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Acte - Rapport Orientation Budgétaire 1
Document publié le Jeudi 24 février 2022 par la commune d'Arvert.
Lien du pdf (Acte - Rapport Orientation Budgétaire 1)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Fiscalité,
-
Rapport d’Orientation
Budgétaire
2023
ARVERT
BP2023V2
06/12/22 SOMMAIRE
Introduction
Elément de contexte économique
Le contexte macroéconomique
Le contexte national
Les mesures pour les collectivités relatives au PLF 2023
Les règles de l’équilibre budgétaire
1. Les recettes de la commune
1.1 La fiscalité directe
1.2 La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation
communal et intercommunal
1.3 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection jusqu'en
2023
1.4 La structure des Recettes Réelles de Fonctionnement
2. Les dépenses réelles de fonctionnement
2.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion
courante
2.2 Les charges de personnel
2.3 La part des dépenses de fonctionnement rigides de la commune
2.4 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
2.5 La Structure des Dépenses de Fonctionnement
3. L’endettement de la commune
3.1 L'évolution de l'encours de dette
3.2 La solvabilité de la commune
4. Les investissements de la commune
4.1 Les épargnes de la commune
4.2 Les dépenses d’équipement
4.3 Les besoins de financement pour l’année 2023
5. Les ratios de la commune 3
Introduction
La loi d’Administration Territoriale de la République (ATR) de 1992 a imposé la tenue d’un
débat d’orientation budgétaire (DOB) dans les deux mois précédant le vote du budget
primitif pour les communes de plus de 3 500 habitants et pour les intercommunalités
disposant d'une commune de plus de 3 500 habitants.
Plus récemment, l’article 107 de la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République
(NOTRe) a modifié les articles L 2312-1, L3312-1, L 5211-36 du CGCT relatifs au DOB en
complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat. Sur le contenu, ce
rapport doit maintenant non seulement présenter un volet financier, mais également un
volet ressources humaines pour les communes de plus de 10 000 habitants.
Le contexte macroéconomique
Rétrospective 2022 : la guerre en Ukraine rebat les cartes... et la taxonomie européenne
En 2021, l’inflation, américaine notamment, était particulièrement suivie. Beaucoup de
banques centrales évoquaient une hausse temporaire de l’indice des prix à la consommation
due à la reprise économique et aux tensions qu’elle provoque sur des chaînes
d’approvisionnement mises à l’arrêt du fait de la pandémie de Covid-19.
Toutefois, les évolutions de l’économie américaine ont rapidement donné des signes de
surchauffe : l’inflation outre-Atlantique dépassait 5% dès le mois de mai 2021, et l’inflation
Core (inflation corrigée des produits volatiles comme l’énergie ou l’alimentation) excédait 5%
en fin d’année. La faiblesse du taux de chômage (inférieur à 4,0% début 2022) tirait les salaires
vers le haut : l’inflation devient structurelle, et ce, bien avant l’invasion de l’Ukraine par la
Russie, le 24 février 2022.
En zone Euro, les prévisions d’inflation étaient également haussières, mais avec un effet
retard par rapport aux Etats-Unis, et surtout une ampleur bien plus faible du fait de stimuli
budgétaires plus modestes et orientés vers l’investissement (plan Next Generation EU),
notamment dans un objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050. Les débats de la fin 2021
-6,0
-4,0
-2,0
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4,0
6,0
8,0
2019 2020 2021 2022 2023
Source, la banque mondiale
Prévisions de l'évolution du PIB dans le monde (%)
Monde Économies avancées Marchés émergents et économies en développement (EMDE) 4
et du début 2022 portaient sur la taxonomie des investissements, afin de guider les
investisseurs vers les productions « bas carbone ».
Mais ces anticipations se sont heurtées, le 24 février 2022, à l’invasion de l’Ukraine par la
Russie. La guerre entre ces deux pays, principaux exportateurs de céréales (blé/maïs),
d’engrais et d’hydrocarbures – gaz notamment, a entraîné une hausse brutale de l’ensemble
des prix des matières premières :
Le retour d’un conflit majeur en Europe, avec un cobelligérant disposant de la puissance de
feu nucléaire, a conduit la plupart des pays occidentaux à adopter de nombreuses sanctions
à l’égard de la Russie :
- Saisie de biens et gel des avoirs de plusieurs oligarques proches du pouvoir russe ;
- Fermeture de l’espace aérien européen aux compagnies russes ;
- Fermeture des accès au système d’échanges financiers international SWIFT, même
si les banques russes affiliées au fournisseur Gazprom disposent toujours de cet
accès ;
- Arrêt des fournitures de matériel d’origine « occidentale » aux industries russes.
En parallèle, les Etats européens ont commencé à envoyer du matériel militaire en Ukraine,
et, d’une façon générale, augmenté leurs dépenses d’armement. Cette industrie, exclue des
fonds RSE jusqu’à la guerre en Ukraine, est revenue en grâce, malgré les inquiétudes
grandissantes sur un réarmement européen au profit des industriels d’outre-Atlantique.
De son côté, la Russie a menacé l’Union européenne de fermer les accès au gaz russe,
accélérant la hausse des prix, malgré des stocks assez élevés cependant. Mais plus important
encore, le président russe a, à plusieurs reprises, fait clairement référence aux armes 5
stratégiques russes (missiles hypervéloces, arsenal nucléaire, etc). L’évolution du conflit
ukrainien au cours de l’année 2023, et la géopolitique d’une façon générale (Elections de mi-
mandat aux Etats-Unis, 20ème Congrès du Parti Communiste Chinois, alors que l’Empire du
milieu subit une crise économique importante depuis le début 2022) seront des facteurs
importants d’incertitude en 2023.
