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Arrêté - D 168 25 Convention d occupation salle Rivière agence ABP Préf
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 168 25 Convention d occupation salle Rivière agence ABP Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
Envoyé
en
préfecture
le 05/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2025
Publié
le
SG
ID
: 077-217704071-20250429-D16825-CC
La
” Saint-Fargeau
N°
feuillet
2025/217
Ponthierry
DECISION
DU
MAIRE
N°
168/25
OBJET
: Signature
d'une
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
La
Maire
de
la commune,
Vu
les articles
L 2122-22
et L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
Vu
la délibération
2020-31
du Conseil
Municipal
en date du 4juillet 2020
qui porte délégation
du
Conseil
Municipal
au Maire en vertu des
articles précédents
et notamment
sur le point n°5
lui permettant « de prendre
toute décision
concernant
la conclusion
et la révision
du louage
de choses
pour une durée
n'excédant
pas douze
ans
» ;
Vu
la délibération
2024_ 95
adoptée
par le Conseil
Municipal
dans sa séance
du
17 décembre
2024
fixant les tarifs
pour
l'année
2025
;
Vu
l'arrêté
n°04/23/20
du
23
juin
2023,
portant
subdélégation
de
fonction
et
de
signature
à
Monsieur
Jacky
POUILLON,
adjoint
au
maire
délégué
au
patrimoine
municipal,
notamment
pour
les
actions
relatives
à
la
préservation
et revalorisation
du
patrimoine
communal
;
Considérant
la demande
de
prêt de
l'agence
ABP,
représentée
par Madame
Aline
BELLO,
siégeant
au
1 bis rue
de
la
Fontaine
— 77700
Serris
- de
la salle
Ginette
Rivière
sise
rue
Jacques
Madelin
- 77310
Saint-Fargeau-
Ponthierry,
le mercredi
25 juin 2025
et le lundi 30 juin 2025
de
18 heures
00 à 20 heures
00
;
-D
E
C
1
D E:
ARTICLE
1 : De
signer
la
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
portant
sur
la
mise
à
disposition,
à la date du
mercredi
25 juin
2025
et le lundi 30 juin 2025
de
18
heures
00
à 20
heures
00,
de
la
salle
Ginette
Rivière
sise
rue
Jacques
Madelin
—
Résidence
Gabrielle
d'Estrées
- 77310
Saint-Fargeau-
Ponthierry. Cette
mise
à disposition
est effectuée
moyennant
des
redevances
de 58,96 € TTC.
ARTICLE
2:
Cette
décision
est soumise
aux
mêmes
règles
de
publicité
et de
contrôle
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
du
Conseil
Municipal.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 29 avril 2025.
Pour la Maire,
par délégation,
SERRES
Le
1e Adjoint au
Maire
M;
NE
au patrimoine
municipal,
À
\
Transmis
en
Préfecture
le :
OS/oS/DiS
La présente
décision
peut faire
l'objet,
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors d’un
délai de
deux
mois
pour
répondre,
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-
même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif de
MELUN,
sis
à 43
Rue
du
Général
de
Gaulle,
case
postale
8630,
77008
MELUN
CEDEX.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R.
421-7
du
Code
de justice Administrative,
les personnes
résidant
outre-mer
et à l'étranger disposent
d’un
délai supplémentaire
de distance
de respectivement
un
et
deux
mois
pour
saisir
le Tribunal.
Hôtel-de-Ville - 185 Avenue
de
Fontainebleau
- 77310
DD
ERIB ETS
Y
wWww.saint-fargeau-ponthierry.fr