Déliberation - N 04 FINANCES Budget principal et budgets annexes Orientations budgetaires pour l exercice 2017

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Déliberation - N 04 FINANCES Budget principal et budgets annexes Orientations budgetaires pour l exercice 2017 Document publié le Jeudi 16 février 2017 par la commune de Bayonne. Lien du pdf (Déliberation - N 04 FINANCES Budget principal et budgets annexes Orientations budgetaires pour l exercice 2017)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Économie et finances, REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA)

O/J N°4

Séance du 16 février 2017

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le conseil m unicipal, régulièrem ent convoqué le 10 février 2017, s’est réuni au lieu habituel de ses séances et a délibéré sur la question suivante dont le com pte-rendu a été affiché à la porte principale de la m airie.

-oOo-

PRESENTS : M. Etchegaray, maire-président, Mme Durruty, M. Millet-Barbé, Mmes Bisauta, Lauqué, MM. Neys, Ugalde, Lacassagne, Mmes Duhart, Castel, Martin- Dolhagaray, M. Aguerre, Adjoints ; M. Esmieu, Mme Langlois, MM. Salducci, Pocq, Arcouet, Lalanne, Salanne, Mmes Brau-Boirie, Meyzenc, M. Escapil-Inchauspé, Mmes Taieb, Destin, MM. Boutonnet, Daubisse, Mmes Picard-Felices, Capdevielle, Herrera Landa, MM. Duzert, Etcheto, Bergé, Pallas, Artiaga, Iriart, Mme Wagner, conseillers municipaux.

ONT DONNE POUVOIR : M. Soroste à M. le Maire ; Mme Juzan à Mme Duhart ; M. Laiguillon à M. Salducci ; Mme Candillier à M. Arcouet ; Mme Belbaraka à Mme Destin ; Mme Bensoussan à Mme Martin-Dolhagaray ; Mme Aragon à Mme Herrera-Landa.

SECRETAIRE : M. Boutonnet.

M. le Maire, M. Neys, M. Arcouet et M. Ugalde présentent le rapport suivant :

OBJET : FINANCES – Budget principal et budgets annexes - Orientations budgétaires pour l’exercice 2017.

En vertu de l’article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales, un débat doit avoir lieu sur les orientations générales du budget dans un délai de deux mois précédant le vote de celui-ci.

Afin d’appréhender au mieux les conditions d’élaboration du budget primitif, le rapport présenté doit permettre au conseil municipal d’être informé de l’évolution des données économiques nationales et des orientations de l’État pour le secteur public local, de prendre connaissance de la situation financière de la Ville, d’avoir une première approche des équilibres budgétaires envisagés et de connaître l’évolution attendue des grands postes de recettes et de dépenses.En application de la loi « Notre », ce rapport doit désormais également présenter, pour les villes de plus de 10 000 habitants, un certain nombre d’informations relatives à la gestion des ressources humaines : structure et évolution des effectifs, structure et évolution des dépenses de personnel, éléments relatifs aux rémunérations et aux avantages en nature. Ces informations sont présentées sous la forme d’une annexe. En outre, le rapport d’orientation budgétaire doit être transmis au préfet du département et au président de l’établissement public de coopération intercommunale auquel adhère la commune et doit être mis en ligne sur le site de la collectivité.

I – LE CONTEXTE NATIONAL ET LOCAL

A. La loi de finances pour 2017

1. Les concours de l’Etat aux collectivités locales

La loi de finances pour 2017 confirme la poursuite de la baisse des dotations aux collectivités locales pour la 4e année consécutive. La réforme de la Dotation globale de fonctionnement (DGF), proposée en 2015 par le gouvernement, dont les dispositions avaient été actées dans la loi de finances 2016, et qui devait entrer en vigueur en 2017, est finalement reportée et renvoyée à l’élaboration d’un texte spécifique, sauf pour ce qui concerne la dotation de solidarité urbaine (DSU).

Comme les années précédentes, la réduction des concours de l’État s’accompagne d’une augmentation importante des dotations de péréquation, pour les communes urbaines comme pour les communes rurales.

