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Arrêté - D 257 25 Convention d occupation salle Chaudey Agence ABP Préf
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 257 25 Convention d occupation salle Chaudey Agence ABP Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2025
Publié
le
S
L
O7
ID
: 077-217704071-20250605-D25725-CC
N° feuillet 2025/513
” Saint-Fargeau Ponthierry
DECISION
DU
MAIRE
N° 257/25
OBJET
: Signature
d'une
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
La
Maire
de
la commune,
Vu
les articles
L 2122-22
et L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
Vu
la délibération
2020-31
du Conseil
Municipal
en date du 4 juillet 2020
qui porte délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire en vertu des articles précédents
et notamment
sur le point n°5
lui permettant
« de prendre toute décision
concernant
la conclusion
et la révision
du louage
de choses
pour une
durée
n'excédant
pas douze
ans
» ;
Vu
la délibération
2024_95
adoptée
par le Conseil
Municipal
dans
sa séance
du
17 décembre
2024
fixant les tarifs
pour
l'année
2025
;
Vu
l'arrêté
n°04/23/20
du
23
juin
2023,
portant
subdélégation
de
fonction
et
de
signature
à
Monsieur
Jacky
POUILLON,
adjoint
au
maire
délégué
au
patrimoine
municipal,
notamment
pour
les
actions
relatives
à
la
préservation
et revalorisation
du
patrimoine
communal
;
Considérant
la demande
de
prêt de
l'agence ABP
représentée
par Madame
Aline
BELLO,
siégeant
au
1 bis
rue
de
la Fontaine
- 77700
Serris
- de
la salle
Henri
Chaudey
sise
1, allée
de
l'Abeille
- Communs
de
Moulignon
-
77310
— Saint-Fargeau-Ponthierry,
le mardi
9 septembre
2025
de
18 heures
00
à 21
heures
00.
-D
E
C
|
D
E-:
ARTICLE
1 :
De
signer
la
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
portant
sur
la
mise
à
disposition
à la date
du
mardi
9 septembre
2025
de
18
heures
00
à 21
heures
00,
de
la salle
Henri
Chaudey
sise
1, allée de l'Abeille - Communs
de
Moulignon
- 77310
- Saint-Fargeau-Ponthierry.
Cette
mise
à disposition
est effectuée
moyennant
une
redevance
de
132,81
€ TTC.
ARTICLE
2 : Cette
décision
est
soumise
aux
mêmes
règles
de
publicité
et de
contrôle
que
celles
qui
sont
applicables
aux délibérations
du
Conseil
Municipal.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierny,
le 05 juin 2025.
Pour la Maire,
par délégation,
…
Le
19 Adjoint au
Maire
élégué
afimoine
municipal,
Transmis
en
Préfecture
le :
16/06/2025
La présente
décision
peut faire
l'objet,
d'un
recours
gracieux
auprès
du Maire
de Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors d’un
délai de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-
même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication,
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
MELUN,
sis
à 43
Rue
du
Général
de
Gaulle,
case
postale
8630,
77008
MELUN
CEDEX,
Conformément
aux
termes
de
l'article
R.
421-7
du
Code
de justice
Administrative,
les personnes
résidant
outre-mer
et à
l'étranger
disposent
d’un
délai
supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
et
deux
mois
pour saisir le Tribunal,
Hôtel-de-Ville-
185 Avenue
de
Fontainebleau- 77310
SAINT-FARGEAU- PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr