Procès Verbal - PV 16 09 20

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Procès Verbal - PV 16 09 20 Document publié le Mercredi 16 septembre 2020 par la commune de Yvetot. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 16 09 20)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Environnement, Changement climatique, VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime 2020/ Conseil Municipal

Réunion du 16 septembre 2020

DELIBERATION

__________________________________________________________________________ L’an deux mille vingt, le seize septembre, convocation du Conseil Municipal pour discuter de l’ordre du jour suivant : 1 – Installation d’un nouveau conseiller municipal - 2 - Adoption du procès-verbal des dernières réunions 3 – Communications 4 - Examen de l'amendement n°1 de Mme MASSET 5 - Examen de l'amendement n°2 de Mme MASSET 6 - Examen de l'amendement n°3 de Mme MASSET 7 - Examen de l'amendement n°4 de Mme MASSET 8 - Examen de l'amendement n°5 de Mme MASSET 9 - Examen de l'amendement n°6a de Mme MASSET 10 - Examen de l'amendement n°6b de Mme MASSET 11 - Examen de l'amendement n°7 de Mme MASSET 12 - Examen de l'amendement n°8 de Mme MASSET 13 - Règlement intérieur du Conseil Municipal 14 - Désignation du correspondant défense 15 - Désignation du représentant de la ville d’Yvetot au sein de la Commission Locale de l’Eau - CLE - du SAGE des six Vallées. 16 - Fixation des tarifs des encarts publicitaires du Guide d'Yvetot 17 - Détermination des élus référents des Comités de quartier 18 - PEDT - Modification de la composition des différentes instances 19 - Instances citoyennes : Conseils municipaux d'enfants, de jeunes et de jeunes citoyens / élections 20 - Réglement intérieur de l'Accueil de Jeunes de la Maison de Quartiers 21 - Tarif Nouvelle Activité Pilates - Maison de Quartiers 22 - Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale – rapport sur les actions entreprises par la Ville d’Yvetot en 2019 23 - Commission d'Appel d'Offres des marchés Publics - Commission de Délégation de Service Public - Election des membres 24 - Convention entre la commune d'Yvetot et la commune de Doudeville pour la répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques. 25 - Déclaration d'urgence climatique 26 - Adhésion au Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) pour 2020 27 - Délibération de principe sur la reconstruction du Centre d'Incendie et de Secours (CIS) par le Service Départementale d'Incendie et de Secours (SDIS). 28 - Infrastructure de bornes de recharge pour véhicules électriques - choix du tarif aux usagers 29 - Autorisation de signature d'une convention de servitude avec ENEDIS pour le passage d'un câble basse tension - Impasse Hubert Latham - rue des Petits Bézots 30 - Autorisation de signature d'une convention d'occupation du domaine public communal pour le passage de l'alimentation électrique pour le parking du Centre Leclerc, rue du Docteur Zamenhof. 31 - Installation d'une patinoire mobile place de l'hôtel de ville pour les fêtes de fin d'année 2020 32 - Convention pluriannuelle de partenariat entre la Ville d'Yvetot, la Fraternelle d'Yvetot et la Musique Municipale d'Yvetot 33 - Convention de partenariat avec l'Association Yvetotaise des Artistes Cauchois pour le 43ième salon de peinture et de sculpture - Edition 2020 34 - Service spectacles : saison culturelle municipale 2020/2021 : modification de programmation 35 - Galerie Duchamp - Dépôt du CNAP 36 - Galerie Duchamp - Budget prévisionnel 2021 37 - Galerie Duchamp - Communication du bilan d'activités 2019

LE MAIRE

E.CANU

L’an deux-mille vingt, le seize septembre, le Conseil Municipal s’est réuni, légalement convoqué, grande salle de l’hôtel de ville, à dix-huit heures trente, sous la présidence de M. Emile CANU, Maire

Étaient présents :

Monsieur Emile CANU, Madame Virginie BLANDIN, Monsieur Gérard CHARASSIER, Madame Françoise DENIAU, Monsieur Francis ALABERT, Madame Herléane SOULIER, Monsieur Christiophe ADE, Madame Lorena TUNA, Monsieur Florian LEMAIRE, Madame Yvette DUBOC, Monsieur Arnaud MOUILLARD, Monsieur Jean-François LE PERF, Madame Denise HEUDRON, Monsieur Alain BREYSACHER, Madame Françoise BLONDEL, Monsieur Joël LESOIF, Madame Céline VIVET, Monsieur Jean-Michel RAS, Monsieur Olivier FE, Monsieur Alain CANAC, Madame Marie-Christine COMMARE, Monsieur Denis HAUCHARD, Madame Charlotte MASSET, Monsieur Thierry SOUDAIS, Madame DominiqueTALADUN, Monsieur Vincent HARDOUIN, Monsieur Laurent BENARD, Madame Sarah MARCHAND

Absent(s) excusé(s) avec pouvoir:

Madame Marie-Claude HÉRANVAL (pouvoir à Monsieur Jean-François LE PERF), Madame Elise HAUCHARD (pouvoir à Madame Virginie BLANDIN), Madame Catherine DEROUARD (pouvoir à Monsieur Alain CANAC), Madame Satenik BUISSEZ (pouvoir à Monsieur Florian LEMAIRE)

Absent(s) excusé(s) :

Monsieur Pierre HURTEBIZE

Madame Lorena TUNA a été désignée comme secrétaire.

M. LE MAIRE présente ses vœux à Mme Hauchard pour la naissance de sa fille

prénommée Blanche.

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INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL

Vu la lettre de démission de Madame COLINARD, en date du 4 septembre 2020;

Vu la lettre de refus de Monsieur QUESNEL, suivant sur la liste, en date du 9 septembre 2020, de prendre le poste de conseiller municipal ;

Vu la lettre d’acceptation de Madame MARCHAND, en date du 14 septembre 2020 ;

Mme Karine COLINARD de la liste « Yvetot Demain avec Charlotte Masset » a présenté, par courrier en date du 4 septembre 2020 , à Monsieur le Maire sa démission de sa fonction de conseiller municipal.

M. Cyrille QUESNEL, suivant sur la liste a refusé, par courrier en date du 9 septembre2020, le poste de conseiller Muncipal,

Mme Sarah MARCHAND, suivante sur la liste a accepté, par courrier du 14 septembre 2020, le poste de Conseillère Municipale.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- installer Madame Sarah MARCHAND, dans ses fonctions de conseiller municipal ;

- modifier l’ordre du tableau en tenant compte de cette installation ;

Madame Sarah MARCHAND est invitée à rejoindre la place qui sera la sienne au sein du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire lui souhaite la bienvenue, et espère qu’elle pourra contribuer de manière constructive en tant qu’élue à la vie municipale.

Mme Sarah MARCHAND a été installée dans ses fonctions de conseillère municipale en remplacement de Mme Karine COLINARD, démissionnaire.

M. LE MAIRE ajoute que Mme GALLIER a démissionné en juillet. M. HURTEBIZE a accepté de la remplacer, il n’a pas pu être présent ce soir, il sera installé le 4 novembre, mais il est en fonction depuis son acceptation du poste. M. HURTEBIZE est d’accord pour prendre la place de Mme GALLIER dans certaines commissions. La répartition au sein des commissions aura également lieu lors du Conseil municipal de novembre.

En ce qui concerne le Conseil d’Administration du CCAS, Mme GALLIER sera remplacée, comme prévu dans la délibération, par le suivant de liste, il s’agit de M. Vincent HARDOUIN qui a accepté le poste.VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime 2020/ Conseil Municipal

Réunion du 16 septembre 2020

DELIBERATION

__________________________________________________________________________

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ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DES DERNIÈRES RÉUNIONS

Le Conseil Municipal est invité à adopter le procès-verbal des réunions des 27 mai, 10 juin, 1er juillet et 10 juillet

Les procès-verbaux des réunions des 27 mai, 10 juin, 1er juillet ,10 juillet ont été adoptés, sans observation.

M. LE MAIRE fait part au Conseil Municipal des suites d’une action menée au tribunal par M. BENARD contre la Ville d’Yvetot, avec dépôt d’une requête et d’un mémoire enregistrés en 2018 par lequel il demandait « d’annuler la délibération n° 5 du 27 juin autorisant M. le Maire à signer une promesse d’achat de terrain situé à Yerville pour réaliser la construction d’un stand de tir et d’enjoindre la Ville de procéder à la mise à jour de ses biens fonciers pour rechercher un terrain d’accueil du stand de tir sur le territoire communautaire ». Il résulte que « la demande présentée par M. BENARD doit être rejetée sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non recevoir opposée par la commune », la requête de M. BENARD est rejetée.

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COMMUNICATIONS

Les décisions municipales prises en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

N°2020/65, le 15 juin 2020, acceptant la proposition de la société Dekra de Tours, pour le repérage amiante et plomb avant divers travaux sur l’hôtel de ville et les Vikings pour un montant de 5545,08 € TTC.

N° 2020/66, le 15 juin 2020, mettant à disposition gratuitement de l’association la Bicyclerie, des locaux situés dans l’enceinte de l’ancien tribunal rue du Couvent.

N° 2020/67, le 15 juin 2020, mettant à disposition gratuitement de l’association ACPFCATM, la salle Sirieu de l’espace Claudie André Deshays.

N° 2020/68, le 16 juin 2020, acceptant l’indemnité de 10,30 e, proposée par la SMACL relative au règlement d’un sinistre du 10 janvier 2020 avec l’association Les Wallabies.

N° 2020/69, le 18 juin 2020, acceptant la proposition de la société Logitud de Mulhouse, relative à la maintenance du loficiel Municipol Gestion de la Police Municipale. Le montant annuel s’élève à 760,89 € TTC.

N° 2020/70, le 18 juin 2020, acceptant la proposition de la société Logitud de Mulhouse relative au contrat de maintenance pour Géo Verbalisation électronique. Le montant annuel s’élève à 1622,84 € TTC.

N° 2020/71, le 18 juin 2020, acceptant la proposition de la société Logitud de Mulhouse relative au contrat de maintenance pour Municipol Mobile . Le montant annuel s’élève à 736,46 € TTC.

N° 2020/72, le 19 juin 2020, acceptant les propositions de la société Delta de Saint Etienne du Rouvray relative à la maintenance et la télésurveillance du système intrusion dans lebâtiment des vestiares de la Plaine des Sports. Télésurveillance : 609,60 € TTC. Maintenance : 609,60 € TTC.

N° 2020/73, le 19 juin 2020, acceptant la proposition de la société Dekra de Tours, pour le repérage amiante et plomb avant divers travaux sur le Manoir du Fay pour un montant de 1500 € TTC.

N° 2020/74, le 24 juin 2020, acceptant la proposition de la sociét tudis de Dury (80480), relative à la mission de maîtrise d’oeuvre pour l’aménagement du centre-ville. Le montant de la mission s’élève à 51 750 € TTC.

N° 2020/76, le 25 juin 2020, acceptant la proposition de la société CF Cuisine de Petit Quevilly relative à la maintenance des équipements frigorifiques et de cuisine des écoles Cahan-Lhermitte, J.Prévost, L. Hugo, Rodin, salle du Vieux Moulin et les Vikings, pour un montant de 5424 € TTC.

N° 2020/77, le 25 juin 2020, autorisant Seine maritime Numérique à entreprendre des travaux, le 23 juin, de création d’un réseau en sous-sol et sur façade à l’espace Claudie André Deshays.

N° 2020/78, le 25 juin 2020, mettant à disposition de l’association « d’un point à l’autre », la salle Antarès de l’espace Claudie André Deshays. La mise à disposition est consentie moyennant un tarif de 379,20 € TTC pour deux jours consécutifs.

N° 2020/79, le 29 juin 2020, acceptant la substitution de la société JST76 à M. Deshayes, co-contractant de la promesse unilatérale de vente de la parcelle AE n° 300, sise 47 rue du Vieux Ste Marie.

N° 2020/80, le 29 juin 2020 acceptant le contrat de maintenance et support pour Web Gfc de la société Libriciel. Le contrat est conclu pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 pour un ontant de 2100 € TTC.

N° 2020/81, le 7 juillet 2020 acceptant la proposition de l’association Scool Bus Compagnie pour animer la manifestation fête du vélo du 20 septembre 2020. Le montant de la prestation s’élève à 788 €

N° 2020/82, le 8 juillet 2020 donnant mandat à M. Moison, Directeur Général Adjoint pour représenter la ville lors de l’audience devant le Tribunal Administratif de Rouen pour le recours intenté par Mme Cathernie Bénard, gérante du Bistrot de la gare.

N° 2020/83, le 9 juillet 2020 acceptant la proposition de la société Dekra de Tours, relative au repérage amiante et plomb avant divers travaux de locaux communaux pour un montant de 2325,60 € TTC

N°2020/84, le 10 juillet 2020 acceptant la convention de prestation de service avec l’association Tigre relative aux interventions auprès des 4/7 ans. Le tarif est fixé à 150 € nets par intervention hebdomadaire.

N° 2020/85, le 13 juillet 2020, acceptant la proposition de la SARL Environnement Service de Quincampoix relative au remplacement d’un terrain multisport pour un montant de 74 ???

N°2020/86, le 20 juillet 2020, acceptant les conventions de prestations de service concernant l’animation d’ateliers de pratique artistique dans le cadre du dispositif « carte blanche pour un été culturel ».VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime 2020/ Conseil Municipal

Réunion du 16 septembre 2020

DELIBERATION

__________________________________________________________________________ N° 2020/87, le 20 juillet 2020, acceptant la proposition, d’un montant de 4800 € HT, de la société Dekra du Havre relative à la mission de contrôle technique pour les travaux de restauration du Manoir du Fay.

N° 2020/88, le 20 juillet 2020, acceptant la proposition, d’un montant de 3980 € HT, de la société Dekra du Havre relative à la mission de coordination SPS pour les travaux de restauration du Manoir du Fay.

N° 2020/89, le 22 juillet 2020 acceptant l’avenant n° 2 à la convention de mise à disposition de locaux de l’espace Claudie-André Deshays à l’association La Croix Rouge Française.

N° 2020/90, le 24 juillet 2020, acceptant l’avenant n° 1 à la convention de mise à disposition de locaux de l’espace d’accès au droit au groupe JLO.

N° 2020/91 , le 24 juillet 2020, acceptant l’avenant au contrat avec la société ASF de Malaunay, relative à la maintenance des portes automatiques et des rideaux métalliques. Le montant du contrat s’élève à 3200 € HT.

N°2020/92, le 28 juillet 2020 acceptant le renouvellement de la convention de location d’un appartement sis 1 rue du Champ de Mars pour une durée d’un an moyennant le loyer mensuel de 436,02 €.

N° 2020/93, le 28 juillet 2020, mettant à disposition gratuitement à l’association Tennessee Country Boots une salle de l’annexe de l’école Jean Prévost.

N° 2020/94, le 28 juillet 2020, mettant à disposition gratuitement à l’association Aqua Club, une salle de l’espace Claudie André-Déhays.

N° 2020/95, le 28 juillet 2020, mettant à disposition gratuitement à l’association Club Nautique Yvetotais , une salle de l’espace Claudie André-Déhays.

N° 2020/96, le 29 juillet 2020 , mettant à disposition gratuitement à l’association FNATH, une salle de l’espace Claudie André-Déhays.

N° 2020/97, le 30 juillet 2020, acceptant la proposition de la société Dekra de Tours, concernant le repérage amiante avant travaux sur le transformateur rue Pierre de Coubertin. Le montant du contrat s’élève à 282 € HT.

N° 2020/98, le 31 juillet 2020 acceptant la convention avec le Centre de Gestion pour la nomination d’un Agent Chargé d’assurer une Fonction d’Inspection (ACFI).

N° 2020/99, le 6 août 2020 acceptant le contrat d’assistance d’un panneau d’affichage scores au stade municipal pour un montant de 400 € HT.

N° 2020/100, le 11 août 2020 acceptant la proposition de la société Caux Formatique de Sainte Marie des Champs concernant la maintenance assistance du réseau informatique. Le montant du contrat s’élève à 3902,03 € HT.

N° 2020/101, le 17 août 2020 acceptant le devis de la Protection Civile de Seine-Maritime pour assurer la sécurité lors du forum des sports du 5 septembre.N° 2020/102, le 18 août 2020 acceptant la convention relative au festival Terre de Paroles qui se déroulera le 7 octobre à la galerie Duchamp.

N° 2020/103, le 24 août 2020 acceptant la proposition de la société APAVE de Montivilliers relative à la mission de coordination SPS pour les travaux d’aménagement du centre ville. Le montant du contrat s’élève à 400 € HT.

N° 2020/104, le 24 août 2020 acceptant la proposition de la société Qualiconsult de Bihorel relative à la mission de contrôle technique pour les travaux d’accessibilité de plusieurs bâtiments. Le montant de la mission s’élève à 7140 € HT.

N° 2020/105,, le 27 août acceptant la proposition de la SARL Pépinières Les Chênes de Caux de Valliquerville relative au ramassage de pommes et de production de jus de pommes sur le site du Manoir du Fay. Le montant du contrat est estimé à moins de 25 000 € HT.

N° 2020/106, le 28 août 2020 mettant gratuitement, à usage de terrain avenue Ostermeyer et rue Rétimare, à M. Burel pour la plantation de colza, blé, orge ou pour le fauchage.

N° 2020/107, le 31 août 2020 acceptant la proposition de la société Marelle d’Alvimare concernant les travaux de désamaiantage et démolition de bâtiments à Yvetot

M . LE MAIRE ajoute que M. BENARD a transmis deux questions écrites. Il rappelle que celles-ci doivent être parvenues 48 h avant la séance de conseil. Elles ont été envoyées lundi soir, reçues mardi matin pour un conseil le mercredi soir, c’est un peu juste mais il y répondra en fin de séance.

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EXAMEN DE L'AMENDEMENT N°1 DE LA LISTE "YVETOT DEMAIN" Vu l’amendement déposé par la liste « Yvetot demain » joint à la présente

M. le Maire propose de répondre à l’amendement avant de procéder à l’examen du règlement intérieur du conseil municipal.

M. le Maire donne les explications suivantes :

AMENDEMENT N°1

Article 2 : Convocations

Il est proposé que tout conseiller municipal qui refuse de remplir une fonction, sans excuse valable, soit déclaré démissionnaire par le tribunal administratif et ne puisse être réélu avant un délai de 2 ans.

Les absences au conseil

La jurisprudence dit que :

La défection d’un conseiller municipal aux séances ne peut être considérée comme une fonction mais correspond à un droit tiré de l’élection et ne peut être l’objet de la procédure de l’article L 2121-5 CGCT.

Ainsi, donc le nombre d’absences n’entre pas en ligne de compte pour déclarer un conseiller démissionnaire et n’est pas susceptible de recevoir la qualification d’abstention persistante.

Cependant une procédure existe.

C’est une construction jurisprudentielle. Le conseil peut décider d’attribuer un blâme au conseiller à raison d’absences répétées ; décision se rattachant au pouvoir de contrôle qu’il détient de l’article L 2122-21 CGCT

Il s’agit d’une délibération attaquable.VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime 2020/ Conseil Municipal

Réunion du 16 septembre 2020

DELIBERATION

__________________________________________________________________________ Le versement d’une indemnité

Par ailleurs, l’amendement propose aussi qu’en cas de versement d’une indemnité de fonction (C. M. D.) il pourrait être prévu une suspension des indemnités dans la mesure où la condition d’exercice effectif des fonctions de CM pourrait être considérée comme non remplie (L 2123-24 CGCT). La non présence au conseil municipal n’entre pas dans ce cas de figure.

Rappelons que c’est le maire qui délègue des fonctions par arrêté.

C’est lui qui, par arrêté, décide de la suspension et de son quantum.

Cet arrêté peut-être attaqué au tribunal administratif.

Enfin retirer l’arrêté de délégation de fonction lorsqu’il y en a un est encore une prérogative du maire.

La réélection

Notons que les réélections (suite à une décision du TA) sont la stricte application d’un texte du CGCT qui s’impose au conseil.

Le délai avant réélection est d’un an et non 2 comme proposé par l’amendement.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- ne rien ajouter à la rédaction de l’article 2 du projet du règlement intérieur.

Mme MASSET remercie l’ensemble des services qui ont travaillé sur l’analyse des propositions, elle fait remarquer que le titre de la délibération doit être modifié. Il ne s’agit pas des amendements présentés par Mme Masset, mais au nom de la liste « Yvetot Demain ». Elle s’étonne que l’on ne vote pas les amendements, mais des délibérations sont des commentaires des amendements. Le groupe Yvetot Demain, votera contre l’ensemble des délibérations qui indiquent qu’il ne faut rien changer. Elle votera favorablement sur les propositions de nouvelles rédactions, même si elles ne correspondent pas tout à fait au sens donné. « Yvetot Demain » va considérer que le travail a été fait. Elle votera contre le règlement intérieur lui-même.

