Procès Verbal - PV 20 09 2023 2

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Procès Verbal - PV 20 09 2023 2 Document publié le Mercredi 20 septembre 2023 par la commune de Yvetot. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20 09 2023 2)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Handicap et inclusivité, Logement, VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /

Conseil Municipal

Réunion du 20 septembre 2023

DÉLIBÉRATION

__________________________________________________________________________ L’an deux mille vingt trois, le quatorze Septembre, convocation du Conseil Municipal pour le vingt Septembre, pour discuter de l’ordre du jour suivant : 1 - Installation d'un nouveau conseiller municipal, 2 - Adoption du procès-verbal de la réunion du 28 juin 2023, 3 – Communications, 4 - Conseil d'Administration de Logéal. Désignation d'un représentant de la Ville, 5 - Soutien à la réserve opérationnelle - Désignation d'un Référent Défense, 6 - Infrastructure de bornes de recharge pour les véhicules électriques - Choix du tarif aux usagers pour l'année 2024, 7 - Clôture de l'enquête publique concernant la désaffectation et le déclassement de la sente communale n°42, 8 - Cession d'une parcelle, cadastrée section AS n°875, sise rue Frédéric Bérat, à Monsieur RENOULT Daniel, 9 - Cession d'une parcelle, cadastrée section AS n°876, sise rue Frédéric Bérat, à Monsieur et Madame GRÉAUME Paul, 10 - Cession d'une parcelle, cadastrée section AH n°601, sise allée Clotaire 1er, à la SCI FICHA, 11 - Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale – rapport sur les actions entreprises par la Ville d’Yvetot en 2022, 12 - Convention-cadre Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), 13 - PIG Départemental - Action complémentaire communale pour la rénovation des logements, 14 - Garantie d'emprunts en faveur de Logéal pour une opération de rénovation énergétique de 20 logements locatifs rue Niatel à YVETOT - Quotité de garantie, 15 - Garantie d'emprunts en faveur de Logéal pour une opération de rénovation énergétique de 14 logements locatifs rue du bouloir à YVETOT - Quotité de garantie, 16 - Actualisation des autorisations de programme et des crédits de paiement n°2 - Budget salles municipales - Année 2023, 17 - Décision modificative n°1 - Budget principal Ville - Année 2023, 18 - Personnel communal : modification n° 5 du tableau des effectifs 2023, 19 - Création d'un emploi non permanent de chargé de médiation et suivi administratif des enseignements à la Galerie Duchamp suite à un accroissement temporaire d'activité, 20 - Cession d'un bien sis avenue Micheline Ostermeyer - Modalités de mise en vente, 21 - Convention de partenariat avec l'association La Musique Municipale d'Yvetot pour l'organisation du festival Onze Bouge 2023, le 11 novembre 2023, 22 - P.E.d.T. 2021 - 2024 - prolongation d'une année, 23 - P.E.d.T. - Signature de la charte d'engagement du réseau de proximité, 24 - Conventions d'objectifs et de financement prestation de service Accueil de Loisirs - Extrascolaire - Périscolaire et Accueil Adolescents, 25 - Installation d'une patinoire mobile place de l'hôtel de ville pour les fêtes de fin d'année 2023, 26 - Convention de partenariat tripartite entre Caux-Seine Normandie Tourisme, Yvetot Normandie Tourisme et le Musée des Ivoires - Renouvellement.

LE MAIRE

Francis ALABERT

L'an deux mille vingt trois, le vingt septembre, le Conseil Municipal s’est réuni, légalement convoqué, grande salle de l’hôtel de ville, à dix-huit heues trente, sous la présidence de M. Francis ALABERT, Maire.

Étaient présents :

Monsieur Francis ALABERT, Madame Virginie BLANDIN, Monsieur Gérard CHARASSIER, Madame Françoise BLONDEL, Monsieur Alain CANAC, Madame Yvette DUBOC, Monsieur Jean-François LE PERF, Madame Herléane SOULIER, Monsieur Alain BREYSACHER, Madame Denise HEUDRON, Madame Françoise DENIAU, Monsieur Christophe ADE, Madame Lorena TUNA, Monsieur Florian LEMAIRE, Monsieur Arnaud MOUILLARD, Madame Marie-Claude HÉRANVAL, Monsieur Joël LESOIF, Madame Céline VIVET, Monsieur Jean-Michel RAS, Madame Elise HAUCHARD, Monsieur Olivier FE, MadameMarie-Christine COMMARE, Monsieur Denis HAUCHARD, Madame Satenik BUISSEZ, Monsieur Florent FERRAND, Monsieur Thierry SOUDAIS, Madame Dominique TALADUN- CHAUVEL, Monsieur Michel DUSSAUX, Monsieur Guillaume LEPREVOST, Monsieur Laurent BENARD

Absent(s) excusé(s) avec pouvoir:

Madame Catherine DEROUARD (pouvoir à Monsieur Jean-François LE PERF), Monsieur Arnaud MOUILLARD (pouvoir à Madame Virginie BLANDIN) pour les délibérations n°13 à 26.

Absent(s) excusé(s) :

Monsieur William PINA, Monsieur Pierre HURTEBIZE, M. Guillaume Leprévost absent pour les délibérations n°20 à 26.

Madame Elise HAUCHARD a été désignée comme secrétaire.

2023-09-01

INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL

Vu la lettre de démission de Monsieur Vincent HARDOUIN, en date du 07 septembre 2023 ;

Vu la lettre de refus de Madame Aurélie LEVASSEUR, en date du 11 Septembre 2023 ;

Vu la lettre d’acceptation de Monsieur Michel DUSSAUX , en date du 11 septembre 2023 ;

Vu l’ordre du tableau ;

Monsieur Vincent HARDOUIN, de la liste « Yvetot Demain » a présenté à Monsieur le Maire sa démission de sa fonction de conseiller municipal, prenant effet le 08 septembre 2023.

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’article L. 270 du Code Électoral, le Conseil Municipal doit procéder à l’installation du candidat venant immédiatement après le dernier élu sur la liste « Yvetot, demain» pour pourvoir le siège devenu vacant.

Il s’agit de Monsieur Michel DUSSAUX ;

Celui-ci a accepté le poste, par courrier du 11 septembre 2023, date de sa prise de fonction.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- installer Monsieur Michel DUSSAUX dans ses fonctions de conseiller municipal ;

- modifier l’ordre du tableau en tenant compte de cette installation ;

Monsieur le Maire, lui souhaite la bienvenue, et espère qu’il pourra contribuer de manière constructive en tant qu’élu à la vie municipale et l’invite à rejoindre la place qui sera la sienne au sein du Conseil Municipal.

M. le Maire invite M.Dussaux à venir s’installer à sa place, lui souhaite la bienvenue et l’invite à participer autant que faire se peut à toute l’action de la commune . Il précise qu’il sera vu lors du prochain Conseil Municipal concernant les Commissions, quel est le souhait de M.Dussaux sur les Commissions qui sont déjà installées ou s’il souhaite reprendre la situation antérieure à son prédécesseur.VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /

Conseil Municipal

Réunion du 20 septembre 2023

DÉLIBÉRATION

__________________________________________________________________________

M. Dussaux espère que le dialogue passera avec M.le Maire.

M. le Maire lui souhaite une bonne installation et de bons travaux futurs.

2023-09-02

ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU 28 JUIN 2023 Le Conseil Municipal est invité à adopter le procès-verbal de la réunion du 28 juin 2023.

Le procès-verbal a été adopté, 29 voix pour, 2 abstentions : Monsieur Leprévost, Monsieur Dussaux, 0 voix contre.

2023-09-03

COMMUNICATIONS

Il est communiqué à l’assemblée, les décisions municipales prises en vertu de l’article L 2122 -22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

N° 2023-147, le 21 juin 2023, acceptant la proposition de la société Infraneo de Valliquerville relative à la réalisation des missions géotechniques G1 et G2 dans le cadre du chantier de reconstruction du skate park. Le montant de la mission s’élève à 5820 € TTC.

N° 2023-148, le 21 juin 2023 acceptant la donation d’une télévision par un particulier pour l’appartement n° 6, logement d’urgence sis au 5 rue Thiers.

N° 2023-149, le 23 juin 2023, acceptant les avenants (n° 5 en plus value au lot 2 et avenant n° 4 au lot 10) aux marchés de travaux de reconstruction du bâtiment administratif et la réhabilitation de hangards et de bâtiments existants aux services techniques municipaux.

N° 2023-150, le 23 juin 2023, attribuant les marchés publics relatifs à la mise en sécurité incendie et accessibilité PMR église St Pierre ; et déclarant sans suite pour cause d’infructuosité la consultation du lot 8 pour la signalétique. La durée du marché sur l’ensemble des prestations sera de 16 mois.

N° 2023-151, le 23 juin 2023 attribuant le marché public relatif à la « démolition de deux bâtiments » à l’entreprise Crevel de Trouville Alliquerville pour un montant de 46 968 €TTC. La durée du marché sera de 6 mois.

N° 2023-152, le 27 juin 2023 attribuant le marché public relatif à la maintenance de la solution wifi public de la salle du Vieux Moulin à la société Wiconnect d’Alençon pour un montant de 466, 22 € TTC. La durée du marché sera de 7 mois.

N° 2023-153, le 27 juin 2023, attribuant le marché public relatif à la vérification générale périodique des appareils de levage à la société Dekra du Havre pour un montant de 501,60 € TTC. La durée du marché sera de 1 an renouvelable 3 fois.

N° 2023-154, le 27 juin 2023, mettant à disposition de l’association « espace emploi Agirc- Arrco », la salle Sirius de l’espace Claudie Andre-Deshays, le vendredi de 9h30 à 16h30, au tarif de 16,80 € TTC par jour.N° 2023-155, le 30 juin 2023, attribuant le marché public relatif à l’entretien des cloches et de l’horloge de l’église à la société Biard-Roy de Ste Austreberthe pour un montant annuel de 372,00 € TTC. La durée du marché sera de 1 an renouvelable 3 fois.

N° 2023-156, le 30 juin 2023, acceptant l’avenant n° 3 en plus value au marché « assurances » - garantie exposition. Le montant de la plus-value est de 2492,66 € TTC.

N° 2023/157, le 7 juillet 2023, louant à titre précaire, l’appartement d’urgence n° 5, sis 5 rue Thiers, à Madame DURAND et Monsieur MARTINOVSKI, à la suite d’un dégât des eaux dans leur maison devenu impropre à l’habitation du 1er juillet au 31 octobre 2023. Le montant de la redevance mensuelle est fixée à 450 €.

N° 2023/158, le 7 juillet 2023, attribuant le marché public relatif à la mission de coordination Sécurité et Protection de la Santé pour les travaux d’accessibilité du complexe sportif « la plaine des sports » à la société Dekra de Mt St Aignan pour un montant de 1471,50 € TTC. La durée du marché sera jusqu’à la fin de la mission.

N° 2023/159, le 12 juillet 2023, attribuant le marché public relatif au contrat d’entretien de la balayeuse Schmidt à la société Europe Service d’Aurillac, pour un montant de 6868,80 € TTC. La durée du marché sera jusqu’à la fin de la mission.

N° 2023/160, le 17 juillet 2023 acceptant l’avenant n°2 au marché impression municipale qui porte sur la réduction de la quantité d’exemplaires du magazine municipal Yvetotmag à 2300 exemplaires contre 6500 prévus au marché.

N°2023/161, le 17 juillet 2023 attribuant le marché public relatif à la mission de contrôle technique pour les travaux d’accessibilité du complexe sportif « La Plaine des Sports » à la société Dekra de Mont Saint Aignan pour un montant de 2 880,00 € TTC. La durée du marché sera jusqu’à la fin de la mission.

N°2023/162, le 18 juillet 2023, louant l’appartement d’urgence n° 6, sis 5 rue Thiers à Mme Tarcy du 17 juillet 2023 au 31 août 2023, à la suite d’un incendie survenue le 14 juillet 2023.

N°2023/163, le 18 juillet 2023, attribuant le marché public relatif à l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la passation des marchés de denrées alimentaires et l’utilisation du logiciel AGAPA à la société C2L solutions du Havre pour un montant annuel de 6 180,00 € TTC. La durée du marché sera de 1 an renouvelable 4 fois.

N° 2023/164, le 19 juillet 2023 attribuant le marché public relatif à l’accès à la solution d’analyse et programmation financière à la société Finance Active de Paris, pour un montant annuel de 4 333,23 € TTC. La durée du marché sera jusqu’au 10 juillet 2024.

N°2023/165, le 20 juillet 2023, acceptant le prêt temporaire d’un dispositif électronique (de type bip) d’ouverture du portail de la Plaine des Sports au Rugby Club Yvetotais pour permettre le maintien des entraînements pour la période estivale de 17 h à 21 h. Le prêt est consenti du 26 juillet au 31 août 2023.

N°2023/166, le 20 juillet 2023, acceptant l’avenant n° 6 d’un montant de 3302,70 € TTC avec l’entreprise SNET de Fécamp pour les travaux relatif au lot 10 du marché « gros œuvre, démolition VRD , des travaux de réhabilitation de hangars et de bâtiments aux services techniques municipaux.VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /

Conseil Municipal

Réunion du 20 septembre 2023

DÉLIBÉRATION

__________________________________________________________________________ N° 2023/167, le 21 juillet 2023, acceptant la convention avec le Comité Départemental du Sport Adapté pour la dispense de cours de découverte et d’initiation à la pratique du sport adapté, lors des pauses méridiennes. Le tarif forfaitaire horaire est de 30 € pour un nombre total de 10 heures durant la période du 18 septembre au 20 octobre.

N° 2023/168, le 21 juillet 2023, acceptant la convention avec le Rygby Club Yvetotais, pour la dispense de cours de découverte et d’initiation à la pratique du rugby, lors des pauses méridiennes. Le tarif forfaitaire horaire est de 30 € pour un nombre total de 10 heures durant la période du 18 septembre au 20 octobre.

N° 2023/169, le 21 juillet 2023, acceptant la convention avec le Hockey Club Cauchois pour la dispense de cours de découverte et d’initiation à la pratique du hockey, lors des pauses méridiennes. Le tarif forfaitaire horaire est de 30 € pour un nombre total de 10 heures durant la période du 18 septembre au 20 octobre.

N° 2023/170, le 21 juillet 2023, acceptant la convention avec le CA Cauchois, pour la dispense de cours de découverte et d’initiation à la pratique de l’athéltisme, lors des pauses méridiennes. Le tarif forfaitaire horaire est de 30 € pour un nombre total de 10 heures durant la période du 18 septembre au 20 octobre.

N° 2023/171, le 21 juillet 2023, acceptant la convention avec le Handball Club Yvetotais, pour la dispense de cours de découverte et d’initiation à la pratique du handball, lors des pauses méridiennes. Le tarif forfaitaire horaire est de 30 € pour un nombre total de 20 heures durant la période du 18 septembre au 20 octobre.

N° 2023/172, le 21 juillet 2023, acceptant la convention avec la Maison des Jeunes, pour la dispense de cours de découverte et d’initiation à la pratique de la zumba, lors des pauses méridiennes. Le tarif forfaitaire horaire est de 30 € pour un nombre total de 10 heures durant la période du 18 septembre au 20 octobre.

N° 2023/173, le 21 juillet 2023, acceptant la convention avec la Maison des Jeunes, pour la dispense de cours de découverte et d’initiation à la pratique du théâtre, lors des pauses méridiennes. Le tarif forfaitaire horaire est de 30 € pour un nombre total de 10 heures durant la période du 18 septembre au 20 octobre.

N° 2023/174, le 21 juillet 2023, louant l’appartement n° 4, sis 5 rue Thiers à Mme Chauveau, du 24 juillet 2023 au 23 juillet 2024, moyennant un loyer mensuel de 450 € et une participation forfaitaire pour les charges de 50 € mensuelle.

N° 2023/175, le 24 juillet 2023 sollicitant l’aide financière octroyée par la société Ile-de- France-Energies d’un montant de 8826,20 € HT correspondant à la réalisation des actions dans le cadre du programme de rénovation des immeubles de copropriétés sur le territoire national, ce avant le 31 décembre 2023.

N° 2023/176, le 25 juillet 2023, décidant de se porter partie civile dans l’affaire pénale inscrite au rôle du 2 août 2023, suite aux faits qui se sont déroulés dans la nuit du 2 au 3 juillet 2023.

N°2023/177, le 26 juillet 2023, sollicitant une subvention auprès de la DRAC relative au financement du recrutement d’un emploi non permanent de recoleur de la collection numismatique du 1er au 31 octobre 2023.N°2023/178, le 31 juillet 2023, retirant la mise à disposition d’une partie d’occupation précaire de terrains à compter du 1er juillet 2023.

N°2023/179, le 01 août 2023, attribuant le marché public relatif à la vérification et au contrôle du parc extincteur et des équipements incendie à la société CHUBB SICLI pour un montant de 2 975,24 € HT. La durée du marché sera de 1 an renouvelable 3 fois – Abroge et remplace la décision n° D2023_133 du 01 Juin 2023.

N°2023/180, le 04 août 2023, acceptant la mise en œuvre d’actions de lutte contre les espèces exotiques envahissantes sur le territoire de la commune par le Conservatoire d’Espaces Naturels de Normandie.

N°2023/181, le 04 août 2023, acceptant la convention de prestation de service pour le cours « Préparation aux écoles d’arts ».

N°2023/182, le 04 août 2023, acceptant la convention de prestation de service pour le cours « Coloring ».

N°2023/183, le 09 août 2023, mettant à disposition un local à la Maison de Quartiers pour l’association « Les K barrés » - Avenant n°1 – Abrogée par D2023_193.

N°2023/184, le 09 août 2023, mettant à disposition un local à la Maison de Quartiers pour l’association « North Of Galaxy Esport ».

N°2023/185, le 11 août 2023, résiliant la convention d’occupation temporaire, précaire et révocable, pour la location d’un appartement à Mme Lisa CHAUVEAU – 5 Rue Thiers – Appartement n°4.

N°2023/186, le 11 août 2023, acceptant l’avenant n°3 en plus-value au marché n° 2019-24, lot 2 « assurance des responsabilités et des risques annexes » - plus-value.

N°2023/187, le 30 août 2023, attribuant le marché public relatif à la modification de système anti-intrusion existants dans les bâtiments communaux - Marché n°2023-DST-18 à l’entreprise IMS SECURITE pour un montant 15 390,38 € HT. La durée du marché sera de 1 an renouvelable 3 fois.

N°2023/188, le 02 août 2023, attribuant le marché public n°2023-12 relatif au "Traitement du linge" pour un montant minimum de 5 000,00 € HT par an et maximum de 30 000,00 € HT par an. La durée du marché sera de 1 an renouvelable 3 fois.

N°2023/189, le 31 août 2023, attribuant le marché public relatif à l’achat d'une prestation de réalisation d'un support vidéo pour le service des sports de la Ville d'Yvetot pour un montant de 2 400,00 € TTC.

N°2023/190, le 04 septembre 2023, louant un appartement pour Monsieur LEROUGE et Madame POULAIN - 1 rue du Champ de Mars, à compter du 1er septembre 2023 pour une durée de 1 an renouvelable 2 fois, moyennant un loyer mensuel de 455,89 €.

N°2023/191, le 04 septembre 2023, acceptant la feuille de demande d’indemnisation pour la tenue de l'enquête publique de déclassement de la sente n°42, pour un montant de 740,32 €.VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /

Conseil Municipal

Réunion du 20 septembre 2023

DÉLIBÉRATION

__________________________________________________________________________ N°2023/192, le 04 septembre 2023, mettant à disposition la salle Lucien Carouge (École Cahan-Lhermitte) sise rue Carnot à Yvetot pour l'association "Sénédanse" - Avenant n°1 – Le mercredi de 9h à 12h, à compter du 1er septembre 2023.

N°2023/193, le 04 septembre 2023, mettant à disposition un local à la Maison de Quartiers pour l'association concourant à un intérêt général "Les K barrés", le mercredi de 17h15 à 21h30 et le vendredi de 17h à 19h, à compter du 1er septembre 2023 - Avenant n°1 - Abroge et remplace la décision n°D2023_183 du 09/08/2023.

N°2023/194, le 04 septembre 2023, acceptant le contrat de la société DEFIBRIL, pour l’entretien annuel des 16 défibrillateurs, d’un montant de 2 011,39 € TTC, positionnés sur le territoire de la commune d'Yvetot. La durée du contrat sera de 1an.

N°2023/195, le 05 septembre 2023, attribuant le marché public relatif à la mission de coordination SPS pour le désamiantage et la démolition de la Roseraie et de l'annexe de l'école Jean Prévost à l’entreprise BUREAU VERITAS pour un montant de 2 202,00 € TTC.

M. Bénard concernant la décision n°149, demande à prendre connaissance du montant des plus-values sur les avenants aux marchés de travaux concernant les bâtiments administratifs et la réhabilitation de hangars aux services techniques.

M. le Maire informe que par rapport à ce marché de travaux, à savoir la construction du bâtiment, il y a eu expertise, contre-expertise, courriers, etc..Ont été signés les avenants suivants : Avenant n°5 en plus-value sur le Marché 2111 pour le montant de + 27 716,05€ HT soit 30 859,26€ TTC soit une plus-value de +4,13 % du montant initial HT du Marché attribué à l’entreprise SNET domiciliée Route de Valmont à Fécamp .

M. Bénard et le n°4 ?

M. le Maire le N°4, en moins-value pour le Marché 2119, pour un montant de – 24 442,26€ HT soit un montant TTC de 29 330,71€ soit une moins-value de -33,76 % du montant initial du Marché attribué à l’entreprise LAMY LECOMTE de Fécamp également .

M. Bénard concernant la décison n°151, indique qu’il pense qu’il y a La Roseraie, mais quel est le deuxième ?

Mme Blandin l’informe qu’il s’agit de l’annexe de l’école Jean Prévost.

M. le Maire confirme qu’il s’agit de la Roseraie et l’annexe Jean Prévost.

M. Bénard attire l’attention sur la démolition de la Roseraie, il rappelle que l’on avait signalé l’état de fuites sur les parties toitures il y a longtemps,qu’il avait été demandé pour sauvegarder cet espace, qu’elle soit couverte de manière à essayer de la préserver et éventuellement d’envisager une rénovation. C’est un bâtiment qui, à son avis, présentait un intérêt patrimonial évident, des sous-bassements de pierre, du torchis, des colombages. Ce bâtiment avait aussi l’intérêt d’être le seul bâtiment ancien dans le quartier Rétimare.

M. le Maire répond qu’il a fallu, avec Françoise Blondel, travailler avec le CCAS sur des solutions de replis car il y a toujours une activité qui est maintenue. Des points de replis ont bien été trouvés mais, en l’état actuel des choses , vu la situation de dégradation et auniveau structurel le danger que cela peut représenter la municipalité était plus enclin à le démolir.

M. Leprévost concernant les communications, n’a pas compris la 2023/178, et demande un peu plus d’infos.

Mme Blandin répond que ce sera en lien avec une délibération de ce soir, et explique que si l’on veut vendre un terrain il faut qu’il n’y ait plus personne dessus et c’est pour cela que l’on a résilié, à la date anniversaire, de manière précaire le terrain . Elle parlera de la délibération tout à l’heure.

M. le Maire ajoute que ce sont des terrains situés Impasse des Rats.

M. Leprévost a deux autres questions, il souhaite faire remonter des informations. La 1ère c’est sur l’impression du magazine, la décision n°160.

Il fait remarquer l’inquiétude de la part de certains yvetotais sur le fait que d’aller chercher le magazine pour certains ce sera difficile.

Se demande si l’économie que cela va générer vaut vraiment la peine et est-ce qu’on ne se coupe pas un peu quand même d’une partie des citoyens en arrêtant ça ? Il revient sur sa position en commission avec Herléane, il s’interroge. La 2ème, décision n°193, la mise à disposition de la Maison de Quartiers pour l’association « Les K Barrés ». Il pense que ce n’est pas leur rendre service, c’est une association de théâtre qui a plus de 200 adhérents et la Maison de Quartiers n’est pas adaptée pour la pratique du théâtre.

M. le Maire répond concernant la distribution du magazine, que c’est une expérimentation, cela permet aussi d’avoir des remontées pour trouver où sont nos points faibles et tenter de les améliorer.

Cela part d’une décision globale qui était intéressante, au niveau des coûts. Il serait intéressant de savoir où nous avons été en situation de point faible par rapport à cette communication, cela nous permettra d’y remédier dans une nouvelle organisation de distribution.

M. le Maire propose de faire remonter les informations et de voir avec Herléane Soulier comment il est possible d’y remédier et d’apporter des solutions plus intéressantes et surtout plus effectives.

M. Bénard pense qu’effectivement les yvetotais sont très attachés à la version papier, ils ont besoin d’informations, il indique que l’on a 2 300 impressions pour 6 500 boîtes à lettres à peu près, ce qui veut dire que tout le monde n’en aura pas, 1/3 seulement des habitations pour ceux qui se dérangeraient pour aller le chercher.

Peut-on envisager une parution de moins à l’année pour limiter le coût ? Mais continuer de distribuer en boîte à lettres, c’est très important à son avis.

M. le Maire répond qu’en communication, il y a besoin d’une attractivité de l’information et surtout qu’elle soit d’actualité.

Une information qui arrive 6 mois après, peut paraître largement dépassée sur la forme et sur le fond .

Il va être intéressant dans un premier temps de collecter tout ce qui a pu être négatif sur cette nouvelle forme et voir comment apporter des remèdes.

Mme Soulier rebondit ce que disait M . le Maire, elle indique de nouveau que l’on est sur une période d’expérimentation, pour l’instant c’est le seul numéro qui a été distribué en point relais donc on n’a pas suffisamment de retour, même si c’est vrai que l’on a déjà desVILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /

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Réunion du 20 septembre 2023

DÉLIBÉRATION

__________________________________________________________________________ remarques positives et négatives, dans les deux sens. Elle pense qu’il faut se donner encore un peu plus de temps pour voir et laisser l’habitude aux usagers de fonctionner autrement et aussi pour voir pour récolter objectivement ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas . C’est un point qui sera prévu à une prochaine commission.

L’idée c’est aussi de mettre en place une enquête de satisfaction pour avoir des retours quantitatifs et qualitatifs.

Pour répondre à M. Bénard sur la périodicité, le retour qu’on avait, c’est qu’il faut que l’information soit d’actualité. Avec une périodicité qui est espacée dans le temps soit l’information arrive trop tôt et on l’oublie, soit elle arrive trop tard et on traite avec obsolescence et du coup il n’y a pas d’intérêt. Le magazine municipal qui est imprimé, est un atout pour beaucoup d’yvetotais, il faut donc que l’actualité, que l’information soit avérée et soit justement d’actualité pour que l’on puisse la consulter.

On doit se laisser le temps d’avoir cette nouvelle pratique. Aujourd’hui c’est encore trop tôt pour faire un retour objectif.

M. le Maire concernant l’association « Les K Barrés » indique qu’ils comptaient démarrer leur saison plus tôt que d’habitude, la demande paraissait assez urgente, il précise que c’est la partie initiation qui est prise en compte pour la Maison de Quartier, il indique également qu’ il y avait déjà une convention avec la Maison de Quartiers. Les horaires ont été modifiés car l’association souhaitait qu’ils soient revus.

M. Leprévost rappelle le fait que ce n’est pas des conditions acceptables pour faire du théâtre, c’est une compagnie qui mérite mieux.

M. Le Perf fait un rappel historique concernant « Les K Barrés ». A l’origine de la troupe la Ville leur avait proposé d’autres salles, notamment la salle Little Bob à la MJC, elle était beaucoup plus grande et aurait convenu davantage à leur activité, ils ne la voulaient pas parce qu’il y avait un atelier danse au-dessus. Après M.Le Perf a proposé la salle Carouge à l’école Cahan, mais elle ne leur convenait pas non plus, donc on s’est rabattu sur la Maison de Quartiers parce que la Ville n’avait pas d’autres salles à leur proposer.

M. le Maire ajoute que l’on n’a pas pléthore en matière de salles et que l’on fonctionne en fonction des besoins et surtout le nombre d’associations qui se multiplie , il souligne que c’est un amortisseur social important, plus le monde associatif est développé, plus la ville se porte bien.

Le Conseil Municipal a pris acte de ces communications.

2023-09-4

CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LOGEAL. DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT DE LA VILLE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2121-21 et L. 2121-29 ;

Vu les statuts de Logeal Immobilière, SA d’HLM, notamment l’article 14 ;

Vu la délibération n°15 du Conseil Municipal du 10 juin 2020 désignant les représentants du Conseil Municipal dans les organismes extérieurs relatifs à l’habitat ;

Vu la délibération n°5 du Conseil Municipal du 19 octobre 2022 ;Considérant que Monsieur Francis ALABERT, a été désigné comme représentant du Conseil Municipal au sein du Conseil d’Administration de la Société Logéal Immobilière ;

Considérant que Monsieur Francis ALABERT a atteint la limite d’âge fixée par les statuts de la Société Logéal Immobilière pour pouvoir siéger au Conseil d’Administration et qu’il souhaite pouvoir y être remplacé par un autre membre du Conseil Municipal ;

Il est rappelé que l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que le Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Il est donc proposé au Conseil Municipal, dans la mesure où aucune disposition législative ou réglementaire n’impose de voter la présente désignation à bulletin secret, de procéder au vote à mains levées, conformément à la délibération n°5 du 19 octobre 2022.

Monsieur le Maire demande aux candidats de se déclarer :

- Madame Virginie BLANDIN

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- Confirmer que la désignation du représentant du Conseil Municipal au sein du Conseil d’Adminitsration de Logéal Immobilière s’effectue à main levée.

- Désigner Madame Virginie BLANDIN représentante du Conseil Municipal au sein du Conseil d’Administration de Logéal Immobilière.

Le Conseil Municipal, a désigné Madame Virginie Blandin, à l’unanimité.

2023-09-05

SOUTIEN À LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE - DÉSIGNATION D'UN RÉFÉRENT DÉFENSE

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales, notamment l’article L. 2121-29,

Le Ministère des Armées propose aux collectivités et aux entreprises de signer une convention de soutien à la politique de la réserve opérationnelle.

L’objectif de la convention est de promouvoir le dispositif de réserve qui s’inscrit, depuis 2016, dans le cadre de la Garde Nationale. Suite aux attentats de 2015, l’État a en effet voulu développer le recours aux réservistes afin d’épauler les gendarmes et militaires dans leurs actions.

L’établissement d’une convention de soutien permet ainsi de faciliter la participation des agents aux périodes de formation et de renfort au sein des unités et aux côtés des militaires de l’institution.

Ce dispositif peut permettre également à la Collectivité de se voir attribuer le label « Partenaire de la défense nationale », nouer des relations plus étroites avec le Ministère des Armées, utiliser des outils de promotion de la réserve et les compétences du Sirpa (Service d’information et de relations publiques des armées), participer aux journées nationales de la réserve (tous les ans, à la mi-octobre), tout en contribuant à l’augmentation des compétences techniques et des qualités humaines des agents réservistes.

Il existe deux réserves, regroupées dans la garde nationale :VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /

Conseil Municipal

Réunion du 20 septembre 2023

DÉLIBÉRATION

__________________________________________________________________________ - La réserve citoyenne qui regroupe des citoyens, collaborant au service de la Défense Nationale. Ils sont bénévoles et n’ont pas de périodes déterminées d’intervention.

- La réserve opérationnelle qui regroupe des citoyens réservistes auprès des militaires, des gendarmes et des policiers (Police Nationale). Ils accomplissent des missions sur des périodes (au moins 5 jours par an) et sont indemnisés. La future convention proposée, actuellement en cours de révision au niveau du Ministère, concerne cette réserve opérationnelle.

La Garde Nationale « permet à tout citoyen volontaire de consacrer une partie de son temps personnel ou professionnel à la défense de la patrie et à la sécurité de la population […] ». Elle a trois objectifs : « accroître la participation des réserves au renforcement de la sécurité […], apporter une réponse concrète au désir d’engagement de la jeunesse et favoriser la cohérence nationale [...] ».

Pour favoriser « la réactivité et la disponibilité des réservistes opérationnels », la garde nationale développe la « promotion par les employeurs de l’engagement de leurs collaborateurs réservistes ».

La réserve opérationnelle ne concerne pas que les métiers directement liés à la sécurité publique. Des agents ayant des missions à priori éloignées de la sécurité peuvent apporter leur savoir-faire dans le cadre de cet engagement : des missions peuvent par exemple concerner la comptabilité, l’administration, les marchés publics ou l’informatique.

Les réservistes peuvent aussi être formés par le Ministère des Armées. Les citoyens souhaitant devenir réservistes postulent et suivent une procédure de sélection (tests, visite médicale, entretien).

Les agents peuvent déjà aujourd’hui candidater pour être intégrés à la réserve, mais en conventionnant, la Ville leur donne plus d’information, plus de latitude et soutient cet engagement.

Plusieurs agents de la Ville étant entrés dans le dispositif, une nouvelle convention est en cours d’élaboration au sein du Ministère et devrait être proposée au Conseil Municipal du 8 novembre 2023, si elle nous est parvenue avant cette date.

Elle vise cet objectif de promotion. Les réservistes accomplissent au moins 5 jours de mission par an auxquels les employeurs ne peuvent pas s’opposer. Via la convention, ils s’engagent à accorder plus de disponibilité aux réservistes. Autre engagement : ne pas licencier ou sanctionner un agent en raison de son activité de réserviste.

Toutefois, avant la signature de la convention, la Ville doit également désigner un Référent Défense, interlocuteur privilégié du Ministère des Armées. Sélectionné au sein de l’organisme co-contractant, le Référent Défense est un employé de celui-ci. Il est le point de contact entre les collaborateurs réservistes et les forces armées et de sécurité intérieures. Véritable acteur de la gestion des signatures de conventions, le Référent Défense est l’interlocuteur direct du Secrétariat Général de la Garde Nationale (SGGN), mais également des autorités militaires locales et des correspondants-Garde-Nationale-Employeurs (CGNE).

Rôles et missions du Référent Défense : son but premier est de faciliter les relations entre son entreprise ou sa collectivité et le monde de la défense et de la sécurité intérieure. Le ou la Directeur.trice des Ressources Humaines, en contact régulier avec le salarié-réserviste,est souvent la personne nommée Référent Défense au nom de la convention de soutien à la Réserve opérationnelle.

Il doit notamment :

- Recenser les employés engagés dans la Garde Nationale et animer le réseau de réservistes au sein de son entreprise ;

- Expliquer et défendre le concept de Garde Nationale et le statut de réserviste militaire au sein de l’entreprise ou de la collectivité pour faciliter l’exercice de leur double vie, à la fois militaire et civile ;

- Relayer l’information relative à la défense, à la sécurité et à la Garde Nationale auprès des réservistes et de la direction ;

- Mettre en place des actions de communication au sein de sa structure pour promouvoir la Garde Nationale ;

- Rendre compte des activités menées par l’entreprise ou la collectivité en faveur de la Garde Nationale.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- Désigner Madame Nicole DEMEILLERS, Directrice des Ressources Humaines à la Ville d’Yvetot, comme Référent Défense de la Collectivité ;

- Dire que cette mission lui sera confiée tant qu’elle exercera ses missions de Directrice des Ressources Humaines ;

- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.

2023-09-06

INFRASTRUCTURE DE BORNES DE RECHARGE POUR LES VÉHICULES ÉLECTRIQUES - CHOIX DU TARIF AUX USAGERS POUR L'ANNÉE 2024 Vu l’article L.2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°12 du Conseil Municipal du 16 octobre 2019, autorisant la signature d’une convention avec le Syndicat Départemental d’Énergie 76 (SDE 76) pour la gestion des bornes de recharge pour véhicules électriques,

Vu la délibération n°13 du Conseil Municipal du 21 septembre 2022, établissant le tarif aux usagers des infrastructures de bornes de recharge pour les véhicules électriques pour l’année 2023,

Considérant que la Ville a décidé, lors des travaux d’aménagement du parvis de la gare d’YVETOT, effectués en 2018, de mettre en place deux bornes de recharge électrique sur le parking proche de cette dernière.

La Ville a donc installé deux bornes KEREN équipées chacune des éléments suivants, entre autres :

- 2x3Kw domestique + 2x22kW type 2s (2 points de recharge),

- activation de la charge par lecteur RFID avec module de communication 3G-Ethernet, - compteurs d’énergie individuels,

- parafoudre tétra,

- câbles de charge sous portes verrouillées pendant la session de charge.VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /

Conseil Municipal

Réunion du 20 septembre 2023

DÉLIBÉRATION

__________________________________________________________________________ Le Conseil Municipal en sa séance du 21 septembre 2022 a statué sur le tarif de charge applicable et avait fixé le tarif à 1,60 € par heure de charge Hors TVA.

Compte tenu de l’augmentation des coûts de maintenance, de l’énergie, entre autres, la revalorisation du tarif est importante afin de minimiser le coût impactant la collectivité.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de renouveler le tarif qui sera applicable au 1er janvier 2024 et de se baser sur le tarif appliqué par le Syndicat Départemental d’Energie 76 (SDE 76), soit 4,80 € par heure de charge Hors TVA.

Par ailleurs, il est rappelé que le Syndicat d’Électrification de Seine Maritime (SDE 76), organisme chargé de la gestion de ces bornes par voie de convention, demande une délibération annuelle sur le montant de la tarification des heures de charge.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- Fixer le tarif d’usage des bornes au 1er janvier 2024 à 4,80 € HTVA (soit 5,76 € de l’heure TTC) décompté à la minute au prorata temporis, toute minute entamée est due,

- Autoriser Monsieur le Maire, à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération,

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.

M. Bénard indique qu’il s’agit d’une augmentation de 300 %. Il comprend que l’entretien est plus coûteux aujourd’hui qu’hier mais 300 % c’est inentendable pour lui mais également pour un usager.

Mme Blandin précise que le prix initial fixé n’était pas le bon, qu’il ne couvrait pas globalement les coûts. Le SDE 76 qui exploite pour la Ville a été contacté afin de savoir quel était le juste prix au vu du contexte.

M. le Maire indique que l’on n’a pas totalement la main dessus, puisque c’est le syndicat départemental de l’électrification qui gère toutes les bornes de recharge du domaine public. Les tarifs qui étaient proposés, l’étaient aussi avec leur assentiment au départ. Ce qui est important c’est le montant plus que le pourcentage car, le pourcentage évolue avec une base.

Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à la majorité, 26 voix pour, 4 abstentions : Madame Taladun-Chauvel, Monsieur Leprévost, Monsieur Soudais, Monsieur Dussaux,1 voix contre : Monsieur Bénard.

2023-09-07

CLÔTURE DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE CONCERNANT LA DÉSAFFECTATION ET LE DÉCLASSEMENT DE LA SENTE COMMUNALE N°42

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122.22 et L.2122.23,

Vu le Code des Relations entre le Public et l’Administration,Vu le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L.141-2 et suivants, et R.141-1 et suivants, relatifs au classement et au déclassement des voies,

Vu la délibération n°20 du Conseil Municipal en date du 5 avril 2023, visée pour récépissé le 7 avril suivant, par laquelle le Conseil Municipal a autorisé le lancement de la procédure d’enquête publique préalable au déclassement de la sente communale n°42,

Vu l’arrêté du Maire n°AT2023_263 en date du 23 mai 2023, visé pour récépissé le 24 mai suivant, par lequel la procédure d’enquête publique préalable au déclassement de la sente communale n°42 a été lancée et la commissaire enquêtrice désignée,

Vu le projet de déclassement de la sente communale n°42,

Vu la liste départementale d’aptitude à la fonction de commissaire enquêteur pour l’année 2023,

Vu le rapport de la Commissaire Enquêtrice en date du 6 juillet 2023, joint à la présente,

Considérant que la procédure d’enquête publique préalable au déclassement de voiries communales s’est déroulée du 20 juin au 4 juillet 2023, et n’a donné lieu à aucune observation de nature à remettre en cause le déclassement (page 19 du rapport),

Considérant que la Commissaire Enquêtrice a remis son rapport le 6 juillet 2023 et a émis un avis favorable (page 19), concernant le projet, notamment par rapport à leur compatibilité avec les objectifs définis dans le PADD et le PLUI, approuvé par la Communauté de Communes Yvetot Normandie,

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- Décider du déclassement et de la désaffectation de la sente communale n°42, commençant rue Frédéric Bérat et se terminant en impasse,

- Décider du retrait des parcelles du tableau de classement des voiries communales,

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération,

- Autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à la majorité, 30 voix pour, 1 abstention : Monsieur Leprévost, 0 voix contre.

2023-09-08

CESSION D'UNE PARCELLE, CADASTRÉE SECTION AS N°875, SISE RUE FRÉDÉRIC BÉRAT, À MONSIEUR RENOULT DANIEL

Vu le plan joint,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /

Conseil Municipal

Réunion du 20 septembre 2023

DÉLIBÉRATION

__________________________________________________________________________ Vu la charte de l’évaluation du domaine et l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions, de cessions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes,

Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, en vertu duquel « Le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées par la commune [...] »,

Vu l’article L.1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, en vertu duquel « Les Maires […] sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers [...] »,

Vu les articles L.1311-9 à L.1311-12 du Code Général des Collectivités Territoriales et l’article L.3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la saisine du Service des Domaines,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 septembre 2023, entérinant le déclassement du domaine public de la sente communale n°42,

Vu l’avis du Domaine sur la valeur vénale de la parcelle cadastrée section AS n°875, d’une superficie totale cadastrée de 184 m², en date du 29 juillet 2022, avant document d’arpentage, estimant le prix de vente à 1,2 € le m², soit pour un montant total de 221,00 €, avec une marge de négociation de 10 %,

Considérant le terrain dont l’adresse cadastrale est rue Frédéric Bérat, cadastré section AS n°875, d’une superficie totale de 166 m², suivant document d’arpentage en date du 21 juillet 2022, borné le 12 mai 2023, mis à jour le 9 juin 2023,

Considérant que ce terrain n’appartient plus au Domaine Public, suite à l’enquête publique qui s’est déroulée du 20 juin au 4 juillet 2023 (cf. délibération du Conseil Municipal en date du 20 septembre 2023),

Considérant que ce terrain est libre de toute occupation,

Considérant que la saisine des services de l’État quant à l’estimation de la valeur vénale d’un bien est obligatoire pour tous les biens,

Il est exposé au Conseil Municipal que Monsieur RENOULT Daniel a sollicité la Ville pour acquérir la parcelle cadastrée section AS n°875 sur le plan joint.

Dans ce cadre, des négociations ont été menées avec les candidats pour céder cette parcelle d’une superficie totale de 166 m².

Par courrier, la Ville a proposé la cession de cette parcelle au prix de 1,20 € le m², soit un montant total de 199,20 € conformément à l’avis des domaines.

Le futur acquéreur a accepté la proposition de la Ville.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :- Autoriser la cession de la parcelle cadastrée section AS n°875, d’une superficie de 166 m², sise rue Frédéric Bérat ;

- Dire que cette cession se fera au prix principal de 199,20 € ;

- Dire que la présente cession se fera par un acte en la forme administrative;

- Dire que les frais d’enregistrement auprès des services de l’État seront à la charge des acquéreurs ;

- Autoriser Madame la Première Adjointe au Maire, à signer l’acte administratif à intervenir, qui sera authentifié par Monsieur le Maire en qualité d’officier ministériel, ainsi que tout document qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération ;

- Autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à la majorité,30 voix pour, 1 abstention : Monsieur Leprévost, 0 voix contre.

2023-09-09

CESSION D'UNE PARCELLE, CADASTRÉE SECTION AS N°876, SISE RUE FRÉDÉRIC BÉRAT, À MONSIEUR ET MADAME GRÉAUME PAUL

Vu le plan joint,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la charte de l’évaluation du domaine et l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions, de cessions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes,

Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, en vertu duquel « Le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées par la commune [...] »,

Vu l’article L.1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, en vertu duquel « Les Maires […] sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers [...] »,

Vu les articles L.1311-9 à L.1311-12 du Code Général des Collectivités Territoriales et l’article L.3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la saisine du Service des Domaines,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 septembre 2023, entérinant le déclassement du domaine public de la sente communale n°42,

Vu l’avis du Domaine sur la valeur vénale de la parcelle cadastrée section AS n°876, d’une superficie totale cadastrée de 687 m², avant document d’arpentage, délivré le 29 juillet 2022,VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /

Conseil Municipal

Réunion du 20 septembre 2023

DÉLIBÉRATION

__________________________________________________________________________ estimant le prix de vente à 1,2 € le m², soit pour un montant total de 824,00 €, avec une marge de négociation de 10 %,

Considérant le terrain dont l’adresse cadastrale est rue Frédéric Bérat, cadastré section AS n°876, d’une superficie totale de 509 m², suivant document d’arpentage en date du 21 juillet 2022, borné le 12 mai 2023, mis à jour le 9 juin 2023,

Considérant que ce terrain n’appartient plus au Domaine Public, suite à l’enquête publique qui s’est déroulée du 20 juin au 4 juillet 2023 (cf. délibération du Conseil Municipal en date du 20 septembre 2023),

Considérant que ce terrain est libre de toute occupation,

Considérant que la saisine des services de l’État quant à l’estimation de la valeur vénale d’un bien est obligatoire pour tous les biens,

Il est exposé au Conseil Municipal que Monsieur et Madame GRÉAUME Paul a sollicité la Ville pour acquérir la parcelle cadastrée section AS n°876 sur le plan joint.

Dans ce cadre, des négociations ont été menées avec les candidats pour céder cette parcelle d’une superficie totale de 509 m².

Par courrier, la Ville a proposé la cession de cette parcelle au prix de 1,20 € le m², soit un montant total de 610,80 € conformément à l’avis des domaines.

Les futurs acquéreurs ont accepté la proposition de la Ville.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- Autoriser la cession de la parcelle cadastrée section AS n°876, d’une superficie de 509 m², sise rue Frédéric Bérat ;

- Dire que cette cession se fera au prix principal de 610,80 € ;

- Dire que la présente cession se fera par un acte en la forme administrative;

- Dire que les frais d’enregistrement auprès des services de l’État seront à la charge des acquéreurs ;

- Autoriser Madame la Première Adjointe au Maire, à signer l’acte administratif à intervenir, qui sera authentifié par Monsieur le Maire en qualité d’officier ministériel, ainsi que tout document qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération ;

- Autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à la majorité, 30 voix pour, 1 abstention : Monsieur Leprévost, 0 voix contre.

2023-09-10

CESSION D'UNE PARCELLE, CADASTRÉE SECTION AH N°601, SISE ALLÉE CLOTAIRE 1ER, À LA SCI FICHAVu le plan joint à la présente délibération,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu la charte de l’évaluation du domaine et l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions, de cessions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes,

Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, en vertu duquel « Le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées par la commune [...] »,

Vu les articles L.1311-9 à L.1311-12 du Code Général des Collectivités Territoriales et l’article L.3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la saisine du Service des Domaines,

Vu la délibération n°11 du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2022, visée pour récépissé le 15 décembre suivant, entérinant le déclassement du domaine public de l’allée Clotaire 1er, soit des parcelles cadastrées section AH n°600 et 601,

Vu l’avis du Domaine sur la valeur vénale de la parcelle cadastrée section AH n°601, d’une superficie totale cadastrée de 427 m², en date du 10 janvier 2023, estimant le prix de vente à 20 € le m², soit pour un montant total de 8 540,00 € arrondi à 8 500,00 €, avec une marge de négociation de 10 %,

Considérant le terrain dont l’adresse cadastrale est allée Clotaire 1er, cadastré section AH n°601, d’une superficie totale de 398 m², suivant document d’arpentage en date du 9 au 16 janvier 2019, borné le 28 janvier 2020, mis à jour le 4 juin 2020,

Considérant que ce terrain n’appartient plus au Domaine Public, suite à l’enquête publique qui s’est déroulée du 14 au 28 octobre 2022 (cf. délibération n°11 du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2022),

Considérant que ce terrain est libre de toute occupation,

Considérant que la saisine des services de l’État quant à l’estimation de la valeur vénale d’un bien est obligatoire pour tous les biens,

Il est exposé au Conseil Municipal que la SCI FICHA a sollicité la Ville pour acquérir le terrain cadastré section AH n°601, d’une superficie de 398 m² sur le plan joint. Il convient ici de préciser que la parcelle AH n°600 reste propriété Ville d’Yvetot.

Dans ce cadre, des négociations ont été menées avec le candidat pour céder cette parcelle d’une superficie totale de 398 m².

La Ville et l’acquéreur ont acceptés la cession de cette parcelle au prix de 19,00 € le m², soit un prix de 7 562,00 € (398 m² x 19 €/m²).

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- Autoriser la cession de la parcelle cadastrée section AH n°601, d’une superficie de 398 m², sise allée Clotaire 1er;VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /

Conseil Municipal

Réunion du 20 septembre 2023

DÉLIBÉRATION

__________________________________________________________________________ - Dire que cette cession se fera au prix principal de 7 562,00 € ;

- Dire que l’acte de cession de la parcelle sera établi par Maître Jonathan PAIMPARAY, notaire à Yvetot, aux frais de l’acquéreur ;

- Autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir, ainsi que tout document qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération ;

- Autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.

2023-09-11

DOTATION DE SOLIDARITÉ URBAINE ET DE COHÉSION SOCIALE – RAPPORT SUR LES ACTIONS ENTREPRISES PAR LA VILLE D’YVETOT EN 2022 Vu l’article L. 1111-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le rapport sur les actions de développement social urbain joint à l’ordre du jour.

L’article L. 1111-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise que le Maire d'une commune ayant bénéficié, au cours de l'exercice précédent, de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale dite DSU présente au Conseil Municipal un rapport qui retrace les actions de développement social urbain entreprises au cours de cet exercice et les conditions de leur financement.

Dans la mesure où la Ville d’Yvetot a effectivement bénéficié de la dotation de solidarité urbaine en 2022 pour un montant de 1 751 751 €, le Conseil Municipal est tenu de prendre connaissance du rapport joint à l’ordre du jour et d’en prendre acte.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- Prendre acte du rapport relatif aux actions de développement social urbain et de cohésion sociale entreprises en 2022 par la Ville d’Yvetot joint en annexe,

- Autoriser Monsieur le Maire à transmettre ce rapport accompagné de la présente délibération à Monsieur le Préfet.

Le Conseil Municipal a pris acte du rapport.

2023-09-12

CONVENTION-CADRE OPÉRATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE (ORT) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29,

Vu la délibération n°2 du 12 mai 2021 par laquelle la Ville d’Yvetot a adopté la convention « Petites Villes de Demain »,

Vu la délibération n°3 du 23 juin 2021, acceptant des modifications de terminologie avant signature de la convention « Petites Villes de Demain »,

Vu le projet de convention Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), jointe à l’ordre du jour.Il est ainsi exposé au Conseil Municipal que le programme "Petites Villes de Demain", dont la communauté de communes Yvetot Normandie et la commune d’Yvetot sont signataires, donne aux élus des communes de moins de 20 000 habitants, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, respectueuses de l’environnement, où il fait bon vivre.

A son terme, la convention « Petites villes de demain » évolue en une convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) qui doit être signée par les partenaires avant le 25 octobre 2023.

Créée par la loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) du 23 novembre 2018, l’ORT est un outil à disposition des collectivités locales pour porter et mettre en œuvre un projet global de territoire, destiné à adapter et moderniser le parc de logements, de locaux commerciaux et artisanaux, ainsi que le tissu urbain de ce territoire, pour améliorer son attractivité et son cadre de vie dans une perspective de mixité sociale, d’innovation et de développement durable.

Plusieurs axes d’interventions sont identifiés :

- Maintenir l’offre de commerces, de services et d’équipements de proximités, - Lutter contre l’habitat dégradé (passoires énergétiques notamment) ou indigne et la vacance,

- Valoriser le patrimoine bâti et paysager, réhabiliter les friches urbaines, - Produire des logements adaptés, notamment aux familles, personnes handicapées et personnes âgées.

La nécessité de conforter efficacement et durablement le développement des territoires couverts par une ORT, appelle à une intervention coordonnée de l’ensemble des acteurs impliqués, au-delà de celles de l’Etat et des partenaires financiers du programme. L’ORT se matérialise par une convention signée entre l’Etat et ses établissements publics, l’intercommunalité, sa ville principale, le cas échéant d’autres communes membres volontaires, ainsi que toute personne publique ou privée susceptible d’apporter son soutien ou de prendre part à des opérations prévues par la convention-cadre. Pour accompagner la revitalisation de leurs centres-villes, les communes d’Yvetot et Sainte- Marie-des-Champs, aux côtés de la communauté de communes Yvetot Normandie, du Département de la Seine-Maritime et de l’Etat, souhaitent s’engager dans la signature d’une convention ORT, avec 5 axes d’intervention :

Axe 1 – Habitat / de la sobriété foncière au développement des centralités : renouveler l’offre de logement en centre-ville,

Axe 2 – Renforcer la fonction économique et commerciale,

Axe 3 – Requalifier les espaces publics, valoriser le bâti et le patrimoine, Axe 4 – Déployer la mobilité et les connexions sous toutes ses formes, Axe 5 – Offrir des services et des équipements associés selon un principe de « juste proximité ».

L’Opération de Revitalisation du Territoire va permettre de revitaliser ces communes sur les volets habitat, aménagement urbain, commerce, résorption de friches, renaturation paysagère et biodiversité … pour leur donner un nouvel élan, imaginer et concevoir leur avenir, et permettre aussi au territoire intercommunal de continuer à développer son attractivité.VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /

Conseil Municipal

Réunion du 20 septembre 2023

DÉLIBÉRATION

__________________________________________________________________________ Il convient enfin de noter que le projet de convention est en cours de relecture par les services de l’État et que des ajustements didactiques, non substantiels, pourraient intervenir le cas échéant avant la signature.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- Accepter le projet de convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) en toutes ses dispositions, y compris les fiches actions annexées,

- Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) en sa version finalisée.

M. Charassier à l’invitation de Mme Blandin, explique que l’intérêt de cette convention est de mettre tout le monde autour de la table, acteurs publics, acteurs privés, acteurs économiques et d’essayer les uns et les autres d’apporter une pierre à l’édifice, et l’édifice c’est de moderniser la ville, de moderniser le territoire, de le rendre toujours plus attractif. Ce sont des objectifs que l’on partage tous.

Il y a des compétences qui sont partagées, le développement économique, c’est plutôt la compétence de la CCYN, le commerce est une compétence partagée, c’est un point important. Il aurait souhaité qu’il y ait plus de communes qui participent. Il mentionne que la CCYN a lancé une étude opérationnelle sur l’habitat, cette étude avait pour but de voir si pour l’habitat il y avait d’autres communes intéressées pour des opérations de rénovation, de réhabilitation de l’habitat. Suite à cette étude, le diagnostic n’a pas mis en évidence des besoins sur d’autres communes.

M .Charassier précise qu’il n’y a pas de promesses de subventions complémentaires, par contre si les projets ne sont pas inscrits à l’ORT, ils ne seront pas subventionnés. Cela donne des outils complémentaires juridiques pour mettre en œuvre des projets et permettre sur certaines choses d’aller plus vite pour réaliser certains projets.

Mme Blandin ajoute que ce sont des projets définis comme prioritaires, du fait qu’ils sont inscrits, donc connus par l’État, et l’ensemble des partenaires.

Autre point important, le fait de signer une ORT, permet à des personnes qui souhaiteraient réhabiliter de pouvoir avoir accès au fond de Normandie auquel nous ne pouvions pas prétendre, du fait de ne pas avoir cette ORT.

Cela apporte, effectivement, des outils complémentaires aussi bien pour la Collectivité que des personnes privées qui auraient des souhaits de réhabilitation.

M. Charassier précise que par ailleurs au niveau de la convention, le constat que l’on peut faire, c’est que l’on est sur tous les sujets importants, cela permet aussi de valoriser le travail qui est effectué.

Il faut espérer que ce travail plus collaboratif, entre tous, permette de franchir un nouveau pas. Il y aura des décisions à prendre et il pense que l’ORT constitue un cadre de négociation, de dialogue qui permet d’avancer plus vite.

M. le Maire ajoute que dans les orientations stratégiques, la transition écologique est bien présente, on parlera du CRTE, Contrat de Relance et de Transition Ecologique, dans la stratégie future par rapport à cette orientation de revitalisation du territoire et il croit que ce travail collaboratif, comme il l’a été précisé par ses deux collègues, démontre la volonté, de la Ville d’Yvetot, d’aller de l’avant sur le futur de notre cité .

M. Leprévost demande des explications concernant l’annexe 6, parce que cela lui paraît très flou . Il a l’impression que c’est une convention « fourre tout », sur laquelle on s’engagesur 5 ans, mais dans le calendrier il y a des échéances qui sont à bien plus de 5 ans. Les partenaires s’engagent à réaliser les actions, il y a une multitude d’actions et donc il y a diverses choses, qui sont à son goût sont « non raccords » qui l’empêche de voter pour cette convention, sauf après des explications .

Mme Blandin explique que dans les annexes, on trouve les fiches action et les fiches projet . Les fiches action sont celles qui sont prêtes, dont le financement est déjà prévu et qui vont être lancées incessamment sous peu.

Il y a aussi la liste de tous les projets que la municipalité souhaite lancer sur la Ville, cela pour donner la vision de ce que l’on veut faire, parce que tout ne sera pas porté par les pouvoirs publics, il est important, que les promoteurs, que les investisseurs privés, que les autres acteurs soient au courant des choix que l’on fait. Notamment des souhaits de requalification de certaines friches, des souhaits de développement de tel quartier et donc l’ensemble de ces fiches actions qui vont être portées par la Ville et les fiches projets qui peuvent être portées par la Collectivité ou en partenariat public/privé ou que par du privé, permettent de donner les axes et donc de sécuriser aussi des orientations sur un certain nombre de parcelles. L’objectif c’est aussi que l’on développe la ville comme on le souhaite et que l’on puisse orienter le développement d’un certain nombre de choses en focalisant, via cette convention, les fiches projet, et ainsi donner de la visibilité aux investisseurs qui souhaiteraient le faire sur la commune.