D’abord dispersées, les politiques monétaires ont toutes pris un tournant restrictif en 2022,
et bien plus coordonné à l’issue de la réunion annuelle de Jackson Hole fin août/début
septembre.
- Aux Etats-Unis, la Federal Reserve a réalisé 5 hausses de taux, aboutissant à une
augmentation globale de 3,00% sur l’année 2022. Deux nouvelles hausses
supplémentaires sont attendues d’ici la fin de l’année, aux réunions des 02/11/2022
(+0,75% attendus) et le 14/12/2022 (+0,75% attendus).
- En zone Euro, la BCE a réalisé 2 hausses de taux, aboutissant à une augmentation
globale de 1,25% sur l’année 2022. Deux nouvelles hausses supplémentaires sont
attendues d’ici la fin de l’année, aux réunions des 27/10/2022 (+0,75% attendus) et
15/12/2022 (entre +0,50% et +0,75% attendus).
Les anticipations puis la concrétisation des hausses de taux directeurs ont conduit à une
augmentation des taux courts européens dans le courant de l’année. A -0,572% en janvier
2022, l’Euribor 3 mois tend vers 1,50% mi-octobre 2022 (1,402% le 14/10/2022). L’Euribor 12 mois
est passé, en un an, de -0,501% à près de 3,00% (2,677% le 14/10/2022). Accroché au taux de
dépôt de la BCE, l’€STR devrait être compris entre 2,00% et 2,25% d’ici la fin de l’année.
Les taux longs ont progressé sur toute l’année 2022, avec cependant une pause au mois de
juillet. Le taux de swap à 10 ans est passé de 0,28M début janvier à 3,20% courant octobre. 6
Le contexte national
• La croissance du PIB en France devrait atteindre, d’après les dernières estimations de
la Banque de France, +2,6% en 2022 (soit en deçà de l’hypothèse de +4 % prévue dans
la LFI 2022). Elle se projette entre 0,8% et -0,5% pour 2023.
• En 2022, l’activité économique en France est fortement affectée par le niveau
d’inflation, la conjoncture économique internationale et l’instabilité résultant du
contexte géopolitique instable.
• Les incertitudes restent fortes. Très peu sont favorables, beaucoup sont défavorables
(Situation internationale, inflation, tensions sur les approvisionnements, hausse des
taux directeurs, raréfaction de l’énergie, possible cessation des politiques de soutien
de l’économie en temps de crise etc.).
• Toutefois, dans un contexte où les tensions sur les marchés de l’énergie se détendrait,
l’économie française renouerait avec une croissance plus soutenue à horizon 2024. Le
PIB augmenterait de 1,8% et l’objectif de 2% d’inflation totale serait retrouvait fin 2024.
Le taux de chômage attendu pour 2023
• D’après les statistiques de l’Insee du 12 août 2022, de la population active est de 7,4%.
• L’OCDE établit des projections à 7,56% de taux de chômage pour le 4ème trimestre 2022, et 7,97% un an après, loin de l’objectif de plein emploi affiché par l’exécutif.
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2022 2021 2020 2019 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008
Source : Insee, 29 juillet 2022
Variation trimestrielle
Evolution du PIB en France (en %)
(croissance en %, moyenne annuelle) 2019 2020 2021 2022 2023 2024
PIB réel 1,9 -7,9 6,8 2,6 (0,8 ; -0,5) 1,8
IPCH 1,3 0,5 2,1 5,8 (4,2 ; 6,9) 2,7
IPCH hors énergie et alimentation 0,6 0,6 1,3 3,7 3,8 2,5
Investissement total 4,1 -8,9 11,5 2,2 -0,2 1
Consommation des ménages 1,9 -7,2 4,7 2,8 0,6 1,7
Pouvoir d'achat par habitant 2,3 0,2 2 -0,5 0 1,4
Taux d'épargne (en % du revenu disponible brut) 15 21 18,7 16,2 15,8 15,7
Points clés de la projection France 7 8
Les mesures pour les collectivités relatives au PLF 2023
Fiscalité locale
Vous trouverez, ci-après, tout ce qu’il y a à savoir sur les amendements retenus dans le cadre
de la première partie du PLF 2023 à la suite de l’activation du 49.3.
Tout d’abord, l’article 5 prévoit la suppression de la CVAE sur 2 ans et sa compensation par
une fraction de TVA déterminée sur la base d’une moyenne triennale des recettes de CVAE
des collectivités locales. Un flou persiste sur la prise en compte ou non des recettes prévues
pour 2023.
En matière de fiscalité, alors que l’idée d’un plafonnement de la revalorisation forfaitaire des
bases avait été envisagée pour la taxe foncière, cette dernière n’a pas été retenue par le
gouvernement. Aussi, la revalorisation forfaitaire devrait s’élever comme chaque année au
niveau du glissement annuel de l’IPCH (mesuré à 7,1% d’octobre 2021 à octobre 2022,
données prévisionnelles INSEE).
Concernant l’actualisation des valeurs locatives, celle-ci a de nouveau été décalée, aussi bien
pour les particuliers que pour les entreprises. La réactualisation des valeurs locatives
professionnelles qui devait s’appliquer pour 2023 a été repoussée à 2025. Pour les valeurs
locatives d’habitation, le report est pour 2028.
Dotations de l’Etat
Côté dotations, cette année le gouvernement a décidé d’abonder l’enveloppe globale de
DGF à hauteur de 320M€, et ce afin de financer les hausses de dotation de solidarité rurale
(DSR) et dotation de solidarité urbaine (DSU) sans écrêter la dotation forfaitaire (DF) pour les
communes et de la dotation d’intercommunalité (DI) pour les intercommunalités. Cela
n’était pas arrivé depuis 13 ans.
Enfin, l’article 45 du PLF 2023 prévoit le remplacement du critère de longueur de voirie utilisé
dans le cadre de la répartition des fractions péréquation et cible de la DSR par un indicateur
de superficie, cette dernière étant pondérée par un coefficient de densité de population.
Aides
L’article 14 de la loi de finances rectificative pour 2022 a mis en place un « filet de sécurité » à
hauteur de 430 millions d’euros pour aider les collectivités face à la hausse du point d’indice,
du coût de l’alimentation et de l’énergie.
Cette aide a été reconduite dans le Projet de Loi de Finances pour 2023 à hauteur de 1,5
milliards d’euros pour soutenir les collectivités face à la hausse des dépenses énergétiques.
S’ajoute au filet de sécurité défini par le PLF, un « amortisseur électricité » visant à garantir
un prix raisonnable de l’électricité aux collectivités. Il protégera les plus impactées par les
hausses des prix et s’appliquera au 1er janvier 2023, pour un an, à tous ceux qui n’ont pas accès
aux tarifs réglementés de vente.
Enfin, pour accompagner les collectivités vers l’adaptation aux enjeux du changement
climatique, un « fonds vert » sera mis en place et doté de 2 milliards d’euros. Les collectivités
mettant en place des projets en faveur du climat et de la biodiversité pourront y prétendre. 9
Mini-réforme des indicateurs
La réforme du calcul des indicateurs financiers utilisés dans la répartition de la DGF vise en
premier lieu à tirer les conséquences de la réforme du panier de ressources des collectivités
territoriales.
Ces évolutions, issues des travaux menés par le Comité des finances locales, visent à tenir
compte du nouveau panier de ressources des collectivités (notamment l’attribution de la
part départementale de taxe foncière aux communes ; la perception par les EPCI et les
départements d’une fraction de TVA et la création d’un prélèvement sur recettes
compensant les pertes de recettes liées à la réforme de l’assiette des locaux industriels) et
ainsi retranscrire le plus fidèlement possible le niveau de ressources des collectivités.
Les règles de l’équilibre budgétaire
L'article L.1612-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que : " Le
budget de la commune territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement
et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les
dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de
la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes
propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux
dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes
pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de
l'exercice".
Autrement dit, pour qu'il y ait équilibre réel, chaque section doit être votée en équilibre
comptable, c'est à dire avec un solde positif ou nul.
La section de fonctionnement doit obligatoirement avoir un solde positif ou nul. L'excédent
constituera alors une recette d'investissement.
La section d'investissement doit aussi être votée à l'équilibre mais devra respecter une
condition supplémentaire, le montant de remboursement du capital de la dette ne pourra
pas être supérieur aux recettes d'investissement de la commune hors emprunt. Cela veut
dire qu'une Collectivité ne pourra pas inscrire un emprunt pour compenser tout ou partie du
remboursement du capital de sa dette sur un exercice.
Enfin, les budgets sont tenus par un principe de sincérité, c'est à dire qu'il n'est
théoriquement pas possible de majorer ou minorer artificiellement une recette ou une
dépense afin d'équilibrer le budget.
Le préfet contrôlera en priorité les éléments suivants :
• L'équilibre comptable entre les deux sections ;
• Le financement obligatoire de l'emprunt par des ressources définitives de la section
d’investissement. 10
1. Les recettes de la commune
1.1 La fiscalité directe
Le graphique ci-dessous représente l'évolution des ressources fiscales de la commune.
Pour 2023 le produit fiscal de la commune est estimé à 1 707 000 € soit une évolution de 5,34
% par rapport à l'exercice 2022.
Le Levier fiscal de la commune
Afin d'analyser les marges de manœuvre de la commune sur le plan fiscal, il s'agira tout
d'abord d'évaluer la part des recettes fiscales modulables de la commune dans le total de ses
recettes fiscales. L'objectif est ici de déterminer les marges de manœuvre disponibles cette
année sur le budget et plus particulièrement sur la fiscalité locale. Une comparaison de la
pression fiscale qu'exerce la commune sur ses administrés par rapport aux
autres collectivités sur le plan national est enfin présentée.
Part des impôts modulables dans le total des ressources fiscales de la commune
Année 2020 2021 2022 2023 2022-2023 %
Taxes foncières et
d’habitation
1 403 721 € 1 530 332 € 1 620 467 € 1 707 000 € 5,34 %
Impôts économiques (hors
CFE)
0 € 0 € 0 € 0 € 0 %
Reversement EPCI 26 026 € 26 026 € 0 € 0 € 0 %
Autres ressources fiscales 140 897 € 136 856 € 170 272 € 108 591 € -36,22 %
TOTAL IMPOTS ET TAXES 1 570 644 € 1 693 214 € 1 790 739 € 1 815 591 € 1,39 %
Avec reversement EPCI = Attribution de compensation + Dotation de Solidarité
Communautaire. 11
Le potentiel fiscal de la commune
C’est un indicateur de la richesse fiscale de la commune. Le potentiel fiscal d’une commune
est égal à la somme que produiraient les quatre taxes directes de cette collectivité si l’on
appliquait aux bases communales de ces quatre taxes le taux moyen national d’imposition à
chacune de ces taxes.