Chacune des propositions a un sens, ce n’est pas uniquement un aspect réglementaire. Quand « Yvetot Demain » propose la participation des habitants à certaines commissions cela a un sens. Même si les commentaires sont intéressants, ils ne reflètent pas toujours le sens souhaité dans le débat.

M. LE MAIRE trouve que cette remarque n’est pas correcte, car il a fait modifier tout ce qui pouvait l’être. Il va faire corriger le titre des délibérations.

Le Conseil Municipal, a adopté cette délibération, à la majorité : 26 voix pour et 6 voix contre : Madame Charlotte MASSET, Monsieur Thierry SOUDAIS , Madame Dominique TALADUN, Monsieur Vincent HARDOUIN, Monsieur Laurent BENARD, Madame Sarah MARCHAND.

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EXAMEN DE L'AMENDEMENT N°2 DE LA LISTE "YVETOT DEMAIN" Vu l’amendement déposé par la liste « Yvetot demain » joint à la présente

M. le Maire propose de répondre à l’amendement avant de procéder à l’examen du règlement intérieur du conseil municipal.

M. le Maire donne les explications suivantes :AMENDEMENT N°2

Article 6 : Commissions municipales

L’amendement propose que le conseil fasse preuve d’un esprit d’ouverture en ouvrant les commissions aux citoyens.

Les commissions (L 2121-22) ne sont composées que des conseillers municipaux et ont été déterminées lors du conseil du 10 juin. Elles sont donc effectives et opérationnelles. Elles peuvent entendre les fonctionnaires municipaux pour leurs expériences et expertises.

Le texte ne permet pas d’autres présences.

D’ailleurs, les séances ne sont pas publiques. Cela signifie qu’il ne peut y avoir du public. Dans ces conditions toute personne autre qu’un conseiller municipal peut se voir demander de sortir de la réunion.

Par ailleurs, des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal sont possibles.

C’est une initiative du maire qui fixe l’objet du comité, la composition et la durée.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- article 6 : ne pas modifier la composition des commissions prévues par l’article L 2121-22

Le Conseil Municipal, a adopté cette délibération, à la majorité : 27 voix pour et 5 voix contre : Madame Charlotte MASSET, Monsieur Thierry SOUDAIS, Madame Dominique TALADUN, Monsieur Vincent HARDOUIN, Madame Sarah MARCHAND

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EXAMEN DE L'AMENDEMENT N°3 DE LA LISTE "YVETOT DEMAIN" Vu l’amendement déposé par la liste « Yvetot demain » joint à la présente

M. le Maire propose de répondre à l’ amendement avant de procéder à l’examen du règlement intérieur du conseil municipal.

M. le Maire donne les explications suivantes :

AMENDEMENT N°3

Article 6 : Commissions municipales/Commissions Consultatives d’Accessibilités

Il est demandé que la CCA se réunisse au moins 2 fois par an.

Aux termes de l’article L 2143-3 alinéa 2 CGCT, on lit qu’elle se réunit une fois par an pour établir son « rapport annuel » qui est présenté au conseil municipal. Ce rapport peut contenir des propositions d’amélioration.

Elle peut aussi examiner des projets d’agendas d’accessibilité, des documents de suivi de l’article L III-7-9CCH, de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées et aux p.a.

Bien entendu le maire peut convoquer la commission sans que cela soit prévu par le règlement, et ne pas se limiter à 2.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- article 6 : modifier comme suit le règlement : « la CCA se réunira pour établir son rapport annuel et autant de fois que nécessaire pour d’autres missions » voire ajouter « prévues notamment aux alinéas 3,6 et 9 de l’article L 2143-3 ».

M. LE MAIRE indique aux élus qu’ils peuvent demander que cette commission se réunisse pour un motif particulier.

Le Conseil Municipal, a adopté cette délibération, à l’unanimité.VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime 2020/ Conseil Municipal

Réunion du 16 septembre 2020

DELIBERATION

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EXAMEN DE L'AMENDEMENT N°4 DE LA LISTE "YVETOT DEMAIN" Vu l’amendement déposé par la liste "Yvetot demain" joint à la présente

M. le Maire propose de répondre à l’amendement avant de procéder à l’examen du règlement intérieur du conseil municipal.

M. le Maire donne les explications suivantes :

AMENDEMENT N°4

Article 7 : Comités consultatifs

A titre liminaire il faut noter qu’il s’agit d’une initiative du maire et est une faculté pour le conseil municipal.

Le collectif citoyen n’a pas d’existence juridique, il n’a pas la personnalité juridique.

En effet, en général, il n’est pas déclaré en statut associatif (loi 1901) ni en parti politique. C’est un groupe de pression sur un thème donné pour procéder à des interventions destinées à influencer de façon officielle sur les décisions des pouvoirs publics.

Il faut indiquer que le texte fondateur (Cf. L 2143-2 CGCT) prévoit la présence de représentants d’associations locales.

Par ailleurs, rappelons que les élus locaux ont été précisément élus pour s’occuper des « affaires de la commune ».

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- article 7 : ne rien ajouter au règlement du conseil municipal et de statuer le jour où le besoin se fera sentir et pour un objet déterminé.

Le Conseil Municipal, a adopé cette délibération, à la majorité : 26 voix pour et 6 voix contre : Madame Charlotte MASSET, Monsieur Thierry SOUDAIS, Madame Dominique TALADUN, Monsieur Vincent HARDOUIN, Monsieur Laurent BENARD, Madame Sarah MARCHAND.

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EXAMEN DE L'AMENDEMENT N°5 DE LA LISTE "YVETOT DEMAIN" Vu l’amendement déposé par la liste "Yvetot demain" joint à la présente

M. le Maire propose de répondre à l’amendement avant de procéder à l’examen du règlement intérieur du conseil municipal.

M. le Maire donne les explications suivantes :

AMENDEMENT N°5

Le 5ème amendement a trait au ROB (article 21 du règlement) et au Développement Durable.

 Il propose la création d’un rapport sur la situation en matière de Développement Durable intéressant le fonctionnement de la collectivité.

Il n’y a aucune obligation juridique pour satisfaire la demande.

Ces éléments seront apportés dans le cadre des travaux de la commission « Attractivité, Développement Économique, Politique de la Ville ».

 Le 2ème paragraphe de l’amendement est relatif à l’égalité homme/femme. Le fonctionnement de la collectivité sur ce point est décrit dans le bilan social.Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- article 21 : ne rien ajouter dans le ROB.

M.CANAC ajoute que si des informations concernent le développement durable elles seront indiquées dans ce rapport.

M. LE MAIRE rappelle avant de continuer l’examen des amendements que le Conseil municipal a fonctionné depuis longtemps avec un règlement intérieur qui donnait satisfaction à tous les conseillers municipaux. En ce début de mandat, les membres du groupe « Yvetot Demain », arrivent avec 8 amendements pour occuper l’espace. Cela prend du temps, et les questions de forme ne doivent pas prendre le pas sur les questions de fonds. Le Conseil Municipal, a adopté cette délibération, à la majorité : 26 voix pour et 6 voix contre : Madame Charlotte MASSET, Monsieur Thierry SOUDAIS, Madame Dominique TALADUN, Monsieur Vincent HARDOUIN, Monsieur Laurent BENARD, Madame Sarah MARCHAND.

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EXAMEN DE L'AMENDEMENT N°6A DE LA LISTE "YVETOT DEMAIN" Vu l’amendement déposé par la liste "Yvetot demain" joint à la présente

M. le Maire propose de répondre à l’amendement avant de procéder à l’examen du règlement intérieur du conseil municipal.

M. le Maire donne les explications suivantes :

AMENDEMENT N°6a

Bulletin d’information – égalité d’expression

 L’amendement propose de changer le titre de l’article 30, pour ajouter égalité d’expressions des groupes politiques.

Le groupe de mots « égalité d’expression » est superfétatoire. L’égalité est de droit et est mentionné dans le corps du texte à partir du paragraphe 4. Il est inutile de changer le titre.

 Le site internet

La réponse du ministre de l’intérieur à une question écrite (Jo du 17/05/2018) rappelle un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Versailles qui énonce que « toute mise à disposition du public de message d’information sortant sur les réalisations et la gestion du conseil municipal doit être regardée quelque soit la forme qu’elle revêt, comme la diffusion d’un bulletin d’informations générales », y compris une lettre du Maire.

Lorsque les informations générales « sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées (…) un espace est réservé à l’expression des conseillers élus » (L 2121-27-1 CGCT).

M. le Maire explique que le site internet de la ville (Yvetot.fr) présente une page mairie. Au 8ème onglet figure « publications municipales ». On y trouve l’intégralité des Échos d’Yvetot depuis 2014.

 Facebook :

Il se dégage de la jurisprudence l’existence à un droit d’expression des conseillers d’opposition ; d’autant que le compte Facebook a un caractère public (Ville d’Yvetot).

Si le groupe majoritaire ne publie aucun texte alors les groupes d’opposition n’ont aucun droit. L’expression des groupes d’opposition correspond à une forme de « droit de réponse ».VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime 2020/ Conseil Municipal

Réunion du 16 septembre 2020

DELIBERATION

__________________________________________________________________________ La simple communication de dates d’une animation, des manifestations d’événements ou d’un programme culturel n’est pas prise en compte pour créer un droit d’expression.

M. le Maire termine son explication en indiquant que la ligne éditoriale des réseaux sociaux est neutre et institutionnelle.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- ajouter en fin d’article 30 dans le règlement « l’intégralité du Bulletin Municipal est diffusé sur le site internet « Yvetot.fr ».

Par contre il n’y a pas d’expression politique - tant de la majorité que des 2 groupes d’oppositions – ni sur le Facebook communal, ni sur Twitter communal dont l’objet est la communication d’informations/manifestations, programmes culturels, arrêtés de circulations ou de travaux qui n’ouvrent pas droit à l’expression des groupes politiques ».

Mme MASSET propose qu’il soit ajouté le mot « communal » pour les comptes facebook et twitter, sinon, cela paraît un peu large comme expression.

M . LE MAIRE indique que les le titre « les Echos d’Yvetot » vont changer de nom. Il propose donc de remplacer la mention « echos d’Yvetot » par « bulletin municipal ». Suite à la proposition de Mme Masset, il sera ajouté « communal » pour facebook et twitter.

Le Conseil Municipal, a adopté cette délibération, à la majorité : 27 voix pour et 5 voix contre : Madame Charlotte MASSET, Monsieur Thierry SOUDAIS, Madame Dominique TALADUN, Monsieur Vincent HARDOUIN, Madame Sarah MARCHAND.

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EXAMEN DE L'AMENDEMENT N°6B DE LA LISTE "YVETOT DEMAIN" Vu l’amendement déposé par la liste "Yvetot demain" joint à la présente

M. le Maire propose de répondre à l’amendement avant de procéder à l’examen du règlement intérieur du conseil municipal.

M. le Maire donne les explications suivantes :

AMENDEMENT 6b

Article 30 : bulletin d’information – modérateur

Il a été proposé de nommer un modérateur quant à l’expression sur les réseaux sociaux.

M. le Maire précise que l’on peut effectivement supprimer les commentaires haineux éventuels contre les conseillers municipaux.

Cependant, on ne peut intervenir sur les comptes personnels des élus.

L’administrateur du site à pour mission de modérer les publications sur les réseaux sociaux.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- ajouter dans l’article 30 un point d), « un modérateur (l’administrateur, le DGS ou l’adjoint à la communication) a la charge d’alerter tout conseiller faisant l’objet de propos haineux à son encontre ».

Le Conseil Municipal, a adopté cette délibération, à l’unanimité.20200916_11

EXAMEN DE L'AMENDEMENT N°7 DE LA LISTE "YVETOT DEMAIN" Vu l’amendement déposé par la liste "Yvetot demain" joint à la présente

M. le Maire propose de répondre à l’amendement avant de procéder à l’examen du règlement intérieur du conseil municipal.

M. le Maire donne les explications suivantes :

AMENDEMENT 7

article 31 : Groupes

Il est proposé de tenir une réunion des présidents de groupe.

Dans un conseil municipal il n’est pas prévu de président pour chacun des groupes.

Il s’agirait de réunir les « présidents de chacun des groupes constitués », pour leur présenter les questions à l’ordre du jour du conseil municipal pourtant déjà étudiées en commissions.

Cependant identifier « les points à l’ordre du jour qui donneront lieu à présentation et débat ordinaire en séance et ceux qui seront uniquement consultables sur l’outil i-delib » – revient à restreindre les droits des conseillers municipaux en leur interdisant de poser des questions sur les projets évoqués pendant la séance.

Or, au vu du code général et du règlement intérieur, les élus ont sur ce point un droit personnel et n’ont pas besoin d’être représentés par un chef de groupe.

L’article 3 du règlement rappelle les termes de l’article L2121-13 (« Tout membre du conseil à le droit d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération »).

Ce droit complète l’obligation de la note de synthèse préalable dont il est question à l’article 2 du règlement intérieur.

L’insertion d’une telle disposition dans le règlement serait attaquable.

Enfin, libre à tout représentant d’un groupe d’imposer à ses élus, sur ce point, une conduite à tenir mais il s’agit d’une réglementation propre à son groupe.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- ne rien modifier à l’article 31.

Le Conseil Municipal, a adopté cette délibération, à la majorité : 27 voix pour et 5 voix contre : Madame Charlotte MASSET, Monsieur Thierry SOUDAIS, Madame Dominique TALADUN, Monsieur Vincent HARDOUIN, Madame Sarah MARCHAND.

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EXAMEN DE L'AMENDEMENT N°8 DE LA LISTE "YVETOT DEMAIN" Vu l’ amendement déposé par la liste "Yvetot demain" joint à la présente

M. le Maire propose de répondre à l’amendement avant de procéder à l’examen du règlement intérieur du conseil municipal.

M. le Maire donne les explications suivantes :

AMENDEMENT 8

Article 15 : accès et tenue du public – Collaborateur

Il est demandé de nommer un collaborateur 48h avant la séance du conseil municipal.

Cette demande ne relève pas du règlement intérieur.

Tout collaborateur peut-être présent dans le public.

Les réunions sont publiques.VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime 2020/ Conseil Municipal

Réunion du 16 septembre 2020

DELIBERATION

__________________________________________________________________________ Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- ne rien ajouter à l’article 15

Le Conseil Municipal, a adopté cette délibération, à la majorité : 27 voix pour et 5 voix contre : Madame Charlotte MASSET, Monsieur Thierry SOUDAIS, Madame Dominique TALADUN, Monsieur Vincent HARDOUIN, Madame Sarah MARCHAND.

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RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Vu les précédentes délibérations de ce Conseil Municipal (examen des amendements) ;

Vu le projet de règlement intérieur et son annexe joints à l’ordre du jour.

L’article L. 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit l’obligation, pour les conseils municipaux des communes de plus de 3500 habitants, de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent leur installation.

Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil Municipal, qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Aussi, ce règlement ne doit-il porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du conseil municipal, ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement.

La loi d’orientation du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République impose néanmoins au conseil municipal l’obligation de fixer, dans son règlement intérieur, les conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire, les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés prévus à l’article L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi que les règles de présentation et d’examen des questions orales, ainsi que leur fréquence.

Le présent projet de règlement intérieur prend en compte les modifications apportées au Code Général des Collectivités Territoriales les modifications apportées par la loi n° 2002- 276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relatives aux libertés et responsabilités locales, ainsi que la loi 2015-99 relative à la nouvelle application territoriale de la république.

La loi du 27 décembre 2019 « engagement et proximité » n’a eu que peu d’effet sur le fonctionnement du conseil (cf articles 9,99 de la loi modifiant les articles L 2121-10 et 20 du CGCT). les modifications ayant trait aux conseillers municipaux impactent plus les établissements publics.

Dans ce projet de règlement intérieur soumis à l’approbation du Conseil Municipal, figurent donc :

- en caractères « italiques », les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, avec référence des articles,

- en caractères « droits », les dispositions propres au règlement intérieur du Conseil Municipal d’Yvetot.

- les modifications retenues figurent en couleur rouge dans les articles (6,30)

Le Conseil Municipal est par conséquent invité :

- adopter son règlement intérieur et son annexe joints à la présente délibération ;

- autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et formalités pour l’exécution de la présente décision.Le Conseil Municipal, a adopté cette délibération, à la majorité : 27 voix pour, 1 abstention (Monsieur Thierry SOUDAIS) et 4 voix contre : Madame Charlotte MASSET, Madame Dominique TALADUN, Monsieur Vincent HARDOUIN, Madame Sarah MARCHAND

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DÉSIGNATION DU CORRESPONDANT DÉFENSE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-29 et L 2121-21 ;

Vu la circulaire du 26 octobre 2001 mise en place d’un conseiller municipal en charge des questions de défense dans chaque commune ;

Vu l’instruction ministérielle du 8 janvier 2009 relative aux correspondants défense jointe à la présente ;

Vu le courrier de M. le Préfet rappelant l’importance de désigner un correspondant défense ;

Considérant que le correspondant défense est l’interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires dans sa commune pour ce qui concerne les questions de défense et les relations armées-nation

Il relaie les informations relatives aux questions de défense auprès du Conseil Municipal et des habitants de sa communes en les orientant, le cas échéant, vers les relais professionnels pouvant les renseigner sur les carrières militaires, le volontariat et la réserve militaire.

Considérant la candidature à ce poste de :

- M. LESOIF

Après, un vote à mains levées

Le Conseil Municipal désigne comme correspondant défense,

- M. LESOIF

M. Lesoif a été désigné, à l’unanimité, en qualité de correspondant défense pour la Ville d’Yvetot

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DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT DE LA VILLE D’YVETOT AU SEIN DE LA COMMISSION LOCALE DE L’EAU - CLE - DU SAGE DES SIX VALLÉES. Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L212-4 et R212-29 à R212-34 ;

Vu l’Arrêté préfectoral du 06 janvier 2020 portant modification de l’Arrêté du 29 octobre 2015 modifié fixant la composition de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux des 6 Vallées ;

Vu la demande de M. Sylvain Garand, Président de la CLE du SAGE des 6 Vallées, en date du 10 juillet 2020 demandant de bien vouloir désigner un représentant de la collectivité suite aux élections municipales ;

La Loi sur l’Eau du 03 janvier 1992 a créé deux outils de planification : les SDAGE - Schémas Directeurs d’Aménagement et Gestion des Eaux, élaborés pour chacun des grands bassins hydrographiques français par les Comités de Bassins et les SAGE, élaborés à une échelle locale, par une Commission Locale de l’Eau - CLE -

Le SAGE des 6 Vallées se décline à l’échelle des bassins versants Rançon-Fontenelle, Sainte-Gertrude-Ambion et Austreberthe-Saffimbec.VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime 2020/ Conseil Municipal

Réunion du 16 septembre 2020

DELIBERATION

__________________________________________________________________________ Il est porté par deux structures : le Syndicat Mixte des Bassins Versants Caux-Seine et le Syndicat Mixte des Bassins Versants Austreberthe-Saffimbec.

Le périmètre du SAGE des 6 Vallées s’étend sur une surface de 395 km2, concerne 65 communes pour une population de 65 600 habitants.

La Ville d’Yvetot est située partiellement dans ce périmètre pour 6,51 km2 (87,15% du territoire communal) et concerne 11 613 habitants (97,70% de notre population locale).

Vu l’Arrêté préfectoral du 04 février 2016 modifiant l’Arrêté du 23 février 2015 portant sur la délimitation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux des 6 Vallées ;

Considérant le ou les candidatures à ce poste de : M. LESOIF

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

-Désigner comme représentant de la CLE du SAGE des 6 Vallées, M. LESOIF.

M . LESOIF rappelle que le SAGE doit être approuvé dans les prochains jours par le Préfet. Il est important de répertorier les risques inondations sur l’ensemble du territoire. M. Lesoif a été désigné, à l’unanimité.

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FIXATION DES TARIFS DES ENCARTS PUBLICITAIRES DU GUIDE D'YVETOT Vu la grille tarifaire jointe au présent ordre du jour,

Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’impression du Guide d’Yvetot est financée par la publicité.

La Ville d’Yvetot confie le démarchage commercial à un agent communal.

La précédente grille tarifaire date du 26 juin 2019.

Compte tenu de la crise sanitaire qui a affecté l’ensemble des professionnels, une nouvelle grille tarifaire a été préparée générant une baisse des tarifs de 25 à 30 %.

Elle restera identique chaque année jusqu’à la présentation d’une prochaine délibération au conseil municipal.

Chaque conseiller municipal a été rendu destinataire de la grille tarifaire des encarts publicitaires qui présente 7 formats différents.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- donner son accord sur la grille des tarifs des insertions publicitaires du Guide d’Yvetot jointe à l’ordre du jour ;

- dire que la grille des tarifs restera identique tant qu’une nouvelle ne sera pas adoptée- Autoriser M. le Maire à effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires à la mise en application de ces dispositions.

A l’unanimité le Conseil Municipal a validé la baisse des tarifs de 25 à 30 % par rapport à l’an dernier.

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DÉTERMINATION DES ÉLUS RÉFÉRENTS DES COMITÉS DE QUARTIER Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal l’adoption par délibération du conseil, de la Charte des Comités de Quartier.

Il est prévu dans celle-ci l’élection, au sein du collège des habitants de chaque quartier, d’un référent, ainsi que la nomination par le Conseil Municipal d’élus référents.

Il est proposé au Conseil Municipal de désigner les élus dont les noms suivent :

- Quartier NORD : Denise HEUDRON

- Quartier EST : Catherine DEROUARD

- Quartier SUD : Lorena TUNA

- Quartier OUEST : Jean-Michel RAS

Ces nominations sont valables jusqu’à la fin du présent mandat.

Ces élus auront vocation à représenter la municipalité à chacune des réunions des comités, et seront les interlocuteurs privilégiés des habitants.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- valider la liste des nominations proposées ;

- dire qu’elles sont valables jusqu’à la fin du présent mandat ;

- autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.

M. SOUDAIS demande si les budgets 2020 non utilisés, à cause du Covid, seront reportés et cumulés pour 2021.

M. LE MAIRE répond que les montants alloués seront de nouveau votés. Si les crédits n’ont pas été utilisés, ils seront reportés, si cela est possible règlementairement.

Il est conscient que les comités, comme les associations, ont souffert financièrement de cette pandémie. C’est la raison pour laquelle les subventions votées ont été versées au plus tôt. Il faut en dépit des contraintes sanitaires, trouver l’équilibre, ce qu’il est possible d’accomplir sans risque.

M. ADE précise que le quartier Est a utilisé 77,02 €, le Nord 144,54 €, l’Ouest : 83,87€, le Sud : 70,40 €. les référents ont été interrogés en début de mois et se réuniront en fin d’année pour évoquer les projets à venir.VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime 2020/ Conseil Municipal

Réunion du 16 septembre 2020

DELIBERATION

__________________________________________________________________________ M . LE MAIRE précise que M. Le Perf et M. Ade vont travailler avec les référents des comités, si M. Soudais veut participer, il est le bienvenu.

M . CANAC ajoute que 1000 € sont inscrits tous les ans, pour chaque comité de quartier.

M. LE MAIRE revient sur ses propos initiaux, il n’est pas possible de garder les sommes allouées non utilisées. Chaque comité aura donc à nouveau 1000 € en 2021.

A l’unanimité le Conseil Municipal a validé la désignation des référents comme suit : Quartier Nord : Mme Heudron

Quartier Est : Mme Derouard

Quartier Sud : Mme Tuna

Quartier Ouest : M. Ras.

M. HARDOUIN demande s’il est possible, d’obtenir, de la part des services municipaux, un document récapitulatif des désignations des élus tant dans les commissions, ou les organismes, dans lesquels ils siègent.

M. LE MAIRE répond que le tableau récapitulatif sera transmis à l’ensemble des élus.

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PEDT - MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES DIFFÉRENTES INSTANCES Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les délibérations du 5 juillet 2017 « modifications des rythmes scolaires, demande de dérogation » et « Projet Éducatif de Territoire : avenant n°1 » :

La première délibération a décidé d’une demande de dérogation à l’article D 521-10 du Code de l’Éducation pour la répartition des enseignements sur huit demi-journées par semaine totalisant vingt-quatre heures hebdomadaires,

La seconde délibération a validé l’avenant au Projet Éducatif de Territoire maintenant l’application de l’article R.227-16 du code de l’action sociale et des familles relatif à l’encadrement des enfants sur le temps périscolaire, à savoir 1 animateur pour 10 enfants âgés de moins de 6 ans et 1 animateur pour 14 enfants âgés de plus de 6 ans,

Vu la délibération du conseil municipal du 12 décembre 2018 validant le Projet Éducatif de Territoire 2018 – 2021,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 10 juin 2020 « constitution des commissions municipales »,

Monsieur le Maire explique qu’il y a lieu de modifier l’annexe 6 du Projet Éducatif de Territoire 2018 - 2021 intitulée « Composition des différentes instances ». Il propose donc de remplacer au Comité de Pilotage :

- Mme Elizabeth Mazars, Conseillère municipale déléguée à la Jeunesse au cours du précédent mandat,

- M. Didier Terrier, précédemment Vice-Président en charge de la Culture et des Sports à la C.C.Y.N.,

- M. Pascal Féréol, Inspecteur – I.E.N.A.

par :- Mme ou M. la ou le conseillère/er municipal(e) délégué(e) à la Jeunesse, à l’Accueil de Loisirs, au Conseil Municipal d’Enfants et au Conseil Municipal de Jeunes,- Mme ou M. la ou le conseillère/er municipal(e) délégué(e) à la Maison de Quartiers, à la Mission Locale, à l’insertion professionnelle,

- Mme ou M. la ou le Vice-Président(e) en charge de la Culture à la C.C.Y.N.,

- Mme ou M. l’Inspecteur(trice) – I.E.N., circonscription d’Yvetot.

M. le Maire précise que la présence d’un élu de la C.C.Y.N. tient au fait que des partenariats sont développés dans le cadre de l’axe 3 « l’accès à la culture et aux loisirs » ; comme par exemple, le forum des loisirs et des sports auquel participe notamment la médiathèque.

Monsieur le Maire propose aussi de modifier la formulation « M. Jacques Nobis, D.D.E.N. » par « un ou une D.D.E.N. ».

Enfin, M. le Maire souhaite inviter à rejoindre le Comité de Pilotage du P.E.d.T. :

- Mme ou M. la ou le conseillère/er municipal(e) délégué(e) à la vie associative, aux animations, et à l’évènementiel,

- Mme ou M. la/le responsable du Centre Médico-social d’Yvetot (Département de Seine- Maritime) en raison de ses missions d’accompagnement des familles.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- valider la nouvelle composition du Comité de Pilotage du P.E.d.T. telle que proposée ci- dessus par M. le Maire,

- autoriser M. le Maire à modifier la composition des instances de travail du P.E.d.T., et notamment des Comités Techniques, en fonction des mouvements de postes liés aux éventuels départs et arrivées de nouveaux professionnels et/ou bénévoles.

A l’unanimité le Conseil Municipal a validé la nouvelle composition telle que proposée.

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INSTANCES CITOYENNES : CONSEILS MUNICIPAUX D'ENFANTS, DE JEUNES ET DE JEUNES CITOYENS / ÉLECTIONS

Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 juin 2017 validant les règlements particuliers des élections des C.M.E. et C.M.J. pour le mandat 2017 – 2019,

Vu les propositions de règlements particuliers joints,

Monsieur le Maire rappelle :

a) la création d’un Conseil Municipal d’Enfants (C.M.E.) pour les classes de CM1 et CM2 des établissements scolaires d’Yvetot,

b) la création d’un Conseil Municipal de Jeunes (C.M.J.) pour les élèves de 6ème, 5ème et 4ème.

c) la création d’un Conseil de Jeunes Citoyens (C.J.C.) ouvert aux élèves de 3ème et 2nde des établissements scolaires d’Yvetot et d’Auzebosc. La délibération du 27 août 2014 a validé l’extension de ce conseil aux élèves de 1ère et Terminale, ce qui permet d’impliquer les jeunes yvetotais (du CM1 à leur majorité) dans la vie de la commune. Les représentants qui composent cette instance ne sont pas élus mais volontaires (issus du C.M.J. ou cooptés).

Chacune de ces instances a un fonctionnement et des tâches adaptés à la catégorie d’âge.

Une prochaine délibération présentera les règles de fonctionnement de chacune de ces instances.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- valider le principe de l’organisation de nouvelles élections pour les C.M.E. et C.M.J., qui auront lieu entre octobre et décembre 2020 ;VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime 2020/ Conseil Municipal

Réunion du 16 septembre 2020

DELIBERATION

__________________________________________________________________________ - valider les règlements particuliers des élections tels que proposés en annexe ;

- accepter la proposition de M. le Maire concernant le C.J.C. ;

- autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l’application de la présente décision.

M. MOUILLARD se réjouit du retour de Mme Vivet ce soir. Il remercie Mme Mazars qui a géré ce dossier lors du précédent mandat ainsi que Mme Fohrer qui le gère en tant qu’administrative.

Il récapitule les différentes actions entreprises par ces jeunes. (tri, déjections canines, réglementation sur l’interdiction de fumer aux abords des écoles….). Ces jeunes sont invités aux cérémonies patriotiques.

L’échéancier des opérations électorales est détaillé dans les annexes à cette délibération.

En ce qui concerne le conseil des jeunes citoyens, ces enfants ne sont pas élus, ils sont volontaires ou cooptés.

M. CANAC précise que la première fois que ce conseil a été mis en place, il était compliqué de mobiliser les jeunes dans les établissements scolaires, surtout des lycées.

M.LE MAIRE pense que cela permet aux jeunes d’être présents dans les réflexions municipales du CM1 jusqu’à la terminale. La difficulté évoquée par M. Canac vient du fait que la plupart des élèves des lycées n’habitent pas Yvetot.

A l’unanimité, le Conseil Municipal a validé l’organisation de ces instances, telles que proposées.

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RÉGLEMENT INTÉRIEUR DE L'ACCUEIL DE JEUNES DE LA MAISON DE QUARTIERS Vu le projet de règlement intérieur de l’accueil de jeunes joint à l’ordre du jour,

Monsieur le Maire rappelle qu’une délibération du Conseil Municipal en date du 10 juin 2020 a permis le renouvellement de la convention de l’Accueil de Jeunes. Cette dernière – signée entre M. le Maire et la DDDCS (Direction Départementale Déléguée à la Cohésion Sociale) impose la rédaction d’un règlement intérieur afin d’informer les parents et les jeunes du fonctionnement de la structure.

Le règlement intérieur est donné avec le dossier d’inscription du jeune.

Le présent court de septembre 2020 à septembre 2021.

M. le Maire indique donc que ce règlement est adapté au projet d’établissement de la Maison de Quartiers (art. 1) et que les objectifs de l’accueil de jeunes sont multiples (besoins en matière de loisirs, responsabilités, autonomie, …) (art.2).

Cette structure s’adresse principalement aux jeunes âgés entre 14 et 17 ans sachant la possibilité d’accueillir des jeunes âgés entre 12 et 13 ans (art. 3) a été prise en compte.

L’article 4 présente également les activités proposées de l’accueil de jeunes au sein de la Maison de Quartiers et les horaires. On peut citer notamment le foot en salle ou des sorties (cinéma, soirées à thème, …).

Le règlement intérieur traite aussi :

- des modalités d’inscription et d’adhésion,- des tarifs et paiements,

- des sanctions,

- des modes de communication,

- etc.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- accepter le présent règlement intérieur de l’accueil de jeunes situé à la Maison de Quartiers qui remplace le précédent (cf. délibération du 26 juin 2019),

- habiliter M. le Maire à modifier par décision du Maire le présent règlement.

M . HARDOUIN souhaite simplement que l’on puisse réfléchir à l’accueil des 11/13 ans dans l’accueil de loisirs. L’accueil de jeunes, réglementairement, c’est à partir de 14 ans. L’accueil des 11/13 ans doit être travaillé dans le prochain PEDT, au sein de l’accueil de loisirs, car c’est quand même là qu’est leur place.

Mme DUBOC précise qu’il s’agit d’une passerelle car à l’accueil de loisirs il n’y a quasiment plus de jeunes de 13 ans. La Ville a l’accord de la DDDCS pour accueillir ces enfants à la Maison de quartiers. De plus lorsque ces jeunes sont à la Maison de quartiers, ils sont accompagnés de l’animateur qui leur correspond à leur niveau. Ils ne pratiquent pas les mêmes activités.

M. LE MAIRE propose à M. Hardouin que cette question soit revue en commission et amendée s’il le faut.

A l’unanimité le Conseil Municipal a validé le nouveau règlement proposé.

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TARIF NOUVELLE ACTIVITÉ PILATES - MAISON DE QUARTIERS Vu l’objectif du projet d’établissement 2019 -2022 de la Maison de Quartiers de susciter l’intérêt et provoquer le désir en répondant à la demande des usagers et en se démarquant de l’existant,

Vu la précédente délibération sur la tarification de la gym bien être votée en conseil municipal le 5 juillet 2017,

Considérant que l’animatrice en charge de la gym a suivi une formation en 2016 et est aujourd’hui titulaire d’un certificat de qualification « Animateur de loisir sportif option Activités gymniques d’entretien et d’expression,

Considérant par ailleurs, que l’animatrice sportive a également suivi en juin et aout 2020, un stage de perfectionnement sur l’enseignement du Pilates (une sorte de gymnastique douce qui s'attache à travailler sur l'équilibre, le maintien de la colonne vertébrale et les muscles principaux).

Considérant que l’activité « Gym Bien Etre » rencontre un franc succès (15 participants 2 fois par semaine),

Ainsi, M. le Maire propose que la nouvelle activité « Pilates » soit mise en place à la Maison de Quartiers en plus de l’activité « Gym Bien Etre ». Pour le moment, cette activité sera proposée les lundis (hors vacances scolaires) de 12h15 à 13h15. Ce créneau pourra évoluer en fonction de la demande et de l’emploi du temps de l’animatrice. Il accueillera entre 10 et 15 personnes adultes ou séniors.VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime 2020/ Conseil Municipal

Réunion du 16 septembre 2020

DELIBERATION

__________________________________________________________________________ En ce qui concerne la tarification, nous proposons qu’elle soit gratuite le temps que l’animatrice maitrise la pratique et la pédagogie liées à cette nouvelle activité en s’appuyant sur la formation suivie.

Ensuite, à partir du 02 novembre, cette activité sera facturée de la même manière que la gym bien être à savoir que l’ensemble des usagers de la Maison de Quartiers pratiquant cette activité et acquitteront une participation à hauteur de 30 € pour 20 séances. Il s’agit d’une carte qui est validée à chaque début de séance par l’animatrice. De plus, le système de carte est pratique pour les usagers puisqu’il ne contraint pas à participer à l’activité toute l’année. En effet, entre les vacances, les rendez-vous médicaux, la garde des petits enfants, … ils leur arrivent de devoir s’absenter.

Dans ces conditions M. Le Maire propose une participation financière de 30 € par usager et pour 20 séances.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- valider le tarif proposé de 30 € par usager et pour 20 séances

- dire que ce tarif s’appliquera à compter du 2 novembre 2020.

Mme MASSET fait remarquer que lors du Conseil communautaire de la CCYN la semaine dernière, une délibération a été présentée sur les projets portés dans le cadre de la conférence des financeurs, par la CCYN en lien avec le CCAS sur tout le territoire. Elle a compris que c’était la CCYN qui assurait l’animation séniors. Son sentiment est que tout le monde essaye d’exister sur ce créneau et que la Ville, en ayant peut-être perdu un peu de son existence et de son intervention dans le domaine de l’animation senior, recrée une animation en plus de ce qui existe déjà.

M. LE MAIRE répond que la Ville n’a rien perdu de son action au niveau des seniors. C’est un partage, et si la CCYN souhaite intervenir auprès de ces derniers, c’est pour aider les communes autres qu’Yvetot dont beaucoup de séniors participent déjà et depuis toujours aux animations du CCAS de la Ville. Il s’agit d’élargir la participation. Cela n’empêche pas de créer des activités, tant à la MJC qu’à la maison de quartiers.

Mme BLANDIN rappelle que la vocation de la maison de quartiers, c’est développer le lien intergénérationnel et interculturel. Cela permet à des personnes, via une pratique sportive, dans un cadre un peu différent de se retrouver et de partager du lien social. Il ne s’agit pas dans une activité type sénior comme proposé par la CCYN, il s’agit en réalité d’activités sportives proposées depuis 4 ans. Cela s’inscrit dans une continuité destinée à maintenir le lien social entre les seniors, que ce soit de la couture, du sport…. Il existe un panel d’activités qui leur permet de sortir de chez eux.

M. LE MAIRE mentionne que ce débat lui rappelle une question posée par l’opposition, il y a quelques temps, sur les activités de la maison de quartiers et le centre social… Les objectifs sont différents, il faut éviter les doublons. Il faut tenir compte de ce qui intéresse les différentes catégories de population.

Il se réjouit du fait de cette nouvelle activité.

M .BREYSACHER ajoute que tout ce qui concourt à l’éducation posturale, à l’hygiène corporelle, concourt également à la santé collective. Il est très important de multiplier toutes les initiatives qui permettent d’améliorer la santé publique. Le pilate est une technique quivient aussi de la kinésithérapie, elle est efficace. Il espère que le plus grand nombre de personnes pourront la pratiquer.

A l’unanimité le Conseil Municipal a validé la nouvelle activité mise en place et a fixé le tarif à 30 € les 20 séances.

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DOTATION DE SOLIDARITÉ URBAINE ET DE COHÉSION SOCIALE – RAPPORT SUR LES ACTIONS ENTREPRISES PAR LA VILLE D’YVETOT EN 2019 Vu l’article L. 1111-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport sur les actions de développement social urbain joint à l’ordre du jour.

L’article L. 1111-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise que le Maire d'une commune ayant bénéficié, au cours de l'exercice précédent, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale présente au Conseil Municipal un rapport qui retrace les actions de développement social urbain entreprises au cours de cet exercice et les conditions de leur financement.

Dans la mesure où la Ville d’YVETOT a effectivement bénéficié de la dotation de solidarité urbaine en 2019 pour un montant de 1 667 251 €, le Conseil Municipal est tenu d’en prendre acte.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- prendre acte du rapport relatif aux actions de développement social urbain et de cohésion sociale entreprises en 2019 par la Ville d’YVETOT joint en annexe,

- autoriser Monsieur le Maire à transmettre ce rapport à Monsieur le Préfet.

Mme MASSET constate, comme M. Bénard les années précédentes que la DSU augmente. Chaque année c’est de l’argent public qui est réinjecté pour améliorer la situation sociale de la commune et des habitants. Depuis 1991, en presque 40 ans, ce sont des millions d'euros. Cette année, 1,6 millions et pourtant encore dernièrement le revenu moyen par habitant décroît. Le revenu moyen fiscal est passé, en un an de 1821 € par mois à 1799 €. La commune ou tout du moins ses habitants s’appauvrissent, la situation sociale est inquiétante, malgré tout cet argent public.

M. LE MAIRE remarque que ces constats sont justes. Ce n’est pas de l’argent que l’on prend aux Yvetotais, c’est de l’argent que l’État donne à partir de l’analyse de certains critères liés au niveau de vie des habitants que la ville accueille . Si la ville perçoit la DSU, il y a des raisons. On n’est pas responsable de la situation sociale et des catégories socio- professionnelles qui est inquiétante, ce n’est pas nouveau. Depuis 12 ans, il rencontre des personnes en difficulté, lors de ses permanences. Il existe des indicateurs pour mesurer ces faits. Des actions sont menées par la Ville, la CCYN, le CCAS pour tenter d’améliorer la situation. Plus de 50 % de la population ne paient pas d’impôts. Des personnes nous arrivent de la région de Rouen ou du Havre, elles sont parfois au chômage. Elles rencontrent des difficultés, on ne va pas refuser de les accueillir à Yvetot pour autant. Nous ne sommes pas à Bois Guillaume, ni à Mt St Aignan.

Cette délibération a pour but de préciser ce qui est fait de cette dotation. C’est une préoccupation de tous les jours. Il suggère à Mme Masset de regarder dans tous les comptes financiers en sa possession. Elle pourra ainsi comparer et constater l’utilisation de cette DSU qui est ensuite validée par la tutelle. C’est une situation connue depuis très longtemps par les anciennes municipalités. Si le CCAS est aussi important depuis 40 ans, il y a des raisons.

Le Conseil Municipal a pris acte du rapport présenté et en a débattu.VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime 2020/ Conseil Municipal

Réunion du 16 septembre 2020

DELIBERATION

__________________________________________________________________________ 20200916_23

COMMISSION D'APPEL D'OFFRES DES MARCHÉS PUBLICS - COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - ELECTION DES MEMBRES Vu l’article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales selon lequel la commission d’appel d’offres des marchés publics est composée conformément aux dispositions de l’article L. 1411-5 du même code ;

Vu l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que pour les communes de plus de 3 500 habitants, la commission doit être composée en plus de l’autorité habilitée à signer les marchés publics ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

Vu les articles D.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales

Vu le code de la commande publique ;

Vu la délibération N°24 du Conseil Municipal en date du 01 juillet 2020 ;

Vu l’observation émise par le service du contrôle de légalité des marchés publics de la préfecture de Seine-Maritime en date du 16 juillet 2020 ;

Vu l’arrêt du Conseil d’État du 26 septembre 2012 , Commune de Martigues (n°345568).

