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unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2026 07 07 151 PJ Urba Revision PLUi Preaux + AR
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2026 07 07 151 PJ Urba Revision PLUi Preaux + AR)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Démocratie locale et participation citoyenne,
Inspection générale de l’environnement
et du développement durable
N° MRAe 2026-16185
Avis conforme délibéré
après examen au cas par cas
révision dite « allégée » n° 2 du plan local d’urbanisme
intercommunal (PLUi) sectoriel
du territoire du plateau de Martainville (76)
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260707-2026-07-07-151-DE
Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026 Avis conforme
rendu en application du deuxième alinéa
de l’article R. 104-33 du code de l’urbanisme
La mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) de Normandie,
qui en a délibéré collégialement le 28 mai 2026 en présence de Nicolas Blondel, Yoann Copard, Noël Jouteur, Olivier Maquaire,
Christophe Minier, Louis Moreau de Saint-Martin et Sabine Saint-Germain
chacun de ces membres délibérants attestant qu’aucun intérêt particulier ou élément dans ses
activités passées ou présentes n’est de nature à mettre en cause son impartialité dans le présent avis
conforme,
Vu la directive n° 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à
l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et notamment son
annexe II ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles R. 104-33 à R. 104-38 ;
Vu le décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de
l’environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de
l’environnement et du développement durable » ;
Vu le décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l’inspection générale de
l’environnement et du développement durable, notamment ses articles 4 et 16 ;
Vu les arrêtés ministériels du 13 juillet 2023, du 27 février 2025, du 10 avril 2025, du 17 juin 2025, du 28
novembre 2025 et du 16 mars 2026 portant nomination de membres de missions régionales d’autorité
environnementale (MRAe) de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable ;
Vu le règlement intérieur de la mission régionale d’autorité environnementale de Normandie adopté
collégialement le 27 avril 2023 ;
Vu le plan local d’urbanisme intercommunal sectoriel du territoire du plateau de Martainville approuvé
le 12 avril 2021 ;
Vu l’avis 2020-3661 relatif au PLUi sectoriel du territoire du plateau de Martainville rendu par la MRAe le
24 septembre 2020 ;
Vu la demande d’avis conforme, enregistrée sous le n° 2026-16185, relative à la révision allégée n° 2 du
PLUi sectoriel du territoire du plateau de Martainville (76), reçue complète du président de la
Communauté de communes Inter-Caux Vexin le 3 avril 2026 ;
Considérant que la révision dite « allégée » n° 2 du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
sectoriel du territoire du plateau de Martainville (76) vise à supprimer, dans un secteur situé entre la rue
de la Folletière et le chemin des Forrières du Gros de Préaux, sur la commune de Préaux, classé en zone
Ub, des éléments de protection inscrits au règlement écrit et identifiés au règlement graphique ;
Considérant que la révision dite « allégée » n° 2 consiste plus précisément à supprimer, sur la partie est
de la parcelle cadastrée AD26 de la commune de Préaux, un élément surfacique protégé au titre L-151-
19 du code de l’urbanisme, d’une superficie d’environ 3 900 m², ainsi qu’une haie et un alignement
Avis conforme délibéré de la MRAe Normandie n° 2026-16185 du 28 mai 2026
Révision dite « allégée » n° 2 du plan local d’urbanisme intercommunal sectoriel
du territoire du plateau de Martainville (76)
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Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260707-2026-07-07-151-DE
Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026 boisé protégés au titre de l’article L-151-23 du code de l’urbanisme, sur environ 220 mètres linéaires, afin
d’y permettre l’implantation de nouveaux logements ;
Considérant que le secteur concerné par le projet de révision allégée n° 2 se situe :
• en limite d’espaces agricoles présents au sud de la parcelle ;
• en dehors de tout site Natura 2000 et de tout secteur concerné par un arrêté de protection de
biotope ;
• à proximité des zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique (Znieff) de type
II, « La Forêt de Préaux » (23003071), et « La Vallée du Robec » (230009237) ;
• à proximité d’éléments constitutifs de la trame verte et bleue et de réservoirs de biodiversité
identifiés au schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des
territoires (Sraddet) de Normandie, sur le secteur du plateau de Martainville, en continuité
entre les vallées de l’Andelle et de l’Aubette ;
• à moins de 800 mètres de l’espace boisé classé (EBC) « La Forêt de Préaux », d’une superficie de
28 hectares ;
• dans un secteur concerné par les dispositions du plan de prévention des risques d’inondation
(PPRi) des bassins versants du Cailly, de l’Aubette et du Robec ;
Considérant que la révision dite « allégée » n° 2 permet notamment la suppression d’une haie bocagère
protégée, implantée sur toute la bordure sud de la parcelle ; que le dossier, dans l’auto-évaluation des
incidences potentielles de cette évolution du PLUi, indique que celle-ci n’aura pas d’incidences sur les
milieux naturels et la biodiversité sans étayer cette affirmation, sur la base d’un diagnostic permettant
d’évaluer les fonctionnalités écologiques de cette haie et d’apprécier le niveau des impacts potentiels
de sa destruction sur la biodiversité et les continuités écologiques compte tenu de sa situation en
limite de la partie urbanisée de la commune ; que le dossier ne précise pas les conditions prévues ou
nécessaires pour éviter, réduire ou compenser ces impacts ;
Considérant par conséquent que la révision dite « allégée » n° 2 du PLUi sectoriel du territoire du
plateau de Martainville est susceptible d’avoir des incidences sur la biodiversité, qui nécessitent d’être
évaluées et faire l’objet de mesures d’évitement, de réduction voire de compensation adaptées ;
Rend l’avis qui suit :
Au vu de l’ensemble des informations fournies par la personne publique responsable, des éléments
évoqués ci-avant et des éléments portés à la connaissance de la MRAe à la date du présent avis, la
révision dite « allégée » n° 2 du plan local d’urbanisme intercommunal sectoriel du territoire du plateau
de Martainville apparaît susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé
humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des
incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. Il est en conséquence nécessaire de
la soumettre à une évaluation environnementale.
Conformément à l’article R. 104-33 du code de l’urbanisme, la Communauté de communes Inter-Caux
Vexin rendra une décision en ce sens.
Le présent avis sera joint au dossier de consultation du public.
Un nouveau dossier d’examen au cas par cas du projet de révision dite « allégée » n° 2 du PLUi est
exigible si celui-ci, postérieurement au présent avis conforme, fait l’objet de modifications susceptibles
de générer un effet notable sur l’environnement.
Avis conforme délibéré de la MRAe Normandie n° 2026-16185 du 28 mai 2026
Révision dite « allégée » n° 2 du plan local d’urbanisme intercommunal sectoriel
du territoire du plateau de Martainville (76)
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Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260707-2026-07-07-151-DE
Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026 Le présent avis sera publié sur le site internet des missions régionales d’autorité environnementale
(rubrique MRAe Normandie1) et sur le portail de publication de l’évaluation environnementale2.
Fait à Rouen, le 28 mai 2026
Pour la mission régionale d’autorité environnementale de Normandie,
Sa présidente,
Signé
Sabine Saint-Germain
1 https://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/presentation-de-la-mrae-normandie-a53.html
2 https://evaluation-environnementale.ecologie.gouv.fr/#/auth/lautorite-environnementale Avis conforme délibéré de la MRAe Normandie n° 2026-16185 du 28 mai 2026 Révision dite « allégée » n° 2 du plan local d’urbanisme intercommunal sectoriel du territoire du plateau de Martainville (76)
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Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260707-2026-07-07-151-DE
Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026