Le potentiel fiscal de la commune est de 754.55 /hab, la moyenne du potentiel fiscal des
communes en France est de 778.84 /hab en 2022.
L'effort fiscal de la commune
L'effort fiscal est un indicateur mesurant la pression fiscale que la commune exerce sur ses
administrés. Si celui-ci se situe au-dessus de 1, cela veut dire que la commune exerce une
pression fiscale sur ses administrés plus forte que les communes au niveau national. Si cet
indicateur se situe en-dessous de 1, la commune exerce alors une pression fiscale inférieure
à la moyenne nationale.
Pour la commune, en 2021 (données 2022 pas encore disponible) cet indicateur est évalué à
0.96. La commune exerce une pression fiscale sur ses administrés plus faible que les autres
communes et dispose en conséquence d'une réelle marge de manœuvre si elle souhaite
augmenter ses taux d'imposition et ce, notamment, afin de dégager davantage d'épargne
sur ses recettes réelles de fonctionnement. 12
Evolution de la fiscalité directe
Année 2020 2021 2022 2023 2022-2023 %
Base TH 5 917 960 € 1 057 076 € 1 093 017 € 1 160 784 € 6,2 %
Taux TH 10,64 % 10,64 % 10,64 % 10,64 % 0 %
Produit TH 629 671 € 112 473 € 116 297 € 123 507 € 6,2 %
Année 2020 2021 2022 2023 2022-2023 %
Produit TH 629 671 € 112 473 € 116 297 € 123 507 €
6,2 %
Produit TFB 717 966 €
1 368 240 €
1 423 024 €
1 526 320 €
7,26 %
Produit TFNB 54 010 €
52 780 €
52 780 €
54 575 €
6,2 %
Produit CFE 0 €
0 €
0 €
0 €
- %
Rôles complémentaires 2 074 € -3 161 € 26 571 € -785 € -102,95 %
TOTAL PRODUIT
FISCALITE €
1 403 721 € 1 530 332 € 1 620 467 € 1 707 000 € 5,34 %
Rôles complémentaires. Ces rôles peuvent être émis pour chacune des taxes principales et des taxes annexes assises sur les mêmes bases. Ils ont pour effet de mettre à la disposition des collectivités locales un supplément de recettes non prévu lors du vote annuel de leur budget et justifié par une augmentation de la matière imposable non comprise dans les rôles généraux.
Année 2020 2021 2022 2023 2022-2023 %
Base FB – commune 3 889 308 € 3 991 284 € 4 126 988 € 4 382 861 € 6,2 %
Taux FB – commune 18,46 % 40,37 % 40,37 % 40,37 % 0 %
Coef correcteur - 0.847691 0.847691 0.847691 -
Produit FB 717 966 € 1 368 240 € 1 423 024 € 1 526 320 € 7,26 %
Année 2020 2021 2022 2023 2022-2023 %
Base FNB 141 203 € 136 595 € 141 239 € 149 996 € 6,2 %
Taux FNB 38,25 % 38,64 % 38,64 % 38,64 % 0 %
Produit FNB 54 010 € 52 780 € 54 575 € 57 958 € 6,2 % 13
1.2 La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation communal et
intercommunal
Les recettes en dotations et participations de la commune s’élèveront à 832 003 € en 2023.
La commune ne dispose d'aucune marge de manœuvre sur celles-ci.
La DGF de la commune est composée des éléments suivants :
• La dotation forfaitaire (DF) : elle correspond à une dotation de base à laquelle toutes
les communes sont éligibles en fonction de leur population. L'écrêtement appliqué
afin de financer la péréquation verticale ainsi que la minoration imposée ces
dernières années par la baisse globale de DGF du Gouvernement précédent ont
considérablement réduit le montant de cette dotation et dans certains cas, fait
disparaître cette dotation pour les communes.
• La dotation de solidarité rurale (DSR) : elle a pour objectif d'aider les communes
rurales ayant des ressources fiscales insuffisamment élevées tout en tenant compte
des problématiques du milieu rural (voirie, superficie...). Elle est composée de trois
fractions, la fraction « bourg-centre », la fraction « péréquation » et la fraction « cible ».
• La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) : elle bénéficie aux
communes urbaines de plus de 5 000 habitants dont les ressources sont insuffisantes
par rapport aux charges auxquelles elles sont confrontées. Elle s'appuie sur des
critères liés aux problématiques de la ville (quartiers prioritaires, logements sociaux...).
• La dotation nationale de péréquation (DNP) : elle a pour objectif de corriger les
écarts de richesse fiscale entre communes, notamment au niveau de la fiscalité
économique avec sa part majoration.
Le graphique ci-dessous représente l'évolution des composantes de la dotation globale de
fonctionnement de la commune. 14
Évolution des montants de Dotation Globale de Fonctionnement
Année 2020 2021 2022 2023 2022-2023 %
Dotation forfaitaire 351 370 € 355 632 € 363 029 € 367 000 € 1,09 %
Dotation Nationale de
Péréquation
17 893 € 72 601 € 77 003 € 77 003 € 0 %
Dotation de Solidarité Rurale 272 229 € 352 188 € 387 489 € 388 000 € 0,13 %
Dotation de Solidarité
Urbaine
0 € 0 € 0 € 0 € 0 %
Reversement sur DGF - 0 € - 0 € - 0 € - 0 € - %
TOTAL DGF 641 492 € 780 421 € 827 521 € 832 003 € 0,54 % 15
Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC)
Créé en 2012, le FPIC a pour objectif de réduire les écarts de richesse fiscale au sein du bloc
communal. Le FPIC permet une péréquation horizontale à l'échelon communal et
intercommunal en utilisant comme échelon de référence l’ensemble intercommunal. Un
ensemble intercommunal peut être à la fois contributeur et bénéficiaire du FPIC. Ce fonds a
connu une montée en puissance puis a été stabilisé à un milliard d'euros depuis 2016. Une
fois le montant le prélèvement ou de reversement déterminé pour l'ensemble
intercommunal, celui-ci est ensuite réparti entre l'EPCI en fonction du coefficient
d'intégration fiscal (CIF) et entre les communes en fonction de leur population et de leur
richesse fiscale.
Année 2020 2021 2022 2023 2022-2023 %
Contribution FPIC 0 € 0 € 0 € 0 € 0 %
Attribution FPIC 0 € 0 € 0 € 0 € 0 %
Solde FPIC 0 € 0 € 0 € 0 € 0 % 16
1.3 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection jusqu'en 2023
Année 2020 2021 2022 2023 2022-2023
%
Impôts / taxes 1 570 644 € 1 693 214 € 1 790 739 € 1 815 591 € 1,39 %
Dotations,
Subventions ou
participations
758 932 € 838 783 € 927 734 € 922 716 € -0,54 %
Autres Recettes
d'exploitation
150 359 € 180 253 € 142 481 € 127 030 € -10,84 %
Produits
Exceptionnels
44 942 € 20 858 € 257 681 € 0 € -100 %
Total Recettes de
fonctionnement
2 524 877 € 2 733 108 € 3 118 635 € 2 865 337 € -8,12 %
Évolution en % -2,08 % 8,25 % 14,11 % -8,12 % - 17
1.4 La structure des Recettes Réelles de Fonctionnement
En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2023, les recettes réelles de
fonctionnement s’élèveraient à un montant total de 2 865 337 €, soit 776,94 € / hab. ce ratio
est inférieur à celui de 2022 (854,42 € / hab).
Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :
• A 63,36 % de la fiscalité directe ;
• A 32,2 % des dotations et participations ;
• A 3,88 % des produits des services, du domaine et des ventes ;
• A 0,38 % des autres produits de gestion courante ;
• A 0,17 % des atténuations de charges;
• A 0 % des produits financiers ;
• A 0 % des produits exceptionnels ;
• A 0 % des produits exceptionnels. 18
2. Les dépenses réelles de fonctionnement
2.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante
La graphique ci-dessous présente l'évolution des charges de gestion de la commune avec
une projection jusqu'en 2023. En 2022, ces charges de gestion représentaient 50,05 % du total
des dépenses réelles de fonctionnement. En 2023 celles-ci devraient représenter 47,92 % du
total de cette même section.
Les charges de gestion, en fonction de budget 2023, évolueraient de -0,43 % entre 2022 et
2023.
Année 2020 2021 2022 2023 2022-2023 %
Charges à caractère
général
608 589 € 678 883 € 733 651 € 721 860 € -1,61 %
Autres charges de gestion
courante
146 099 € 204 502 € 328 028 € 335 225 € 2,19 %
Total dépenses de gestion 754 688 € 883 385 € 1 061 679 € 1 057 085 € -0,43 %
Évolution en % -14,95 % 17,05 % 20,18 % - - 19
2.1.2 Les dépenses de fluides
Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de fluides de 2020 à 2023.
Année 2020 2021 2022 2023 2022-2023 %
Eau et assainissement 9 592 € 10 930 € 18 400 € 12 000 € -34,78 %
Énergie – Électricité
Chauffage urbain
69 122 € 96 613 € 81 400 € 120 000 € 47,42 %
Carburants -
Combustibles
27 728 € 36 564 € 35 560 € 47 000 € 32,17 %
Total dépenses de fluides 106 442 € 144 107 € 135 360 € 179 000 € 32,24 %
Évolution en % -15,52 % 35,39 % -6,07 % - - 20
2.2 Les charges de personnel
Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de personnel de 2020 à 2023.
Année 2020 2021 2022 2023 2022-2023 %
Rémunération titulaires 590 621 € 504 806 € 542 926 € 628 000 € 15,67 %
Rémunération non
titulaires
26 244 € 35 067 € 56 253 € 18 000 € -68 %
Autres Dépenses 328 367 € 442 446 € 429 978 € 470 323 € 9,38 %
Total dépenses de
personnel
945 232 € 982 319 € 1 029 157 € 1 116 323 € 8,47 %
Évolution en % -3,4 % 3,92 % - - - 21
2.3 La part des dépenses de fonctionnement rigides de la commune
Les dépenses de fonctionnement rigides sont composées des atténuations de produits, des
dépenses de personnel et des charges financières. Elles sont considérées comme rigides car
la commune ne peut aisément les optimiser en cas de besoin. Elles dépendent en effet pour
la plupart d’engagements contractuels passés par la commune et difficiles à retravailler.