Considérant que le Code de la commande publique ne précise plus le régime de la composition de la commission d’appel d’offres mais renvoi aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales applicables à la commission de délégation de service public.

Considérant qu’à la suite des élections municipales, il convient de désigner les membres de la commission d’appel d’offres pour les marchés publics et de désigner les membres de la commission de service public pour la durée du mandat ;

Considérant que chaque conseiller municipal a été informé par l’ordre du jour de séance que Monsieur le Maire demandera aux listes de se déclarer en séance.

Considérant qu’il s’agit d’un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Considérant que lors de la séance du Conseil Municipal d’Yvetot du 1er juillet 2020, il a été considéré, que la liste présentée par M. CANU obtenait 3 sièges, la liste présentée par Mme MASSET obtenait 1 siège et enfin que la liste présentée par M. BENARD obtenait 1 siège.

Considérant que ce calcul a été réalisé sur la base des indications d’une circulaire de la préfecture du Nord, version du 30 juin 2017, page 85 et 86.

Considérant que dans son observation du 16 juillet 2020, la préfecture de Seine Maritime se réfère à une circulaire de la préfecture de Loire Atlantique en date d’octobre 2017 et considère que la répartition des sièges n’a pas respectée la règle du scrutin proportionnel au plus fort reste dans la mesure où la liste présentée par M. CANU aurait du obtenir 4 sièges, la liste présentée par Mme MASSET aurait du obtenir 1 siège et la liste présentée par M. BENARD aurait du obtenir 0 siège.

Considérant que le Conseil d’État a jugé que l’élection de la CAO à la représentation proportionnelle au plus fort reste respectait bien la volonté du législateur et garantissait l’expression du pluralisme des élus, nonobstant la circonstance que ce mode de désignationne permette pas que soient représentées au sein de la CAO, toutes les tendances siégeant au sein du conseil municipal dans le cas général.

Considérant que la préfecture de Seine Maritime sollicite la rectification de la délibération n°27 du 1er juillet 2020 uniquement en ce qui concerne la désignation des membres (point V. Election des membres à la commission d’appel d’offres marchés publics et à la commission de délégation de service public).

Considérant dès lors qu’il a lieu de ne rapporter la délibération n°27 du 1er juillet 2020 qu’en ce qui concerne le point précité et de procéder à un nouveau vote.

V. Election des membres à la commission d’appel d’offres marchés publics et à la commission de délégation de service public.

Conformément aux dispositions précitées, outre son président qui est la personne habilitée à signer les marchés, c’est-à-dire le Maire ou son représentant qui a régulièrement reçu délégation, cette commission est composée de CINQ membres titulaires et de CINQ membres suppléants du Conseil Municipal élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à scrutin secret sauf accord unanime contraire (article L. 2121-21 du CGCT). Dans tous les cas, le vote s’exprime en faveur d’une liste, sans panachage ni vote préférentiel. Enfin, il convient de préciser que dans le cas précis de ce type de commission, les listes de candidats doivent être en principe issues des listes présentées aux élections municipales.

Les candidatures prennent la forme d’une liste. Chaque liste comprend :

- Les noms des candidats en nombre suffisant pour satisfaire le nombre total des sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. Le nombre des suppléants est égal à celui des titulaires (article L. 1411-5 II du CGCT) ;

- Ou moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaire et de suppléants à pourvoir (article D. 1411-4 1er alinéa du CGCT). Le nombre des suppléants est égal au nombre des titulaires (article L. 1411-5 II du CGCT).

Monsieur le Maire demande aux listes de se déclarer et précise qu’il sera procédé à une élection commune pour les deux commissions et pour la durée du mandat :

- Liste des candidats présentés par M. Canu

Les membres titulaires Les membres suppléants

M. ALABERT M. RAS

Mme BLANDIN M. LEMAIRE

M. LESOIF M. DENIS HAUCHARD

Mme DUBOC Mme HERANVAL

Mme ELISE HAUCHARD Mme TUNA

- Liste des candidats présentés par Mme Masset

Les membres titulaires Les membres suppléants

Mme TALADUN Mme MASSET

Après cet exposé, le conseil procède à l’élection des membres, parmi les listes de candidats présentées par les conseillers.

Le résultat du vote est le suivant :

Votants : 32 Blancs et nuls : 0 Exprimés : 32

Nombre de sièges à pourvoir : 5

Quotient électoral -nombre de suffrages exprimés : 32 / 5 : 6,4VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime 2020/ Conseil Municipal

Réunion du 16 septembre 2020

DELIBERATION

__________________________________________________________________________ Ont obtenu :

Désignation des

listes

Nombre de voix

obtenues

Nombre de siège

attribués par

dsitribution

Reste Nombre de sièges

attribués au plus

fort reste

Liste A :

M. Canu

26 4 0,4 4

Liste B :

Mme Masset

6 0 6 1

A la suite de l’attribution des sièges (quotient et restes), la liste M. Canu obtient 5 sièges, la liste Mme Masset obtient 1 siège.

Le conseil municipal proclame donc élus membres de la CAO :

Liste A :

Titulaire : M. ALABERT, Mme BLANDIN, M. LESOIF, Mme DUBOC.

Suppléant : M. RAS, M. LEMAIRE, M. DENIS HAUCHARD, Mme HERANVAL.

Liste B :

Titulaire : Mme TALADUN

Suppléant : Mme MASSET

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- Confirmer la délibération n°27 du 1er juillet 2020 en ses points I, II, III, IV.

- Rapporter la délibération n°27 du 1er juillet 2020 uniquement en son point V et procéder à un nouveau vote ;

- Proclamer le résultat du vote de l’élection des membres de la commission d’appel d’offres et de la commission de délégation de service public et dire que leur composition, à compter de la présente délibération, est la suivante :

Les membres titulaires Les membres suppléants

M. ALABERT M. RAS

Mme BLANDIN M. LEMAIRE

M. LESOIF M. DENIS HAUCHARD

Mme DUBOC Mme HERANVAL

Mme TALADUN Mme MASSET

Le Conseil Municipal a validé ces votes.20200916_24

CONVENTION ENTRE LA COMMUNE D'YVETOT ET LA COMMUNE DE DOUDEVILLE POUR LA RÉPARTITION DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES PUBLIQUES.

Vu le Code de l’Education, notamment les articles L. 112-1 et L. 212-8 ;

Vu l’article 23 de la loi du 22 juillet 1983 fixant la répartition des charges intercommunales des écoles publiques accueillant des enfants issus de plusieurs communes ;

Vu la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 ;

Vu la demande de conventionnement émise par la commune de Doudeville le 1er aout 2020;

Vu la convention de répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes, jointe à l’ordre du jour ;

Il est exposé qu’il peut arriver que des enfants habitant la commune d’Yvetot soient scolarisés à l’école de Doudeville en classe spécialisée ULIS. Cette scolarisation est décidée par une commission départementale sur dossier MDPH et la commune de résidence, comme la commune d’accueil ne sont légalement pas consultées. Pour information, l’affectation est faite dans l’intérêt de l’enfant en fonction de son dossier médical, de sa situation personnelle et des places disponibles dans les classes ULIS sur Yvetot.

Actuellement, deux enfants d’Yvetot sont scolarisés sur Doudeville en classe ULIS. Ce nombre est par nature variable d’année en année.

Dans ce cas précis, la commune de résidence a l’obligation de participer financièrement à la scolarisation des enfants. Or, la commune de Doudeville s’est vue imposée par sa trésorerie municipale un conventionnement entre nos deux communes sur la base du calcul du coût moyen par élève sur la commune de Doudeville qui avait déjà été arbitré par la préfecture dans le cadre d’un autre dossier.

Enfin, si la convention proposée peut s’appliquer dans d’autres cas que des enfants scolarisés en ULIS, il convient de préciser que la commune d’Yvetot ne donne jamais son accord pour qu’un enfant yvetotais soit scolarisé sur la commune de Doudeville à la suite d’une demande de dérogation formulée par les parents.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes.

- autoriser Monsieur le Maire à signer tout document qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.

A l’unanimité le Conseil Municipal a validé la convention de répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes.

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DÉCLARATION D'URGENCE CLIMATIQUE (DUC)

Vu la loi Energie et Climat du 8 novembre 2019 ;

Vu le Code de l’Energie et notamment ses articles L 100-2 et L 100-4 ;

Vu la déclaration d’urgence climatique jointe ;

Il est exposé au Conseil Municipal que l’Union Européenne lors d’un vote du parlement a décrété l’urgence climatique (novembre 2019).VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime 2020/ Conseil Municipal

Réunion du 16 septembre 2020

DELIBERATION

__________________________________________________________________________ Par ailleurs, la loi du 8 novembre 2019 modifiant le code de l’énergie proclame notamment d’atteindre la neutralité carbone dès 2050 en diminuant les émissions de gaz à effet de serre par six au moins d’ici cette date.

Notons que la loi associe à l’urgence climatique, l’urgence écologique.

D’autres pays ont déclaré cette urgence climatique (Irlande, Canada…) mais aussi des villes partout dans le monde (Cologne, Milan, Padoue, New-York...)

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- adopter le texte ci-joint

Mme BLANDIN rappelle que lors de la première réunion de la commission, le 25 juin, elle a proposé aux élus d’organiser une commission dédiée aux travaux sur l’urgence climatique. C’est un engagement moral et politique qui est pris ce soir pour faire évoluer la situation de la ville sur cette thématique. Une commission s’est réunie le 2 septembre pour préparer le document qui vous est proposé ce soir, adopté à la ville d’Yvetot. Elle propose à Mme Tuna de présenter cette délibération.

Mme TUNA donne lecture en introduction de son rapport.

« Le changement climatique est là :

- La pollution tue 800 000 pers/an/en Europe

- La taille de l’océan plastique atteint 3 fois la taille de la France,

- Nous vivons la 6eme extinction massive (en 40 ans on a perdu presque 60% des populations d’animaux sauvages, 70% des insectes ont disparu).

La dégradation écologique de la planète s’accélère et les nouvelles prévisions scientifiques sur le dérèglement climatique soulignent la gravité de la situation.

Le GIEC, spécialiste du climat, et l’IPBES, spécialiste de la biodiversité nous alertent constamment.

Je pense que nous sommes d’accord sur le constat de la situation. Nous ne sommes plus dans un simple changement climatique mais bel et bien dans une urgence. Et toute situation urgente requiert des mesures urgentes.

L’inaction ne doit pas prévaloir. Nous faisons face au plus grand défi de l’histoire de l’humanité.

Des mesures pour y répondre existent. Il est maintenant urgent de les mettre en œuvre. C’est le sens de cet appel.

Pourquoi cette DUC ?

La mobilisation climatique doit changer d’échelle. Et pour cela nous avons choisi un maire et une équipe conscients des enjeux du 21eme siècle : nous devons nous montrer ambitieux, innovants, courageux et lucides.

C’est pourquoi nous vous proposons ce dispositif de Déclaration d’Urgence Climatique. Ce dispositif se découpe à mon sens en 3 points principaux :

1/alerter l’opinion publique sur la question climatique,

2/ engager l’action. En effet, faire cette déclaration nous met sous surveillance par les habitants. Ils attendront des actes forts et des projets ambitieux. (à juste titre) Nous devons être à la hauteur de l’enjeu.

3/ s’engager dans une démocratie participative et impliquer la société civile

Je tiens à préciser que ce n’est pas une mode de déclarer l’état d’urgence climatique c’est un grand pas dans la prise de conscience collective. Si le sujet de l’écologie arrive depuisquelques années massivement dans nos journaux, à la télé, à la radio c’est que cette prise de conscience est bien en marche.

L’enjeu de cette délibération est avant tout d’engager la ville sur le plan environnemental aux yeux des yvetotais et des yvetotaises, et de respecter la responsabilité qui nous incombe : celle de prévoir et protéger.

C’est symbolique, certes, déclaratif, oui, mais surtout engageant.

Nous envoyons, en tant que responsables politiques, un signal supplémentaire quant à notre implication dans le sujet climatique. C’est également un moyen de faire émerger des consciences et une mobilisation générale.

Nous devons traiter ce sujet avec la même méthodologie, la même rigueur, le même sérieux que cela l’a été pour la crise sanitaire de cette année.

Je peux facilement imaginer les débats que cela peut susciter mais nous n’avons plus de temps à perdre »

Lecture de la déclaration que chaque élu a reçue est faite.

M.LE MAIRE a fait le constat que plusieurs villes ont effectué cette démarche. Il pense que le texte introductif est très intéressant. Il remercie Mme BLANDIN, Mme HEUDRON, Mme TUNA pour le suivi de ce dossier. Il souligne que la CCYN agit également beaucoup dans ce domaine.

M.BENARD a bien écouté les propos de Mme Tuna. Joindre les actes à la parole, engagement moral et politique, il est tout à fait d’accord, l’urgence climatique s’impose à tous. Chacun doit prendre des engagements forts et s’y tenir avec une ligne de conduite irréprochable. Par le passé, des erreurs ont été commises, il faut les reconnaître, reconnaître s’être trompé, on propose des corrections, cela veut dire, on remet l’ouvrage sur la table. Des dizaines d’arbres plus que centenaires, ont été abattus dans le quartier du Fay, des talus cauchois ont été éventrés, ils ne pourront pas être reconstruits. Le PLUI gère tout cela, mais s’il est mauvais et on le constate, puisque l’on détruit ce quartier, il va falloir oser le retravailler. Il a le mérite d’exister, il comporte de très bons points, mais certains sont à améliorer.

Beaucoup de projets de constructions « sauvages » sont prévus dans ce quartier. Il demande en urgence, que soit suspendu, par un vote au conseil municipal, les projets de constructions individuelles ou à lotir et que soit mise en place une concertation avec les acteurs principaux, sauvegarde de l’environnement, les instances locales, la CCYN, la Ville, la DRAC, le CAUE, le Parc des Boucles de la Seine Normande et les habitants de ce quartier évidemment.

Il faut faire vite parce que malheureusement avec la vitesse qu’a pris l’urbanisation de ce quartier, il craint que dans 4 ou 5 ans, il n’y ait plus rien à défendre.

Pour terminer, cette déclaration d’urgence climatique, ne sera qu’une déclaration d’intention si on refuse de rouvrir en urgence ce premier dossier qui concerne la sauvegarde du quartier du Fay et qui correspond en tous points à la déclaration présentée ce soir.

M. LE MAIRE rappelle qu’il a déjà expliqué que les talus cauchois seront reconstruits, c’est une exigence qui figure dans le PLUI. La Municipalité est très attentive, et demande des modifications du PLUI sur certains points. La DRAC et le PNRBSN ont donné leur avis, sinon le PLUI ne serait pas adopté. Suspendre une construction sans motif valable n’est pas possible.

Ce quartier du Fay n’est pas du tout en péril, c’est l’une de nos priorités. Dire que le quartier n’est pas préservé, est totalement faux.

A la demande de M. MARTOT et des habitants du quartier, un groupe de travail doit se mettre en place. Il existe des idées pour ne plus construire, comme auparavant dans ce quartier. Il rappelle l’épisode des caravanes. Les services techniques et la CCYN, sont vigilants. Et puis la Ville s’est dotée d’un dispositif VIGIFONCIER auprès de la SAFER qui nous transmet les DIA des terres agricoles sous 48 heures.VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime 2020/ Conseil Municipal

Réunion du 16 septembre 2020

DELIBERATION

__________________________________________________________________________ En ce qui concerne les arbres, certains ont été abattus à cause de leur mauvais état, il dispose des photos à montrer à M. Bénard s’il le souhaite.

L’engagement de la municipalité, c’est la plantation de 300 arbres durant le mandat, il faut réfléchir au lieu. Il faut savoir en parallèle, que certains habitants réclament l’abattage de peupliers qui pourraient être dangereux près du Manoir du Fay.

Il retient la question de M. Bénard, cependant, il ne souhaite pas en débattre ce soir. Il sera présent aux réunions du groupe de travail en cours de constitution.

Il s’avère que tout le monde n’est pas du même avis que M. Bénard, y compris certains habitants du quartier du Fay.

M. ALABERT ajoute que tout d’abord, la Ville n’a pas que le manoir du Fay à gérer. La Ville a planté plus d’arbres qu’elle a dû en faire tomber. Il n’y a pas eu d’erreurs, les règles d’application du PLUI ont été respectées. Toute demande fait l’objet de discussion avec les services instructeurs, d’autant que les textes l’exigent. La Ville fait appel à l’architecte des bâtiments de France qui émet un avis. Lorsque les besoins du chantier l’exigent, il se peut que des arbres soient abattus, avec en contrepartie, l’obligation de replanter des arbres d’essence locale et de reconstituer les talus. Il rappelle que les règles d’urbanisme ont changé depuis plusieurs années. Le Grenelle demande de densifier. Il n’existe plus de minimum parcellaire, c’est un élément majeur. Auparavant il pouvait y avoir des parcelles de 1500 m².

Sur le PLU et le PLUI, les services compétents ont tous émis un avis favorable après avoir été consultés.

Mme HEUDRON indique qu’elle habite le quartier du Fay. Elle a été l’une des premières à avoir soulevé le problème des arbres en particulier auprès de M. MARTOT, à l’époque où elle faisait partie de l’association « Faire Vivre le Manoir du Fay ».

Il faut tout de même constater que dans les lotissements, alors que les talus ont été refaits et replantés, certains particuliers n’appliquent pas totalement les règles. Ils plantent bien des hêtres, et ils en coupent aussi . Maintenant, cela ne la choque pas tant que cela, il faut avoir une véritable politique des arbres, faire un roulement de plantations. Par ailleurs, il faut savoir que les hêtres, malheureusement, sont condamnés. Tout simplement, si nous arrivons à limiter le réchauffement climatique, peut-être que les hêtres seront sauvés, mais c’est quelque chose de physiologique, qui s’expliquerait un cours de botanique, par exemple. Il n’empêche que, compte tenu de la taille de ces arbres, il faudra les remplacer par d’autres essences. Ils ne pourront pas survivre à une augmentation de la température. Il faut rester calme, mener une politique de l’arbre en ayant une bonne connaissance de ce qu’est un arbre, savoir quelles sont les essences les mieux adaptées en fonction de la température.

Les élus attendaient que cette déclaration d’urgence climatique soit adoptée par le Conseil, pour faire un certain nombre de propositions.

Contrairement à ce qui a pu être dit, ils travaillent sur la politique de l’arbre, sur de nouvelles plantations possibles. Des propositions ont été faites à M. le Maire qui attend que nous avancions sur le sujet. Il ne faut pas avoir des points de vues idéologiques dans ce domaine. Il faut aussi avoir une vision scientifique, savoir où l’on va tout en appliquant les réglements tous en vigueur.

Il y a eu également une évolution importante, historiquement parlant. Les talus du XVIIIème siècle ne sont pas ceux du XIXème, or ceux que nous connaissons maintenant sont du XIXème. Comme quoi il ne faut pas s’arrêter seulement sur un moment de l’histoire. Les arbres ont une histoire très longue. Il y a le temps d’anticiper. Elle invite ceux qui lesouhaitent à venir travailler dans la commission lorsqu’elle se réunira, il lui semble que M. Bénard doit en être membre.

M . LE MAIRE remercie Mme Heudron pour cette intervention de grande justesse et de bon sens. L’essentiel est de conserver son identité, cependant tout évolue et il faut en tenir compte.

M. CHARASSIER s’associe aux propos de M. Alabert concernant le PLUI. Il précise que le PLUI a repris 99 % du PLU d’Yvetot, donc il a été en réalité voté par le Conseil municipal d’Yvetot. Un PLUI, tout comme un PLU, se construit avec beaucoup de concertation. Des élus et des citoyens ont pu participer à l’élaboration du document. Tous les services de l’État concernés y ont veille de façon particulièrement pesante afin qu’il soit dans la conformité et qu’il respecte la réglementation. A l’occasion d’un prochain Conseil communautaire, aura lieu l’approbation d’une nouvelle modification imposée par les services de l’État, sur le ruissellement.

Il est facile de trouver un coupable et dire que le PLUI est mauvais. Cela fera plaisir à tous les maires des communes qui ont travaillé à son élaboration.

Évidemment le PLUI va évoluer, il y aura des révisions. La CCYN essayera d’apporter, lorsque cela sera possible, des améliorations, après avoir fait l’objet de concertation.