L’année 2017 correspond à la fin d’une séquence de trois ans, s’inscrivant dans le cadre du plan de redressement des finances publiques, le gouvernement ayant annoncé en 2014 que la baisse des dotations serait réalisée sur la période 2015-2017. Pour les prochaines années, les collectivités ne disposent d’aucune visibilité et il est à craindre qu’un nouveau cycle de baisse intervienne.

L’évolution de la Dotation globale de fonctionnement des communes (DGF)

La contribution des collectivités locales au redressement des comptes publics s’élèvera cette année à 2,6 milliards d’euros contre 3,4 milliards en 2016. Ce moindre prélèvement s’explique par la décision du gouvernement de réduire de moitié l’effort demandé au « bloc communal » (communes et leurs groupements) en 2017. La baisse des dotations au secteur local s’effectuera selon la même répartition entre catégories de collectivités qu’en 2016 :

• Communes : 725 M€ (27,5%)

• EPCI à fiscalité propre : 310 M€ (11,8%)

• Départements : 1 148 M€ (43,6 %)

• Régions : 451 M€ (17,1%)

La mise en œuvre de la réforme de la Dotation de solidarité urbaine (DSU)

Dans le cadre du renforcement de la péréquation, l’enveloppe globale de la DSU est abondée de 180 M€ pour la troisième année consécutive, les modalités de répartition de celle-ci étant en revanche sensiblement modifiées à compter de 2017.Ainsi, afin de mieux cibler les communes bénéficiaires, la DSU ne concernera désormais plus que les 2/3 des villes de plus de 10 000 habitants (contre les 3/4 auparavant) et 10 % des communes de 5 000 à 10 000 habitants. En outre, l’augmentation de l’enveloppe bénéficiera désormais à l’ensemble des communes éligibles (environ 660) avec la suppression de la « DSU cible » qui visait les 250 premières communes.

Par ailleurs, l’indice synthétique servant au calcul de la dotation est modifié avec un renforcement de la quote-part des revenus (10 % à 25 %), celle du potentiel financier étant ramenée de 45 % à 30 %. A noter que la population résidant en quartier prioritaire de la ville (QPV) sera de nouveau prise en compte dans la répartition de la croissance de la DSU.

Dans ce contexte, le montant de la DSU perçu par la ville de Bayonne, classée au 523ème rang en 2016, bénéficiera à nouveau de l’abondement de la DSU.

Le Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales

Alors qu’il était prévu que le montant du Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC) atteigne cette année 2 % des ressources communales et intercommunales, soit environ 1,2 Md€, cette progression est repoussée à 2018. Le fonds est ainsi stabilisé à 1 Md€ en 2017.

Si l’enveloppe globale reste inchangée, il faut souligner que la refonte de la carte intercommunale aura un impact important sur la répartition des attributaires et des bénéficiaire du FPIC, aucun mécanisme d’amortissement n’ayant été prévu par la loi de finances. De ce fait, certaines intercommunalités verront leur contribution ou leur prélèvement varier sensiblement en 2017 par rapport à 2016.

La dotation de soutien à l’investissement

Afin d’inciter les collectivités locales à poursuivre leur effort d’investissement, un fonds de soutien à l’investissement de 1 Md€ avait été créé l’an dernier pour les communes et leurs groupements, spécifiquement pour l’exercice 2016. La loi de finances prévoit la création d’une nouvelle « dotation de soutien à l’investissement » pour l’exercice 2017, doté de 816 M€, qui concernera le financement des opérations inscrites dans les contrats Etat- métropoles, le soutien aux grandes priorités d’aménagement du territoire ainsi que les « investissements prioritaires » : projets de transition énergétique, de mobilité, de mise aux normes des équipements publics, de développement des énergies renouvelables. La Ville sollicitera ce fonds en 2017 en particulier au titre de la restructuration du musée Bonnat-Helleu, sur le volet énergétique.

