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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2026 03 09 057 PJ Urba Prescription PLUi 13 Preauxpdf + AR)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
1 PLUi du secteur du Plateau de Martainville – Rapport de Présentation
Révision allégée n°2 – Février 2026
Communauté de Communes
INTER CAUX VEXIN Plan Local d’Urbanisme intercommunal du
secteur du Plateau de Martainville
Projet de
Révision allégée
n°2
Février 2026
Rapport de
Présentation
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260309-2026-03-09-057-DE
Date de télétransmission : 13/03/2026
Date de réception préfecture : 13/03/2026 2 PLUi du secteur du Plateau de Martainville – Rapport de Présentation
Révision allégée n°2 – Février 2026
1. CONTEXTE
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal sectoriel du territoire du Plateau de Martainville (PLUi 13) a été approuvé le 12 Avril 2021, puis modifié les 17 Juin 2024 et 07 octobre 2025.
Le Code de l’Urbanisme définit strictement le champ d’application des procédures d’évolution des
documents d’urbanisme. La procédure de Révision allégée est ainsi mise en œuvre lorsque la
commune envisage de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et
forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites, des
paysages ou des milieux naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu'il
soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement
durable (PADD).
La présente procédure est ainsi mise en œuvre sur une partie de la parcelle cadastrée AD n°26
située sur la commune de Préaux pour :
- Supprimer des éléments surfaciques à protéger au titre de l’article L.151-19 du Code de
l’Urbanisme
- Supprimer une haie et un alignement boisé à protéger au titre de l’article L.151-23 du Code
de l’Urbanisme.
Le règlement graphique de la commune de Préaux sera ainsi modifié conformément au chapitre 3
de la présente notice.
2. PROCEDURE
Les modifications envisagées n’ont pas pour conséquence de changer les orientations du Plan d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).
La procédure de Révision allégée est ainsi mise en œuvre conformément à l’article L153-34 du Code de l’Urbanisme.
3. OBJET DE LA PROCEDURE : SUPPRESSION D’UNE PROTECTION
D’ELEMENTS BATIS ET NATURELS SUR LA COMMUNE DE PREAUX
Comme détaillé dans le Chapitre 2.6 du Règlement écrit, les éléments du patrimoine présentant une qualité architecturale, urbaine et paysagère, identifiés aux documents graphiques en vertu de
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260309-2026-03-09-057-DE
Date de télétransmission : 13/03/2026
Date de réception préfecture : 13/03/2026 3 PLUi du secteur du Plateau de Martainville – Rapport de Présentation
Révision allégée n°2 – Février 2026
l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, doivent être conservés. Plusieurs types d’éléments ont été identifiés :
• Eléments ponctuels : patrimoine religieux, immeubles remarquables, patrimoine agricole, …
• Eléments linéaires : ambiances urbaines homogènes, linéaires de clôtures en matériaux traditionnels, …
• Eléments surfaciques : parcs de château et de manoir, …
Selon le rapport de présentation, « 35 éléments surfaciques (parcs) ont été identifiés au titre de
l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme".
Au sein des éléments surfaciques identifiés, les nouvelles constructions principales sont interdites.
Seules les annexes, les extensions, les réfections et les changements de destination des constructions
existantes sont autorisées.
Des éléments de protection ont ainsi été apposés sur la parcelle cadastrée AD n°26, située entre la rue de la Folletière et le Chemin des Forrières du Gros de Préaux. La commune de Préaux souhaite accueillir de nouveaux logements sur cette parcelle.
Le Plan d’Aménagement et de Développe Durable (PADD) du PLUi 13 veut faciliter le parcours
résidentiel des ménages en diversifiant la production de logements. Le territoire du Plateau de
Martainville est attractif pour les ménages souhaitant s’installer dans un cadre de vie de qualité, en
retrait de la métropole rouennaise. L’offre de logements développée depuis plusieurs décennies est
largement orientée vers les grands logements individuels en accession à la propriété, qui ne répond
que partiellement aux besoins des ménages souhaitant s’installer ou rester sur le territoire.
Ainsi le PADD définit plusieurs objectifs :
- Développer une offre de petits logements pour répondre aux attentes de certains
ménages, en priorité au sein des polarités (Préaux, Ry et Martainville-Epreville) ;
- Encourager la production de logements locatifs : l’offre locative sera développée en priorité
dans les polarités, au plus près de l’offre de services et de commerces présente sur le territoire ;
- Viser la production de 90 logements intermédiaires d’ici 2028.
Egalement, la Communauté de Communes Inter Caux Vexin s'inscrit dans une stratégie de gestion
économe du foncier et de maîtrise de la consommation d'espaces sur le territoire du Plateau de
Martainville. Pour atteindre cet objectif, le PADD indique qu'il faut viser une densité brute moyenne
pour les nouvelles opérations de production de logements de 12 logements par hectare pour les
pôles d'équilibre et les communes stratégiques "emplois-mobilités" dont fait partie la commune de
Préaux.
La parcelle AD n°26 est stratégique, située en cœur de bourg, à proximité des commerces et services
et de la route Départementale 61 menant à Isneauville. De plus, les éléments bâtis concernés ne
semblent pas présenter d'intérêt particulier en termes de patrimoine (et il n'existe aucune fiche
permettant de connaître les éléments ayant justifié la protection de ce bâti au sein du PLUi 13).
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260309-2026-03-09-057-DE
Date de télétransmission : 13/03/2026
Date de réception préfecture : 13/03/2026 4 PLUi du secteur du Plateau de Martainville – Rapport de Présentation
Révision allégée n°2 – Février 2026
Le plan de zonage de la commune sera ainsi modifié comme suit :
Plan de zonage actuel : Plan de zonage modifié :
4. CONCLUSION
Cette procédure de révision allégée ne remet pas en cause l’économie générale du PLUi et ne porte
pas atteinte aux orientations définies par le plan d’aménagement et de développement durables.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 13/03/2026