En ce qui concerne l’urgence climatique, M. Bénard parle de mots et d’actes. La CCYN a entrepris des actes dès 2017 avec la création d’un service « développement durable » qui emploie deux agents, l’un sur la transition écologique et un autre sur la transition énergétique. La CCYN a obtenu la labellisation « territoire à énergie positive et croissance verte » qui a permis d’obtenir presque 800 000 € de subventions qui ont profité aux communes, notamment pour changer des chaudières à fioul, réaliser des travaux d’isolation. Les particuliers ont pu isoler les combles, ou encore procéder à a plantation d’arbres et de plantes mellifères.

Ensuite la CCYN a obtenu le label « territoire durable 2030 », agréé avec une dizaine de communautés de communes dans la région.

La CCYN vient également d’être agréée « territoire énergie 100 % renouvelable, objectif 2040»

Ce sont là des actes concrets réalisés par la CCYN.

Il rejoint M. le Maire sur ce sujet, pour que tout cela fonctionne il faut travailler avec l’ensemble des communes, dans le même sens, et que les actions soient menées complémentairement.

M. F. LEMAIRE fait remarquer qu’au-delà de ce que peuvent faire les collectivités,il appartient à chacun d’y mettre du sien et de préserver la planète avec des gestes simples, comme par exemple, privilégier les déplacements doux, trier ses déchets, penser ses achats, prendre une douche au lieu d’un bain, baisser la température dans la maison. Ce sont des gestes simples à faire au quotidien sans attendre des déclarations officielles.

M . HARDOUIN a bien écouté les propos des uns et des autres. Avoir une vision commune, c’est bien. La première chose qu’il rmentionne à l’attention de Mme Blandin, c’est que les membres de l’opposition n’ont pas été associés à cette question de déclaration d’urgence climatique.

Il lui fait remarquer que, sur le fond, cette déclaration n’est qu’un engagement envers elle- même, puisqu’elle est majoritaire autour de cette table.VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime 2020/ Conseil Municipal

Réunion du 16 septembre 2020

DELIBERATION

__________________________________________________________________________ Il s’étonne d’amener un tel sujet sans avoir deux pages supplémentaires, la première c’est une page d’actions.

Depuis qu’il est élu, lui et son équipe, à chaque conseil, ont fait des propositions. Par exemple, caler l’agenda 2030 comme objectif, comme indicateur avec l’objectif de développement durable pour Yvetot, où en est-on ?

A chaque conseil, il a appuyé sur la question de la mobilité douce suite au déconfinement, et encore aujourd’hui, puisque le plan de relance le reprend. Ce sont des fonds considérables qui sont accordés aux collectivités, où en sont les demandes ?

Il a demandé, la dernière fois, de réfléchir à la manière de reconstruire un certain nombre d’habitats à très haute performance énergétique, où en sont les réflexions à ce sujet ? La question de l’éducation se posera.

La deuxième page qui manque est celle des budgets : quelles orientations, quels financements, quel acte de candidature pour France relance ? Il y ajoute les questions éducatives, le service civique, tous les agréments qu’il est possible d’avoir et qui permettraient de développer des actions concrètes et rapides dans ce sens. C’est urgent, la Municipalité va le déclarer. Mais où lève-t’on les incohérences qui existent ?

Il note qu’il y a des bouteilles en plastique sur les tables à chaque conseil mais qu’au moins les gobelets sont en carton.

Il existe des masques locaux produits à proximité, on continue de commander des masques chinois.

Un Yvetotais lui a indiqué que la mairie a refusé qu’il mette deux poules dans son jardin, pour réduire ses déchets, alors que la Ville de Barentin offre des poulaillers.

La Municipalité a fait faire des gourdes en plastique non recyclables pour le forum des sports, c’est déjà mieux que les bouteilles d’eau. Il reviendra tout à l’heure sur la question relative à la patinoire.

Il a envie d’actes. Pour sa part, cela fait 17 ans qu’il s’engage sur cette question. Il attend des actes concrets, un programme sur lequel il sera possible de travailler, acter, faire l’unanimité. L’émergence ce n’est pas juste des mots, dans l’attente d’être sollicité, il demande à M. Le Maire si à un moment il est envisageable de réunir un groupe de travail sur ce sujet qui concerne tous les élus.

M. LE MAIRE répond qu’aucun refus de disposer et d’élever deux poules dans son jardin n’a été formulé. Evidemment, un élevage de 40 oies soulèverait une problématique d’ordre sanitaire. Il l’a vécu il y a quelques mois. Mais il faut être sérieux et ne pas tout mélanger.

Il revient sur la page 2 : sur les actions. Il l’attend autant que M. Hardouin. Elle viendra dans un 2ème temps, de même que les indicateurs et les budgets. Tout va se mettre en place. Bien entendu il y aura une commission chargée de ce dossier. Tous les élus pourront y participer.

Il pense que l’ensemble des élus présents autour de cette table sont sur les mêmes objectifs les mêmes envies, les mêmes prises de conscience. Il y a une méthodologie à mettre en place si l’on veut être efficace.Mme BLANDIN répond que l’étude de ce dossier a été donnée aux membres de la commission qu’elle préside. De mémoire, elle rappelle que des représentants de chaque liste y sont membres. A la réunion du mois de juin, elle a proposé que chacun réfléchisse sur un certain nombre de thèmes qui étaient les déplacements doux, la déclaration d’urgence climatique. Le compte-rendu de cette réunion reprend ces propos.

Elle a programmé une réunion de la commission à thème unique sur l’urgence climatique afin de travailler ensemble à partir des réflexions que chacun avait pu mener. Or, il n’y avait aucun représentant de l’opposition lors de cette réunion. C’est au cours de celle-ci qu’elle pu préparer la délibération présentée ce soir. Elle est désolée si M. Hardouin n’est pas venu, ce fut son choix, mais cette commission est ouverte à tous.

Le budget été voté en début d’année. Les conférences budgétaires vont permettre de mettre en musique ces projets.

La 2ème page évoquée, est prête. Elle a été travaillée en interne avec les deux conseillères municipales déléguées au développement durable et à la transition énergétique. Elle sera présentée lors de la prochaine réunion de la commission le 6 octobre. Elle invite fortement les élus à y assister pour en débattre. Comme indiqué dans la déclaration, il est prévu de mettre en place une commission extra-municipale, il y aura donc des élus, mais aussi des représentants de la population.

Effectivement, comme le dit M. Hardouin, cette déclaration n’est qu’un morceau de papier, mais il représente un engagement moral vis à vis des habitants. Tout le monde pourra constater à la fin du mandat ce qui aura été réalisé dans ce domaine.

Des bouteilles d’eau ont ét éplacées sur les tables ce soir. Avant la crise sanitaire, l’eau provenait du robinet. Elle était dans des carafes et les élus avaient des verres individuels à leur disposition. Les consignes sanitaires interdisent cette pratique. Quelques élus ont d’ailleurs apporté leurs propres gourdes.

Les gourdes réalisées à l’occasion du forum des sports, pour éviter le partage de contenant, sont réutilisables. Le choix s’est porté sur l’acquisition de produits français.

M. HARDOUIN fait remarquer que l’entreprise était dans le Pas de Calais

Mme BLANDIN répond que la majeure partie des masques en tissus, distribués aux habitants, ont été achetés à une entreprise locale située à 15 km d’Yvetot. Elle pense que sur ce point, M. Breysacher pourra donner des précisions.

M. LE MAIRE suppose que M. Hardouin pense à une autre entreprise située à proximité d’Yvetot. Il n’a pas été possible d’acheter leurs masques pour des raisons techniques, ils ne correspondaient aux normes requises.

Il revient sur les bouteilles en plastiques, Mme Blandin a expliqué les raisons de cette disposition. Il propose pour la prochaine réunion que chacun ramène sa propre gourde.

Mme MASSET revient elle aussi sur cette déclaration d’urgence climatique qui est à la fois poétique et pleine d’émotion quand Mme Tuna la présente. M. Bénard a parlé des erreurs du passé, elle a plutôt noté les contradictions sur différents thèmes.

D’abord, le thème de l’énergie, sur la rénovation énergétique des bâtiments. Effectivement, si la municipalité est convaincue de la nécessité d’agir de façon urgente sur ce sujet,VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime 2020/ Conseil Municipal

Réunion du 16 septembre 2020

DELIBERATION

__________________________________________________________________________ comment se fait-il qu’elle n’ait pas émargé à la bonification énergie qui correspond aux projets ayant une réelle ambition et plus-value environnementale ?

Sur le sujet de la rénovation énergétique des bâtiments, qu’est-il prévu ? Elle n’a pas vu de délibération de candidature du plan de relance de l’État qui focalise des aides aux collectivités locales sur la rénovation énergétique.

Pourquoi avoir refusé depuis 12 ans, à une époque où les financements étaient plus importants, le développement d’un réseau de chaleur à énergie bois sur la ville ?

Pourquoi avoir laissé pendant tout le confinement les spots plein feux ouverts sur la plaine des sports alors qu’il n’y avait plus personne sur le stade ? Pourquoi avoir refusé à plusieurs reprises d’adhérer au Syndicat Départemental d’électricité permettant un conseil et des financements pour la diminution des consommations d’éclairage public ?

Pourquoi continuer à entretenir, à la petite semaine, 46000 m² de bâtiments communaux, ce qui est presque le double d’autres communes de taille comparable ?

Sur d’autres sujets, la mobilité : Si la municipalité est vraiment mobilisée pour agir de façon rapide sur l’impact carbone lié à nos déplacements, pourquoi avoir acquiescé béatement, le 7 février 2018, lorsque la Région a informé la Ville qu’elle souhaitait supprimer près de 25 % d’arrêts en gare d’Yvetot ? M. Le Maire n’a pas réagit à l’époque.

Pourquoi n’avoir jamais étendu le Vikibus sur St Clair sur les Monts malgré les sollicitations régulières du maire de cette commune ?

Pourquoi avoir créé la zone de la plaine, au détriment du centre-ville, ce qui génère tant de déplacements d’automobiles tous les jours ?

Pourquoi ne pas être plus pro-actif sur le parc automobile municipal ? Quand on sait que certains véhicules assurés par la Ville datent des années 80. La collectivité pourrait elle- même déjà rouler plus propre. Avant de dire aux autres qu’ils doivent prendre des douches, la collectivité elle-même doit jouer son rôle.

Sur la thématique des déchets, si chère à Mme Blandin : pourquoi avoir reporté tant et tant de fois, toutes les réunions qui portaient sur le développement d’une ressourcerie par des acteurs de l’insertion, alors qu’elle croyait qu’il était très urgent d’agir » selon elle ?

M. LE MAIRE demande à Mme Masset si elle a encore beaucoup de questions aussi diverses et non fondées.

Mme MASSET fait remarquer qu’elle n’a parlé que 2,50 minutes , elle n’a pas épuisé son temps de parole.

Sur le thème de la biodiversité, elle cite la majorité « nous nous engageons, dans un effort de mobilisation d’urgence de faire face à la biodiversité », c’est dans la déclaration. Alors pourquoi, des aussi à la tête de la CCYN, vous faites réaliser une étude de faisabilité pour la réalisation d’un contournement routier au Nord d’Yvetot qui saccagerait des dizaines de terres agricoles ?Pourquoi avoir cautionner l’abattage de dizaines d’arbres de haute tige dans le quartier du Fay auprès de la propriété Lecoeur et plus récemment le saccage de la propriété Landais route de Doudeville ?

Pourquoi, dans le dernier aménagement d’envergure réalisé au niveau du parvis de la gare à Yvetot, qui a coûté 90 000 €, inauguré cet été, a-t-on choisi de réaliser un bel îlot de chaleur, 100 % goudronné, caniveaux et bordures béton. On ne pouvait pas faire pire en terme de bio-diversité ?

Concernant la participation des citoyens et la sensibilisation des habitants, « Yvetot Demain » a proposé d’intégrer au règlement intérieur des changements qui permettent d’ancrer dans la durée, la participation de ces habitants. Finalement la majorité les a refusés.

Si elles étaient ainsi mobilisées sur tous ces sujets, pourquoi deux conseillers municipaux Mme Holleville et M. Degrave qui étaient précédemment en charge du développement durable sont-ils partis de l’équipe ? Elle croit qu’ils se sont sentis plus utiles ailleurs.

Elle souhaite conclure sur un sujet plus politique. Cette déclaration qui a été pensée à une échelle bien plus large d’abord, a été portée par des personnalités écologiques plutôt radicales. Vous nous imposé une déclaration idéologique. Elle note d’ailleurs qu’elle est en écriture inclusive - ce qui est la marque identitaire des néo-féministes - au niveau municipal alors qu’il se réclame du pragmatisme et des actions concrètes.

Est-ce que les Yvetotais, savent qu’en mettant votre équipe à la tête de la commune, ils donnent le pouvoir à ceux même qui actuellement dans d’autres communes, pour des raisons climatiques, mais certainement pour des raisons idéologiques, suppriment les sapins de Noël, refusent d’accueillir le Tour de France, rejettent l’innovation technologique de la 5G alors qu’ils l’utilisent tous les jours dans leurs poches. Ils érigent à leurs manières, de nouveaux dogmes et imposent partout leur vision du monde. Vous savez que ces mêmes écologistes radicaux ont pour objectif de supprimer nos emplois, dans le milieu aéronautique, du transport, de l’industriel.

Rappelez-vous juste que ce sont ces mêmes écologistes radicaux qui ont mis la France autour des ronds-points il y a quelques temps. Ils ont un réel pouvoir de blocage.

Cette déclaration c’est donner pouvoir à ces écologistes radicaux de façon extrêmement sournoise. Pour toutes ces raisons, ses co-listiers et elle-même ne voteront pas cette déclaration, ils vont s’abstenir car ne peuvent pas cautionner la radicalité et le sectarisme des écologistes actuels. Nous aurions préféré une déclaration d’engagement très précise, pas une déclaration d’intention et enfin parce que la municipalité est en totale contradiction avec ce qu’elle fait depuis des années. Et la raison principale pour laquelle ils vont s’abstenir, c’est aussi que l’on ne vous croit pas.

M. LE MAIRE constate comme d’habitude que Mme Masset fait des procès d’intention, de démonstration de l’agression, dans le conservatisme, en résumé on ne touche à rien, on essaye de parler beaucoup et on dilate le temps. Il serait intéressé d’avoir le texte de Mme Masset qui est une pièce d’anthologie, si elle veut qu’il réponde puisqu’il y a au moins 50 questions, Il n’aura pas le temps de répondre à tous ces sujets évoqués à toute vitesse et affimrations de mauvaise foi, ce soir. Par exemple, concernant le réseau de chaleur, il y a 12 ans, M. le Maire n’était pas personnellement favorable à ce projet. Il était alors proviseur du lycée Queneau. Il aurait fallu casser les rues qui venaient d’être refaites par la municipalité de M. Decultot. Cela aurait coûté très cher. La Région a dit « non on ne fait pas le réseau de chaleur ».VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime 2020/ Conseil Municipal

Réunion du 16 septembre 2020

DELIBERATION

__________________________________________________________________________ Une réunion a eu lieu à nouveau à la CCYN sur ce point. Il a donné sa position. Les ingénieurs projet devaient venir lui apporter. Il les attend toujours. Il laissera MM Charassier et Alabert répondre sur d’autres points.

En ce qui concerne le passage du Vikibus à Saint-Clair, il a déjà expliqué ici que ce n’était pas possible pour des raisons de sécurité et de traversée de la rocade entre autre. Le Maire de Saint-Clair est bien au courant. Le Préfet l’a uniquement autorisé, par dérogation, qu’un trajet pour aller jusque Ste Marie des Champs, commune contigüe. Le Vikibus est une AOP urbaine, pas intercommunale.

Mme Holleville et M. Degrave sont des amis. Il ne permet pas à Mme Masset de dire qu’ils sont partis pour de mauvaises raisons. Mme Masset est opposée aux « écolos-radicaux », c’est son droit. Celles et ceux qui travaillent autour de cette table vont apprécier son jugement. Rien n’autorise Mme Masset à faire amalgamme entre les positions récentes de maires de telles ou telles grandes villes avec celles de la municipalité actuelle. Il constate encore une fois encore que Mme Masset a une faculté d’agresser, de mélanger différents sujets dans la même intervention, de critiquer pour faire croire qu’elle est la meilleure. Cela la perdra, elle n’est pas forcément la meilleure partout. Il lui suggère de réfléchir avant de parler, de trier ses idées, d’être moins confuse et alors il pourra lui répondre.

Mme BLANDIN ajoute que les élus de la majorité ne sont pas des écologistes radicaux. Ils ont une prise de conscience. Sur le mandat précédent ils n’étaient peut être pas prêts à prendre cet engagement, soit, mais aujourd’hui oui. Il est écrit clairement que pour avancer, ce n’est pas seulement les États qui doivent prendre des engagements, ce sont toutes les actions quotidiennes qui seront réalisées par les citoyens, les associations. Elle espère que les membres de l’opposition participeront au travail de la commission car elle pense que c’est une demande importante qui pourra améliorer l’avenir de nos enfants. Malheureusement ce que notre planète est en train de subir, aggrave tous les jours les conditions de vie à Yvetot ou ailleurs. Elle trouve dommage que Mme Masset ne partage pas ce point de vue. La Municipalité est prête à avancer. Soit Mme Masset la suit, soit elle fait autre chose.

M. LE MAIRE trouve les propos de Mme Masset curieux. Pour définir le développement durable, elle a utilisé l’expression « écolo », voire écolo-radicaux. Il comprend mieux son positionnement. La conscience du développement durable ne date pas d’aujourd’hui pour lui. Il y a 15 ans il avait déjà travaillé sur le développement durable et les agenda 21, même si alors peu de gens étaient sensibilisés sur ce sujet.

M. ALABERT rappelle que depuis plusieurs années, la Ville d’Yvetot a été la première dans le département à appliquer le zéro phyto, ce qui a valu quelques remarques pas très sympathiques parfois. Des communes de l’agglomération rouennaise sont venues voir comment Yvetot travaillait.

Grâce à des subventions de l’Agence de l’eau, la Ville a pu acquérir des machines adaptées, des brosses métalliques. Cette action a été reprise par le Syndicat du Caux Central également.

En ce qui concerne le Syndicat d’électrification, seule une petite partie de la ville est concernée. La Ville a une concession d’une durée de 30 ans avec ENEDIS. Sur les bâtiments publics, autant que faire ce peut, la ville a changé les fenêtres, comme celles de la mairie ou des écoles. Un chantier va démarrer prochainement pour la toiture de la mairie et de son isolation. La réfection de la toiture de la cafétéria des Vikings est terminée ; celle de la salle est programmée. Toutes les façades de l’école Cottard ont étérefaites. Depuis quelques années, la Ville détient des bonus en matière d’économie de chauffage. La liste est longue.

Le Syndicat d’eau travaille sur la protection de la ressource. Les aides de l’Agence de l’eau pour éviter les ruissellements de pesticides dans les bétoires sont utiles en ce sens.

Le développement durable est un fait de tous les jours.

A entendre les propos de Mme Masset, il pense que l’on est déjà entré en campagne pour les élections départementales.

M. CHARASSIER fait remarquer que lorsqu’il entend Mme Masset, deux choses lui reviennent, à l’esprit. Chassez le naturel, il revient au galop. Il y a eu trois heures de réunion à peu près sereines, cela ne pouvait pas continuer. Il pense que tout ce qui est excessif n’a aucune valeur. A partir de là, il avait presque envie de ne pas répondre, néanmoins, les collègues ont besoin d’informations sur certains points.

Sur la ressourcerie, Mme Masset est intervenue auprès d’organismes porteurs pour obtenir des renseignements, elle sait donc que la CCYN est toujours en discussion avec Emergence pour que cette ressourcerie s’ouvre en 2021 en lieu et place d’E’Caux Centre. Mme Masset est intervenue auprès de M. Adam, directeur d’Emergence qui lui en a évidemment répondu. Sur la rénovation énergétique, il a participé hier à la Région à une réunion avec les représentants des EPCI. Il s’agit de travailler à la création d’un service qui aura pour mission de capter les fonds de l’État, via l’ADEME. Un accord est passé entre l’État et la Région, qui organisera le service, pour utiliser au mieux cet argent public. Ce service aura pour but de simplifier les démarches des particuliers qui souhaitent obtenir des subventions. A ce jour, il existe de multiples aides. Il est difficile de constituer les dossiers pour les obtenir. La CCYN va essayer de créer un service qui tiendra des permanences pour permettre aux particuliers de s’y retrouver. Cela pourrait aboutir à une émaison de l’habitaté. Ce sont là, des actions concrètes.

Demain, il a rendez-vous avec le Président de l’intercommunalité de Barentin pour évoquer un projet alimentaire de territoire.

Ce n’est pas en hurlant et en adoptant un mode agressif vis à vis des gens qui travaillent sérieusement que Mme Masset fait progresser les choses. Son agressivité et son manque de discernement ne peuvent que la desservir, tant auprès des élus qu’auprès des habitants.

M. LE MAIRE craint que Mme Masset n’ait pas entendu la réponse de M. Charassier, puisqu’elle pianotait sur son portable.

Mme MASSET explique qu’elle est obligée de hausser le ton pour parler car M. le Maire a la fâcheuse habitude de lui couper la parole. Eelle est la seule autour de cette table à qui il le fait. Cela l’agace et elle n’a pas d’autre moyen pour exprimer ses propos, qu’elle a pris le temps de préparer.

Elle intervient de cette façon car elle a le sentiment d’être méprisée dans les remarques de la majorité, d’être prise pour « des moins que rien ». Tout le monde sait que les membres de la majorité sont des moralisateurs, les rois de la leçon de morale en permanence, là c’en est la preuve, encore une fois. Elle remercie M. Charassier pour son intervention qui va lui permettre de progresser et de grandir.

M. LE MAIRE ne pense pas être méprisant, il ne l’a jamais été, mais il est mis dans l’obligation de répondre et de qualifier les propos tels qu’ils sont énoncés Mme MassetVILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime 2020/ Conseil Municipal

Réunion du 16 septembre 2020

DELIBERATION

__________________________________________________________________________ renverse les positions. Il lui conseille de se réécouter de temps en temps, de se souvenir de ce qu’elle dit du maire ou à son propos. Il sait rester poli et courtois.

Mme MASSET ne voit pas de quoi M. le Maire veut parler. S’il va sur ce terrain là, cela ne le grandit pas et elle a pas mal d’arguments.

M. LE MAIRE peut produire des preuves. Cela dit, il ne coupe pas la parole. Simplement, le règlement intérieur prévoit un temps de parole pour chaque intervention qui doit respecter une durée raisonnable.

Mme MASSET fait remarquer qu’elle a parlé 5,32 minutes, Mme Tuna 6,70 minutes. Elle a dépassé son temps de parole, M. le Maire ne l’a pas interrompue. Même pour présenter une délibération, le temps de parole prévu dans le règlement intérieur est de 5 minutes. Soit vous faites la remarque à tout le monde, soit vous ne le faites pas.

Mme TUNA complète les propos de M. F. Lemaire sur les gestes des citoyens, effectivement c’est primordial, cela représente 1/3 des efforts nécessaires.

Mme Blandin a largement répondu aux propos de M. Hardouin, elle tient à ajouter une anecdote, qu’elle a elle-même des poules et n’a jamais demandé d’autorisation au maire pour cela.

Pour ce qui est de la partie financière, c’est peut-être dû à sa méconnaissance des finances publiques, mais elle n’est pas capable de budgéter tous les projets que la Municipalité compte mettre en place, ils sont d’une envergure colossale.

Mme MASSET fait remarquer que c’est bien là le problème,

Mme TUNA, pour répondre aux longs propos de Mme Masset, indique qu’opposer l’idéologie et l’urgence climatique, c’est remettre en cause la parole scientifique. En conclusion, c’est peut être dû à son jeune âge, son innocence, elle a l’impression que l’on reste focus sur le passé. On est là pour travailler, pour avancer. Croyons en cette nouvelle équipe. Ce qui s’est passé avant, cela lui est égal, l’idée est d’avancer ensemble. Le mot de la conclusion, c’est que nous devons être unis face aux changements climatiques et à cette déclaration. Fini le jeu de « je suis plus vert que toi ».

Par 28 voix pour et 4 abstentions (Mme Masset, M. Soudais, M. Hardouin, Mme Marchand), le Conseil Municipal a adopté le texte présenté.

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ADHÉSION AU CONSEIL D'ARCHITECTURE D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT (CAUE) POUR 2020

Il est proposé à l’assemblée, d’adhérer au CAUE 76.

La ville a adhéré pendant quelques années (2002 à 2015).

A ce jour, nous n’avons plus d’adhésion. Le fait que la CCYN adhère elle-même au CAUE 76 ne suffit pas pour répondre aux besoins à venir de la Ville.

Le CAUE dans le cadre de sa cotisation offre divers services dont 30 heures de présence d’un architecte conseil par an.

Les grandes lignes des missions du CAUE sont les suivantes :- accompagner les collectivités sur divers projets de construction ou d’aménagement du territoire, en amont de la maîtrise d’œuvre

- accompagner dans leurs projets les collectivités en matière d'urbanisme, d'environnement et d'aménagement, notamment dans le cadre de la révision du plan d'occupation des sols et sa transformation en plan local d'urbanisme

- sensibiliser le public et les scolaires en montrant des expositions

- conseiller les particuliers désirant faire construire, restaurer ou agrandir leur logement

On peut estimer environ le coût à : 12 123 habitants x 0,116 € soit 1406,26 € (pour l’année 2020

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- accepter d’adhérer au CAUE 76 pour l’année 2020 ;

- autoriser M. le Maire à signer les documents nécessaires (formulaire d’adhésion et convention).

A l’unanimité le Conseil Municipal a validé l’adhésion au CAUE

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DÉLIBÉRATION DE PRINCIPE SUR LA RECONSTRUCTION DU CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS (CIS) PAR LE SERVICE DÉPARTEMENTALE D'INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS).

Vu le plan joint en date du 12 décembre 2019 ;

Vu le courrier du SDIS en date du 6 février 2020 à Monsieur le Maire de la Ville d’Yvetot et celui du 6 janvier à Monsieur le Président du CCYN, joints ;

Vu l’avis des domaines ;

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de construction du futur Centre d’Incendie et de Secours à côté du plateau logistique de la DDSIS.

Il prendrait la place de celui existant derrière l’Hôtel de Ville. Cependant l’ensemble serait plus important. Les locaux (opérationnels, administratifs, techniques…) nécessitent une surface de 2 018 m².

Les modalités de la construction sont décrites dans un guide NPI « caractéristiques attendues des parcelles » émanant du groupement immobilier du SDIS76 transmis à la ville le 30 avril 2019.

Ce guide pose des prescriptions notamment en matière de voirie et desserte de viabilisation et réseaux (eau potable, assainissement…)

Enfin, eu égard à l’intérêt que la reconstruction peut présenter pour l’ensemble des habitants de la CCYN il est prévu que celle-ci participerait à son financement. C’est ce qui résulte notamment d’un réunion en date du 13 mars 2019 entre la Ville, la CCYN et le SDIS.

A/ Pour réaliser cette construction, des participations de la Ville et de la CCYN sont nécessaires, dont :

1. La cession par la Ville d’un terrain d’assiette – sous forme d’un échange - de l’ensemble : le terrain sis rue du Verger à côté de la Direction Départementale a été repéré comme répondant aux critères (parcelle AS673), pour une surface de 7 800 m² (constructions, aire de manœuvres, parkings…), il est en zone UI du PLUI.

a) Selon les nouvelles règles édictées par le Département de Seine Maritime depuis 2016, le Ville étant chargée de procéder aux aménagements suivants :VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime 2020/ Conseil Municipal

Réunion du 16 septembre 2020

DELIBERATION

__________________________________________________________________________ - Des travaux d’assainissement des eaux pluviales et usées

mais aussi l’alimentation en eau potable ;

- Des réseaux secs (électricité, télécom, fibre…) ;

- Une voirie aménagée du début de la rue du Verger jusqu’au

droit de la parcelle AS673. La rue du Verger appartient en mitoyenneté aux Villes d’Yvetot et de Saint-Clair-Sur-Les-Monts, nécessitant donc vraisemblablement une prise en charge de cette dernière de sa moitié ;

Le coût des travaux peut-être estimé à 410 000,00 € (août 2019) soit 345 000,00 € HT de viabilisation (Cf. estimation mai 2019). Cette estimation nécessite la réalisation d’une maîtrise d’œuvre qui peut engendrer un surcoût.

b) Par ailleurs, le périmètre de sécurité d’un indice (de cavité) sis sur le territoire de la commune de Saint-Clair-Sur-Les-Monts impacte partiellement le terrain à céder et la voirie à aménager.

Cela nécessite la levée partielle de la zone de sécurité avant toute construction. On peut estimer dès maintenant le coût de cette levée aux alentours de 70 000,00 € HT à prendre en charge par la Ville.

c) A ce jour, l’avis des domaines sur la parcelle de 10 773 m² en date du 11 décembre 2019 (valable 12 mois), retient une valeur de 22,00/m² = 237 006,00 €.

L’avis ne tient pas compte de surcoûts éventuels telles la pollution des sols, l’archéologie préventive ou la présence de termites.

Enfin, il faut rappeler que le SDIS n’a besoin que de 7 800 m² (72 % de la parcelle), ce qui réduit d’autant la valeur du bien à céder le ramenant à environ 170 645,00 €.

Les travaux à réaliser par la Ville pourraient l’être sur l’exercice 2022.

La cession se ferait dans la foulée.

2. A cela doit s’ajouter en vertu des principes retenus dans le cadre de la nouvelle politique immobilière du SDIS. Une participation financière sur le coût des travaux de reconstruction demandée par le SDIS.

Le coût des travaux ressortant à la somme de 4 283 497,90 € HT, la Ville/CCYN pourraient apporter une subvention de 15 % soit environ 642 524,68 € HT (répartition par moitié).

Le SDIS ne peut imposer un pourcentage de participation aux communes, cependant les usages des précédentes conventions oscillent entre 15 % et 20 %.

B/ Monsieur le Maire termine sa présentation en indiquant qu’après délibération de la CCYN décidant de participer,

- une convention (Ville d’Yvetot – SDIS) pourra être présentée à l’ordre du jour du Conseil Municipal. Cette convention statuera sur les renseignements des parties et les modalités des participations (terrain d’assiette, nature de l’opération, subventions pour travaux, modalités de versement, engagement du SDIS).

- à cela pourrait donc s’ajouter une offre de concours de la CCYN pour établir sa participation au projet de reconstruction du CIS. Cette participation ferait l’objet d’une convention SDIS/CCYN ; ce sur une partie du marché de reconstruction seulement.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- Solliciter la CCYN sur son co-financement du Centre d’Intervention et de Secours.- Accepter le principe de la reconstruction du Centre (actuellement derrière l’Hôtel de Ville) rue du Verger ;

Principe comportant un accord sur :

a) comme expliqué ci-dessus, sur la cession d’un terrain - ou d’un échange - devant recevoir le futur Centre de Secours en remplacement de l’actuel sis derrière l’Hôtel de Ville aux conditions des viabilisations expliquées au point A1 de la notre de synthèse ;

b) Sur la participation de la Ville/CCYN comme expliqué ci-dessus au point A2 de la note de synthèse ; le taux de 15 % du coût du marché de reconstruction du bâtiment sera retenu eu égard à l’ampleur des travaux préalables à engager par la Ville.

- Autoriser Monsieur le Maire à engager les demandes nécessaires pour envisager la teneur des travaux relatifs à l’aménagement de la rue du Verger dont une étude de maîtrise d’oeuvre pour définir le projet et son emprise ;

- Dire que la concrétisation de ce projet devra faire :

a) l’objet d’une convention entre le SDIS et la Ville pour entériner cet accord de principe ; convention traitant des coûts des travaux sur le terrain à céder et sur les marchés de reconstruction.

b) une convention SDIS/CCYN pour concrétiser une offre de concours dont le montant serait de 400 000 € maximum.

- Dire que la convention fera l’objet d’une délibération du Conseil Municipal prévoyant les crédits au budget et autorisant la cession de terrain.

M. LE MAIRE ajoute que bien évidemment ce dossier doit être retravaillé, il reste des incertitudes au niveau des montants et des participations de chacun.

Mme MASSET synthétise son intervention en « c’est pas trop tôt ». C’est aussi l’occasion de reconnaître l’engagement des sapeurs pompiers dans leur mission de sécurité incendie, redire que cette mission ne se fait pas sans respect de la hiérarchie. Ce qui s’est passé suite aux négociations salariales et syndicales est déplorable et doit être dénoncé. Négociations qui s’étaient bien passées puisqu’elles aboutissent à une augmentation du pouvoir d’achat des sapeurs pompiers de l’ordre de 100 € par mois par personne, liée à la prime de feu. Le SDIS fait des efforts vis à vis des sapeurs pompiers.

Concernant la délibération elle-même, à l’époque où elle croyait encore qu’il était possible de construire des projets avec M. le Maire, elle avait rencontré M. Charassier en novembre 2016 et lui avait déjà communiqué le chiffre des 4 400 000 € qu’elle avait. Au passage elle demande que soit corrigé dans la délibération le terme « nouvelle politique immobilière du Département » par « nouvelle politique immobilière du SDIS ».

En 2020, 4 ans après, la CCYN ne sait toujours pas si elle participe financièrement puisque que tout est hypothétique dans ce qui est indiqué dans la délibération. Elle remarque le manque de dialogue entre la Ville et l’Intercommunalité, sachant que deux conventions sont proposées.

La ville multiplie les originalités. La première, elle délibère sur le sujet avant même que les négociations soient terminées, un montant de 15 % de part communale est annoncé. A aucun moment le SDIS n’est d’accord avec cette proposition.

Un échange de terrain est proposé, ce n’est pas non plus la politique du SDIS qui a délibéré sur plusieurs projets dans le département. C’est- à-dire qu’il est favorable à la vente de terrain à l’euro symbolique.VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime 2020/ Conseil Municipal

Réunion du 16 septembre 2020

DELIBERATION

__________________________________________________________________________ Plusieurs choses sont surprenantes par rapport à la politique du SDIS, délibérer avant d’avoir tous les accords paraît curieux, sauf à faire de l’affichage, comme M. le Maire sait le faire.

Enfin, M. le Maire a-t’il anticipé sur ce qu’il va faire en lieu et place de la caserne actuelle lorsqu’elle sera installée ailleurs. C’est un projet qu’il faut faire en temps masqué, il ne faut pas attendre de savoir ce que va faire le SDIS sinon, cela sera une friche en plein coeur de la ville, il faut éviter ce genre de situation.

M. LE MAIRE constate que Mme Masset reste fidèle à elle-même. Deux conventions sont obligatoire. Il lui suggère de se renseigner auprès du SDIS. Les propos de Mme Masset ne sont pas crédibles. Pour ce qui est du devenir des anciens locaux, des perspectives et des projets existent, ils seront évoqués le moment venu et le moment n’est pas venu. mais ce n’est pas l’objet de la délibération et c’est trop tôt pour l’évoquer. Il demande à Mme Masset pourquoi elle cherche toujours une faille quelque part pour agresser, mettre en difficultés. Il répète que cela la perdra.

Mme MASSET interpelle le Maire car les Yvetotais attendent de l’efficacité.

M. LE MAIRE répond que les Yvetotais, ne sont pas Mme Masset.

M.CHARASSIER ne répondra pas sur le début de l’intervention de Mme Masset. Il fait un point juridique concernant les conventions. La CCYN n’a pas la compétence défense- incendie, il faut donc trouver un élément juridique afin que celle-ci puisse participer au financement du transfert de la caserne. Cela s’appelle l’offre de concours, c’est une démarche juridique complexe, ce qui justifie la signature de plusieurs conventions. Ce projet à hauteur de 400 000 € pour la CCYN, n’a pas été présenté en Conseil communautaire, néanmoins, il a été intégré dans la prospective budgétaire, présentée en 2019 qui portait sur les six années à venir. Il s’agissait d’une prospective avant la crise sanitaire, qui sera bien évidemment retravaillée. Une délibération sera présentée au Conseil communautaire qui permettra à la CCYN d’apporter sa participation sur ce projet.

M. LE MAIRE ajoute que le fait de trouver des solutions juridiques a engendré des retards dans le suivi de ce dossier. Les élus travaillent et recherchent des solutions lorsqu’ils rencontrent des contraintes juridiques.

A l’unanimité le Conseil Municipal a validé la délibération de principe, telle que présentée.

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INFRASTRUCTURE DE BORNES DE RECHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES - CHOIX DU TARIF AUX USAGERS

Vu l’article L.2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°11 en sa séance du 16 octobre 2019, établissant le tarif aux usagers des infrastructures de bornes de recharge pour les véhicules électriques,

Considérant que la Ville a décidé, lors des travaux d’aménagement du parvis de la gare d’YVETOT, effectués en 2018, de mettre en place deux bornes de recharge électrique sur le parking proche de cette dernière.

La Ville a donc installé deux bornes KEREN équipées chacune des éléments suivants, entre autres :- 2x3Kw domestique + 2x22kW type 2s (2 points de recharge),

- activation de la charge par lecteur RFID avec module de communication 3G-Ethernet,

- compteurs d’énergie individuels,

- parafoudre tétra,

- câbles de charge sous portes verrouillées pendant la session de charge.

Le Conseil Municipal en sa séance du 16 octobre 2019 a statué sur le tarif de charge applicable et avait fixé le tarif à 1,60 € par heure de charge Hors TVA.

Il est proposé au Conseil Municipal de renouveler le tarif qui sera applicable au 1er janvier 2021 et de se baser sur le tarif appliqué par le Syndicat Départemental d’Energie 76 (SDE 76), soit 1,60 € par heure de charge Hors TVA.

Par ailleurs, il est rappelé que le Syndicat d’Électrification de Seine Martime (SDE 76), organisme chargé de la gestion de ces bornes par voie de convention, demande une délibération annuelle sur le montant de la tarification des heures de charge.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- fixer le tarif d’usage des bornes au 1er janvier 2021 à 1,60 € HTVA (soit 1,92 € de l’heure TTC) décompté à la seconde au prorata temporis,

- autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.

M. Charassier est absent au moment du vote.

A l’unanimité le Conseil Municipal a validé le tarif fixé au 1er janvier 2021 à 1,92 € TTC de

l’heure.

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AUTORISATION DE SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS POUR LE PASSAGE D'UN CÂBLE BASSE TENSION - IMPASSE HUBERT LATHAM - RUE DES PETITS BÉZOTS

Vu le plan joint,

Vu le projet de convention de servitudes joint,

Suite à la casse du câble électrique reliant le transformateur aux logements de l’immeuble LATHAM et du quartier de la Closerie des Monts, la vétusté de ce réseau électrique a été constaté par l’entreprise qui est intervenue.

En conséquence, le renouvellement du réseau électrique est préconisé, afin de palier à d’autres pannes.

C’est pourquoi, la société mandatée par ENEDIS pour les travaux, a sollicité l’autorisation pour le passage de deux câbles basse tension souterrains, sur une longueur de 20 mètres, sur la parcelle cadastrée section AN n°884, appartenant à la Ville.

Il est exposé au Conseil Municipal que cette parcelle est actuellement dans le domaine privé de la Ville et fera l’objet d’un classement dans le domaine public communal lors d’un prochain Conseil Municipal.

Le réseau et sa réalisation nécessitent des interventions pour la construction, la surveillance, l’entretien et la réparation des ouvrages.

De ce fait, il est indispensable de conclure une convention instituant une servitude au profit des intéressés ; ce gratuitement.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime 2020/ Conseil Municipal

Réunion du 16 septembre 2020

DELIBERATION

__________________________________________________________________________ - accepter le principe de la servitude de passage pour le passage de deux câbles basse tension sur la parcelle cadastrée section AN n°884 ;

- autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes jointe, ainsi que tout document qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération;

- autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.

A l’unanimité le Conseil Municipal a validé la signature de la convention telle que présentée.

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AUTORISATION DE SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR LE PASSAGE DE L'ALIMENTATION ÉLECTRIQUE POUR LE PARKING DU CENTRE LECLERC, RUE DU DOCTEUR ZAMENHOF. Vu le plan joint,

Vu le projet de convention joint,

Il est exposé au Conseil Municipal que le 23 octobre 2019, la Ville a cédé un terrain, sis rue du Docteur Zamenhof derrière le boulangerie-pâtisserie, à la SAS YVETODIS pour y installer un parking pour le personnel de l’hypermarché.

Les travaux d’aménagement de ce parking ont débuté et afin d’alimenter l’éclairage qui sera mis en place sur ce dernier, les câbles d’alimentation doivent passer sous la chaussée par la technique du fonçage horizontal, route classée dans le domaine public communal.

En conséquence, il est indispensable de conclure une convention qui traite des conditions exclusives d’utilisation, notamment en son article 4 qui prévoit que les câbles électriques sont à l’usage d’alimentation des mâts nécessaires à l’éclairage du parking.

Par ailleurs, l’article 6 du projet de convention fait état de la gratuité de cette occupation. En effet, ce parking contribue au bien-être des salariés de l’hypermarché et l’éclairage assure la sécurité de ces derniers qui doivent débuter ou cesser leur activité dans la nuit, notamment en hiver.

Enfin, la présente convention est conclue pour une durée de 20 ans. La reconduction de celle-ci s’effectuera à la demande expresse de la société occupante.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention à venir, ainsi que tout document qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération ;

- Autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.

A l’unanimité le Conseil Municipal a validé la signature de la convention telle que présentée.

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INSTALLATION D'UNE PATINOIRE MOBILE PLACE DE L'HÔTEL DE VILLE POUR LES FÊTES DE FIN D'ANNÉE 2020

Vu le projet « Patinoire Mobile 2020 – Convention de partenariat » joint à la présente ;

Monsieur le Maire rappelle le succès remporté auprès du public par la patinoire mobile depuis son origine.L’objectif est d’accroître l’animation du centre-ville durant les fêtes de fin d’année, et plus généralement l’attractivité d’YVETOT.

La couverture de la patinoire pour la 2ème année consécutive vient confirmer la pérennité de l’exploitation sur 5 semaines et le confort apporté aux usagers. La 15ème édition a rencontré un grand succès. La reconduction d’une patinoire associée à un jardin d’enfants sera à nouveau proposée au public pour l’édition 2020/2021.

La patinoire sera ouverte aux établissements scolaires, à l’Accueil de Loisirs et les autres créneaux horaires de la semaine seront ouverts au public (voir planning prévisionnel des heures d’ouverture de la patinoire joint à la présente).

Durant l’exploitation de la patinoire, les mesures sanitaires en vigueur pour lutter contre la propagation du virus Covid19 seront appliquées, aussi bien pour les utilisateurs que pour les bénévoles et le personnel de la Ville.

La maîtrise d’ouvrage de l’opération sera assurée par la ville d’YVETOT, qui fait appel à un prestataire extérieur pour la location du matériel, l’installation, la couverture des deux pistes de patinage et le fonctionnement de la patinoire Une nouvelle consultation auprès de différentes sociétés a été faite pour la fourniture et le fonctionnement de cet équipement ludique. Un marché a été conclu renouvelable une fois. C’est la société Colors Production, offre de base, qui a été retenue.

L’accès à la patinoire se fera moyennant un droit d’entrée adapté selon l’âge et les ressources.

Pour participer au financement de cette manifestation, des entreprises locales sont démarchées pour du mécénat.

Les partenariats financiers feront l’objet d’une convention (voir annexe jointe). Plusieurs options sont possibles :

Logo seul (affichage du logo de la société sur le panneau installé sur le chalet à l’extérieur) :300,00€

Logo + banderole : 500,00€

Les tarifs pour le public seront identiques à l’édition 2019, soit :

√ Entrées individuelles

- Adultes : 4,50€

- Tarif réduit (moins de 18 ans, demandeurs d’emploi, bénéficiaires du RSA socle, étudiants, apprentis) : 2,50€

√ Abonnement enfant (10 entrées à tarif réduit) : 20€

La validité de la carte est fixée pour la durée d’exploitation de la patinoire, c’est-à-dire du 27 novembre 2020 au 3 janvier 2021.

√ Tarif de groupe (à partir de 10 personnes) : 3,50€ par personne

√ Soirées à thèmes :

La Ville proposera 3 soirées à thèmes (le vendredi 18 décembre 2020 et les mercredis 23 et 30 décembre 2020). Le tarif (unique) est de 3.00€ par personne.

√ Soirées associations :

Du lundi au vendredi de 19h15 à 20h15, pour un maximum de 110 personnes sur la glace. Tarif : 200,00€VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime 2020/ Conseil Municipal

Réunion du 16 septembre 2020

DELIBERATION

__________________________________________________________________________ √ Soirées VIP :

Mise à disposition de la patinoire de 19h30 à 21h30 les mardis 1, 8, 15 décembre 2020 et les vendredis 4 et 11 décembre 2020. Elles pourront accueillir jusqu’à 110 personnes sur la glace.

Les tarifs seront les suivants :

- Pour les non-partenaires financiers : forfait de 400,00€ la soirée. - Pour les partenaires financiers : en fonction de l’option choisie dans la convention, les partenaires qui souhaitent bénéficier d’une soirée VIP bénéficieront des tarifs suivants : Logo + soirée VIP : 500,00€ ou logo + banderole + soirée VIP : 600,00€.

Une soirée « Téléthon » sera organisée et gérée par l’Amicale des Employés Municipaux au tarif unique de 3,00€. Les recettes seront entièrement reversées à l’A.F.M.

Une soirée réservée aux bénévoles de la patinoire sera proposée avant la fin de l’exploitation. L’entrée sera gratuite. Elle aura lieu le dernier lundi d’exploitation soit le lundi 28 décembre 2020.

Le budget est reconduit à l’identique. L’augmentation de la location est compensée par le gain en énergie liée à la couverture.

Le budget prévisionnel de ce projet s’élève à :

DEPENSES (TTC) RECETTES (TTC)

- Installation de la patinoire

incluant sonorisation,

décoration du site, ouverture

des compteurs et fluides

98416,00€ - Vente de billets

- Partenariats

23 000,00€

4000,00€

- Achat des billets 600,00€

- Inauguration, pot de

remerciement aux bénévoles

1600,00€

- Divers (SACEM, location de

WC, pharmacie, etc.)

1300,00€

TOTAL 101946,00€ 27000,00€

Soit un reste à charge pour la Ville d’Yvetot de 74916,00€

Pour information les frais de personnel s’établissaient à 16989,00€ en 2019.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- Donner son accord pour l’installation d’une patinoire mobile, place de l’Hôtel de Ville, pour la période du 27 novembre 2020 au 3 janvier 2021.

- Donner son accord de principe sur le projet de convention de partenariat tel que proposé ;

- Valider les tarifs tels que proposés ci-dessus ;

- Adopter le budget prévisionnel tel que proposé ci-dessus ;

- Préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Ville pour 2020 ;- Autoriser M. le Maire à signer les conventions à venir avec les différents partenaires, à signer tous les documents qui seront la suite ou la conséquence de celles-ci. - Autoriser M. le Maire à effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires à l’application de la présente délibération.

Mme MASSET constate qu’il s’agit d’une reconduction, tous les ans, de cette animation. Il serait peut être temps de revoir ce modèle, à la fois sur la durée, son emplacement, son coût, les animations qui gravitent autour. Elle s’abstiendra sur cette délibération.

M. LE MAIRE précise que tous les ans, une réunion-bilan a lieu pour voir ce qui pourrait être changé ou amélioré. Là encore, il déplore une accusation gratuite de la part de Mme Masset. Cela ne sert à rien.

M. BREYSACHER répond qu’il est tenté tous les ans de changer des choses dans l’organisation de cette manifestation. La couverture et le jardin d’enfants ont été des améliorations apportées qui donnent satisfaction à tous. Les équipements évoluent. Il existe un engouement de la part de la population, il est difficile de dire on va faire autre chose. Il y a quand même 7000 entrées enfants. Les parents déposent leurs enfants et vont effectuer leurs achats en ville, c’est un atout supplémentaire pour le commerce également. Quand il constate le chiffre des fréquentations, il ne voit pas quoi proposer de mieux. C’est une attraction qui fonctionne bien, c’est la 16ème édition, ce n’est pas l’actuelle majorité qui l’a mise en place.

M. LE MAIRE fait remarquer que lorsque quelque chose fonctionne bien, on le conserve. C’est aussi une demande de l’Union Commerciale qui ne souhaite pas non plus que l’emplacement soit changé. On ne va tout de même pas la positionner sur le champ de foire. De toute façon pour cette année, on reste prudent quant à son installation compte-tenu des incertitudes liées aux contraintes sanitaires.

Mme DUBOC ajoute que lors des conseils d’écoles, les directeurs et directrices posent toujours la question de savoir si les enfants pourront aller patiner.

Par 30 voix pour et 2 abstentions (Mme Masset, M. Hardouin), le Conseil Municipal a validé l’installation d’une patinoire en fin d’année.

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CONVENTION PLURIANNUELLE DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE D'YVETOT, LA FRATERNELLE D'YVETOT ET LA MUSIQUE MUNICIPALE D'YVETOT Vu le projet de convention joint ;

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’en raison de l’intérêt que présentent les deux sociétés musicales, « La Fraternelle d’Yvetot» et la « Musique Municipale d’Yvetot » sur le plan de l’animation de la ville, il convient de définir les engagements réciproques des parties et les modalités de leur participation aux différentes manifestations officielles organisées par la Ville d’Yvetot.

L’article 2 de la convention concerne notamment les participations des deux associations aux manifestations officielles, selon un tableau joint en annexe.

L’article 3 précise les engagements de la Ville quant aux versements des subventions et les possibilités de mise à disposition de la salle de spectacle « Les Vikings ».

Cette convention est établie pour une durée de validité de trois ans à compter de la date de signature, comme le prévoit son article 4.VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime 2020/ Conseil Municipal

Réunion du 16 septembre 2020

DELIBERATION

__________________________________________________________________________ Elle sera reconduite tacitement (2 fois une année) sous réserve que les termes en soient respectés tels que prévus dans l’article 2 et que soient présentés tous les ans les documents mentionnés à l’article 3 pour l’attribution des subventions.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- Accepter les termes de la convention, dans les conditions exposées ci-dessus

- Autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que tous les avenants ou tous autres documents pouvant en être la suite ou la conséquence.

Par 28 voix pour et 4 abstentions, ( Mme Masset, M. Soudais, Mme Taladun, M. Hardouin)le Conseil Municipal a validé les termes des conventions telles que proposées.

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CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION YVETOTAISE DES ARTISTES CAUCHOIS POUR LE 43IÈME SALON DE PEINTURE ET DE SCULPTURE - EDITION 2020

Vu l’article L. 2144-3 du Code Général des Collectivités territoriales,

Vu le projet de convention joint à l’ordre du jour,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’une convention de mise à disposition de locaux pourrait être signée avec l’AYAC pour l’organisation de la 43ième édition du Salon de Peinture et de Sculpture, qui se tient annuellement dans la cafétéria et la salle de l’Espace Les Vikings.

Cette convention a pour objectif de concrétiser le partenariat existant entre l’AYAC et la Ville, et permettra de définir les apports et les obligations propres à chacune des deux parties pour l’organisation de la manifestation.

Le concours apporté par la ville d’Yvetot à l’AYAC pour la manifestation prend différentes formes qui se matérialisent entre autres par :

L’apport d’un concours financier:

- Versement à l’association l’AYAC d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 700€ pour l’année 2020,

- Distribution d’un prix de la Ville d’Yvetot, qui consiste en l’achat d’une œuvre sélectionnée par un jury constitué de représentants élus à la ville (500€ de crédits inscrits au budget investissement de la D.A.C.S sur la ligne 2161/020/684 – Acquisition d’œuvre d’art).

- Décernement d’une médaille d’honneur de la ville à l’invité d’honneur du salon.

L’apport d’aides en nature selon la liste des prestations suivantes, prises en charge par la ville :

- Prise en charge du transport aller et retour des œuvres des invités d’honneur du salon par les Services Techniques de la ville, (les dates seront définies ultérieurement avec les ST)

- Mise à disposition gratuite des différents espaces du Centre Culturel les Vikings selon le planning établi ci-dessous et les devis joints :OBJET DATES HORAIRES

ESPACES

MIS A DISPOSITION DEVIS SALLE

Dépôt des

œuvres

16 octobre 2020 9h-18h Cafétéria

Jury 17 octobre 2020 9h-18h Cafétéria 371,04 TTC

Accrochage 21 et 22 octobre 2020 9h-18h Cafétéria et hall 371,04 TTC

Vernissage Samedi 24 octobre 2019 18h à fin Grande salle, cafétéria et hall

1232,40 TTC

Exposition Du 24 octobre au 08

novembre 2020 (tous les

jours)

14h30-

18h00

Cafétéria et hall 2685,60 TTC

Retrait des

œuvres

Du dimanche 8 novembre

à 18 h 00 au jeudi 12

novembre 2020

14h30-

17h30

Cafétéria et hall

TOTAL DES JOURNEES DE MISE A DISPOSITION PRISES EN CHARGE PAR LA VILLE

4660,08 TTC

- Le montage et le démontage des panneaux d’exposition appartenant à l’AYAC devra être réalisé par les bénévoles de l’association, en veillant à ne pas obturer les détecteurs d’alarme de la salle. Le plan de l’installation devra avoir été préalablement validé par le Régisseur de la salle.

-Envoi d’environ 80 invitations à l’exposition par le service de la DACS.

En contrepartie l’AYAC s’engage à :

- Organiser dans le hall de l’Espace les Vikings son exposition annuelle de peinture et de sculpture, dont l’accès sera gratuit pour le public,

-Mettre en place toutes les mesures sanitaires en vigueur à la date de l’évènement (port du masque obligatoire, gel hydro alcoolique à l’entrée, sens de circulation des visiteurs, affichage mesures sanitaires, etc …)

- A contracter les assurances nécessaires pour les œuvres exposées et leur transport,

- A assurer la surveillance de l’exposition aux horaires d’ouverture de l’Espace les Vikings,

- Assurer la médiatisation de sa manifestation dans la presse locale en mentionnant le partenariat existant avec la ville pour l’organisation de son salon,

- Contacter le service communication de la ville pour définir en partenariat les modalités pratiques de la communication à mettre en place autour de l’évènement,

- A apposer le logo de la ville d’Yvetot sur tous les imprimés de communication liés à la manifestation.

Il est également demandé à l’association de produire un bilan moral et financier de l’action engagée. Ce bilan devra être transmis par écrit à la ville, au plus tard 6 mois après la fin deVILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime 2020/ Conseil Municipal

Réunion du 16 septembre 2020

DELIBERATION

__________________________________________________________________________ l’action et fera apparaître la valorisation des moyens mis à disposition de l’association gratuitement par la Ville.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- Accepter que la 43ième édition du salon de sculpture et de peinture se tienne aux Vikings du 24 octobre au 08 novembre 2020.

- Accepter les termes de la convention de partenariat jointe en annexe à la présente délibération,

- A autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout autre document pouvant être la suite ou la conséquence de celle-ci.

M. BENARD demande si les spectacles peuvent avoir lieu dans la salle pendant ces quatre week-ends d’exposition.

M. LE PERF répond que cela gênait un peu le Président de l’AYAC, mais il a convenu que l’on ne peut pas se priver de spectacles dans la salle pendant toute la durée du salon.

M. LE MAIRE ajoute qu’il craint de toute façon que beaucoup de spectacles soient annulés en raison de la crise sanitaire.

A l’unanimité le Conseil Municipal a validé la signature de la convention telle que présentée.

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SERVICE SPECTACLES : SAISON CULTURELLE MUNICIPALE 2020/2021 : MODIFICATION DE PROGRAMMATION

Vu la reprise du service spectacles sous forme de Service Public Administratif depuis le Conseil Municipal du 16 décembre 2009,

Vu l’Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 et la Loi N°99-198 du 18 mars 1999, qui réglementent la profession d’Entrepreneur de Spectacle Vivant,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 avril 2019 fixant le budget prévisionnel 2020 du Service Spectacles à 190 000, 00 € HT,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 janvier 2020 fixant le budget prévisionnel 2021 du Service Spectacles à 190 000,00€ HT,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 01 juillet 2020 fixant la programmation d’octobre à janvier 2021,

Vu le projet de modification de programmation d’un spectacle et son budget prévisionnel joint à la présente délibération,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que suite à la défection du spectacle de Sebka prévu le vendredi 15 janvier 2021 à 19h à la Cafétéria des Vikings il est proposé l’artiste suivant en remplacement.

SOIREE DECOUVERTE : Lady Arlette

Vendredi 15 janvier 2021 / 19h / Espace Cafétéria

Concert

Tarif Unique 8€Devenue en 10 ans une artiste incontournable des scènes

normandes, Lady Arlette est à la fois discrète, presque timide et

tout à coup percutante, déchaînée, emportée par sa guitare mais

toujours connecté avec son public. Elle souffle une nouvelle vie

sur ses mots et des nouveaux mots sur nos vies….

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- valider la modification de programmation de la première partie de la saison 2020- 2021,

- arrêter le budget prévisionnel du spectacle aux sommes indiquées dans le document annexe,

- autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents en conséquence. A l’unanimité le Conseil Municipal a validé la modification de la programmation telle que présentée.

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GALERIE DUCHAMP - DÉPÔT DU CNAP

Vu le constat d’état joint,

A l’occasion des commémorations du bicentenaire de la Révolution Française, qui ont fait l’objet de différentes manifestations au plan national en 1989, le Centre National des Arts Plastiques (CNAP) a produit une série de 61 estampes appartenant à un seul et même ensemble intitulé « Art et Révolution ».

Cette série est l’une des premières commandes publiques passées par le Ministère de la Culture. Elle s’appuie sur la volonté de Jack Lang de démocratiser l’accès à la culture et de diffuser l’art contemporain auprès d’un large public. Cette commande d’estampes a inauguré un programme de commandes publiques dans tous les secteurs de création.

La Galerie Duchamp conserve le 39e exemplaire de la série, sur 100 produits à l’époque. Mis en dépôt par le Centre National des Arts Plastiques auprès de la Galerie Duchamp en 1994, il semblerait aujourd’hui qu’aucun document officiel ne fasse état de ce prêt dans les archives du lieu ou de la Ville d’Yvetot. Un contact avec le CNAP a donc été établi afin de signaler ce dépôt, puis de le régulariser par la signature d’une convention de dépôt.

Dans cette perspective, la Galerie Duchamp a établi un protocole de récolement complet comprenant la rédaction de constats d’état pour chacune des œuvres. Ces constats ont pour objectif d’inventorier la collection et de connaître précisément l’état et les besoins en conservation et/ou restauration de chaque estampe.

Ce récolement permettra ensuite d’évaluer le coût de leur restauration et de leur ré- encadrement éventuel et de proposer un plan de conservation approprié.

Dans le cadre de la programmation 2020-2021, l’équipe est actuellement en cours de réflexion sur une possible valorisation de cette collection.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- Valider la demande d’officialisation du dépôt de l’ensemble « Art et Révolution » auprès CNAP ;

- S’engager à accepter le dépôt ;

- S’engager à conserver dans des conditions adaptées à sa pérennité la collection « Art et Révolution » à la Galerie Duchamp et à la diffuser auprès d’un large public ;

- Autoriser Monsieur le Maire à signer, au nom de la Ville, tout document qui pourra être la suite ou la conséquence de la présente délibération.VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime 2020/ Conseil Municipal

Réunion du 16 septembre 2020

DELIBERATION

__________________________________________________________________________ A l’unanimité le Conseil Municipal a validé la demande d’officialisation du dépôt de l’ensemble « art et révolution » auprès du Centre National des Arts Plastiques.

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GALERIE DUCHAMP - BUDGET PRÉVISIONNEL 2021

Vu la délibération du 12 décembre 2018 relative à la demande de labellisation de la Galerie Duchamp en tant que Centre d’art contemporain d’intérêt national et le projet artistique et culturel annexé à ladite délibération.

Vu la délibération du 26 juin 2019 relative aux procédures administratives garantissant l’autonomie de la Galerie Duchamp dans le cadre de la demande de labellisation CACIN,

Vu la délibération du 26 juin 2019, renouvelée le 10 juin 2020, par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire certaines de ses attributions, conformément aux articles L2122.22 et L2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment la signature des conventions et contrats permettant de mettre en œuvre le projet artistique et culturel de la Galerie Duchamp, en 2020, les efforts de l’équipe de la Galerie Duchamp ont permis :

-La poursuite de la structuration du lieu et le dépôt du dossier de labellisation d’intérêt national auprès du Ministère de la Culture et de la DRAC Normandie en juillet 2020,

-La poursuite de la programmation confortant les principes énoncés dans le cadre du projet artistique et culturel : une programmation ancrée dans le territoire, paritaire, associant des artistes historiques d’envergure internationale et de jeunes artistes vivant et travaillant en Normandie ;

-Le développement de l’offre pour les publics familiaux le week-end (Dimanche à Duchamp) ;

-Le renouvellement du dispositif d’éducation artistique et culturelle en relation avec la DRAC Normandie et l’Education Nationale afin de pouvoir collaborer avec plus d’établissements scolaires (12 établissements d’enseignement partenaires du programme Iconocubes) ;

-Le renouvellement du projet pédagogique et l’enrichissement de l’offre avec l’ajout durable de stages de vacances, par une équipe enseignante consolidée.

En 2021, au plan de la structuration du lieu, l’équipe de la Galerie Duchamp accompagnée des services municipaux travailleront :

-au renouvellement de l’équipe du développement des publics, qui compte deux départs et un membre en congé parental ;

-à la préparation et à la mise en œuvre de la Convention Pluriannuelle d’Objectifs associant l’État, la Région, le Département et la Ville d’Yvetot ;

-à un projet de mise en conformité, en accessibilité et en cohérence des locaux de la Galerie Duchamp ;

-à la redéfinition de la stratégie de communication en lien avec la nouvelle adjointe en charge de ce domaine ;

-à la structuration de la diffusion des éditions ;

-à la définition d’un volet numérique des enseignements ;

-au développement de la participation de l’équipe aux réseaux professionnels régionaux et nationaux.

La programmation artistique et culturelle 2021, poursuivra l’exploration de la notion de territoire et se déploiera autour de la notion «Habiter».Sous réserve d’éventuelles modifications, sont invité.e.s les artistes :

-Sandra LECOQ et Tatiana WOLSKA (du 8 janvier au 14 mars 2021),

-Agnès GEOFFRAY et Tom MOLLOY (du 2 avril au 30 mai 2021).

L’épidémie de Covid-19 ayant obligé au report du parcours Voisins de Campagnes #2, l’exposition collective initialement prévue en regard, intitulée Matter-of-Fact, est reprogrammée du 18 juin au 15 août 2021 (dates à confirmer). Il est proposé que les différents partenariats, conventions et délibérations encadrant la réalisation de ce projet soient prolongées pour couvrir sa réalisation en 2021.

De même, l’exposition collective Maison Populaire, portant un regard sur la collection « Estampes et révolutions » du CNAP, initialement imaginée en 2020 est reportée à la période septembre-décembre 2021.

La Galerie Duchamp poursuivra également le déploiement, entrepris en 2020, des partenariats dans lesquels elle s’est engagée autour des programmes « Art et agriculture », «La Culture s’anime en Normandie », des différents dispositifs « Culture-Santé », « Plan mercredi », « Archives numériques », du projet de médiation « Album ».

Il est rappelé que la programmation et les actions pour les publics présentés ci-dessus sont susceptibles d’évoluer en fonction des disponibilités des artistes, des propositions ou invitations reçues par d’autres structures culturelles et des appels à projet auxquels la Galerie Duchamp est susceptible de répondre dans la mesure où ils entreraient dans le cadre du projet artistique et culturel du lieu, dans la limite du budget défini pour l’exercice comptable et des subventions et apports financiers obtenus en complément pour réaliser les différents projets.

Pour mettre en œuvre cette programmation, le budget prévisionnel 2021 suivant est proposé :

DEPENSES 2021

60 - Achats de matériels et fournitures 4 950 €

61 - Services Extérieurs 13 300 €

Fonctionnement courant 12 700€ Documentation générale (6182) 600 €

62 - Autres Services Extérieurs 101 885 €

Rémunérations intermédiaires - Artistes 27 060 € Rémunérations intermédiaires - Graphiste & photographe 14 098 € Cotisations sociales artistes (1,1% diffuseurs) 1 700 €

Frais de production 17 740 € Transports - Artistes (Remboursements frais) 4 980 € Hébergements - Artistes 736 €

Transports d'œuvres 3 219 €

Communication 26 752 €

Frais postaux et télécoms (budget Affaires Générales) 3 900 €

Services bancaires 80 €

Divers - Adhésion réseaux 1 620 €

64 - Charges de personnel (Budget RH) 258 480 €

Rémunération du personnel permanent (charges comprises) 240 000 €

Rémunération chargée du personnel non-permanent (charges

incl.) 18 480 €

66 - Charges financières 10 €VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime 2020/ Conseil Municipal

Réunion du 16 septembre 2020

DELIBERATION

__________________________________________________________________________ TOTAL DEPENSES 378 625 €

RECETTES 2021

70 - Vente de produits finis, prestations de services 27 444 €

Redevance & droits des services à caractère culturel 22 000 €

Report des recettes liées au projet Voisins de campagne #2 5 444 €

74 - Subventions d'exploitation 351 181 €

Etat - DRAC – fonctionnement 35 000 €

Etat - DRAC - Extension horaires ouverture 10 000 € Etat - DRAC - Résidences territoriales 10 000 €

Région - culture - fonctionnement 35 000 € Département 76 10 000 €

Commune - Ville d'Yvetot 251 181 €

TOTAL RECETTES 378 625 € En complément de ce budget, la Ville d’Yvetot valorise également la prise en charge des coûts des services et des personnels n’appartenant pas directement à la Galerie Duchamp mais concourant directement à son activité à hauteur de 38 455€.

On notera la stabilité du budget prévisionnel 2021, qui traduit l’équilibre trouvé par le projet du lieu suite au travail de restructuration mené depuis 3 ans.

En conclusions, il est à noter que l'activité de la Galerie Duchamp, hors charges de structure, est entièrement financée par des ressources extérieures, qui couvrent en outre en partie les frais de personnels.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

-Accepter le budget prévisionnel 2021 tel qu’exposé ci-dessus,

-S’engager à inscrire les crédits nécessaires dans le budget prévisionnel 2021 de la Ville d’Yvetot,

-Accepter le report des partenariats et conventions encadrant le projet Voisins de campagne #2 à 2021,

-Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à la présente délibération, notamment afin de solliciter les subventions auprès de l’État et des collectivités au montant le plus élevé possible et répondre aux appels à projets survenant en cours d’année et permettant d’obtenir des crédits pour des actions non programmées.

Mme MASSET trouve dommage que ce budget soit voté dès maintenant, sans attendre le

débat d’orientations budgétaires et le budget 2021 avec la partie galerie Duchamp. Il faut

voter un élément du budget 2021 sans avoir la vision globale des finances de la Ville.

Elle note quand même une évolution des budgets à la hausse qui ressemble à une sorte de

perte de contrôle de la Ville sur cet outil culturel. On est passé de 287 000 € en 2018 à 378

000 € pour 2021. En trois ans on augmente presque de 100 000 €, soit 32 %, c’est énorme.

Certes, la majorité peut choisir un soutien aux acteurs culturels qui souffrent particulièrement

de la crise, mais ce sont surtout ceux du spectacle vivant qui sont concernés.

Ce budget est aussi à mettre en rapport avec le budget des Vikings (100 000 €) ou de la

voirie, identique à celui de la galerie.La galerie bénéficie à 4000 visiteurs par an, la voirie à toute la population, environ 12 000 €

donc ceux de la CCYN et bien au-delà. Elle s’opposera à cette délibération.

M. LE MAIRE suggère à Mme Masset de regarder le montant du budget culturel lorsque

l’actuelle majorité a été élue.

Il faut regarder aussi l’état dans lequel se trouve la galerie qui est connue nationalement. On

parle d’ailleurs de labellisation nationale prochaine. L’effort depuis trois ans a été fourni

conjointement avec d’autres organismes, la DRAC en particulier.

Les choix des orientations politiques doivent influer sur le budget d’une année à l’autre

pendant trois ans. Les Vikings ont été privilégiés, maintenant c’est au tour de la Galerie,

parce qu’elle en a besoin.

Les locaux, doivent être réhabilités notamment en matière d’accessibilité. Cela va forcément

inclure un coût important.

Il a eu les mêmes remarques que Mme Masset concernant cette augmentation, mais pour

l’instant c’est volontaire et lié au contrat avec la DRAC et autres organismes financeurs.

Par contre, il n’aime pas le terme « perte de contrôle » employé par Mme Masset. Au profit

de qui, selon elle ?

La DRAC qui apporte un concours financier participe au comité de pilotage de

l’établissement. Pas du tout comme pour les Vikings, les programmations de spectacles ou

d’expositions se font un an à l’avance, voire plus, c’est la raison pour laquelle le calendrier

impose de voter le budget de ce service avant le budget général de la ville.

M. LE PERF précise qu’en 2019, la part des subventions des partenaires a augmenté de

34 %, la part de la Ville de 18 %. Il répète que lorsque l’on parle de Galerie Duchamp, il faut

également y intégrer l’Ecole d’arts plastiques. La cause principale de cette hausse de budget

est engendrée par les professeurs de l’école.

Il rappelle aussi que la galerie est ouverte désormais le dimanche et pendant les vacances

scolaires. « Les dimanches à Duchamp » recoivent des exposants et des artistes qui

donnent des concerts pendant les expositions. Beaucoup de choses intéressantes se

déroulent à la Galerie.

26 voix pour, 4 voix contre Madame Charlotte MASSET, Monsieur Thierry SOUDAIS,

Madame Dominique TALADUN, Monsieur Vincent HARDOUIN, 2 abstention(s) :Madame

Sarah MARCHAND, Monsieur Laurent BENARD

20200916_37

GALERIE DUCHAMP - COMMUNICATION DU BILAN D'ACTIVITÉS 2019 Vu le bilan d’activité et le bilan financier 2019 joints en annexe,

Le comité de suivi de la Galerie Duchamp s’est tenu mercredi 24 juin 2020. Cette instance associe les différents partenaires et financeurs du lieu, et notamment la DRAC Normandie et la Région Normandie, ainsi que le Département de Seine-Maritime, aux côtés des représentants de la Ville d’Yvetot. Elle a validé le bilan d’activités et de fréquentation 2019, ainsi que le bilan financier de la structure à l’unanimité.

Ce bilan témoigne de la qualité du travail porté par la structure.

Avec 4701 visiteurs en 2019, on notera que la fréquentation de la structure par les différents publics s’est diversifiée grâce à de nouveaux partenariats (comité de quartier Nord, Yvetot, par exemple), ainsi qu’à l’ouverture les dimanches.VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime 2020/ Conseil Municipal

Réunion du 16 septembre 2020

DELIBERATION

__________________________________________________________________________ La Galerie Duchamp continue à s’inscrire pleinement dans la vie du territoire en poursuivant son travail de médiation auprès des enfants (3200 scolaires accueillis en 2019) et auprès des enfants en difficulté d’apprentissage, des personnes en situation de handicap ou en réinsertion sociale en proposant des visites ou des visites-ateliers aux établissements partenaires (IME Pierre Bobée – Yvetot, IME de Nointot, IME l’Essor – Le Trait, ESAT – Yvetot, Espace Mosaïque – Yvetot, Emergence.s - Grémonville, EAST l’Arcaux – Bois- Himont, Centre socioculturel St-Exupéry, Yvetot).

Enfin, l’inscription des actions de médiation dans le cadre des temps péri-scolaires et du plan mercredi a permis de toucher de nouveaux enfants, qui ne fréquentaient pas le lieu dans le cadre du temps scolaire (ateliers de pratique artistique proposés à l’école Jean Prévost dans le cadre de la pause méridienne, visites-ateliers de l’Accueil de loisirs d’Yvetot les mercredis et stages d’arts plastiques proposés pendant les vacances scolaires.

Au plan financier, on notera une augmentation de 25000€ des subventions extérieures (subventions au projet versées par la DRAC Normandie et la Région Normandie).

Il semble enfin important de souligner l’adaptabilité dont l’équipe a su faire preuve pour mener à bien les missions du lieu dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 début 2020, notamment pour assurer la continuité des relations entretenues avec les artistes et les accompagner dans la poursuite de leurs projets.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- Prendre connaissance de ce bilan

M. LE MAIRE ajoute que le comité de suivi de la galerie s’est réunit le 24 juin dernier, c’est une instance qui associe les différents partenaires et financeurs, notamment la Région, le Département, la DRAC, la Ville. Le bilan a été validé à l’unanimité.

A l’unanimité le Conseil Municipal a pris acte du rapport présenté.

M . LE MAIRE informe les élus qu’il était prévu de faire signer les procès-verbaux à l’issue de la réunion, il est un peu tard. Les procès-verbaux seront mis à disposition lors du prochain conseil, le 4 novembre à partir de 18 h 00, à l’entrée de la salle.

M. LE MAIRE rappelle que M. Bénard a déposé deux questions dont il donne lecture in extenso:

« Suite à une promesse de vente en date du 29 mai 2018, le 13 mars 2019, le Conseil municipal consentait la vente d'un terrain sis rue du Docteur Zamenhof à la société SAS YVETODIS. Ce terrain était destiné à la création d'un parking pour les salariés de l'entreprise. Aujourd'hui, ce parking est réalisé.

Devant les inquiétudes des commerçants du centre ville, j'étais amené à vous questionner en ce qui concerne la destination de l'ancien parking de salariés situé entre le drive de l'enseigne LECLERC et le restaurant Mc DONALD.

Vous nous avez rassurés en vous engageant avec force, nous affirmant que "Une réponse négative sera apportée à toute demande d'installation commerciale à cet endroit".

Nous apprenons que la CDAC s'est réunie le 6 août 2020 pour une demande relative à l'extension d'un ensemble commercial.

Voulez-vous nous dire monsieur le Maire quel dossier était étudié par la CDAC le 06 août et

ce qui ressort de cette réunion ? »M . LE MAIRE répond qu’en effet, le Préfet a provoqué une réunion de la CDAC pour examiner ce projet, relatif à une extension sur l’ancien parking, terrain qui appartient à la société Yvetodis. Ce dernier peut y faire ce qu’il veut, mais la Ville avait demandé que ce ne soit pas une surface de vente qui aurait concurrencé le centre-ville.

Les débats tenus lors d’une CDAC sont confidentiels. M.Bénard pose une question, par conséquent, il y répond. Il s’agit d’un projet de ressourcerie, nouveau concept chez Leclerc, comme à Gonfreville l’Orcher, nouvelle offre dans ce secteur de la seconde main. Leclerc rachète au prix le plus avantageux et revend au meilleur prix. Pas de produit alimentaire, il s’agit de jeux vidéo, petits matériels type motoculture, lecteur DVD…

Il rappelle que dans cette CDAC, présidée par M. le Préfet, siègent entre autre, le Maire de la Ville, le Président de la CCYN, un représentant de la Région, du Département, l’UFC Que Choisir, France Nature Envionnement…

Sur le plan du développement durable, la fiche indique et cela a été examiné par la DDTM : le projet est implanté sur une aire de stationnement existante limitant l’imperméabilisation des sols. Le site sera planté de 18 arbres en plus des 20 conservés. La toiture du nouveau magasin sera végétalisée, l’éclairage intérieur équipé à 100 % de led. Des places de stationnement ont été créées pour les deux-roues, et pour les véhicules électriques. Il n’y aura pas de concurrence avec le centre-ville, ni même avec une future ressourcerie intercommunale. M. le Maire s’en est inquiété avec M. Charassier auprès du directeur de Leclerc qui a confirmé par écrit que ce ne sera pas le même créneau de ressourcerie. Le dossier déposé en Préfecture, est constitué d’analyse d’impact et du rapport de la DDTM.

Le projet a été voté favorablement à l’unanimité, moins une abstention.

M. BENARD rappelle que M. le Maire, lors du dernier Conseil municipal a précisé qu’il faudra rester vigilant sur le fait qu’il n’y aura pas de cases commerciales sur l’ancien parking du personnel d’Yvetodis. C’est repris dans le procès-verbal du Conseil municipal qui a été adopté en début de séance. M. le Maire a ajouté : « une réponse négative sera apportée à toute demande d’installation commerciale à cet endroit ». C’est un peu différent de ce qui vient d’être évoqué.

M. LE MAIRE ajoute qu’il a refusé l’installation d’une jardinerie, de magasins de vêtements. Il n’y a pas de ressourcerie sur le territoire ; une partie de la population en a besoin. Cela ne gênera pas le commerce du centre-ville.

M. BENARD fait remarquer que certains commerces font de la réparation et de la vente de matériel informatique d’occasion. C’est vrai que le fait d’avoir une ressourcerie évite le gaspillage, mais il ne faut pas que M. le Maire dise en CDAC que cela ne fait pas de concurrence. Il y a au moins six commerçants concernés sur le territoire.

Pour en revenir à l’environnement, on parle d’une toiture végétalisée de ce futur bâtiment, de 542 mètres, c’est bien, mais M. le Maire oublie de faire le parallèle avec le nouveau parking, un terrain goudronné à 100 % de 4800 mètres.

M. LE MAIRE répète que la DDTM elle-même, après avoir étudié le dossier sur ce point, indique qu’il n’y a pas de concurrence avec le centre ville. Le parking existait déjà puisqu’il sert au personnel. Si tout le monde a voté favorablement sauf une abstention, c’est que le dossier apportaient aux membres de la commission les assurances suffisantes.

M. BENARD fait remarquer que M. le Maire a voté favorablement à cette installation, tout comme M. Charassier en qualité de Président de la CCYN.VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime 2020/ Conseil Municipal

Réunion du 16 septembre 2020

DELIBERATION

__________________________________________________________________________

M. LE MAIRE met en garde M. Bénard, car vraie ou pas vraie, cette information ne doit pas être divulguée. Ce sont les consignes jusque-là de la Préfecture.

M. BENARD répond que tout le monde peut consulter ce document, il est en ligne sur le site de la Préfecture. Il n’y a rien de secret.

Mme MASSET constate une fois de plus que M. le Maire fait de grandes déclarations climatiques et laisse imperméabiliser un parking de 4800 mètres, tout comme le terrain vendu récemment à Leclerc qui sera imperméabilisé.

M. ALABERT répète ce qu’il a déjà dit, une partie de ce nouveau parking comportera des parties en zones filtrantes qui rejoindront le réseau d’eau pluviale.

M. LE MAIRE indique que même si son vote avait été différent, cela n’aurait rien changé sur la décision finale de la commission.

M. BENARD pense que cela aurait montré un soutien aux commerçants du territoire qui travaillent sur ce créneau. M. le Maire aurait pu avoir les mains propres en disant qu’il s’était opposé à ce projet.

M. LE MAIRE constate qu’à chaque fois que l’on n’a pas les mêmes idées que M. Bénard, cela ne convient pas et que même les dossiers les plus argumentés ne suffisent pas.

Mme MASSET ajoute qu’il existe depuis plus de 18 mois, des opérations portées par l’État qui sont des opérations de revitalisation de territoire qui permettent exactement de refuser ce genre d’implantation. La Ville n’a toujours pas déposé de dossier, elle est déjà intervenue à ce sujet ; d’autres communes moins dotées en ingénierie, comme Fauville, arrivent à déposer ces dossiers alors qu’à Yvetot ce n’est pas fait.

M. LE MAIRE répond que ce n’est pas la Ville qui dépose les dossiers, mais la CCYN.

Mme BLANDIN donne lecture de la deuxième question de M. Bénard

« Objet : Accès aux dossiers municipaux

Monsieur le Maire,

Lors du conseil municipal du 1er juillet 2020, nous avons adopté des mesures d'aides aux entreprises par la délibération N° 25 .

L'une de ces aides s'applique à la TPLE (Taxe Locale sur la Publicité Extérieure). Cette exonération, d'un montant de 35 000 € environ est très largement supérieure aux autres exonérations votées.

Afin de m'assurer de l'équité de traitement que nous devons assurer entre les commerçants du coeur de ville particulièrement touchés par la crise sanitaire que nous avons subit et les grandes enseignes qui ont continué à approvisionner la population, je vous ai demandé de bien vouloir fournir à l'ensemble des conseillers municipaux un tableau récapitulatif des exonérations consenties par enseigne.

J'avais également fait cette demande lors de la commission municipale "Développement économique" du jeudi 25 juin 2020.

Je n'ai malheureusement pas obtenu à ce jour les documents demandés.Il me semble important, monsieur le Maire que, conformément à l'article 3 du règlement intérieur du conseil municipal adopté le 1er juillet 2020 reprenant l'article 2121-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nous puissions nous faire remettre sur simple demande et sans délai tout document relatif à une délibération.

Auriez-vous, monsieur le Maire l'amabilité de nous faire parvenir au plus tôt les documents demandés.

Je vous remercie »

Mme BLANDIN précise que lors de la réunion du 25 juin, ce dossier a été évoqué. Comme il est indiqué dans le compte-rendu, la liste sera consultable lors de la prochaine réunion de commission.

M. Bénard n’a pas pu assister à cette dernière réunion. De plus, les renseignements contenus dans ce document ne sont pas à divulguer, ils sont seulement consultables. Les montants facturés sont ceux de 2019, ceux de 2020 ne sont pas encore établis. Les commerçants avaient jusqu’au 1er septembre pour les déclarer, les factures seront envoyées fin octobre début novembre comme tous les ans.

L’impact financier complet pourra ensuite être communiqué aux élus.

M.BENARD remercie Mme Blandin pour ces informations.

Mme BLANDIN rappelle que la semaine de proximité aura lieu du 2 au 10 octobre.

L’ordre du jour étant épuisé et aucune autre question soulevée, la séance est levée à VINGT TROIS HEURES, CINQ MINUTES.

LE MAIRE LE SECRETAIRE

Emile CANU Lorena TUNA

F. ALABERT V. BLANDIN G. CHARASSIER

H. SOULIER A. BREYSACHER F. DENIAU

A. CANAC Y. DUBOC J.F LE PERFVILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime 2020/ Conseil Municipal

Réunion du 16 septembre 2020

DELIBERATION

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C. ADE L. TUNA F. LEMAIRE

A. MOUILLARD D. HEUDRON F. BLONDEL

J. LESOIF C. VIVET J.M. RAS

O. FE M-C. COMMARE D.HAUCHARD

C. MASSET T. SOUDAIS D. TALADUN- CHAUVEL

V. HARDOUIN L. BÉNARD S.MARCHAND