Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - D 425 25 Convention d occupation salle Rivière
Arrêté - D 167 25 Convention d occupation salle Rivière
Arrêté - D 214 26 Convention d occupation salle Cheudey
Arrêté - D 176 25 Convention d occupation salle Rivière
Arrêté - D 168 25 Convention d occupation salle Rivière
Arrêté - D 199 25 Convention d occupation salle Rivière
Arrêté - D 141 25 Convention occupation salle Rivière A
Arrêté - D 424 25 Convention d occupation salle Rivière
Arrêté - D 257 25 Convention d occupation salle Chaudey
Arrêté - D 194 25 Convention temporaire salle Rivière A
Arrêté - D 172 25 Convention d occupation salle Rivière Agence Lamy immobilier Préf
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 172 25 Convention d occupation salle Rivière Agence Lamy immobilier Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
Envoyé
en
préfecture
le 05/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2025
Publié
le
SG
ID
: 077-217704071-20250429-D17225-CC
” Saint-Fargeau
N°
feuillet
2025/225
Ponthierry
DECISION
DU
MAIRE
N°
172/25
OBJET :
Signature
d'une
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
La
Maire
de
la commune,
Vu
les articles
L 2122-22
et L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
Vu
la délibération
2020-31
du Conseil
Municipal
en date du 4 juillet 2020
qui porte délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire en vertu des
articles précédents
et notamment
sur le point n°5
lui permettant
« de prendre toute décision
concernant
la conclusion
et la révision
du louage
de choses
pour une durée
n'excédant
pas
douze
ans
» ,
Vu
la délibération
2024_95
adoptée
par le Conseil
Municipal dans
sa séance
du
17 décembre
2024
fixant les tarifs
pour l'année 2025
;
Vu
l'arrêté
n°04/23/20
du
23
juin
2023,
portant
subdélégation
de
fonction
et
de
signature
à
Monsieur
Jacky
POUILLON,
adjoint
au
maire
délégué
au
patrimoine
municipal,
notamment
pour
les
actions
relatives
à
la
préservation
et revalorisation
du
patrimoine
communal ;
Considérant
la
demande
de
prêt
de
l'agence
LAMY
Immobilier,
représentée
par
Monsieur
David
JESIONKA,
siégeant
au
72
allée
des
Champs
Elysées
-
91080
Evry-Courcouronnes,
de
la
salle
Ginette
Rivière
sise
rue
Jacques
Madelin
- 77310
Saint-Fargeau-Ponthierry,
le mardi
24 juin 2025
de
18 heures
00 à 21
heures
30.
-D
E
C
|
D E-:-
ARTICLE
1 : De
signer
la
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
portant
sur
la
mise
à
disposition,
à la date
du
mardi
24 juin 2025
de
18
heures
00
à 21
heures
30,
de
la salle
Ginette
Rivière
sise
rue Jacques
Madelin
- 77310
Saint-Fargeau-Ponthierry.
Cette
mise
à disposition est effectuée
moyennant
une
redevance
de
103,18 € TTC.
ARTICLE
2 : Cette
décision
est
soumise
aux
mêmes
règles
de
publicité
et de
contrôle
que
celles
qui
sont
applicables
aux délibérations
du
Conseil
Municipal.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 29 avril 2025.
Pour
la Maire,
par délégation,
Le
1° Adjoint au
Maire
:
2.762,
Délégué
au
patrimoine
municipal,
JackyIPOUILLON
Transmis
en
Préfecture
le :
oS/0S/322S
La
présente
décision
peut faire
l’objet,
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de
Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant
précisé
que
celui-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre,
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu’elle
sait expresse
ou
implicite,
pourra
elle-
même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
MELUN,
sis
à 43
Rue
du
Général
de
Gaulle,
case
postale
8630,
77008
MELUN
CEDEX.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R.
421-7
du
Code
de justice
Administrative,
les personnes
résidant
outre-mer
et à
l'étranger
disposent
d’un
délai supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
et
deux
mois
pour
saisir
le
Tribunal.
Hôtel-de-Ville - 185 Avenue
de Fontainebleau
- 17310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr