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Procès Verbal - PV CM 13122022 site Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Saint-Brieuc-des-Iffs. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 13122022 site)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Famille, Département d’Ille et Vilaine

Arrondissement de Saint Malo

Canton de Combourg

COMMUNE DE SAINT BRIEUC DES IFFS – 35630

PROCES-VERBAL DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

du Mardi 13 Décembre 2022 à 19h30

Nombre de conseillers en exercice : 11

Nombre de présents : 8 Date de la convocation : 05/12/2022 Nombre de votants : 9 Date de la publication : 06/12/2022 Nombre d’absents excusés : 2 Acte rendu exécutoire après Nombre d’absents non excusés : 1 transmission en Préfecture le : 20/12/2022

PRESENTS : M. COUET Rémi – Mme FERCHAT Marie-Françoise – M. MILLET Serge – M. HAMON Emmanuel – Mme LOUAPRE Michèle – Mme FROGER Pierrette – Mme Anne LE MER – M. LE LIEVRE DE LA MORINIERE Bernard

ABSENTS EXCUSÉS : Mme BLAIRE Martine (a donné pouvoir à M. HAMON Emmanuel) – M. GUILBERT Pierre-Olivier ABSENTS NON EXCUSÉS : Mme DEPORTES Émilie

SECRETAIRE : Mme FROGER Pierrette

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Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 Novembre 2022

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 Novembre 2022 est validé par les membres du conseil municipal.

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Désignation du ou de la secrétaire de séance

Mme FROGER Pierrette est désignée secrétaire de séance.

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Monsieur Le Maire demande au conseil municipal d’inscrire un point supplémentaire à l’ordre du jour :

- Le conseil municipal est invité à délibérer sur le taux de fongibilité en M57. Ce point portera le numéro 9.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

- ACCEPTE l’ajout du point énoncé ci-dessus.

1. RAPPORT D’ACTIVITÉ 2021 DU SMICTOM VALCOBREIZH

Le rapport d’activité 2021 du SMICTOM VALCOBREIZH a été transmis à l’ensemble des élus en amont, chacun en ayant pris connaissance.

Monsieur le 2ème Adjoint en fait une présentation.

Le conseil municipal a pris acte du rapport d’activité 2021 du SMICTOM VALCOBREIZH.2. CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE PROPOSÉE PAR

LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BRETAGNE ROMANTIQUE

Madame Anne LE MER, conseillère municipale, explique que la Convention Territoriale Globale (CTG) qui remplace le contrat enfance jeunesse constitue le nouveau cadre contractuel entre la CAF et les collectivités.

La CTG repose sur le principe de la territorialisation de l’offre de service des Caisses d’allocations familiales en cohérence avec les politiques locales, dans le respect des compétences. Les financements CAF sont désormais conditionnés à la signature de la CTG.

La CTG garantit la poursuite des financements des Contrats Enfance Jeunesse (CEJ) qui seront désormais versés aux gestionnaires d’équipements cofinancés par les collectivités (multiaccueil, accueils de Loisirs, lieu accueil enfants parents, relais petite enfance, ludothèque, etc.). La CTG peut couvrir de nouvelles communes (non-signataires jusqu’alors du CEJ).

La CTG doit permettre d’avoir une vision globale de l’offre de service proposée sur le territoire, elle est basée sur les préoccupations des partenaires locaux et se traduit par une démarche de collaboration entre la CAF, les communes, l’intercommunalité et les acteurs du territoire avec :

- La réalisation d’un diagnostic de territoire partagé, permettant de poser les enjeux locaux

communs ;

- La définition des objectifs communs et un plan d’actions partenarial pour optimiser l’offre

existante et développer des offres nouvelles en direction des familles ;

- L’opportunité aussi de trouver de nouveaux champs de collaboration avec les partenaires

locaux et de développer des projets sur les champs de la petite enfance, l’enfance, la

jeunesse, l’animation de la vie sociale, l’accès aux droits, la parentalité, etc.

Sur la Communauté de communes Bretagne romantique, à la suite de l’analyse des besoins sociaux réalisée en juin 2021, une démarche de concertation participative a permis d’élaborer un diagnostic partagé du territoire et de définir conjointement les enjeux et les actions sur les thématiques : Accès aux droits, Petite enfance, Enfance, Jeunesse et Parentalité.

Les orientations et priorités de travail pour les 3 ans à venir sont détaillées dans le document annexe.

Le pilotage et l’animation s’organiseront autour :

- d’un comité de pilotage, instance de pilotage, validation, suivi et évaluation. Il est composé

des représentants de toutes les communes signataires, de la Communauté de communes,

de la Caisse d’allocation familiale, des chargés de coopération pilotage, etc. ;

- d’un comité technique ;

- de groupes de travail, dont les axes et le pilotage seront définis par le comité de pilotage ;

- de temps de chargés de coopération, reconnus dans le portage de projets partagés par

plusieurs communes ou au niveau intercommunal et co-financés par la CAF.

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Serge MILLET fait plusieurs remarques et observations :

-Dans le document annexe, concernant l’accueil de loisir, il y a des questionnements sur la rémunération des animateurs. On parle de 2h de SMIC par jour. En comparaison, les tarifs concernant Familles rurales sont les suivants : °Animateur avec BAFA complet : 68 € par jour

°Animateur stagiaire BAFA : 49 € par jour

°Animateur sans BAFA : 39 € par jour

Il trouve regrettable que les personnes ayant rédigé ce document aient laissé passer cette erreur. -Concernant l’analyse des besoins sociaux, cette rubrique est plutôt bien rédigée, cependant, dans les perspectives, il n’y a pas vraiment de plan pour améliorer la situation. Par exemple, pour les centres de loisir, il y a une grande difficulté avec la prise en charge des enfants ayant unereconnaissance de handicap. Ces enfants-là nécessitent une prise en charge particulière, presque un animateur par enfant. Les autorités supérieures poussent à les intégrer au maximum, ce qui est parfaitement normal, mais les aides du type AESH (Accompagnant des Élèves en Situation de Handicap) etc. ne suivent pas. Les AESH ne sont pas remplacés, pas bien formés, pas assez nombreux. Les aides de la CAF dans ces cas-là sont très insuffisantes. Serge MILLET indique que des dossiers relatifs à cette problématique ont été donnés aux représentants du département mais il n’y a pas de résultat. Il en a également parlé avec la députée.

Sur certains territoires, c’est la Communauté de communes qui aide financièrement les centres de loisir. L’association Familles rurales va aller de déficit en déficit à cause de cela. -Par ailleurs, Serge MILLET a entendu dire que le président de la CCBR ne voulait plus financer les accueils de loisir.

Rémi COUET répond à cela ; ce problème a effectivement été évoqué en réunion de maires. Madame GAMBLIN a présenté tout ce projet social. Ils ont avoué qu’au niveau social, il y avait beaucoup à faire et le budget était déficitaire sur cette partie. Serge MILLET réaffirme qu’il va falloir trouver des solutions.

-Enfin, autre souci en accueil de loisir, la difficulté à recruter des animateurs surtout pour les mercredis. Le lycée Abbé Pierre forme au BAFA, c’est une très bonne chose.

Anne LE MER demande si cette CTG a un lien avec notre convention AFEL ou si cela peut poser problème.

Rémi COUET indique que non, pas du tout. La question a été posée au DGS de la CCBR lors d’un rendez-vous. De plus, il n’y a pas de coût pour la commune.

Rémi COUET ajoute qu’au niveau social, il y a aussi le camping-car France Services de Plouasne. Madame GAMBLIN souhaiterait mettre en place ce même principe itinérant sur le territoire de la CCBR.

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Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la mise en œuvre de la Convention Territoriale Globale sur le territoire de la Bretagne romantique ainsi que ses modalités de pilotage et d’animation définies pour la période 2022-2026 ;

- DESIGNE Monsieur Serge MILLET comme élu référent de la CTG pour la collectivité ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Convention Territoriale Globale ainsi que l’ensemble des actes nécessaires tels que les avenants des conventions d’objectifs et de financement d’équipement, la convention d’objectif et de financement de pilotage définissant une enveloppe cible pour le territoire Bretagne romantique et tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

3. CONVENTION D’ADHÉSION AU SERVICE EN ÉNERGIE PARTAGÉ (CEP) PROPOSÉE PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BRETAGNE ROMANTIQUE

Madame la 1ère Adjointe rappelle que le Conseil en Énergie Partagé constitue un service clé pour les communes et EPCI dans l’objectif de réduire la facture énergétique et être exemplaires auprès des citoyens dans l’optimisation des dépenses publiques : accompagnement dans la recherche de financement, DETR, DSIL, révision des contrats énergie, rachat de CEE, etc. L’ADEME considère que pour un euro investi, une commune peut récupérer jusqu’à 3 euros.

Sur la CCBR, l’accompagnement du CEP a permis aux communes adhérentes de bénéficier de subventions à hauteur 940 364 € au titre de la DSIL 2021. En 2022, un subventionnement jusqu’à 37 500 € est prévu pour la réalisation d’audits énergétiques sur le territoire. En outre, l’accompagnement proposé dans le cadre du décret tertiaire évite aux communes de faire appel à un prestataire extérieur pour mettre en place le dispositif.Depuis le 1er février 2020, un service est opérationnel sur la CCBR avec un ETP intervenant sur deux EPCI : la CCBR et la CC Côté d’Émeraude. À compter du 1er février 2023, le service évolue avec un agent à temps complet sur la CCBR et l’arrêt du service mutualisé. En effet, la poursuite du service apparaît incontournable dans un contexte de nécessaire maîtrise des consommations d’énergie.

Le service bénéficiera aux communes souhaitant adhérer à ce dispositif, par le biais d’une convention quinquennale (01/02/2023 – 01/02/2028) : les charges annuelles, estimées à 42 220€, sont réparties entre les communes et la CCBR de la manière suivante :

⎯ 50% du coût annuel du service à la charge de la CCBR (soit 21 110 €) ⎯ 50% du coût annuel du service, réparti entre les communes adhérentes, suivant la population municipale en vigueur.

Serge MILLET demande à qui est dédié ce conseil. Cela vaut-il aussi pour les particuliers ? Non, cela n’est dédié qu’aux bâtiments publics.

Il se demande si la commune a besoin de ce service et estime que l’on n’est pas vraiment concernés, il n’y pas assez de bâtiments communaux.

Bernard LE LIÈVRE DE LA MORINIÈRE et Rémi COUET pensent qu’il n’y a pas nécessairement besoin. Michèle LOUAPRE demande si le problème de radiateurs ça peut entrer là-dedans, de les changer Non pas les changer juste le programmateur qui ne va pas.

Pour rappel, Saint Brieuc des Iffs n’adhérait pas à ce service jusqu’à présent.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DECIDE de ne pas adhérer au service de Conseil en Énergie du Patrimoine Public proposé par le Communauté de communes Bretagne romantique.

4. CONVENTION DE PARTENARIAT PROPOSÉ PAR L’ASSOCIATION ACTIOM DANS LE CADRE DU DISPOSITIF « MA COMMUNE MA SANTÉ »

Madame Anne LE MER, conseillère municipale, informe que le CCAS de Saint Brieuc des Iffs avait adhéré en 2016 à une convention de partenariat avec l’association ACTIOM dans le cadre du dispositif « Ma commune ma santé ».

Le CCAS étant voué à disparaitre à la fin de l’année, il est proposé à la commune de reprendre ce même engagement pour assurer une continuité.

Rappel sur le dispositif :

Dans le cadre de sa politique sociale visant à améliorer les conditions d’accès à une couverture de frais de santé, la commune de Saint Brieuc des Iffs peut accompagner l’accès au dispositif « MA COMMUNE MA SANTÉ » à destination de tous les habitants de la commune.

Ce dispositif s’adresse aux jeunes sans emploi, étudiants, séniors actifs ou retraités, agriculteurs, professions libérales, artisans, commerçants, chômeurs en fin de portabilité, intérimaires, certains salariés en CDD, certains salariés à multi-employeurs et plus généralement toute personne n’entrant pas dans le cadre des obligations de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 portant généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé et souhaitant améliorer sa couverture maladie complémentaire.

L’objectif prioritaire de ce dispositif porté par l’Association ACTIOM est : - De palier aux inégalités sociales de santé des personnes qui, par manque de moyens, font l’économie d’une mutuelle ;

- De permettre de revenir à une couverture de soins minimale en bénéficiant de coût réduit, contribuant ainsi à un retour aux soins de santé ;- De proposer des solutions pour obtenir une amélioration du pouvoir d’achat à prestations équivalentes ;

- De diffuser une information claire et précise sur les différents dispositifs d’aide (CSS), déceler et accompagner les bénéficiaires potentiels.

Dans cet objectif, l’Association ACTIOM a souscrit auprès de Compagnies d’assurances des contrats collectifs mutualisés à adhésion facultative. Ces contrats sont présentés aux administrés par des partenaires diffuseurs de proximité, courtiers dûment habilités, conformément à la législation en vigueur.

La convention est conclue pour une durée de 1 an, renouvelable 3 fois par tacite reconduction.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- ACCEPTE la convention de partenariat avec l’association ACTIOM dans le cadre du dispositif « Ma commune ma santé »

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

5. CONTRAT DE GROUPE D’ASSURANCES STATUTAIRES :

INFORMATION SUR L’AUGMENTATION DU TAUX EN 2023

Madame la 1ère Adjointe explique que par courrier reçu le 1er juillet dernier, la CNP, assureur du contrat groupe d’assurances statutaires, a annoncé la résiliation à titre conservatoire du contrat à partir du 1er janvier 2023 dans l’attente d’une négociation permettant de rééquilibrer économiquement le contrat du fait de l’augmentation de la sinistralité. Cette situation a déjà été connue en 2012 (augmentation de la sinistralité) et 2013 (réforme des retraites), et ces dernières années liées à de nouvelles évolutions statutaires.

Cette situation est prévue dans le contrat actuel démarré au 1er janvier 2020 avec une clause de revoyure en fonction des résultats constatés. Elle a été activée par les assureurs pour de nombreux CDG qui se retrouvent dans notre situation de détérioration de l’équilibre économique du contrat. La négociation a donc été menée avec SOFAXIS, le courtier, pour maîtriser les augmentations de taux sollicitées.

Le contexte assurantiel sur ce type de marché étant faiblement concurrentiel, l’évolution négative de l’absentéisme dans certaines collectivités et les délais procéduraux d’une année pour choisir un nouvel assureur pour ce type de contrat-groupe très complexe à finaliser amènent à proposer les résultats de cette négociation aux collectivités concernées, sous peine de se retrouver sans assureur au 1er janvier 2023. C’est le cas de certains CDG qui se retrouveront sans assureur en 2023 car ces derniers n’ont pas accepté de négocier en considérant que le niveau des charges à rembourser est trop important. Cette alerte inédite et sérieuse amène à une vigilance particulière

Comme pour certaines grandes collectivités, les résultats globaux sont économiquement aussi fortement dégradés pour les plus petites.

Trois webinaires ont été proposés aux gestionnaires des collectivités adhérentes pour faire un état des lieux de l’augmentation des charges liées à l’absentéisme au niveau national et départemental. Le diaporama a été envoyé aux collectivités.

Les éléments essentiels sont retracés ci-dessous ainsi que la décision prise par le Conseil d’Administration du CDG 35 le 13 octobre dernier pour le « petit marché » concernant les collectivités égal ou inférieur à moins de 20 agents au moment de la souscription du contrat.1) Les éléments clés de l’augmentation des charges liées à l’absentéisme

Lors des six dernières années, nous avons assisté à une dérive très importante des arrêts pour raison de santé. Les facteurs sont multiples : vieillissement, impact de la réforme des retraites, usure professionnelle, etc.

2021 marque une progression de la gravité des absences dans la continuité des années précédentes.

o Le taux d’absentéisme atteint les 10 % représentant l’absence de 10 agents tout au long de l’année sur un effectif de 100 employés ;

o La durée moyenne d’arrêts s’établit à 51 jours en 2021, toutes natures d’absence confondues. Elle atteint 33 jours en maladie ordinaire ;

o La progression sur les six dernières années est importante. Tous arrêts confondus, elle a augmentée de 41 % ;

o Cette progression en maladie ordinaire est de 65 % en six ans, passant d’un indice 100 en 2015 à 165 en 2021.

->Les tarifs de l’assurance statutaire n’ont pas suivi cette progression mais la CNP demande un réajustement.

Ces données se traduisent financièrement par une dégradation des comptes de résultat des contrats.

Le taux sinistralité sur prime devrait être autour de 0,95 % pour que la rentabilité soit encore intéressante pour l’assureur.

Des arrêts plus longs et plus graves

Le nombre d’arrêts lourds de plus de 30 jours est passé de 384 sur l’année entière en 2021 à 449 sur 6 mois en 2022.

8,5 % des arrêts représentent 48,6 % des jours d‘absence.2) Décision prise par le Conseil d’administration du CDG 35 du 13 octobre pour « le petit marché » des collectivités avec un effectif égal ou moins de 20 agents CNRACL au moment de la souscription.

Ce « petit marché » couvre actuellement 1 676 agents CNRACL pour 259 collectivités.

Selon les calculs de la CNP, il faudrait majorer le taux unique de ce marché de 28 % avec les mêmes garanties pour revenir à l’équilibre économique et de 5 % en plus pour assurer une marge à l’assureur et les frais de gestion du courtier.

Après négociation, la majoration du taux demandée est de 20 %.

Le taux passera ainsi de 5,83 % à 6,99 % en 2023 pour les collectivités avec un effectif égal ou de moins de 20 agents

Le taux passera ainsi de 8,90%, à 10,68% pour les établissements médicaux sociaux spécialisés adhérents.

Une autre option était de baisser le niveau des garanties en remboursant uniquement 90 %, voire 80% des risques couverts.

Des simulations montrent que le différentiel entre le surcoût de la cotisation et le risque de ne pas percevoir la totalité des indemnités journalières pour un agent en longue maladie ou en arrêt de travail est trop important et grèverait durablement les finances des communes.

Par conséquent, le Conseil d’Administration du CDG 35 a décidé à l’unanimité de maintenir le niveau de garanties à 100% et d’accepter une augmentation du taux de cotisation en 2023 qui passera à 6,99%.

Le conseil municipal a pris acte de cette décision du Conseil d’Administration du CDG 35.

6. DEVIS POUR LA RELIURE DU REGISTRE DÉCENNAL D’ÉTAT CIVIL 2013-2022

Monsieur le 3ème Adjoint informe que le registre décennal des actes d’état civil 2013-2022 doit être relié en début d’année 2023.

Un devis est proposé par l’entreprise SEDI Equipement – ADIC Reliure, il se présente comme suit :

Libellé Quantité Prix unitaire HT Prix HT (après remise) Biblios dos cuir 1 230 € 170 € Pièce de titre 1 12 € offert Coins cuir 1 42 € offert Filet or 1 8 € offert Total HT 170 €

TVA 5.5% 9.35 €

Frais de transport TTC 45.84 €

Total TTC 225.19 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- VALIDE le devis de l’entreprise « SEDI Equipement – ADIC Reliure » pour la reliure du registre décennal d’état-civil 2013-2022 pour un montant de 170 € HT (soit 225.19 € TTC) ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis ci-dessus désigné.7. ÉTAT CIVIL : INFORMATION SUR LA CONSERVATION DES REGISTRES ET LA NUMÉRISATION DES ACTES À PRÉVOIR

Madame Anne LE MER, conseillère municipale, explique que règlementairement, tous les registres d’état-civil devraient être stockés sous clé à minima, et mieux encore, dans une armoire anti-feu. Il est donc à noter que l’investissement d’une armoire fermant à clé, voire anti-feu, devra être envisagé à l’avenir.

Par ailleurs, les registres devraient également être « numérisés ». Il faut savoir que les photocopies des registres sont interdites. Lorsqu’il y a des demandes de copies d’actes (antérieurs à 2013), les actes sont retapés intégralement à l’informatique pour pouvoir être délivrés. De nombreux actes sont donc déjà informatisés au fil du temps, mais il convient à chaque fois de vérifier, de modifier la date de signature, apposer la signature du Maire manuellement, etc. Cette façon de faire provoque parfois des erreurs dans la retranscription des actes.

La numérisation permettrait d’avoir l’ensemble des actes enregistrés sur une plateforme (COMEDEC) et de ne quasiment plus manipuler les registres. Cette numérisation a vocation à simplifier les démarches administratives et empêcher la fraude documentaire également. Cela est également une prestation à prévoir à l’avenir.

➔ Les élus souhaitent en parler en début d’année 2023 afin de prévoir cela au budget. La bonne conservation des registres d’état civil est effectivement très importante.

8. CONVENTION FINANCIÈRE ET AVANT-PROJET

RELATIFS À LA RENOVATION DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC

PAR LE SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIE D’ILLE-ET-VILAINE (SDE35)

Monsieur le Maire informe que suite à la demande de devis pour la rénovation complète de l’éclaire public de la commune, le SDE35 a transmis un estimatif. Le fonctionnement est assez spécifique. Il s’agit d’une « convention financière à procédure simplifiée ».

Le montant total pour les trois zones (« Rue des randonneurs », « Rue du lin et du chanvre » et « Launay breil ») s’élève à 157 833.50 € HT (soit 189 400.20 € TTC). Il s’agit d’une estimation moyenne afin que la commune permette au SDE35 de lancer l’étude qui déminera un coût réel, en tenant compte du choix de candélabres.

« Rue des randonneurs » :« Rue du Lin et du Chanvre » :« Launay Breil » :

Michèle LOUAPRE demande si les problèmes d’électricité rencontrés à « La Tierais », liés au transformateur situé dans le bourg, vont être vus en même temps. Rémi COUET indique que non, il n’est question ici que de l’éclairage public. Anne LE MER demande si nous avons une idée du pourcentage d’économies qui seront réalisées par rapport à l’état actuel.

Rémi COUET indique qu’il ne sait pas pour le moment, ce seront des choses à demander lors de l’étude.

Marie-Françoise FERCAHT ajoute, concernant l’éclairage public, que le SDE35 est bien intervenu pour modifier les horaires d’éclairage et changer les horloges astronomiques défectueuses. Les horaires des deux armoires sont maintenant identiques.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les trois conventions proposées par le SDE35 portant réalisation d’une opération d’éclairage public sur la commune de Saint Brieuc des Iffs.9. TAUX DE FONGIBILITÉ DANS LE CADRE DU PASSAGE À LA NOMENCLATURE M57

Passage à la nomenclature M57: mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’en raison du basculement en nomenclature M57 au 1er Janvier 2023, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application.

C’est dans ce cadre que la commune de Saint Brieuc des Iffs est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.

En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si l’assemblée l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.

Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil Municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.

Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.

Dans ce cas, le Maire serait tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- AUTORISE Monsieur le Maire à compter du 1er Janvier 2023 pour le budget principal de la commune, à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

DATES À RETENIR :

➢ Lundi 19 décembre à 19h30 : Commission finances

➢ Mercredi 21 décembre à 14h : Mise en place des illuminations de Noël ➢ Mercredi 4 janvier à 14h : Démontage des illuminations de Noël ➢ Lundi 9 janvier à 19h30 : Prépa CM

➢ Mardi 17 janvier à 19h30 : CM

➢ Dimanche 22 janvier à 11h : Vœux

Marie fermée du 21 décembre au 8 janvier

Séance close à 22h23