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unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2026 07 07 149 Urba Modif PLUi 13 Martainville + AR
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2026 07 07 149 Urba Modif PLUi 13 Martainville + AR)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance du 07 Juillet 2026 > Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Monsieur le Président cède la parole à Madame Annick LANGLOIS, Vice- Présidente en charge de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme, qui rappelle que la Modification de droit commun n°2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de secteur du Territoire du Plateau de Martainville a été
Nombre de Conseillers : 85
En exercice : 85
Titulaires présents : 53
Suppléants présents : 10
Pouvoirs : 10
Nombre de votants : 73
Numéro
2026-07-07-149
Point de l’ordre du jour
26
Objet
Urbanisme – Modification
de droit commun n°2 du
Plan Local d’Urbanisme
intercommunal de secteur
du Territoire du Plateau de
Martainville (PLUi 13).
Date de convocation
29 juin 2026
Affichage de la convocation
29 juin 2026
Rapporteur
Madame LANGLOIS
L’an deux mil vingt-six, le 07 juillet, à 18h00, se sont réunis à l’Espace Wapalleria de La Vaupalière, sous la Présidence de Monsieur Éric HERBET, Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Christophe HOGUET est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
Titulaires présents :
M. GRIPON Cyrille, M. BEAU Marc, Mme HUNKELER Christine, Mme FOURNEAUX Béatrice, M. TREGUIER Gaëtan, Mme DURAME Delphine, M. GUTIERREZ Denis, M. VINCENT Philippe, Mme BOURGUIGNON Sandrine, Mme CARON Christèle, M. LEFEBVRE Joël, M. CORDIER Julien, M. OLIVIER Alain, M. PIGNE Christophe, Mme THIERRY Nathalie, M. QUÉRUEL Tony, M. BODIN Alexandre, M. GUEVILLE Roland, Mme MOHN Marie-Gabrielle, Mme BILLARD Capucine, M. OCTAU Nicolas, M. VAUCLIN Michel, Mme LÉCAUDÉ Fabienne, M. EDDE Jean-Marie, M. LEGER Bruno, M. DIAS FERREIRA Baptiste, M. PETIT Jacques, M. GOSSE Emmanuel, Mme LAMBARD Stéphanie, M. FREMONT Philippe, Mme GERVAIS Aurélie, M. BONHOMME Patrice, Mme CLABAUT Anne-Sophie, M. GIORDANO Stéphane, Mme MARTIN DIT LATOUR Fabienne, M. TAILLEUR Romain, Mme LANGLOIS Annick, M. LESELLIER Paul, Mme PUECH D’ALISSAC Elizabeth, M. AGUADO Anthony, Mme FAKIR Valérie, M. HERBET Éric, M. SIBBILLE Baptiste, M. COUILLER Jean-Paul, Mme SAHUT Géraldine, M. HOGUET Christophe, M. GLÜCK Julien, M. LOISEL Yves, M. FOULDRIN Gaël, M. BURETTE Alain, M. MORISSE Jean-Luc, M. BERTRAN Eric,
Suppléants présents :
Mme KEISSER-DUVAL Corinne, Mme DENIÉ Pascale, M. FOURNEAUX Stéphane, M. GRISEL Christophe, M. MARIE Gérard, Mme CAUCHOIS Marie-Line, M. MARTIN Pierre, Mme BOUHOURS Tiphaine, Mme LEBOULANGER Véronique, M. Pierre-Henry CARCEL,
Membres excusés et représentés par pouvoir :
M. BOUTET Jean-Jacques a donné pouvoir à M. OLIVIER Alain,
M. TIHI Frédéric a donné pouvoir à Mme DURAME Delphine,
Mme LEMOINE Viviane a donné pouvoir à M. VINCENT Philippe,
M. ALIX Dominique a donné pouvoir à M. LEFEBVRE Joël,
M. GAMELIN Fabrice a donné pouvoir à M. EDDE Jean-Marie,
Mme PRIEUX Isabelle a donné pouvoir à M. GUEVILLE Roland,
M. LEMETAIS Dany a donné pouvoir à Mme BILLARD Capucine,
M. ARLAY François a donné pouvoir à M. GLÜCK Julien,
M. PIERZO Denis a donné pouvoir à Mme FAKIR Valérie,
Mme BASTIEGE Brigitte a donné pouvoir à M. MORISSE Jean-Luc,
Membre absents excusés :
M. PICARD Philippe, M. ABRAHAM Jean-Marc, M. de LAMAZE Edouard, Mme VERHAEGHE Fabienne, M. LEBOUCHER Denis, M. DU MESNIL François-Régis, M. BOY Vincent, M. VALLEE Philippe, M. RENARD Guillaume, M. POYEN Jean-Luc, M. VANDERPERT Thierry, M. BERTRAM Xavier, M. GOSSE Emmanuel, Mme LECOUTEY- VIEL Nadine, Mme TRAVERS Myriam, Mme HUBERT Sabrina, Mme CASAERT Isabelle, M. CORBILLON Bernard, M. LEBAN Arnaud, M. AVENEL Éric, Mme HEBERT Catherine, M. DUPUIS François, M. FLAUTRE Patrick, M. MOLMY Georges
> Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260707-2026-07-07-149-DE
Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026 prescrite par arrêté du Président de la Communauté de Communes Inter-Caux-Vexin, le 10 mars 2026 afin de modifier le règlement écrit et graphique du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) 13 sur la commune de Martainville-Epreville.
Conformément aux articles R.104-33 et suivants du Code de l'Urbanisme, la Communauté de Communes Inter-Caux- Vexin a réalisé un « examen au cas par cas » permettant de déterminer si le projet nécessitait la réalisation d’une évaluation environnementale.
L’avis conforme de l’Autorité environnementale a ainsi été sollicité le 1er avril 2026 dans le cadre de la procédure.
Par décision en date du 28 mai 2026, la Mission Régionale d’Autorité environnementale a conclu à l’absence de nécessité de soumettre le projet de Modification de droit commun n°2 du PLUi 13 à une évaluation environnementale.
Vu :
✓ Le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles R.104-33 à R.104-38 ; ✓ L’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Inter-Caux- Vexin issue de la fusion des communautés de communes des Portes Nord-Ouest de Rouen, du Moulin d’Ecalles, du Plateau de Martainville, et intégration des communes de Beaumont le Hareng, Bosc le Hard, Cottévrard et Grigneuseville de la Communauté de Communes du Bosc d’Eawy ; ✓ L’arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 modifiant l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 ; ✓ L’arrêté préfectoral du 8 mars 2019 et son annexe modifiant les statuts de la Communauté de
Communes Inter-Caux-Vexin ;
✓ Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal sectoriel du Territoire du Plateau de Martainville approuvé le 12 avril 2021 ;
✓ La délibération du Conseil communautaire n° 2024-06-17-072 du 17 juin 2024 approuvant la Modification de droit commun n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal sectoriel du territoire du Plateau de Martainville ;
✓ La délibération du Conseil Communautaire n°2025-10-14-110 du 07 octobre 2025 approuvant la Révision allégée du Plan Local d’Urbanisme intercommunal sectoriel du territoire du Plateau de Martainville ; ✓ L’arrêté du Président, en date du 10 mars 2026 prescrivant la Modification de droit commun n°2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal sectoriel du Territoire du Plateau de Martainville ; ✓ La demande d’avis conforme envoyée à la Mission Régionale d’Autorité environnementale de Normandie le 1er avril 2026 ;
✓ L’avis conforme n°2026-16189 délibéré, après examen au cas par cas ad hoc, de la Mission Régionale
d’Autorité environnementale de Normandie, en date du 28 mai 2026) ;
Considérant :
✓ La nécessité de rendre une décision portant sur l’absence de nécessité de soumettre le projet de Modification de droit commun n°2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de secteur du Territoire du Plateau de Martainville à une évaluation environnementale ;
Délibération
Après en avoir débattu, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :
• De confirmer, au regard de l’avis conforme de l’Autorité environnementale, que le projet de Modification de droit commun n°2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de secteur du Territoire du Plateau de Martainville n’est pas susceptible d’affecter de manière significative l’environnement ; • De ne pas soumettre le projet de Modification de droit commun n°2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal du secteur du Territoire du Plateau de Martainville à une évaluation environnementale.
Type de scrutin Ordinaire
Nombre de votants 73
Suffrages exprimés 73
Abstention – Refus de prendre part au vote, … 0
Majorité Absolue 37
Votes pour 73
Votes contre 0
Pour ampliation conforme,
Le Président de la CCICV, , Le secrétaire de séance Éric HERBET Christophe HOGUET
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou sa notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260707-2026-07-07-149-DE
Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026