2. Les mesures fiscales

La revalorisation des valeurs locatives est fixée à 0,4 % pour 2017 alors que le projet de loi de finances prévoyait initialement une revalorisation nulle. Dorénavant, l’indexation sera réalisée par référence à l’inflation constatée et non plus prévisionnelle.Taxe d’habitation

Plusieurs dispositions concernent la taxe d’habitation. Tout d’abord, s’agissant de la majoration de la cotisation des résidences secondaires, le taux applicable peut dorénavant être modulé par les communes concernées de 5 % à 60 %, au lieu du taux unique de 20 %. En matière de fusion d’EPCI, l’obligation d’harmonisation préalable des politiques d’abattement en cas d’harmonisation progressive du taux de taxe d’habitation a été supprimée. Enfin, les logements appartenant aux organismes HLM bénéficient désormais d’une exonération de droit de la taxe sur les logements vacants.

Taxes foncières

L’abattement de 30 % sur le foncier bâti applicable à l’habitat social des quartiers prioritaires de la ville est conditionné par la signature d’une convention « relative à l’entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu aux locataires ». La convention devra être signée avant le 31 mars 2017.

B. Les conditions de financement

Les emprunteurs continueront de bénéficier de taux d’intérêt particulièrement faibles en 2017, quelque soit la durée de prêt recherchée. Sous l’influence des politiques monétaires initiées par les banques centrales, le mouvement de bascule des taux courts en territoire négatif s’est poursuivi et même accentué en 2016, de sorte que l’ensemble des index à court terme se situe aujourd’hui en dessous de zéro. De la même manière, en dépit d’une légère remontée intervenue depuis octobre 2016, les taux fixes se maintiennent à un niveau historiquement bas, avec un taux (hors marge) de l’ordre de 1,0 %, comparable à celui constaté en début d’année 2016. Le coût de la ressource financière restera ainsi très attractif en 2017. Enfin, on peut rappeler que les besoins de financement du secteur public local sont largement couverts par les établissements bancaires, ce qui signifie que, sauf pour les collectivités locales présentant une situation financière compromise, les programmes d’investissements pourront être financés sans difficulté particulière.

C. La création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

La création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB) se traduit par un certain nombre de modifications fiscales ou budgétaires pour les communes, dont l’effet sera le plus souvent neutralisé. Un pacte fiscal et financier a été élaboré en fin d’année et adopté par le conseil communautaire tout dernièrement, afin de fixer les règles de conduite dans ce domaine. La principale orientation retenue est celle de la recherche de la neutralité, tant pour les contribuables et les communes, que pour la CAPB elle-même.

En matière de fiscalité tout d’abord, la CAPB va devoir voter un taux unique pour les différents impôts locaux qu’elle prélève : taxe d’habitation, taxes foncières bâtie et non bâtie, cotisation foncière des entreprises. Quelque soit l’EPCI d’origine, une variation du taux intercommunal sera constatée en 2017, à la baisse ou à la hausse. Afin de compenser l’impact de cette variation de taux pour les impôts ménages, il a été convenu qu’une variation de taux en sens inverse serait réalisée sur le taux communal, de sorte que le taux total reste inchangé.En pratique, pour les communes de l’ex-ACBA, les taux intercommunaux des trois taxes devraient évoluer de la manière suivante :

Taux

intercommunaux

ACBA 2016 CAPB 2017 variation

TH 8,84 % 8,94 % 0,10 %

Foncier bâti 0 0,29 % 0,29 %

Foncier non bâti 1,58 % 3,87 % 2,29 %

Cette hausse sera compensée par une baisse des taux communaux à due proportion :

Taux Ville de Bayonne 2016 2017 variation

TH 26,44 % 26,34 % - 0,10 %

Foncier bâti 19,32 % 19,03 % - 0,29 %

Foncier non bâti 48,26 % 46,68 % - 2,29 %

Cette baisse des taux se traduira pour la Ville par une perte de produit fiscal estimée à 267 K€. En application du principe de neutralité, cette baisse de ressource sera compensée par la CAPB sous la forme d’une attribution de compensation complémentaire.

D’un point de vue budgétaire, les attributions de compensation seront également recalculées pour tenir compte des compétences transférées à la CAPB. La réglementation prévoit en effet que les transferts de compétence s’accompagnent d’un transfert des ressources correspondantes à l’intercommunalité et la moindre charge qui en résulte pour les communes est neutralisée par une baisse de l’attribution de compensation. Pour la Ville, à ce stade, le seul impact concerne le transfert de la compétence tourisme, dont la commission d’évaluation des charges a évalué le coût à 509 K€ pour Bayonne, montant qui sera déduit de l’attribution 2017.

Enfin, il faut souligner que la création de la CAPB apporte une modification substantielle en matière de FPIC, à l’avantage de la Ville de Bayonne. En effet, les simulations d’évolution liées au périmètre de la CAPB tendent vers l’absence de contribution ou de bénéfice du FPIC en 2017. Si cette perspective était confirmée, cela se traduirait par une suppression du prélèvement pour Bayonne, qui représentait 562 K€ en 2016.

II – L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE 2016

Pour la section de fonctionnement, il est précisé que les montants indiqués ci-après correspondent à des projections établies avant la clôture définitive des comptes 2016.

Les recettes réelles de fonctionnement (hors cessions) devraient représenter globalement 69,9 M€, soit un montant quasiment identique aux prévisions budgétaires et à peine supérieur au réalisé 2015 (+ 0,4 %). On constate donc une stagnation des ressources de fonctionnement, qui résulte essentiellement de la nouvelle ponction opérée sur la dotation forfaitaire en 2016 : - 1,4 M€. Il peut être souligné qu’à niveau constant de DGF, la progression des recettes aurait été de 2,4 %.L’évolution des principaux postes est la suivante :

• Le produit des impôts directs (taxes d’habitation et foncières) s’élève à 30,2 M€, en progression de 0,6 M€ par rapport à 2015 (+ 2 %).

• Le produit de la fiscalité indirecte s’élève à près de 4 M€, soit une évolution de 9 %, grâce à une progression des droits de mutation, qui s’établissent à 2,3 M€ (+ 0,3 M€).

• Les dotations de l’État représentent globalement 7,8 M€ contre 9,15 M€, soit une baisse de 16 % (- 1,4 M€).

• Les compensations fiscales connaissent également une baisse : 1,6 M€ contre 1,85 M€.

• Les reversements fiscaux de la communauté d’agglomération totalisent 15,6 M€, en progression de 250 K€ par rapport à l’année précédente (+ 1,6 %).

Au final, on peut retenir que la progression des recettes fiscales, liée au dynamisme du marché immobilier, a tout juste permis de compenser la forte baisse des dotations.

Pour les dépenses de fonctionnement, le taux de réalisation prévisionnel est de 96 %. Conformément à l’orientation arrêtée lors du vote du BP 2016, l’évolution des dépenses courantes est maîtrisée, avec une progression limitée à 1 %.

L’évolution des principaux postes est la suivante :

• Les dépenses de personnel atteignent 34,15 M€, en progression de 0,35 M€ par rapport à 2015 (+ 1 %).

• Les achats et charges externes sont estimés à 14,3 M€, soit une évolution de 0,2 M€ (+ 1,3 %).

• Les contributions et subventions totalisent 11,3 M€, soit une hausse de 0,1 M€ (+ 1 %), étant souligné que la subvention d’équilibre du budget annexe Fêtes et temporada s’établit à 1,52 M€ contre 1,18 M€ en 2015.

• Les frais financiers enregistrent une baisse importante (- 11 %), et sont ramenés à 1,5 M€.

Cette rigueur de gestion permet de conserver une capacité d’autofinancement brute significative, qui devrait représenter au moins 8 M€, contre 8,8 M€ en 2015. La baisse tendancielle de l’autofinancement, qui avait été anticipée en début de mandat, est confirmée : après un niveau record de 10 M€ atteint en 2013, la CAF brute diminue chaque année en raison d’une progression des recettes plus faible (effet dotations) que celle des dépenses. On notera toutefois que cette baisse se réalise, pour l’instant, à un rythme plus lent que ce qui était projeté initialement.

