendarmerie, les loyers des boutiques éphémères, le centre équestre ainsi que la location des salles des fêtes.
Pour 2025 le remboursement d'Eaux de Vienne sera à la baisse.
6) Produits financiers (compte76)
Ce chapitre comporte les intérêts de parts sociales du Crédit agricole.
7)Produits exceptionnels (compte77)
Ce chapitre comporte des cessions, des remboursements et des régularisations.
L'année 2024, a été marquée par la cession de l'immeuble sis avenue de Leuze. L'emprise nécessaire à la future caserne de gendarmerie n’a pas eu lieu mais pourrait intervenir en 2025.
Il est prévu en 2028 la cession de l'immeuble de f'îlot des marchands. (Inscription des crédits au chapitre 024 en investissement)
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Date de réception préfecture : 12/03/2025 VII / STRUCTURE DE LA DETTE
Synthèse de la dette au 01/01/2025
Taux moyen
Capital restant dû {CRD Durée de vie résiduelle Durée de vie moyenne Nombre de lignes P (En (EXEx Annuel) Ÿ 8
5 844 543 € 1,63% 10 ans et 11 mois Sans et8 mois 18
LEXIQUE:
Durée de vie moyenne
Il s'agit de la vitesse moyenne de remboursement du prêt (exprimée en année). La durée de vie moyenne est la durée nécessaire pour rembourser la moitié du capital restant dü d'une dette, compte tenu de son amortissement. La DVM = somme des (Ci x i) / somme des Ci où : Ci représente le capital amorti la i-ème année.
Durée de vie résiduelle
La durée de vie résiduelle (exprimée en années) est la durée restant avant l'extinction totale de la ee Ie LIL : Sp: JL
dette ou d'un emprunt
Dette par nature
Nombre de lignes | Capital restant dû (CRD) RARE j
Emprunts 17 5420375 € 1,47%
Revolvings non consolidés " 424 167 € 3,79%
Revolvings consolidés 0 € 0,00%
Total dette 18 5 844 543 € 1,63%
Total dette + disponible 5 844 543 €
Dette par type de risque
Type Encours % d'exposition Taux moyen (ExEx, Annuel)
Fixe 4925 375 € 84,27% 1,21%
Variable 919 168 € 15,73% 3,92%
Ensemble des risques 5 844 543 € 100,00% 1,63%
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Date de réception préfecture : 12/03/2025 Dette par prêteur
Prêteur CRD % du CRD
SFIL CAFFIL 1 286 079 € 22,00%
CREDIT AGRICOLE 1 238 865 € 21,20%
CAISSE D'EPARGNE 1176117€ 20,12%
CREDIT MUTUEL 822257€ 14,07%
CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK 495 000 € 8,47%
CACIB ex BFT CREDIT AGRICOLE 424 167 € 7,26%
CREDIT FONCIER DE FRANCE 245 447 € 4,20%
Autres prêteurs 156 609 € 2,68%
Ensemble des prêteurs 5 844 543 € 100,00%
2.68 %
4.20 6 —— __ \ # 22.00 %
7.26 %
8.47 % ——
14.07% L
21.20%
20.12 %
@ sFIL © CREDIT AGRICOLE @ CAISSE D'EPARGNE
© CREDIT MUTUEL @ CACIB @ CACIB ex BFT
@ CREDIT FONCIER © Autres prêteurs
Dette par année
2027 2028 2029 2034
Encours n 4 296 € 3 670 917,82 € 3 056 1 221 75 €
Capital surla période 620 75 € 629 € 595 897 229 €
Intérêts s surla période 62 € 51 € 40 12 789
Taux sur la
En 2024, 2 emprunts échus.
Pour 2025, 3 emprunts seront échus.
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Date de réception préfecture : 12/03/2025 OC
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Date de réception préfecture : 12/03/2025 X/ PROGRAMMATION PLURIANNELLE DES INVESTISSEMENTS
L'année 2025 est à nouveau marquée par la volonté politique de ne pas faire d’emprunt afin de respecter l'engagement pris lors du vote du budget primitif de 2021 et répondre à une des recommandations de la Chambre Régionale des comptes.
Néanmoins, la Collectivité va poursuivre notamment, les programmes d'investissements lancés, à
savoir :
Politique Rénovation du Patrimoine / Revitalisation du Centre-ville :
Le programme de soutien à la rénovation des façades se poursuit au travers de la convention signée avec la fondation du patrimoine, mais surtout au travers de l'OPAH-RU. Ce programme a été engagé par la CCPL sur le territoire, et la Ville contribuera à hauteur d’un peu plus de 50 000€ (répartis en investissement et en fonctionnement). Ce dispositif est destiné à remettre sur le marché des logements vacants ou de permettre à certains propriétaires de faire des travaux d'amélioration de lhabitat afin de ne plus avoir d'habitats indignes sur le marché de la location.
De plus, le programme de réhabilitation de l’ilot de la Rue des Marchands est lancé. Le montage technique et financier de cette opération est bouclé et le bâtiment fera l’objet d'une cession au promoteur privé.
Une prévision budgétaire pourra être faite à hauteur de 25 000€ au niveau du budget principal afin de participer au déficit d'opération.
De plus, la poursuite du plan d'action de l'ORT permettra de lancer des aménagements en cœur de ville ainsi que l'élaboration d'un plan de circulation dans le cadre du plan AVELO3 dont la commune est lauréate.
Politique Environnementale :
L'appel d'offre infructueux n’a pas permis de démarrer les travaux sur le secteur de l'étang du Moulin Patron. Ce projet nécessite aujourd'hui de nombreux travaux de réaménagements à cause du ruissellement important des zones agricoles en direction du bourg.
La commune de Loudun, Eaux de Vienne et la CCPL par le biais d'un groupement de commande ont confié à NCA Environnement la mission de maitrise d'œuvre pour l'opération d'optimisation de la gestion des effluents au droit du Pont de Pierre et la gestion des eaux pluviales au droit du site du Moulin Patron.
Le projet a été revu et l'enveloppe financière affectée aux travaux sera répartie sur un programme pluriannuel (2025 et 2026). Ce projet a reçu un financement au titre de la DETR 2024.
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Date de réception préfecture : 12/03/2025 Politique Transition écologique :
La situation critique liée au changement climatique, impose à la collectivité d'engager une politique en faveur de la réduction des gaz à effet de serre.
La commune réaffirme sa volonté de conduire la transition énergétique appuyée par la mise en place de son plan sobriété. Ce programme a pour but de réduire son empreinte carbone mais également de réaliser des économies.
Elle se poursuivra donc en 2025. Le service patrimoine bâti poursuit la tournée de relevé des compteurs de fluides, cela permet de réagir rapidement à toute anomalie détectée et ainsi d'en réduire ladite consommation.
La collectivité poursuivra son programme de rénovation des toitures de l'Espace Culturel
René Monory et du gymnase TURSINI avec pour objectifs de :
Ÿ Pérenniser les établissements publics ;
Ÿ”_ Garantir la sécurité des usagers
Ÿ Réduire les déperditions thermiques ;
Ÿ Améliorer l'efficacité énergétique
A cela, pourrait s'ajouter des travaux de remplacement des menuiseries au musée Charbonneau Lassay et à l'école du chat botté, pour une meilleure isolation des bâtiments.
Enfin le remplacement des ampoules énergivores par des LED dans le parc luminaires d'éclairage public est un programme à réaliser sur plusieurs années qui débutera en 2027. Tous les travaux neufs sont systématiquement réalisés en LED.
Le programme de remplacement des ampoules dans les bâtiments par des ampoules LED va se poursuivre par le gymnase J.Tursini et le boulodrome.