Lors d’une matinée des investisseurs locaux avec la CCYN et la Ville D’Yvetot, tous les investisseurs du secteur avaient été invités, afin de leur présenter les terrains, sur lesquels ils pouvaient proposer des projets avec les orientations que l’on souhaitait pour l’ensemble de ces projets. L’objectif de ces fiches est de capitaliser l’ensemble pour que l’on puisse montrer quel Yvetot du futur l ‘on souhaite.

M. Leprévost pose la question de savoir comment les citoyens vont être intégrés à ce programme ?

M. Le Maire indique que différentes initiatives de concertation auront lieu concernant les projets à venir de cette convention.

Mme Blandin ajoute que plusieurs concertations, groupes de travail avec les différents acteurs de ce programme ont déjà eu lieu, notamment lors de Commissions.

M. Bénard indique, concernant les fiches projet, qu’il est dommage de ne pas avoir une orientation de ce qu’il est projeté de faire pour chacun des sites identifiés.

Mme Blandin précise que l’ensemble des orientations, pour chaque terrain, a été diffusé sur un Power point lors d’une Commission Attractivité et propose de le retransmettre à M.Bénard s’il le souhaite.

M. le Maire précise qu’il sagit d’une orientation, que tout est à mettre en place, il faut se mettre au travail.

M. Charassier s’adresse à M. Bénard concernant sa question des projets sur les friches, et indique que l’objet de cette délibération est de dire si, en tant que conseiller municipal, il l’accepte et approuve le fait que l’on adopte ce cadre de l’ORT, qui offre des moyens supplémentaires.

M. Bénard répond qu’à aucun moment il n’a envisagé de ne pas voter cette ORT. Iil aurait aimé simplement avoir plus de précisions sur les projets .VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /

Conseil Municipal

Réunion du 20 septembre 2023

DÉLIBÉRATION

__________________________________________________________________________ M. Charassier s’engage à davantage de concertation avec les habitants .

M. le Maire indique que l’orientation, la programmation et la concertation, forme un tryptique et surtout qu’il faudra ensuite se mettre au travail .

M. Leprévost est d’accord avec les concertations. Il ne les remet pas en cause mais il s’interroge de savoir si cela est fait correctement ?

Il relève qu’il y a 8,4 % soit 531 logements vacants, mais qu’il voit que dès qu’il y a un terrain, l’on construit une maison et il s’interroge pour la protection des sols. Il précise également que 4,6 % des communes en France bénéficient de ce programme et qu’il faut le saisir comme une opportunité. Il ajoute ne pas être convaincu sur le point de vue environnemental.

Mme Blandin indique que c’est pour cela qu’il y a un axe sur la requalification des espaces publics afin de ramener plus de végétalisation et d’améliorer le cadre de vie.

M. Leprévost demande à Mme Blandin à être invité lors des commissions Attractivité, il précise que l’étude « shopping » est très bien faite et qualitative et qu’il retrouve des similitudes à son programme pour le poste de la municipalité.

M.l e Maire propose de passer au vote, en soulignant que les interventions ont été riches et intéressantes.

Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.

2023-09-13

PIG DÉPARTEMENTAL - ACTION COMPLÉMENTAIRE COMMUNALE POUR LA RÉNOVATION DES LOGEMENTS.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29,

Vu la délibération n°2 du 12 mai 2021 par laquelle la Ville d’Yvetot a adopté la convention « Petites Villes de Demain »,

Vu la délibération n°3 du 23 juin 2021, acceptant des modifications de terminologie avant signature de la convention « Petites Villes de Demain »,

Vu la délibération n°12 du 20 septembre 2023, définissant le périmètre de l’ORT et autorisant Monsieur le Maire à signer la convention ORT,

Vu le Programme d’Intérêt Général (PIG) départemental.

Il est rappelé que la Ville d’Yvetot et la Communauté de Communes Yvetot Normandie se sont engagées dans le programme « Petites Villes de Demain » depuis 2021 et mennent un travail concerté.

C’est dans ce cadre qu’en septembre 2022, la Communauté de Communes Yvetot Normandie a souhaité réaliser une étude pré-opérationnelle pour l’éventuelle mise en œuvre d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) sur tout ou partie du territoire, afin d’établir une stratégie d’accompagnement des propriétaires pour la réalisation de travaux d’amélioration de l’habitat, de restauration immobilière et de lutte contre l’habitat énergivore, indigne, vacant et dégradé.Les enjeux et objectifs finaux sont :

- Offrir un meilleur cadre de vie pour les habitants,

- Diminuer l’artificialisation des sols en périphérie au travers d’une offre de logements attractifs et suffisants, et de la remise sur le marché des logements vacants, - Améliorer et préserver la valeur patrimoniale des immeubles en centre-ville, - Diversifier l’offre d’habitat en centre-ville par la production de logements conventionnés, - Rénover énergétiquement les logements et permettre ainsi de lutter contre l’effet de serre et contre la précarité énergétique des ménages,

- Améliorer l’accessibilité des logements pour permettre le maintien aux personnes à mobilité réduite à domicile et améliorer leur cadre de vie,

- Lutter contre les situations d’habitat indigne et accompagner les personnes vers une offre leur correspondant,

- Bénéficier d’un meilleur cadre pour le maintien et le développement des locaux artisanaux et commerciaux en centre-ville.

A l’issue des résultats des deux premières phases de l’étude, les élus des 9 communes concernées n’ont pas souhaité mettre en œuvre ce programme OPAH, notamment pour des raisons financières.

Pour autant, la ville d’Yvetot souhaite renforcer localement les actions menées par le Département au travers du PIG (Programme d’Intérêt Général), avec l’action suivante :

Compléter les aides ANAH/PIG existantes par une aide dite « coup de pouce » de la ville d’Yvetot, selon les mêmes critères et modalités d’attribution que ceux de l’ANAH/PIG, à destination des propriétaires occupants pour la rénovation énergétique de leur logement, et des copropriétés par un abondement sur Ma Prime Rénov (MPR) Copropriétés.

Il convient de préciser que l’abondement de la ville d’Yvetot s’effectuera uniquement sur cette typologie de dossiers. Les dossiers seront instruits par le comité actuel ANAH/PIG. Ce plan d’action qui s’inscrira dans le cadre délimité du périmètre ORT, va permettre de construire un projet de restructuration de l’offre de l’habitat, avec une stratégie globale d’intervention à long terme pour l’amélioration de l’habitat privé ancien, en cohérence avec les actions menées par le PIG départemental.

Concrètement, en complément des aides de l’ANAH et du PIG départemental, cet abondement permettra d’accompagner sur une année pleine :

- La rénovation énergétique de logements de propriétaires occupants dans la limite de 1 000 € / projet et 10 000 € /an (soit 10 dossiers maximum par an),

- La rénovation énergétique de copropriétés avec un abondement sur Ma Prime Rénov (MPR) Copropriétés pour 25% du montant des travaux, plafonnés à une subvention maximale par copropriété de 5 000 € (soit 2 copropriétés maximum accompagnées financièrement par an). Les dossiers initiés et déposés par les copropriétés dans le dernier trimestre 2023 seront éligibles à ce titre.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- Accepter, uniquement pour les logements situés à l’intérieur du périmètre ORT d’Yvetot, le principe de la mise en œuvre d’une action locale dite « Coup de Pouce » PIG pour la rénovation des logements dans le prolongement des actions menées par le PIG départemental ;

- Fixer et acter les modalités suivantes pour ce « Coup de Pouce » PIG sur une année pleine (2024) :

- la rénovation énergétique de logements de propriétaires occupants dans la limite de 1 000 € / projet et 10 000 € /an (soit 10 dossiers maximum par an),VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /

Conseil Municipal

Réunion du 20 septembre 2023

DÉLIBÉRATION

__________________________________________________________________________ - la rénovation énergétique de copropriétés avec un abondement sur Ma Prime Rénov (MPR) Copropriétés pour 25% du montant des travaux, plafonnés à une subvention maximale par copropriété de 5 000 € (soit 2 copropriétés maximum accompagnées financièrement par an). Les dossiers initiés et déposés par les copropriétés dans le dernier trimestre 2023 seront éligibles à ce titre.

- Fixer et acter les modalités suivantes pour ce « Coup de Pouce » PIG sur le dernier trimestre 2023 :

- la rénovation énergétique de logements de propriétaires occupants dans la limite de 1 000 € / projet et 5 000 € / dernier trimestre (soit 5 dossiers maximum pour le dernier trimestre 2023).

Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.

2023-09-14

GARANTIE D'EMPRUNTS EN FAVEUR DE LOGÉAL POUR UNE OPÉRATION DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE 20 LOGEMENTS LOCATIFS RUE NIATEL À YVETOT - QUOTITÉ DE GARANTIE

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 2298 du Code Civil ;

Considérant le courrier de demande de garantie d’emprunts de Logéal auprès de la Ville d’Yvetot pour une opération de rénovation énergétique de 20 logements destinés à du locatif social situés rue Niatel à Yvetot.

Il est exposé au Conseil Municipal que, s’agissant d’emprunts souscrits auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, il convient dans un premier temps que la collectivité garante se prononce sur la quotité des emprunts à garantir, puis dans un second temps, délibère sur les caractéristiques des prêts garantis.

La demande de garantie s’élève à 499 671 € à garantir à hauteur de 100 %.

Il est précisé que le montant prévisionnel des travaux s’élève à 758 441 €. Des demandes de subvention ont été faites auprès de la Région au titre du fonds Européen FEDER et auprès de l’État au titre du PALULOS. Le montant prévisionnel des ces subventions est estimé respectivement à 178 770 € et 80 000 €. Logéal ajustera le montant de l’emprunt en fonction des subventions obtenues.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- Accorder la garantie des emprunts à Logéal, à hauteur de 100 %, pour un montant estimé de 499 671 € ;

- Préciser que le montant sera ajusté en fonction des subventions obtenues ; - Autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires à l’application de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à la majorité, 30 voix pour, 1 abstention : Monsieur Leprévost, 0 voix contre.2023-09-15

GARANTIE D'EMPRUNTS EN FAVEUR DE LOGÉAL POUR UNE OPÉRATION DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE 14 LOGEMENTS LOCATIFS RUE DU BOULOIR À YVETOT - QUOTITÉ DE GARANTIE

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 2298 du Code Civil ;

Considérant le courrier de demande de garantie d’emprunts de Logéal auprès de la Ville d’Yvetot pour une opération de rénovation énergétique de 14 logements destinés à du locatif social, situés rue du Bouloir à Yvetot.

Il est exposé au Conseil Municipal que, s’agissant d’emprunts souscrits auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, il convient dans un premier temps que la collectivité garante se prononce sur la quotité des emprunts à garantir, puis dans un second temps, délibère sur les caractéristiques des prêts garantis.

La demande de garantie s’élève à 199 366 € à garantir à hauteur de 100 %.

Il est précisé que le montant prévisionnel des travaux s’élève à 380 505 €. Des demandes de subvention ont été faites auprès de la Région au titre du fonds Européen FEDER et auprès de l’État au titre du PALULOS. Le montant prévisionnel des ces subventions est estimé respectivement à 125 139 € et 56 000 €. Logéal ajustera le montant du l’emprunt en fonction des subventions obtenues.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- Accorder la garantie des emprunts à Logéal, à hauteur de 100 %, pour un montant estimé de 199 366 € ;

- Préciser que le montant sera ajusté en fonction des subventions obtenues ; - Autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires à l’application de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à la majorité, 30 voix pour, 1 abstention : Monsieur Leprévost, 0 voix contre.

2023-09-16

ACTUALISATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CRÉDITS DE PAIEMENT N°2 - BUDGET SALLES MUNICIPALES - ANNÉE 2023 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement les articles L.2311-3 et R. 2311-9 ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 et les textes réglementant celles-ci ;

Vu le tableau annexé.

Il est exposé au Conseil Municipal que les collectivités locales ont la possibilité d'adopter des projets d'investissement sous forme d'autorisations de programme (AP) pluriannuelles et de prévoir le financement de celles-ci par le vote de crédits de paiement (CP) annuels.

Cette procédure a pour objet :VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /

Conseil Municipal

Réunion du 20 septembre 2023

DÉLIBÉRATION

__________________________________________________________________________ - de déterminer un montant prévisionnel global du projet : il s'agit de l' « autorisation de programme » pluriannuelle. Ce montant peut être révisé par le Conseil Municipal par la suite, au vu des conditions de réalisation du projet ;

- de n'inscrire au budget que les crédits nécessaires à l'accomplissement du projet sur l'exercice concerné : ce sont les « crédits de paiement » annuels.

Aussi, la volonté de lisser les crédits sur plusieurs exercices a conduit la Municipalité à proposer au Conseil Municipal d'adopter certains projets sous forme d'autorisations de programme.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- Ouvrir une autorisation de programme selon les caractéristiques suivantes :

Budget Salles Municipales:

- Autorisation de programme N° 685 – Sécurisation accès loges - Vikings :

Il convient d’ouvrir une autorisation de programme pour la sécurisation de l’accès aux loges des Vikings. En effet, concernant cette opération, le montant des crédits a été porté à 100 000 € au budget primitif 2023. Cependant, après étude du maître d’oeuvre, le coût du projet s’avère plus important. Par ailleurs, les travaux ne seront pas réalisés totalement sur l’année 2023. Aussi, il est proposé d’inscrire les crédits supplémentaires nécessaires à l ‘opération en crédits de paiement 2024 dans le cadre de l’ouverture d’une autorisation de programme selon les caractéristiques suivantes :

En € Montant AP voté

Révision

de l’AP

Montant

AP après

vote

Crédits de

paiement

antérieur

CP 2023 CP 2024

Reste à

financer

au-delà de

2024

Crédits votés 0 240 000 240 000 0 100 000 140 000 0

M. Leprévost relève que la base du problème est l’âge des Vikings, que c’est 140 000€ de plus par rapport au budget prévisionnel qui doit être équilibré, il va donc falloir les retirer quelque part.

M. Canac explique la raison de cette augmentation du fait que des travaux supplémentaires ont été demandés.

Mme Blandin explique également que la réglementation en matière de sécurité évolue régulièrement et que cela nécessite des travaux supplémentaires. Des travaux de sécurisation mais également afin de pouvoir accueillir un plus grand nombre de personnes sur scène, 19 actuellement.

La maîtrise d’œuvre a confirmé l’ensemble des travaux qui devaient être réalisés.M. le Maire intervient et confirme que la réglementation et la législation évoluent quasiment tous les jours, la commission précédente n’avait pas souligné ce problème, or il faut être en conformité afin d’éviter d’avoir des soucis.

Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à la majorité, 30 voix pour, 1 abstention : Monsieur Leprévost, 0 voix contre.

2023-09-17

DÉCISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET PRINCIPAL VILLE - ANNÉE 2023 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du 5 avril 2023 relative au budget primitif 2023 de la Ville ; Vu le tableau décision modificative n° 1, pour le budget Ville, joint à l’ordre du jour.

Les inscriptions proposées dans le tableau sont expliquées au conseil municipal. Il s’agit principalement d’ajuster les recettes de fonctionnement (dotations de l’État, Fonds de Péréquation des Ressources Communales et Intercommunales, remboursement sur rémunération de personnel...), d’inscrire les subventions d’investissement suite aux notifications reçues et d’ajouter quelques dépenses.

La décision modificative sur le budget Ville s’explique par :

Dépenses de Fonctionnement :

* Chapitre 011 – Charges à caractère général (+134 440 €)

- Ajout de 63 000 € pour les dépenses d’énergie. Cela s’explique principalement par une prévision budgétaire trop faible ainsi qu’un rallumage de l’éclairage public sur l’été suite aux violences urbaines ;

- Ajout de 1 200 € et 4 300 € pour l’achat de fournitures scolaires pour les écoles maternelles et élémentaires suite à l’augmentation du coût des fournitures;

- Ajout de 15 000 € pour l’organisation de la patinoire ;

- Ajout de 3 440 € pour la campagne de dératisation du fait de l’augmentation du prix de la prestation ;

- Ajout de 4 000 € pour un vernissage à la galerie Duchamp. Cette dépense est prise en charge par le mécénat ;

- Ajout de 25 000 € pour des prestations supplémentaires à la galerie Duchamp. Cette dépense est compensée par une subvention spécifique de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) ;

- Ajout de 8 500 € pour l’aide aux passations du marché public des denrées alimentaires ainsi que la mise à disposition d’un logiciel spécifique pour la gestion des commandes ; - Ajout de 10 000 € pour l’organisation d’évènements dans le cadre des jeux olympiques 2024.

* Chapitre 022 – Dépenses imprévues de fonctionnement (+ 649 €)

- Afin d’équilibrer la section de fonctionnement de la décision modificative, il est proposé d’augmenter les dépenses imprévues de 649 €.

* Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement (+ 175 000 €) - Il est proposé de majorer le virement à la section d’investissement de 175 000 €.

Recettes de Fonctionnement :

* Chapitre 013 – Atténuation de charges (+66 500 €)VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /

Conseil Municipal

Réunion du 20 septembre 2023

DÉLIBÉRATION

__________________________________________________________________________ - Ajout de 66 500 € concernant le remboursement par l’assurance des rémunérations du personnel.

* Chapitre 70 – Produits des services (+ 2 440 €)

- Augmentation de 2 440 € des recettes de billetterie et buvette du Yvetot Cosgames Show. La recette s’est élevée à plus de 11 900 €.

* Chapitre 73 – Impôts et taxes (+ 250 628 €)

- Augmentation de 60 000 € de la taxe sur la consommation finale d’électricité. Le mode de recouvrement a changé. Auparavant, les entreprises versaient directement la taxe aux collectivités. Désormais, l’État regroupe ces taxes et les reverse mensuellement. En 2023, la Ville va percevoir la recette de 2023 en totalité mais également le dernier trimestre 2022 versé directement par les entreprises ;

- Ajout de 140 628 € du Fonds de Péréquation des Ressources Communales et Intercommunales. En 2022, l’ensemble intercommunal avait perdu l’éligibilité à ce fonds. En 2023, l’ensemble intercommunal est de nouveau éligible ;

- Ajout de 50 000 € sur la taxe additionnelle aux droits de mutation. Cette taxe dépend des ventes immobilières réalisées sur la Ville.

* Chapitre 74 – Dotations et participations (-9 479 €)

- Retrait de 1 442 € pour la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Cette dotation s’élève à 1 963 318 € en 2023 contre 1 981 596 € en 2022. La baisse s’explique par la diminution de la population DGF de la Ville.

- Ajout de 3 626 € pour la dotation de solidarité urbaine. Cette dotation s’élève à 1 775 377 € en 2023 contre 1 751 751 € en 2022. La hausse s’explique par l’augmentation de l’enveloppe globale de cette dotation ;

- Retrait de 45 828 € pour la dotation nationale de péréquation. Cette dotation s’élève à 185 960 € en 2023 contre 231 786 € en 2022. S’agissant de péréquation, la baisse s’explique par une modification des indicateurs de la Ville comparativement aux indicateurs des autres Communes ;

- Ajout de 25 000 € de la DRAC pour les actions menées par la galerie Duchamp ; - Ajout de 500 € de participation du Département pour Yvetot Cosgames Show : - Ajout de 4 665 € de participation de l’État à la mise en place du service minimum dans les écoles lors des grèves des professeurs des écoles ;

- Ajout de 4 000 € de mécénat pour la galerie Duchamp.

Dépenses d’investissement :

* Chapitre 204 – Subventions d’équipement versées (+ 10 000 €)

- Ajout de 5 000 € pour la participation à la rénovation énergétique des habitations pour les propriétaires occupants conformément à la délibération présentée ce jour ; - Ajout de 5 000 € pour le paiement des extensions du réseau électrique. Les crédits avaient été inscrits au chapitre 23 au budget primitif.

* Chapitre 21 – Immobilisations corporelles (+ 8 910 €)

- Ajout 8 910 € pour le remplacement d’une cellule de refroidissement à la cuisine Lhermitte.

* Chapitre 23 – Immobilisations en cours (+1 700 €)

- Retrait de 5 000 € pour les extensions du réseau électrique. Les crédits sont à inscrire au 204 ;- Ajout de 6 700 € pour une réfection de toiture au stade Foch.* Chapitre 020 – Dépenses imprévues d’investissement (- 5 138 €)

- Afin d’équilibrer la décision modificative, il est proposé de diminuer les dépenses imprévues de 5 138 €.

Recettes d’investissement :

* Chapitre 16 – Emprunts (- 220 000 €)

- Retrait de 220 000 € sur l’emprunt d’équilibre. Le montant de l’inscription budgétaire de l’emprunt d’équilibre s’élève désormais à 450 000 €.

* Chapitre 10 – Dotations, fonds divers et réserves (-68 430 €)

- Retrait de 68 430 € sur le FCTVA.

* Chapitre 13 – subventions d’investissement (+ 128 902 €)

- Ajout de 1 436 € de subvention régionale obtenue pour la restauration de deux tableaux ; - Ajout de 30 000 € de subvention départementale pour la création du skate-parc ; - Ajout de 19 937 € de subvention départementale pour la mise en place d’éclairage LED au stade Foch et sur les terrains de tennis ;

- Ajout de 36 564 € de Dotation d’équipement des Territoires Ruraux (DETR) pour le remplacement de menuiseries à l’école Cahan-Lhermitte ;

- Ajout de 3 417 € de Dotation d’équipement des Territoires Ruraux (DETR) pour l’acquisition d’un columbarium ;

- Ajout de 35 160 € de Dotation d’équipement des Territoires Ruraux (DETR) pour l’aménagement de la voirie rue du vieux moulin ;

- Ajout de 2 388 € pour ajuster le montant des amendes de police reçues.

* Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement (+ 175 000 €)

- Il est proposé de majorer le virement de la section de fonctionnement de 175 000 €.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- Approuver la décision modificative telle que présentée dans le tableau joint à la présente délibération ;

- Autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.

M. Bénard indique son soulagement de voir que les impôts et taxes amènent 250 000€, il précise que les habitants ont de plus en plus de mal à emprunter, donc des transactions et de l’argent en moins. Il est inquiet concernant le surcoût important du Skatepark, bien que ce soit un équipement attendu et qui doit être réalisé.

M. Canac indique qu’il n’y a pas de surcoût pour le Skatepark, que le budget est toujours de 300 000€, c’est la subvention qui n’est que de 30 000€.

Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à la majorité, 30 voix pour, 1 abstention : Monsieur Leprévost, 0 voix contre.

2023-09-18

PERSONNEL COMMUNAL : MODIFICATION N° 5 DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2023 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /

Conseil Municipal

Réunion du 20 septembre 2023

DÉLIBÉRATION

__________________________________________________________________________ Vu le Code Général de la Fonction publique,

I – Direction des Services Techniques

Suite à un mouvement de personnel intervenu au cours du 1er semestre 2023 au sein de la Direction des Services Techniques (mutation de l’agent chargé des contrôles réglementaires des diverses installations et équipements municipaux), il est nécessaire d’envisager une modification du tableau des effectifs.

Suite au lancement de l’offre d’emploi, et aux résultats du jury de recrutement organisé en juillet 2023, la modification proposée, qui pourrait prendre effet au 1er octobre 2023, est la suivante :

SUPPRESSION

ADJONCTION

1 poste de Technicien

à temps complet

1 poste d’Adjoint Technique Principal

1ère classe

à temps complet

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- Adopter cette modification du tableau des effectifs telle que présentée ; - Dire que les crédits correspondants ont été inscrits au Budget Primitif 2023 ; - Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération, et à signer tout acte y afférent.

II – Direction de l’Animation, de la Culture et des Sports – Galerie Duchamp

Un agent titulaire de la Galerie Duchamp bénéficiait d’une disponibilité de droit pour élever un enfant depuis le début de l’année 2023, pour une durée de 6 mois. Récemment, il vient de renouveler cette disponibilité pour une nouvelle période de 6 mois.

Afin de continuer d’assurer un service de qualité auprès des usagers de la Galerie Duchamp, et ce dès la rentrée scolaire 2023/2024, il est nécessaire de pourvoir à son remplacement le plus rapidement possible. Cette vacance de poste permet de continuer à consolider l’équipe en place, pour répondre aux objectifs attendus par la Municipalité.

Il a été décidé de lancer une procédure pour recruter un chargé de médiation et de suivi administratif des enseignements. Pour cela, il est donc nécessaire d’envisager une modification du tableau des effectifs.

La modification proposée, qui pourrait prendre effet au 1er octobre 2023, est la suivante :SUPPRESSION

ADJONCTION

1 poste d’Assistant d’Enseignement

Artistique Principal 1ère classe

à temps complet

1 poste d’Assistant de Conservation du

Patrimoine

à temps complet

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- Adopter cette modification du tableau des effectifs telle que présentée ; - Dire que ce poste de catégorie B pourra être pourvu par un contractuel de droit public en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires à l’issue de la procédure de recrutement ;

- Dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges du futur agent seront prévus au Budget aux chapitres et articles prévus à cet effet ;

- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération, et à signer tout acte y afférent.

III – Promotions internes

Les membres du Conseil Municipal sont informés que l’évolution régulière de la carrière des agents de la ville d’YVETOT dans leurs cadres d’emplois nécessite une modification du tableau des effectifs.

Les modifications proposées, qui pourraient prendre effet au 1er octobre 2023, au titre de la promotion interne, après avis favorable du Président du CDG 76, conformément aux critères instaurés dans le cadre des lignes directrices de gestion, sont les suivantes :

SUPPRESSION ADJONCTION

1 poste d’Adjoint Technique Principal

1ère classe

1 poste d’Agent de Maîtrise

1 poste d’Adjoint Technique Principal

2ème classe

1 poste d’Agent de Maîtrise

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

1. Modifier le tableau des effectifs du personnel communal dans les conditions définies par la présente délibération.

2. Dire que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2023.  Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /

Conseil Municipal

Réunion du 20 septembre 2023

DÉLIBÉRATION

__________________________________________________________________________

2023-09-19

CRÉATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT DE CHARGÉ DE MÉDIATION ET SUIVI ADMINISTRATIF DES ENSEIGNEMENTS À LA GALERIE DUCHAMP SUITE À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L. 332-23 1°, Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le projet de contrat joint à l’ordre du jour,

Il est rappelé au Conseil Municipal que l’article L. 332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à la Galerie Duchamp – Centre d’Art. En effet, un agent titulaire vient de renouveler tardivement sa disponibilité, et la procédure de recrutement vient seulement d’être lancée pour procéder à son remplacement de manière pérenne.

Cet agent aura des missions de chargé de médiation et suivi administratif des enseignements. Il sera plus particulièrement chargé :

- En lien avec le service des publics ainsi que la Direction de la Galerie Duchamp, du développement d’outils de médiation, de la recherche et de l’accueil des groupes notamment scolaires, de l’animation d’ateliers de médiation dans et hors les murs ; - En lien avec la responsable administrative de la Galerie Duchamp, de l’accueil des nouveaux élèves, de la saisie des dossiers sur le logiciel BL ENFANCE et du suivi administratif de la régie de recettes.

Mission principale 1 :

- Recherche et prises de rendez-vous de groupes scolaires.

- Accueil, visites, médiation des expositions de la Galerie Duchamp, notamment pour les publics scolaires et les publics en situation de handicap.

- Réalisation de supports de visites (feuilles de salles, cartels, documents d’accompagnement (à l’instar du Shuper!) et notamment adapté aux différents publics et situation de handicap.

- Tenue à jour de la comptabilité des visites

Mission principale 2 :

- Assistance administrative de l’école d’Arts Plastiques : centralisation des dossiers d’inscription, saisie sur le portail BL enfance, comptabilité des frais d’inscriptions (régie de recette).

- Assistante administrative lors de la réalisation des bilans comptables et financiers.

Mission 3 :

Participation à la vie et au fonctionnement de la Galerie Duchamp : (préparation des expositions de la Galerie Duchamp – Centre d’Art et élèves, dans et hors-les-murs, participation aux réunions d’équipe, à la définition et à l’évaluation du projet artistique et culturel, …)En effet, ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la Collectivité.

Il devra avoir le profil suivant :

- Connaissance de la Suite Adobe, notamment maîtrise réelle d’InDesign et Illustrator - Connaissance du logiciel BL enfance

- Formation FALC et maîtrise des outils inhérents

- Grande aisance rédactionnelle

- Expérience de la gestion d’une régie

- Autonomie dans l’organisation des tâches

- Bonne connaissance de l’Histoire de l’Art et de l’Art Contemporain en particulier - Intérêt pour l’actualité de l’Art Contemporain et son réseau

- Connaissance des outils de médiation culturelle et muséale

- Expérience réussie dans un poste similaire très fortement souhaitée

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il est proposé au Conseil Municipal de créer, à compter du 4 septembre 2023, un emploi non permanent sur le grade d’Assistant de Conservation du Patrimoine, Catégorie B, dont la durée hebdomadaire de service est de 35/35èmes, et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour la période du 4 septembre 2023 au 29 février 2024 (durée estimée pour mener à terme toute la procédure de recrutement d’un agent à titre permanent), suite à un accroissement temporaire d’activité au Centre d’Art Contemporain Galerie Duchamp.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- Créer un emploi non permanent relevant du grade d’Assistant de Conservation du Patrimoine, pour effectuer les missions de chargé de médiation et suivi administratif des enseignements, suite à un accroissement temporaire d’activité à la Galerie Duchamp – Centre d’Art, d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35/35èmes, à compter du 4 septembre 2023 et jusqu’au 29 février 2024 ;

- Dire que la rémunération sera fixée par référence à l’indice brut : 389, indice majoré : 368, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur ;

- Dire que la dépense correspondante sera inscrite à l’article 64131/312/ARTPP des budgets primitifs 2023 et 2024 ;

- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat à intervenir.

Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.

2023-09-20

CESSION D'UN BIEN SIS AVENUE MICHELINE OSTERMEYER - MODALITÉS DE MISE EN VENTE.

Vu le plan joint,

Vu le projet de cahier des charges pour l’avis d’appel ouvert à candidatures,

Vu la délibération du 13 février 2020 de la Communauté de Communes Yvetot Normandie, adoptant le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI),

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Conseil Municipal règle par délibération les affaires de la Commune,

Vu les articles L.2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d’immeuble ou de droits réels immobiliers parVILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /

Conseil Municipal

Réunion du 20 septembre 2023

DÉLIBÉRATION

__________________________________________________________________________ une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à une délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles, que le Conseil Municipal délibère en vue de l’avis de l’autorité compétente de l’Etat et que cet avis est réputé donné à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la saisine de cette autorité,

Considérant que les terrains sis Avenue Micheline Ostermeyer, cadastrés respectivement section AO 156, AO 125, appartiennent au domaine privé de la Commune,

Considérant que lesdits terrains doivent faire l’objet d’une division afin de conserver une parcelle d’environ 11800 m2 destinée à un équipement public,

Considérant l’estimation de la valeur vénale du bien situé entre l’Avenue Micheline et la rue Rétimare, établie par le service des Domaines par courrier en date du 30 mars 2023,

Considérant que les communes n’ont pas d’obligation de mise en concurrence préalablement à la cession amiable de biens relevant de leur domaine privé. A contrario, l'État est, quant à lui, soumis à une obligation de publicité et de mise en concurrence. Cependant, la ville d’Yvetot a souhaité ouvrir largement la vente de ce terrain exempt de constructions situé Avenue Micheline Ostermeyer à Yvetot en procédant à un appel ouvert à candidatures.

L’appel à candidature pour le choix d’un acheteur du terrain est une procédure ad-hoc telle que décrite ci-après et n’est soumis ni à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ni à l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, ni à la Directive 2014/24 UE relative aux marchés publics. La base de cette consultation est constituée par le cahier des charges joint en annexe.

L'objectif de cette cession étant, conformément aux règles d'urbanisme applicables, la réalisation sur le terrain d'un projet immobilier, qui devra respecter a minima toutes les prescriptions définies dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) sur le secteur de la Plaine telle que définie au PLUI.

Il est exposé au Conseil Municipal que le terrain sis Avenue Micheline Ostermeyer est libre de toute occupation.

Monsieur le Maire indique que l’ensemble du bien est actuellement composé comme suit :

- Une partie du terrain cadastré section AO n°156 d’une superficie totale de 58 220 m², avant document d’arpentage,

- Une partie du terrain cadastré section AO n°125 d’une superficie totale de 7 826 m², avant document d’arpentage, donnant une surface totale de 66 046 m² environ.

Cela étant, sur cette surface, un terrain d’une superficie de 11 800 m² avant document d’arpentage, sera conservé pour la construction d’un équipement public.

Il en résulte que la présente procédure de mise en concurrence objet de la présente délibération portera sur une surface de 54 246 m² (avant document d’arpentage) destinée à une zone de construction mixte.

Les modalités de vente sont décrites dans le cahier des charges ci-joint et la date limite de candidature est fixée au vendredi 19 janvier 2024 à 16h.Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- Autoriser la cession partielle des parcelles cadastrées section AO 156, AO 125, pour une superficie totale de 54 246 m² avant document d’arpentage,

- Autoriser que la mise en vente de ces terrains soit effectuée par le biais d’un avis d’appel ouvert à candidatures, selon les modalités précédemment évoquées et inscrites dans le cahier des charges joint à la présente,

- Accepter le cahier des charges joint à la présente,

- Fixer au 19 janvier 2024 la date limite de réception des offres, et autoriser Monsieur le Maire, en cas de besoin, à proroger cette date,

- Autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.

M. Bénard émet une remarque concernant un écoquartier qui avait été évoqué il y a quelques années et estime que l’on ne va pas assez loin dans le cahier des charges et que l’on aurait pu fixer des obligations dans ce sens, M.Bénard pense que ce sont des postes qui ne devraient pas être négociables.

Mme Blandin répond que ce sujet sera traité dans le cadre du permis de construire et explique le choix de ne pas imposer trop de choses au risque de passer en marché et dans ce cas les procédures ne sont plus les mêmes. Lors des réunions avec les investisseurs la question de ce quartier a été abordée. La problématique de l’écoquartier est que c’est une labellisation, et cela coûte aux habitants.

Le message est passé directement dans le cahier des charges.

M. Bénard espère que l’ensemble de la commission pourra participer à ces échanges avec les investisseurs et précise que des personnes dans l’assemblée sont capables d’amener leur expertise et d’aider à travailler sur ce dossier.

Mme Blandin indique que c’est à ce titre que 75 points ont été notés sur le projet afin de s’assurer qu’il correspondait aux attentes de la municipalité.

M. le Maire ajoute qu’il s’agit du dernier espace foncier, propriété de la Ville, et que sur ce dossier il faut essayer d’être dans la recherche de l’excellence.

Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.

2023-09-21

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION LA MUSIQUE MUNICIPALE D'YVETOT POUR L'ORGANISATION DU FESTIVAL ONZE BOUGE 2023, LE 11 NOVEMBRE 2023.

Vu l’article L. 2144-3 du Code Général des Collectivités territoriales,

Vu la demande de l’association la Musique Municipale d’Yvetot en date du 23 juin 2023,

Vu le projet de convention joint à l’ordre du jour,

Il est exposé au Conseil Municipal qu’une convention de partenariat doit être signée avec l’association La Musique Municipale d’Yvetot concernant l’organisation du festival OnzeVILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /

Conseil Municipal

Réunion du 20 septembre 2023

DÉLIBÉRATION

__________________________________________________________________________ Bouge qui aura lieu le vendredi 11 novembre 2023 dans la salle de spectacle de l’Espace Culturel Les Vikings.

Cette convention a pour objectif de concrétiser, dans ce cadre, le partenariat entre La Musique Municipale d’Yvetot et la Ville d’Yvetot et permettra de définir les apports et les obligations propres à chacune des deux parties concernant l’organisation de la manifestation.

Conformément à l’article 2 de la convention, le concours apporté par la Ville d’Yvetot à la Musique Municipale d’Yvetot pour la manifestation prend différentes formes, qui se matérialisent entre autre par :

- La mise à disposition gratuite de la salle de spectacle de l’Espace Culturel Les Vikings et de son personnel technique le vendredi 11 novembre 2023 à partir de 9h, pour l’organisation de son festival annuel selon le devis joint,

- La réalisation et l’envoi des cartons d’invitations au concert,

- La fourniture d’un vin d’honneur,

- Le versement d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 5500 €.

En contrepartie, l’association La Musique Municipale d’Yvetot s’engage à réaliser la manifestation culturelle dans les conditions fixées à l’article 3 de la convention, notamment, de veiller à la gratuité de l’entrée pour le public.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- Accepter que se tienne le Festival Onze Bouge organisé par la Musique Municipale d’ Yvetot le vendredi 11 novembre 2023 à l’Espace Culturel Les Vikings, - Accepter les termes de la convention de partenariat spécifique au festival Onze Bouge, - Autoriser Monsieur le Maire, à signer ladite convention, ainsi que tout autre document pouvant être la suite ou la conséquence de celle-ci.

Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.

2023-09-22

P.E.D.T. 2021 - 2024 - PROLONGATION D'UNE ANNÉE

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-29,

Vu la délibération N°7 du 22 septembre 2021 validant le principe d’organisation d’animations pour la période de février 2021 à septembre 2024 dans le cadre de la labellisation Terre de jeux 2024,

Vu la délibération N°4 du Conseil Municipal du 22 septembre 2021 validant le Projet Éducatif de Territoire (P.E.d.T) 2021 - 2024,

Vu la délibération N°15 du Conseil Municipal du 23 novembre 2022 prenant acte de l’évaluation de l’année 2021 - 2022 et des propositions du comité de pilotage du P.E.d.T. pour l’année scolaire 2022 - 2023,

Vu la circulaire n°2013-036 du 20 mars 2013 précisant les modalités de réalisation d’un P.E.d.T., et notamment sa durée,Considérant que le Projet Éducatif de Territoire prend la forme d’un engagement contractuel entre les collectivités, les services de l’État et les autres partenaires,

Considérant que le Projet Éducatif de Territoire, en sa version actuellement applicable, prendra fin au 31 août 2024,

Il est exposé au Conseil Municipal que la rédaction d’un nouveau Projet Éducatif de Territoire demande de suivre une procédure déterminée et de prendre en compte les évaluations annuelles :

- La première étape d’un Projet Éducatif de Territoire est la réalisation d’un diagnostic partagé afin de définir les besoins et attentes de la population, des élus et professionnels de la commune. Pour mémoire, en 2021, 805 questionnaires ont été diffusés auprès des familles yvetotaises (572 rendus complétés) et 26 entretiens réalisés auprès des élus et professionnels du territoire.

- Le dépouillement et l’analyse des informations récoltées ont permis de définir les 4 axes de travail (parentalité, rôles éducatifs et éducation partagée / favoriser le vivre ensemble / l’accès aux loisirs, à la culture et au sport / l’orientation et l’engagement des jeunes et jeunes adultes) et des actions à mettre en œuvre dans le cadre de ces axes pour la période 2021 - 2024.

- Les évaluations annuelles, réalisées auprès des partenaires, permettent de réorienter, d’apporter des réponses adaptées aux nouvelles problématiques repérées pour l’année suivante.

Par ailleurs, il est également rappelé que la Ville d’Yvetot est une collectivité « Terre de Jeux 2024 » qui partage, avec Paris 2024, la conviction que le sport change les vies.

La Ville d’Yvetot partage aussi avec Paris 2024 une vision ambitieuse pour les Jeux Olympiques et Paralympiques.

Dans le cadre du label Terre de Jeux 2024, chaque collectivité territoriale s’engage, selon ses moyens, son champ de compétence, à mettre en place des actions nouvelles ou à poursuivre des actions existantes, en lien avec les Jeux de Paris 2024.

A l’approche des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 de Paris, de multiples actions et manifestations seront organisées par les différents acteurs du territoire (établissements scolaires, établissements du C.C.A.S., structures culturelles de la C.C.Y.N., etc.), partenaires du P.E.d.T. ou non, et les clubs sportifs de la commune. Ces projets pourront être portés individuellement mais il pourra s’agir également de projets partagés.

Il en ressort d’une part, que la rédaction du futur Projet Éducatif de Territoire devrait être travaillée entre octobre 2023 et septembre 2024, période au cours de laquelle les services municipaux devront focaliser leur attention sur les projets locaux autour des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 de Paris.

De plus, il est certain que mener le diagnostic du P.E.d.T à partir d’octobre 2024, permettra de rédiger un nouveau P.E.d.T enrichi du retour d’expérience de l’ensemble des projets menés autour des Jeux Olympiques et Paralympiques. Le travail rédactionnel se déroulera donc entre octobre 2024 et septembre 2025.

C’est pourquoi il apparaît opportun de reconduire en l’état, jusqu’au 31 août 2025, le P.E.d.T 2021-2024.VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /

Conseil Municipal

Réunion du 20 septembre 2023

DÉLIBÉRATION

__________________________________________________________________________

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- Accepter de reconduire le P.E.d.T. 2021 – 2024 en l’état jusqu’au 31 août 2025 ; - Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.

2023-09-23

P.E.D.T. - SIGNATURE DE LA CHARTE D'ENGAGEMENT DU RÉSEAU DE PROXIMITÉ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29,

Vu la délibération N°4 du Conseil Municipal du 22 septembre 2021 validant le Projet Éducatif de Territoire 2021 – 2024,

Vu la délibération N°15 du Conseil Municipal du 23 novembre 2022 prenant acte de l’évaluation de l’année 2021 – 2022 et des propositions du comité de pilotage du P.E.d.T. pour l’année scolaire 2022 – 2023,

Vu la proposition de l’Agence Régionale de l’Orientation et des Métiers de Normandie formalisée dans la charte d’engagement jointe (annexe 1),

Il est rappelé au Conseil Municipal que le P.E.d.T. est décliné en quatre axes : Axe 1 - La parentalité, les rôles éducatifs et l’éducation partagée.

Axe 2 - Favoriser le vivre ensemble.

Axe 3 - L’accès à la culture, aux loisirs et au sport.

Axe 4 - L’orientation et l’engagement des jeunes et jeunes adultes.

Initialement, deux objectifs généraux avaient été actés pour l’axe 4 (cf. annexe 5 du P.E.d.T.) :

Objectif général n° 1 : Favoriser la communication sur les dispositifs et structures existants. Objectif général n°2 : Responsabiliser les jeunes et jeunes adultes dans l’élaboration de leurs différents projets individuels et collectifs.

Le comité de pilotage du 23 septembre 2022, au regard de l’évaluation de l’année 2021 – 2022, a ajouté deux nouveaux objectifs complémentaires aux deux premiers : Objectif général n°3 : favoriser la communication entre professionnels concernant les dispositifs existants à destination des jeunes et entretenir une veille

Objectif général n°4 : susciter, accompagner et valoriser l’engagement des jeunes et jeunes adultes

La charte d’engagement du réseau de proximité proposée par l’Agence Régionale de l’Orientation et des Métiers de Normandie précise qu’intégrer le réseau permet aux acteurs de (page 2) :

- Connaître les dispositifs sur leur territoire.

- Apporter des réponses aux publics qu’ils accueillent.