Ainsi, des dépenses de fonctionnement rigides importantes ne sont pas forcément un
problème dès lors que les finances de la commune sont saines mais peuvent le devenir
rapidement en cas de dégradation de la situation financière de la commune car des marges
de manœuvre seraient plus difficile à rapidement dégager.
Année 2020 2021 2022 2023
Dépenses réelles de
fonctionnement rigides
55,91% 53,13% 49,29% 51,6%
Autres dépenses réelles de
fonctionnement
44,09% 46,87% 50,49% 48,26% 22
2.4 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
Il est ici proposé par la commune de faire évoluer les dépenses réelles de fonctionnement
pour 2023 de 3,99 % par rapport à 2022.
Le graphique ci-dessous présente l'évolution de chaque poste de dépense de la commune
sur la période 2020 - 2023.
Année 2020 2021 2022 2023 2022-2023 %
Charges de gestion 754 688 € 883 385 € 1 061 679 € 1 057 085 € -0,43 %
Charges de personnel 945 232 € 982 319 € 1 029 157 € 1 116 323 € 8,47 %
Atténuation de produits 0 € 0 € 0 € 0 € - %
Charges financières 17 623 € 19 144 € 16 502 € 22 000 € 33,32 %
Autres dépenses 4 548 € 0 € 14 003 € 10 500 € -25,02 %
Total Dépenses de
fonctionnement
1 722 091 € 1 884 848 € 2 121 341 € 2 205 908 € 3,99 %
Évolution en % -9,06 % 9,45 % - - - 23
2.5 La Structure des Dépenses de Fonctionnement
En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2023, les dépenses réelles
de fonctionnement s’élèveraient à un montant total de 2 205 908 €, soit 598,13 € / hab. ce
ratio est supérieur à celui de 2022 (581,19 € / hab)
Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :
• A 50,61% des charges de personnel ;
• A 32,72 % des charges à caractère général ;
• A 15,2 % des autres charges de gestion courante ;
• A 0 % des atténuations de produit ;
• A 1 % des charges financières ;
• A 0,11 % des charges exceptionnelles ;
• A 0,14 % des dotations aux amortissements et aux provisions. 24
3. L’endettement de la commune
3.1 L'évolution de l'encours de dette
Pour l'exercice 2023, elle disposera d'un encours de dette de 1 517 380 €.
Les charges financières représenteront 1 % des Dépenses réelles de fonctionnement en 2023.
Année 2020 2021 2022 2023 2022-2023 %
Emprunt Contracté 300 000 € 0 € 300 000 € 589 916 € 96,64 %
Intérêt de la dette 16 666 € 15 862 € 15 864 € 20 000 € 26,07 %
Capital Remboursé 148 966 € 196 976 € 175 731 € 230 000 € 30,88 %
Annuité 167 009 € 245 761 € 191 595 € 250 000 € 30,48 %
Encours de dette 1 263 526 € 1 033 195 € 1 157 464 € 1 517 380 € 31,1 % 25
3.2 La solvabilité de la commune
La capacité de désendettement constitue le rapport entre l’encours de dette de la commune
et son épargne brute. Elle représente le nombre d’années que mettrait la commune à
rembourser sa dette si elle consacrait l’intégralité de son épargne dégagée sur sa section de
fonctionnement à cet effet.
Un seuil d’alerte est fixé à 12 ans, durée de vie moyenne d’un investissement avant que celui-
ci ne nécessite des travaux de réhabilitation. Si la capacité de désendettement de la
commune est supérieure à ce seuil, cela veut dire qu’elle devrait de nouveau emprunter pour
réhabiliter un équipement sur lequel elle n’a toujours pas fini de rembourser sa dette. Un
cercle négatif se formerait alors et porterait sérieusement atteinte à la solvabilité financière
de la commune, notamment au niveau des établissements de crédit.
Pour information, la capacité de désendettement moyenne d’une commune française se
situerait aux alentours de 5,5 années en 2021 (DGCL – Données DGFIP). 26
4. Les investissements de la commune
4.1 Les épargnes de la commune
Le tableau ci-dessous retrace les évolutions de l'épargne brute et de l'épargne nette de la
commune
Avec les indicateurs permettant de les calculer. Pour rappel :
L'épargne brute, elle correspond à l'excédent de la section de fonctionnement sur un
exercice, c'est-à-dire la différence entre les recettes et les dépenses réelles de
fonctionnement. Elle sert ainsi à financer :
• Le remboursement du capital de la dette de l'exercice (inscrit au compte 1641 des
dépenses d'investissement) ;
• L'autofinancement des investissements ;
A noter qu'une Collectivité est en déséquilibre budgétaire au sens de l'article L.1612-4 du
CGCT si son montant d'épargne brute dégagé sur un exercice ne lui permet pas de
rembourser son capital de la dette sur ce même exercice.
L'épargne nette ou capacité d'autofinancement représente le montant d'autofinancement
réel de la commune sur un exercice. Celle-ci est composée de l'excédent de la section de
fonctionnement (ou épargne brute) duquel a été retraité le montant des emprunts souscrits
par la commune sur l'exercice.
Année 2020 2021 2022 2020-2021 %
Recettes Réelles de
fonctionnement
2 524 877 € 2 733 108 € 3 118 635 € 14,11 %
Dont Produits de cession 38 520 € 50 € 203 475 € -
Dépenses Réelles de
fonctionnement
1 722 091 € 1 884 848 € 2 121 341 € 12,55 %
Dont dépenses exceptionnelles 4 548 € 0 € 4 380 € -
Epargne brute 764 266 € 848 210 € 793 819 € -6,41%
Taux d'épargne brute % 30.27 % 31.03 % 25.45 % -
Amortissement de la dette 148 966 € 196 976 € 175 731 € -23,56%
Epargne nette 613 923 € 618 311 € 618 088 € -0,04%
Encours de dette 1 263 526 € 1 033 195 € 1 157 464 € 12,03 %
Capacité de désendettement 1,66 1,22 1,46 - 27
Le montant d'épargne brute de la commune est égal à la différence entre l'axe bleu et l'axe
rouge (avec application des retraitements comptables). Si les dépenses réelles de
fonctionnement progressent plus rapidement que les recettes réelles de fonctionnement,
un effet de ciseau se créé, ce qui a pour conséquence d'endommager l'épargne brute
dégagée par la commune et de possiblement dégrader sa situation financière.
Les recettes réelles et dépenses réelles de fonctionnement présentées sur le graphique
correspondent au recettes et dépenses totales. L'épargne brute est retraitée des dépenses
et recettes non récurrentes. 28
Le taux d’épargne brute correspond au rapport entre l’épargne brute (hors produits et
charges exceptionnels) et les recettes réelles de fonctionnement de la commune. Il permet
de mesurer le pourcentage de ces recettes qui pourront être alloués à la section
d’investissement afin de rembourser le capital de la dette et autofinancer les investissements
de l’année en cours.
Deux seuils d’alerte sont ici présentés. Le premier, à 10% correspond à un premier
avertissement, la commune en dessous de ce seuil n’est plus à l’abri d’une chute sensible ou
perte totale d’épargne.
Le second seuil d’alerte (7% des RRF) représente un seuil limite. En dessous de ce seuil, la
commune ne dégage pas suffisamment d’épargne pour rembourser sa dette, investir et
également pouvoir emprunter si elle le souhaite.
Pour information, le taux moyen d’épargne brute des communes française se situe aux
alentours de 14% en 2021 (DGCL – Données DGFIP). 29
4.2 Les dépenses d’équipement
Le tableau ci-dessous présente le programme d’investissement 2022 additionné à d’autres
projets à horizon 2023, afin d’avoir un aperçu des perspectives d’investissement.
Année 2022 2023
Immobilisations incorporelles 0 € 40 000 €
Immobilisations corporelles 1 116 734 € 1 567 076 €
Immobilisations en cours 1 598 746 € 360 000 €
Subvention d'équipement versées 374 233 € 137 000 €
Immobilisations reçues en
affection
0 € 0 €
Total dépenses d'équipement 3 089 713 € 2 104 076 € 30
4.3 Les besoins de financement pour l’année 2023
Le tableau ci-dessous représente les modes de financement des dépenses d'investissement
de la commune ces dernières années avec une projection jusqu'en 2023.
La ligne solde du tableau correspond à la différence entre le total des recettes et le total des
dépenses d’investissement de la commune (Restes à réaliser et report n-1 compris). Les
restes à réaliser ne sont disponibles que pour l’année de préparation budgétaire, les années
en rétrospective correspondent aux comptes administratifs de la commune.
Année 2020 2021 2022 2023
Dépenses réelles (hors
dette)
1 188 386 € 993 698 € 3 089 713 € 2 132 676 €
Remboursement de la
dette
150 343 € 229 899 € 175 731 € 230 000 €
Dépenses d’ordre 0 € 0 € 248 516 € 15 000 €
Restes à réaliser - - 0 € 0 €
Dépenses
d’investissement
1 338 729 € 1 223 597 € 3 513 960 € 2 377 676 €
Année 2020 2021 2022 2023
Subvention
d’investissement
35 917 € 137 072 € 75 261 € 615 944 €
FCTVA 76 524 € 71 897 € 154 088 € 84 735 €
Autres ressources 96 487 € 114 311 € 353 360 € 73 750 €
Recettes d'ordre 0 € 0 € 50 476 € 56 000 €
Emprunt 300 000 € 0 € 324 000 € 589 916 €
Autofinancement 614 782 € 763 706 € 849 829 € 964 429 €
Restes à réaliser - - 0 € 0 €
Recettes
d'investissement
1 123 710 € 1 086 986 € 1 807 014 € 2 384 774 €
Résultat n-1 -614 782 € -723 030 € -818 544 € 0 €
Solde -829 801 € -859 641 € -2 525 490 € 7 098 € 31
5. Les ratios de la commune
L'article R 2313-1 du CGCT énonce onze ratios synthétiques que doivent présenter les
communes de plus de 3 500 habitants dans leur débat d'orientation budgétaire, le tableau
ci-dessous présente l'évolution de ces onze ratios de 2020 à 2023.
Ratios / Année 2020 2021 2022 2023
1 - DRF € / hab. 488,4 527,67 581,19 598,13
2 - Fiscalité directe € / hab.
398,11 428,42 443,96 462,85
3 - RRF € / hab. 716,07 765,15 854,42 776,94
4 - Dép d'équipement € /
hab.