En section d’investissement, les dépenses d’équipement réalisées s’élèvent à 13,9 M€ (13,4 M€ en 2015), avec un taux de mandatement de 58 %. Le financement de ces dépenses a été assuré par des subventions pour 3,7 M€, par des recettes propres d’investissement pour 3 M€ (FCTVA, taxe d’aménagement et cessions et par l’autofinancement net pour 2 M€. Le recours à l’emprunt a été de 6 M€, correspondant quasiment au montant du capital remboursé : 6,1 M€.L’endettement de la Ville est stable d’une année sur l’autre, avec un encours de 59 M€ au 31 décembre 2016. Le taux d’intérêt moyen de la dette reste faible : 2,35 % contre 2,65 % fin 2015, en raison de la persistance de niveaux très bas sur les marchés financiers. Compte tenu des opportunités présentées par le niveau des taux fixes courant 2016, la répartition de l’encours a été légèrement modifiée dans le sens d’un renforcement des taux fixes, qui représentent désormais 61 % (57 % fin 2015) contre 39 % pour les taux variables. L’encours de la dette est donc largement sécurisé, tout en conservant une part significative de taux variables qui permet de continuer à tirer parti de la situation très favorable des taux courts.

Il est rappelé que la dette de la Ville de Bayonne ne comporte aucun emprunt « toxique ». Tous les emprunts contractés sont classés « 1 A » au sens de la charte Gissler, c’est-à-dire présentant le risque financier le plus faible (l’échelle de classement allant de 1 à 6 pour le risque sur les indices et de A à F pour le risque sur la structure du prêt).

La conjugaison de la stabilité de l’endettement et du maintien d’un bon niveau d’autofinancement se traduit par un ratio de désendettement qui devrait s’établir autour de 7 ans, proche de celui constaté fin 2015 (6,7 ans). Ce ratio consacre les efforts de gestion réalisés depuis le début du mandat et illustre une situation budgétaire satisfaisante à ce jour, en dépit de la trajectoire négative des concours de l’État.

III – LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2017 POUR LE BUDGET PRINCIPAL

La préparation du budget 2017 s’inscrit dans la continuité des exercices précédents, en application des grands objectifs fixés par la Municipalité en début de mandat :

 engager un volume d’investissement significatif, afin de pouvoir réaliser les projets structurants, de poursuivre l’aménagement de la Ville et d’assurer un bon entretien du patrimoine communal ;

 maintenir pour autant une situation financière satisfaisante, avec des objectifs clairement exprimés : plafond d’endettement à 70 M€ et maintien d’un autofinancement brut au moins égal au remboursement du capital de la dette, de manière à conserver un ratio de solvabilité autour de 10/12 ans ;

 stabiliser la pression fiscale, ce qui signifie que les équilibres financiers doivent être obtenus idéalement sans accroissement des taux d’imposition et que les ajustements doivent prioritairement porter sur les dépenses de fonctionnement.

Pour la période 2015-2017, la prospective financière était marquée par la très forte baisse des dotations décidée par l’État. La Municipalité avait décidé d’y répondre en retenant une orientation claire : réaliser une baisse significative des dépenses de fonctionnement sur trois ans, devant permettre de compenser le désengagement de l’État, tout en maintenant un service public de qualité aux bayonnais.

La « feuille de route » budgétaire avait alors été établie autour de trois objectifs : une évolution de l’ordre de 1 % pour les dépenses de personnel (hors impact de la réforme des rythmes scolaires) ; une baisse générale de 5 % des dépenses de gestion ; un réexamen des aides aux associations, sous le double angle de la maîtrise budgétaire et de la définition de règles d’attribution visant à une plus grande équité. Ces orientations sont donc celles qui guident la préparation du budget 2017.A contrario, pour la période 2018-2020, il faut souligner l’absence de visibilité à ce stade et l’existence d’inconnues majeures : la réforme de la DGF sera-t-elle de nouveau à l’ordre du jour ? Les dotations feront-elles l’objet d’un nouveau cycle de baisse ? Le temps de travail des agents publics sera-t-il modifié ? Autant de sujets qui devront être pris en compte, le cas échéant, au second semestre pour l’actualisation de la prospective financière pour la 2e partie du mandat.

