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unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2026 07 07 149 PJ Urba Modif PLUi 13 Martainville + AR
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2026 07 07 149 PJ Urba Modif PLUi 13 Martainville + AR)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
Inspection générale de l’environnement
et du développement durable
N° MRAe 2026-16189
Avis conforme délibéré
après examen au cas par cas « ad hoc »
Modification n° 2 du plan local d’urbanisme
intercommunal (PLUi) sectoriel
du territoire du plateau de Martainville(76)
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260707-2026-07-07-149-DE
Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026 Avis conforme
rendu en application du deuxième alinéa
de l’article R. 104-33 du code de l’urbanisme
La mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) de Normandie,
qui en a délibéré collégialement le 28 mai 2026 en présence de
Nicolas Blondel, Yoann Copard, Noël Jouteur, Françoise Lavarde, Olivier Maquaire,
Christophe Minier, Louis Moreau de Saint-Martin et Sabine Saint-Germain.
chacun de ces membres délibérants attestant qu’aucun intérêt particulier ou élément dans ses
activités passées ou présentes n’est de nature à mettre en cause son impartialité dans le présent avis
conforme,
Vu la directive n° 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à
l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et notamment son
annexe II ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles R. 104-33 à R. 104-38 ;
Vu le décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de
l’environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de
l’environnement et du développement durable » ;
Vu le décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l’inspection générale de
l’environnement et du développement durable, notamment ses articles 4 et 16 ;
Vu les arrêtés ministériels du 13 juillet 2023, du 27 février 2025, du 10 avril 2025, du 17 juin 2025, du 28
novembre 2025 et du 16 mars 2026 portant nomination de membres de missions régionales d’autorité
environnementale (MRAe) de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable ;
Vu le règlement intérieur de la mission régionale d’autorité environnementale de Normandie adopté
collégialement le 27 avril 2023 ;
Vu le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) sectoriel du territoire du plateau de Martainville
approuvé le 12 avril 2021 ;
Vu l’avis 2020-3661 relatif au PLUi sectoriel du territoire du plateau de Martainville rendu par la MRAe le
24 septembre 2020 ;
Vu la demande d’avis conforme, enregistrée sous le n° 2026-16189, relative à la modification n° 2 du
PLUi sectoriel du territoire du plateau de Martainville (76), reçue complète du président de la
Communauté de communes Inter-Caux Vexin le 3 avril 2026 ;
Considérant que la modification n° 2 du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) sectoriel du
territoire du plateau de Martainville (76) vise à modifier le règlement écrit et graphique afin de créer un
sous zonage à la zone Uy sur la commune de Martainville-Epreville ;
Avis conforme délibéré de la MRAe Normandie n° 2026-16189 du 28 mai 2026
Modification n° 2 du plan local d’urbanisme intercommunal sectoriel
du territoire du Plateau de Martainville (76)
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Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260707-2026-07-07-149-DE
Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026 Considérant que la modification n° 2 du PLUi sectoriel du territoire du plateau de Martainville consiste
plus précisément à créer aux règlements écrit et graphique un sous-zonage Uyf à la zone Uy, secteur à
vocation économique, sur la commune de Martainville-Epreville, afin de permettre l’implantation de
nouvelles constructions en bordure de la voie publique ;
Considérant que la modification se traduit par l’ajout au règlement écrit d’une disposition à l’article
5.4.2 relatif à la volumétrie et l’implantation des constructions, exemptant la zone Uyf de l‘obligation
de respecter un recul minimum de 10 mètres par rapport à la limite d’emprises publiques ;
Considérant que le secteur concerné par le projet de modification n° 2 se situe :
• sur la parcelle cadastrée A104, dans le hameau de Flamanville, le long de la RD 13, sur la
commune de Martainville--Epreville, dans le département de la Seine-Maritime ;
• dans un secteur à vocation économique dépourvu de logements ;
• en dehors de tout site classé Natura 2000 et de tout secteur concerné par un arrêté de
protection de biotope ;
• à moins de 300 mètres de la zone d’intérêt écologique, faunistique et floristique (Znieff) de
type II, « Vallée du Crevon, de l’Heronchelles et de l’Andelle » (230031106) ;
• à proximité du périmètre de protection des abords du Château de Martainville , partiellement
inscrit et classé au titre des monuments historiques ;
• à proximité d’éléments constitutifs de la trame verte et bleue, notamment des réservoirs de
biodiversité et corridors écologiques identifiés au schéma régional d’aménagement, de
développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) de Normandie, sur le secteur du
plateau de Martainville, en continuité entre les vallées de l’Andelle et de l’Aubette ;
• dans une commune concernée par les dispositions du plan de prévention des risques
d’inondation (PPRi) des Bassins versants du Cailly et de l’Aubette et du Robec ;
• sur une parcelle concernée par une mare identifiée au règlement graphique et bénéficiant
d’une protection au titre de l’article L.151-41 du code de l’urbanisme ;
Considérant que la modification, située en dehors des habitations et des secteurs à forte sensibilité
écologique ou patrimoniale, est d’une portée limitée et que les aménagements permis par la
modification ne devront pas porter atteinte à la mare protégée identifiée sur la parcelle concernée ;
Rend l’avis qui suit :
Au vu de l’ensemble des informations fournies par la personne publique responsable, des éléments
évoqués ci-avant et des éléments portés à la connaissance de la MRAe à la date du présent avis, la
modification n° 2 du plan local d’urbanisme intercommunal sectoriel du territoire du plateau de
Martainville n’apparaît pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la
santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation
des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. Il n’est en conséquence pas
nécessaire de la soumettre à une évaluation environnementale.
Conformément à l’article R. 104-33 du code de l’urbanisme, la Communauté de communes Inter-Caux
Vexin rendra une décision en ce sens.
Le présent avis sera joint au dossier de consultation du public.
Avis conforme délibéré de la MRAe Normandie n° 2026-16189 du 28 mai 2026
Modification n° 2 du plan local d’urbanisme intercommunal sectoriel
du territoire du Plateau de Martainville (76)
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Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260707-2026-07-07-149-DE
Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026 Un nouveau dossier d’examen au cas par cas du projet de modification n° 2 du PLUi est exigible si celui-
ci, postérieurement au présent avis conforme, fait l’objet de modifications susceptibles de générer un
effet notable sur l’environnement.
Le présent avis sera publié sur le site internet des missions régionales d’autorité environnementale
(rubrique MRAe Normandie) et sur le portail de publication de l’évaluation environnementale.
Fait à Rouen, le 28 mai 2026
Pour la mission régionale d’autorité environnementale,
sa présidente,
Signé
Sabine Saint-Germain
Avis conforme délibéré de la MRAe Normandie n° 2026-16189 du 28 mai 2026
Modification n° 2 du plan local d’urbanisme intercommunal sectoriel
du territoire du Plateau de Martainville (76)
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Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260707-2026-07-07-149-DE
Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026