334.2 278.19 846.5 570.52
5 - Dette / hab. 358,35 289,25 317,11 411,44
6 DGF / hab 181.93 218.48 226.72 225.6
7 - Dép de personnel / DRF 54,89 % 52,12 % 48,51 % 50,61 %
8 - CMPF 94.04 % 95.66 % 97.55 % 97.55 %
8 bis - CMPF élargi - - - -
9 - DRF+ Capital de la dette
/ RRF
74,16 % 77,38 % 73,66 % 85,01 %
10 - Dép d'équipement /
RRF
46,67 % 36,36 % 99,07 % 73,43 %
11 - Encours de la dette /RRF 50,04 % 37,8 % 33,13 % 36,06 %
• DRF = Dépenses réelles de Fonctionnement
• RRF = Recettes réelles de Fonctionnement
• POP DGF = Population INSEE + Résidences secondaires + Places de caravanes • CMPF = Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal correspond à la pression fiscale exercée par la commune sur ses contribuables. C’est le rapport entre le produit fiscal effectif et le produit fiscal théorique.
• CMPF élargi = la CMPF est élargi au produit de fiscalité directe encaissée sur le territoire communal, c’est-à-dire « commune + groupement à fiscalité propre ».
Attention, dans le cadre de la comparaison des ratios avec les différentes strates. Cela ne
reflète pas forcément la réalité du territoire avec les différences de situation au niveau du
territoire national. De plus, le nombre d'habitant de la commune peut se situer sur la limite
haute ou basse d'une strate. 32
Moyennes nationales des principaux ratios financier par strates
Ratio 1 = Dépenses réelles de fonctionnement (DRF)/population : montant total des dépenses
de fonctionnement en mouvement réels. Les dépenses liées à des travaux en régie (crédit
du compte 72) sont soustraites aux DRF.
Ratio 2 = Produit des impositions directes/population (recettes hors fiscalité reversée). Ratio
2 bis = Produit des impositions directes/population. En plus des impositions directes, ce ratio
intègre les prélèvements pour reversements de fiscalité et la fiscalité reversée aux
communes par les groupements à fiscalité propre.
Ratio 3 = Recettes réelles de fonctionnement (RRF)/population : montant total des recettes
de fonctionnement en mouvements réels. Ressources dont dispose la commune, à
comparer aux dépenses de fonctionnement dans leur rythme de croissance.
Ratio 4 = Dépenses brutes d’équipement/population : dépenses des comptes 20
(immobilisations incorporelles) sauf 204 (subventions d’équipement versées), 21
(immobilisations corporelles), 23 (immobilisations en cours), 454 (travaux effectués d’office
pour le compte de tiers), 456 (opérations d’investissement sur établissement
d’enseignement) et 458 (opérations d’investissement sous mandat). Les travaux en régie
sont ajoutés au calcul. Pour les départements et les régions, on rajoute le débit du compte
correspondant aux opérations d’investissement sur établissements publics locaux
d’enseignement (455 en M14).
Ratio 5 = Dette/population : capital restant dû au 31 décembre de l’exercice. Endettement
d’une collectivité à compléter avec un ratio de capacité de désendettement (dette/épargne
brute) et le taux d’endettement (ratio 11).
Ratio 6 = DGF/population : recettes du compte 741 en mouvements réels, part de la
contribution de l’État au fonctionnement de la commune.
Ratio 7 = Dépenses de personnel/DRF : mesure la charge de personnel de la commune ; c’est
un coefficient de rigidité car c’est une dépense incompressible à court terme, quelle que soit
la population de la commune.
Ratio 9 = Marge d’autofinancement courant (MAC) = (DRF + remboursement de dette) /RRF
: capacité de la commune à financer l’investissement une fois les charges obligatoires payées.
Les remboursements de dette sont calculés hors gestion active de la dette. Plus le ratio est
faible, plus la capacité à financer l’investissement est élevée ; a contrario, un ratio supérieur à
100 % indique un recours nécessaire à l’emprunt pour financer l’investissement. Les
dépenses liées à des travaux en régie sont exclues des DRF.
R1 R2 R2 bis R3 R4 R5 R6 R7 R9 R10 R11
€ / h € / h € / h € / h € / h € / h € / h % % % %
896 329 356 1243 493 643 263 24 81 40 52
670 296 316 911 334 591 203 29 84 37 65
588 312 334 770 269 546 163 36 87 35 71
615 352 421 787 260 611 154 45 88 33 78
708 420 533 900 283 698 152 51 87 31 78
820 477 621 1023 294 741 153 54 88 29 72
918 526 697 1124 288 821 154 58 89 26 73
1071 596 806 1272 292 862 173 61 91 23 68
1212 670 887 1405 301 1018 202 62 93 21 72
1319 708 957 1526 321 1367 206 62 95 21 90
1151 675 795 1321 222 1082 212 59 95 17 82 100 000 hab. ou plus hors Paris
Commune en France
Moins de 100 hab.
100 à 200 hab.
200 à 500 hab.
500 à 2 000 hab.
2 000 à 3 500 hab.
3 500 à 5 000 hab.
5 000 à 10 000 hab.
10 000 à 20 000 hab.
20 000 à 50 000 hab.
50 000 à 100 000 hab. 33
Ratio 10 = Dépenses brutes d’équipement/RRF = taux d’équipement : effort d’équipement de
la commune au regard de sa richesse. À relativiser sur une année donnée car les
programmes d’équipement se jouent souvent sur plusieurs années. Les dépenses liées à des
travaux en régie, ainsi que celles pour compte de tiers sont ajoutées aux dépenses
d’équipement brut.
Ratio 11 = Dette/RRF = taux d’endettement : mesure la charge de la dette d’une collectivité
relativement à sa richesse.
(Source www.collectivites-locales.gouv, données 2020)