La section de fonctionnement

L’exercice 2017 se caractérise par une double contrainte : poursuite de la baisse de la DGF, en recettes, et prise en compte des mesures nationales liées à la rémunération des agents, en dépenses. La ville devra donc faire face à un nouvel effet de ciseau, ce qui nécessite de renouveler l’effort de maîtrise des dépenses.

Pour la fiscalité directe locale (taxe d’habitation et taxes foncières), la livraison de nouveaux logements permet de conserver une certaine dynamique des bases d’imposition, évaluée à 2 % pour la taxe d’habitation et 1,9 % pour la taxe foncière. Le produit fiscal est estimé à 30,7 M€ pour 2017 en progression de 2,2 % par rapport au montant effectivement perçu en 2016. De BP à BP, l’évolution devrait représenter un produit supplémentaire de 0,5 M€, hors effet baisse des taux liée à la création de la CAPB.

Les dotations de l’État sont projetées à 7 M€, en baisse de 0,5 M€ par rapport à 2016. Si la Ville bénéficie cette année d’une revalorisation de sa DSU (1,2 M€, soit + 0,2 M€), sa dotation forfaitaire enregistre cependant une nouvelle baisse significative, de - 0,7 M€.

Pour les reversements de la communauté d’agglomération, le montant de l’attribution de compensation sera corrigé du transfert de la compétence tourisme (-0,5 M€) et de la neutralisation de la baisse des taux d’imposition communaux (+0,267 M€), ces modifications étant toutefois sans incidence sur l’équilibre budgétaire.

En retenant comme hypothèse une relative stabilité des autres ressources, le montant des recettes de fonctionnement devrait atteindre globalement 70 M€, soit un niveau très proche de 2016.

Pour les dépenses de fonctionnement, le principal élément à prendre en compte est celui de la progression des dépenses de personnel. Le budget 2017 devra en effet intégrer les mesures décidées par le gouvernement en 2016 :

- la revalorisation de 1,2 % du point d’indice, qui sert de base de calcul aux

rémunérations des fonctionnaires, représente une dépense supplémentaire de 250 K€ ; il s’agit de la première revalorisation depuis 2010 ;

- l’application du protocole d’accord relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations (« PPCR ») a pour effet de revaloriser la carrière de certains agents, d’instituer une cadence unique d’avancement et d’accroître les cotisations retraites ; son impact est évalué à 270 K€ pour 2017.En prenant en compte les autres évolutions, notamment l’effet glissement vieillesse- technicité (estimé à 440 K€), l’organisation des élections législatives et présidentielles (+ 50 K€), ainsi que le transfert de deux salariés de l’Office de tourisme suite à l’intégration des animations (82 K€), le budget consacré au personnel est estimé à 35,2 M€, soit une évolution de 2,60 % par rapport au BP 2016. En neutralisant l’impact du transfert des animations (neutre budgétairement puisque la participation versée à l’Office du tourisme diminuera à due concurrence), l’augmentation ressort en réalité à 2,35 %, alors qu’elle n’était que de 0,5 % au BP 2016. Il est souligné que la revalorisation du point d’indice et l’application du protocole PPCR se traduisent, à elles seules, par une évolution de 1,07 %, supérieur à l’objectif prévisionnel retenu dans le cadre de la prospective financière.

Au vu de cette contrainte supplémentaire, de nouvelles économies seront recherchées au sein des dépenses de gestion, pour lesquelles l’objectif assigné est une baisse de l’ordre de 5 %. Par ailleurs, l’absence de contribution de la Ville de Bayonne au FPIC, si elle était confirmée, pourrait constituer un élément favorable dans l’obtention de l’équilibre de la section de fonctionnement.

Les données relatives à la structure et à l’évolution des effectifs et des dépenses de personnel font l’objet d’une annexe au présent rapport.

La section d’investissement

Alors même que de nombreuses collectivités ont revu à la baisse leurs programmes d’équipement pour compenser la baisse de leurs ressources, la Ville a fait le choix de maintenir un niveau élevé d’investissement, permettant de mener à bien les projets majeurs et de faire face aux défis d’une ville en mutation dont la population continue de croître, approchant à présent 50 000 habitants. Pour les trois prochaines années, le volume global d’investissement est estimé à 65 M€, compatible avec le respect des équilibres financiers.

Le budget 2017 verra la poursuite de la mise en œuvre du plan pluriannuel

d’investissement pour un montant d’environ 21 M€. Sous réserve des ajustements de coûts et de calendrier susceptibles d’intervenir d’ici au vote du budget primitif, la répartition par politique publique pourrait être la suivante :

• 3,5 M€ dans le domaine culturel, avec notamment la création de nouvelles salles de cinéma d’art et d’essai, la restructuration-extension du musée Bonnat-Helleu et l’aménagement du pôle de musiques amplifiées ;

• 1,0 M€ en matière sportive, avec la construction des vestiaires de la Floride, la réalisation de travaux d’aménagements à la piscine Lauga et l’étude relative à l’évolution de la Salle Lauga ;

• 3,4 M€ dans le domaine de l’éducation, avec notamment la création de la nouvelle école élémentaire du petit Bayonne, le réaménagement de l’école maternelle du Petit Bayonne et la poursuite du pluriannuel d’investissement (PPI) ;

• 0,8 M€ pour les équipements de quartier, avec la construction de la maison de quartier du Séqué et des aménagements à la MVC du Polo Beyris ;• 5,5 M€ pour l’aménagement des espaces publics, dont le début des travaux de confortement du pont Saint-Esprit, l’amélioration de la desserte du quartier du Séqué, l’aménagement de l’avenue du 14 avril, le confortement du pont d’Esbouc ;

• 4 M€ environ pour le gros entretien des bâtiments et de la voirie, avec notamment la mise en œuvre de l’agenda d’accessibilité programmée ;

• 1,5 M€ environ en matière d’urbanisme, permettant de poursuivre la politique de réhabilitation du centre ancien (portage foncier et subvention aux propriétaires).

IV – LES ORIENTATIONS RELATIVES AUX BUDGETS ANNEXES

1. Le budget de l’eau

Deux évolutions notables sont constatées pour les ventes d’eau potable, qui constituent le paramètre essentiel d’équilibre de ce budget annexe. En premier lieu, l’accroissement du nombre d’abonnés se poursuit, avec une progression significative en 2016 (+ 7,5 %), résultant à la fois de la livraison de nouveaux programmes immobiliers et du développement de l’individualisation des compteurs, engagée principalement par Habitat Sud Atlantic. A contrario, les consommations d’eau enregistrées en 2016 apparaissent stables voire en légère baisse par rapport à l’année précédente. Les recettes restent quant à elles également stables.

Les indicateurs de performance publiés dans le rapport annuel montrent une bonne maîtrise de l’exploitation, qu’il s’agisse de la qualité de l’eau mise en distribution, du rendement du réseau, qui atteint plus de 90 %, d’un indice élevé de protection de la ressource, ou encore du respect des délais d’intervention.

Le budget 2017 permettra de finaliser la rénovation et la sécurisation des réservoirs, ainsi que le déploiement de nouvelles fontaines d’eau potable. La mise en place concrète du rapprochement des données de la CPAM aux données de la Régie permettra d’accorder de façon automatisée une aide ciblée aux familles les plus en difficulté. Enfin, la Régie envisage de lancer deux études structurantes : un schéma directeur de travaux 2018- 2022 et une étude de définition d’une aire d’alimentation de captage sur le massif de l’Ursuya. Il est à noter que les charges d’exploitation devraient connaître une progression limitée.

Avec un tarif identique au 1er janvier 2017, le chiffre d’affaires de la régie devrait être stable, estimé à 4,5 M€. Il permettra de dégager un autofinancement toujours substantiel, condition essentielle au maintien d’un rythme de renouvellement optimisé des installations.

Le programme d’investissement se maintiendra à un niveau élevé en 2017, de l’ordre de 3,6 M€ (3,8 M€ au BP 2016). Il s’articulera autour des cinq grands axes d’intervention suivants :

- les travaux de renouvellement de réseau et de protection des sources pour 0,29 M€ ;

- le renouvellement des conduites d’adduction pour une enveloppe d’environ 0,74 M€ ;

- la réhabilitation du réservoir de Marracq Haut et la sécurisation de l’ensemble des sites de stockage, pour un montant estimé à 0,34 M€ ;- l’amélioration du réseau de distribution qui mobilisera 1,30 M€ de crédits, intégrant le coût de rédaction du schéma directeur ;

- l’entretien et le renouvellement des équipements d’exploitation pour 0,92 M€, dont 0,20 M€ affecté à la rénovation du bâtiment actuel de la Régie.

2. Le budget des parcs de stationnement

Après la mise en service des parcs Lauga et Montevideo courant 2016, il n’est pas prévu de modification substantielle de l’offre de stationnement en 2017. La principale opération programmée pour ce budget annexe est la restructuration du parc de la gare, dans le cadre de la création du pôle d’échange multimodal, pour un montant global estimé à 2,1 M€ hors taxes. Pour 2017, les montants budgétés correspondront essentiellement à la rémunération de la maîtrise d’œuvre.

Pour ce qui concerne l’équilibre du fonctionnement, les recettes d’exploitation (3,4 M€ en 2016) sont suffisantes pour financer l’évolution des charges de gestion et dégager un autofinancement important (estimé à 1,3 M€ pour 2016), permettant à la fois d’assurer le renouvellement des équipements et d’autofinancer en grande partie les futurs investissements. Dans ces conditions, la Ville n’envisage pas de nouvelles revalorisations tarifaires en 2017. En revanche, l’offre de service pour la clientèle évoluera prochainement avec la mise en œuvre d’un dispositif de paiement dématérialisé, permettant aux automobilistes de régler leur stationnement à distance, à partir de leur smartphone.

3. Le budget des fêtes traditionnelles et de la temporada

En 2016, le déroulement des fêtes et de la temporada a été fortement impacté par la survenance des attentats du mois de juillet. L’exécution budgétaire s’en est trouvée sensiblement déséquilibrée, avec la nécessité de financer des dépenses de sécurité supplémentaires, d’une part, et une fréquentation en-deçà des prévisions, d’autre part, venant minorer les recettes. Le financement apporté par le budget principal s’est établi finalement à 1,5 M€, soit + 0,3 M€ par rapport à l’année précédente.

Pour l’activité Fêtes traditionnelles, même si les modalités d’organisation ne sont pas encore arrêtées, la préparation du budget prendra comme référence le niveau de dépenses effectivement atteint en 2016, soit 2,1 M€ (+ 160 K€ par rapport à 2015). Les recettes directes, correspondant essentiellement aux droits d’occupation du domaine public, représenteront au minimum le montant perçu en 2016, soit 700 K€. L’obtention de l’équilibre budgétaire supposera donc une contribution plus importante du budget principal, autour de 1,4 M€ contre 1,2 M€ au BP 2016.S’agissant de la temporada, l’approche budgétaire est différente puisque l’objectif est que cette activité se finance de manière autonome ; son budget est donc présenté par principe en équilibre, les recettes de billetterie devant couvrir les frais engagés pour l’organisation des spectacles taurins. Pour 2017, le montant du budget devrait être comparable aux montants votés au BP 2016, soit une enveloppe de 1,275 M€ comprenant notamment 0,6 M€ pour les rémunérations des professionnels et 0,2 M€ pour l’achat de toros.

Monsieur le Maire met aux voix le fait qu’un débat sur les orientations budgétaires 2017 a bien eu lieu, sur la base d’un rapport.

Adopté à l’unanimité

Ont signé au registre les membres présents.

POUR EXTRAIT CERTIFIE

CONFORME AU REGISTRE

Par délégation du Maire,

Dominique Foulon

Directeur général adjoint