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Arrêté - D 257 25 Convention d occupation salle Chaudey
Arrêté - D 194 25 Convention temporaire salle Rivière A
Arrêté - D 169 25 Convention d occupation salle Chaudey
Arrêté - D 178 25 Convention d occupation salle Rivière
Arrêté - D 176 25 Convention d occupation salle Rivière agence ORPI Préf
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 176 25 Convention d occupation salle Rivière agence ORPI Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
Envoyé
en
préfecture
le 05/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2025
Publié
le
SG
ID
: 077-217704071-20250429-D17625-CC
”Saint-Fargeau
N°
feuillet
2025/233
-
: Ponthierry
DECISION
DU
MAIRE
N°
176/25
OBJET
: Signature
d'une
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
La Maire de
la commune,
Vu
les articles
L 2122-22
et L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités territoriales ;
Vu
la délibération
2020-31
du Conseil
Municipal en date du 4 juillet 2020
qui porte délégation
du Conseil
Municipal
au
Maire en vertu des articles précédents
et notamment
sur le point n°5
lui permettant
« de prendre
toute décision
concernant
la conclusion
et la révision
du
louage
de choses
pour une durée
n'excédant
pas douze
ans
» ;
Vu
la délibération
2024_95
adoptée
par le Conseil
Municipal
dans
sa séance
du
17 décembre
2024
fixant les tarifs
pour l'année
2025 ;
Vu
l'arrêté
n°04/23/20
du
23
juin
2023,
portant
subdélégation
de
fonction
et
de
signature
à
Monsieur
Jacky
POUILLON,
adjoint
au
maire
délégué
au
patrimoine
municipal,
notamment
pour
les
actions
relatives
à
la
préservation
et revalorisation
du
patrimoine
communal
;
Considérant la demande
de prêt de l'agence ORPI-ADALLIE
MELUN,
représentée
par Madame
Amandine
BUTEL.,
siégeant
au
10
rue
Paul
Doumer
- 77000
Melun,
de
la salle
Ginette
Rivière
sise
rue
Jacques
Madelin
- 77310
Saint-Fargeau-Ponthierry,
le vendredi
6 juin 2025
de
18 heures
00 à 20
heures
00,
«D
E
C
|
D E-
ARTICLE
1 :
De
signer
la
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
portant
sur
la
mise
à
disposition,
à la date du
vendredi
6 juin 2025
de
18 heures
00 à 20
heures
00, de
la salle Ginette
Rivière
sise
rue Jacques
Madelin
- 77310
Saint-Fargeau-Ponthierry.
Cette mise
à disposition
est effectuée
moyennant
une
redevance
de 58,96 € TTC.
ARTICLE
2 : Cette
décision
est soumise
aux
mêmes
règles
de
publicité
et de
contrôle
que
celles
qui
sont
applicables
aux délibérations
du Conseil
Municipal.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 29 avril 2025.
Pour la Maire,
par délégation,
_.
Le
1% Adjoint au
Maire
LS
:::164°Délégué
au patrimoine
municipal,
Transmis
en
Préfecture
le:
HS/0
5 / 2525
La
présente
décision
peut faire
l'objet,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de
Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant
précisé
que
celui-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux mois pour répondre.
Un silence
de
deux
mois
vaut alors
décision
implicite de rejet.
La décision
ainsi prise,
qu’elle soit expresse
ou implicite,
pourra
elle-
même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
MELUN,
sis
à 43
Rue
du
Général
de
Gaulle,
case
postale
8630,
77008
MELUN
CEDEX.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R.
421-7
du
Code
de justice
Administrative,
les personnes
résidant
outre-mer
et à l'étranger
disposent
d’un
délai supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
et
deux
mois
pour
saisir
le
Tribunal.
Hôtel-de-Ville
- 185
Avenue
de
Fontainebleau
- 71310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr