Procès Verbal - PV 22 09 2021

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Procès Verbal - PV 22 09 2021 Document publié le Mercredi 22 septembre 2021 par la commune de Yvetot. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 22 09 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Consommateurs, VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /

Conseil Municipal

Réunion du 22 septembre 2021

DELIBERATION

__________________________________________________________________________ L’an deux mille vingt et un, le seize septembre convocation du Conseil Municipal pour le vingt-deux septembre, pour discuter de l’ordre du jour suivant : 1 - Adoption du procès-verbal de la dernière réunion, 2 Communications, 3 - Règlement Intérieur du Conseil Municipal - avenant – pouvoirs, 4 - Projet Éducatif de Territoire 2021- 2024, 5 - convention de financement Appel à projet pour un socle numérique dans les écoles élémentaires, 6 - Règlement intérieur de l'accueil de jeunes de la Maison de Quartiers 2021-2022, 7 - Terre de Jeux 2024, 8 - Installation d'une patinoire mobile place de l'hôtel de ville pour les fêtes de fin d'année 2021, 9 - Convention de partenariat avec La Région Normandie, pour l'adhésion au dispositif Atouts Normandie, 10 - Demande de subvention manifestation d'intérêt culturel - Festiv 'Été 2021, 11 - Convention de partenariat avec l'association La Musique Municipale d'Yvetot pour l'organisation du festival Onze Bouge 2021, les 10 et 11 novembre 2021, 12 - Convention de partenariat avec l'Association des Artistes Cauchois pour le 44 ième salon de peinture et de sculpture - Edtion 2021, 13 - Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale – rapport sur les actions entreprises par la Ville d’Yvetot en 2020, 14 - Réaffectation d'une subvention d'investissement au centre communal d'action social d'Yvetot - Rénovation de la toiture et travaux divers au multi-accueil "La capucine", 15 - Décision modificative n°2 - Budget principal Ville - Année 2021, 16 - Actualisation des autorisations de programme et des crédits de paiement n°2 - Budget Ville - Année 2021, 17 - Autorisation de signature d'une convention entre la Ville d'YVETOT et la Commune de SAINTE MARIE DES CHAMPS concernant le diagnostic de sécurité routière des passages à niveau, 18 - Infrastructure de bornes de recharge pour véhicules électriques - choix du tarif aux usagers pour l'année 2022, 19 - Intervention de l'Établissement Public Foncier de Normandie (EPFN) pour l'acquisition d'un terrain sis au n°4 rue des Champs, parcelle cadastrée section AD n°285, 20 - Mise en souterrain des réseaux aériens de communications électroniques de ORANGE établis sur supports communs avec les réseaux publics aériens de distribution d'électricité - rue du Champ de Course - Étude de la réalisation, 21 - Mise en souterrain des réseaux aériens de communications électroniques de ORANGE établis sur supports communs avec les réseaux publics aériens de distribution d'électricité - rue Clovis Cappon - Étude de la réalisation, 22 - Dénomination d'une impasse, 23 - Autorisation d'urbanisme - Permis de construire - concernant les travaux de mise en sécurité et d'accessibilité de l'église Saint Pierre, 24 - Instauration du télétravail au 1er janvier 2022, 25 - Personnel communal : modification n° 5 du tableau des effectifs 2021, 26 - Extension du recours de la collectivité à l'apprentissage à la rentrée scolaire 2021/2022

LE MAIRE

Emile CANU

L'an deux mille vingt et un, le vingt deux septembre, le Conseil Municipal s’est réuni, légalement convoqué, grande salle de l’hôtel de ville, à dix-huit heures trente minutes, sous la présidence de M. Emile CANU, Maire.

Etaient présents :

Monsieur Emile CANU, Monsieur Francis ALABERT, Madame Virginie BLANDIN, Monsieur Gérard CHARASSIER, Madame Herléane SOULIER, Monsieur Alain BREYSACHER, Madame Françoise DENIAU, Monsieur Alain CANAC, Madame Yvette DUBOC, Monsieur Christophe ADE, Madame Lorena TUNA, Monsieur Florian LEMAIRE, Monsieur Arnaud MOUILLARD, Madame Denise HEUDRON, Madame Françoise BLONDEL, Monsieur Joël LESOIF, Madame Céline VIVET, Monsieur Jean-Michel RAS, Madame Elise HAUCHARD, Monsieur Olivier FE, Madame Catherine DEROUARD, Madame Marie-Christine COMMARE, Monsieur Denis HAUCHARD, Madame Satenik BUISSEZ, Monsieur Thierry SOUDAIS,Madame Dominique TALADUN, Monsieur Guillaume LEPREVOST, Monsieur Laurent BENARD, Monsieur Pierre HURTEBIZE

Absent(s) excusé(s) avec pouvoir:

Monsieur Jean-François LE PERF (pouvoir à Monsieur Francis ALABERT), Madame Marie- Claude HÉRANVAL (pouvoir à Madame Yvette DUBOC), Monsieur Vincent HARDOUIN (pouvoir à Madame Dominique TALADUN)

Absente excusée :

Madame Charlotte MASSET

Monsieur Guillaume LEPREVOST a été désigné comme secrétaire.

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ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA DERNIÈRE RÉUNION

Le Conseil Municipal est invité à adopter le procès-verbal de la réunion du 23 juin 2021. Il a été adopté sans observation.

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COMMUNICATIONS

Il est communiqué à l’assemblée, les décisions municipales prises en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

N° 2021/96, le 3 juin 2021, autorisant la signature d’une convention avec le Syndicat Mixte d’Eau et d’Assainissement du Caux Central relative aux travaux de voirie impactant les réseaux d’assainissement et d’eau potable. Le montant total prévisionnel des travaux s’élève à 9 148,71 € TTC.

N°2021/97, le 8 juin 2021, mettant gratuitement à disposition de la CCYN, le parc du Manoir du Fay, le 16 juillet à 17 h pour une durée de 2 heures, afin d’organiser un atelier d’écriture.

N° 2021/98, le 8 juin 2021, mettant gratuitement à disposition de la SCI Vétérinaire Caux Seine, une parcelle AH n° 593 de 75 m², sise à l’angle des rues de la gare et Gautier, ce pour une durée de 11 ans.

N°2021/99, le 8 juin 2021, mettant gratuitement à disposition de l’association Les Caux » pains en scène », une salle au 2ème étage de l’espace Claudie André Deshays. Cette salle permettra d’organiser les répétition, les mardis tous les quinze jours de 18 h à 22 h.

N°2021/100, le 10 juin 2021, acceptant l’avenant n° 1 (Correspondance en exécution) de la société Agysoft de Grabels (34790), relatif au contrat de service de plateforme Marco/AWS. Le montant de l’avenant s’élève à 513,33 € HT.

N°2021/101, le 10 juin 2021, acceptant le marché avec la société Gaudu de Fauville en Caux, relatif à la fourniture services techniques, lot serrurerie. Le montant maximum du marché est de 39 900 € HT/an.

N° 2021/102, le 10 juin 2021, acceptant le marché avec la société Miroiterie Cauchoise de Sainte Marie des Champs,, relatif à la fourniture services techniques, lot vitrerie. Le montant maximum du marché est de 39 900 € HT/an.

N°2021/103, le 10 juin 2021, acceptant le remboursement à la Région d’une somme de 47,09 € au titre du versement transport.VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /

Conseil Municipal

Réunion du 22 septembre 2021

DELIBERATION

__________________________________________________________________________ N°2021/104, le 11 juin 2021 acceptant la proposition de la société Ubi transport de Macon, relative au fonctionnement de la solution « 2place » pour la période du 1er mars au 30 juin 2021.

N°2021/105, le 14 juin 2021 mettant à disposition, gratuitement, à l’Union Départementale de la CFDT une salle au 1er étage de la maison des syndicats, 38 rue Bellanger.

N°2021/106, le le 14 juin 2021 mettant à disposition, gratuitement, à l’Union Locale de la CFDT une salle au 1er étage de la maison des syndicats, 38 rue Bellanger.

N°2021/107, le 14 juin 2021 mettant à disposition, gratuitement, à l’Union Départementale des syndicats CGT, une salle au 1er étage de la maison des syndicats, 38 rue Bellanger.

N°2021/108, le 14 juin 2021, acceptant le transfert du marché « contrat de location et de services de géolocalisation des Vikibus avec la société Webfleet, de la Ville à la CCYN dans le cadre du transfert de la compétence mobilité.

N° 2021/109, le 14 juin 2021, acceptant le transfert du marché « mise à disposition de véhicules de remplacement sans conducteur pour le transport de personnes » de la Ville à la CCYN dans le cadre du transfert de la compétence mobilité.

N°2021/110, le 14 juin 2021 acceptant le transfert du marché « transport urbain, conduite des bus » de la Ville à la CCYN dans le cadre du transfert de la compétence mobilité.

N° 2021/115, le 21 juin 2021, mettant gratuitement à disposition de « la bicyclerie » une salle au rez-de-chaussée de l’ancien logement du gardien du tribunal, en complément des locaux déjà occupés.

N° 2021/116, le 21 juin 2021, mettant gratuitement à disposition de la Mission Locale, l’immeuble sis 20 rue Carnot.

N°2021/117, le 23 juin 2021, acceptant l’avenant n° 4 au lot 1 couverture-toiture du marché de travaux de réfection de toitures sur des bâtiments municipaux. L’avenant de 8904,24 € TTC, représente une plus-value de + 0,92 % du marché.

N°2021/118, le 23 juin 2021, acceptant l’avenant n° 3 au lot 3, étanchéité, du marché de travaux de réfection de toitures sur des bâtiments municipaux. L’avenant de 24 485,88 € TTC, représente une moins-value de 5,13 % du marché.

N°2021/119, le 25 juin 2021, pour prélèvement sur dépenses imprévues de fonctionnement du budget transport d’un montant de 68,22 €. Ce prélèvement permet le remboursement de frais de mission d’élus.

N°2021/120, le 25 juin 2021, acceptant la proposition du bureau Véritas relative à la mission de coordinateur SPS lors de la phase réalisation des travaux d’accessibilité sur six bâtiments communaux. Le montant de la dépense s’élève à 2376 € TTC.

N°2021/121, le 25 juin 2021, mettant gratuitement à disposition de la Ligue contre le cancer, une salle dans l’ancien tribunal rue du Couvent.N°2021/122, le 25 juin 2021, acceptant l’avenant de la société Dekra de Mont Saint Aignan, relatif à la mission de coordination SPS pour les travaux de réfection de toiture de la mairie. L’avenant s’élève au montant de 1044 € TTC.

N°2021/123, le 25 juin 2021, autorisant l’organisation de cours de fitness à destination du public dans des espaces extérieurs de la ville.

N°2021/124, le 29 juin 2021, acceptant le devis de la société Euro Protection de Houdetot relative au gardiennage du forum des loisirs et des sports. Le montant de la prestation s’élève à 523,58 € TTC.

N° 2021/125, le 29 juin 2021, acceptant la proposition de la société Qualiconsult de Bihorel relative à la mission de contrôle technique pour les travaux d’accessibilité de 6 bâtiments communaux. Le montant de la prestation s’élève à 10 752 € TTC.

N°2021/126, le 29 juin 2021 acceptant la somme de 3270 €, de la société Aviva Assurance de Bois Colombes représentant l’indemnité fixée pour un sinistre survenu le 2 octobre 2020.

N° 2021/127, le 30 juin 2021, relative au prélèvement sur dépenses imprévues de fonctionnement du budget transport d’un montant de 68,22 €.

N° 2021/128, le 2 juillet 2021 portant extension de la régie de recettes pour l’encaissement des droits d’inscription et la vente de catalogues à l’école d’Arts Plastiques/galerie Duchamp.

N° 2021/129, le 2 juillet 2021 mettant gratuitement à disposition de l’association Solidarité Paysans 76, une salle de la maison des syndicats sises 38 b rue Bellanger.

N°2021/130, le 2 juillet 2021 mettant gratuitement à disposition de l’association Espoir Rural, une salle de la maison des syndicats sises 38 b rue Bellanger.

N°2021/131, le 2 juillet 2021 mettant gratuitement à disposition de l’association Confédération paysanne 76 une salle de la maison des syndicats sises 38 b rue Bellanger.

N° 2021/132, le 7 juillet 2021 acceptant la convention avec la MJC pour les activités « cirque » durant la pause méridienne au tarif horaire de 30 € pour 12 heures.

N° 2021/133, le 7 juillet 2021 acceptant la convention avec la MJC pour les activités « langue des signes » durant la pause méridienne au tarif horaire de 30 € pour 24 heures.

N° 2021/134, 7 juillet 2021 acceptant la convention avec les « fines lames de Dieppe » pour les activités « cirque » durant la pause méridienne au tarif horaire de 30 € pour 12 heures.

N° 2021/135, 7 juillet 2021 acceptant la convention avec les « escrime » pour les activités « cirque » durant la pause méridienne au tarif horaire de 30 € pour 12 heures.

N° 2021/136, le 7 juillet 2021 acceptant la convention avec la Hockey Club Cauchois pour les activités « cirque » durant la pause méridienne au tarif horaire de 30 € pour 24 heures.

N°2021/137, le 8 juillet 2021 acceptant le marché avec la société Fiducial de Courbevoie, relatif aux fournitures administratives.

N° 2021/138, le 8 juillet 2021 acceptant l’avenant n° 1 au marché 2019 -24, assurance responsabilités civiles et risques annexes (assureur SMACL) relatif à la révision de la cotisation 2020, régularisation entre la cotisation provisionnelle émise et la cotisation définitive. Montant HT de la régularisation : - 1247,41€VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /

Conseil Municipal

Réunion du 22 septembre 2021

DELIBERATION

__________________________________________________________________________ N° 2021/139 : numéro annulé

N°2021/140, le 12 juillet 2021 acceptant la proposition de la SARL Pépinières les Chênes de Caux de Valliquerville relative au ramassage de pommes et de production de jus de pommes sur le site du Manoir du Fay.

N° 2021/141, le 29 juillet 2021 acceptant la proposition de la société Citéos de Petit Quevilly, relative à la fourniture et l’installation d’un système d’extension de vidéoprotection d’un montant de 83 292,97 € HT. Il s’y ajoute un contrat de maintenance de 3 ans pour un montant de 22 350,00 € HT.

N° 2021/142, le 3 août 2021 acceptant la prestation de service de l’association CIDFF d’un montant de 1718 €.

N° 2021/143, le 6 août 2021 acceptant la résiliation de la convention de mise à disposition de locaux à l’espace d’accès au droit et aux services publics avec le groupe JLO, à compter du 23 août 2021

N°2021/144, le 6 août 2021 acceptant la résiliation de la convention de mise à disposition d’une salle de l’annexe de l’école Jean Prévost, à compter du 23 août 2021.

N° 2021/145, le 6 août 2021 mettant à disposition des Délégués du Procureur de la République, des salles dans l’ancien tribunal, pour la tenue d’audience, un mardis par mois de 9 h à 12 h. Du 1er septembre 2021 au 31 août 2022.

N° 2021/146, le 9 août 2021 acceptant la proposition de l’association Les Cavaliers de la Durdent, d’Héricourt en Caux, pour une prestation à l’accueil de loisirs les 10,17,24 août. Le montant total s’élève à 1475 €.

N° 2021/147, le 11 août 2021 renouvellant le prêt de terrains situés rue Rétimare et Avenue Ostermeyer à M. Patrice Burel.

N° 2021/148, le 17 août 2021 concernant l’annulation de la mise à disposition de locaux de l’espace Claudie André Deshays à l’association Genese. Annule et remplace la décision de même objet du 1/6/2021.

N° 2021/149, le 19 août 2021 acceptant l’avenant n° 1 relatif aux délais d’éxécution des travaux du marché restauration des annexes du manoir du Fay, lots 1,2,3,4.

N° 2021/150, le 19 août 2021 acceptant le marché « éclairage public » par la société Lacis de Grand Couronne d’un montant de 29752,32 € HT.

M. LEPREVOST demande des précisions sur la décision N° 2021/148 relative à l’annulation de la mise à disposition de locaux de l’espace Claudie André Deshays à l’association Genese.

M. LE MAIRE explique que la Préfecture, suite à une observation d’un particulier, a demandé à la ville d’annuler cette mise à disposition. L’association à qui l’on prête un local, doit une compensation à la Ville. Par exemple, lors de manifestations municipales, la Musique Municipale, et la Fraternelle offrent une prestation musicale. La plupart des associations à qui la Ville prête des salles, ne fournissent rien en compensation.L’association Genese a été interrogée pour savoir si elle pourrait intervenir lors de manifestations municipales. La réponse semble être positive.

M . LEPREVOST connaît deux groupes qui sont intervenus lors des terrasses de l’été. Ils avaient été recommandés par cette association Genèse. Il est surpris de la demande de la Préfecture.

M. LE MAIRE précise que M. Le Perf fera le point avec lui sur ce dossier et les représentants de l’association Genèse. La Ville va recenser les associations qui seraient dans le même cas, pour éviter d’avoir également à annuler le prêt de locaux.

Arrivée de Mme Hauchard et M. Hurtebize (18 h 40)

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RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL - AVENANT - POUVOIRS Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal le 16 septembre 2020 ;

Vu l’article relatif aux pouvoirs rappelé ci-dessous :

« Article 13 : Pouvoirs

Article L 2121-20 du C.G.C.T. : Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante

13.a -Les pouvoirs sont remis au maire au plus tard en début de séance, ou doivent être parvenus par courrier à la mairie, avant la séance du conseil municipal.

13. b- Afin d’éviter toute contestation sur leur participation ou vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître le cas échéant au maire leur souhait de se faire représenter, et dans ce cas peuvent établir un pouvoir au cours de la séance.

13. c - Il n’est pas possible qu’un conseiller municipal soit porteur de deux pouvoirs sauf en cas de décision ministérielle prise dans un cadre spécifique (exemple loi sur l’urgence sanitaire).

13. d A titre exceptionnel et en cas d’urgence, les pouvoirs dûment signés par le mandant peuvent être transmis à la mairie par télécopie ou par voie électronique. (mairie@yvetot.fr) »

Il est proposé de modifier l’article 13 d, de la manière suivante :

13 d – A titre exceptionnel et en cas d’urgence, les pouvoirs dûment signés par le mandant peuvent être transmis à la mairie par télécopie ou par voir électronique (mairie@yvetot.fr) avant 16 heures, le jour du Conseil Municipal.

Il conviendra lors de l’envoi du mail, de joindre le document « pouvoir », signé et daté par l’élu.VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /

Conseil Municipal

Réunion du 22 septembre 2021

DELIBERATION

__________________________________________________________________________ Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- accepter la modification de l’article 13.d, tel que présenté ;

Le Conseil Municipal a adopté cette délibération à l’unanimité.

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PROJET ÉDUCATIF DE TERRITOIRE 2021- 2024

Vu le projet éducatif de territoire joint en annexe,

Il est rappelé au Conseil Municipal que :

1. Le Projet Éducatif de territoire (P.E.d.T.), mentionné à l’article L.551-1 du Code de l’Éducation, formalise une démarche permettant aux collectivités territoriales volontaires de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs.

2. Le Code de l’Action Sociale et des Familles, dans son titre relatif à l’enfance, consacre un chapitre aux mineurs accueillis hors du domicile parental.

En effet, dans ses articles L.227-4 et R.227-23 à R.227-26, il est précisé que les organisateurs d’Accueils Collectifs à Caractère Éducatif de Mineurs (A.C.C.E.M.) doivent rédiger un Projet Éducatif, dans lequel sont présentés les objectifs éducatifs de l’organisateur (en l’occurrence, la Mairie d’Yvetot) et le fonctionnement des accueils collectifs à caractère éducatif de mineurs. Ce projet peut se réaliser sur une durée de trois ans.

Rappelons, qu’à ce jour, la Mairie déclare deux structures auprès du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports (S.D.E.N.) de Seine-Maritime : - l’accueil de loisirs : périscolaire (le matin, le midi / temps d’activités périscolaires, le soir après la classe, le mercredi) et extrascolaire (vacances scolaires)

- l’accueil de jeunes (maison de quartiers)

3. Le P.E.d.T. est mené avec l’Éducation Nationale bien entendu, mais aussi le S.D.E.N. et la C.A.F. de Seine-Maritime, laquelle propose une revalorisation de la prestation de service ordinaire dans le cadre d’un P.E.d.T.

4. Cette démarche est élaborée et mise en œuvre en concertation avec les partenaires locaux (associations, collectivités locales, etc.).

Or l’actuel P.E.d.T. est arrivé à échéance le 31 août 2021.

Il convient donc d’en élaborer un nouveau, pour la période du 1er septembre 2021 au 31 août 2024 , qui passe par le bilan et l’évaluation du précédent (chapitre A du document joint).

Les échanges qui ont eu lieu entre les professionnels lors des réunions des différents axes entre 2018 et 2021 ont confirmé le fait que les enseignants (établissements primaires et secondaires) font les mêmes constats que les professionnels des collectivités et associations, notamment en termes de parentalité et de citoyenneté (pages 2 et 3 du document joint).Le comité de pilotage du 22 janvier 2021 a validé la mise en œuvre d’un diagnostic partagé (chapitre B du document joint), piloté par un groupe de travail composé de partenaires locaux, afin de recenser les attentes et les besoins de la population. Un questionnaire à destination des familles a été diffusé via les écoles primaires d’Yvetot et 26 structures yvetotaises ont été sondées lors d’entretiens.

Ce diagnostic fait ressortir la nécessité de décliner le projet à partir des 4 axes suivants (chapitre C du document joint) :

- « la parentalité, les rôles éducatifs et l’éducation partagée » : maintien et développement du précédent P.E.d.T.

- favoriser le vivre ensemble (reformulation de l’axe « favoriser la citoyenneté » présent dans le précédent P.E.d.T.) : maintien et développement

- l’accès aux loisirs, à la culture et aux sports (reformulation de l’axe « l’accès à la culture et aux loisirs » présent dans le précédent P.E.d.T.) : maintien et développement - l’engagement et l’orientation des jeunes et jeunes adultes : nouvel axe lié à l’élargissement de la tranche d’âge concernée par le P.E.d.T. (2,5 ans à 25 ans)

Rappelons aussi l’importance du Plan Mercredi (annexe 3) pour permettre la mise en cohérence des différents temps de l’enfant ; les activités de l’accueil de loisirs, le mercredi.

Enfin, la démarche de diagnostic partagé, ainsi que l’élargissement de la tranche d’âges, ont permis à certains partenaires de formuler le souhait d’intégrer les groupes de travail (voir annexe 7).

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- valider le Projet Éducatif de Territoire 2021 – 2024 tel que proposé ;

- autoriser M. Le Maire à signer tous documents qui en seraient la suite ou la conséquence (exemples : Préfecture, S.D.E.N., C.A.F., charte qualité Plan Mercredi, etc.) ;

- dire que le comité de pilotage est habilité à inviter ou accepter la demande de nouveaux partenaires à intégrer les groupes de travail et / ou le comité de pilotage.

Arrivée de Mme Tuna

Mme DUBOC ajoute que le stade de football n’a pas été indiqué dans la liste des équipements sportifs du projet pédagogique, il sera ajouté.

M. LE MAIRE remercie Mme Duboc, M. Levasseur, Mme Fohrer pour la réalisation de ce document ; de même que M. Hardouin qui a participé à son élaboration lors des travaux de commission.

Le Conseil Municipal a adopté cette délibération par 31 voix pour et 1 abstention (M. Leprévost)

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CONVENTION DE FINANCEMENT APPEL À PROJET POUR UN SOCLE NUMÉRIQUE DANS LES ÉCOLES ÉLÉMENTAIRES

Vu la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et notamment les articles 239 à 248 relatifs au Plan de relance ;

Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /

Conseil Municipal

Réunion du 22 septembre 2021

DELIBERATION

__________________________________________________________________________ Vu l’arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État ;

Vu le Bulletin Officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports n°2 du 14 janvier 2021 relatif à l’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires dans le cadre du Plan de relance - Continuité pédagogique (MENN2100919X) ;

Vu la convention jointe à l'ordre du jour ;

Considérant que l’Éducation Nationale, sur la base du dossier de candidature accepté, a édité la convention qui sera signée numériquement une fois la présente délibération adoptée.

Il est exposé au Conseil Municipal que cette convention fait suite à l’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires dont le règlement a été publié au bulletin officiel du 14 janvier 2021 et pour lequel la Ville d'Yvetot a déposé un dossier de candidature en ligne le 26 mars 2021, qui a été accepté le 21 juin 2021. Cette convention s’intègre plus largement dans la politique de rétablissement de la Continuité pédagogique et de soutien de la transformation numérique de l’enseignement dans le cadre du Plan de relance économique de la France de 2020-2022.

La présente convention définit les modalités du co-financement et du suivi de l’exécution des dépenses figurant dans le dossier présenté par la Collectivité pour l’AAP SNEE.

Sur le volet équipements, ces dépenses peuvent couvrir l’acquisition des équipements numériques dans la classe, des équipements numériques mobiles mutualisables, des équipements et matériels numériques de l’école. Ce volet est subventionné à hauteur de 70 %. Le montant subventionnable maximum pour la commune est de 42 000 € TTC. Le montant de la subvention attribuée par l'Etat à la commune est de 29 400 €.

Sur le volet services et ressources, ces dépenses peuvent couvrir des travaux d'infrastructures nécessaires en matière de réseau informatique filaire et Wi-Fi de l'école, des extensions de garantie (permettant jusqu'à 4 ans de garantie au total), l’acquisition de services et de ressources numériques tel que défini dans le cahier des charges de l’appel à projets et dans le dossier de demande de subvention tel qu’il a été accepté. Ce volet est subventionné à hauteur de 50 %. Le montant maximum subventionnable pour la commune est de 8 480 € TTC. Le montant de la subvention attribuée par l'Etat à la commune est de 4 240 €.

Ainsi, il en résulte qu'en globalité, le montant prévisionnel maximal pour la commune sera de 50 480 € TTC, pour un subventionnement attendu de 33 640 €.

Il convient de préciser que le dossier de candidature a été réalisé en concertation avec le référent numérique de circonscription de l’Éducation Nationale, qui a validé les classes éligibles par école élémentaire. Naturellement, les directeurs d'écoles seront concertés sur les dépenses qui seront engagées dans le cadre de cet appel à projet.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de financement Appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires, telle qu'établie par l’Éducation Nationale.Le Conseil Municipal a adopté cette délibération à l’unanimité.

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RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L'ACCUEIL DE JEUNES DE LA MAISON DE QUARTIERS 2021-2022

Vu le projet de règlement intérieur de l’accueil de jeunes joint à l’ordre du jour,

Il est rappelé qu’une délibération du Conseil Municipal en date du 10 juin 2020 a permis le renouvellement de la convention de l’Accueil de Jeunes. Cette dernière – signée entre M. le Maire et la DDDCS (Direction Départementale Déléguée à la Cohésion Sociale) - impose la rédaction d’un règlement intérieur afin d’informer les parents et les jeunes du fonctionnement de la structure.

Le règlement intérieur est donné avec le dossier d’inscription du jeune. Il est valable de septembre 2021 à septembre 2022.

Ce règlement est adapté au projet d’établissement de la Maison de Quartiers (art. 1) et présente les objectifs de l’accueil de jeunes qui sont multiples (besoins en matière de loisirs, responsabilités, autonomie, …) (art.2).

Cette structure s’adresse principalement aux jeunes âgés entre 14 et 17 ans sachant la possibilité d’accueillir des jeunes âgés entre 12 et 13 ans (art. 3) a été prise en compte.

L’article 4 présente également les activités proposées de l’accueil de jeunes au sein de la Maison de Quartiers et les horaires. On peut citer notamment le foot en salle ou des sorties (cinéma, soirées à thème, …).

Le règlement intérieur traite aussi :

- des modalités d’inscription et d’adhésion,

- des tarifs et paiements,

- des sanctions,

- des modes de communication,

- etc.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- accepter le présent règlement intérieur de l’accueil de jeunes situé à la Maison de Quartiers qui remplace le précédent (cf. délibération du 16 septembre 2020),

- habiliter M. le Maire à modifier par décision du Maire le présent règlement.

Le Conseil Municipal a adopté cette délibération à l’unanimité.

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TERRE DE JEUX 2024

- Vu la délibération de principe autorisant M. le Maire à engager des dépenses à imputer sur les comptes 6232 et 6257 « fêtes et cérémonies » en date du 1er juillet 2020 et déposé en Préfecture en juillet 2020,

- vu l’obtention du label Terre de Jeux 2024 en date du 17 décembre 2019,

- vu la réponse favorable du Comité d’Organisation des jeux Olympiques, pour que Yvetot soit « centre de préparation » (base arrière) pour les disciplines athlétisme olympique, paralympique et boccia, en date du 5 octobre 2020 ;VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /

Conseil Municipal

Réunion du 22 septembre 2021

DELIBERATION

__________________________________________________________________________ Il est rappelé au conseil municipal que devenir une collectivité Terre de Jeux 2024, c’est partager avec Paris 2024 la conviction que le sport change les vies. C’est partager également avec Paris 2024 une vision ambitieuse pour les Jeux Olympiques et Paralympiques.

Dans le cadre du label Terre de Jeux 2024, chaque collectivité territoriale s’engage selon ses moyens, son champ de compétence, à mettre en place des actions nouvelles ou à poursuivre des actions existantes, en lien avec les jeux de Paris 2024.

Ces nouvelles animations (olympiades inter établissements scolaires, conférences thématiques, etc.) permettront de mobiliser les clubs sportifs et autres partenaires (établissements scolaires, accueil de loisirs, maison de quartiers, établissements médicaux sociaux, la galerie Duchamp…).

Dans ce cadre, deux jeux concours ont été organisés entre février et août 2021 : - Musclez vos méninges

- On se mot’Yv

Il s’agissait de défis pour lesquels des bons d’achat étaient à gagner pour un montant total de 1 300,00€ (valeurs de 50€ et 100€ et une inscription à un club sportif pour un montant maximum de 100€).

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- valider le principe d’organisation d’animations pour la période de février 2021 à septembre 2024 ;

- valider le principe des jeux concours pour la période de février 2021 à septembre 2021 ;

- autoriser M. le Maire à organiser et rédiger à compter de ce jour des règlements des jeux concours, par décision ;

- autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents qui seraient la suite ou la conséquence de cette délibération.

Le Conseil Municipal a adopté cette délibération à l’unanimité.

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INSTALLATION D'UNE PATINOIRE MOBILE PLACE DE L'HÔTEL DE VILLE POUR LES FÊTES DE FIN D'ANNÉE 2021

Vu le projet « Patinoire2021-convention de partenariat » joint à la présente

Monsieur le Maire rappelle le succès remporté auprès du public par la patinoire mobile depuis son origine.

L’objectif est d’accroître l’animation du centre-ville durant les fêtes de fin d’année, et plus généralement l’attractivité d’YVETOT.

La couverture de la patinoire en 2018 et 2019 a confirmé la pérennité de l’exploitation sur 5 semaines et le confort apporté aux usagers. La dernière édition (2019) a rencontré un grand succès. La reconduction d’une patinoire associée à un jardin d’enfants sera à nouveau proposée au public pour l’édition 2021/2022.La patinoire sera ouverte aux établissements scolaires, à l’Accueil de Loisirs et les autres créneaux horaires de la semaine seront ouverts au public (voir planning prévisionnel des heures d’ouverture de la patinoire joint à la présente).

Durant l’exploitation de la patinoire, les mesures sanitaires en vigueur pour lutter contre la propagation du virus Covid19 seront appliquées aussi bien pour les utilisateurs que pour les bénévoles et le personnel de la Ville.

La maîtrise d’ouvrage de l’opération sera assurée par la ville d’Yvetot qui fait appel à un prestataire extérieur pour la location du matériel, son installation et son bon fonctionnement.

L’accès à la patinoire se fera moyennant un droit d’entrée adapté selon l’âge et les ressources.

Pour participer au financement de cette manifestation, des entreprises locales sont démarchées pour du mécénat.

Les partenariats financiers feront l’objet d’une convention (voir annexe jointe). Plusieurs options sont possibles :

- Logo seul (affichage du logo de la société sur le panneau installé sur le chalet à l’extérieur) : 300,00€

- Logo + banderole : 500,00€

Les tarifs pour le public seront identiques à l’édition 2019, soit :

√ Entrées individuelles

 Adultes : 4,50€

 Tarif réduit (moins de 18 ans, demandeurs d’emploi, bénéficiaires du RSA socle, étudiants, apprentis) : 2,50€

√ Abonnement enfant (10 entrées à tarif réduit) : 20€

La validité de la carte est fixée pour la durée d’exploitation de la patinoire, c’est-à-dire du 26 novembre 2021 au 2 janvier 2022.

√ Tarif de groupe (à partir de 10 personnes) : 3,50€ par personne

√ Soirées à thèmes :

La Ville proposera 3 soirées à thèmes (le vendredi 17 décembre 2021 et les jeudis 23 et 30 décembre 2021). Le tarif (unique) est de 3.00€ par personne.

√ Soirées associations :

Du lundi au vendredi de 19h15 à 20h15, pour un maximum de 110 personnes sur la glace. Tarif : 200,00€

√ Soirées VIP :

Mise à disposition de la patinoire de 19h30 à 21h30 les mardis 7, 14 et 21 décembre 2021 et les vendredis 3 et 10 décembre 2021. Elles pourront accueillir jusqu’à 110 personnes sur la glace.

Les tarifs seront les suivants :

 Pour les non-partenaires financiers : forfait de 400,00€ la soirée.  Pour les partenaires financiers : en fonction de l’option choisie dans la convention, les partenaires qui souhaitent bénéficier d’une soirée VIP bénéficieront des tarifs suivants : Logo + soirée VIP : 500,00€ ou logo + banderole + soirée VIP : 600,00€.VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /

Conseil Municipal

Réunion du 22 septembre 2021

DELIBERATION

__________________________________________________________________________ Une soirée « Téléthon » sera organisée le vendredi 26 novembre 2021 et gérée par l’Amicale des Employés Municipaux au tarif unique de 3,00€. Les recettes seront entièrement reversées à l’A.F.M.

Une soirée réservée aux bénévoles de la patinoire sera proposée avant la fin de l’exploitation. L’entrée sera gratuite. Elle aura lieu le dernier lundi d’exploitation soit le lundi 27 décembre 2021 de 19h30 à 20h30.

Le budget est reconduit sur la base des 2 dernières éditions.Le budget prévisionnel de ce projet s’élève à :

DEPENSES (TTC) RECETTES (TTC)

- Installation de la patinoire

incluant sonorisation,

décoration du site,

ouverture des compteurs et

fluides

98 416,00€ - Vente de billets

- Partenariats

23 000,00€

4 000,00€

- Achat des billets 600,00€

- Inauguration, pot de

remerciement aux

bénévoles

1 600,00€

- Divers (SACEM, location

de WC, pharmacie, etc.)

1 300,00€

TOTAL 101 946,00€ 27 000,00€

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- Donner son accord pour l’installation d’une patinoire mobile, place de l’Hôtel de Ville, pour la période du 26 novembre 2021 au 2 janvier 2022.

- Donner son accord de principe sur le projet de convention de partenariat tel que proposé ; - Valider les tarifs tels que proposés ci-dessus ;

- Adopter le budget prévisionnel tel que proposé ci-dessus ;

- Préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Ville pour 2021 - Autoriser M. le Maire à signer les conventions à venir avec les différents partenaires, à signer tous les documents qui seront la suite ou la conséquence de celles-ci.

- Autoriser M. le Maire à effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires à l’application de la présente délibération.

M. BREYSACHER ajoute que dans le PEDT qui vient d’être présenté, figurait la question : « que pensez-vous de l’accès aux loisirs et aux sports à Yvetot » ? Parmi les réponses, figure la patinoire, réel temps d’animation, de convivialité et de découverte, support pédagogique pour les enfants des écoles. On entre dans l’objectif de la loi de juillet 1998, qui consiste à éviter l’exclusion de certains publics de certaines pratiques sportives telles qu’on les trouve dans les grandes villes. Il rappelle qu’un important support pédagogique permetaux enfants d’apprendre à patiner, comme ils apprennent à nager à E’Caux bulles. C’est le seul moment de l’année où ils peuvent patiner à Yvetot.

De plus le spectacle d’ouverture est toujours de grande qualité et enfin, cela génère une animation en ville fort apprécié de la population, lors des fêtes de fin d’année.

Cette année, le même jour que l’ouverture de la patinoire, aura lieu une « corrida » dans les rues, il s’agit bien évidemment de course à pied.

Il ne faut pas oublier que la Ville essaye de remettre et inciter la population à la pratique sportive, la patinoire en fait partie. Il pense qu’il est indispensable de conserver cet outil.

M . LE MAIRE précise que les chiffres ne sont pas bien positionnés dans le tableau budgétaire, il s’agit de 98 716 €. Il pense aussi que si la Ville ne maintenait pas la patinoire pour des raisons sanitaires, cela laisserait penser qu’elle acte le fait que ce n’est plus comme avant la pandémie. Pour la population, c’est un signal fort de reprise d’une « vie normale. »

M. BREYSACHER indique que certains partenaires se sont déjà engagés.

Le Conseil Municipal a adopté cette délibération par 29 voix pour et 3 abstentions (Mme Tuna, M. Hardouin, M. Leprévost)

M. LE MAIRE fait remarquer que le travail des commissions consiste aussi à proposer des animations qui soient fédératrices, comme à une certaine époque les montgolfières. L’hiver la patinoire s’installe, ; l’été est réservé à la manifestation Les lumières au Fay et aux terrasses de l’été depuis cette année.

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CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA RÉGION NORMANDIE, POUR L'ADHÉSION AU DISPOSITIF ATOUTS NORMANDIE

Vu le règlement Atouts Normandie joint en annexe,

Il est exposé au Conseil Municipal que la Région Normandie propose un dispositif d’aide à la pratique des loisirs artistiques et sportifs à destination des 15/25 ans, intitulé « Atouts Normandie. »

Les jeunes peuvent y adhérer via la création d’un compte bénéficiaire sur la plateforme « atouts.normandie.fr » (moyennant une adhésion de 10€), qui leur permettra d’accéder à un crédit de 30€ pour financer leur inscription dans une structure partenaire du dispositif.

L’objectif est de favoriser l’accès des lycéens et des jeunes normands à toutes les pratiques culturelles et vise à les encourager à développer leur goût pour la culture ainsi qu’à diversifier leurs expériences artistiques.

La Galerie Duchamp souhaite devenir partenaire de ce dispositif, dès la rentrée 2021-2022, afin d’encourager l’inscription des jeunes aux enseignements artistiques et aux stages proposés annuellement.

Les contremarques « Atout Normandie », seront donc acceptées dans le cadre de la régie de recettes de la structure, puis remboursées par la Région Normandie directement sur le compte DFT lié à la régie. L’adhésion au dispositif est gratuit.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- adopter le règlement Atouts Normandie joint en annexe ;VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /

Conseil Municipal

Réunion du 22 septembre 2021

DELIBERATION

__________________________________________________________________________ - autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention au nom de la Ville d’Yvetot, ainsi que tout avenant ou tout document qui sera la suite ou la conséquence de celle-ci ;

- par délégation, autoriser Monsieur le Maire à reconduire l’adhésion de la Ville à ce dispositif annuellement, sous réserve que les présentes dispositions et condition d’adhésion restent inchangées.

Le Conseil Municipal a adopté cette délibération à l’unanimité.

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DEMANDE DE SUBVENTION MANIFESTATION D'INTÉRÊT CULTUREL - FESTIV 'ÉTÉ 2021

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 mai 2021 relative à l’édition 2021 de la Fête de la Musique Intercommunale et sa convention de partenariat avec la Communauté de Communes Yvetot Normandie ;

Il est exposé au Conseil Municipal qu’afin de valider une demande de subvention auprès de la Direction des Affaires Culturelles de Normandie (DRAC), il convient d’autoriser M. le Maire à signer le dossier de demande correspondant.

Le Conseil Municipal vient donc préciser que cette demande de subvention reprend toutes les animations mises en place dans le cadre de « Festiv’Été » soit pour la Fête de la Musique Intercommunale le 21 juin, le 10 juillet en partenariat avec le Comité des Fêtes d’Yvetot pour la manifestation « La Grande Récré », pour les « Terrasses de l’ Été » chaque vendredi du 16 juillet au 12 août, pour la représentation théâtrale en plein-air du vendredi 27 août et pour les concerts mis en place à l’occasion des Journées Européennes du Patrimoine les 18 et 19 septembre 2021.

Le Conseil Municipal sollicite ainsi une subvention dans le cadre de « Festiv’Été » la plus élevée possible sachant que les budgets s’élèvent pour la Fête de la Musique Intercommunale et les concerts des 18 et 19 septembre à 22 000 €, pour les « Terrasses de l’ Été » à 1500 € et à 300 € pour la représentation théâtrale en plein-air.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

-Préciser que l’ensemble des animations de cet été ont été réalisées dans le cadre de « Festiv’Été » ;

-Dire que les crédits sont inscrits au budget prévisionnel 2021 ;

-Autoriser Monsieur le Maire à signer ladite demande de subvention auprès de la DRAC, ainsi que tout autre document pouvant être la suite ou la conséquence de celle-ci.

M . LEPREVOST souhaite savoir si le budget prévisionnel a évolué et si les dépenses s’élèvent bien à 22 000 €

M. CHARASSIER répond qu’il n’y a pas eu d’évolution budgétaire. L’enveloppe initiale a été respectée.

M. LEPREVOST s’étonne que l’on ait dépensé 22 000 € pour la fête de la musique.M. LE MAIRE indique qu’un bilan a été réalisé et que la trésorerie vérifie l’état des dépenses.

M . LEPREVOST vérifiera les chiffres lorsque le rapport sera établi. En aucun cas sa question n’était suspicieuse.

Mme SOULIER précise que le point sera effectué lors de la réunion de la commission, avec les dernières factures actualisées. A priori il est possible qu’il y ait eu quelques ajustements. A ce jour, on ne connaît pas encore le montant de la subvention qui sera octroyée. Il s’agit d’une estimation par rapport au budget.

Le Conseil Municipal a adopté cette délibération à l’unanimité.

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CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION LA MUSIQUE MUNICIPALE D'YVETOT POUR L'ORGANISATION DU FESTIVAL ONZE BOUGE 2021, LES 10 ET 11 NOVEMBRE 2021.

Vu l’article L. 2144-3 du Code Général des Collectivités territoriales,

Vu la demande de l’association la Musique Municipale d’Yvetot en date du 9 mai 2021, Vu le projet de convention joint à l’ordre du jour,

Il est exposé au Conseil Municipal qu’une convention de partenariat pourrait être signée avec l’association La Musique Municipale d’Yvetot concernant l’organisation du festival Onze Bouge qui aura lieu les mercredi 10 et jeudi 11 novembre 2021 dans la salle de spectacle de l’Espace Culturel Les Vikings.

Ce festival est proposé exceptionnellement sur deux journées afin de marquer le 160ème anniversaire de l’association.

Cette convention a pour objectif de concrétiser, dans ce cadre, le partenariat entre La Musique Municipale d’Yvetot et la ville d’Yvetot et permettra de définir les apports et les obligations propres à chacune des deux parties concernant l’organisation de la manifestation.

Conformément à l’article 2 de la convention, le concours apporté par la ville d’Yvetot à la Musique Municipale d’Yvetot pour la manifestation prend différentes formes, qui se matérialisent entre autre par :

-La mise à disposition gratuite de la salle de spectacle de l’Espace Culturel Les Vikings et de son personnel technique les mercredi 10 et jeudi 11 novembre 2021 à partir de 9h, pour l’organisation de son festival annuel selon le devis joint,

-La réalisation et l’envoi des cartons d’invitations au concert,

-Le versement d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 6000 € et d’une subvention exceptionnelle cette année 2021 de 6000 € dans le cadre de l’organisation marquant son 160 ième anniversaire.

En contrepartie, l’association La Musique Municipale d’Yvetot s’engage à réaliser la manifestation culturelle dans les conditions fixées à l’article 3 de la convention avec notamment la mise en place de toutes les mesures sanitaires en vigueur à la date de l’évènement (contrôle du passe sanitaire, port du masque recommandé, gel hydro alcoolique à l’entrée, affichage mesures sanitaires, etc …) et de veiller à la gratuité de l’entrée pour la public.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /

Conseil Municipal

Réunion du 22 septembre 2021

DELIBERATION

__________________________________________________________________________ - accepter que se tienne le Festival Onze Bouge organisé par la Musique Municipale d’ Yvetot les mercredi 10 et jeudi 11 novembre 2021 à l’Espace Culturel Les Vikings, - accepter les termes de la convention de partenariat,

- autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout autre document pouvant être la suite ou la conséquence de celle-ci.

Le Conseil Municipal a adopté cette délibération à l’unanimité.

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CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION DES ARTISTES CAUCHOIS POUR LE 44 IÈME SALON DE PEINTURE ET DE SCULPTURE - EDITION 2021 Vu l’article L. 2144-3 du Code Général des Collectivités territoriales,

Vu le projet de convention joint à l’ordre du jour,

Il est exposé au Conseil Municipal qu’une convention de mise à disposition de locaux pourrait être signée avec l’AYAC pour l’organisation de la 44ième édition du Salon de Peinture et de Sculpture, qui se tient annuellement dans la cafétéria et la salle de l’Espace Les Vikings.

Cette convention a pour objectif de concrétiser le partenariat existant entre l’AYAC et la Ville, et permettra de définir les apports et les obligations propres à chacune des deux parties pour l’organisation de la manifestation.

Le concours apporté par la ville d’Yvetot à l’AYAC pour la manifestation prend différentes formes qui se matérialisent entre autres par :

L’apport d’un concours financier:

- Versement à l’association l’AYAC d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 700€ pour l’année 2021.

- Distribution d’un prix de la Ville d’Yvetot, qui consiste en l’achat d’une œuvre sélectionnée par un jury constitué de représentants élus à la ville (500€ de crédits inscrits au budget investissement de la D.A.C.S sur la ligne 2161/020/684 – Acquisition d’œuvre d’art).

- Décernement d’une médaille d’honneur de la ville à l’invité d’honneur du salon.

L’apport d’aides en nature selon la liste des prestations suivantes, prises en charge par la ville :

- Prise en charge du transport aller et retour des œuvres des invités d’honneur du salon par les Services Techniques de la ville, (les dates seront définies ultérieurement avec les ST)

- Mise à disposition gratuite des différents espaces du Centre Culturel les Vikings selon le planning établi ci-dessous et les devis joints :

OBJET DATES HORAIRES

ESPACES

MIS A DISPOSITION DEVIS SALLE

Dépôt des 15 octobre 2021 9h-18h Cafétériaœuvres

Jury 16 octobre 2021 9h-18h Cafétéria 371,04 TTC

Accrochage 18 au 21 octobre 2021 9h-18h Cafétéria et hall 371,04 TTC

Vernissage Samedi 23 octobre 2021 18h à fin Grande salle, cafétéria et hall

1232,40 TTC

Exposition Du 23 octobre au 07

novembre 2021 (tous les

jours)

14h30-

18h00

Cafétéria et hall 2685,60 TTC

Retrait des

œuvres

Du dimanche 07

novembre à 18 h 00 au

lundi 08 novembre 2021 à

17 h 30

14h30-

17h30

Cafétéria et hall

TOTAL DES JOURNEES DE MISE A DISPOSITION PRISES EN CHARGE PAR LA VILLE

4660,08 TTC

- Le montage et le démontage des panneaux d’exposition appartenant à l’AYAC devra être réalisé par les bénévoles de l’association, en veillant à ne pas obturer les détecteurs d’alarme de la salle. Le plan de l’installation devra avoir été préalablement validé par le Régisseur de la salle.

-Envoi d’environ 80 invitations à l’exposition par le service de la DACS.

En contrepartie l’AYAC s’engage à :

- Organiser dans le hall de l’Espace les Vikings son exposition annuelle de peinture et de sculpture, dont l’accès sera gratuit pour le public,

-Mettre en place toutes les mesures sanitaires en vigueur à la date de l’évènement (contrôle du passe sanitaire, port du masque recommandé, gel hydro alcoolique à l’entrée, affichage mesures sanitaires, etc …)

- A contracter les assurances nécessaires pour les œuvres exposées et leur transport,

- A assurer la surveillance de l’exposition aux horaires d’ouverture de l’Espace les Vikings,

- Assurer la médiatisation de sa manifestation dans la presse locale en mentionnant le partenariat existant avec la ville pour l’organisation de son salon,

- Contacter le service communication de la ville pour définir en partenariat les modalités pratiques de la communication à mettre en place autour de l’évènement,

- A apposer le logo de la ville d’Yvetot sur tous les imprimés de communication liés à la manifestation.

Il est également demandé à l’association de produire un bilan moral et financier de l’action engagée. Ce bilan devra être transmis par écrit à la ville, au plus tard 6 mois après la fin de l’action et fera apparaître la valorisation des moyens mis à disposition de l’association gratuitement par la Ville.VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /

Conseil Municipal

Réunion du 22 septembre 2021

DELIBERATION

__________________________________________________________________________

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- Accepter que la 44ième édition du salon de sculpture et de peinture se tienne aux Vikings du 23 octobre au 07 novembre 2021.

- Accepter les termes de la convention de partenariat jointe en annexe à la présente délibération,

- A autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout autre document pouvant être la suite ou la conséquence de celle-ci.

Le Conseil Municipal a adopté cette délibération à l’unanimité.

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DOTATION DE SOLIDARITÉ URBAINE ET DE COHÉSION SOCIALE – RAPPORT SUR LES ACTIONS ENTREPRISES PAR LA VILLE D’YVETOT EN 2020 Vu l’article L. 1111-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le rapport sur les actions de développement social urbain joint à l’ordre du jour.

L’article L. 1111-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise que le Maire d'une commune ayant bénéficié, au cours de l'exercice précédent, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale présente au Conseil Municipal un rapport qui retrace les actions de développement social urbain entreprises au cours de cet exercice et les conditions de leur financement.

Dans la mesure où la Ville d’YVETOT a effectivement bénéficié de la dotation de solidarité urbaine en 2020 pour un montant de 1 701 539€, le Conseil Municipal est tenu d’en prendre acte.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- prendre acte du rapport relatif aux actions de développement social urbain et de cohésion sociale entreprises en 2020 par la Ville d’YVETOT joint en annexe, - autoriser Monsieur le Maire à transmettre ce rapport à Monsieur le Préfet.

Le Conseil Municipal a adopté cette délibération à l’unanimité.

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RÉAFFECTATION D'UNE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIAL D'YVETOT - RÉNOVATION DE LA TOITURE ET TRAVAUX DIVERS AU MULTI-ACCUEIL "LA CAPUCINE"

Vu l’article L 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération n°17 du 31 mars 2021 attribuant une subvention d’équipement pour la rénovation de la toiture du multi-accueil « La capucine » ;

Vu le courrier du Vice-Président du CCAS en date du 27 juillet.

Par délibération en date du 31 mars 2021, le Conseil Municipal a décidé d’attribuer une subvention d’investissement d’un montant de 22 000 € au CCAS pour la rénovation de la toiture du multi-accueil « La capucine ».Par courrier en date du 27 juillet 2021, le Vice-Président du CCAS a indiqué qu’une participation de la CAF d’un montant de 27 332 € permettra de financer ces travaux.

Aussi, le CCAS souhaite que la subvention d’un montant de 22 000 € de la Ville soit utilisée pour la réalisation de travaux de rénovation du multi-accueil ainsi que d’améliorations de l’ensemble dont la réfection d’un escalier, l’installation d’une cour anglaise, la création de placards, les toilettes à l’entrée, le remplacement d’une douche, la création d’un cabanon de stockage...

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- autoriser Monsieur le Maire à verser une subvention d’équipement d’un montant maximum de 22 000 € au CCAS pour financer des travaux de rénovation divers du multi-accueil, comme expliqué ci-dessus ;

- préciser que la subvention sera versée sur demande du CCAS accompagnée des factures acquittées ;

- préciser que la demande de versement de la subvention devra intervenir avant le 30 novembre 2022.

Le Conseil Municipal a adopté cette délibération à l’unanimité.

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DÉCISION MODIFICATIVE N°2 - BUDGET PRINCIPAL VILLE - ANNÉE 2021 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du 31 mars 2021 relative au budget primitif 2021 de la Ville ; Vu le tableau décision modificative n° 2, pour le budget Ville, joint à l’ordre du jour.

Les inscriptions proposées dans le tableau sont expliquées au conseil municipal. Il s’agit principalement d’ajouter les crédits en dépenses qui n’avaient pu être intégrés lors de la préparation budgétaire en début d’année.

La décision modificative sur le budget Ville s’explique par :

Dépenses de Fonctionnement :

* Chapitre 011 – Charges à caractère général (+ 158 220 €)

- Ajout de 102 000 € pour l’ajout des dépenses liées à l’organisation de la patinoire de fin d’année ;

- Ajout de 10 000 € pour l’organisation d’un hommage à Alexis Hanquiquant, médaillé d’or aux jeux paralympiques de Tokyo ;

- Ajout de 39 000 € pour l’entretien de la voirie ;

- Ajout de 1 420 € pour l’achat d’insertion d’encarts publicitaires dans le courrier cauchois ; - Ajout de 800 € pour la réalisation d’une expertise dans la cadre d’un effondrement survenu sur un terrain privé ;

- Ajout de 5 000 € pour des frais de services et ressources dans le cadre de l’appel à projet pour un socle numérique dans les écoles élémentaires.

* Chapitre 022 – Dépenses imprévues de fonctionnement (- 2 793 €) - Afin d’équilibrer la section de fonctionnement de la décision modificative, il est proposé de réduire les dépenses imprévues de 2 793 €.

* Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement (- 135 000€) - Il est proposé de réduire le virement à la section d’investissement de 135 000 €.

Recettes de Fonctionnement :VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /

Conseil Municipal

Réunion du 22 septembre 2021

DELIBERATION

__________________________________________________________________________

* Chapitre 70 – Produits des services (+ 18 000 €)

- Ajout de 18 000 € pour la vente d’entrées à la patinoire de fin d’année.

* Chapitre 73 – Impôts et taxes (- 1 573 €)

- Retrait de 1 573 € sur le Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) .

* Chapitre 74 – Dotations et participations (+ 4 000 €)

- Ajout de 4 000 € pour la participation d’entreprises à la patinoire de fin d’année dans le cadre d’un sponsoring.

Dépenses d’investissement :

* Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles (+ 9 311 €)

- Ajout de 4 135 € pour une étude complémentaire obligatoire pour l’effacement de réseau par Orange rue Clovis Cappon et rue du champ de courses ;

- Ajout de 5 176 € pour l’achat de logiciels dans le cadre de l’appel à projet pour un socle numérique dans les écoles élémentaires.

* Chapitre 21 – Immobilisations corporelles (+ 31 200 €)

- Ajout de 30 400 € pour l’achat de matériel informatique dans le cadre de l’appel à projet pour un socle numérique dans les écoles ;

- Ajout de 800 € pour l’achat d’un fauteuil adapté pour le personnel communal.

* Chapitre 23 – Immobilisations en cours (+ 70 000 € )

- Ajout de 65 000 € pour les révisions de prix du marché de travaux des tennis couverts ; - Ajout de 5 000 € sur les travaux de construction des vestiaires du stade Foch.

* Chapitre 020 – Dépenses imprévues d’investissement (-1 871 €)

- Afin d’équilibrer la décision modificative, il est proposé de diminuer les dépenses imprévues de 1 871 €.

Recettes d’investissement :

* Chapitre 16 – Emprunts (+ 185 000 €)

- Ajout de 185 000 € sur l’emprunt d’équilibre.

* Chapitre 13 – subventions d’investissement (+ 58 640 €)

- Ajout de 33 640 € pour la subvention obtenue dans le cadre de l’appel à projet pour un socle numérique dans les écoles élémentaires ;

- Ajout de 25 000 € sur la subvention Départementale octroyée pour la couverture des terrains de tennis. La subvention s’élève à 150 000 €

* Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement (- 135 000 €)

- Il est proposé de réduire le virement de la section de fonctionnement de 135 000 €. Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- approuver la décision modificative telle que présentée dans le tableau joint à la présente délibération ;- autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.

M. LEPREVOST fait remarquer que dans la délibération pour la patinoire il est prévu 23 000 € en recettes, or dans cette délibération il est inscrit 18 000 €.

M. CANAC pense que la somme est globalisée avec la participation des sponsors.

M . LEPREVOST répond que la somme, pour les sponsors, est bien précisée à part dans le budget de la patinoire.

M. LE MAIRE va faire vérifier les chiffres auprès du service des finances.

M. LEPREVOST demande des explications sur le fait que l’on retire 135 000 € de la section investissement

M. LE MAIRE répond que nous avions baissé le montant de l’emprunt cet été et que de toute façon il reste inférieur à ce qui a été voté.

Le Conseil Municipal a adopté cette délibération, par 30 voix pour et 2 abstentions (M. Hardouin, M. Leprévost)

20210722_16

ACTUALISATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CRÉDITS DE PAIEMENT N°2 - BUDGET VILLE - ANNÉE 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement les articles L.2311-3 et R. 2311-9 ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 et les textes réglementant celles-ci ;

Vu les tableaux de situation des autorisations de programme et crédits de paiement annexés.

Les collectivités locales ont la possibilité d'adopter des projets d'investissement sous forme d'autorisations de programme (AP) pluriannuelles et de prévoir le financement de celles-ci par le vote de crédits de paiement (CP) annuels.

Cette procédure a pour objet :

- de déterminer un montant prévisionnel global du projet : il s'agit de l' « autorisation de programme » pluriannuelle. Ce montant peut être révisé par le Conseil Municipal par la suite, au vu des conditions de réalisation du projet ;

- de n'inscrire au budget que les crédits nécessaires à l'accomplissement du projet sur l'exercice concerné : ce sont les « crédits de paiement » annuels.

La volonté de lisser les crédits sur plusieurs exercices a conduit la Municipalité à proposer au Conseil Municipal d'adopter certains projets sous forme d'autorisations de programme.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- actualiser les montants des autorisations de programme et les crédits de paiement comme suit :

Budget Principal – Ville :

- Autorisation de programme N° 670 - Couverture terrains de tennis :VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /

Conseil Municipal

Réunion du 22 septembre 2021

DELIBERATION

__________________________________________________________________________

Il convient d’augmenter les crédits de paiement ainsi que l’autorisation de programme pour prendre en compte les importantes révisions de prix. En effet, l’indice BT07 – ossatures et charpentes métalliques est passé de 109,4 au moment de la signature du marché à 127,9 en mai 2021. De ce fait, les révisions de prix prévues dans le marché public s’élèvent à environ 75 000 € et sont plus importantes que l’estimation inscrite au BP 2021. Un crédit supplémentaire de 65 000 € doit être réinscrit.

En € Montant AP voté

Révision

de l’AP

Montant

AP après

vote

Crédits de

paiement

antérieur

CP 2021 CP 2022

Reste à

financer au-

delà de 2022

Crédits votés

BP 2021 850 000 120 000 970 000 46 738,18 921 176,30 0 2 085,52

Modification 970 000 +65 000 1 035 000 46 738,18 986 176,30 0 2 085,52

Par ailleurs, en recettes, la subvention du Département est d’un montant supérieur de 25 000 € à celui inscrit au budget. Il convient de réintégrer cette somme de la manière suivante :

En € Montant AP voté

Révision

de l’AP

Montant

AP après

vote

Crédits de

paiement

antérieur

CP 2021 CP 2022

Reste à

financer au-

delà de 2022

Crédits votés

BP 2021 150 000 -25 000 125 000 0 125 000 0 0

Modification 125 000 +25 000 150 000 0 150 000 0 0

- Autorisation de programme N° 6005 - Extension d’un vestiaire et réalisation d’un terrain synthétique :

Il convient d’augmenter les crédits de paiement pour prendre en compte des dépenses qui n’avaient pu été inscrites en restes à réaliser pour un montant de 5 000 € (avenant).

En € Montant AP voté

Révision

de l’AP

Montant

AP après

vote

Crédits de

paiement

antérieur

CP 2021 CP 2022

Reste à

financer au-

delà de 2022Crédits votés

BP 2021 1 465 000 1 465 000 1 307 149,96 133 231,15 24 618,89 0

Modification 1 465 000 1 465 000 1 307 149,96 138 231,15 19 618,99 0

Le Conseil Municipal a adopté cette délibération à l’unanimité.

20210722_17

AUTORISATION DE SIGNATURE D'UNE CONVENTION ENTRE LA VILLE D'YVETOT ET LA COMMUNE DE SAINTE MARIE DES CHAMPS CONCERNANT LE DIAGNOSTIC DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE DES PASSAGES À NIVEAU

Vu la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019,

Vu le décret d’application n°2021-396 du 06 avril 2021 relatif aux diagnostics de sécurité routière des passages à niveau mentionnés à l’article L.1614-1 du Code des Transports,

Vu le Code des Transports et le Code de la Voirie Routière,

Vu le projet de convention relative au diagnostic de sécurité routière des passages à niveau joint en annexe,

Considérant que la loi du 24 décembre 2019 et le décret du 6 avril 2021 imposent aux « gestionnaires […] de voirie de réaliser et de mettre à jour un diagnostic de sécurité routière des passages à niveau ouverts à la circulation ferroviaire, routière, piétonne situés à l’intersection de leurs réseaux respectifs[…]. »

Considérant que la Ville d’YVETOT et la Commune de SAINTE MARIE DES CHAMPS sont concernées par cette mesure pour le passage à niveau sis rue du Vieux Sainte Marie, voie communale mitoyenne aux deux collectivités,

Considérant que chaque collectivité devra procéder à ce diagnostic,

Considérant que conformément à l’article L.1614-1 du Code des Transports, la réalisation dudit diagnostic doit être effectué par le gestionnaires de voirie, en coordination avec le gestionnaire d’infrastructure ferroviaire,

Considérant que le Préfet de Seine-Maritime a autorisé le gestionnaire d’infrastructure ferroviaire SNCF a réalisé ce diagnostic pour le compte des collectivités territoriales, à ses frais,

Considérant qu’il convient de définir les charges et obligations de chaque collectivité pour effectuer les travaux de remise en état définis lors du diagnostic,

Il est exposé au Conseil Municipal qu’afin de définir les modalités d’intervention, et notamment financières, des deux collectivités par rapport au coût engendré par la réalisation des travaux déterminés lors du diagnostic de sécurité routière pour le passage à niveau situé rue du Vieux Sainte Marie, la Ville a proposé la conclusion d’une convention.VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /

Conseil Municipal

Réunion du 22 septembre 2021

DELIBERATION

__________________________________________________________________________ S’agissant des modalités, Monsieur le Maire, en accord avec Madame le Maire de SAINTE MARIE DES CHAMPS, propose que chaque collectivité assurera la maîtrise d’ouvrage pour les travaux à réaliser sur le domaine public de chaque commune.

La durée de la convention prend fin lorsque que les investigations et les travaux sont terminés, et les opérations comptables réalisées.

S’agissant de la convention, elle comprend les éléments suivants :

Article 1 – Partie administrative

1.1 – Qualité des signataires

Date de la délibération de chaque collectivité, approuvant le projet de convention. 1.2 – La collectivité ayant la maîtrise d’ouvrage des travaux concernés 1.3 – Antériorité du dossier

- Article 2 – Objet de la convention

2.1 – Localisation des travaux

2.2 – Nature des travaux

- Article 3 – Financement de l’opération

- Article 4 – Déroulement du chantier

4-1 Police du chantier

- Article 5 – Reconduction de la présente convention

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- adopter la convention jointe en annexe ;

- autoriser Monsieur le Maire à signer la convention telle que présentée en annexe,

- autoriser Monsieur le Maire à signer tout document qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération,

- dire que les autorisations de signer les conventions sont valables jusqu’à la fin du mandat de Monsieur le Maire.

Le Conseil Municipal a adopté cette délibération à l’unanimité.

20210722_18

INFRASTRUCTURE DE BORNES DE RECHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES - CHOIX DU TARIF AUX USAGERS POUR L'ANNÉE 2022

Vu l’article L.2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°28 en sa séance du 16 septembre 2020, établissant le tarif aux usagers des infrastructures de bornes de recharge pour les véhicules électriques pour l’année 2021,

Considérant que la Ville a décidé, lors des travaux d’aménagement du parvis de la gare d’YVETOT, effectués en 2018, de mettre en place deux bornes de recharge électrique sur le parking proche de cette dernière.La Ville a donc installé deux bornes KEREN équipées chacune des éléments suivants, entre autres :

- 2x3Kw domestique + 2x22kW type 2s (2 points de recharge),

- activation de la charge par lecteur RFID avec module de communication 3G-Ethernet, - compteurs d’énergie individuels,

- parafoudre tétra,

- câbles de charge sous portes verrouillées pendant la session de charge.

Le Conseil Municipal en sa séance du 16 septembre 2020 a statué sur le tarif de charge applicable et avait fixé le tarif à 1,60 € par heure de charge Hors TVA.

Il est proposé au Conseil Municipal de renouveler le tarif qui sera applicable au 1er janvier 2022 et de se baser sur le tarif appliqué par le Syndicat Départemental d’Energie 76 (SDE 76), soit 1,60 € par heure de charge Hors TVA.

Par ailleurs, il est rappelé que le Syndicat d’Électrification de Seine Martime (SDE 76), organisme chargé de la gestion de ces bornes par voie de convention, demande une délibération annuelle sur le montant de la tarification des heures de charge.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- fixer le tarif d’usage des bornes au 1er janvier 2022 à 1,60 € HTVA (soit 1,92 € de l’heure TTC) décompté à la seconde au prorata temporis,

- autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération,

- autoriser Monsieur le Maire à signer tout document qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.

M. LE MAIRE précise que c’est le SDE qui récupère les sommes payées par les usagers. La Ville n’a perçu en 2020 que 513,38€, c’est peu. Peut -être est-ce que les bornes sont peu utilisées ou que les tarifs sont bas ? Cela pose la question des bornes électriques et de leur avenir.

La question de fond, c’est de savoir s’il revient à la Ville de mettre en place les bornes électriques. Par analogie, elle n’a jamais été appelée à gérer de station service pour les autres carburants !

Certains grands magasins d’Yvetot, ainsi qu’un bailleur social, souhaitaient le faire. Finalement, ils y ont renoncé.

Ce sera peut être un débat à instaurer dans le futur.

M . ALABERT précise qu’une borne est plus utilisée que l’autre, mais il n’en connaît pas l’explication.

Le Conseil Municipal a adopté cette délibération à l’unanimité.

20210722_19

INTERVENTION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE (EPFN) POUR L'ACQUISITION D'UN TERRAIN SIS AU N°4 RUE DES CHAMPS, PARCELLE CADASTRÉE SECTION AD N°285

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L213-3 et L321-1, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22, 15°,

Vu le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal,VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /

Conseil Municipal

Réunion du 22 septembre 2021

DELIBERATION

__________________________________________________________________________

Vu la consultation des Services de l’État et notamment des Domaines (courrier du 27 juillet 2021)

Il est rappelé au Conseil Municipal que la Ville a pour projet l’aménagement du carrefour entre la rue des Champs et la rue des Zigs Zags.

En effet, afin de sécuriser cet embranchement, la création d’un rond-point permettra de réguler la vitesse des véhicule sur cette voie départementale et de fluidifier la circulation.

Le Conseil Municipal est informé de la mise en vente du terrain, situé au n°4 de la rue des Champs, parcelle cadastrée section AD n°285, pour une superficie de 468 m², correspondant aux besoins de la Ville pour réaliser son projet.

Il est proposé de procéder à cette acquisition.

Toutefois, compte-tenu du délai nécessaire pour la mise en œuvre du projet d’aménagement rendant nécessaire une période de réserve foncière, il est proposé de demander l’intervention de l’Établissement Public Foncier de Normandie et lui confier la négociation avec le propriétaire.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- Décider l’acquisition de la parcelle cadastrée section AD n°285 d’une superficie de 468 m² ; - Demander l’intervention de l’Établissement Public Foncier de Normandie pour procéder à cette acquisition et constituer une réserve foncière ;

- S’engager à racheter le terrain dans un délai maximum de cinq ans ; - Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec l’Établissement Public Foncier de Normandie,

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.

M. LE MAIRE ajoute qu’il n’y aura pas besoin d’utiliser le droit de préemption, et ,finalement au bout de cinq ans le coût d’acquisition sera de moins de 180 000 €

M. LEPREVOST demande si l’idée est de faire tomber la maison

M. ALABERT répond que tout dépendra du positionnement du rond-point.

M. LE MAIRE mentionne qu’il semble difficile de vivre dans cette maison si elle est située très près du rond-point. Pour l’instant il s’agit d’une étude d’aménagement.

Le Conseil Municipal a adopté cette délibération à l’unanimité.

20210722_20

MISE EN SOUTERRAIN DES RÉSEAUX AÉRIENS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES DE ORANGE ÉTABLIS SUR SUPPORTS COMMUNS AVEC LES RÉSEAUX PUBLICS AÉRIENS DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ - RUE DU CHAMP DE COURSE - ÉTUDE DE LA RÉALISATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article n°L.2224-35,Vu le projet de convention joint,

Il est exposé au Conseil Municipal qu’il est prévu des travaux d’enfouissement simultanés des réseaux d’électricité et des réseaux de communications électroniques, dans la rue du Champ de Course.

Dans le cadre de ce projet, une étude de réalisation doit être menée par l’opérateur, propriétaire des équipements de communications électroniques, pour confirmer les travaux à exécuter, établir un avant-projet avec le tracé prévisionnel des ouvrages.

Afin de pouvoir effectuer cette étude et ces travaux, il est donc nécessaire de conclure une convention de partenariat précisant les termes de cette contribution financière. Notons que les dépenses seront imputées sur le compte 2031/822/1033.

Le projet de convention est joint en annexe à la présente délibération.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- accepter les termes de la convention,

- dire que la contribution financière s’élèvera à 1 522,07 € TTC, imputée sur le compte 2031/822/1033,

- autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout document qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération,

- autoriser Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.

Le Conseil Municipal a adopté cette délibération à l’unanimité.

20210722-21

MISE EN SOUTERRAIN DES RÉSEAUX AÉRIENS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES DE ORANGE ÉTABLIS SUR SUPPORTS COMMUNS AVEC LES RÉSEAUX PUBLICS AÉRIENS DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ - RUE CLOVIS CAPPON - ÉTUDE DE LA RÉALISATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article n°L.2224-35,

Vu le projet de convention joint,

Il est exposé au Conseil Municipal qu’il est prévu des travaux d’enfouissement simultanés des réseaux d’électricité et des réseaux de communications électroniques, dans la rue Clovis Cappon.

Dans le cadre de ce projet, une étude de réalisation doit être menée par l’opérateur, propriétaire des équipements de communications électroniques, pour confirmer les travaux à exécuter, établir un avant-projet avec le tracé prévisionnel des ouvrages.

Afin de pouvoir effectuer cette étude et ces travaux, il est donc nécessaire de conclure une convention de partenariat précisant les termes de cette contribution financière. Notons que les dépenses seront imputées sur le compte 2031/822/1091.

Le projet de convention est joint en annexe à la présente délibération.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- accepter les termes de la convention,

- dire que la contribution financière s’élèvera à 2 609,27 € TTC, imputée sur le compte 2031/822/1091.VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /

Conseil Municipal

Réunion du 22 septembre 2021

DELIBERATION

__________________________________________________________________________ - autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout document qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération,

- autoriser Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.

Le Conseil Municipal a adopté cette délibération à l’unanimité.

20210722-22

DÉNOMINATION D'UNE IMPASSE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris notamment dans son article 2121-29 ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pris notamment dans son article L2111-1,

Il est expliqué au Conseil Municipal que l’impasse partant de la rue de l’Étang, entre le n°1 de la rue de l’Étang et le numéro 2 de la Place de l’Hôtel de Ville, n’est pas encore dénommée.

Il y a lieu de la dénommer pour plusieurs raisons :

- La dénomination permettra une meilleure visibilité pour les administrés notamment lors de la prise d’arrêté du Maire réglementant le stationnement.

- Par ailleurs, un projet de réhabilitation du bâtiment construit sur la parcelle cadastrée section AI n°415 et de construction de logements individuels est actuellement en cours d’instruction. L’accès piéton aux logements individuels est prévu par cette impasse. La dénomination de cette impasse permettrait d’identifier plus facilement cet accès.

Cette impasse est d’ores et déjà dans le domaine public mais n’a jamais été dénommée.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- dénommer l’impasse de la manière suivante : Impasse de l’Olivier,

- autoriser Monsieur le Maire à faire toutes les démarches nécessaires, - autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.

Mme DUBOC propose plutôt « impasse de l’olivier » pour faire référence à la résidence de l’olivier, à la place de la dénomination « impasse des oliviers ».

M. ALABERT demande à ce que la délibération soit modifiée en ce sens.

Le Conseil Municipal a adopté cette délibération à l’unanimité.

20210722_23

AUTORISATION D'URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONCERNANT LES TRAVAUX DE MISE EN SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ DE L'ÉGLISE SAINT PIERREIl est rappelé au Conseil Municipal que l’église Saint Pierre d’YVETOT ne respecte pas toutes les normes incendie et d’accessibilité.

En conséquence, il est nécessaire de rénover les locaux.

Une consultation a donc été organisée pour le choix d’un architecte chargé de concevoir et d’assurer la Maîtrise d’Œuvre de la réalisation des travaux de rénovation de ce bâtiment classé aux Monuments Historiques depuis 2001.

Le dossier est maintenant arrivé au stade de l’Avant Projet Détaillé pour un futur dépôt du Permis de Construire.

Le programme de travaux du projet présenté dans l’Avant Projet Détaillé porte sur : - La mise aux normes de sécurité incendie et accessibilité de l’édifice. - La réalisation de réparations ponctuelles des éclats de bétons sur les façades avec reprises des peintures sans ravalement.

Le coût estimé des travaux au stade Avant Projet Détaillé est de 460 000 € HT soit 552 000 € TTC.

Il est précisé au Conseil Municipal que pour les dépôts d’autorisations d’urbanisme concernant la réalisation de travaux, estimé à plus de 200 000 € HT, sur le patrimoine municipal, il doit autoriser Monsieur Le Maire à déposer le Permis de Construire du projet sur la base de l’Avant Projet Détaillé présenté.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- autoriser Monsieur le Maire à déposer au nom de la commune le Permis de Construire relatif aux travaux de rénovation de l’église Saint Pierre d’YVETOT ;

- autoriser Monsieur le Maire à signer le Permis de Construire relatif aux travaux de rénovation de l’église Saint Pierre d’YVETOT ;

- autoriser Monsieur le Maire à signer tout document qui serait la suite ou la conséquence de la présente décision.

M. LE MAIRE ajoute que les travaux d’accessibilité, s’élèvent pour la Ville à plus de 3 millions en trois ans.

M. Alabert évoque la corniche de l’église et la salle d’honneur de la mairie qui sont également concernée.s

Un échafaudage a été enlevé hier, une entreprise travaille en atelier sur la réfection de la corniche. Celle-ci sera reposée en début d’année prochaine.

Le Conseil Municipal a adopté cette délibération à l’unanimité.

20210722-24

INSTAURATION DU TÉLÉTRAVAIL AU 1ER JANVIER 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /

Conseil Municipal

Réunion du 22 septembre 2021

DELIBERATION

__________________________________________________________________________ Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, et notamment l’article 133,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modifiant l’article 133 de la loi du 12 mars 2012 susvisée,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature tel que modifié par le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 16 septembre 2021,

Considérant ce qui suit :

La présente délibération a trait à la mise en place du télétravail tel que défini par les textes (Loi 2019-828, décrets 85-603 et 2016-151), et il ne faut pas le confondre avec le travail à distance mise en place dans le cadre de l’urgence sanitaire COVID 19.

Le télétravail est un mode d’organisation du travail dont l’objectif est de mieux articuler vie personnelle et vie professionnelle. Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 détermine ses conditions d’exercice : quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail, nécessité d’une demande de l’agent, mentions que doit comporter l’acte d’autorisation. Sont exclues du champ dudit décret les autres formes de travail à distance (travail nomade, travail en réseau…).

Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ;

Le télétravail peut être organisé au domicile de l’agent ou, dans un autre lieu privé ou encore dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d’affectation et il s’applique aux fonctionnaires et aux agents publics non fonctionnaires.

L’autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Elle peut prévoir l’attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que l’attribution d’un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an dont l’agent peut demander l’utilisation à l’autorité territoriale.

Un agent peut, au titre d’une même autorisation, mettre en œuvre ces différentes modalités de télétravail.

La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine ou à 12 jours par mois. Le temps de présence sur le lieu d’affectation ne peut être inférieure à deux jours par semaine ou à 8 jours par mois.Par dérogation, les fonctions pourront être exercées sous la forme de télétravail plus de 3 jours par semaine dans les cas suivants :

- Pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l’état de santé, le handicap ou l’état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ;

- Lorsqu’une autorisation de télétravail temporaire a été demandée et accordée en raison d’une situation exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail sur site.

Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d’affectation ;

L’employeur prend en charge les coûts découlant directement de l’exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci. L’employeur n’est pas tenu de prendre en charge le coût de la location d’un espace destiné au télétravail.

Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, l’autorité territoriale met en œuvre sur le lieu de télétravail de l’agent les aménagements de poste nécessaires, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées à ce titre par l’employeur.

Tout refus d’une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que l’interruption du télétravail à l’initiative de l’administration peut faire l’objet d’une saisine de la commission administrative paritaire (CAP) par le fonctionnaire ou par la commission consultative paritaire (CCP) par l’agent contractuel.

Compte tenu de toutes ces dispositions, pour la Ville d’YVETOT, il est précisé les modalités de mise en place de cette activité en télétravail comme suit :

1 – La détermination des activités éligibles au télétravail

La liste a été déterminée au regard des nécessités de service, le télétravail ne devant pas constituer un frein au bon fonctionnement des services. Elle a été faite par Direction.

Certaines fonctions sont par nature incompatibles avec le télétravail dans la mesure où elles impliquent une présence physique sur le lieu de travail habituel et/ou un contact avec les administrés ou collaborateurs :

- Accueil du public (Hôtel de Ville, Services Techniques, Musée des Ivoires, ALSH, MDQ…)

- Etat Civil / Cimetières

- Logement

- Elections

- Cantines

- Locations salles municipales

- Passeports/CNI

- Missions de la Direction des Systèmes d’Information (DSI)

- Animation (ALSH et Maison de Quartiers)

- Enfance (écoles)

- Métiers du bâtiment, des espaces verts, de la voirie, de la propreté urbaine… - Culture (Vikings)

- Sports (gardiennage et entretien des équipements sportifs)VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /

Conseil Municipal

Réunion du 22 septembre 2021

DELIBERATION

__________________________________________________________________________ - Police Municipale

- Certaines fonctions administratives de secrétariat…

En revanche, il est possible de partir sur la détermination suivante :

1°) Direction Générale des Services

3 assistantes (M. le Maire + DGS) (chacune à tour de rôle)

1 agent au Service Communication

1 Conseiller de Prévention

1 agent responsable du PAD

2°) Direction des Affaires Juridiques

1 agent Cellule Marchés

3°) Direction des Ressources Humaines et Service Vie de la Collectivité 1 DRH

Directrice Adjointe et 2 assistantes (chacune à tour de rôle)

1 responsable VDLC

4°) Direction des Finances

1 DIRFI

Directrice Adjointe et 2 assistantes (chacune à tour de rôle)

5°) DACS

1 assistante DACS

1 Chargé saison culturelle

6°) Galerie Duchamp

1 Directrice

1 poste Administratrice

1 poste Coordinatrice Actions Publics

2 postes Médiateur.trices

7°) Service des Sports

1 Directeur Adjoint

1 Animatrice polyvalente

2 – Les locaux mis à disposition pour l’exercice du télétravail

Le télétravail a lieu exclusivement au domicile de l’agent. L’acte individuel (arrêté pour les fonctionnaires pour avenant au contrat pour les agents contractuels) précise le lieu où l’agent exerce ses fonctions en télétravail.

L’agent présentera une attestation de son assureur sur son domicile prenant en compte les risques sur les lieux affectés.

3 – Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé

L’employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelles du télétravailleur.L’agent assurant ses fonctions en télétravail est soumis à la même durée du travail que les agents au sein de la collectivité. La durée du travail respecte les garanties minimales prévues à l’article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000.

L’agent en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité (horaires fixes ou horaires variables).

Durant ces horaires, l’agent est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Il doit donc être totalement joignable (téléphone, mail…) et disponible en faveur des administrés, des élus, de ses collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques.

Par ailleurs, l’agent n’est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail.

Si l’agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l’autorité territoriale, il pourra faire l’objet d’une procédure disciplinaire pour manquement au devoir d’obéissance hiérarchique.

L’agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.

L’agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres agents ;

Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l’exécution des tâches confiées par l’employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d’imputabilité au service. Le télétravailleur s’engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée.

De même, tous les accidents domestiques ne pourront donner lieu à une reconnaissance d’imputabilité au service.

Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de la collectivité, l’agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.

L’agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l’ensemble des agents.

Le poste du télétravailleur fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que l’ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail.

Les risques pris au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d’évaluation des risques.

4 – Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d’information et de protection des données

La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique.

L’agent en situation de télétravail s’engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d’information.VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /

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Réunion du 22 septembre 2021

DELIBERATION

__________________________________________________________________________

Le télétravailleur doit se conformer à l’ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière de sécurité des systèmes d’information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.

Par ailleurs, le télétravailleur s’engage à respecter la confidentialité des informations obtenues ou recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles.

Seul l’agent visé par l’acte individuel peut utiliser le matériel mis à disposition par l’administration.

Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité. Tout détournement de finalité est passible de sanctions pénales.

L’agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via l’internet à l’aide des outils informatiques fournis par l’employeur. Il s’engage à réserver l’usage des outils informatiques mis à disposition par l’administration à un usage strictement professionnel.

L’agent en télétravail devra respecter les consignes figurant dans la charte informatique de la collectivité afin de maintenir le bon fonctionnement et la bonne sécurité des outils informatiques.

Afin de préserver l’intégrité du système informatique, il y aura nécessité de ramener périodiquement le matériel fourni dans les locaux pour des mises à jour.

La collectivité doit faire prendre les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des données et éviter leur divulgation :

- Les données contenues dans les fichiers ne peuvent être consultées que par l’agent habilité à y accéder en raison de ses fonctions.

- Le responsable du traitement doit prendre toutes mesures pour empêcher que les données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. - Les mesures de sécurité, tant physique que logique, doivent être prises. (par ex : protection anti-incendie, copies de sauvegarde, installation de logiciel antivirus…)

5 – Modalités d’accès à des institutions compétentes (CHSCT) sur le lieu d’exercice du télétravail afin de s’assurer de la bonne application des règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité

Les membres du CHSCT peuvent réaliser une visite des locaux où s’exerce le télétravail afin de s’assurer de la bonne application des règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité, dans les limites du respect de la vie privée. Ces visites concernent exclusivement l’espace de travail dédié aux activités professionnelles de l’agent et, le cas échéant, les installations techniques y afférentes.

Dans le cas où l’agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, ces visites sont subordonnées à l’accord de l’intéressé(e), dûment recueilli par écrit.

Les missions du CHSCT doivent donner lieu à un rapport annuel présenté au CHSCT et au Comité Technique (ou au Comité Social Territorial à partir du prochain renouvellement général des instances de dialogue social en 2022). (Article 40 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et

préventive dans la fonction publique territoriale).

6 – Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail  Installation d’un logiciel de badgeage sur son ordinateur (pour les agents en horaires variables)

 Système déclaratif (pour les agents ne badgeant pas) : les télétravailleurs (ou leur supérieur hiérarchique) doivent remplir, périodiquement, un tableau comptabilisant les temps de travail, ou faire des auto-déclarations.

7 – Modalités de prise en charge, par l’employeur, des coûts découlant directement de l’exercice du télétravail

La Commune met à disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivants :

- Ordinateur portable ;

- Accès à la messagerie professionnelle ;

- Accès aux logiciels indispensables à l’exercice des fonctions ;

- Le cas échéant, formation aux équipements et outils nécessaires à l’exercice du télétravail ;

La collectivité fournit et assure la maintenance de ces équipements.

- Outils téléphoniques : concernant les appels téléphoniques, le télétravailleur doit être joignable comme s’il était au bureau.

Aussi l’agent s’engage à utiliser son téléphone mobile professionnel s’il en est doté ou son téléphone personnel, en effectuant les transferts d’appels la veille de la journée télétravaillée.

Les appels téléphoniques émis depuis le domicile du télétravailleur à partir de son équipement personnel seront à sa charge.

Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, l’autorité territoriale met en œuvre sur le lieu de télétravail de l’agent les aménagements de poste nécessaires, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées à ce titre par l’employeur.

Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l’agent, ce dernier assure la mise en place des matériels et leur connexion au réseau.

Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d’entretien et de maintenance, il appartient au télétravailleur de rapporter les matériels fournis, sauf en cas d’impossibilité de sa part.

A l’issue de la durée d’autorisation d’exercice des fonctions en télétravail, l’agent restitue à l’administration les matériels qui lui ont été confiés.

8 – Modalités et durée de l’autorisation d’exercer ses fonctions en télétravail L’agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail adresse une demande écrite à l’autorité territoriale qui précise les modalités souhaitées de télétravail (télétravail régulier au cours de la semaine/télétravail ponctuel/télétravail temporaire en raison d’une situation exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail sur site/lieu d’exercice des fonctions en télétravail).

L’agent étant autorisé à exercer le télétravail uniquement à son domicile, il joint à sa demande :VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /

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Réunion du 22 septembre 2021

DELIBERATION

__________________________________________________________________________ - Une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques (certificat établi par un professionnel ou attestation sur l’honneur) ;

- Une attestation de l’assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d’assurance multirisques habitation précisant qu’elle couvre l’exercice du télétravail au lieu défini dans l’acte individuel ;

- Une attestation précisant qu’il dispose d’un espace de travail adapté et qu’il travaille dans de bonnes conditions d’ergonomie ;

- Un justificatif attestant qu’il dispose de moyens d’émission et de réception de données numériques compatibles avec son activité professionnelle.

Au vu de la nature des fonctions exercées et de l’intérêt du service, l’autorité territoriale (Monsieur le Maire ou Monsieur l’Adjoint délégué au Personnel) apprécie l’opportunité de l’autorisation de télétravail. Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d’un mois maximum à compter de la date de sa réception.

En cas de changement de fonctions, une nouvelle demande doit être présentée par l’agent.

La durée de télétravail fera l’objet d’une période d’adaptation d’une durée de 3 mois maximum.

En dehors de la période d’adaptation, il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l’initiative de l’autorité territoriale ou de l’agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois.

Dans le cas où il est mis fin à l’autorisation de télétravail à l’initiative de l’autorité territoriale, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité de service dûment motivée. Pendant la période d’adaptation, ce délai est ramené à un mois.

Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que l’interruption du télétravail à l’initiative de l’administration doivent être précédés d’un entretien, motivés et peuvent faire l’objet d’un avis de la commission administrative paritaire (pour les fonctionnaires) ou de la commission consultative paritaire (pour les agents contractuels de droit public) à l’initiative de l’agent.

Lors de la notification de l’autorisation, est remis à l’agent un document d’information sur sa situation professionnelle précisant notamment les dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail prévus, ainsi que les matériels mis à sa disposition pour l’exercice des fonctions à distance.

De plus, il doit lui être communiqué un document faisant état des règles générales contenues dans la présente délibération (charte du télétravail jointe en annexe n° 1), ainsi qu’un document l’informant de ses droits et obligations en matière de temps de travail, d’hygiène et de sécurité (joint en annexe n° 2).

9 – Quotités autorisées

Généralités : La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à 3 jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d’affectation ne peut être inférieur à 2 jours par semaine.

La Ville d’YVETOT décide que, au moins pendant la période d’expérimentation fixée à une année, les agents pourront travailler en télétravail 1 jour par semaine, le jour de leur choix. Ce jour sera fixe et, si plusieurs agents sont intéressés dans le même service ou la même direction, il devra être différent. L’accord sera soumis à l’approbation préalable du Directeur ou du chef de service.Dérogations :

1°) A la demande des agents dont l’état de santé le justifie, et après avis du médecin de prévention, il peut être dérogé pour 6 mois maximum à la quotité susvisée. Cette dérogation est renouvelable une fois après avis du médecin de prévention.

2°) Télétravail ponctuel : lorsqu’en raison « d’une situation exceptionnelle », l’agent ne peut pas accéder « au service ou au travail sur site » (fort épisode neigeux, pandémie, autres cas exceptionnels…), après avis de l’autorité territoriale (Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué).

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- Décider l’instauration du télétravail au sein de la collectivité à compter du 1er janvier 2022 pour une période d’expérimentation d’une année ;

- Dire qu’une nouvelle délibération sera présentée au Conseil Municipal dans le délai d’un an pour prolonger la mesure, au vu du rapport présenté au CHSCT et/ou au Comité Technique en fin d’année 2022 ;

- Décider la validation des critères et modalités d’exercices du télétravail tels que définis ci-dessus ;

- Dire que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.

Mme TALADUN CHAUVEL revient sur le point 6, de la délibération « modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail ». Elle trouve dommage d’effectuer un contrôle des agents qui sont en télétravail car cela doit se faire sur la base de la confiance. Puisqu’il y aura un bilan un an après, pourquoi ne pas expérimenter le télétravail sans contrôle dans un premier temps. ? Et si cela ne fonctionne pas, il sera temps d’ instaurer alors des contrôles

M . ALABERT répond que le groupe de travail est arrivé à un accord sur ce point précis. La remarque est intéressante. Il y aura des points d’étape réalisés au cours de l’année pour voir s’il y a des changements à opérer. Il faut que les agents restent dans les plages horaires classiques.

Mme TALADUN CHAUVEL ne remet pas en cause l’obligation de respecter les horaires, mais c’est son point de vue, en tant qu’agent effectuant du télétravail, elle trouve dommage que ce ne soit pas basé de confiance.

M. ALABERT retient cette remarque et fera le point lors du premier trimestre 2022.

M . LE MAIRE pense qu’il est plus facile de contrôler dès le début de l’expérimentation et de faire confiance ensuite, que l’inverse.

Mme Taladun-Chauvel fait remarquer, à juste titre, que des textes sont parus, notamment pour la fonction publique hospitalière. Une somme de l’ordre de 250 € de défraiement serait accordée aux agents qui télétravaillent. Il semblerait que ce dispositif existe également pour les agents territoriaux.

Mme TALADUN CHAUVEL précise que le décret est sorti fin août-début septembre, il s’applique autant à la fonction publique hospitalière que territoriale pour indemniser les agents qui télétravaillent à hauteur de 220 € à l’année maximum.

M . CHARASSIER ajoute qu’il s’agirait effectivement d’une somme de 2,50 € par jour. M. ALABERT ajoute que c’est la raison pour laquelle, la Ville expérimente le dispositif mais s’adaptera en fonction des décrets qui paraîtront et des remarques faites par les syndicats. Cela va évoluer.VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /

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Réunion du 22 septembre 2021

DELIBERATION

__________________________________________________________________________ Le Conseil Municipal a adopté cette délibération à l’unanimité.

20210722-25

PERSONNEL COMMUNAL : MODIFICATION N° 5 DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2021 I – Service Vie de la Collectivité

Il est exposé aux membres du Conseil Municipal que, suite au départ à la retraite d’un agent intervenant prochainement à l’Ecole Primaire Cahan-Lhermitte, il est nécessaire d’envisager une modification du tableau des effectifs.

Il est proposé au Conseil Municipal de :

- Supprimer 1 poste d’Adjoint Technique Principal 2ème classe à temps complet ; - Créer 1 poste d’Adjoint Technique à temps complet

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

 Adopter la modification proposée à compter du 1er octobre 2021 ;  Dire que les crédits nécessaires au recrutement de ce nouvel agents sont prévus au Budget Primitif 2021 ;

 Autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.

II – Promotions internes

Les membres du Conseil Municipal sont informés que l’évolution régulière de la carrière des agents de la ville d’YVETOT dans leurs cadres d’emplois nécessite une modification du tableau des effectifs.

Les modifications proposées, qui pourraient prendre effet au 1er octobre 2021, au titre de la promotion interne, après avis favorable du Président du CDG 76, conformément aux critères instaurés dans le cadre des lignes directrices de gestion, sont les suivantes :

SUPPRESSION

ADJONCTION

1 poste d’Adjoint Technique Principal 2ème

classe

1 poste d’Agent de Maîtrise

1 poste d’Adjoint d’Animation Principal

2ème classe

1 poste d’Animateur

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

1. Modifier le tableau des effectifs du personnel communal dans les conditions définies par la présente délibération.

2. Dire que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2021.  Autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.

Le Conseil Municipal a adopté cette délibération à l’unanimité.2020722-26

EXTENSION DU RECOURS DE LA COLLECTIVITÉ À L'APPRENTISSAGE À LA RENTRÉE SCOLAIRE 2021/2022

Il est exposé les éléments suivants :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 modifiée portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

Vu la circulaire du 8 avril 2015 relative à la mise en œuvre de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

Vu le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

Vu le décret n° 2018-1138 du 13 décembre 2018 relatif aux conditions de compétence professionnelle exigée d’un maître d’apprentissage,

Vu le décret n° 2018-1139 du 13 décembre 2018 définissant les secteurs d’activité pour lesquels les durées maximales du travail des jeunes travailleurs peuvent être aménagées lorsque l’organisation collective du travail le justifie,

Vu le décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis, Vu l’avis donné par le Comité Technique, en sa séance du 31 janvier 2019,

Rappel du principe : L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 30 ans (travailleurs handicapés : pas de limite d’âge supérieure d’entrée en formation) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité territoriale. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

Cette démarche nécessite de nommer un maître d’apprentissage au sein du personnel communal. Celui-ci aura pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprenti(e) des compétences correspondant à la qualification recherchée ou au titre ou au diplôme préparé par ce dernier. Le maître d’apprentissage disposera pour exercer cette mission du temps nécessaire à l’accompagnement de l’apprenti(e) et aux relations avec le CFA (centre de formation des apprentis). De plus, le maître d’apprentissage titulaire bénéficiera de la nouvelle bonification indiciaire de 20 points.

Enfin, ce dispositif s’accompagne éventuellement d’aides financières (FIPHFP si l’apprenti possède une reconnaissance travailleur handicapé) et d’exonérations de charges patronales et de charges sociales.

Reste à la charge de la Collectivité le coût de la formation de l’apprenti(e) dans le CFA qui l’accueillera.

Il est rappelé que, jusqu’à présent, la Ville d’YVETOT a validé la création de 3 contrats d’apprentissage depuis la rentrée scolaire 2019/2020 (Ressources Humaines, Espaces Verts et Communication).

Considérant qu’à l’appui de l’avis favorable du Comité Technique, il revient au Conseil Municipal de délibérer sur la possibilité d’étendre ce dispositif à certaines directions ou services ;VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /

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DELIBERATION

__________________________________________________________________________ Il est précisé que la collectivité entend développer l’apprentissage dans la collectivité à compter de la rentrée scolaire 2021/2022. Le besoin se fait en effet ressentir au sein des écoles maternelles, et permettrait ainsi de limiter légèrement le recours à des remplaçants, que les agents titulaires n’ont pas le temps de former dans l’urgence.

L’intitulé du poste serait « Aide Maternelle et agent d’entretien». L’apprenti aurait pour mission principale de connaître et d’apprendre le métier d’agent spécialisé des écoles maternelles. Il interviendrait dans les 3 écoles maternelles de la Ville, par rotation, à chaque session de vacances scolaires.

Les missions confiées seraient les suivantes :

• Aide aux enseigants

• Aide matérielle aux enfants

• Surveillance de l’hygiène et du dortoir

• Entretien des locaux et du matériel

• Service cantine si besoin

Le coût de ce contrat d’apprentissage, dont la durée est prévue du 1er octobre 2021 au 30 juin 2022, serait d’environ 11 520 € dont 6 066 € de frais de formation et 300 € de frais de restauration et d’hébergement). La rémunération appliquée sera à hauteur de 39 % du SMIC (10,25 € x 39 % x 151,67 h soit 605 € mensuels), l’apprenti étant dans la tranche d’âge 16/17 ans.

L’article 62 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 précise que le CNFPT doit désormais financer 50 % des frais de formation dans le cadre d’un contrat d’apprentissage au sein d’une collectivité territoriale. Ces frais de formation incluent les dépenses de gestion administrative et les dépenses afférentes aux frais de formation.

Les 50 % de cofinancement du CNFPT, sur la base d’un montant plafonné (montant maximal) seront facturés par la MFR directement au CNFPT. Le CNFPT, en lien avec le Ministère, a négocié sur les montants maximaux, diplôme par diplôme, sur lesquels s’appliquent les 50 % de financement du CNFPT.

D’après les premières informations, pour le présent contrat, le financement du CNFPT pourrait être de l’ordre de 2 800 € maximum pour un diplôme de niveau 3 (CAP).

De plus, dans le cadre du plan de relance, et du dispositif « 1 jeune, 1 solution », un décret du 18 décembre 2020 prévoit qu’une aide exceptionnelle soit attribuée aux Collectivités territoriales pour les contrats d’apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021.

Cette mesure vient en complément du financement par le CNFPT, et s’élève forfaitairement à 3 000 € par contrat.

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :

- Etendre le recours au contrat d’apprentissage dans la Collectivité ; - Décider de conclure pour la rentrée scolaire 2021/2022, le nouveau contrat d’apprentissage suivant :

Direction ou Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la FormationService Vie de la

Collectivité –

Ecoles maternelles

Rodin, Cottard et Hugo

- par rotation

1

CAP a SAPVER

(Services aux

Personnes et Vente en

Espace Rural)

1 an maximum

(contrat prévu du 1er

octobre 2021 au 30

juin 2022)

étant précisé que le choix de l’apprenti se fera à la suite d’un entretien de recrutement ; - Dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget, au chapitre 012, aux articles 6417 et 6457 ;

- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que la convention conclue avec la Maison Familiale et Rurale, établissement situé à SAINT VALERY EN CAUX.

Le Conseil Municipal a adopté cette délibération à l’unanimité.

M. LE MAIRE informe les élus que samedi 25 septembre, auront lieu salle du Vieux Moulin, de 9 h à 12 h des ateliers, animés par Mme Tuna, liés au développement durable.

Mme TUNA invite les élus à assister à ces ateliers collaboratifs animés par « La Fresque du Climat ». Elle espère un public nombreux et diversifié, c’est-à-dire, des élus, des jeunes, des agents, des citoyens. Elle pense que cela permettra à tout le monde d’avoir un socle commun d’informations relatives à l’urgence climatique.

M. LE MAIRE évoque une autre date importante. Le 2 octobre est organisé un hommage à Alexis Hanquinquant, champion paralympique des jeux de Tokyo, avec beaucoup de surprises au programme.

M. Florian LEMAIRE ajoute que la Ville invite la population à célébrer la victoire d’Alexis, médaillé d’or aux jeux paralympiques

M. LE MAIRE mentionne d’autres manifestations à partir du 1er octobre : la semaine du commerce de proximité avec différentes animations, notamment la braderie le dimanche

Mme BLANDIN précise que le travail a été réalisé en collaboration avec Mme Elise Hauchard sur la semaine du commerce de proximité. Dès le 1er octobre, sont prévus le déballage des commerçants, la braderie et une foire à tout le dimanche. Le vendredi en fin d’après-midi, la déambulation d’une fanfare de jazz, « cuivre et zinc » suivie de l’inauguration officielle par M. le Maire. Le samedi, une déambulation de mascottes dans les rues annoncera les animations. Il a fallu annuler les animations de l’après-midi pour permettre à la population d’assister à l’hommage pour Alexis Hanquinquant.

Le mercredi, un stand « Ville d’Yvetot « sera présent sur le marché, il permettra de voter pour la plus belle vitrine. A noter également la présence d’une animation à destination des enfants « Kit Science ». L’après-midi ce stand sera installé place des Belges pour divers jeux et concours (dessins à la craie, chasse aux trésors dans les vitrines…). La déambulation d’un clown aura lieu de 14 h à 17 h .

Enfin, le samedi 9 octobre, l’élection de la plus belle vitrine et du plus beau stand du marché, ainsi qu’une déambulation musicale, de la danse, un défilé de mode auquel presque tous les commerçants participeront et enfin un concert de rock pour clôturer festivement cette semaine.VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /

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DELIBERATION

__________________________________________________________________________ M. LE MAIRE termine avec l’information du spectacle de Mickaël Grégorio « l’Odyssée de la voix » qui tournera au plan national dans les Zenith, qui se déroulera le 7 octobre aux Vikings. Enfin, le prochain Conseil Municipal est prévu le 20 octobre.

L’ordre du jour étant épuisé et aucune autre question soulevée, la séance est levée à VINGT HEURES TRENTE

LE MAIRE LE SECRETAIRE

Emile CANU Guillaume LEPREVOST

F. ALABERT V. BLANDIN G. CHARASSIER

H. SOULIER A. BREYSACHER F. DENIAU

A. CANAC Y. DUBOC C. ADE

L. TUNA F. LEMAIRE A. MOUILLARD

D. HEUDRON F. BLONDEL J. LESOIF

C. VIVET J.M. RAS E.HAUCHARD

O. FÉ C. DEROUARD MC. COMMARE D. HAUCHARD S. BUISSEZ T. SOUDAISD. TALADUN-CHAUVEL L. BÉNARD P. HURTEBIZE