Politique Sécuritaire :
Dans le cadre de sa politique de préservation et d'amélioration du cadre de vie, pour prévenir les atteintes à l’ordre public dans tous ses versants (tranquillité, sécurité, salubrité publique), la municipalité de Loudun a déployé en 2023 la première tranche du dispositif de la vidéoprotection (cœur du système et un mat),
La seconde phase de travaux du programme pluriannuel a été déployée en 2024 et pour 2025, la 3ème phase concernera la mise en place de nouvelles caméras en cœur de ville.
Ce projet est finançable à hauteur de 50% du HT, au titre de la DETR 2025.
Politique Travaux Régie :
Depuis plusieurs années ce poste avait fait l’objet d'une diminution afin de moins monopoliser le personnel sur ces travaux et permettre ainsi de faire des travaux d'entretien courant.
En 2024, la commune a réalisé 99 780€ de travaux en régie et il est prévu de poursuivre en 2025.
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Date de réception préfecture : 12/03/2025 - Les dépenses prévues au PPI
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46 000 10 000 10 000
ER en 37 500 37 500
Révision du PLU 50 000 0 0
protect 60 000 55 500 60 000! Programme jusqu'en 2028 222 000€
Réserves Foncières | 80 000 20 000 20 000
Bassin orage les chevaux o o 100 000 blancs
Créer un nouv de vie 0 0
20 000 1 000
25 000
is 50 000
25 000 Etude (2026)
AVELO (2025)
ane S01006 plan de circulation (2026)
voirie : 150 000€ Tranchée
TRE, 170 00 1500 vidéoprotection : 20 000€
remplacement candélabres suite
36 000 30 000 30 ooolaccidents (remplacés
automatiquement par leds) 30 000€
programme jusqu'en 2028 0
Ç 9 30 000 1 650 000€
110 000
Modernisation chalffage l 60 000 0 0 espace Jeunes (26)
Travaux pluviale étang moulin 202 000 250 000 250 000 patron
RATIO ITELCLE 0 0
RéfaGtor t f faIot 30 000 32 000 Portes et fenêtres bat Haut et bas (1
S A2 salle)
CÉHIONTENES EE L. nt 40 000 0 0 Maitrise Œuvre en 2026
MUST OONMÉAUIAS SE 10 000 25 000 47 500! (chaudière 26 et menuiseries 25)
Rat ioiecdare 58 000 Achat matériel suite à changement
mode de gestion
SLR NI 35 000
{cable 36 500
85 150
30 000
200 000 221 020 250 000
100 000 100 000 100 000!
Sous-total 1 777 850 1 127 520 1 350 150]
A | Î vec le remboursement capital 1 862 156 2 062 506
emprunt et travaux regie
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Date de réception préfecture : 12/03/2025 - Le financement du PPI
Programmes 2025 2026
FCTVA 100 135 000
SUBVENTIONS 323 350
Taxe aménagement 15 15
Amortissements 850 850
Prélèvement / Fonctionnement
CESSIONS (024) 145 20 Ilot des marchands
Em prunts
Total 15141 1 433 1 370
-263 707 -428 369 -692 506
En synthèse :
L'analyse de l'orientation budgétaire pour l'exercice 2025 met en évidence la solidité financière de
la commune, avec un résultat excédentaire qui témoigne d’une gestion rigoureuse et responsable
des finances locales. Cet excédent offre des marges de manœuvre pour envisager de nouveaux
investissements tout en préservant l'équilibre budgétaire et la capacité d'autofinancement de la
collectivité.
Dans un contexte économique incertain, marqué par des contraintes financières et des évolutions
réglementaires, la commune adoptera une stratégie d'investissement prudente et raisonnée.
L'objectif est de répondre aux besoins prioritaires des habitants, en maintenant un niveau
d'équipement adapté et en renforçant l'attractivité de la Ville, tout en maîtrisant l'endettement et les
charges de fonctionnement.
Ainsi, les orientations budgétaires proposées pour 2025 s'inscrivent dans une démarche de
développement durable et équilibré, garantissant une gestion saine et pérenne au service des
administrés
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Accusé de réception en préfecture
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