Il s’agit d’un engagement réciproque, d’une durée de 3 ans, en fonction des besoins et des attentes, entre l’Agence Régionale et les signataires de la charte (page 3) : Les signataires sont mobilisés pour diffuser l’information :- Ils rendent visible leur appartenance à ce réseau d’information par les moyens mis à disposition par l’Agence de l’Orientation et des Métiers,

- Ils désignent au sein de leur structure un référent qui sera l’interlocuteur privilégié de l’Agence de l’Orientation et des Métiers,

- Ils informent leurs publics sur les thématiques concernées et les orientent vers le bon interlocuteur orientation - formation – emploi – jeunesse,

- Ils contribuent à la vie et l’animation du réseau en étant force de proposition et en participant à l’élaboration des outils.

Plusieurs pistes de travail collaboratif, entre la Ville et l’Agence Régionale, sont envisagées (page 3) :

- Mettre à disposition un totem (présentoir avec des tracts) dans un/des lieu(x) stratégique(s) choisi(s) par la collectivité,

- Acculturer / former et outiller (transmission de flyers, affiches, guides, etc.) les référents des structures volontaires et agents internes de la mairie,

- Mener des actions avec les publics ciblés par la collectivité (ex. : accueillir des jeunes du centre de loisirs à l’Atrium pour participer à des ateliers découverte des métiers et sur la mixité, rencontrer le conseil municipal jeunes, etc.)

- Faciliter le lien entre les établissements scolaires du territoire et l’Agence, - Informer les publics sur l’évènement « les Métiers en Tournée » (MET) à Yvetot les 6 et 7 décembre 2023,

- Mettre à disposition, à titre gratuit, la salle du Vieux Moulin pour accueillir l’événement MET,

- Communiquer sur le partenariat engagé entre la ville d’Yvetot et l’Agence de l’Orientation et des Métiers de Normandie.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- Autoriser Monsieur le Maire à signer la charte d’engagement du réseau de proximité telle que proposée pour une durée de 3 ans ;

- Mettre la salle du Vieux Moulin à disposition, à titre gratuit, de l’Agence Régionale des Métiers pour l’évènement « les Métiers en Tournée » qui aura lieu au mois de décembre 2023 ;

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents qui seraient la suite ou la conséquence de cette délibération.

Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.

2023-09-24

CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT PRESTATION DE SERVICE ACCUEIL DE LOISIRS - EXTRASCOLAIRE - PÉRISCOLAIRE ET ACCUEIL ADOLESCENTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29 ;

Vu le Projet Éducatif de Territoire (Pedt) 2021- 2024 ;

Vu le courrier de la Caisse d’Allocations Familiales (Caf) de Seine Maritime en date du 28 août 2023 ;

Vu la convention d’objectifs et de financement relative à la prestation de service Accueil de loisirs (Alsh), Accueil Adolescents et au Bonus « territoire Convention territorial globale (Ctg) », signée par la Caf le 28 août 2023, jointe à l’ordre du jour ;VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /

Conseil Municipal

Réunion du 20 septembre 2023

DÉLIBÉRATION

__________________________________________________________________________

Vu la convention d’objectifs et de financement relative à la prestation de service Accueil de loisirs (Alsh) périscolaire, Bonus « Plan mercredi » et Bonus « territoire Ctg », signée par la Caf le 28 août 2023, jointe à l’ordre du jour ;

Vu la convention d’objectifs et de financement relative à la prestation de service Accueil de loisirs (Alsh) Extrascolaire et au Bonus « territoire Ctg », signée par la CAF le 28 août 2023, jointe à l’ordre du jour ;

Considérant que ces trois conventions d’objectifs s’appliqueront, chacune en qui la concerne, à la Maison de Quartiers pour la partie Accueil Adolescents et au Centre de Loisirs pour la partie Extrascolaire et périscolaire.

A titre liminaire, il convient de rappeler que les actions soutenues par les Caf visent à :

- Renforcer le développement de l'offre d'accueil des jeunes enfants en direction de toutes les familles et de tous les territoires ;

- Contribuer à la structuration d'une offre « enfance et jeunesse » adaptée aux besoins des familles;

- Soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfants ; - Favoriser l'intégration sociale des familles dans leur environnement et contribuer à la cohésion sociale sur les territoires.

De plus, ces actions doivent respecter les finalités de la politique d’action sociale familiale de la CAF notamment en luttant contre les inégalités sociales. C’est pourquoi la Commune d’Yvetot veille notamment en ce que l'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorde une attention particulière aux familles à revenus modestes, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.

C’est donc dans le cadre d’un partenariat actif depuis de nombreuses années que la CAF propose le renouvellement de ces conventions d’objectifs pour les années 2023 – 2027 . Ces dernières définissent et encadrent les modalités d'intervention et de versement des prestations de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Accueil Adolescents » , « périscolaire »et « extrascolaire ».

De plus, deux bonification sont prévues, l’une concerne le « Plan Mercredi » et l’autre le « territoire Ctg ».

S’agissant du plan mercredi, il concerne depuis 2018 tous les enfants de la maternelle au Cm2, sur les temps du mercredi hors vacances scolaires. Il vise à soutenir la structuration et le développement d’activités de loisirs de qualité sur le temps du mercredi, tout en recherchant une meilleure articulation des temps scolaires et périscolaires. Le Centre de Loisirs et son projet pédagogique, lequel découle du Pedt répond en tous points aux exigences de la Caf et bénéficiera donc de cette bonification.

En outre, le bonus « territoire Ctg » est une aide complémentaire à la prestation de service Alsh versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d'une Convention territoriale globale (Ctg). Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance etjeunesse, cette subvention de fonctionnement vise à favoriser la pérennité de l'offre existante en matière d'accueil de loisirs.

Pour être complet, l’aide de la Caf au titre de ces conventions d’objectifs s’élève annuellement autour de 80 000 € dont 700 € au titre de l’Accueil Adolescents de la MDQ. Ces financements varient en fonction du nombre de présents.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- Accepter les modalités de la convention d’objectifs et de financement relative à une prestation de service Accueil de loisirs (Alsh) Accueil Adolescents et Bonus « territoire Ctg » pour 2023-2027.

- Accepter les modalités de la convention d’objectifs et de financement relative à la prestation de service Accueil de loisirs (Alsh) périscolaire, Bonus « Plan mercredi » et Bonus « territoire Ctg » pour 2023-2027.

- Accepter les modalités de la convention d’objectifs et de financement relative à la prestation de service Accueil de loisirs (Alsh) Extrascolaire, Bonus « territoire Ctg » pour 2023-2027.

- Autoriser Monsieur le Maire à signer les convention d’objectifs et de financement précitées, ainsi que tous les avenants éventuels qui pourraient devenir nécessaires sur cette période d’engagement.

Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.

2023-09-25

INSTALLATION D'UNE PATINOIRE MOBILE PLACE DE L'HÔTEL DE VILLE POUR LES FÊTES DE FIN D'ANNÉE 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29 ;

Vu le projet « Patinoire 2023-convention de partenariat » joint à la présente délibération ;

Vu le projet de planning « Patinoire 2023 » joint à la présente délibération ;

Vu le tableau du budget prévisionnel « Patinoire 2023 » joint à la présente délibération.

Il est exposé au Conseil Municipal que compte tenu du succès remporté auprès du public par la patinoire mobile depuis son origine, il a été décidé de pérenniser l’animation du centre- ville durant les fêtes de fin d’année, ce qui contribue plus généralement à l’attractivité d’Yvetot.

L’édition 2022, a une nouvelle fois rencontré un grand succès. La reconduction d’une patinoire couverte associée à un jardin d’enfants sera donc encore proposée au public pour l’édition 2023.

La patinoire sera ouverte aux établissements scolaires, à l’Accueil de Loisirs et les autres créneaux horaires de la semaine seront ouverts au public (voir planning prévisionnel des heures d’ouverture de la patinoire joint à la présente).

La régie sera tenue par du personnel ville sur la base d’heures récupérables ou payées en fonction du jour et de l’horaire d’ouverture au public.

Les associations sportives Yvetotaises seront sollicitées pour la distribution des patins sur la base du bénévolat. Une cérémonie officielle sera programmée un mois après la fermeture deVILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /

Conseil Municipal

Réunion du 20 septembre 2023

DÉLIBÉRATION

__________________________________________________________________________ la patinoire pour les remercier de leur participation. Un panier garni sera offert à chaque participant. Le montant du panier ne devra pas dépasser 15,00€. Le montant prévisionnel est de 1 400,00€.

Durant l’exploitation de la patinoire, le cas échéant, les mesures sanitaires en vigueur (Covid19) seront appliquées aussi bien pour les utilisateurs que pour les bénévoles et le personnel de la Ville.

La maîtrise d’ouvrage de l’opération sera assurée par la ville d’Yvetot qui fait appel à un prestataire extérieur pour la location du matériel, son installation et son bon fonctionnement.

L’accès à la patinoire se fera moyennant un droit d’entrée adapté selon l’âge et les ressources.

Pour participer au financement de cette manifestation, des entreprises locales sont démarchées pour du mécénat.

Les partenariats financiers feront l’objet d’une convention (voir annexe jointe). Quatre options sont possibles et détaillées dans cette convention.

Les tarifs proposés pour cette édition 2023 sont:

√ Entrées individuelles

 Adultes : 5,00€

 Tarif réduit (moins de 18 ans, demandeurs d’emploi, bénéficiaires du RSA socle, étudiants, apprentis) : 3,00€

√ Abonnement enfant (10 entrées à tarif réduit) : 25€

La validité de la carte est fixée pour la durée d’exploitation de la patinoire, c’est-à-dire du 2 décembre 2023 au 7 janvier 2024.

√ Tarif de groupe (à partir de 10 personnes) : 4,00€ par personne

√ Soirées à thèmes :

La Ville proposera 3 soirées à thèmes le vendredi 22 décembre 2023 de 16h45 à 19h15, le vendredi 29 décembre 2023 de 19h15 à 21h30 et le vendredi 5 janvier 2024 de 19h15 à 21h30 et Le tarif (unique) est de 3.00€ par personne.

√ Soirées associations :

Du lundi au vendredi de 19h15 à 20h15, pour un maximum de 110 personnes sur la glace. Tarif : 200,00€ sauf lors des soirées réservées par la Ville ou par les partenaires.

√ Soirées VIP :

Mise à disposition de la patinoire de 19h30 à 21h30 les mardis 5, 12 et 19 décembre 2023 et le vendredi 15 décembre 2023. Elles pourront accueillir jusqu’à 110 personnes sur la glace (voir annexe jointe pour les tarifs).

Une soirée « Téléthon » sera organisée le vendredi 1er décembre 2023 et gérée par l’Amicale des Employés Municipaux au tarif unique de 3,00€. Les recettes seront entièrement reversées à l’A.F.M.Une soirée réservée aux bénévoles de la patinoire et au personnel de la Ville sera proposée avant la fin de l’exploitation. L’entrée sera gratuite. Elle aura lieu le mardi 2 janvier 2024 de 19h30 à 20h30. Dans ce cadre la Ville se réserve le droit de distribuer des billets exonérés. Le budget, reconduit sur la base de l’édition 2022 et ajusté est joint en annexe à la présente délibération.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- Donner son accord pour l’installation d’une patinoire mobile, place de l’Hôtel de Ville, pour la période du 1er décembre 2023 au 7 janvier 2024.

- Donner son accord de principe sur le projet de convention de partenariat tel que proposé ; - Valider les tarifs tels que proposés ci-dessus ;

- Valider les modalités d’organisation de la soirée Téléthon du 1er décembre 2023 telles que proposées ci-dessus ;

- Valider les modalités d’organisation de la soirée du 2 janvier 2024 telles que proposées ci- dessus ;

- Adopter le budget prévisionnel tel que proposé ;

- Préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Ville pour 2023 - Autoriser Monsieur Le Maire, à signer les conventions à venir avec les différents partenaires, à signer tous les documents qui seront la suite ou la conséquence de celles-ci.

- Autoriser Monsieur Le Maire à effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires à l’application de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à la majorité, 28 voix pour, 2 abstentions : Madame Tuna, Madame Commare, 0 voix contre.

2023-09-26

CONVENTION DE PARTENARIAT TRIPARTITE ENTRE CAUX-SEINE NORMANDIE TOURISME, YVETOT NORMANDIE TOURISME ET LE MUSÉE DES IVOIRES - RENOUVELLEMENT.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29 ,

Vu la délibération n°19 du 21 septembre 2022 autorisant Monsieur le Maire à signer la convention tripartite 2023 entre Caux Seine Normandie Tourisme, Yvetot Normandie Tourisme et le Musée des Ivoires,

Vu le projet de convention tripartite 2024 joint à l’ordre du jour.

Considérant que la convention tripartite 2023 précitée n’a été signée que pour une durée d’un an.

Il est exposé au Conseil Municipal qu’Yvetot Normandie Tourisme a proposé de prolonger la phase de test initialement prévue sur 2023 en la lissant sur 2 ans, entre 2023 et 2024.

La prolongation de cette phase de test est proposée dans le but d’améliorer l’attractivité du Musée des Ivoires et de renforcer les actions visant à mieux le faire connaître. Cela implique de signer une nouvelle convention de partenariat tripartite pour 2024 entre Caux-Seine Normandie Tourisme, Yvetot Normandie Tourisme et le Musée des Ivoires.

Cette convention permet le développement du tourisme de groupe au sein du Musée des Ivoires.VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /

Conseil Municipal

Réunion du 20 septembre 2023

DÉLIBÉRATION

__________________________________________________________________________ Yvetot Normandie Tourisme s’engage à verser à Caux-Seine Normandie Tourisme la somme de 180,00 € HT en guise d’adhésion pour mettre en avant son partenaire le Musée des Ivoires.

Caux-Seine Normandie Tourisme s’engage à faire la promotion du Musée des Ivoires sur ses différents outils de communication.

Le Musée des Ivoires s’engage, sur demande, à faire une visite de son établissement et une présentation de son activité aux personnels du Service Commercial de Caux-Seine Normandie Tourisme et d’avertir les deux parties lors de la création d’un nouveau produit susceptible d’être proposé par celui-ci.

La convention est prévue pour une durée d’un an ferme, à compter du 1er janvier 2024.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat tripartite 2024 entre Caux Seine Normandie Tourisme, Yvetot Normandie Toursime et la Ville d’Yvetot (Musée des Ivoires), jointe à la présente délibération, ainsi que tout autre document pouvant être la suite ou la conséquence de celle-ci.

Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.

L’ordre du jour étant épuisé et aucune autre question soulevée, la séance est levée à VINGT HEURES CINQUANTE.

LE MAIRE LE SECRÉTAIRE

Francis ALABERT Elise HAUCHARD